PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 219 – 21/11/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 21/11/2024 et le 21/11/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/11/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Egalité — Direction de la citoyennetéFraternité
et de la légalité
ARRÊTE
9 MY }
n°2024/DCL/4- GOF uu ZV NOV 2078
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à I'entreprise dénommée « SARL METZINGER »
pour son établissement principal siège
exploité 33, rue de Metz - 57380 FAULQUEMONT
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-331 du 17 août 2021 portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de |'entreprise dénommée « SARL METZINGER » pour son établissement
principal siège exploité 33, rue de Metz — 57380 FAULQUEMONT;
VU la demande de modification d'habilitation formulée par courriel du 14 novembre 2024 par
Monsieur Xavier METZINGER, représentant légal de la société, suite aux modifications
apportées à sa flotte automobile ;
VU l'arrété DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
CONSIDERANT que les rapports transmis confirment la conformité des véhicules avant et
après mise en bière immatriculés GR-167-ZZ et GZ-126-GV ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1er: L'article 1* de l'arrêté n° 2021/DCL/4-331 du 17 août 2021 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
« La société dénommée « SARL METZINGER» dont le siège social est situé 33, rue
de Metz - 57380 FAULQUEMONT, représentée par Monsieur Xavier METZINGER,
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son
établissement principal siège, les activités funéraires suivantes :
« transport de corps:
} avant mise et après mise en bière (DS-400-XL), (GR-167-ZZ) et (GZ-126-GV)
} après mise en bière (159-BAQ-57)
= Organisation des obsèques
= soins de conservation
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
= gestion et utilisation des chambres funéraires situées :
- au cimetière Saint-Vincent à Faulquemont (57380)
- rue d'Aquitaine à Créhange (57690)
= fourniture des corbillards et des voitures de deuil
« fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 août 2021 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou, pour les tiers, de
sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au
représentant de la société ainsi qu'au maire de Faulquemont.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de bureau des élections de la
réglementation générale et des associations
i
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
ËÏ«ÎÎÏ—Î Secrétariat Général
Fraternité Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4- FOŸ du 21 NOV. 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la régie municipale pour la gestion de la chambre funéraire de TREMERY
dont le siège social est situé à la mairie - 5 place de la Mairie - 57300 TRÉMERY
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à
L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R. 2223-66;
VUl'arrêté n°2018/DLP/1/207 du 13 juillet 2018 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la régie municipale pour la gestion de la chambre
funéraire de TREMERY et son arrêté modificatif n° 2019/DCL/4-334 du 16 septembre 2019 ;
VUla demande de renouvellement présentée par courrier réceptionné le 29 octobre
2024 et notamment le rapport de conformité de la chambre funéraire;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que la régie remplit I'ensemble des conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La régie municipale pour la gestion de la chambre funéraire de Trémery
dont le siège social est situé 5, place de la mairie —- 57300 TREMERY
représentée par Monsieur Frédéric Gaudron, en qualité de directeur, est
habilitée pour exercer l'activité funéraire suivante :
» gestion et utilisation de la chambre funéraire située rue 1, grand rue
à Trémery.
ARTICLE2: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 24 - 57 - 0157.
ARTICLE3: — Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE4: Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois
avant la date d'échéance.
ARTICLES: Toute modification des indications ayant accompagné la demande
d'habilitation, doit étre déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
ARTICLE6: ... L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
» Non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
»> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux
auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif de
Strasbourg peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par lintermédiaire de — l'application
« Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr ).
ARTICLE8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera notifiée au maire de Trémery.
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations,
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
lEVthIan'té Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4-îçoj du 21 NOV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous I'enseigne « MONUROC » rue des artisans - 57190 FLORANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VUl'arrêté n°2021/DCL/4-216 du 30 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « MONUROC » rue des artisans — 57190 FLORANGE et
son arrêté modificatif n°2024/DCL/4-327 du 28 février 2024 ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 15 novembre 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier THOUMIEUX nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet —- 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « MONUROC » sis rue des artisans à
FLORANGE (57190), les activités funéraires suivantes :
e ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e ... fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00- 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 21 - 57 -0186.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 29 juin 2026.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Les arrêtés n° n°2021/DCL/4-218 du 30 juin 2021 et n°2024/DCL/4 - 327 du
28 février 2024 susvisés sont abrogés.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Florange.
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
pz'belr_te', Secrétariat général
Égalité - Direction de la citoyenneté
Fraternité
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4-F1() du 2 1 NOV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne « RocEclerc » 57 rue de Wendel - 57700 HAYANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-217 du 30 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « RocEclerc » 57 rue de Wendel - 57700 HAYANGE
et son arrêté modificatif n°2024/DCL/4 - 328 du 28 février 2024 ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 15 novembre 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier THOUMIEUX nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet — 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « RocEclerc » sis 57 rue de Wendel à
HAYANGE (57700), les activités funéraires suivantes :
e transport de corps:
> avant mise et après mise en bière (908 BAE 57) (FF-134-HD)
> après mise en bière (947-AVB-57) (CS-991-QC)
e — Organisation des obsèques
e — soins de conservation — en sous-traitance
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 21 - 57 -0187.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 29 juin 2026.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de I'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Les arrêtés n° n°2021/DCL/4-217 du 30 juin 2021 et n°2024/DCL/4-328 du
28 février 2024 susvisés sont abrogés.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Hayange.
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
if:tlzi cz Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4-Ç11. du 2 1 NOV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne « RocEclerc » 140 grande rue - 57190 FLORANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-218 du 30 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « RocEclerc » 140 grande rue - 57190 FLORANGE et
son arrété modificatif n°2024/DCL/4 - 329 du 28 février 2024 ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 15 novembre 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VU l'arrété DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier THOUMIEUX nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet — 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX est habilitée a
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « RocEclerc » sis 140 grande rue à
FLORANGE (57190), les activités funéraires suivantes :
e transport de corps:
> avant mise et après mise en bière (908 BAE 57) (FF-134-HD)
> après mise en bière (947-AVB-57) (CS-991-QC)
e — Organisation des obsèques
e ... soins de conservation — en sous-traitance
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 21 - 57 -0188.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 29 juin 2026.
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d''un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Les arrêtés n° n°2021/DCL/4-218 du 30 juin 2021 et n°2024/DCL/4 - 329 du
28 février 2024 susvisés sont abrogés.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Florange.
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations
—
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Égalité — Direction de la citoyenneté
Fraternité
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4-51./ du 2 1 HOV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne « RocEclerc » 16 rue Maréchal Joffre - 57100 THIONVILLE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VUI l'arrêté n°2021/DCL/4-219 du 30 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploitésous l'enseigne « RocEclerc» 16, rue Maréchal Joffre -
57100 THIONVILLE et son arrêté modificatif n°2024/DCL/4 - 330 du 28 février 2024;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 15 novembre 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier THOUMIEUX nommé directeur général justifie des
conditions d''aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet — 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Xavier THOUMIEUX est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « RocEclerc » sis 16 rue du Maréchal
Joffre à THIONVILLE (57100), les activités funéraires suivantes :
e transport de corps:
> avant mise et après mise en bière (908 BAE 57) (FF-134-HD)
» après mise en bière (947-AVB-57) (CS-991-QC)
e — Organisation des obsèques
e ... Soins de conservation — en sous-traitance
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 21-57 -0189.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 29 juin 2026.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Les arrêtés n° n°2021/DCL/4-219 du 30 juin 2021 et n°2024/DCL/4 - 330 du
28 février 2024 susvisés sont abrogés.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Thionville.
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Egalité — Direction de la citoyenneté
Fraternité
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4-3713 du 2 4 NOV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous I'enseigne « Pompes funèbres Pascal Leclerc » 31 rue Clovis - 57000 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrété n°2021/DCL/4-229 du 08 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres Pascal Leclerc » 31, rue Clovis —
57000 METZ et son arrêté modificatif n°2024/DCL/4 - 331 du 28 février 2024 ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 15 novembre 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier THOUMIEUX nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet —- 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres Pascal Leclerc » au
31 rue Clovis à Metz (57000), les activités funéraires suivantes :
e transport de corps avant mise et après mise en bière (FM-500-XM)
e organisation des obsèques
e soins de conservation - en sous-traitance
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires '
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de I'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 21 - 57 -0194.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 07 juillet 2026.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Les arrêtés n° n°2021/DCL/4-229 du 08 juillet 2021 et n°2024/DCL/4 - 331 du
28 février 2024 susvisés sont abrogés.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
I'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations
Ç »
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
L,z'belr_te', Secrétariat général
Egalité Direction de la citoyenneté
Fraternité
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024IDC|_/4-81_|T du 21 NOV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne « Marbrerie DEUTSCH »
chemin de la Horgne - 57950 MONTIGNY-LES-METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-230 du 08 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « Marbrerie DEUTSCH » chemin de la Horgne -
57950 MONTIGNY-LES-METZ et son arrêté modificatif n°2024/DCL/4 - 332 du
28 février 2024 ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 15 novembre 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier THOUMIEUX nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet — 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilitée a
exercer sur I'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « Marbrerie DEUTSCH » chemin de la
Horgne à MONTIGNY-LES-METZ (57950), les activités funéraires
suivantes:
e transport de corps avant mise et après mise en bière (FM-500-XM)
e Organisation des obsèques
e soins de conservation — en sous-traitance
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 21- 57 -0195.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 07 juillet 2026.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Les arrêtés n° n°2021/DCL/4-229 du 08 juillet 2021 et n°2024/DCL/4 - 331 du
28 février 2024 susvisés sont abrogés.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Montigny-lès-Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations
/fi_
Catherine Cavion

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Îä{äîzfi Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4-V715 du 2 À HOV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous I'enseigne « Pompes funèbres Pascal Leclerc »
Rue de la Fontaine à L'Auge - Lotissement le Breuil - 57245 JURY
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VUl'arrêté n°2022/DCL/4-501 du 13 septembre 2022 modifiant l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST» pour son
établissement secondaire exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres Pascal Leclerc »
rue de la fontaine à l'Auge — Lotissement le Breuil - 57245 JURY et son arrété modificatif
n°2024/DCL/4-333 du 28 février 2024 ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 15 novembre 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VU l'arrété DCL n°2024-A-43 du 18 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Xavier THOUMIEUX nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
ARTICLE 1er: La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet —- 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres Pascal Leclerc » sis
rue de la Fontaine à I'Auge — Lotissement le Breuil à JURY (57245), les
activités funéraires suivantes :
e transport de corps :
> avant mise et après mise en bière (908 BAE 57) (FF-134-HD)
> après mise en bière (947-AVB-57) (CS-991-QC)
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE S :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
e — Organisation des obsèques
soins de conservation — en sous-traitance
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e gestion et utilisation de la chambre funéraire située rue de la Fontaine
à l''Auge à Jury
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations .
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 21-57 -0201.
Cette habilitation délivrée pour 5 ans est valable jusqu'au 29 juin 2026.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit étre déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de I'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Les arrêtés n° n°2022/DCL/4-501 du 13 septembre 2022 et n°2024/DCL/4 - 333
du 28 février 2024 susvisés sont abrogés.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Jury.
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de bureau des élections
de la réglementation générale et des associations
—
Catherine Cavion

=X _RÉPUBLIQUE gr =
FRANÇAISE %
Liberté © D'Agence Régional de Santé
Égalité Grand Est
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2024/3951 du 19 NOV. 2024
Portant modification de l'agrément n°57-000219
de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCE LES 2 ZEBRES
7ter rue du Mousse de Plougastel Doualas
57140 WOIPPY
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU es articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; .
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-769 du 15 mai 2009 portant agrément d'une entreprise privée de transports
sanitaires sous le numéro 57-000219 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-3999 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
CONSIDERANT
e — Le dossier déposé à l'appui de la demande de changement de dirigeant et de transfert géographique du
siège social et de I'activité commerciale de la société « Ambulance Les 2 Zèbres » ;
e Le procès-verbal des décisions de I'associé unique du 4 juin 2024 relatif au transfert géographique du siège
social de l'entreprise ;
e — Les statuts modifiés de l'entreprise en date du 1°" juillet 2024.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE 1: L'agrément n° 57-000219 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée
« Ambulance Les Deux Zèbres », représentée par son gérant Sloane DOLPHUS, est modifié comme suit :
- Dénomination sociale : AMBULANCE LES 2 ZEBRES
- _ Nom commercial : AMBULANCE LES 2 ZEBRES
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
- Adresse du siège social: 7ter rue du Mousse de Plougastel Doualas
) 57140 WOIPPY
- Activité commerciale : Tter rue du Mousse de Plougastel Doualas
57140 WOIPPY.
ARTICLE 2 : L'entreprise privée de transports sanitaires « Ambulance Les 2 Zèbres » est autorisée à mettre en
service, 1 véhicule de transports sanitaires, soit :
- 1-ambulance
ARTICLE3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE7: Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de
l'agrément est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions
du cahier des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
P/la Directrice Générale de l'ARSÉrand Est
Et paf délégation
La déléguée territoriéle de Moselle
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

REPUBLIQUE '
FRANÇAISE
Liberté ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité _
Fraternité .
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 21 novembre 2024
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au Directeur départemental
des Finances publiques de la Moselle
Abroge la décision du 31 octobre 2024, publiée au RAA n°206/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au stafut particulier des administrateurs des
' Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon generale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de T classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la
Moselle;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Etlenne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/4

" Arrête:
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Mission Maîtrise des risques, Audit et Performance
M. Fabien CUEFF ; . :
Responsable de la mission « Maîtrise des Risques, Audit et Performance »
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des pièces et documents relatifs à la mission « Maîtrise
des Risques, Audit et Performance » . '
Mme Cyrielle BARGET ;
Inspectrice principale de Finances publiques, adjointe du responsable de la mission « Maîtrise des
Risques, Audit et Performance » ;
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable, les pouvoirs nécessaires pour signer lesp
pièces et documents relatifs aux attributions de la mission « Maîtrise des Risques, Audit et
Performance » ;
a. Pôle Risques
M. Cyprien CORNIQUET
Inspecteur principal, Responsable du pôle risques
Mme Eva LANGBOUR ;
Inspectrice des Finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2* niveau dont elle a la charge.
b. Cellule qualité comptable
M. Cyprien CORNIQUET
Inspecteur principal, Responsable de la Cellule Qualité Comptable
M. Grégory GUIBAUD ;
Inspecteur des Finances publiques, Chargé de mission qualité comptable de I'Etat
.> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2* niveau dont ils ont la charge.
2/4

c. Pôle Audit
M. Jean-Michel CENDRIÉ ;
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
M. David LEDERMAN
Inspecteur divisionnaire Classe Normale, auditeur
M. Matthieu MOCKELS
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
M. Jérôme OBERLÉ
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait à la gestion
de la Mission audit et aux affaires qui s'y rattachent, et notamment les procés-verbaux et
notes, les documents et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relatives à leurs
attributions. '
d. Pôle Transformation numérique
Mme Cyrielle BARGET.
Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle Transformation numérique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributionsdu péle
Transformation numérique dont elle a la charge.
2. Mission Communication - relation usagers
Mme Mokhtaria ABDI
Administratrice des finances publiques adjointe ; responsable de la mission Communication -
Relation usagers
Mme Anne LESCANNE ;
Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la mission Communication - Relation
usagers - °
M. Stéphane FROELIGER _ ;
Inspecteur des Finances publiques, chargé de communication et de la relation usagers
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de
la mission Communication - Relation usagers.
3/4

Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 21 novembre 2024.
>
Article 3
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
_ Le Directeur départemental des Finances 'publiques de la Moselle,
4/4

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D24/29-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Délégation de signature n°D24/29
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de 'EHPAD de Creutzwald
Directeur de I'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal dinstallation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1= juillet 2023.
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
La nomination de Monsieur Michaël CHOPLIN en tant que Directeur des Services Numériques au 1
novembre 2024.
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Article .
Article Il.
Article lll.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Article VII.
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Michaël
CHOPLIN, Directeur en charge de la Direction des Services Numériques, à l'effet de signer, au
nom du Directeur Général, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay ainsi que
pour l'EHPAD de Creutzwald, tout acte, décision, ou document relevant de son secteur de
compétence dans la limite de 200 000€ et à l'exception des courriers à destination des élus et
autorités de tutelle et du Parquet.
Délégation est donnée à Monsieur Michaël CHOPLIN pour signer les contrats relatifs à la sécurité
des services numériques et à la protection des données du Centre Hospitalier Régional Metz
Thionville, ainsi que les contrats d'engagements réciproques inter services pour son domaine, à
l'exclusion de tout autre contrat.
Durant les périodes où il assure une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur
Michaël CHOPLIN, pour le CHR Metz-Thionville, le CH de Briey, à l'effet de signer au nom du
Directeur Général, dans les cas ol l'imprévu et l'urgence le justifient :
« Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
« Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi
qu'au maintien en fonctionnement des installations de I'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
« Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
« De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
« De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
Les signatures des titulaires des délégations visés par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
A Metz, le 1¢ novembre 2024
Dominique PELJAK
Directeur Général du CHR de Metz-Thionville
Directeurdu CH de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de 'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT
Lorraine Nord
UE
Délégation de signature n°D24/29
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ANNEXE
Direction des Services Numériques
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
Mickaël CHOPLIN Directeur 18/a4|24 Æ""
®
/N
Délégation de signature n°D24/29 )(X
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Département de la Moselle
Arrondissement de Sarreguemines
Communauté de Communes du Pays de Bitche
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Regu en préfecture le 18/03/2024
Publié le
ID : 057-200069441-20240312-02_2024-DE
CONSEIL DE COMMUNAUTE
12 MARS 2024
Délibération 02/2024 — INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Modification statutaire : Création d'un article 2.1.5 Garantie d'emprunt
au titre de l'exercice de la compétence optionnelle « Politique du
logement et du cadre de vie
Date de convocation du Conseil : 6 mars 2024
Nombre de conseillers en fonction :
Nombre de membres présents :
Nombre de votants :
67
46
46 + 13 pouvoirs
o Pour: 59
o Contre: 0
o Abstention : 0
Titulaire
Commune Nom Prénom ou Présent | Absent Pouvoir
Suppléant
ACHEN SCHRUB Laurent T X
BAERENTHAL WEIL Serge T X
BETTVILLER MARTZEL Christophe T X
BINING RUFF Monique T X
BINING FORTHOFFER | Jéréme T X
BITCHE KIEFFER Benoit T X
BITCHE HELMER Jacques T X Pourvoira Serge WEIL
BITCHE MICHAU Mélanie T X
BITCHE HUVER François T X
BITCHE SCHWARTZ Cathy T X Pouvoirà François HUVER
BITCHE EITEL Jean-Paul T X Pouvoir à Benoît KIEFFER
Marie-
BITCHE CHRISTEN Madeleine T X Pouvoirà Mélanie MICHAU
BITCHE SCHNELL Véronique T X
BITCHE VOGT Francis T X Pouvoirà Christian SCHWALBACH
BITCHE LEICHTNAM Pascal T X
BOUSSEVILLER LEONCINI Manuel T X
BREIDENBACH MATHI Chris T X
EGUELSHARDT EIBEL Jean-Louis T X

Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le
ID : 057-200069441-20240312-02_2024-DE
Titulaire
Commune Nom Prénom ou Présent | Absent Pouvoir
Suppléant
ENCHENBERG WITTMANN Véronique T X
ENCHENBERG OSWALD François T X
EPPING CHUDZ Jean- Louis T X Pouvoir Marcel VOGEL
ERCHING BEHR Francis T X
ETTING BICHELBERGER | Christian T X Pouvoira Guillaume KRAUSE
GOETZENBRUCK ROMANG Joél T X
GOETZENBRUCK DORCKEL Pierrette T X
GROS REDERCHING DOR Norbert T X
GROS REDERCHING MAZUY Anne T X Pouvoirà Véronique WITTMANN
HANVILLER BARBIAN Claude T X
HASPELSCHIEDT SEEL Sébastien T X
HOTTVILLER OTT Grégory T X
LAMBACH FONTAINE Eliane T X
LEMBERG WAGNER Jean-Marc T X
LEMBERG OSWALD Sabine T X
LENGELSHEIM BEHR Michel T X
LIEDERSCHIEDT MEGEL Etienne T X
LOUTZVILLER HOLTER Laurent T X
MEISENTHAL FREUND Jenifer T X
MONTBRONN MAYER Manuel T X
MONTBRONN FABING Sandra T X Pouvoirà Sandra FABING
MONTBRONN SIDOT Francis T X
MOUTERHOUSE HAMMER Guy T X
NOUSSEVILLER GLAD Jacqueline T X
OBERGAILBACH HOELLINGER Jean-Marc T X
ORMERSVILLER VOGEL Marcel T X
PETIT REDERCHING ZINS Florence T X
PETIT REDERCHING FINKLER Dominique T X
PHILIPPSBOURG MONDAUD Thierry T X
RAHLING NOSAL Marie-Claude T X Pouvoirà Claude BARBIAN
REYERSVILLER WEY Joëlle T X
RIMLING HEMMERT Eric T X Pouvoirà Francis BEHR
ROHRBACH LES BITCHE | SEITLINGER Vincent Ej X Pouvoir à Sandrine SCHWARZ
ROHRBACH LES BITCHE | SCHWARZ Sandrine T X
ROHRBACH LES BITCHE | KOELSCH Alexandre T X
ROHRBACH LES BITCHE | ORDENER Delphine T X
ROLBING LEICHTNAM Gaston T X
ROPPEVILLER STEBLER Serge T X
SAINT LOUIS LES BITCHE | SCHAEFFER Charles T X
SCHMITTVILLER HUBRECHT Olivier T X
SCHMITTVILLER SCHLEGEL Marjorie S X
SCHORBACH DELLINGER Paul T X
SCHWEYEN HEIM Cathia T X
SIERSTHAL ZINTZ Daniel T X
SOUCHT MEYER Christelle T X Pouvoirà Roger MORIAN
SOUCHT MORIAN Roger T X
STURZELBRONN KRAUSE Guillaume T X
VOLMUNSTER SUCK David T X
WALDHOUSE OLIGER Emile T X
WALSCHBRONN SCHWALBACH | Christian T X

Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le
ID : 057-200069441-20240312-02_2024-DE
DELIBERATION 02/2024
Modification statutaire : Création d'un article 2.1.5 Garantie d'emprunt au titre de l'exercice de
la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie »
Les statuts de la Communauté de Communes tels qu'applicables à ce jour encadrent limitativement la
capacité de la Communauté de Communes à accorder sa garantie d'emprunt. En effet, conformément
à la compétence optionnelle intitulée « 2.1 Politique du logement et du cadre de vie », et plus
précisément s'agissant de la « 2.1.4 Politique du logement en faveur des personnes âgées », la
Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts d'EHPAD de Montbronn et
l'extension et la restructuration de l'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche.
Afin de permettre à la Communauté de Communes de soutenir les projets à caractère social, il est
proposé au Conseil Communautaire de procéder à une modification statutaire dans le dessein de
permettre à la Communauté de Communes d'accorder sa garantie d'emprunt aux opérations
d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social des lors qu'elles concernent la
réalisation de projets liés à l'hébergement et à l'habitation de publics en difficulté et /ou proposés par
les bailleurs sociaux.
Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire de modifier les statuts de la Communauté de
Communes du Pays de Bitche, en procédant à la création d'un sous-article complémentaire au titre de
la compétence optionnelle « 2.1 Politique du logement du logement et du cadre de vie ». Le sous-
article complémentaire serait libellé comme suit :
« 2.1.5 Garantie d'emprunt
La Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts de 'EHPAD de Montbronn
et l'extension et la restructuration de l'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche.
La Communauté de Communes est également compétente pour octroyer sa garantie d'emprunt au
titre des opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social dès lors
qu'elles concernent la réalisation de projets liés à l'hébergement et à I'habitation destinés aux publics
en difficultés et /ou proposés par les bailleurs sociaux ».
Il est précisé que l'octroi de chaque garantie d'emprunt par la Communauté de Communes fera l'objet
d'une délibération adoptée par le Conseil Communautaire.
Il est également proposé au Conseil Communautaire de soumettre la présente modification statutaire
à la décision des conseils municipaux des communes membres et d'autoriser le Président à signer
tout document nécessaire en vue de l'exécution de la délibération.
Le Conseil Communautaire,
Après avis du Bureau en date du 5 mars 2024,
Décide à l'unanimité :
- De modifier les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, en procédant à
la création d'un sous-article complémentaire au titre de la compétence optionnelle « 2.1
Politique du logement du logement et du cadre de vie » libellé comme suit :
« 2.1.5 Garantie d'emprunt
La Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts de l'EHPAD de Montbronn
et l'extension et la restructuration de l''EHPAD « Les Myosotis » de Bitche.
La Communauté de Communes est également compétente pour octroyer sa garantie d'emprunt au
titre des opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social dès lors
qu'elles concernent la réalisation de projets liés à l'hébergement et à l'habitation destinés aux publics
en difficultés et /ou proposés par les bailleurs sociaux ».
- De préciser que l'octroi de chaque garantie d'emprunt par la Communauté de Communes du
Pays de Bitche fera l'objet d'une délibération adoptée par le Conseil Communautaire ;
- De soumettre la présente modification statutaire à la décision des conseils municipaux des
communes membres qui disposent de 3 mois pour se prononcer à compter de la date de la
saisine ;

Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le
ID : 057-200069441-20240312-02_2024-DE
- D'autoriser le Président à signer tout document relatif à l''exécution de la présente décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Délibération exécutoire de suite
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Bitche, le 12 mars 2024
Notification à la Sous-préfecture le, g pyape 2024
#
Ç Le Secrétaire de séance,
V / à
/ R
/
(,
l\érb'ert DOR
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Bitche leÏ 8 MARS 2024
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de Strasbourg {31 avenue de la Paix BP 51038, 67070 Strasbourg cedex) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant
précisé que celle-ci dispose afors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même fribunal administratif dans un délai de deux mois.

MODIFICATION STATUTAIRE - POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE
Vots VoteVote oui | avec Population TOTAL
COMMUNE AR | Date conseil modif | "°" | TOTALE
OE oul AVES NON
MODIF
ACHEN v 21/05/2024 X 7003 1 003
v 760
BETTVILLER v 23/04/2024 X 831 831
BINING v 07/06/2024 X 1200 1200
BITCHE 7 30/05/2024 X 5 060 5 060
v 120
BREIDENBACH / 12/07/2024 317
EGUELSHARDT v 03/06/2024 X 562 562
ENCHENBERG v 24/05/2024 X 1240 1 240
/ 576
ERCHING / 16/07/2024 431
ETTING 7 27/06/2024 x 727 727
GOETZENBRUCK / 08/07/2024 X 1 483 1 483
GROS-
REDERCHING v 11/06/2024 X 1329 1329
HANVILLER v 18/06/2024 X 195 195
v 316
HOTTVILLER 7 18/06/2024 X 513 513
LAMBACH / 20/06/2024 X 494 494
LEMBERG / 29/05/2024 X 1460 1460
LENGELSHEIM v 06/05/2024 X 194 194
LOUTZVILLER v 07/04/2024 X 158 158
MEISENTHAL v 29/05/2024 X 676 676
MONTBRONN v 13/06/2024 X 1631 1631
MOUTERHOUSE v 05/06/2024 X 280 280
NOUSSEVILLER
| £ BITGHE v 23/05/2024 X 156 156
OBERGAILBACH v 20/05/2024 X 276 276
ORMERSVILLER / 30//05/2024 x 390 390
PETIT-
SEDEREHNE v 16/05/2024 X 1453 1453
PHILIPPSBOURG v 26/05/2024 x 621 621
/ 744
REYERSVILLER v 18/06/2024 X 382 382
RIMLING v 28/05/2024 X 661 661
ROHRBACH LES
BITCHE v 17/06/2024 X 2347 2347
ROLBING v 16/05/2024 X 265 265
ROPPEVILLER v 05/07/2024 X 700 100
SAINT LOUIS LES
SITCHE v 30/07/2024 X 473 473
SCHMITT! 338
SCHORBACH v 10/06/2024 X 542 542
SCHWEYEN 7 30/04/2024 X 320 320
v 643
SOUCHT v 18/06/2024 X 1054 1054
STURZELBRONN v 29/05/2024 X 171 171
VOLMUNSTER / 08/07/2024 X 795 795
WALDHOUSE / 22/05/2024 X 376 376
v 412
0 0 0 34 194 27 965 ; 1453


COMMUNAUTE DE COMMUNES
A l'attention de l'ensemble des Maires
Bitche, le 10 avril 2024
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Modification statutaire — Politique du logement et cadre de vie
Pièces jointes : - Délibération du Conseil Communautaire n°02/2024 du 12 mars 2024
- Modèle de délibération du Conseil Municipal
« GENRE »,
Par délibération en date du 28 septembre 2022, le Conseil Communautaire a décidé de se
doter d'une nouvelle compétence facultative, dont l'objectif est de permettre à la Communauté de
Communes de garantir le maintien et le développement des services publics sur le territoire
intercommunal, plus particulièrement s'agissant de la Maison France Services et des Gendarmeries.
Les statuts de la Communauté de Communes tels qu'applicables à ce jour encadrent
limitativement la capacité de la Communauté de Communes à accorder sa garantie d'emprunt. En
effet, conformément à la compétence optionnelle intitulée « 2.1 Politique du logement et du cadre
de vie », et plus précisément s'agissant de la « 2.1.4 Politique du logement en faveur des personnes
âgées », la Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts d'EHPAD de
Montbronn et l'extension et la restructuration de 'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche.
Afin de permettre à la Communauté de Communes de soutenir les projets à caractère social,
il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à une modification statutaire dans le dessein
de permettre à la Communauté de Communes d'accorder sa garantie d'emprunt aux opérations
d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social des lors qu'elles concernent la
réalisation de projets liés à l'hébergement et à l'habitation de publics en difficulté et /ou proposés
par les bailleurs sociaux.
Ainsi, par délibération du 12 mars 2024, le Conseil Communautaire a décidé de modifier les
statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, en procédant à la création d'un sous-
article complémentaire au titre de la compétence optionnelle « 2.1 Politique du logement et du
cadre de vie ». Le sous-article complémentaire serait libellé comme suit :
2.1.5 Garantie d'emprunt
La Communauté de Communes est compétente pour garantir les emprunts de 'EHPAD de Montbronn et l'extension
et la restructuration de I'EHPAD « Les Myosotis » de Bitche.
La Communauté de Communes est également compétente pour octroyer sa garantie d'emprunt au titre des
opérations d'aménagement, de construction et de rénovation à caractère social dès lors qu'elles concernent la
réalisation de projets liés à l'hébergement et à l'habitation destinés aux publics en difficultés et /ou proposés par les
bailleurs sociaux.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BITCHE en
4 rue du Général Stuhl = B.P. 80043 m 57232 BITCHE CEDEX = Tél. 03.87.96.99.45 BC R
www.cc-paysdebitche.fr

Par la présente, j'ai I'honneur de vous notifier la délibération n°02/2024 du Conseil
Communautaire, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-20 du Code général des
collectivités territoriales.
Je vous prie de bien vouloir soumettre la présente modification statutaire à la décision de
votre Conseil Municipal, qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, à compter de la
présente notification. A toutes fins utiles, vous trouverez ci-joint un modèle de délibération,
également transmis par voie numérique au format Word.
Je vous remercie de me faire parvenir une copie de la délibération de votre Conseil Municipal
dès retour du contrôle de légalité (par voie postale ou par mail à l'adresse contact@cc-paysdebitche.fr).
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, « GENRE », 'expression de mes salutations les plus
distinguées.
Le Président,

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional-des douanes et droits indirects du Grand Est,
Vu le décret 2010720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au
détail des tabacs manufacturés et ses articles 2 et 37,
Vu la délégation de-signature du 12 février 2024 de Monsieur Denis MARTINEZ,
directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant la résiliation du contrat de gérance de la gerante du débit de tabac
N°5700008Gà la date du 30 novembre 2024,
Conformément à l'article 37 3° du décret 2010-720 du 28 juin 2020, relatif à
l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
DECIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N°5700008G exploité au 100 Rue
Clémenceau à ALGRANGE (57440) à compter du 1* décembre 2024.
9N ff 7ane
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
Pour le directeur régional et par délégalion, A q o
La cheffedu PAE (pôte d'action économique) lndlrects du CËR_AND EST, et par délégatlon,
. le directeur régional
E
Florence WALLES
Christian LACOUME

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle