ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-037
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
09-2024-04-19-00002 - AP MODIFICATIF habilitation SANNAC Mirepoix 4
cours colonel Petitpied Mirepoix (2 pages) Page 3
09-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans les communes de l□arrondissement de Saint-Girons (8 pages) Page 5
09-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dénomination de
commune touristique pour 93 communes de la Communauté de
communes Couserans-Pyrénées (2 pages) Page 13
09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 15
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT □ DIRECTION /
09-2024-04-15-00001 - Arrêté inter-départemental
n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions de
capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou différé sur place de
mésanges en vue d□étudier les impacts des changements globaux et
anthropiques sur leur comportement et leur fitness (5 pages) Page 17
2
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau migration et intégration
Affaire suivie par Sonia RIEUBLAND
Tél : 05 61 02 10 52
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire des pompes funèbres SANNAC sis 2 cours Colonel Petitpied à
Mirepoix (09500) ;
Vu la demande de changement d'adresse de la SARL POMPES FUNÈBRES SANNAC reçue le
22 mars 2024 ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 p ortant habilitation dans le domaine
funéraire est modifié comme suit :
L'établissement secondaire de l'entreprise individuelle Pompes Funèbres S ANNAC, représentée
par M. Jean-Philippe SANNAC , sis 4 cours Colonel Petitpied à Mirepoix (09500), est habilité pour
exercer l'activité funéraire suivante :
 transport des corps avant et après mise en bière,
 l'organisation des obsèques,
 les soins de conservation,
 la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
 la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumation et crémation.
Le reste sans changement.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr - 09-2024-04-19-00002 - AP MODIFICATIF habilitation SANNAC Mirepoix 4 cours colonel Petitpied Mirepoix 3
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur.
Foix, le 19 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Philippe DARGENT
2 - 09-2024-04-19-00002 - AP MODIFICATIF habilitation SANNAC Mirepoix 4 cours colonel Petitpied Mirepoix 4
E _- SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
PRÉ FET Affaire suivie par Geneviève BERDOT
n
Tél : 05.61.96.25.85D E L'ARI EG E Courriel : genevieve.berdot@ariege.gouv.fr
Liberté '
Égalité
Fraternité
Saint-Girons, le 18 avril 2024
Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Girons
Le préfet de l'Ariège
Vu le code électoral, notamment ses articles L 19 et R.7 à R1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de
préfète de l'Ariège ;
Vu le décret du 22 avril 2021 portant nomination de Madame Catherine LUPION en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons,
Vu l'arrété préfectoral du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Vu les propositions des maires des communes de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu les ordonnances de désignation des représentants par la présidente du tribunal judiciaire de
Foix ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons :
ARRÊTE
Article 1 :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
Article 2 :
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète
signé
Catherine LUPION
10 avenue René Plaisant B.P 40109 - 09201 Saint-Girons Cedex - Tél : 05 61 96 25 80
Site internet : www.ariege.gouv.fr
- 09-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Saint-Girons 5
- 09-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Saint-Girons 6
Annexe 1 à l'arrété préfectoral du 18 avril 2024
Communes de moins de 1000 habitants
et communes de 1000 habitants et plus composées selon l'artilce L 19 VII
Canton de Couserans Ouest
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TGI
Antras THOMAS Laurence CUMERLATO Evelyne LORIEUL Thomas
BAJEUX Elise ROGUOS/PEREZ Sy=uzanne MANKOWSKI Clément
Argein FERRE / ROSSI Isabelle CASSAN Eugène LAVIGNE /BORIES Cécile
SECHE Michel SECHE Martine MOLE Céline
Arrien en Bethmale BAUBY Philippe COCHET THIERRY PUJOL Zoé
ORUS Philippe ESPES Thierry DESLANDES Jonathan
Arrout AGERT André CELLIER Claude ANGLADE Suzanne
DREES Tobias DUPUY Maryse ESPAGNET Nicolas
Aucazein DONES Anne-Marie CHAYRON André DJALEM Zora
CHAYRON Jean—Marie FILHOL André BORDENAVE Vincent
Audressein DEBUSSCHERE Michel COUZINIE Jacques MICHARD Pauline
ROUSSEL Mathieu PRAT Aline PUJOL Patricia
Augirein PAS DE REPONSE
Balacet MASNOU Laurent CERUTTI Karen TURCINSKI Lucie
HAINBACH Chantal DARGELOS Romain SAIGNES Samuel
Balaguères GRADIT Gilberte ROQUES Gilbert . BONZOM Patrick
ROQUES Daniel NORMAND Geneviève FOURQUET/PUJOL Christiane
Bethmale VIATGE Danielle EINAUDI Martine AMILHAT/COUMES Nathalie
AMILHAT Suzette BONZOM Dominique AVERLANT Ambre
Bonac Irazein BART Philippe
MESTRINER ChristianESCASSUT Guy
BONNANGE ClémentMATEO épse GASTON Josiane
FOUCRAS René
Bordes Uchentein FAURE Jean-Bertrand
CRANSAC Marie-HélèneBONADEI Corine
EICHENE BertillePITUELLO Gérard
DOUMEC Marie-Thérèse
Buzan BARUT Daniel
FAVRE/BERTIN DidierARESSY Jeanne
F!GUIER GuyGUILLARD Aurélia
VOISIN/SATTA Edith
Castillon en Couserans MANAUD Jean-Paul VERGNES épse CLUZON Suzi BAREILLE ChristelledSjVAVAEVAVAVAOAGUAôVGAVAGVGAGOAHOAôHGAOAWOAJGAôJ WMORALES José THOMAS épse GELARD Danielle ANGLADE René
Cescau RICHARD Louise PEREZ Claudine PUJOL/ANEL Sandrine
GERARD Sabrina GELARD Martial DETERCK Julien
Engomer BOURREAU Thierry PONS René CAZALE Joël
DEHOEY Guilhem BARNOLE Georges COYLA Thérèse
Eycheil FERNAND/FUCHO Béatrice PUJOL Guy DENAT Denis
DARGEIN Jean-Marc PERREU Jean EYCHENNE Jean-Jacques
Galey PEPIN Geneviève RAYMOND/PUJOL Séverine OUSSET/OUSSET-AUBERTIN
DRIGEARD Didier BRIGAND Dominique Dominique
VIGNEZ Cédric
Illartein T DONAT Chantal LABORDE Denise BIGOU Didier
S LALANDE Nicolas RIAZUELO Richard LAPASSET Christiane
Montégut en Couserans T FORGUES/GALEY Annie COMTE Régis TAP Catherine
S GALEY Sylvie BILLEREY/JUAN Brigitte PAGES Charlotte
Moulis T CAZALE Audrey CAZALE Annie ANTRAS Maryse
S O'CONNELL Pierre BIAIS Catherine BOINEAU Dominique
Orgibet T THOMAS Jacques ARRIGHI Andrée ESTAQUE Christian
S NIVELA Joseph BORDES Danielle THOMAS Nicole
St Jean du Castillonnais T DA ROCHA José ASSELIN Olivier GERVAISE Sandrine .
S BATAILLE Yolande BENOIST Sylvie LAFON Corinne
Saint-Lary T OUSSET Didier BONZOM Ginette PAGES Françoise
S BONZOM Alain CASTET Marie-Louise BOUCHER Guy
Salsein T TARIOL Thierry SOUQUE Serge MERCURIN Nathalie
S VACILOTTO Thierry LE GAL Michel DEMARCHI Marie-Hélène
Sentein T BLAQUE Pauline LATOUR Alain ANGLADE Eric
S ROUCH Brigitte GUILLOUX Mariannick PERISSE Jocelyne
Sor T FERRE Alain OBRADOS Carolinne ROBILLARD Xavier
S SENDRANE Stéphane GENCE Yves SIMON Josiane
Villeneuve T CASTET Sarah MEURISSE Julien SINGER Myriam
S BUCHACA Françoise HEUZE Christine COMBES Agnes
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des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Saint-Girons 7
Canton de Couserans Est
Commune Conseiller municipal Délégué de I'administration Délégué du TGI
Aigues Juntes KUCZKOWSKI Sophie ' SAURAT Corinne BRIOLE/SOULA Fabienne
DEDIEU/AUGE Josette SOULA Stéphane RUCH Thierry
Aleu DEGEILH épse DEIXONNE Sylvie ROUSSEÀU Marie-Sandrine CARRERE Michel
ElJCKMANS Serge KINGOLD Estelle MIROUSE Thierry
Allières DELMAS Adélie BERNARD Raphaël GAUCHER Alan
DELMAS Nicolas BARBE Aurélie EL OUZRI Andréa
Alos DE RAYMOND CAHUSAC Jacques TAJAN Serge MOLE Jean-Pierre
DURAN Alain . MIROUZE Jacqueline SOMPOUGDOU Pascaline
Alzen ALMA Sandrine HAUTOT Geneviève REBISCOUL Xavier
SURRE Florian ABART Michelle HANQUEZ Serge
Aulus les Bains RUELLE PascalL
SOUQUET CamilleDUBOIS Jacqueline
FAURE JosianeVEYSSIERE Philippe
LEVEILLE Jérome
La Bastide de Sérou CAMBUS Denis
MICAS YvesCAPELLE Nicole
LAZERGES PascalTAFFELLI/COLOMER Marie-Chrstine
COTINET Marie-Hélène
Biert PESCI PUJOL Ginette SABARROS Patrick BERGER Jean-Christophe
MINGUEZ Hélios BERGE Marie-Thérèse LOUBET Jean-Philippe
Boussenac GERANT/SOULA Marie-Christine GALY Rose Line SABATIER Ludovic
AMIEL Jean-Pierre MOREAU Philippe LOUBET Rajol Yvette
Cadarcet GALY Nadine LAGARDE Corinne MASEGOSA Stéphanie
CAUJOLLE Danièle CORTOLEZZIS Catherine EYCHENNE Laura
Castelnau-Durban ILBOUDO Sakinatou VIGNES Henry ALAMY Geneviève
LECINE Yves DELQUE André SAVIGNON Audrey
Clermont VERMEERSCH Muriel LOZE/PONS Chantal MAAFI Youns
; GAZAILLET Laurent HOUZE André DECLERCQ Laetitia
Couflens THALAMAS Michel HOBART Jonny VIGNADOCHIO Sylvain
KESSELEER Anouk AUZENCE Cécile SAGGIORO Gérard
Durban sur Arize PEYBERNES Jérome SISSON Céline MARPINARD Lisa
EYCHENNE/DIAZ Michelle OLIVIER Jean-Paul PACITTI Jean-François
Encourtiech CONTACOLLI Jean-Luc CLEMENCET Daniel WARIN Ingrida+H'|nd| GH GAGVAôJGHJVAJMA m—q?m—-l aAHnH 7 B I 7 I I 7 B R e R e AR e R e R e R R A A N R 7 R 7, R 7, e I YPIETRI Pascal DEDIEU Odile BALAGUE Jean-Luc
Ercé CAUBET Yves ' BARAT Laurent DECHAUME Patrick
CAU Sylvie VESSERON/CAU Valérie MAISONNEUVE/FAUR Alane
Erp LOURDE Chantal FANCHON Jean-Bertrand DALL'AGLIO Denis
BROCHARD épse BASTIEN Viviane T SOUCASSE Christine MARTINEZ-SOUM Marilou
Esplas de Sérou SAUTON Denis SAUTON Sylvie TOALDO Guy
FINKE Candy GARCIA Yves BERJAL Danièle
Lacourt BERNE André BALAGUE Jean-Pierre ROUGER René
DESMEDT Hélène SOUQUET/VAYSSIERE Anne-Marie ANDOUJAR Marie-Ange
Larbont ROUSSIN/HATCHERIAN Maryse GISPER Kevin ESCUDERO/ENGEL Véronique
MIAILHE Denis HATCHERIAN Bernard JACQUES Thomas (ord TGI?)
Lescure OULIEU épse NIN Emilie ESCAICH épse SERAN Geneviève CLASTRES Nadine
EYCHENNE Elisabeth PERRIER Jean-Christian GOUAZE Christophe
Massat LESIRE ORGREL Bertrand FRANCESCONI Michel ARIZA Valérie
GRUNDEL Andreas LAVIGNE Michel LEBLON Denis
Montagagne LEDL Jennifer BONNIN Théo
PEPIN Chrsitine CHANCENOTTE Clément ;
Montels ALOZY Cathy MORENO/RESPAUD Josephine METGE/ALOZY Francette
JAUZE Laurent MERCIER/LAGARDE Yolande VIOLE Hervé
Montseron GAZAILLET Bernadette PONS Eric SENTENAC Pascal
MICHEL Annie COUZINET Christian BRUGNARA Sébastien
Nescus ROUSSEU Jean-Paul EYCHENNE Gabriel BERGE Nadine
GREGORIOU Sophia LAURENSOU/ALOZY Yamina COURTHIADE Olivier
Oust DELBOSC Christian ROZES Vincent FOURCASSIE Félix
DENAT Xavier BLANC Jacques BLANCHARD Manuel
Port (Le) CASTEL Didier PINGUET Arnaud BONHOMME Eric
SUTRA Laurent LOUBET Hélène TEYCHENE Jean-Pierre
Rimont T SERRA Nathalie WEILER Delphine MASSON Eléonore
S DUPUY Carole DEJEAN Corinne HERTZOG Arnaud
; T VERGE/TALIEU Sylvie FITTE/BOINEAU Josette PONS Monique
Rivèrenert S DEDIEU/CAJAROLI Gisème BOINEAU Robert DAVID Agnès
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des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Saint-Girons 8
Seix T COULON Catherine PUJOL-RIEU Nadine FAIZANT David
S BARRAU Pascal VALADIER Robert RIEU-CARTIE Caroline
Sentenac d'Oust T MOYA Magnolia COUMES Gisèle PUJOL René
S PERUCHON Rodolphe ALLENNE Jean-Claude FACON Carole
Sentenac de Sérou T BOTTIN-RICHARDI Stéphanie LAFON Caroline AMARDEILH Martine
S JOLY-PEZET Maud FRAILLON Baptiste WIEDERKEHR Jean-Didier
Soueix Rogalle T CHAMBOURNIER Damien JULIEN Pascal BORDES Eric
S CHARRIERE Magali BROUILLON Alain BIOTEAU Jean-Claude
Soulan T SUTRA Pierre MIROUZE Jean-François PEYRAT Francine
S CARTA Delphine: DESCOINS Jean-Louis SENTENAC Jean-Claude
Suzan T GANTER Alexis STEFANINI Sandrine ROUCH René
S RUAU Mélina GANTER Félix GANTER Sylvestre
Ustou T IRASUEGUI Anne-Marie DENAMIEL André FORT Yolande
S RIEU Hélène FAYOLLE Jacques CANDIAGO Rachèle
Canton Portes du Couserans
Commune Conseiller municipal Délégué de I'administration Délégùé du TGI
Bagert NUNEZ Jessica COUTANCEAU Sébastien SURRE Reine
NUNEZ Romain SKUJINS Aivars AUBERT Yvette
Barjac BONZOM Martine BACHIERI Marie-Line LIEGEOIS/LACANAL Sylvie
ARTAUD Jérome SIGNORET Jacques CHARLOT Aline
Bastide du Salat (La) SARRADET Olivier
GAUTREAU LouisetteMONTANET Alain
AUGUSTIN Anne-MarieBOISSENIN Laurent
DOMONT Guillaume
Bédeille LAMARY Christian INCAMPS Jean-Claude LAFFITE Gérard
DELAY Marc RIVAL Freddy PAILHES Christian
Betchat GALY Caroline COMMENGE Serge CIROUANT Monique
DUROUX Marie-Line BOUIN Nicole BONZOM Louis
Caumont ESTAQUE Gilles ROUS Bernard DELMAS Jean-Claude
DARGEIN Aline FAUR Joëlle ROUS/ROPERO Maryline
Cazavet EMILE Jacques GESLOT Viviane DEDIEU Michèle
DEDIEU François DENAT Paul QAUIDOT/CAUJOLLE Emilie
Cérizols LAGERLE Mélanie S OMONT Jean-Luc S LAGERLE Michèle
ARJO Régine T MOUCAUD Michèle T ANDRE Christine
Contrazy PARAIRE Axel FAUROUX Ludovic ESCAICH Geneviève
PICHENOT Jean-Luc GRAUX Jean-Luc SOULA Roland
Fabas ESTAQUE Michel BERET Marie Claire ESTAQUE Amandine
BERNERE/BACQUIE Fabienne PAILLARD Aurelia REIGNIER Pierre
Gajan ESCOT Philippe BOUIN Sabrina SAUBERE Paulette ord TGI
DELAGE Nathalie SERVANT Guy AURIAC Jean-François
Lacave CAUJOLLE/SEGUENOT Béatrice +GARCIA Joseph REDONDO Franck
PINCE Isabelle LUCAS/BOUSSION Claire DENNETIERE Benjamin
Lasserre PEREA Joan HURE Jean-Pierre BOINEAU Marie-Hélène
ROUX Jean-Christian VERGNOL Joël SANS Jean-Pierre
Lorp-Sentaraille PARIS Pierre SERVAT Annie RIUS/BARDIES Andrée
SEGUIER Magali VALDIVIA Jean VILLE/AMILHAT Gisèle
Mauvezin de Prat ANOUILH Annie
MARCON WallyANOUILH Marie-Hélène
PONSMichelCONTRERAS Guillaume
PROVENZA Yannick
Mauvezin de Ste-Croix BRUEL Christian DOUMENC Jean-Luc GUICHARD Frangoise
DOUMENC Rosa NOUVELLE Didier NOUVELLE Johan
Mercenac GENTILHOMME Anne LARROQUE Georges COUMES Nelly
DANIEL Bernard ROZES Marie-Thérèse GAZAGNE Frédérick
Mérigon TIEVANT Pascale VIOLETTA Yohan DINCE Jean-Louis
CIAIS Jean-Marie COUZINET Maryline GHELARDINI Marie-France
Montardit HEUILLET Gérard ZANON Mathilde COUZINET Nathalie
GOUAZE Jean DESMETD Guillaume PROVENZA Franck
Montesquieu Avantès VERGE Francis DEREIX Jean VERGE / PERREU Alice
DENIS Alice COUZINET épse LAFFONT Yvette LAGRIFFE / COUZINET Elisabeth
Montgauch DESVALLET Romain ROUJA Michel LAGARDE Nicolas
CRONE Régis DESVALLET Michel BENEDETTI Vincent
Montjoie en Couserans MARTY/MONGE Marie-Paule DUPUY/MURILLO Eliane CAZEAUX/CROUZET Sophie
GERAUD Chantal ROOSEMONT/SEILLE Josiane GUILL Marc
Prat-Bonrepaux PEYRE Gaélle BREDEL Michel DUTREICH Martine&{|od|p40jp4H|pHJ|eHJGHJVHAOGAVHJUVHVHGAJUVHJUHVAJGHUHJGHUWAGHJOH JMU ICART Ghislaine TERRE Guy BUFFALAN Didier
Ste Croix Volvestre
mnMERLE Marie-Claude
CABAU AdelineTOUGNE Bernadette
PARIS ChristineMARTY Hugues
CASTEX Berthe
- 09-2024-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Saint-Girons 9
BERNERE Sylvie Taurignan Castet T BAUDET Yvette OLIVERAS/FALGUIE Thérèse
s ROUCH Fabrice ROUCH Dulcie BOUE Jacqueline
Taurignan Vieux T GABIOT Bruno BUSCA Claudine HEMBERT Jacqueline
S HEMBERT Thierry GABIOT Odile FEUILLERAT Isabelle
Tourtouse T BIGOT Jean-Marie MANAUD Claude SOR/MIRAMONT Thérèse
S BARBASTE/HISPA Séverine VALOT Nicole BERET/MARCEL Maryline
Canton de l'Arize-Lèze
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TGI
Artigat BACQUIE Catherine BERTHOUMIEU Franc DEBAT . GAYRARD Marie-Christine
FRAGONAS Jean-Marc CARBO Sélina PELLIZZER Marie
Bastide de Besplas (La) CESCON Jean-Marc RIVEL Pascal SAUTRE Jessica
MARSAL Eric GARCIA Anthony FAUPIN Erick
Bordes sur Arize (Les) VALERO Gilberte
MIR AurélieXUFRE Elsa
PASSERAT AurélieCOMMENGE Hugues
VIGNAUX Jean Paul
Camarade SECONDS Véronique
DELMAS ChristopheLEFEBVRE/CAZEAU Raymonde
CLAIN GillesSAINT-PAULIT Magali
PELISSSIER Loic
Campagne sur Arize PARENT]I Patrice
SABLE/CHATAINIER NathlieBREDARIOL/MAZOYER Sonia
DELAYRE GillesCOMMENGE/CHARDEAU Pauline
PONS Christian
Carla Bayle (Le) ALLEN Vincent SANS Francis SANS/LOUSTAU-DESSUS Véronique
SOULERE/RIBAUTE Angeline RIVES Moise DECOMPS Angeline
Casteras VERGE Didier AUBERT Nicole FASTAME Patrick
COMMENGE Audrey ROUX/BEGHIN Lucie MOREAUD Florian
Castex BROS FACER Virginie TEYCHENNE Pilar POUSSIER Marion
SELETTI Marie-Dominique BERDOULAT Marjolaine DOS SANTOS MONTERIRO Duarte
Daumazan sur Arize BARIOLET Elisabeth
BERNADAC DanielleSIRET Frangoise
LAVOLDE LaurenceDIALMA Frédéric
DARAUX David
Durban sur Arize PEYBERNES Jérome
DIAZ/EYCHENNE MichellesSISSON Céline
QLIVIERJean-PauIMARPINARD Lisa
PACITTI Jean-François (ordTGI)nH VNAdAVAUVAVAUAGUIAVUAVWAVAVUAVUAVUAVGAVUAôVUAôGVAôVWAJWMADurfort CLARAC Béatrice DE YZAGUIRRE Franck BALONDRADE Cyril
TAVERNE Pierre CUSSOL Colette BERTIN Emilie
Fornex WARD Jennifer FABRE Paul-Louis DAVID Nolwezn
PERIS Nicolas TOURNIER Marie-Hélène MARRAS Didier
Fossat (Le) PONS Audrey DENJEAN Michèle JEGOU Yannick
GIL Alicia BARON Valérie JUILLERAT Christine
Gabre CARLES Mônique SOULA Gérard DUPOND/CAMPOURCY Juliette
LAFFONT Jacqueline LAFFONT Carole GRENIER Christophe
Lanoux PONS Rémy SALMON Dorothée POUSSIER Aurélie
CAHUZAC Jacqueline DE KERIMEL DE KERVEN?O Mathieu SOTTIL Sylvain
Loubaut LESAGE Patrick MARIA/MINVIELLE Geneviève MOLLIEX Ingrid
LABAL/BORDALLO Isabelle HUCHET Noël DUNIAU Mathieu
Méras VERGE Fernand VIANEZ Christophe RAYMOND Alain
NEUHAUSER Emilie DELBAERE Marc POUNT/PUGET Marie-France
Monesple ABRIBAT Onésime KHALDOUM Said ROUILLON / RUMEAU Josette
RIVES Patrick RIVES Yoann CARRIER Christelle
Montfa CARAMELM Luc PIEDRAS Sylvie FOURCADE Tina
PARENT Renelle LERAY Sabine CARAMEL Thierry
Pailhes T EBERSTEIN Elsa CUBELLS Raymond LE MAITRE Julie
S PARRAU Mélodie BIELSA Francis GHESQUIER Nicolas
Sabarat T BRIERE Stéphanie DEDIEU/VERGE Hélène BAQUIE Jean-Paul
' S BARTHE/PONS Magnolia RHODES Patrick DUPONT Christophe
St-Ybars T FAURE Cédric SCHOTT Sylvain BAQUE Muriel
S MARIANI Jean-Luc CASTAIGNEDE Laure SURAMY Aude
Ste Suzanne SCAPIN Bernard
LAJOUS HubertPICCO Odile
ROLLAND MaélleCASTAING-COSTES Régine
COLOMBIES Nicolas
Sieuras ROGEZ Léon
BAUDOUIN IsabelleMAZARS-DELERIS Régine
SIBONI CamillePELLETEY-TOGNOCCHI Audrey
DERTIN Isabelle
Villeneuve du Latou MAZEL Jean-Hubert
MARTY Jean-JacquesPOINTIS Claude
LAGARDE RogerQUEROY Stéphane
MALHERBE Jérome
Thouars sur Arize7 R 7 I N 7 R I 7 WTATAREAU Bastien
GALLAYRAND BertrandCOUSINET Vincent
LE BOUTEILLER MichelRESPAUD David
CHIPOT-AMILHAT Chantal
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des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Saint-Girons 10
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024
Communes de 1 000 habitations et plus
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre deConseiller(s) municipal(aux)
appartenant à la 2ème liste
ayant obtenu le grandConseiller municipal
appartenant à la 3ème
liste ayant obtenu le
Communes sièges lors du dernier nombre de sièges lors du grand nombre de sièges
renouvellement du conseil dernier renouvellement du lors du dernier
municipal conseil municipal renouvellement du
conseil municipall
: CHARTIER Geneviève BARBOT-GASTON GONDRAN Bernard
SAINT-GIRONS OUAAZIZ Rachid Marie-Claude
JEVREMOVIC Nathalie
PAGNON Sophie THUILIER Jean
SAINT-LIZIER HOMPS Edwige
LOMPEDE Simon
MARIE Philippe ARAGON-DUPONT Marylène
LE MAS D'AZIL FONTAINE Marie-Odile SUPERY Jean-Marc
PONS Alain
DEDIEU Alain GILAMA Marie
LEZAT sur LEZE PEZE Alain ARABEYRE Josiane
FOCHESATO Marie
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des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Saint-Girons 11
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des listes électorales dans les communes de l□arrondissement de Saint-Girons 12
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Guillaume DEGEILH
Tél : 05.61.02.10.39
Courriel : pref-reglementation@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique
pour 93 communes de la Communauté de communes
Couserans-Pyrénées
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du tourisme et notamment les articles L. 133-11 à L. 133-18, L. 134-1 à L. 134-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 portant classement de l'office de tourisme de la
Communauté de communes Couserans-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 15 mars 2024 du président de la Communauté de communes
Couserans-Pyrénées sollicitant la dénomination de commune touristique pour 93 communes ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1:
Les communes annexées au dossier de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées sont
classées commune touristique pour une durée de 5 ans .
Les communes sont :Aigues-Juntes, Aleu, Allières, Alos, Alzen, Antras, Argein, Arrien en Bethmale,
Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac,
Bédeille, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bordes-Uchentein, Boussenac, Buzan, Cadarcet,
Castelnau-Durban, Caumont, Cazavet, Cerizols, Cescau, Clermont, Contrazy, Couflens, Durban sur
Arize, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas de Sérou, Eycheil, Fabas, Gajan, Galey, Illartein, La
Bastide de Sérou, La Bastide du Salat, Lacave, Lacourt, Larbont, Lasserre, Lescure, Le Port, Lorp-
Sentaraille, Massat, Mauvezin de Prat, Mauvezin de Sainte-Croix, Mercenac, Montagagne,
Montardit, Montégut-en-Couserans, Montels, Montesquieu-Avantès, Montgauch, Montjoie-en-
Couserans, Montseron, Moulis, Mérigon, Nescus, Orgibet, Oust, Prat-Bonrepaux, Rimont,
Riverenert, Saint Lary, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Girons, Saint-Jean-du Castillonnais, Saint-Lizier,
Salsein, Seix, Sentein, Sentenac d'Oust, Sentenac de Sérou, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Suzan,
Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse, Ustou, Villeneuve.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr - 09-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique pour 93 communes de la Communauté de
communes Couserans-Pyrénées 13
Article 2 :
Le dossier de demande de dénomination de commune touristique est consultable à la préfecture
de l'Ariège – Direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et de la
réglementation.
Article 3 :
Au terme de la durée de validité de ces dispositions, la Communauté de communes Couserans-
Pyrénées pourra demander le renouvellement de la dénomination de commune touristique dans
les mêmes formes.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie est transmise au demandeur ainsi qu'à la Direction générale des Entreprises.
Fait à Foix, le 18 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
2 - 09-2024-04-18-00003 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique pour 93 communes de la Communauté de
communes Couserans-Pyrénées 14
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par Sonia RIEUBLAND
Tél : 05 61 02 10 52
Courriel : pref-reglementation @ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 28 février 2024 de la SARL Pompes Funèbres SANNAC,
représentée par M. Jean-Philippe SANNAC, dont le siège social est situé 9 route de Mirepoix
à Pamiers (09100), en vue d'obtenir l'habilitation à exercer des activités funéraires pour
l'établissement secondaire situé chemin du Trémoul à Mazères (09270) ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la
réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1
L'établissement secondaire de la SARL Pompes Funèbres SANNAC, représentée par M. Jean-
Philippe SANNAC, sis chemin du Trémoul à Mazères (09270) , est habilité pour exercer les
activités funéraires suivantes :
 le transport des corps avant et après mise en bière,
 l'organisation des obsèques,
 les soins de conservation (en sous-traitance),
 la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
 la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
 la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
 la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumation et crémation.
Article 2
Le numéro de l'habilitation est : 24-09-0031.
Article 3
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2024.
Article 4
Toute modification intervenue après la demande du présent agrément doit être déclaré dans
un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire 15
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur .
Foix, le 19 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Philippe DARGENT
209 □ PREFECTURE □ DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire 16
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
e
Fraternité
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Lgalité
Lraternité
1Arrêté inter-départemental n° DREAL-OCC-2024-INT-01
portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher immédiat ou
différé sur place de mésanges en vue d'étudier les impacts des changements globaux et
anthropiques sur leur comportement et leur fitness
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14 ,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection, modifié,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,
vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de Haute-
Garonne,
31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-04-15-00001 -
Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher
immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d□étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur
comportement et leur fitness17
2vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS 31-2024-03-01 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la D.R.E.A.L Occitanie,
vu les demandes conjointes de dérogation déposées le 21 septembre 2023 par Mesdames
Laura GERVAIS, Aisha BRÜNDL, Coralie DRACK et Messieurs Alexis CHAINE, Joël WHITE,
Nory EL KSABI, Thomas CROUCHET, composées des formulaires CERFA n°13 616*01, datés
du 27 juin 2023 et de leurs pièces annexes,
considérant ce qui suit :
(1) L'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleure
connaissance des impacts des changements globaux et anthropiques sur les
populations de mésanges,
(2) les compétences des bénéficiaires,
(3) l'avis favorable du C.N.P.N le 24 mars 2022 portant sur les mêmes espèces et mêmes
modalités de protocole,
(4) il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
(5) la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans
leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,

Arrêtent :
Article 1   : Identité des bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires sont  :
- Madame Laura GERVAIS, chercheure au C.E.F.E, C.N.R.S, 1919 route de Mende 34090
MONTPELLIER
- Madame Aisha BRÜNDL, post-doctorante au C.N.R.S, route du C.N.R.S, 09200 MOULIS
- Madame Coralie DRACK Doctorante à l'Université paul sabatier 05 impasse Ampère,
pavillon 3 31400 TOULOUSE
- Monsieur Alexis CHAINE, chargé de recherche au C.N.R.S, route du C.N.R.S, 09200
MOULIS
- Monsieur Joël WHITE, maître de conférence à l'Université paul sabatier 118 route de
Narbonne 31062 TOULOUSE
- Monsieur Nory EL KSABI, Ingénieur d'étude C.N.R.S 6 rue carré du Tuculet 09800
ARGEIN
- Monsieur Thomas CROUCHET Doctorant à l'Université Paul Sabatier 118 route de
Narbonne 31062 TOULOUSE31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-04-15-00001 -
Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher
immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d□étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur
comportement et leur fitness18
3A rticle 2   : Nature de la dérogation
La dérogation est accordée de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 2.1 Lieux de capture  :
Les communes de prospection et de capture retenus sont   :
En Ariège
- Balacet ( I.N.S.E.E 09034),
- Balaguères ( I.N.S.E.E 09035),
- Bethmale ( I.N.S.E.E 09055),
- Castillon ( I.N.S.E.E 09085),
- Cazavet ( I.N.S.E.E 09091),
- Cescau (I.N.S.E.E 09095),
- Engomer (I.N.S.E.E 09111)- Gajan ( I.N.S.E.E 09128),
- Galey ( I.N.S.E.E 09129),
- Montégut en Couserans ( I.N.S.E.E 09201),
- Montjoie en Couserans ( I.N.S.E.E 09209),
- Moulis ( I.N.S.E.E 09214),
- Ussau ( I.N.S.E.E 09321)
En Haute-Garonne
- Auzeville-Tolosane (I.N.S.E.E 31035),
- Toulouse (I.N.S.E.E 31555),
- Villefranche de Lauragais (I.N.S.E.E 31582)
Article 2.2 Actes, espèces et nombre d'individus concernés par la dérogation  :
Les bénéficiaires sont autorisés, pour chaque année, à  :
- capturer au maximum 1 500 spécimens d'adultes et d'oisillons au nid de Mésange
charbonnière Parus major
- capturer au maximum 1 500 spécimens d'adultes et d'oisillons au nid de Mésange bleue
Cyaniste caeruleus
- capturer au maximum 100 spécimens de Mésange noire Periparus ater
- capturer au maximum 100 spécimens de Mésange nonnette Parus palustris
- capturer au maximum 100 spécimens de Mésange huppée Lophophanes cristatus
- placer et détenir en volière 200 individus maximum, pendant 1 à 12 semaines par an, parmi
les espèces citées et oiseaux capturés sur le site même de la station d'Ecologie Théorique et
expérimentale du C.N.R.S de Moulis ( route du C.N.R.S, 09200 MOULIS)
- réaliser des mesures non invasives sur les spécimens, effectuer leur marquage, avant de les
relâcher immédiatement sur place, en vue de réaliser des études d'éco-éthologiques en
milieu naturel.
Article 2.3 Relevés consignés  :
Un carnet de registre doit être complété après chaque capture pour mentionner, la date,
l'heure, la station de capture ainsi que l'espèce à laquelle appartient l'individu.
Article 2.4 Précautions sanitaires  :
La capture et les manipulations se dérouleront dans les conditions adaptées et dans le
respect de la faune sauvage, elles seront réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens
n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Afin d'éviter la
propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture
devra systématiquement être lavé entre chaque site prospecté.31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-04-15-00001 -
Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher
immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d□étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur
comportement et leur fitness19
4Article 2.5 Stagiaire(s) et missionné(e)s  :
Des stagiaires pourront également procéder aux manipulations en présence et sous la
responsabilité des bénéficiaires.
Article 3   : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée de la date du présent arrêté au 31 décembre 2027.
Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte
chaque année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de
synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications
diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la D.R.E.A.L par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs.
Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la D.R.E.A.L ou la notification
d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-04-15-00001 -
Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher
immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d□étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur
comportement et leur fitness20
5Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou
un recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et
solidaire – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut
rejet de la demande).
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour les préfets
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement
et du logement,
Par délégation,
Le directeur adjoint,
Matthieu Gregory31□ DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT □ DIRECTION - 09-2024-04-15-00001 -
Arrêté inter-départemental n°DREAL-OCC-2024-INT-01 portant dérogation aux interdictions de capture, prélèvement avec relâcher
immédiat ou différé sur place de mésanges en vue d□étudier les impacts des changements globaux et anthropiques sur leur
comportement et leur fitness21