CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-092
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-06-05-00010 - Arrêté ARS N°302 du 05/06/2025 portant
modification de l'autorisation ARS N°638- du SSIAD « ADMR PA 2A
», géré par la Fédération ADMR de Corse-du-Sud par
l'augmentation de 10 places d'accueil ESA (3 pages) Page 4
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin
(9 pages) Page 8
2A-2025-06-30-00007 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le
déplacement de spécimens de Patella ferruginea, dans le cadre des
travaux de confortement de la jetée du Margonajo, Port de plaisance
Charles Ornano, Ajaccio (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2025-07-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature -
ANRU (2 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-07-03-00001 - Arrêté modifiant la liste des personnes
habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à une
rupture conventionnelle du contrat de travail (4 pages) Page 26
2A-2025-07-02-00002 - GROSDIDIER Tourylla récépissé déclaration
SAP (2 pages) Page 31
2A-2025-07-01-00003 - MARIANI Mélody Talk and Mouv - Récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 34
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-07-04-00008 - Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles protégés (6 pages) Page 37
Maison d'Arrêt AJACCIO /
2A-2025-07-03-00002 - Arrêté CSA (2 pages) Page 44
2A-2025-07-03-00003 - Tableau délégations signature CE Mr SAUREL (14
pages) Page 47
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-06-30-00006 - Arrêté portant fermeture du canyon de la
VACCA situé sur la commune de QUENZA
(3 pages) Page 62
2A-2025-07-02-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation
et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier
de Bavella et des travaux agricoles et forestiers
(5 pages) Page 66
2A-2025-07-01-00004 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE
PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENS TITULAIRES POUR ASSURER UN
SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE (3 pages) Page 72
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-05-00010
05/06/2025
Arrêté ARS N°302 du 05/06/2025 portant
modification de l'autorisation ARS N°638- du
SSIAD « ADMR PA 2A », géré par la Fédération
ADMR de Corse-du-Sud par l'augmentation de 10
places d'accueil ESA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-05-00010 - Arrêté ARS N°302 du 05/06/2025 portant modification de l'autorisation
ARS N°638- du SSIAD « ADMR PA 2A », géré par la Fédération ADMR de Corse-du-Sud par l'augmentation de 10 places d'accueil ESA 4
|REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité Arrêté ARS N° 302 du 05/06/2025Portant modification de l'autorisation ARS N°638- du SSIAD « ADMR PA 2A », géré par la FédérationADMR de Corse du Sud par l'augmentation de 10 places d'accueil ESA.La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélene LECENNE, en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu l'arrêté N°669 du 30/11/2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du SSIAD PA ADMR2A ; |Vu la circulaire SG/DGOS/R4/DGS/MC3/DGCS/3A/CNSA n° 2015-281 du 7 septembre 2015 relativeà la mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;Vu l'instruction du 19 novembre 2021 relative au plan de rattrapage de l'offre personnes âgées dansles régions Corse et Outre-Mer ;Considérant le plan régional Corse de renforcement et de rattrapage de l'offre médico-sociale enfaveur des personnes âgées dépendantes 2018 - 2028;Considérant l'appel à candidatures ARS/N°465 DMS-AAC 2023 portant création d'une ÉquipeSpécialisée Alzheimer élargie aux autres maladies Neuro-dégénératives (MND) en Corse-du-Sud ;Considérant le dossier de candidature déposé le 30/11/2023 par la Fédération ADMR de Corse-du-Sud au titre de la création d'une ESA-MND de 10 places sur le territoire de projet Ouest-Corse ;Considérant l'avis favorable émis par le comité de sélection de l'ARS Corse en date du 25/06/2024et l'avis favorable de la Directrice Générale transmis par courrier du 01/07/2024 ;Sur proposition de la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé Corse ;
ARRETEArticle 1°: L'arrêté N°669 du 30/11/2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation du ADMR PA2A personnes âgées géré par la Fédération ADMR de Corse-du-Sud est modifié comme suit.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-05-00010 - Arrêté ARS N°302 du 05/06/2025 portant modification de l'autorisation
ARS N°638- du SSIAD « ADMR PA 2A », géré par la Fédération ADMR de Corse-du-Sud par l'augmentation de 10 places d'accueil ESA 5
Article 2: Une extension de 10 places de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès desde personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées est autorisée sur leterritoire Ouest Corse en complément de l'activité ESA déjà autorisée. La capacité totale du SSIADsusvisé est portée à 174 places (soit 154 places de SSIAD PA et 20 d'ESA).Article 3 : L'autorisation d'extension est solidaire de l'autorisation de renouvellement de la structurequi est délivré pour une durée de 15 ans à compter du 03 Janvier 2017. Le renouvellement del'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations mentionnées à l'article L312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code.Article 4: Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et desfamilles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 5 : Le SSIAD ADMR PA 2A est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la façon suivante :ENTITÉ JURIDIQUE (EJ)Raison socialeFEDERATION ADMR DE CORSE DU SUDN° FINESS2A 000052 7Adresse complèteRue Sorba 20170 LEVIEStatut juridique60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN (9 chiffres)351792130ENTITE ETABLISSEMENT (ET)Raison sociale - SSIAD ADMR PA 2AN° FINESS2A 000 291 1Statut juridique60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique |Adresse complèteRue Sorba 20170 LEVIEN° SIRET (14 caractère)45252749200022Catégorie354 - Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)54 - Tarif AM - Services de Soins Infirmiers A DomicileMTF
_ Soins infirmiers à DomicileCode clientèle700 - Persones âgéesDiscipline358 - Soins infirmiers à domicileCapacité autorisée154 placesZone d'interventionCantons : Ajaccio VII (Bastelicacccia) - Bastelica - PetretoBichisano- Ste Marie Siché - Zicavo - Olmeto - Sartène -TallanoScopamène - Figari- Bonifacio - Porto-vecchio - LevieActivité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode clientèle436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéeDiscipline357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCapacité autorisée20 placesZone d'InterventionPays Ajaccien - Ouest Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-05-00010 - Arrêté ARS N°302 du 05/06/2025 portant modification de l'autorisation
ARS N°638- du SSIAD « ADMR PA 2A », géré par la Fédération ADMR de Corse-du-Sud par l'augmentation de 10 places d'accueil ESA 6
Article 6: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : La présente autorisation d'extension devra être mise en œuvre dans un délai de 6 mois acompter de sa notification. La mise en œuvre est caractérisée par la prise en charge effective desusagers au titre des places supplémentaires autorisées. À défaut, l'autorisation sera réputée caduque,sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles appréciées par l'ARS.Article 8 : La Directrice Générale Adjointe et la Directrice du Médico-Social de l'Agence Régionale deSanté de Corse, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-05-00010 - Arrêté ARS N°302 du 05/06/2025 portant modification de l'autorisation
ARS N°638- du SSIAD « ADMR PA 2A », géré par la Fédération ADMR de Corse-du-Sud par l'augmentation de 10 places d'accueil ESA 7
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-07-02-00003
02/07/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ
Benjamin
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 8
| Direction de la merLV et du littoral de CorseDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2025-088A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets dedépartements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 9
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et ala limitation des nuisances lumineuses ;l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatifà la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le26/06/2025 par Monsieur CAPPAÏ - DUPRAZ Benjamin, sur la commune deGROSSETO-PRUGNA, plage de La Viva ;l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse sans prescription, en date du 26/06/2025;l'avis favorable de la commune en date du 01/07/2025;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant a l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 10
Article 1" - Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS — CAPPAÏ JET PORTICCIO, représentée par Monsieur CAPPAÏ - DUPRAZ Benjamin,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°913815650,demeurant 21 Cours Lucien Bonaparte, Villa Indiana, 20000 AJACCIO, ci-aprés désignéepar le terme « bénéficiaire », est autorisée a occuper le domaine public maritime suivantles conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, plage de La Viva pour une activité deBase Nautique.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totalede 110 m° servant d'assiette à :-1 ponton démontable d'une superficie de 110m? pour 8 engins motorisés de type jet-ski- Immatriculations des jets-ski : AJG41019 _ AJG46116 _ AJG43117 _ AJG41040 _ AJG43119 _AJG43121 _ AJ43123 _ AJG43125- Coordonnées GPS du ponton: 41°53'37.00'N / 08°48'12.00"ELe numéro de téléphone ainsi que le nom de la société devront impérativement êtreindiqués sur le ponton.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime a disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, a raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès signature du présent arrêté jusqu'au 30/09/2025 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 11
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 3 620,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation(déchets, mégots de cigarette..).Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.II ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
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maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 12
via Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation duprésent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur ;En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».Article 9 - Prescriptions environnementalesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer ;En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à laprévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnairedevra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porteratteinte à la faune, a la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.)En conséquence :- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installationa été mise en place ;- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettrela visibilité souhaitée ;- tout éclairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présentarrêté.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.
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maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 13
Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- ala demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'unedes clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de faremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire ;Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.
Article 14 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. || n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 14
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
Florian S M ASER
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible parle site www.telerecours.fr.
02/07/2025
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Poste de secours 20 m²
1 mouillage d'une
superficie de 0,5 m²
1 ponton pour 8 engins
motorisés type jet-skis
Superficie 110 m²
DOSSIER N° 2024-086ACAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin
CHARAVIN Julien
SAS CAPPAÏ JET PORTICCIO
La Viva, GROSSETO-PRUGNA
Dossier N°2025-088A
CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin
SAS CAPPAÏ JET PORTICCIO
La Viva, GROSSETO-PRUGNA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin 17
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-30-00007
30/06/2025
Arrêté portant dérogation pour la capture et le
déplacement de spécimens de Patella ferruginea,
dans le cadre des travaux de confortement de la
jetée du Margonajo, Port de plaisance Charles
Ornano, Ajaccio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00007 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le déplacement de
spécimens de Patella ferruginea, dans le cadre des travaux de confortement de la jetée du Margonajo, Port de plaisance Charles
Ornano, Ajaccio
18
+] Direction de la mer etDE LA CORSE- du littoral de CorseDU-SUD e e e LA LALiberté Service gestion intégréeEgalité °Fraterwitt de la mer et du littoral
Arrété n° duportant dérogation pour la capture et le déplacement de spécimens de Patellaferruginea, dans le cadre des travaux de confortement de la jetée du Margonajo, Port deplaisance Charles Ornano, Ajaccio
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 a R.411-14,relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés surl'ensemble du territoire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de ladirection de la mer et du littoral de Corse ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nomination dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud - M. FILIPPINI (Jérôme)Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de lamer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00025 du préfet de la Corse-du-Sud, en date du 28 octobre 2024,portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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spécimens de Patella ferruginea, dans le cadre des travaux de confortement de la jetée du Margonajo, Port de plaisance Charles
Ornano, Ajaccio
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Vu l'arrêté R20-2025-02-03-00003 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefsde service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dudépartement de la Corse-du-Sud ;Vu la décision n°F09424P104 du 25 février 2025 de non soumission à étude d'impact relative auprojet de confortement de la jetée du Margonajo, sur le territoire de la commune d'Ajaccio ;Vu la demande formulée la Collectivité de Corse en date du 16 mai 2025 à l'appui des formulairesCERFA n° 13616*01 et n°11630*02 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud dumardi 3 juin au mardi 17 juin inclus de l'année 2025, conformément à l'article L120-1 du code del'environnement ;Considérant que la jetée du Margonajo subit régulièrement de très forts coups de mer, causant desdégradations fréquentes et que la Collectivité de Corse a mené plusieurs opérations d'entretienpermettant de maintenir la structure ;Considérant qu'il est aujourd'hui nécessaire de pérenniser l'aménagement pour garantir la sécurité desbiens et des personnes ;Considérant que le projet consiste en la mise en place d'un talus de protection en enrochement depuisl'enracinement de la jetée au niveau de l'exutoire pluvial jusqu'au musoir sur environ 200 mètreslinéaires, afin d'assurer la pérennité de l'ouvrage de protection pour une période de 50 à 100 ans ;Considérant que les travaux sont réalisés par voie terrestre depuis la jetée avec un moyen de levage telqu'une pelle à bras long et que la pose des enrochements se fait de façon individuelle;Considérant que la durée prévisionnelle des travaux est de 2 mois, avec une mise en œuvreprogrammée en fin d'année 2025 ;Considérant que 22 spécimens de Patella ferruginea ont été recensés en avril 2025 au niveau de la zonede travaux et que leur déplacement préalablement au démarrage du chantier vise à éviter leurdestruction par écrasement ;Considérant que la dérogation à la protection des espèces protégées ne nuit pas au maintien dans unétat de conservation favorable des populations de Patella ferruginea dans son aire de répartitionnaturelle compte tenu des mesures de déplacement et d'accompagnement prévues, telles quedétaillées ci-après ;Considérant que le site d'implantation retenu permet de limiter le temps de transport du fait de saproximité avec le site de capture et abrite déjà des spécimens de Patella ferruginea selon des inventairesen date de 2022 ;Considérant que les mesures de suivi proposées en accompagnement permettent d'évaluer dans letemps l'état de conservation des individus de Patella ferruginea déplacés ;Considérant que l'article du L 411-2 du code de l'environnement prévoit qu'une dérogation puisse êtreaccordée « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impérativesd'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique » et qu'en l'espèce, ce projetrépond à des raisons d'intérêt public majeur pour la sécurisation de la jetée et donc du port deplaisance Charles Ornano ;Considérant que la technique de réimplantation, aujourd'hui éprouvée et qui permet des taux de surviesatisfaisant, prévoit que les patelles soient réinstallées dans des cages fixées au substrat d'accueil,
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Ornano, Ajaccio
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permettant une meilleure protection durant la période de fixation et de forte sensibilité à la prédation ;Considérant que la demande a reçu un avis favorable sous réserve du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 28 mai 2025 et que la réserve concerne la mise enœuvre de la technique de réimplantation en cages selon les standards éprouvés ;Considérant que la réserve soulevée par le CSRPN a été prise en compte dans la rédaction desmodalités de réalisation et obligations du bénéficiaire dans le présent arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée lors de la consultation du public qui s'est dérouléedu 3 au 17 juin inclus.Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1" - Bénéficiaire : Collectivité de CorseArticle 2 - Nature de la dérogation et localisation :Dans le cadre des travaux de confortement de la jetée du Margonajo situéedans le port de plaisance Charles Ornano (commune d'Ajaccio), lebénéficiaire désigné à l'article 1° est autorisé à déplacer les spécimens dePatella ferruginea présents dans la zone de travaux (soit au total 22 individusd'après le recensement effectué en avril 2025).Article 3 - Durée de l'autorisation:L'autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'à la fin des travaux.Article 4 Démarrage des opérationsLe bénéficiaire informe la DMLC par courriel (pem.dmlc@mer.gouv.fr) dudémarrage des opérations.Article 5 Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaireModalités de prélèvement et de déplacement des spécimens de Patellaferruginea° le prélèvement des individus a lieu pendant la phase motrice, àl'aide d'une spatule huilée, hors période caniculaire et hors périodede reproduction ;° le transport des individus a lieu dans la journée dans une glacière atempérature identique à celle du site, et les individus sont déposéssur un tissu imbibé d'eau de mer ;¢ les individus sont marqués et sont réimplantés sur des rochesappropriées en privilégiant une surface plane pour leur fixation ;e le site de réimplantation pressenti se situe au Sud de la jetée duMargonajo, sur les enrochements artificiels situés en dehors de lazone de travaux ;° les individus sont enfermés dans des cages de manière individuelle,et répartis en fonction de leur taille et de leur sexe, pendant 7 joursconformément aux recommandations du CSRPN ;Mesures de suiviLe suivi des individus déplacés est effectué dans les jours qui suivent ledéplacement :
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spécimens de Patella ferruginea, dans le cadre des travaux de confortement de la jetée du Margonajo, Port de plaisance Charles
Ornano, Ajaccio
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¢ J: juste après la transplantation, vigilance exercée durant la journée ;° Jj+7: retrait des cages, vérification de la tenue du marquage si lesindividus sont marqués (prévoir Un nouveau marquage éventuel lecas échéant), comptage ;¢ J+14: vérification de la tenue du marquage si les individus sontmarqués (prévoir Un nouveau marquage éventuel le cas échéant),comptage ;° J+1an pour évaluer le taux de mortalité dû au transfert.Des comptages et des photos sont réalisés à chaque suivi afin d'estimer letaux de survie des spécimens déplacés.Les suivis portent sur le site de réimplantation mais également sur le site deprélèvement à l'issue des travaux afin d'étudier la recolonisation.Des suivis supplémentaires intermédiaires peuvent être proposés enfonction des difficultés rencontrées.Modalités de rapportageLes comptes-rendus des suivis environnementaux sont transmis à la DMLCau format informatique à l'adresse suivante : pem.dmic@mer.gouv.frArticle 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1du code de l'environnement.Article 7 - Sanctions :Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 8 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud
Pour le directeur et par délégation,L'adjoint au chef du service Gestionintégrée de la mer et du littoral
He
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00007 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le déplacement de
spécimens de Patella ferruginea, dans le cadre des travaux de confortement de la jetée du Margonajo, Port de plaisance Charles
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Direction Départementale des Territoires
2A-2025-07-02-00001
02/07/2025
Arrêté portant délégation de signature - ANRU
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature - ANRU 23
ANRWYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
Déléaation territoriale
de la Corse du Sud
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ r°- TePORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudDélégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbainedans le département de la Corse du Sud,la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dénartements :le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portantnomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe de l'État, directeurdépartemental des territoires de la Corse-du-Sud ;les règlements généraux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionsappelées en application de ces règlements ;les règlements financiers pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine,programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveauprogramme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructionappelées en application de ces règlements ;la délégation de la directrice générale de l'ANRU aux délégués territoriaux en datedu 15 décembre 2021;la décision de la directrice générale de l'ANRU en date du 3 juin 2025 portant nominationde M. David VRIGNAUD comme délégué territorial adjoint de l'ANRU en Corse-du-Sud ;
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Vu
Vu
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La décision de nomination de monsieur Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travauxpublics de l'État de première classe, directeur adjoint de la DDT de Corse-du-Sud ;la décision de nomination de Madame Sidney-Aude CORMIER, attachée principaled'administration, cheffe du Service Aménagement et Cohésion des Territoires ;la décision de nomination de Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principaled'administration, adjointe a la cheffe du Service Aménagement et Cohésion desTerritoires ;la décision de nomination de Madame Adrienne STASSE, ingénieure divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, adjointe a la cheffe du Service Aménagement etCohésion des Territoires ; ARRETE:Article 1 Délégation de signature est donnée à M. David VRIGNAUD - directeurdépartemental des territoires de Corse-du-Sud, pour signer :- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction desdossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU.- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovationurbaine du PNRU et du NPNRU,- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1,délégation est donnée à M. Jean-Hugues VOS - directeur adjoint, àMme Sidney-Aude CORMIER - cheffe du Service Aménagement et Cohésion desTerritoires (SACT) et à Mmes Marie-Pierre TISSOT-POLI et Adirenne STASSE -adjointes à la cheffe du Service Aménagement et Cohésion des Territoires — auxfins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3 Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
Fait à Ajaccio, le 18 juin 2025
départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont encharge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances deI' ANRU.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-07-02-00001 - Arrêté portant délégation de signature - ANRU 25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-07-03-00001
03/07/2025
Arrêté modifiant la liste des personnes habilitées
à assister sur sa demande un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou d'un
entretien préparatoire à une rupture
conventionnelle du contrat de travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-03-00001 - Arrêté
modifiant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un
entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUD P FeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 3 juillet 2025Portant modification de la liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou d'un entretien préparatoire à une rupture conventionnelledu contrat de travailLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 et L1232-12 du Code du travail;Vu l'article R1232-1 à R1232-3 du Code du travail ;Vu les articles D1232-4 à D1232-6 du Code du travail;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signature àMme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-04-30-00007 du 30 avril 2025 portant subdélégation de signatureaux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-26-00003 du 26 juin 2024 fixant la liste des personneshabilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement oud'un entretien préparatoire a une rupture conventionnelle du contrat de travail ;Vu le courrier du 7 mars 2025 de la CFE-CGC informant de la cessation de la mission de conseillerdu salarié de M. ALIVESI Toussaint, Mme CASTELLI Jacqueline, et M. SANTONI René, etsollicitant la désignation de Mme DRUAUX Sylvie et M. ZANNONI Frédéric ;Vu la demande en date du 9 mars 2025 de Mme COSTE MOURATILLE Mathilde sollicitant son retraitde la liste CFDT des conseillers du salarié ;Vu le courrier en date du 8 avril 2025 du STC informant de la cessation de la mission de conseillerdu salarié de Mme BURESI Vanina, M. CEVOLI Jean-Roger, M. RIVEAU Jean-Marie, M. TERRIERThomas, et Mme ZBERRO Audrey, et sollicitant la désignation de Mme ANDREANI Marie-Anne,M. ANTONINI Christophe, Mme MISSUD Amélie, Mme PEDINIELLI Marie-Pierre, Mme SORBA-RICCI Barbara, et M. XANTHEAS Mathieu ;Vu la demande en date du 15 avril 2025 de M. NICOLAÏ Jean-Baptiste sollicitant son retrait de laliste FO des conseillers du salarié ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 10005 - 20704 AJACCIO CEDEX 9Standard : 04.95.50.39.40 — Mail : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
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modifiant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un
entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Vu la demande en date du 16 avril 2025 de Mme FAEDDA Sylvie sollicitant son retrait de la liste FOdes conseillers du salarié ;Vu le courrier en date du 27 juin 2025 de la CGT informant de la cessation de la mission deconseiller du salarié de Mme BENKHATAR Nawal, Mme COURRIEU Sylvia, Mme FERRACCIVanessa, M. NEGRI Francis, Mme SANGUINETTI Julia Mattea et Mme TRAMONI Nathalie, etsollicitant la désignation de Mme LUCIANI Marie-Paule et Mme TAVERA Morgane ;Vu les propositions de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Après consultation des organisations représentatives visées à l'article L.2272-1 du Code du travail ;ARRÊTEArticle 127 - L'arrêté préfectoral n°2A-2024-06-26-00003 du 26 juin 2024 est abrogé.Article 2 - La liste départementale des personnes extérieures à l'entreprise habilitées, en l'absenced'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, à venir assister et conseiller le salarié lorsde l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ou lors d'un entretien préparatoire àune rupture conventionnelle du contrat de travail, est modifiée et composée comme suit :CONSEILLERS SANS ETIQUETTECASANOVA RichardAJACCIO06 08 70 18 95Philip Morris France SASCONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNSALANAI Frédéric MILLOT IsabelleCUTTOLI CORTICCHIATO AJACCIO06 09 72 57 47 06 03 86 18 56U.R.S.S.A.F. Solocal BillancourtCONSEILLERS PRESENTES PAR FOCOSIMI MARINO Sandra MAGESCAS André, Pascal MICHELACCI SylvieOLMICCIA AJACCIO AFA06 82 73 32 91 06 77 78 82 20 07 87 37 47 55A.D.M.R. Retraité La PosteCONSEILLERS PRESENTES PAR LA CFE - CGCDRUAUX Sylvie ZANNONI FrédéricAJACCIO BASTELICACCIA06 21 90 46 87 07 63 62 33 65Chambre des Métiers et de A.F.P.A.l'ArtisanatCONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.D.TAURUS Philippe CLIN Sabrina LEVET StellaAJACCIO AJACCIO AJACCIO06 88 89 44 67 06 10 17 69 20 06 14 74 15 32Ollandini Achat et Location Auchan Atrium La PosteMARCAGGI Régis MONDOLONI Luc PELLEGRIN LaetitiaAJACCIO AJACCIO AJACCIO06 10 67 39 75 06 82 11 32 76 06 28 54 58 27SARL JAXTEL France 3 Corse Sans emploiTORRE IsabelleCUTTOLI CORTICCHIATO06 22 17 10 52Auchan Atrium
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-03-00001 - Arrêté
modifiant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un
entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail
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CONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.G.TREGION D'AJACCIOBADIER MathieuBONUTTO ChristelleBOSSART PatriceALATA CUTTOLI CORTICCHIATO PILA CANALE04 95 10 50 70 04 95 10 50 70 04 95 10 50 70Leroy Merlin Auchan Mezzavia F.A.L.E.P.CANDIANIDES Nicolas CORTINOVI Caroline CURCIO PatriciaMEZZAVIA AJACCIO PERI04 95 10 50 70 04 95 10 50 70 04 95 10 50 70Dépôt Pétrolier de la Corse A.D.M.R. La Banque PostaleDUBERGEY Brice FERRI Evelyne FILIPP! Héléne MarieAJACCIO AJACCIO AJACCIO04 95 10 50 70 04 95 10 50 70 04 95 10 50 70France Travail C.I.A.S. du Pays Ajaccien Sans emploiFILIPPI Laure GARRIDO Jean-Louis GAY FrédériqueAJACCIO BASTELICACCIA AJACCIO04 95 10 50 70 04 95 10 50 70 04 95 10 50 70Corse Matin Sans emploi C.P.A.M.GIACINTI Evelyne GRISOT Muriel MARIANI PaulaALATA CUTTOLI-CORTICCHIATO AJACCIO04 95 10 50 70 04 95 10 50 70 04 95 10 50 70SNC Ajaccio Impérial U.R.S.S.A.F. SNC Ajaccio impérialSALEMME Albert TAVERA Morgane TRAMONI FannyAJACCIO AJACCIO BASTELICACCIA04 95 10 50 70 04 95 10 50 70 04 95 10 50 70Centre commercial Saint Joseph | Corse Imagerie Médicale C.P.A.M.REGION SARTENE - PROPRIANOCATTEAU DavidBILIA04 95 10 50 70Lycée agricole de SarteneREGION PORTO-VECCHIO - BONIFACIODUBARD GuillaumeVENTISERI04 95 10 50 70Clinique de l'Ospedale
MARIANI MélodyPIANOTTOLI CALDARELLO04 95 10 50 70Mairie de Pianottoli Caldarello
MEREU Jean-PatrickBONIFACIO04 95 10 50 70Mairie de BonifacioPLAY DanielPORTO-VECCHIO04 95 10 50 70RetraitéREGION CARGESE - PIANA - PORTOLUCIANI Marie-franceOTA04 95 10 50 70DREX CORSE
MICHELETTI LudovicCARGESE04 95 10 50 70Hestia Sud
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modifiant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un
entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail
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CONSEILLERS PRESENTES PAR LE S.T.CREGION D'AJACCIOANDREANI Marie-Anne ANTONINI Christophe DUCANI JosephAJACCIO AJACCIO AJACCIO06 19 72 25 73 06 50 33 84 25 06 14 73 88 96France 3 Corse Carrefour Finosello C.C.I. de CorseLUNARDI Eric NICOLAI MARCELLINI Marie-Désirée | MISSUD AmélieVALLE DI MEZZANA TAVERA BASTELICACCIA06 13 97 06 68 06 11 19 23 66 06 09 82 72 35Auchan Mezzavia STC. Ajaccio Nord AutomobilesPIERI Sylvie POLI Jean-Toussaint SORBA-RICCI BarbaraAJACCIO AMBIEGNA MEZZAVIA06 15 63 33 94 07 86 86 61 63 06 22 33 69 06Centre hospitalier d'Ajaccio Retraité C.A.F.XANTHEAS MathieuAJACCIO06 09 13 19 00Leroy-MerlinREGION SARTENEPEDINIELLI Marie-PierreSARTENE06 17 45 44 59Hôpital de SarteneREGION PORTO-VECCHIO - BONIFACIOGUILLOT PaolaPORTO-VECCHIO06 11 85 86 80Auchan Porto-VecchioArticle 3 - La durée du mandat des personnes mentionnées au présent arrêté s'exerce jusqu'au 30 juin2027.Article 4- Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de la Corse du Sudet ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.Article 5 - La liste prévue à l'article 1° ci-dessus sera tenue à disposition des salariés concernés dansles services de l'inspection du travail et dans chaque mairie du département.Article 6- L'arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.Fait à Ajaccio, le 3 juillet 2025 Pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww. telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-03-00001 - Arrêté
modifiant la liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou d'un
entretien préparatoire à une rupture conventionnelle du contrat de travail
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-07-02-00002
02/07/2025
GROSDIDIER Tourylla récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-02-00002 -
GROSDIDIER Tourylla récépissé déclaration SAP 31
£ Direction départementaleFREE 1 CORSE de !'emploi, du travail, des solidarités et: de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP523777019Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Minimalylla, 474 Strada Di cinaghja20114 FIGARI, le 01/07/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 01/07/25 par Mme Grosdidier Touryila en qualité de dirigeante,pour l'organisme Minimalylla dont l'établissement principal est situé 474 Strada Di cinaghja 20114FIGARI et enregistré sous le N° SAP523777019 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-02-00002 -
GROSDIDIER Tourylla récépissé déclaration SAP 32
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification aupres du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.ft/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 2 juillet 2025
L'adjointe au chef de pôle&
cat1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-02-00002 -
GROSDIDIER Tourylla récépissé déclaration SAP 33
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
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MARIANI Mélody Talk and Mouv - Récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-01-00003 -
MARIANI Mélody Talk and Mouv - Récépissé déclaration SAP 34
' Direction départementaleoer A CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités etDU-SUD " de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP944003664Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Talk&Mouv, 196 Rue STRITTA DIMURANDINU 20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO, le 26/06/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 26/06/25 par Mme MARIAN! MELODY en qualité de dirigeante,pour l'organisme Talk&Mouv dont l'établissement principal est situé 196 Rue STRITTA DIMURANDINU 20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO et enregistré sous le N° SAP944003664 pour lesactivités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-01-00003 -
MARIANI Mélody Talk and Mouv - Récépissé déclaration SAP 35
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. galement êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 1* juillet 2025
L'adjointe au chef de pôle
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N
Rénég ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-01-00003 -
MARIANI Mélody Talk and Mouv - Récépissé déclaration SAP 36
Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-07-04-00008
04/07/2025
Portant autorisation de capture avec relâcher
immédiat d'espèces de reptiles protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-07-04-00008 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés 37
| 3PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A


Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud




Vu la convention d' Aarhus sur l'accès à l'informati on, la participation du public au processus décisio nnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite dir ective Inspire, qui vise à établir une infrastructu re d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articl es L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.41 1-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales p rotégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'Environnement, notamment son articl e L 411-1 A I relatif au versement des données brut es de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié r elatif à la déconcentration des décisions administr atives
individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions rég ionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relat if aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud – M. FILIPPINI Jérôme ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant l es conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code l'environnement por tant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérog ations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces an imales protégées peuvent être accordées par les pré fets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant l a liste des amphibiens et des reptiles représentés sur l'ensemble du
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-07-04-00008 - Portant autorisation de capture
avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés 38
2

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Mo nsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe
de l'agriculture et de l'environnement en qualité d e directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Cors e, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024 por tant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régi onal de l'environnement, de l'aménagement et du log ement de
Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de s ignature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, com plétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisio ns administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en cha rge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;

Vu la demande de dérogation formulée par le Bureau d'étude VISU en date du 02 juillet 2025 (ONAGRE n°2025-01067-
011-0001).


Considérant :
• que le plan national d'actions en faveur de la Tortue d'Hermann 2018-2027 définit dans son objectif 4 « améliorer la prise
en compte de l'espèce dans les documents de planifi cation et les projets » et en particulier dans son action 4.3
« promouvoir et cadrer l'utilisation de chiens dans le cadre d'inventaires et de mesures de sauvetage » considère que
l'utilisation de chien pour la détection des individus de Tortue d'Hermann est plus efficace que la simple recherche visuelle
et auditive humaine, et que cette méthode augmente les chances de détecter des individus juvéniles ou cachés et
inactifs ;
• que la recherche par chien dressé réduit le temps de prospection et augmente le nombre d'individus sauvegardés ;
• que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'éval uation préalable et du suivi des impacts sur la bio diversité de projets
de travaux, d'ouvrages et d'aménagement impactant d es espèces de reptiles et amphibiens, en particuli er la Tortue
d'Hermann ;
• que la méthode proposée : capture avec relâcher imm édiat n'est pas de nature à porter atteindre aux populations
locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• que les données recueillies dans le cadre de ces in terventions serviront à alimenter le Système d'info rmation de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
• que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par
la demande dans leur aire de répartition naturelle ;



Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

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avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés 39
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ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Bureau d'étude de l' Agence VISU, domicilié rue résidence A Spusata - Bâtiment C2 Route du Stiletto 20290 AJACCIO, est
autorisé à manipuler des individus de reptiles pour les espèces précisées dans l'article 2 du présent arrêté, selon la méthode
des captures manuelles avec relâcher immédiat sur p lace, avec marquage temporaire, pour des opérations d'inventaires et
de suivi de populations, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
Toute intervention réalisée dans le cadre de projets d'aménagement devra être portée à connaissance de la DREAL de Corse
au moins 15 jours avant les opérations en précisant :
• L'objet et la période de l'intervention
• Les intervenants et leur qualification
• Le protocole utilisé.
Et obtenir un accord préalable de la DREAL.

Article 2 - Les espèces protégées concernées :
L'autorisation porte sur l' espèce de reptile listée ci-après
Reptiles :
Tortue d'Hermann Testudo hermanni Gmelin, 1789

Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au bureau d'étu de de l' Agence VISU pour ses salariés dans le cadre de leur activité
professionnelle, dont la liste est la suivante :
• M. Thomas CASALTA,
• Mme Aliénor COURTOIS,
• Mme Andrea CARLI,
• M. Raoul MARICHY .

Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 15 juillet 2028.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Dans le respect des protocoles de capture de type C MR : lors d'un premier passage, les tortues seront capturées
manuellement. Elles seront marquées temporairement (peinture à l'huile d'une couleur discrète) puis relâchées sur place.
Lors d'un deuxième passage, elles seront marquées u ne deuxième fois puis relâchées sur place. Enfin lo rs du troisième
passage, elles ne seront pas manipulées.
Les visites seront d'une durée de 60 minutes en mat inée de 9 à 13 heures environ, entre le 15 avril et le 15 juin, par jour
favorable.
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avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés 40
4

Une mesure de la taille sera effectuée à l'aide d'u ne toise (au millimètre). Une évaluation de l'âge d es individus par classe
sera réalisée sur la base de planches photographiqu es de références (plastron). Et un sexage sera étab li. Les signes
particuliers seront notés (blessures...)
Le type d'activité de l'individu au moment de sa dé couverte, et son comportement sera consigné. La typ ologie de l'habitat
sera précisée selon une classification simple.
La présence sur le site échantillonné de point d'eau, de blocs rocheux, d'arbres fruitiers, de zones brûlées ou débroussaillées
sera précisée. L'activité anthropique du terrain sera observée.
A l'aide d'un GPS et d'un logiciel les tortues obse rvées et relâchées seront localisées et les données consignées au format
SINP .
Selon les protocoles d'étude et de suivi des populations en vigueur, les reptiles seront capturés à la main.
Les animaux après mesures biométriques et marquage seront ensuite relâchées sur place.
Les périodes des inventaires ont lieu au printemps mais peuvent être plus tardives (été, automne).
Un maître-chien habilité pourra également être mobilisé lors d'une des sessions de sauvetage afin d'augmenter la probabilité
de détection des Tortues d'Hermann. La présente dérogation ne vaut pas dérogation pour le Maître-chien, qui devra disposer
d'une dérogation pour la Corse-du-Sud pour cadrer son intervention.
Autres mesures d'accompagnement : Des gestes simples peuvent permettre de conserver les habitats favorables à l'espèce :
• Collecter les déchets proches de la zone de capture ;
• Limiter les intrants et signaler les éventuelles pollutions constatées ;
• Veiller à ne pas altérer la végétation au moment des interventions ;
• Ne pas effectuer des captures proches de sites de pontes éventuellement identifiés.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire défini à l'article 1 fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
un compte-rendu détaillé de chaque opération effectuée contenant les dates et lieux des captures avec l'identification et le
dénombrement des espèces capturées ainsi que la méthodologie et le matériel utilisé.
Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversit é issu des réglementations sur la diffusion des con naissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive I NSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bureau d'étude de l' Agence VISU s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l'ensemble des données brutes d'occurrence d e taxon (renseignement des métadonnées du jeu de do nnées,
versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'es pèces concernées
par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible
à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.

Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous l es attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géograp hique maximale disponible mais un floutage peut-êtr e appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données e n fonction de la liste régionale des espèces sensib les validée en CSRPN ;
à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données
non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la
licence fermée du SINP .

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Article 7- Suivi et contrôles administratifs :
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents v isés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent dema nder communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions administratives prévu es par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.

Article 8- Modifications, suspensions, retrait, renouvellement :
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats. Sans préjuger des mesures que pourra pres crire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendr e ou de faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évalue r ses conséquences et
y remédier.
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au béné ficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bureau d'étude de l' Agence VISU et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, son t soumis au strict respect de la mise en œuvre de l 'ensemble du
présent arrêté.

Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas a utorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet
1943.

Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la
Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversit é, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio le 04/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Pour la cheffe du service biodiversité évaluation et paysages
le chef de l'unité biodiversité aquatique et terrestre





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avec relâcher immédiat d'espèces de reptiles protégés 42
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispo sitions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de j ustice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Bast ia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publicat ion. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.




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Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2025-07-03-00002
03/07/2025
Arrêté CSA
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-07-03-00002 - Arrêté CSA 44
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justice
Arrété du 03 janvier 2023portant nomination des membres au comité social d'administrationspécial de la Maison d'arrét d'Ajaccio
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comitéssociaux d'administration dans les administrations et les établissements publicsde l'État... |VU l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;.Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants |du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice:Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicaleshabilitées à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociauxd'administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressortde la direction interrégionale des services pénitentiaires de la Maison d'Arrêtd'Ajaccio et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,Arrête :
Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécialde la Maison d'Arrêt d'Ajaccio les personnes suivantes :ORGANISATIONS MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRES SUPPLEANT(S)SYNDICALESCSA FO Monsieur LE BIAVANT Monsieur FAZONIMonsieur IANNONE Madame DENACSA UFAP Madame GUITARD Monsieur DELLUC
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-07-03-00002 - Arrêté CSA 45
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Ajaccio est chargé de l'application duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse du sud.
Fait le 03/07/2025.
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-07-03-00002 - Arrêté CSA 46
Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2025-07-03-00003
03/07/2025
Tableau délégations signature CE Mr SAUREL
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-07-03-00003 - Tableau délégations signature CE Mr SAUREL 47
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : Adjoint au chef d'établissement, Monsieur GLADYSZ Philippe.2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie À :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ; Madame MILHAU Karine- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ; Monsieur GRUCKERT Mickael, Madame INVERNON Virginie, Monsieur GOIZET Nicolas etMadame CORNILLON Christelle.3 : Membres du corps de commandement régis par le titre IT du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B.4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement, Monsieur LE ROY Christophe, Monsieur IANNONEMarco et Monsieur MAGOIA Laurent.
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ArticlesDécisions concernées 1 2 3 4CodepénitentiaireVisites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 XI X x+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre| , _ . Aes R. 132-1 X | X Xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour| | San R. 132-2 xX | X Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEPx ater R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 110-23 xl xixDon | L.211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine XI x xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de! L. 211-4a xX} X xdétention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x! x xXPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 XI xX x | xDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 XI xX X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 XI x xX xXAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 XI X X xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 XI x X xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 xX | X XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 XI xX X
2
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Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 xAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 xMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée commedangereuse ou devant être particulièrement surveillée Da aiass uxProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par leservice central des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée oonAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie| | | | | R. 227-6 xDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xXRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66agression ou une évasion +R 2214 |Xoù ; | a : ; an R. 113-66Retirer a une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou deropreté R.332-35 | X
pretéRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité à ; ae XRetenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-4] XInterdire 4 une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 xDécider de procéder a la fouille des personnes détenues ' Wer xX
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu estsoupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne Beat X| X |XDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte : prow x! x! xDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une R. 113-66 x! x xextraction R. 226-1R. 234-1Discipline
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 xX | xX XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 XI X xSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 XX IXEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x!| x XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X| X XxDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XIX IXPrésider la commission de discipline R. 234-2 x | x xXPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 x! x XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 | xX] x xDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] XI X | xIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 XI xX XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X | X XR. 213-31
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Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR.213-21Lever la mesure d'isolementR. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de lacompétence de la DISP ou du ministre de la justiceR. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement
R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3 XI X | XAutoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV R. 224-4 XI X 4Decider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des 22impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent ea ay Xx i XQuartier spécifique QPRDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X| X xPrendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 XI X xDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R.224-17 |X| X | XGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée 4 détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compteor R. 322-12 | XK] X | X
nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unétablissement pénitentiaire R. 332-38 |X| X | XAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes 3détenues sont porteuses R. 332-28 |X| X | XAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 xX| X XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X| X XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X| X | XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement ,sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D *| X | XAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X| X | xXAutoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17. | X | X X
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Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommagesmatériels causés en détentionD. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatiqueR. 332-41Refuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantineD. 332-34Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonp
R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesp gD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la based'un rapport adressé au DIR. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exergant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
x
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santéD. 115-19
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-07-03-00003 - Tableau délégations signature CE Mr SAUREL 54
Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenusD. 414-4Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires a la vie
spirituelle
R. 352-9Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêchesD. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est unofficier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivréle permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ontépuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.R. 341-3Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier dela procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnésR. 235-11R. 341-13Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familialeR. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeR. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenueL. 6
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+ R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 XX | XNotifier à l'expéditeur ou a la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 | XK | X | XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 XI X | XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 XX | XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle R. 413-6 X| X | XDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de l'enseignement R. 413-2 X | X XxRefuser a une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X | X XFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 XI X | XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et auvote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 àR.25etR.81àaR.| R. 361-3 X | X X
85 du code électoral.
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-07-03-00003 - Tableau délégations signature CE Mr SAUREL 56
Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, lecas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)L. 412-15R. 412-3310
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-07-03-00003 - Tableau délégations signature CE Mr SAUREL 57
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalableR. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralqu'en production)D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenuesD. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-07-03-00003 - Tableau délégations signature CE Mr SAUREL 58
Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'améliorationdes situations existantes ;> Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78a - ; | . ae . R. 412-81Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R. 412-82cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation ,AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25
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Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d' assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibrede la mesure de contrôle
L. 632-1+ D. 632-5Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ouadmises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une premiére permission desortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détentionprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas demauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21
Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeL. 212-7L. 512-3Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteursd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'informationmentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8L. 512-4
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-07-03-00003 - Tableau délégations signature CE Mr SAUREL 60
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins responsables de ces structures.D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestiondéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missionsR. 240-5
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2025-07-03-00003 - Tableau délégations signature CE Mr SAUREL 61
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-06-30-00006
30/06/2025
Arrêté portant fermeture du canyon de la
VACCA situé sur la commune de QUENZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00006 - Arrêté portant fermeture du canyon de la VACCA situé sur la commune de
QUENZA 62
| Direction départementale des territoiresZ Service Risques Eau ForétPREFET aDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° duportant fermeture du canyon de la VACCA situé sur la commune de QUENZALe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code forestier, notamment les articles L131-6 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;Vu le code de la route, notamment son article R411-18 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 relatif à la délégation de signature donnéeà M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Considérant l'incendie actuellement en cours sur la commune de QUENZA, et sa progressionsignificative ;Considérant la fréquentation par le public du canyon de la VACCA, situé sur la trajectoire del'incendie ;Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d'efficacité d'interventiondes moyens de lutte, il est nécessaire de fermer l'accès au canyon de la VACCA ;Considérant la situation d'urgence créée par la mobilisation des effectifs et des moyens de luttesur les plusieurs incendies en Corse actuellement en cours, et des forces de l'ordre par lanécessité de la surveillance préventive.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
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QUENZA 63
Article 1% — L'accès, la circulation, le stationnement de tout véhicule et la présence despersonnes et toutes autres forme de circulation, y compris piétonne, sont interdits dans lecanyon de la VACCA, dont le périmètre est défini sur la carte annexée au présent arrêté.Article 2 — L'interdiction est applicable à compter de la publication du présent l'arrêté etjusqu'à nouvel ordre.Article 3 - Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 ne s'appliquent pas:- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales etterritoriales relevant de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts ;— aux services de gendarmerie.Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article 5 - Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène, le président du conseil exécutifde la Collectivité de Corse, le maire de la commune de QUENZA, le directeur départementaldes territoires de la Corse du Sud, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur territorialde l'Office national des forêts de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse duSud.
cabinet,
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
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CANYON DE LA VACCA
»
Castellucciu564m. BOLC ee_ Ornela
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-02-00004
02/07/2025
Arrêté portant réglementation de la circulation
et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès
au massif forestier de Bavella et des travaux
agricoles et forestiers
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-02-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD
n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers 66
| | Service interministériel régional: défense et de protection civilesPREFET - PDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au
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massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code forestier, notamment les articles L131-6 et suivants ;le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;le code de la route, notamment son article R411-18 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-11-003 du 11 juillet 2018 portant réglementation de lacirculation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavellaet des travaux agricoles et forestiers ;l'arrêté n° 2A-2018-07-11-004 du 11 juillet 2018 portant réglementation de la circulation decertains types de véhicules à moteur sur la RD 268 ;l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 relatif à la délégation de signature donnéeà M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le plan de protection rapprochée du massif (PRMF) de Bavella 2022-2024 ;le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies (PPFENI) enCorse approuvé par arrêté préfectoral n° R20-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 ;Considérant les conditions de risque exceptionnel d'incendie liées à la fréquentation du massifforestier de Bavella par de nombreux usagers dans un environnement très sensible à l'aléa feuxde forêts ;Considérant que pour des raisons de protection des personnes et d'efficacité d'interventiondes moyens de lutte, il est nécessaire de réglementer la circulation automobile et pédestre suret à partir du tronçon de la RD n° 268 compris entre le hameau de Bavella et le pont duCalzatoju et que pour des raisons de prévention des départs de feu, il est également nécessairede réglementer les travaux agricoles et forestiers.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers 67
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud,
ARRETEArticle 1° — L'arrêté préfectoral n°2A-2018-07-11-003 du 11 juillet 2018 portant réglementationde la circulation et du stationnement sur la RD n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavellaet des travaux agricoles et forestiers et l'arrêté n° 2A-2018-07-11-004 du 11 juillet 2018 portantréglementation de la circulation de certains types de véhicules à moteur sur la RD 268 sontabrogés.Article 2 - Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables du 15 juin au 30septembre et pour les journées présentant un niveau de danger très sévère d'incendie sur lazone météorologique n209, évalué par les services de Météo-France, partenaire de | 'état-majorinterministériel de zone de défense Sud (EMIZDS) et traduit sur la carte régionale consultablesur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud http://emz.pont-entente.org/maps/2A/:code couleur rouge.Elles sont applicables de 8 heures a 20 heures.Au vu del 'évolution des conditions météorologiques, de | 'état de la végétation ou du contexteopérationnel, dans ou en périphérie du massif, elles pourront être mises en œuvre par arrêtépréfectoral pour les journées présentant un niveau de danger inférieur.Article 2 — Les dispositions suivantes sont applicables :_ la circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la RD n° 268 depuis le PK28+742 (premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu'au PK10+089 (pont du Calzatoju) ;~ la circulation pédestre est interdite dans les limites du périmètre du massif de Bavella figurantsur la carte annexée et à partir de tous les accès depuis la RD n° 268 compris entre le PK28+742(premier virage après le hameau de Bavella, en direction de Solenzara) jusqu'au PK 12+300 (pontde Fiumicelli) ;- les travaux agricoles et forestiers sont interdits dans les limites du périmètre du massif deBavella figurant sur la carte annexée.Article 3 - Une déviation sera mise en place par la RT n° 10 (Solenzara/Porto-Vecchio) et la RDn° 368 (Porto-Vecchio/Zonza).Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas:— aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ouindirectement, depuis la RD n° 268;— aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales etterritoriales relevant de l'ordre départemental d'opérations feux de forêts ;— aux services de gendarmerie.Article 5 - La signalisation appropriée, avancée et de position sera conforme aux prescriptionsde l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Elle sera fournie et mise en place par le service des routes de la collectivité territoriale.Article 6 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.
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n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers 68
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet deSarténe, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, les maires de Conca,Quenza, Sari Solenzara, Solaro et Zonza, le directeur départemental des territoires de la Corsedu Sud, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de Corse, le directeur territorial de l'Officenational des forêts de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse du Sud et dans lescommunes par les soins des maires
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud. gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers 69
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n° 268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des travaux agricoles et forestiers 70
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-01-00004
01/07/2025
ARRETE PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE
PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENS
TITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE
GARDE ET D'URGENCE
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PHARMACIENS TITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE 72
PREFETDE CORSE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
ARRETE n° 2025-WSSSEBMAA juillet 2025PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENSTITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCELe Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jérôme FILIPPINI, en qualité dePréfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;VU le préavis de grève illimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;VU le préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grèvedes gardes à compter du mardi 1° juillet 2025 pour une duréeillimitée ;VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par la FSPF ettransmis à l''ARS de Corse;Considérant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la région Corse, appellent lespharmaciens des deux départements de la région Corse à une grève illimitée des services degarde et d'urgence des officines à compter du Ter juillet 2025 ;Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus a l'articleL. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la population une offreminimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heures habituelsd'ouverture des officines de pharmacie ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-01-00004 - ARRETE PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS
PHARMACIENS TITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE 73
Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gréve, serait de nature a créerun risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé dela population ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'enutilisant des réquisitions ;Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir Un service minimum depermanence pharmaceutique dans le département de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions, d'assurer la mise en œuvre d'un service de gardeet d'un service d'urgence des officines sur le territoire concerné ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
ARRETE
Article 1 : Du mardi ler juillet 2025 - 20h00 au mardi 08 juillet 2025 - 08h00, il est procédé pourle département de la Corse-du-Sud, à la réquisition des officines de pharmacie et de leurspharmaciens titulaires selon les modalités prévues sur le tableau annexé au présent arrêté, afind'effectuer le service de garde et service d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 du code de lasanté publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dansle cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.Article 3 : À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
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PHARMACIENS TITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCE 74
Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, lesous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du- Sud, la Directricegénérale de l'ARS de Corse et les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de laPréfecture de la région Corse et Préfecture de la Corse-du-Sud.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Corse-du-Sud est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives dela profession (FSPF et USPO).
lorian STRASER
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