PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-06-2024
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
D77-2024-06-18-00008 - Arrêté n° 2024-093 du 6 juin 2024 portant
désignation des membres du CSA de la DDPP et de sa formation spécialisée
(2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-06-27-00016 - Convention de coordination PM BOIS LE ROI (11
pages) Page 6
D77-2024-06-27-00012 - Convention de coordination PM FONTAINEBLEAU
(11 pages) Page 18
D77-2024-06-27-00013 - Convention de coordination PM MONTEVRAIN (11
pages) Page 30
D77-2024-06-27-00014 - Convention de coordination PM MONTIGNY SUR
LOING (13 pages) Page 42
D77-2024-06-27-00015 - Convention de coordination PM NEMOURS (12
pages) Page 56
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-06-27-00011 -
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de
signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
(2 pages) Page 69
D77-2024-06-28-00001 - arrêté n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 72
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
D77-2024-06-18-00008
Arrêté n° 2024-093 du 6 juin 2024 portant
désignation des membres du CSA de la DDPP et
de sa formation spécialisée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - D77-2024-06-18-00008 - Arrêté n° 2024-093 du 6 juin 2024
portant désignation des membres du CSA de la DDPP et de sa formation spécialisée 3
Direction départementaleŒ ;- de la protection des populationsPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°2024-093 du 06 juin 2024portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protectiondes populations de Seine-et-Marne et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de la protection des populations,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et desoutre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'électiondes représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation àl'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans lafonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal_dé dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA et pour lacomposition de la formation spécialisée,Vu l'arrété 2024-042 du 04 mars 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration de ladirection départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne et de sa formation spécialisée ;Vu l'arrêté du 9 avril 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant nomination deMonsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;Considérant la désignation en date du 11 juin 2024 par le syndicat FO d'une nouvelle représentante suppléante aucomité social d'administration et à la formation spécialisée de la direction départementale de la protection despopulations ;
Arrête :Article 1°"L'arrêté 2024-042 du 04 mars 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration de ladirection départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne et de sa formation spécialisée estabrogé. —Article 2Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations deSeine-et-Marne est composé comme suit : 1/2
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portant désignation des membres du CSA de la DDPP et de sa formation spécialisée 4
a) Représentants de l'administration :- Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental, président,- Monsieur Xavier COHARD, directeur départemental adjoint, suppléant du président.b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions deresponsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :_ Membres titulaires _ __ Membres suppléantsAu titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUEAlexandre CARTRON u T 77 Marine VAYSSELIER" Julien PUNEL Louis CHATEILAu titre de FO" Aurélie GEORGET Elisabeth DUARTEjania Blandine BECIRSPAHICArticle 4Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière desanté, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique:__ _Membres titulairesMembres suppléantsAu titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUEAlexandre CARTRON 7 | ' ' " Marine VAYSSELIER" Julien PUNEL _'_| S Louis CHATEILAu titre de FO° Avrélie GEORGET° Tatiania POYEN Blandine BECIRSPAHICArticle 5Le mandat des membres du comité social d'administration et de la formation spécialisée susvisé entre en vigueur àcompter de la signature du présent arrêté.Article 6Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Le directeur départemental de la protection des
ŸRedouan AHRÆANT
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication en application de I'article R.421-1 du Code de justice administrative.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-27-00016
Convention de coordination PM BOIS LE ROI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-27-00016 - Convention de coordination PM BOIS LE ROI 6
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PRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE BOIS-LE-ROI
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Bois-le-Roi et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Bois-le-Roi.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de police nationale de Fontainebleau.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de la police nationale de Fontainebleau.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deBois-le-Roi ;Article 1 ; état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation,— la lutte contre l'alcoolisme,= lutte contre les cambriolages.
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TITRE 1*COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1*Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :' - Ecoles primaires « Les Viarons » ; Olivier Métra et école maternelle Robert Lesourd
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Collège DénecourtLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal. la surveillance des foires at marchés, onparticuller * le marché le jeudi matin el occasionnellement le dimanche malin.Ainsi que la surveillanco des cérérnonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment : Cérémonie du 18 mars ; Cérémonie du 8 mai 1945Fête de la musique ; Fête nationaleCérémonie du 11 novembre ; marché de Noël
Article 8 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques ot parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enièvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale de Fontainebleau et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de I'Etat.
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Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, ies agents de la police municipale de Bois-le-Roipourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.l.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Centre-ville ;- Etablissements scolairesGare (SNCF) ;Île de loisirsLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale,Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes ImmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale paut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprés des habitants, Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Article 10 ; Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 ; Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.- Lacommune est llée par cantrat avec la SACPALes propriétaires des chiens de 1% et 24" catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 ; Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si 'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champétres la transportent jusqu'à la circonscription depolice nationale de Fontainebleau où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétences'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à l'OPJ. CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 18 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'erdre du jour de ces réunions ast adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparficice ou s'y fait représentar s'll l'astime nécessaire, Lors de ces réunians, il sera sysiematiquaimentlfait Un état dos résultats enregistrés en matière de sécurité routière.SRR R
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affactés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 4Les horaires de la police municipale sont les suivants ; 8h00/17h00Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :- Arme de catégorie D : (a) Matraques de type "bâton de défense" télescopiques ;(b) Tonfa et tonfa télescopique.- Arme de catégorie B : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité >100 ml);La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Étatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
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_ Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit lesmÉodalltés de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité del'Etat,
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopération
2° communication opérationnelle par le moven de l'interopérabilité de radiocommunication .La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à 'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.
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4° vidéoprotection ; par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accés aux images, dansun document annexé à |a présente convention. La commune est dotée de 21 caméras,
en E :__u|:_ onctionnelle ¢ 'esponsabie des forcesécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;Mission de surveillance et de prévention aux abords de la gare, et sur le domaine de l'Île de Loisirsdurant la période estivale
7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile,Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC,8° opérations de prévention destinées à assurer la _tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes., : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Bois-le-Roi seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.Article 20 ; renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire de Bois-le-Roi précise qu'il a renforcé l'action dela police municipale par les moyens suivants,- 1 agent cynophile ;- Caméras piétons selon loi 2018-697 et son décret d'application 2019-140- Convention de mise à disposition des policiers municipaux entre les communes de Bois-le-Roi et Chartrettes.
Article 21 ; organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE INDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République,
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Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre ||(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Bois-le-Roi et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec I'Association des maires de France.
Fait à Êç'-ïmü-.. le 27...... 2024
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune dePrés le Tribunal Judiciaire de Bois-le-Roi 'Fontainebleau .-~ | L
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Informations généralesLa commune de Bois le Roi, code postal 77590, code officiel géographique (Insee) 77037, se trouvedans le département de Seine-et-Marne, en région Île-de-France. 'Au dernier recensement (2020), la commune de Bois-I.e-Roi comptait 5 933 Bacots et Bacottes(habitants) environ, avec une densité moyenne de 860 hab/km? pour une superficie de 6,9 km?(source INSEE) et un taux de pauvreté de 5 %.Les zones urbanisées couvrent 350 hectares. L'urbanisation y est linéaire, diffusée à partie desprincipales artères de la commune.Les espaces naturels totalisent 334 hectares et se composent essentiellement d'une portion de laforêt de Fontainebleau et des berges de Seine.Située au sud de la Seine et Marne, Bois-Le-Roi bénéficie d'une infrastucture compléte detransports. Elle est desservie par les routes départementales 606, 115, 137 et 138 et bénéficie detrois lignes du réseau d'autocars Transdev Vulaines..Bois-Le-Roi est aussi proche des entrées des autoroutes A6 (Paris/Lyon) et AS (Paris/Troyes) et estdesservie par la voie ferrée Paris/Lyon. Les trains directs permettent de rejoindre Paris-Gare deLyon en 35 minutes grâce à la ligne R.La populati 'A Bois-le-Roi, la population des 15-64 ans ayant un emploi représente 2652 habitants ce quicorrespond à 70,3 % de la population totale. Le taux d'activité de cette tranche d'âge s'élève à76,6 % contre un taux de chômage de 8,1 % en 2020.
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En 2020, la part des entreprises, commerces et services de la commune est de 959 entreprises toussecteurs d'activités confondus (source entreprise.lefigaro).Les cinq secteurs d'activités les plus représentés sont :-Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués : 22,7 %-Conseil de gestion : 6,4 %-Activités créatives, artistiques et de spectacle : 4,7 %-Autres activités d'enseignement : 4,7 %-Activités des autres organisations associatives : 4,3 %La part de création d'entreprises par secteur d'activité en 2022 (source INSEE) est de 106entreprises créées dont 82 entreprises individuelles.
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Le logementLe parc immobilier de la commune est essentiellement pourvu de 87 % de maisons et de 12,9 %d'appartements. Parmi ces logements, 87 % étaient des résidences principales, 6,9 % des résidencessecondaires et 6,1 % des logements vacants (source Insee 2020).Les habitants sont à 80,5 % propriétaires de leur logement.
La commune compte une école maternelle (école Robert Lesourd), deux écoles élémentaires (écoledes Viarons et école Olivier Métra) et un collège (collège Denecourt) dépendant de l'inspectionacadémique de Seine et Marne.Le lycée de secteur est le lycée François Couperin, commune de Fontainebleau.
La commune de Bois-Le-Roi compte une église, l'église Saint-Pierre qui dépend du pôlemissionnaire catholique de Fontainebleau.Il existe aussi une organisation religieuse catholique nommé Fraternité de Marie Reine Immaculéequi organise ponctuellement des messes et des célébrations.
La séciritéLa municipalité a procédé à l'installation de 21 caméras de vidéos de protection sur la voie publiqueet de 5 caméras piétons.La ville de Bois-1.e-Roi, emploie à ce jour 5 policiers municipaux détenteurs de matérield'armement : tonfa, bâton et lacrymogène + 100 ml ; et 1 agent cynophile de sécurité (Source PoliceMunicipale de Bois-le-Roi),
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11 - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEA - Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier a décembre 2023
Bois-le-Roi faits constatés 2023
E Homicides& Vols avec armes( Vols violents sans armes@ CBV / + de 15 ans© Cambriolages de logementsO vols auto et 2 rouesC1 Vols roulotte& Vols d'accessoires sur VL
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
Bois-le-Roi - faits constatés 2022-202357
m 202252023
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69 572 H HomicidesVols avec arme40 ' # Vols violents sans arme33 4 ¥ Vols sans violence contre desUP personnes30 G m Coups et blessures volontaires| Cambriolages de logementsE Vols de véhicules (automobiles<0 16 ou deux roues motorisés)- Vols dans les véhicules10 U n Vols d'accessoires sur vé-5 hicules
000 L 00 A 00 " =0 —Gendarmerie Police
La sécurité routière : commune de Bois-le-Roi (Données du BOE)2021 : 2 accidents corporels — 0 accident mortel2022 : 2 accidents corporels — 0 accident mortel2023 : 1 accident corporel — 0 accident mortel
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-27-00012
Convention de coordination PM
FONTAINEBLEAU
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PREFECTUREDE SEINE ET MARNE FontainebleauE N 1 3 MAI 20 s | E&PRÉFET | elDE SEINE-ET-MARNE COURRIER - AR
Fraternad
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATCOMMUNE DE FONTAINEBLEAU
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Fontainebleau et le Procureur de laRépublique près lc Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu |e code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suitLa police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Fontainebleau.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature el les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la police nationale dela circonscription de police nationale de Fontainebleau.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Fontainebleau ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deFontainebleau ;Article 4 ; état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 7) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité el de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins elpriorités suivants :—la sécurité routière,-la prévention de là violence dans les transports,- la lutie contre la toxicomanie,-la prévention des violences intrafamilisles et scolaires,-1a protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- Prévention de la radicalisation
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TITRE 4"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 4"Nature et lieux des interventionsArticle Z : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde stätique des batiments communaux.Article 3 : Survelllance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares ot lieux de culiesLa police municipale assure, à litre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves : école La Cloche, école Lagorsse, école le Bréau,école Saint Honoré, école Paul Jozon, école Léonard de Vinci, école Saint Merry, école Centre ActifBilingue, école Sainte Marie, école Saint LouisLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : la station de bus Aristide Briand du collège Lucien Cézard, les gares routières dela Faisanderie et de François 1er.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes nares et des lieux de culte.
La police municipäle assure, à e principal, ls suiveillance des fulies el marchés, s1 partucuilies LeMarché Saint Lours chaque mardi, vendredi et dimancie sur la Place de ia République, Les orocanicset vide-greniers ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment ' La Foulée Impériale, Les Naturiales, la Fête de la musique, le 14 juillet, laBraderie des commercants et les animations de Noël.Article 5 ; Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des foices de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques el parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlévement des véhicules, et notamment lesmises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procédent au recensement et à l'enlèvement des véhiculesen stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette missionsont définies préalablement entre le responsable de |a police municipale et le responsable des forcesde sécurité de l'État.
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Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Fontainebleaupourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (8.N.P.C.), le Système des Imrnatriculations de Véhicuies (S.1.V.) et le Fichier des Objetset des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaitre.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Artisle 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :» le centre-ville« la Tour Warnery, les quartiers du Bréau, de la Faisanderie, la Plaine de la Chambre.La police municipale efiectue des patrouilles pédestres dans le secteur du centre-ville afin entretenirdes relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible, elle contribue à leursécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter les informationsrecueillies auprés des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de là police nationale en la matière, la police municipale peut,à travers la rédaction de rapporis d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dansles halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès deshabitants. Ces rapporls devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.
Article 10 : Opération tranquitiité vacances (OTV)La police municipale participe & l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune,Article 11 ; Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chions errants et le suivi des chlons dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212.1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation,Les propriétaires des chiens de 1* et 2* catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutle contre les pollutions &t nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L, 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverle en état d'ivressepublique el manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L, 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de Fontainebleau oùelles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonnel'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste, IIs rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à'OPJ. Sur instruction de celui-ci, les policiers municipaux mettent à disposition l'individu interpellé.
CHAPITRE 1lModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État el le responsable de la police municipale, ou leursAT EA ME ] RE ) ; Vo i U000.. hes, VS EU VS
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ou gy lail représonter s°il l'estimne nécessaire Lors de ces réunions, il séré systématiquement fait unétal des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et 'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 12 agents.Les horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au samedi de 07h30 à 19h30 et ledimanche de 08h00 à 18h00. Ponctuellement de 14h00 à 02h00 les vendredis et samedis.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :
Catégorie B- 14 Armes de poing semi-automatique de marque HK, modèle P30 chambrées pour le calibre pour lecalibre 9 x 19 (9 mm lugor), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif :- 4 aétosols incapacitant de grande contenance +100m|Catégorie D .- 10 matraques de type "tonfa", 10 matraques télescopiques et 10 tonfas télescopiques ,
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- Le service est également doté de 3 caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etal surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prèvues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L.231-2, L. 2331, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE !COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Mame et le Maire de Fontainebleau conviennent de renforcer la coopérationopéralionnelle entre la police municipale de Fontainebleau et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2" communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de Pinteropérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet ;- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'événementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR9O (mode talkie-walkie)l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
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3° information quotidienne et réciprogue .La police municipale et les forces de sécurité de l'Étal veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accés aux images,dans un document annexé à la présente convention (convention de partenariat entre relative à lavidéoprotection). Actuellement la ville de Fontainebleau ne dispose pas d'un CSU mais d'un centred'enregistrement accessible par les forces de sécurité intérieure au poste de la police municipale desimages de 37 caméras sur la voie publique et 3 caméras sur le domaine privé de la commune.ions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missionsconditionnées par des réunions préparatoires et/ou des instructions verbales et/ou écrites6" prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7* sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter I'accés au SIV et au FNPC.
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8" préventoii de ls rauicalisalion, l'État ayani décidé d'associer lcs colleclivilés locailes aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisalion, la police municipale de XXX seraassociée, apres formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'Etat el de la police municipale, le Maire de Fontainebleau précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants : augmenter le nombre de policier municipaux,actuellement le nombre est de 12 agents et l'objectif de passer à 15 agents.Iy, o [,4;4-.D tc
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieurel le Président du Centre national de Ja fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IIDISPQSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des Modalités fixées d'un communaccord par le représentent de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet el au Maire, Copie en est transmise au Procureurde la République.
Article 23 ; Évaluation annuelleLa présente corivention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de séturité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci el si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'État.Article 24 * Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concerlation entre les parlies contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 ; Examen des conditions de mise en œuvre de la conventlonAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Fontainebleau et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des rnaires de France.
Fait à Fontainebleauie — 2 7 JUIN 2024Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la Républiquede Fontaine cP
PieMte ORY "
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VILLE DE FONTAINEBLEAU
! — GENERALITES :Informations générales
La ville de Fontainebleau, code postal 77300 (Code Insee 77186), est située dans le département deScine-et-Marne, en région Île-de-France, au sud-est de Paris et fait partic de la communautéd'agglomération du pays de Fontainebleau.L.a population Bellifontaine, en 2020, cormpte 15 903 habitants (source INSEE).La commue s'étend sur une superficie de 172km*, pour une densité démographique moyenne de92,46 ha/krn*.
La population active
L'activité éconoamiqueAu 31 décembre 2020, le nombre d'entreprises sur le territoire est de 2 495, En 2022, la communevoit la création de 310 entreprises d'après l'INSTT.Le château de Fontaineblean attire de nombreux visiteurs chaque année avec un record en 2019 deprès de 540 000 visites, Véritable monument historique, il à été la demenre de nombreux rois deLouis VIT à Napoléon ILI. L'activité towistique est de ce fait très imporlante, ayant généré Jacréation de 12 hôtels comprenant dans l'ensemble 534 chambres.
Le LogenmientDe source officielle (Insee parution 29/09/2021), en 2020 le parc immobilier de la commune est de9 426 logements dont 24,1 % de maisons et 75,7 % d'appartements. Parmi ces logements, 7 993sont des résidences principales, 411 des résidences secondaires et 1 027 des logements vacants.l.a part des ménages fiscaux propriétaires de leur résidence principale s'élève à 40 % contre 57,4 %de locataires, Le logement social représente 17 % du parc.
Les Transports
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Fontainebleau, proche de la commune d'Avon, bénéficie de sa ligne ferroviaire du réseau 'I'ransilien(départ Paris gare de Lyon),L' autoroute À6 est à proximnité.Enfin un service d'autocars (Transdev) permet aux Bellifontains de se déplacer dans et hors de leurville,
Fontainebleau est situé dans l'académie de Créteil.I.a ville administre neuf écoles publiques : quatre écoles maternelles et cing écoles élémentaires.- école maternelle « La Cloche » sise 48 Ruc de la Cloche.- école maternelle 1.agorsse 47 Rue Lagorsse- école maternelle Le Bréau Rue des Rossignols.- école maternelle Saint-Honoré 7 Rue Saint-Honoré.- école élémentaire Lagorsse rue Emile Cheysson.- école élémentaire Le Bréau Rue des Rossignols.- école élémentaire Paul Jozon 242 Rue Grande.- école élémentaire Léonard de Vinci Rue de Verdun.- école élémentaire Saint-Meiry 6, Rue Saint-Merry.
La ville administre quatre établissements d'euseignement secondaire.Le collège d'État International Mixte 48 Rue Guérin.Le collège Lucien Cézard 7 Rue l'élix Herbet,Le collège et lycée François Couperin Route Hurtault.Le lycée François 1" 11 Rue Victor Hugo,
Concernant les études supérieures, Fontainebleau accueille de nombreux établissements et peut êtreconsidérée comme une véritable ville étudiante, avec actuellement environ 3800 étudiants etl'ambition d'augmenter ce nombre dans les années à venir,Les établissements les plus connus sont l'INSEAD et l'école des Mines (ISIGF Mines Paris Tech).T1 y à également un IUT et diverses possibilités de BTS dans les lycées de la ville,
La culture el les loisirsDe nombreuses associations sportives, culturelles et de loisirs offrent différentes activités à lapopulation Bellifontaine,
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Les principales installations Sportives municipales sont la piscine, le stade Philippe Mahut et leGrand Parquet, La ville compte également plusieurs gymnases.Elle possède également un théâtre municipal et plusicurs salles de théâtre privées, Iinfin, unemédiathéque, une école de dessin et un conservatoire de musique font de la ville un lieu privilégiédans le domaine culturel.
Là séqurié
La Mairie emploie douze policiers municipaux. L'armement des Policiers Municipaux se composed'aérosols incapacitants, d'armes de poing semi-automatiques et de tonfas.Il y a 40 caméras de vidéosurveillance installées dans la ville,
I— ETAT DES LIEUX DF LA DELINQUANCEDonnées statistiquesLes faits constatés de janvier à décembre 202"
Fontainebleau Fails conslaiés 2023/060 # Homicides50 # Vols avec armes- Vols violents sans armes
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Fvolntion du nombre de crimes et délits commis sur la commune80/060 # Homicides50 # Vols avec armes- Vols violents sans armes40 # CBV / + de 15 ans# Cambriolages de logements30 # Vols auto et 2 rouesw Vols roulotte20 # Vols d'accessoires sur VI.10D 2022 2023
La sécurité routièreEn 2021 : 39 AVP dont 1 mortel (D138)Axes les plus accidentogènes : RD607 (6), D138 (4), D301 et Boulevard de Constance (3),Boulevard A. Maginot, Rue Grande, RD116, RD58, Rond point Obélisque et Table du Roi (2).Fn 2022 : 63 AVP dont 3 mortels (RD606, Boulevard Magenta et Boulevard Gal Leclerc)Axes les plus accidentogènes : RD606 (8), RD142 et RD607 (6), RD148 (5), RD116 (4), D138,RD152, Rue Royale et Rue St Merry (3), RD409 (2).En 2023 : 49 AVP dont 1 mortel (RD606)Axes les plus accidentogènes ; RD607 (6), RID138 (5), RD142 et RD148 (4), RD409, BoulevardGal Leclerc et Rond point Obélisque (3) et Rue Grande (2).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
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Convention de coordination PM MONTEVRAIN
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EnPRÉFET P M P
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Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Montévrain et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de |a sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de MONTÉVRAIN.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dela circonscription de police nationale de LAGNY SUR MARNE.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de LAGNY SUR MARNE ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de service de la police municipalede MONTÉVRAIN ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- la sécurité routière,- la prévention de |a violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- |a protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1erCOORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1¢Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :Groupe scolaire Eugène isabeyGroupe scolaire du Puits du GuéGroupe scolaire du VergerGroupe scolaire Louis de VionCollège Lucie AUBRACLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire existant si nécessaire.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à litre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêles et réjouissances organisées par la commune, notamment :Vœux du Maire,Commémoration du 08 Mai,Brocantes,Fêtes de la Musique,Fêtes communales,Vides greniers,Commémoration du 11 Novembre,Marché de Noël,Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de sécurité de l'État.
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Dans le cadre de I'exercice de leurs missions, les agents de [a police municipale de MONTEVRAINpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.!.V.), le fichier des véhiculesassurés (FVA) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à enconnaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences,Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants := Zone Artisanale Économique du « Clos du Chénes »,= ZoneArtisanale « Les Robailles »,» Pôle commercial de « la Frenaie ».La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 ; Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeubleSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière,la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et |a gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprés des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2é""* catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors decelui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas,les policiers municipaux la transportent jusqu'a la circonscription de police nationale de LAGNY SURMARNE où elles sont placées en cellule de dégrisement, Leur compétence s'arrête si le médecin ordonnel'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste. Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention
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d'ivresse publique et manifeste. IIs redigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à l'OPJ.
CHAPITRE 11Modalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de I'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matiére de sécurité routiére.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 11Les horaires de la police municipale sont les suivants :07h00 à 01 h00 du lundi au samedi, sauf les joursfériés.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :" CatégorieB:1° -- Armes de poing (Pistolet semi-automatique) chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploiexclusif de munitions de service à projectile expansif ;3° -- Armes à fou d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classéesdans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense ot dont lc calibre est au moins égal à 44 mm :6° - Pistolets à impulsions éloctriques ;" CatégorieD:2° a) -- Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;2" b) -- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Le service est également doté de 5 caméras individuelles,La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'État sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État el la police municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L 233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-9 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.
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Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Dans le cadre de l'interopérabilité, la police municipale de MONTEVRAIN est dotée de deux (02)portatifs de marque AIRBUS, Une convention de mise à disposition des services de radiocommunicationsur l'INPT prévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et lesforces de sécurité de l'État.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de MONTEVRAIN conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de MONTEVRAIN et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition ;2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- — |'accés à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- _ l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- J'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données.4° Vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention ;5° Missions menées en commun sous |'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité deI'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, contrôlesroutiers, administratifs, ... ;6° Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° Sécurité routière : par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfel, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable dela police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° Opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, àlutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.
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9° Prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales au repéragedes « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de MONTEVRAIN seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.Article 20 : renforcement de I'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité deI'Etat et de la police municipale, le Maire de MONTEVRAIN précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :- L'acquisition de Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de capacité =100 mlpermettant de compléter les moyens intermédiaires de défense.- Un acces aux fichiers FNPC, SiV, FVA, FOVES,
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de là fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IHDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
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Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre d onventiAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de MONTEVRAIN et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
mune deLe Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la coe, tribunal Judiciaire de
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—— _— —2 ——
ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SÉCURITÉ
Située sur un rebord du plateau de la Brie, Montévrain compte 14120 habitants (INSEEjanvier 2023)et connaît à l'instar des autres communes de Seine-et-Marne une forte croissancedémographique (en augmentation de 32,61 % par rapport à 2013.)Elle est rattachée à la Communauté de communes de Marne-et-Gondoire.Elle est proche du parc Disneyland et bordée au Nord par la rivière la Marne.La commune est traversée par la ligne A du RER à l'occasion de son prolongement deTorcy à Marne-la-Vallée — Chessy, afin de desservir les Parcs Disneyland ainsi que le centrecommercial Val d'Europe. Mais elle est également traversée par un axe routier important, la RD934(ex Nationale 34) où circulent chaque jour 28 000 véhicules ct la RD231.Le vieux bourg est intégré dans un périmètre d'aménagement où se sont construits des¢coquartiers répartis ainsi :-ZAC Montévrain Val d'Europe-ZAC Montevrain Université-ZAC de la charbonnière-ZAC du Clos roseElle abritc un établissement industriel des Laboratoires Boiron, leader mondial del'homéopathie qui emploie 60 personnes. On y trouve aussi le Centre commercial régional, Je Closdu Chéne. Les stylos de la marque BiC sont fabriqués à Montévrain depuis 2001, D'autresentreprises se sont récemment installées sur la commune à proximité de la gare RER comme OcéFrance, une filiale du groupe Canon. Une division d'EDF d'appui aux centrales nucléaires françaises(environ 800 salariés) est également installée à Montévrain depuis 2013,La municipalité dispose de 09 établissements scolaires : 4 écoles maternelles, 4 écolesprimaires et 1 collège.Elle possède également une police municipale. Une convention d'emploi pluricommunala été passée en décembre 2022 avec la commune de Chanteloup-en-Brie.Dotée de 12 cffectifs armés incluant un binôme cynophile, la commune est équipée d'unsystème de vidéo-protection comportant 43 caméras.un CSU doté de 2 opérateurs vidéos.
mm — 2000000 — <
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A — Statistiques communales pour communication ¢xterne1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
70
60 E Homicide. s0 @ Vols avec armes« Vols violents sans arme40 & CambriolageE Vol a la Tire30 * degradationsE Vols de véhicules20 ® Incendies
H Vols d'accessoires sur lesvéhicules10
0
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune entre2022 et 2023
Le nombre de faits constatés (644) reste stable sur 2023(-0,16%)Même si l'indicateur des atteintes aux biens est en baisse de (-0,70 %), l'indicateur desatteintes à l'intégrité physique est en hausse de +7,69 %.Plus précisément, les vols par effraction (-19%) et des vols à la tire (-41%)sont moinsnombreux.Le nombre d 'incendie volontaire à excessivement augmenté passant de 2 à 7 soit unehausse de 250 % ~Sur la méme période, les faits élucidés par les services judiciaires sont restés stables avecune évolution de +0,04 %
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m 2023= 2024
Il est à noter qu'après comparaison sur la période mai 2023/mai 2024, excepté les volsconcernant des véhicules, les autres item sont en baisse.
C - La sécurité routière
l.a commune de Montévrain a enregistré sur son territoire les accidents suivants :» 2022 :40 AVP# 2023 :34 AVPAucun accident mortel n'a été à déplorer[.es axes les plus accidentçgènès sont le Boulevard de l'Europe, la Route DépartementaleRD934 (Avenue Thibault de Champagne) ainsi que la Route Départementale RD231,
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D77-2024-06-27-00014
Convention de coordination PM MONTIGNY SUR
LOING
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' . MairiePREFET de Montigny-sur-LoingDE SEINE-ET-MARNE RO
Fraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE MONTIGNY-SUR-LOING
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Montigny-Sur-Loing et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Montigny-Sur-Loing.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour I'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dela circonscription de police nationale de Fontainebleau.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Fontainebleau.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deMontigny-Sur-Loing ;
Article 1; état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,- la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gareset lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :Ecole maternelle et école élémentaire au 25, rue des Cormiers.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage sco-laire suivants :Ancienne école de Sorques, rue Roger-Genty.La police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.
Article 4 ; Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Les commémorations (8 mai, 19 mars, 11 novembre, monument Kosciuszko.....)- Les fêtes des associations, manifestations diverses, la guinguette, le 14 juillet........Article 5 ; Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de |'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.
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Dans le cadre de I'exercice de ses missions, |' agent de la police municipale de Montigny-Sur-Loingpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de" Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 ; Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs dans lesquels se trouvent les bâtiments communaux dans les créneaux horaires suivants :7h00 - 23h00.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accés et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, |apolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprés des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 ; Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 22121 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1* et 2°TM¢ catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champétres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant Un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de policenationale de Fontainebleau où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrêtesi le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis àl'OPJ.
CHAPITRE |lModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un étatdes résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 ; Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : Un agent enserviceLes horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au vendredi : 8h30 à 18h00Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant,Catégorie B :- Révolver Smith-Wesson 38 spécial (CHS0898)La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à |la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
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Article 17 ; Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personnesignalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 18 ; CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2,L. 23341, L. 233-2, L. 2341 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE 1lCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Montigny-Sur-Loing conviennent de renforcer la coopéra-tion opérationnelle entre la police municipale de Montigny-Sur-Loing et les forces de sécurité de |'Etatdans les domaines suivants :
L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict res-pect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.4° vidéoprotection : Absente pour le moment sur le territoire de la commune ;
O 1 H !écuri J par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;- Renfort sur des opérations sur le territoire de Montigny-Sur-Loing.
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Z° sécurité routière: par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter I'accés au SIV et au FNPC,8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation ; I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Montigny-Sur-Loing sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Montigny-Sur-Loing précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants : Possibilité de disposer de matériel et personnelextérieurs (lors de manifestations ou d'opérations exceptionnelles après accord du Préfet de Seine-et-Marne).
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE (NDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22.: Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d''un communaccord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.Article 23 ; Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de |a délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre || (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'uUne rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de I'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse, Elle peut étre dénoncée après Un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Montigny-Sur-Loing et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à T\u.k'm\ ..... ] JUIN 2024
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République | Le Maire de la commune deprès le tri Œ\arludrclalre de Montigny-Sur-LoingF:n';amebleaw\ D
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Arnaud FAUGERE Sylvie MONCHEGOURT
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" DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE| VILLE DE MONTIGNY-SUR-LOING
! - PRÉSENTATION DE LA VILLEInformations généralesLa ville de Montigny-sur-Loing, code postal 77690 (Code Insee 77312), est située dans ledépartement de Scine-et-Marne, en région Île-de-France, au sud de la forêt de Fontainebleau, sur larive gauche du Loing.La population légale officielle Montignonne, au 1" janvier 2020 est de 2 640 habitants (Source Insee)et s'étend sur une superficie de 9,2 km? pour une densité démographique moyenne de 287 hab/km?,
La population activeEn 2020, la population active est de 1 638 actifs, soit un taux d'activité de 77,4% de la populationdes 15-64 ans pour Montigny-sur-Loing avec un taux de chômage de 6,40 % (Source Insee).Les cadres supérieurs représentent 14,9 % des ménages de la commune. Cependant, la catégoriesociale la plus importante est celle des retraités avec 29,5 % des ménages.
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En 2020 le nombre d'entreprises sur le territoire est de 512 et de 566 en 2023. Pour l'année 2022, lacommune voit la création de 36 entreprises sur son territoire dont 31 entreprises individuelles(Source Insee).Les secteurs d'activité les plus représentés à Montigny-sur-Loing allant du 24/3/2023 au 24/03/2024sont centrées à 26,2 % dans des activités de location et exploitation de biens immobiliers propres ouloués et à 5,1 % dans des activités créatives, artistiques et de spectacle (Source entreprises.lefigaro.fr).L'activité touristique, quant à elle, est inexistante en termes d'infrastructures hôtelières, decampings ou d'hébergements collectifs sur le territoire de Montigny-sur-Loing.
Le LogementDe source officielle (Insee), en 2020 le parc immobilier de la commune est de 1 529 logements dont89,7 % de maisons et 9,9 % d'appartements. Parmi ces logements, 77 % étaient des résidencesprincipales, 8 % des résidences secondaires et 15 % des logements vacants.La part des ménages fiscaux propriétaires de leur résidence principale s'élevait à 80,1 % contre16,8 % de locataires dont, 0,9 % de logements HLM loués vides et, 3,1 % logés gratuitement.
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Montigny est desservie par une ligne ferroviaire du réseau Transilien, par l'autoroute A6, parplusieurs routes départementales et par un service de cinq lignes d'autocars.
Montigny-sur-Loing est située dans l'académie de Créteil. En 2020, la part de la populationscolarisée est de 531 personnes, celle de la population non scolarisée de 15 ans ou plus est quant aelle (Source Insee) de 2046 personnes.La ville administre deux écoles publiques, une école maternelle et une école élémentaire mais nedispose pas de colleges, de lycées et d'établissements supérieurs sur son territoire.
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En termes d'équipements, la commune dispose d'une école de musique, de quatre centres équestres,d'une école de théâtre, de deux stades de football, de deux salles polyvalentes sportives et d'unebibliothéque municipale.
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La Municipalité à procéder à l'installation de 0 caméra de surveillance sur la voie publique.Montigny-sur-Loing, emploie à ce jour, un (1) policier municipal armé et n'a pas d'agent desurveillance de la voie publique (ASVP) (Source : Police municipale et Mairie de Montigny-sur Loing).
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A- ÉTUDE DE L'EVOLUTION DE LA DÉLINQUANCERépartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune Zone Police Nationale(Données requête Orus)
L'évolution des crimes et délits commis sur les périodes 2020, 2021, 2022 et 2023
Montigny-sur-Loing160140 E Homicides# Vols avec armesVols violents sans armes100 & CBV / + de 15 ans80 u Cambriolages de logementsvols auto et 2 roues60 m Vols roulotte40 Vols d'accessoires sur VL20u l | H 1U ME2020 2021 2022 2023
120
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Les faits constatés de janvier 2021 à décembre 2021
Montigny-sur-Loing_Faits constatés 20211009080 Æ Homicides& Vols avec armes70 ;Vols violents sans armes60 & CBV / + de 15 ans50 æ Cambriolages de logementsŒ vols auto et 2 rouesF Vols roulotte30 Vols d'accessoires sur VL20 TR10 # "
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Les faits constatés de janvier 2022 a décembre 2022Montigny-sur-Loing _Faits constatés 2022160140 E Homicides120 # Vols avec armes100 Vols violents sans armes# CBV / + de 15 ans80 @ Cambriolages de logementsvols auto et 2 roues60 E Vols roulotte40 Vols d'accessoires sur VL20o | Sk e 2022
Les faits constatés de janvier 2023 a décembre 2023
Montigny-sur-Loing _Faits constatés 2023120
100 # Homicides# Vols avec armes80 Vols violents sans armes& CBV / + de 15 ans60 & Cambriolages de logementsvols auto et 2 roues- w Vols roulotte- Vols d'accessoires sur VL20
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Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune Zone Gendarmerie(Données du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure)
12
0,8
0,6
0,40,2
L'évolution des crimes et délits commis sur les périodes 2020, 2021, 2022 et 2023
Montigny-sur-Loing : Crimes et délits
2020 2021 2022 2023
E Homicides # Vols avec armesVols violents sans arme # Vols sans violence contre despersonnesW Coups et blessures volontaires = Cambriolages de logement& Vols de véhicules Vols dans les véhiculesE Vols d'accessoires sur vé-hicules
Les faits constatés de janvier 2021 à décembre 2021
1,2
0,80,60,40,2
Montigny-sur-Loing _Faits constatés 2021
E Homicides # Vols avec armesVols violents sans arme # Vols sans violence contre despersonnes& Coups et blessures volontaires - Cambriolages de logementE Vols de véhicules Vols dans les véhiculesE Vols d'accessoires sur vé-hicules
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Tes faits constatés de janvier 2022 à décembre 2022Montigny-sur-Loing _Faits constatés 2022121 # Homicides0,8 Vols violents sans armeE Coups et blessures volontaires0,6 œ Vols de véhiculesm Vols d'accessoires sur vé-0,4 hicules
0,2
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Les faits constatés de janvier 2023 à décembre 2023
# Vols avec armes# Vols sans violence contre despersonnesCambriolages de logementVols dans les véhicules
Montigny-sur-Loing _Faits constatés 20231,21 œ Homicides0,8 Vols violents sans armeæ Coups et blessures volontaires0,6 œ Vols de véhicules@ Vols d'accessoires sur vé-0,4 hicules
0,2
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# Vols avec armes& Vols sans violence contre despersonnesCambriolages de logementVols dans les véhicules
La sécurité routière : commune de Montigny-sur-Loing (Données du BOF)La commune de Montigny-sur-Loing ne fait partie de l'agglomération de Fontainebleau que depuisle mois de septembre 2020 et elle fait état en 2022 que de 3 accidents corporels.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-27-00015
Convention de coordination PM NEMOURS
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité NEMOURS
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
COMMUNE DE NEMOURS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de NEMOURS et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de NEMOURS,En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité del'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de FONTAINEBLEAU,Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Fontainebleau ou ses représentants.Le Chef de Service de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deNemours ;
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Article 1: état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadredu conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants :- la sécurité et la prévention routière,- la prévention de la violence dans les transports,- la lutte contre la toxicomanie,- la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,= la lutte contre les pollutions et nuisances,- les gens du voyage,-|a prévention de la radicalisation.- la sécurité des manifestations publiques, culturelles et sportives,- la prévention de la délinquance.
TITRE 1°*,COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les batiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, là surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves .« Groupes scolaires : Aujard, T. Lavaud, J. David, Sainte Marie, P Picasso, Vervin, Cherelles- Horaires : 08h30 - 11h30 / 13h30 - 16h30 sauf le mercredi.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Groupes scolaires : Aujard, T. Lavaud, J. David, Sainte Marie, Cherelles, Picasso, Vervin.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à la surveillance desgares ct des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, |la surveillance des foires et marchés, en particulier- Le mercredi Place de la République de 08h00 à 12h00.- Le samedi sur le Champs de Mars de 07h00 à 13h00,
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Ainsi que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :« La foire de la Saint Jean, Le feu d''artifice du 14 Juillet, les brocantes, les Marchés de Noël, la coursepédestre « la Nemourienne », les courses cyclistes, les vides commerces, St Fiacre, Art danse, Passe« O » mobile, Cérémonies commémoratives, Brocantes ....Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le Chef de servicede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurlté de I'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 ; Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 15, Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Nemours pourront êtredestinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSystème des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés(FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 ; Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Ecoles 08Hh30 - 11h30 / 13h30 - 16h30 sauf le mercredi.- Centre-ville.- Quartier du Mont Saint Martin.- Zones commerciales et industrielles,La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
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Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprèsdes habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent,
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune. Cetteopération est effectuée conjointement avec la Police Nationale.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis on place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation,Les propriétaires des chiens de 1"* et 2* Catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 ; Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article |. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales,
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte cn état d'ivressepublique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de Fontainebleau oùelles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arréte si le médecin ordonnel'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique ctmanifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste, IIs rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à I'OP).
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CHAPITRE 1
Modalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait Un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de [a présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 04 Agents.Les horaires de |a police municipale sont les suivants :- 07h30 - 20h00 du lundi au vendredi" - 07h00 -15h00 le samediPour l'exécution de leurs missions, les agents de |a police municipale sont dotés de I'armement suivant :
19 - Pistolet Semi-automatique 9mm type GLOCK 17, avec l'emploi exclusif de munitions de service àprojectile expansif ;2¢ - Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques,classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de |a défense et dont le calibre est au moins égal à44 mm ;3° - Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :- Bâtons de défense télescopiques.- Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogène (capacité inférieure ou égale à 100 ml.Ces armes seront portées de jour comme de nuit pour l'accomplissement de leurs missions,Le service est également doté de 6 caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
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Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. -
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 22418, L. 231-2, L.2334, L. 233-2, L. 2341 à L. 234-9 et L, 235-2 du code de |a route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
TITRE HlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne ct le Maire de Nemours conviennent de renforcer la cuopéralionopérationnelle entre la police municipale de Nemours et les forces de sécurité de I'Etat dans lesdomaines suivants := 'informations sur les moyens disponibles en temps réel et rs _mmodalités
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :-l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'événementsparticuliers) '- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkic)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées.
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4° vi jon ; par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accés aux images, secomposant de 32 caméras, dans un document 2annexé à la présente convention;S° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° prévention des viglences urbaines et de |a coordination des actions en situation de crise ;» ité routière : par l'élaboration conjointe d''une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République ef du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.pendant les périodes de vacances, àlutter contre les hold -Up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs, Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir desactions conjointes.9° prévention de la radiçalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles» en matière de radicalisation, la police municipale de Nemours seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Nemours précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :- Caméras piétons
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matétiel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de |'Etatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Article 22 ; Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités flxées d'un communaccord par le représentant de I' Ëtat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention, Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique.
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Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participent s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulcra une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécuritéde l'État,Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des partics.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Nemours et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de I'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.2 7 MUN 2024Fait à Nemours, le
Le Préfet de,Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la communePrès le tribunal Judiciairee Fontainebleayu...— 7
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VILLE DE NEMOURS
I - PRESENTATION DE LA VILLEInformations généralesNemours fait partie de la Communauté de Communes des Pays de Nemours et est située dans larégion ile de France, au sud du Département de Seine-et-Marne avec pour Code Postal 77140 (CodeInsee 77333).De source officielle (Tnsee), la population Nemourienne en 2020 compte 12 966 habitants. La villes'étend sur une superficie de 10,8 km? (source DDSP/BAS) pour une densité démographiquemoyenne de 1200,55 ha/km*,Depuis 2008, la ville s'est inscrite dans une dynamique de rénovation urbaine, notamment endirection des quartiers du Mont-Saint-Martin, classé en ZUS (décret n°1156 du 26/12/1996) et bientôten direction du quartier de Beauregard.
La population activeLe taux d'activité de la population des 15-64 ans de Nemours, s'élève à 72,5% avec un taux de14,4 % de chômeurs (Source Insee).
L'activité économiqueEn 2020, il existe 1 156 entreprises sur le territoire de Nemours. Une activité économique baséeprincipalement sur les commerces.Le parc immobilier de la commune est pourvu de 6427 logements, dont 44,2 % de maisons et55,5 % d'appartements. Les habitants sont à 41,4 % propriétaires de leur logement (Source INSEE).
es trLa position géographique du département, permet à Nemours de disposer d'un réseau routier etautoroutier qui lui permet de se rattacher à ses communes et aux agglomérations d'autresdépartements.La D607 rejoint Paris au nord et Montargis au sud, la D403 ouvre l'accès au nord-est (MontereauFault Yonne) et enfin la D40 sert le nord (Moret-Loing-et-Orvanne).La commune est desservie par un réseau de transports très diversifié. La gare ferroviaire deNemours Saint-Pierre qui relie la gare SNCF (Paris Gare de Lyon), des voies navigables (rivière etcanal du Loing) et un service de lignes d'autocars et autobus urbains et interurbains.
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ntexte scolaireNemours est rattachée à 1' Académie de Créteil.En 2020, sa population scolaire est de 3122 personnes pour un taux de 31,9 % de non diplômés.Elle compte sur son territoire 14 établissements scolaires, dont 6 écoles maternelles, 6 écolesélémentaires, 2 colléges et 1 lycée d'enseignenient général et professionnel.La culture et loisirsla ville bénéficie d'équipements sportifs et culturels : 1 piscine, 1 complexe sportif, 1 cinéma, 4gymnases, bibliothèque, etc.La santéNemours dispose d'un pôle hospitalier « Centre hospitalier Sud Seine et Marne » et d'une Maisonde Santé Pluridisciplinaire et Universitaire qui regroupe des médecins généralistes, despsychomotriciens, un podologue, etc.
a sécuritéLa Municipalité a procédé à l'installation de 32 caméras de surveillance sur la voie publique. Lacommune de Nemours, emploie à ce jour, 4 Policiers municipaux.
II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEÀ - Données statistiquesLes faits constatés de janvier à décembre 2023
Nemours faits constatés 2023908070 E HomicidesE Vols avec armes60 * Vols violents sans armes* CBV / + de 15 ans50 Cambriolages de logements40 ' vols auto et 2 roues# Vols roulotte30 # Vols d'accessoires sur VL20100
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Evolution du nombre de cri its commis sur la € e
9080 ;70 '60 E HomicidesE Vols avec armes50 # Vols violents sans armesCBV / + de 15 ans40 * Cambriolages de logements- vols auto et 2 roues30 " Vols roulotte20 ® Vols d'accessoires sur VL10o 1 1 20 2022 2023
B - La sécurlté 2
La commune de Nemours a enregistré sur son territoire les accidents suivants :e 2021: 7 AVP dont aucun accident mortel* 2022 : 14 AVP sans aucun accident mortele 2023 : 7 AVP sans aucun accident mortel
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-27-00011
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la
direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00011 -
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00872

portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la
préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 janvier 2024 par lequel M. Hugues BRICQ, commissaire général
de police, chargé de mission au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé
directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du
renseignement à Paris ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à M. Hugues BRICQ, directeur du renseignement de la préfecture de
police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative confiées à la direction du renseignement par l'article 4 du décret du
14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BRICQ, la délégation qui lui
est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Eric BELLEMIN-COMTE,
directeur adjoint du renseignement.

Art. 2 . - La préfète, directrice du cabinet, et le directeur du renseignement sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00011 -
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024
70
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-27-00011 -
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024
71
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-28-00001
arrêté n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-28-00001 - arrêté n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 72




1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00882
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
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préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 73




2

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. Emmanuel
BAFFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, secrétariat général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet du secrétariat
général pour l'administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
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préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 74




3

- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration,
n'engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant
du budget du cabinet du secrétariat général pour l'administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BAFFOUR, M. Julien ROBINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef de cabinet, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien ROBINET, Mme Elsa CLÉMENT, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet adjointe, est habilitée à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet du secrétaire général pour l'administration, notamment les commandes, devis,
factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'exception des
propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 7

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 28 juin 2024

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-28-00001 - arrêté n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 75