PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°253 du 6 décembre 2024
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°DDPP34-24-XIX-265 portant levée d'interdiction de la pêche, du ramassage,
du transport, de la purification, de l'expédition_du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2
(palourdes) de la zone 34.22 Etang de Vic et des Moures

Eu
PREFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par : UT SETE
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp@herault.gouv.frMontpellier, le 06/12/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 – 24–XIX–265
Portant levée d'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation
et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes) de
la zone 34.22 Étang de Vic et des Moures .
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VUle règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VUle code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VUl'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VUle décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH
François-Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que
directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault et vu l'arrêté ministériel du
7 novembre 2024 portant renouvellement de M. Yann LOUGUET dans ses fonctions de directeur
1 / 2 Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
départemental de la protection des populations de l'Hérault à compter du 1er décembre 2024,
pour une durée d'un an.
VUl'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection
des populations ;
VUl'arrêté préfectoral n° 18-XIX-024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP34-24–XIX–181 du 04/10/2024 portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du
groupe 2 (palourdes…) de la zone 34.22 Étang de Vic et des Moures, suite à une contamination par
des toxines lipophiles (Dinophysis).
VUles résultats du 28/11/2024 ( H.2024.9480-1-1) et 06/12/2024 (H.2024.9707-1-3) des analyses
effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX ;
Considérant les deux résultats REPHYTOX successifs sur la zone conchylicole 34.22 « Étang de Vic
et des Mourres » des 28/11/2024 et 06/12/2024 montrant un taux de toxines lipophiles (DSP) de
159,8 et 69 g eq AO/kg inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g eq AO/kg par le µ µ
règlement (CE) 853/2004 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral DDPP34-24-XIX-181
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la
commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe II (palourdes)
de la zone 34.22 Étang de Vic et des Moures, sont autorisés à compter de la publication du présent
arrêté. L'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-181 sus-visé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont diffusées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau (https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/).
ARTICLE 3 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
Yann LOUGUET
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6
rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr .
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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