PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-164
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-10-31-00008 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant restriction de
circulation sur le pont Albert Louppe (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-11-04-00004 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-11-04-00006 - Arrêté du 04 novembre 2024 portant Levée de
l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et
expédition de tout coquillage provenant de la zone de production
« baie de Goulven » n° 29.01.900 (2 pages) Page 8
29-2024-11-04-00005 - Arrêté du 04 novembre 2024 portant Levée de
l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et
expédition des coquillages Fouisseurs (groupe 2) provenant de la zone de
production « rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 (2
pages) Page 10
29-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone) (4 pages) Page 12
29-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine "Baie d'Audierne estran" (n°42) (4 pages) Page 16
29-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation, de tous
coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine "Rivière de la Laïta" n°48 (4 pages) Page 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2024-11-04-00001 - Arrêté du 04 novembre 2024
donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de
gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 24
2
29-2024-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance
d'archéologie préventive (2 pages) Page 27
29-2024-11-04-00002 - Arrêté Préfectoral du 04 novembre
2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés
publics et d'accords-cadres (3 pages) Page 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du 25
octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster
Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil et
protégeant contre les submersions marines, à la demande de la
Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (12 pages) Page 32
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DE GESTION COMPTABLE
29-2024-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix (2 pages) Page 44
29-2024-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix (1 page) Page 46
3
Direction départementale
des territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 31 OCTOBRE 2024
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION SUR LE PONT ALBERT LOUPPE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n° 2019123-0001 du 03 mai 2019 portantinterdiction de la circulation des
véhicules motorisés sur le pont Albert Louppe ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Code de la route, notamment l'article R 422-4 ;
VU le Code de la voirie routière ;
CONSIDÉRANT les nombreuses infractions à l'arrêté préfectoral n° 2019123-0001 du 03 mai 2019
constatées par les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANTles mauvais usages risquant d'aggraver les dégradations déjà constatées sur la structure
du pont ;
CONSIDÉRANTque pour assurer la sécurité des cyclistes et des piétons, ilest nécessaire de
réglementer la circulation routière sur le pont Albert Louppe en interdisant les véhicules à moteur et
autres engins lourds ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : A compter du 8 novembre 2024, la circulation des véhicules àmoteur et autres engins
lourds est interdite sur le pont Albert Louppe.
L'usage du pont est réservé aux :
- piétons
- cycles
- cyclomoteurs ne dépassant pas 50 cm
3
Les cycles, cyclomoteurs ne devront en aucun cas dépasser lavitesse de 20km/h et devront circuler
dans des conditions telles que la sécurité des autres usagers ne soit pas compromise.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-31-00008 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant restriction de circulation sur le pont
Albert Louppe 4
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2019123-0001 du 3 mai 2019 susviséest abrogé à compter du 8
novembre 2024.
ARTICLE 3
: Les dispositions de cet arrêté ne sont pas applicables aux services de secours et aux forces
de l'ordre en intervention d'urgence, aux véhicules et engins de la DIRO, DDTM et CEREMA, ainsi qu'aux
entreprises dûment mandatées par ces services.
ARTICLE 4
: Une signalisation sera mise en place, aux entrées du pont, pour en informer les usagers.
ARTICLE 5:
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
Le directeur interdépartemental des routes Ouest,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Finistère,
Le commandant du Groupement de Gendarmerie départementale du Finistère,
Le directeur départemental du SDIS du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à
M. le sous-préfet de Brest, à M. le maire de Le Relecq Kerhuon,à M. le maire de Plougastel-Daoulas et à
M. le président de Brest Métropole. Cet arrêté fera l'objet d'un affichage sur site et d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6
: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le Préfet,
Signé
Alain Espinasse

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-31-00008 - Arrêté du 31 octobre 2024 portant restriction de circulation sur le pont
Albert Louppe 5
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-09-02-00007 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 8 juillet 2024, complété le 25 septembre 2024, de Monsieur Marius LEMAIRE ,
représentant légal de l'entreprise « POMPES FUNÈBRES BRETAGNE OUEST » dont le siège social est
situé rue du Cosquer à MORLAIX (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l'habilitation prévue dans
le domaine funéraire de l'établissement sis 5 rue des quatre vents à LANMEUR,
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'établissement secondaire de l'entreprise «Pompes Funèbres BRETAGNE OUEST» sis 5
rue des Quatre Vents à LANMEUR exploité par Monsieur Marius LEMAIRE est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-04-00004 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 6
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d'intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d'aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 24-29-0075.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d'une amende d'un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Marius LEMAIRE et
dont copie sera adressée au maire de LANMEUR.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-04-00004 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 7
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 04 NOVEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE PROVENANT DE LA ZONE DE
PRODUCTION « BAIE DE GOULVEN » N° 29.01.900
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-04-00006 - Arrêté du 04 novembre 2024
portant Levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone
de production « baie de Goulven » n° 29.01.900 8
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d'analyses de LABOCEA du 24 octobre 2024 et du 1er novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les
coques prélevées le 21 et le 30 octobre 2024 au point «Keremma» dans la zone « Baie de Goulven» n°
29.01.900 classée B pour le groupe 2 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli / 100 g de chair et de
liquide intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-08-08-00004 du 8 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Goulven, Plounéour-Trez et Tréflez, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-04-00006 - Arrêté du 04 novembre 2024
portant Levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage provenant de la zone
de production « baie de Goulven » n° 29.01.900 9
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 04 NOVEMBRE 2024
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE,
PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2)
PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRES DE PENFOULIC ET DE LA
FORÊT » N° 29.08.020
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-04-00005 - Arrêté du 04 novembre 2024
portant Levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages Fouisseurs (groupe 2)
provenant de la zone de production « rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 10
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d'analyses de LABOCEA du 30 octobre 2024 et du 04 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les
coques prélevées le 28 et le 30 octobre 2024 au point « Penfoulic » dans la zone « Rivières de Penfoulic
et de la Forêt» n° 29.08.020 classée B pour le groupe 2 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli /
100 g de chair et de liquide intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-24-0004 du 24 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau et
Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-04-00005 - Arrêté du 04 novembre 2024
portant Levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages Fouisseurs (groupe 2)
provenant de la zone de production « rivières de Penfoulic et de la forêt » n° 29.08.020 11
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 31 OCTOBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« PAYS BIGOUDEN SUD » (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lerèglement (CE) n°178/2002 duParlementeuropéen etduConseildu28janvier2002établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU lerèglement(CE)n°1069/2009duParlementeuropéenetduCo nseildu21octobre2009établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone)
12
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêtédu29août2023fixantlesconditionssanitairesde transfertetdetraçabilitédescoquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoraln°29-2024-07-29-00001 du29 juillet2024 donnant subdélégation designature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 31 octobre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 28
octobre2024aupoint«Skividen»danslazone« PaysBigoude nSud »n°44ontdémontréleurtoxicité
parlaprésencedetoxineslipophilesàuntauxde308,8 µg/kg,supérieurauseuilsanitaireréglementaire
µfixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANTque les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone)
13
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 31 octobre 2024,la pêche maritime professionnelle et
récréative,leramassage,letransfert,lapurification,l 'expédition,ladistributionetlacommercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
- Limite sud : la ligne reliant la pointe de Penmarc'h (commune de Penmarc'h), le point 47° 43' 21.2'' N, 4°
16' 00.4'' W et la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant)
- Limite est : le méridien passant par la pointe de Kerafédé
Incluant la zone de production « Toul ar Ster », n°29.07 .020et partiellement la zone de production
« Eaux profondes Guilvinec - Bénodet », n°29.07 .010.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone« PaysBigouden Sud–partieouest »n°44 depuisle28oc tobre2024,dateduprélèvement ayant
révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatementsoussaresponsabilitéleurretraitdumarch éenapplicationdel'article19durèglement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Pays Bigouden
Sud – partie ouest » n°44, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 28 octobre 2024 etstockée dans les bassins et réserves
desétablissements.Lescoquillages,àl'exclusiondesgas téropodesmarinsnonfiltreurs,quiseraientdéjà
immergésdanscetteeausont considéréscommecontaminés et nepeuventêtrecommercialisés pour
la consommation humaine.
Cescoquillagespeuventcependantêtreréimmergésdanslazoneferméeenattentedesaréouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieuxde pompage),peuvent continuerà commercialiserdes coquillages qui proviennent soit dezones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone)
14
Les dispositions duprésent arrêténe s'appliquent pas auxactivités des écloseries et aux transferts de
naissainsetjuvéniles.Lesopérationsnécessairesàl'éle vage(tri,pré-calibrage,…)restentpossiblessurles
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerieduFinistèreetlesmairesdescommunesdePenma rc'h,Guilvinec,Treffiagat,Plobannalec-
Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00006 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone)
15
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 31 OCTOBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES ET
DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE D'AUDIERNE ESTRAN » (N°42)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédure s relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europé en et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement europée n et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles se rvant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits anima ux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 /2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L . 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'or ganisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie d'Audierne estran" (n°42)
16
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires detransfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 202 3 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 31 octobre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur le s tellines prélevées le 28
octobre 2024 au point « Tronoën » dans la zone « Baie d'Audi erne estran » (n°42) ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 16 9,5 µg/kg, supérieur au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur le s huîtres prélevées le 29
octobre 2024 au point « Suguensou » dans la zone « Baie d'Audi erne estran » (n°42) sont inférieurs au
seuil sanitaire réglementaire µfixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entr aîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie d'Audierne estran" (n°42)
17
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 31 octobre 2024, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance
du secteur délimité comme suit :
L'estran allant de la Pointe du Raz (commune de Plogoff) à la pointe de Penmarc'h (commune de
Penmarc'h)
Incluant les zones de production « Baie d'Audierne » n°29.06.020 et « Rivière du Goyen » n°29.06.010.
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gasté ropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou
pêchés dans la zone « Baie d'Audierne estran » (n°42) depuis le 28 octobre 2024, date du prélèvement
ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ce s espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départemental e de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillage s, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie
d'Audierne estran » (n°42), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est ég alement applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 28 octobre 2024 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huî tres et des gastéropodes marins non filtreurs,
qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés co mme contaminés et ne peuvent être
commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la p rotection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la dire ction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contamin ée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie d'Audierne estran" (n°42)
18
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux a ctivités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du t ribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie post ale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le dire cteur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires e t de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale d e santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plogo ff, Primelin Esquibien, Audierne, Pont-
Croix, Plouhinec, Plozévet, Pouldreuzic, Plovan, Tréogat , Tréguennec, Saint Jean-Trolimon, Plomeur et
Penmarc'h sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère
Fait à Quimper, le 31 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00004 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie d'Audierne estran" (n°42)
19
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 31 OCTOBRE 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES ET
DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE LA
LAÏTA » N°48
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédure s relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europé en et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement europée n et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles se rvant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits anima ux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 /2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L . 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'or ganisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation, de tous coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Rivière de la Laïta" n°48
20
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires detransfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 202 3 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet2024 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 31 octobre 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur le s moules prélevées le 29
octobre au point « Porsmoric » dans la zone « Rivière Laïta » n°48 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines lipophiles à un taux de 198 µg/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
µ160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANTque les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur le s huîtres prélevées le 29
octobre 2024 au point « Porsmoric » dans la zone « Rivière Laïta » n°48 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire µfixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entr aîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation, de tous coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Rivière de la Laïta" n°48
21
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 31 octobre 2024, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance
du secteur délimité comme suit :
- En amont de la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockhaus de la plage de Falaise (commune de
Guidel)
Incluant les zones de production 2956.08.100 « Rivière de La Laïta aval » et 2956.08.110 « Anse de
Stervilin ».
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gasté ropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou
pêchés dans la zone « Rivière Laïta » n°48 depuis le 29 octobre 2024, date du prélèvement ayant révélé
leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ce s espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départemental e de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillage s, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière
Laïta » n°48, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est ég alement applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 29 octobre 2024 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huî tres et des gastéropodes marins non filtreurs,
qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés co mme contaminés et ne peuvent être
commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la p rotection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la dire ction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contamin ée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation, de tous coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Rivière de la Laïta" n°48
22
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux a ctivités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du t ribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie post ale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le dire cteur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires e t de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale d e santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-10-31-00005 - Arrêté du 31 octobre 2024
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation, de tous coquillages à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Rivière de la Laïta" n°48
23
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 04 NOVEMBRE 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE GESTION DU
PERSONNEL À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre portant nomination de M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur
de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er novembre
2024
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Yves Le MARÉCHAL, directeur adjoint responsable sécurité-
défense et à Mme Constance Fabre-Peton, directrice adjointe déléguée à la mer et au littoral, pour
l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2024-10-25-00002 du 25 octobre
2024
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer,
délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de mission, aux conseillers, aux
responsables, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur
service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-04-00001 - Arrêté du 04 novembre 2024
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 24
Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotage
François MARTIN, conseiller en stratégies territoriales
Mme Sylvie LAURENT, cheffe de l'unité « éducation routière »
Mme Sophie LE GALL, adjointe de l'unité « éducation routière »
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo BROBAN, chef du service
Mme Souhade BOUCHARD, adjointe
Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Yannick CORNEC, chef de service
Mme Fabienne DAOUDAL, adjointe
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » nord
Mme Nancy LEGER, cheffe du pôle de Brest et de Morlaix
M. Vincent MOUDENNER, adjoint
Pour le pôle « littoral et affaires maritimes » sud
Mme Émilie DRUNAT, cheffe du pôle du Guilvinec et de Concarneau
M. Yann BERNARD, adjoint
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2, délégation est donnée aux
agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent et dans la limite de
la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour la direction :
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au Pilotage
Mme Sarah ILLIEN, cheffe mission « gestion de crise »
Pour le service « aménagement »
Mme Géraldine BERREHOUC, cheffe de l'Unité « Prévention des Risques »
M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »
Pour le service « littoral »
M. Frédéric MOGENOT, chef de l'unité « études générales et expertises »
M. Alain PAILLOU, chef de l'unité « cultures marines »
Mme Géraldine TREGUER, cheffe de l'unité « aménagement et protection du littoral »

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-04-00001 - Arrêté du 04 novembre 2024
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 25
Pour le service « activités maritimes »
M. Aymeric BRESDIN, commandant de port, Roscoff
M. Loïc CAZAJOUS-POULOT , commandant de port, Lorient
M. Marc SERVAIN, commandant de port, Le Légué
M. Étienne LE NÉNAN, commandant de port, Saint Malo
M. Frédéric Le MEIL, responsable ULAM Brest
M. Lionel PREMEL CABIC, responsable ULAM Douarnenez
Mme GUEHENNEC Pascale, cheffe de l'unité « emploi maritime et navigation – gens de mer »
Pour le service « eau et biodiversité »
Mme Sandra MORDELET, cheffe de l'unité « Pollutions Diffuses »
M. François MOUSSU, chef de l'unité « police de l'eau »
Mme Isabelle BARNERIAS, cheffe de l'unité « Nature et forêt »
Pour service « économie agricole »
M. Emmanuel Le CLOITRE, chef de l'unité « foncier et aides conjoncturelles »
M. Janick GODIN, chef de l'unité « politique agricole commune »
Pour l e Service « Habitat Construction »
Mme LE BRAS Olivia, cheffe unité « politique de l'habitat et coordination »
Mme Le GOFF Anne-Laure, cheffe d'unité « ANAH »
Article 4
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-21-00001 du 21 octobre 2024 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 5
M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
SIGNE
Raphaël Guillet

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-04-00001 - Arrêté du 04 novembre 2024
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 26
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 04 NOVEMBRE 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER,
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 524-8 du code du patrimoine ;
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël Guillet en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00004 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Raphaël Guillet en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, pour les
matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 29-2024-10-25-00004 du 25 octobre 2024
délégation est donnée aux agents désignés ci-après dans le cadre des attributions de leur service et
pôle et des intérims qu'ils exercent, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de
l'article L 24-8 du code du Patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la
liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive.
• M. Yves Le Maréchal, directeur adjoint
• Mme. Constance Fabre-peton, Directrice adjointe DML
• M. Olivier RÉMUS, chef du service aménagement
• M. Luc SALOMON, chef de l'unité application du droit des sols
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance
d'archéologie préventive 27
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-21-00003 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 3
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur adjoint départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
SIGNE
Raphaël GUILLET

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-04-00003 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer, en matière de redevance
d'archéologie préventive 28
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 04 NOVEMBRE 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE, EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS ET D'ACCORDS-
CADRES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 43 ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interminis-
térielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du
1er novembre 2024.
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00003 du 25 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-
cadres ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-04-00002 - Arrêté Préfectoral du 04 novembre 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 29
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUILLE et sous sa responsabilité, subdélégation
de signature est donnée à m ; Yves Le Maréchal, directeur adjoint et à Mme Constance FABRE-PETON,
directrice adjointe déléguée à la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté
préfectoral susvisé n° 29-2024-10-25-00003 du 25 octobre 2024.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, à l'exception du BOP 354 (action 6) « Administration
territoriale de l'État », dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :
Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des
intérims qu'ils exercent :
Pour la direction :
Mme Christine JAOUEN, cheffe de mission aide au pilotage
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage
Pour le service « activités maritimes »
M. Hugo Broban, chef du service
Mme Souhade BOUCHARD, adjointe

Pour le service « littoral »
M. Philippe LANDAIS, chef du service
Mme Zaïg LE PAPE, adjointe
Pour le service « eau et biodiversité »
M. Guillaume HOEFFLER, chef du service
M. Jérôme GUILLEMOT, adjoint
Pour le service « économie agricole »
M. Yannick CORNEC, chef du service
Mme Fabienne DAOUDAL, adjointe
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Article 3
Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre du BOP 354 (action 6) à :
Mme Christine JAOUEN, Cheffe de mission aide au pilotage
Mme Christel BEULZE, conseillère aide au pilotage
Article 4
Pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes, la subdélégation de signature est donnée dans le
cadre du BOP 207 à :

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-04-00002 - Arrêté Préfectoral du 04 novembre 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 30
Éducation routière
LAURENT Sylvie, déléguée aux permis de conduire et à la sécurité routière
Article 5
La délégation de signature dans le cadre de l'interface ADS2007 et CHORUS pour la signature de l'état
récapitulatif des recettes issu de ce logiciel, est donnée à :
Pour le service « aménagement »
M. Olivier REMUS, chef du service
Mme Sarah BOURGOUIN, adjointe
M. Luc SALOMON, chef de l'unité « application du droit des sols »
Article 6
La délégation de signature pour les aides publiques au logement, dans le cadre des délégations de
compétence des articles L 301-5-1 et L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, est
donnée à :
Pour le service « habitat et construction »
Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service
Mme Annick DOLMAZON, adjointe
Mme Olivia LE BRAS unité « politique de l'habitat et coordination »
Article 7
l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-21-00002 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement
secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
Article 8
M. le directeur adjoint départemental des territoires et de la mer du Finistère, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer ,
SIGNE
Raphaël Guillet

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-04-00002 - Arrêté Préfectoral du 04 novembre 2024
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 31
PRÉFET O.DU FINISTERE Direction départementaleLiberté des territoires et de la mer/.';L'J"'"'L'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE DU 25 OCTOBRE 2024 RÉGULARISANT LE SYSTÈMED'ENDIGUEMENT DIT DE «STER KERDOUR» SUR LES COMMUNES DE LOCTUDY ETPLOBANNALEC LESCONIL ET PROTÉGEANT CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES, À LADEMANDE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUDLE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement européen du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution dustock d'anguilles européennes, en particulier le volet local de l'unité de gestion Bretagne insérédans le plan national de gestion de l'anguille ;Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5214-16 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, L.566-12-2, R.181-45, R.214-1(rubrique 3.2.6.0., premier tiret), R.214-6, R.214-113 à R.214-126, R.562-11-6, R.562-12 à R.562-17 ;Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques etau comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Codede l'environnementVu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étantsusceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalitésde leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;Vu l'arrété ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistancedes vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1341 du 18 octobre 2010 établissant l'antériorité de la digue de SterKerdour au bénéfice de l'association syndicale libre de Ster-Kerdour et classant l'ouvrage encatégorie C au sens du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 ;Vu l'arrété préfectoral n°2016194-0004 du 12 juillet 2016 portant approbation du plan deprévention des risques naturels prévisibles « Ouest Odet » sur les communes de Combrit, lle-Tudy,le Guilvinec, Loctudy, Penmarc'h, Plobannalec-Lesconil, Pont-L'abbé, Tréffiagat ;Vu la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) du3 décembre 2021 de déroger à la date d'un dépôt de dossier d'autorisation simplifié au 30 juin2023 ;
Arrêté préfectoral complémentaire — Système D'endiguement Ster Kerdour
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 32
Vu le courrier de la préfecture du Finistére du 13 décembre 2021, en réponse au courrier de laCCPBS du 3 décembre 2021, accordant dérogation pour le dépôt d'un dossier d'autorisationsimplifié au plus tard pour le 30 juin 2023 ;Vu la demande de la CCPBS déposée le 30 juin 2023 en application des articles R.214-1 (rubrique3.2.6.0. premier tiret), R.214-6-I, R.214-6-I1, R.214-6-VI (1°, 2°, 5° et 6°) et R.562-14 auprès de laPréfecture du Finistère et réceptionnée le jour même, à l'effet d'obtenir l'autorisation du systèmed'endiguement dit de Ster Kerdour, sur les communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil ;Vu la demande de compléments au dossier formulée par la DDTM par courrier du 14 novembre2023 ;Vu les compléments au dossier adressés par la CCPBS par courrier du 23 février 2024 ;Vu la contribution du 15 avril 2024 de la DREAL sur le dossier de demande de la CCPBS, expriméeau titre du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par la Préfète coordonnatrice de bassin le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ouest-Cornouaille approuvé par lePréfet le 27 janvier 2016;Vu le programme d'action prioritaire de prévention des inondations (PAPI) du sud Finistèreapprouvé par le Préfet de bassin Loire-Bretagne le 16 mai 2024 ;Considérant que la CCPBS est détentrice de la compétence GEMAPI prévue par l'article L.5214-16du CGCT depuis le 1° janvier 2018 et est donc légitime pour porter la demande de régularisationdu système d'endiguement dit Ster Kerdour sur l'ensemble de son territoire ;Considérant que I'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement objet de laprésente de demande sont soit la propriété de la CCPBS, soit ont été mis à sa disposition enapplication de l'article L.566-12-1 ou ont fait, l'objet d'une servitude ou convention en applicationde l'article L.566-12-2 grevant leur terrain d'assiette et conférant à la CCPBS un droit à agir pourles nécessités du système d'endiguement ;Considérant que la digue de Ster Kerdour et ses ouvrages dits contributifs qui entrent dans lacomposition du système d'endiguement ont été établis ou régulièrement autorisés par arrêtépréfectoral n°2010-1341 du 18 octobre 2010 antérieurement au décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 ;Considérant que la digue de Ster Kerdour et ses ouvrages dits contributifs composent l'essentieldu système d'endiguement, au sens de l'article R.562-14-II ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour laréalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du Code del'environnement ;Considérant que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demandesusvisée de la CCPBS est régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions desarticles R.214-116-I, R.214-116-II1, R.214-119-1 et R.214-119-2, elle :- justifie le niveau de protection du système d'endiguement et la zone protégée qui lui estassociée ;- expose les risques de venues d'eau, en particulier les venues d'eau dangereuses et les venuesd'eau particulièrement dangereuses, quand une tempéte risque de provoquer une montée duniveau de la mer devant les digues au-delà du niveau de protection ;- justifie que la CCPBS dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et entretenir lesouvrages qui composent le système d'endiguement, d'anticiper les tempêtes telles que cellesArrêté préfectoral complémentaire — Système D'endiguement Ster Kerdour
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 33
précitées et d'alerter les autorités compétentes pour intervenir lorsqu'une telle situation seproduit ;Considérant que la demande susvisée de la CCPBS, à l'issue de son instruction par les services del'État, est complète et régulière ;Considérant que le classement du présent système d'endiguement, en lien avec les actionsprogrammées dans le PAPI sud Finistère approuvé par la Préfète de bassin Loire-Bretagne le 16 mai2024, ne doit pas permettre de développer l'urbanisme dans la zone protégée ;Considérant la présence du système d'endiguement de Ster Kerdour dans la zone d'actionprioritaire pour l'anguille en Bretagne définie en application du règlement européen de 2007instituant des mesures pour la reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Considérant que l'orientation 9.A (restaurer le fonctionnement des circuits de migration) duSDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 met en avant la restauration de l'accès aux cours d'eau etnotamment aux petits fleuves côtiers car ils ouvrent l'accès aux zones humides pour les anguilles ;Considérant que l'orientation QM.Hc2.B du SAGE Ouest-Cornouaille précise l'importance desouvrages situés sur les estuaires, rendant utile qu'ils soient étudiés et rendus transparents auregard de la continuité écologique en Zone d'Action Prioritaire pour l'anguille ;Considérant que les petits cours d'eau côtiers sont des zones de grossissement pour les civelles,présentant ainsi un véritable intérêt pour cette espèce ;Considérant qu'il existe des ouvrages liés à la continuité écologique au droit du systèmed'endiguement qui méritent d'être investigués ;Considérant l'absence d'observation formulée par la CCPBS suite au délai réglementaire accordédans le cadre de la phase contradictoire prévue au R181-40 du Code de l'environnement sur leprojet d'arrêté de classement ;
TITRE |CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 1 : BENEFICIAIRELa Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS), sise 17, rue Raymond FolgoasGuillou, PONT-L'ABBE (29120), en qualité de gémapien sur les communes de LOCTUDY etPLOBANNALEC-LESCONIL est le bénéficiaire du présent arrêté de classement du systèmed'endiguement de STER KERDOUR.ARTICLE 2 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Ster Kerdour, défini par le titulaire de l'autorisation, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de la digue classée de Kerdour, quiprotège le marais de Ster Kerdour.
Arrêté préfectoral complémentaire — Système D'endiguement Ster Kerdour
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 34
Cette digue s'étend sur un linéaire de 155 m environ.Deux ouvrages contributifs complètent le système : deux conduits traversant la digue, équipés declapets anti-retour sur le parement de la digue côté mer.La dune des sables blancs, élément naturel situé à l'extrémité sud-est de la digue de Kerdour,n'est pas incluse dans le système d'endiguement. Elle concourt toutefois à la protection procuréepar ce système.
ARTICLE 3 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de |'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée, le système d'endiguement décrit à l'article ci-dessus est de classe C au sens de l'articleR.214-113 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTLe niveau de protection retenu par le titulaire de l'autorisation est défini par un niveau statiquemarin mesurable au niveau du marégraphe du port de Concarneau (Latitude : 47.873549°,Longitude : -3.907207°).Le niveau de protection du système d'endiguement garanti par le titulaire de |'autorisation dansla demande susvisée, au sens de l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement correspond à unniveau d'eau maximum au lieu de référence susvisé de 3,40 m NGF (marégraphe de Concarneau),soit 3,60 m NGF au droit des digues.Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garantiesapportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du systèmed'endiguement, est portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation,avant sa réalisation.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraientconstatés par ledit titulaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le Préfet aussirapidement que possible, au moins le jour même, préalablement à la réalisation de travauxd'urgence en application de I'article R.214-44 du Code de I'environnement.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA DUNELe titulaire de l'autorisation s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèseshydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.En particulier, la dune des sables blancs située à l'extrémité sud-est de la digue de Kerdour, dontles caractéristiques sont susceptibles de faire l'objet d'évaluation dans le temps, est surveilléeconformément au document d'organisation du titulaire de |'autorisation attendu à l'article 12.Toute modification notable de la géométrie de cette dune, de nature à modifier les garantiesapportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du systèmed'endiguement, est portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Arrêté préfectoral complémentaire — Système D'endiguement Ster Kerdour
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 35
TITRE IlCARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEARTICLE 6 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone protégée soustraite au risque de submersion marine par la présence du systémed'endiguement au sens de l'article R.214-119-1 du Code de |'environnement, et ce jusqu'au niveaude protection défini à l'article 3 est délimitée sur la carte en annexe 1. L'emprise de cette zone setrouve sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil.
ARTICLE 7 : POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 700 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population dela zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
TITRE IIIDISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 8 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEET MODIFICATIONLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementalesont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositionsdes articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : CARACTÈRE DE LAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de I'environnement.
Arrêté préfectoral complémentaire — Système D'endiguement Ster Kerdour
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 36
ARTICLE 10 : ACCES AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELa DDTM du Finistére et la DREAL sont chargées chacune en ce qui la concerne des missions depolice relatives a la présente autorisation.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de I'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvragescomposant le système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et leséventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 11 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer au Préfet, lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objetde la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L181-3 et L181-4 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le titulaire de l'autorisationest tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le titulaire de l'autorisation est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisationde l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.
TITRE IVPRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 12 : DOSSIER TECHNIQUELe titulaire de l'autorisation tient à jour un dossier technique regroupant tous les documentsrelatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complètepossible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages contributifs, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 : DOCUMENT D'ORGANISATIONLe titulaire de l'autorisation tient à jour et met en œuvre un document décrivant l'organisationmise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, ainsi que les moyens d'information et d'alerte de la survenance de submersionsmarines.
Arrêté préfectoral complémentaire — Système D'endiguement Ster Kerdour
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 37
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée àconnaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques .Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnéequand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveaude protection et/ou des risques de venue d'eau, est porté à la connaissance des maires descommunes concernées.
ARTICLE 14 : REGISTRE D'OUVRAGELe titulaire de l'autorisation établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du systèmed'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à sonenvironnement.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.
ARTICLE 15 : REGLES RELATIVES À L'EXPLOITATION ET À LA SURVEILLANCELe titulaire de l'autorisation met en œuvre les dispositions fixées aux articles R.214-116, et R.214-119 à 126 du Code de l'environnement selon les modalités et délais suivants à compter de lanotification du présent arrêté :Prescriptions Délais1) Rédaction du rapport de surveillance. Il comprend lasynthèse des renseignements figurant dans le registre 31 décembre 2024 puisd'ouvrage, intègre les constatations effectuées lors des | tous les 6 ansvérifications et visites techniques approfondies.Au moins une fois entre2) Visites techniques approfondies (VTA) deux rapports desurveillance3) Actualisation de I'étude de dangersL'étude actualisée est conforme aux dispositions del'article R.214-115 du Code de l''environnement.30 juin 2043 puis tous les20 ans
Ces documents, réalisés et mis à jour selon la périodicité mentionnée ci-dessus, sont transmis auservice de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le moissuivant leur réalisation. Ils sont systématiquement accompagnés d'un écrit du maître d'ouvrageprécisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier auxéventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ces documents.Le titulaire de l'autorisation indique dans le premier rapport de surveillance, attendu pour le31 décembre 2024, quelles suites ont été données aux recommandations issues de la visitetechnique approfondie réalisée dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale dusystème d'endiguement.
Arrêté préfectoral complémentaire — Système D'endiguement Ster Kerdour
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 38
ARTICLE 16 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCELe titulaire de l'autorisation entretient régulièrement la végétation sur le talus aval de la digue.Cet entretien a lieu a minima une fois par an. Cet entretien est tracé dans le registre de l'ouvrage.Le titulaire de l'autorisation assure la surveillance régulière et fréquente des conduits traversant ladigue (ouvrages contributifs). Cette surveillance a lieu a minima lors des visites de routine et lorsdes visites post-tempête. Des diagnostics spécifiques sont prévus en cas de survenance de signede désordre.Il assure la maintenance du jointement du perré amont. Cet entretien est tracé dans le registre del'ouvrage.Deux échelles graduées sont installées, une de chaque côté de la digue.Les activités, installations, ouvrages, travaux liés au système d'endiguement doivent être réalisésen conformité de la réglementation en vigueur (loi sur I'eau, urbanisme, domaine public maritime,
ARTICLE 17 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUELe titulaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant lesystème d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens,selon les modalités définies à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010.
ARTICLE 18 : EXERCICESLe titulaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contreles inondations, apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice estréalisé tous les deux ans.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du titulairede l'autorisation peut être valorisée au même titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis àjour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dansla prochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 19 : CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUELes ouvrages hydrauliques équipant le système d'endiguement doivent permettre lefranchissement des anguilles en montaison et en dévalaison.Le titulaire de l'autorisation réalisera un diagnostic des ouvrages de franchissement existants afind'identifier les obstacles à la migration.Le cas échéant, une solution de remédiation sera proposée (par exemple : pose de cales, raidisseurde clapet, vantelle de surface obturable/réglable) en évaluant la balance coût/bénéfices.Le diagnostique et ses éventuelles propositions de remédiations seront transmis dans un délai de2 ans au service chargé de la police de l'eau.
Arrêté préfectoral complémentaire — Système D'endiguement Ster Kerdour
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 39
TITREV
PRESCRIPTIONS GENERALESARTICLE 20 : PROCEDUREL'arrété préfectoral n°2010-1341 du 18 octobre 2010 classant la digue de Kerdour en catégorie Cau sens du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 est abrogé.
ARTICLE 21 : PROCÉDURES DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENT (ARTICLE R. 554-7 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT)Le titulaire de l'autorisation communique au guichet unique, pour chacune des communes sur leterritoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et les coordonnées permettantde l'informer préalablement à tous travaux prévus à sa proximité.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
ARTICLE 22 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent réservés. Le bénéficiaire est tenu de se conformer à toutesles lois et à tous les règlements existants ou à intervenir concernant l'hygiène, la police, le modede distribution et le partage des eaux.
ARTICLE 23 : SANCTIONSEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, il pourra étre fait application dessanctions administratives et pénales prévues par les dispositions du Code de I'Environnement.
ARTICLE 24 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLes prescriptions du présent arrété peuvent étre déférées a la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par |'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet http:/www.telerecours.frLes décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.
Arrété préfectoral complémentaire — Système D'endiguement Ster Kerdour
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 40
ARTICLE 25 : PUBLICATIONConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié selonles formes suivantes :l'arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché et le dossier mis à ladisposition du public dans les mairies de Loctudy et Plobannalec Lesconil pendant une duréeminimale d'un mois ;le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etatdans le Finistère pendant une durée minimale de six mois.le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 26 : EXÉCUTIONle secrétaire général de la préfecture du Finistère,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionBretagne,le président de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS),le maire de la commune de Loctudyle maire de la commune de Plobannalec Lesconil.sont chargés — chacun en ce qui le concerne - de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire.
Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
Arrêté préfectoral complémentaire — Système D'endiguement Ster Kerdour
•
•
•
•
•••
•••
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 41
SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES SUBMERSIONS MARINES DEKERDOUR
Carte de la zone protégéeLégende c ISL[ Zone Protégée e v* Marégraphe de référence Juin 2024 '0 300 600 m ï
Réalisé par : ATUVérifié par : ATA
......
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 42
Annexe 2 : Système d'endiguementSYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES Ry, '_'PlonivelSUBMERSIONS MARINES DE KERDOURCarte des ouvrages inclus dans le système d'endiguement | =-(erandraon; * PlonivelLégende Œ IsL 5Ouvrages annexes E Pen ar Palud@ Conduits traversants Décembre 2021 ; ) Ke.fl.'nv rc'h (Ouvrages classés 0 200 400 [ ä / :— Digue de Kerdour — . ; M o PoullalElements naturels A A" ,S . Réalisépar:OAT | N RRCordon dunaire A A /\ F ( \\N verifiepar: sBI P T " \st)épur —les\Sablès Blancs", N ";fi ulAW, = '= o I g _
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-10-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire du
25 octobre 2024 régularisant le système d'endiguement dit de« Ster Kerdour » sur les communes de Loctudy et Plobannalec Lesconil
et protégeant contre les submersions marines, à la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de MORLAIX
Centre des Finances publiques
Place du Pouliet – CS 27907
29679 Morlaix cedex
Téléphone : 02 98 88 42 49
Mél. : sgc. morlaix @dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE MORLAIX
Le comptable, responsable du SGC de MORLAIX
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
DECIDE :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
• Madame Séverine TORCHEN,
• Madame Agnès RENDU,
• Monsieur Clément BAUDIN,
Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au comptable à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du
service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
• Madame Séverine TORCHEN,
• Madame Agnès RENDU,
• Monsieur Clément BAUDIN,
Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au comptable à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix 44
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade durée et montant
TORCHEN Séverine Inspectrice 12 mois et 5 000 €
RENDU Agnès Inspectrice 12 mois et 5 000 €
BAUDIN Clément Inspecteur 12 mois et 5 000 €
Philippe DROLEZ Contrôleur 12 mois et 2 000 €
Sylvie MINEC Contrôleuse 12 mois et 2 000 €
Mélody BERROU Agente administrative 12 mois et 2 000 €
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Morlaix, le 1er septembre 2024
Le chef de service comptable
Responsable du service de gestion comptable de Morlaix
Signé
Thierry MENIL
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Service de Gestion Comptable de MORLAIX
Centre des Finances publiques
Place du Pouliet – CS 27907
29679 Morlaix cedex
Téléphone : 02 98 88 42 49
Mél. : sgc. morlaix @dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE MORLAIX
Le comptable, responsable du SGC de MORLAIX
DECIDE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant ni excéder 4 mois et ni
porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur Sébastien FAURE contrôleur
Renan DUR inspecteur Armelle MAGUEUR contrôleur
Aline GRANDJANIN inspecteur Sophie TREBAOL contrôleur
Léna GUIMARHO inspecteur Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Thierry ANNE contrôleur Morgan LE GLOANEC contrôleur
Annie APPRIOU contrôleur Chantal BARNABE contrôleur
Jacques LABAT contrôleur Jean Luc PELE contrôleur
Jérôme HAMON contrôleur Alan LAMEZEC contrôleur
Christine FLOC'H contrôleur Nicoleta MATEA agent
Dominique CAILLE contrôleur Yannick MADEC agent
Marie PALUD contrôleur Hervé LE MAITRE agent
Frédéric GOBLOT contrôleur Benjamin NORMANT agent
Nelson BRAS contrôleur Jean-François TANGUY agent
Isabelle STEPHAN contrôleur Elouan MAGRE agent
Delphine SIMON contrôleur Lauriane DE OLIVEIRA agent
Sylvie LE CUNFF contrôleur Valérie DERRIEN agent
Anne REMY contrôleur Karine SALIOU agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Morlaix, le 1er septembre 2024
Le Chef de Service Comptable
Responsable du Service de Gestion Comptable de MORLAIX
Signé
Thierry MENIL
1/1
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2024-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Morlaix 46