ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-023
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES
DAMES (9 pages) Page 4
35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard (7 pages) Page 14
35-2026-01-27-00002 - REVOCATION DUCHESNE Frédéric (1 page) Page 22
35-2026-01-27-00003 - SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André (7 pages) Page 24
35-2026-01-27-00004 - SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc (7 pages) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine (6 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification
des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35)
(34 pages) Page 47
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-01-22-00024 - Arrêté n° 20250686 autorisant un système de
vidéo protection pour REGIE MALOUINE DE L'EAU à 35400 SAINT MALO
(2 pages) Page 82
35-2026-01-22-00025 - Arrêté n° 20250691 autorisant un système de
vidéo protection pour piscine SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE (2
pages) Page 85
35-2026-01-22-00026 - Arrêté n° 20250793 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL BOX STOCKAGE à 35500 VITRE (2 pages) Page 88
35-2026-01-22-00027 - Arrêté n° 20250841 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL DELICATESSEN à 35000 RENNES (2 pages) Page 91
35-2026-01-22-00028 - Arrêté n° 20250856 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35063 à 35131
CHARTRES DE RBETAGNE (2 pages) Page 94
35-2026-01-22-00029 - Arrêté n° 20250857 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N34374 à 35510
CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 97
35-2026-01-22-00030 - Arrêté n° 20250866 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35062 à 35000
RENNES (2 pages) Page 100
2
35-2026-01-22-00031 - Arrêté n° 20250867 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35199 à 35000
RENNES (2 pages) Page 103
35-2026-01-22-00032 - Arrêté n° 20250977 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35405 à 35170 BRUZ
(2 pages) Page 106
35-2026-01-22-00033 - Arrêté n° 20250978 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N° 93285 à 35137
PLEUMELEUC (2 pages) Page 109
35-2026-01-22-00034 - Arrêté n° 20250979 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35598 à 35510
CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 112
35-2026-01-22-00019 - Arrêté n° 20251072 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR CITY à 35260 CANCALE (2
pages) Page 115
35-2026-01-22-00020 - Arrêté n° 20251077 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR MARKET à 35850 GEVEZÉ
(2 pages) Page 118
35-2026-01-22-00021 - Arrêté n° 20251096 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC - LECOUSSE à 35133 LECOUSSE (2
pages) Page 121
35-2026-01-22-00023 - Arrêté n° 20251109 autorisant un système de
vidéo protection pour Centre E. LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES (2
pages) Page 124
35-2026-01-22-00035 - Arrêté n° 20251131 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°33833 à 35890
LAILLE (2 pages) Page 127
35-2026-01-22-00036 - Arrêté n° 20251134 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay consigne N°37011 à 35510
RENNES (2 pages) Page 130
35-2026-01-22-00022 - Arrêté n° 20260013 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR MARKET à 35131
CHARTRES DE BRETAGNE (2 pages) Page 133
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-27-00005
AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES
DAMES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 4
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer

Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour l'exploitation d'une activité économique en lien avec le service public balnéaire,
sur une surface totale de 589 m²
sur la commune de Saint-Malo au lieu dit « plage de Bon-Secours », entre le 1er
avril et
le 30 novembre de chaque année.
Numéro ADOC : 35-35288-1826

Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1
et suivants, R2122-1 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
VU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 15 janvier 2026 ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 7 janvier 2026 ;
VU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des
articles R2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du 6 janvier 2026 fixant les conditions
financières ;
VU l'avis de publicité préalable publié du 22 août au 30 septembre 2025 sur le site
internet de la préfecture d'Ille et Vilaine, conformément à l'ordonnance n°2017-562
du 19 avril 2017 .
VU La candidature de messieurs Yann CAHUE et Thibault LHOMER de la SAS YATI reçue
le 30 septembre 2025
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire reçue le 26 décembre 2025 p ar
laquelle M. Yann CAHUE , gérant de la SAS YATI , sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « plage
de Bon Secours » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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ARRÊTE :
Article 1   : Objet
La société SAS YATI (SIRET 938 962 610 00011) domiciliée au 1 rue Broussais 35400 SAINT-MALO,
représentée par ses gérants, Monsieur Yann CAHUE et Monsieur Thibaud LHOMER, désignée ci-après
par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit de la « Plage de Bon-
Secours » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritime
d'une surface totale de 589  m² pour l'exploitation d'une activité économique en lien avec le service
public balnéaire, dénommée « Au Bain des Dames ».
L'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) comprend :
1 – un bâtiment à simple rez-de-chaussée d'une surface de 109 m²
2 – une terrasse non couverte d'une surface de 480 m² ainsi que ses deux escaliers d'accès à la plage.
Les ouvrages sont destinés à permettre l'exploitation d'une activité économique de restauration légère
sur place ou à emporter, de service public balnéaire ( vente aux plagistes), et d'animation balnéaire, à
savoir : mise à disposition gratuite de jeux de plage et jouets, événements en lien avec l'activité de
plage. Des événements organisés par des associations culturelles, environnementales et sportives
pourront également intervenir ponctuellement sur la dépendance du domaine public maritime qui fait
l'objet de cette AOT, sans contrepartie financière.
L'exploitant doit respecter les engagements figurant dans le dossier de candidature, quant aux
prestations proposées, les tarifs ainsi que les horaires d'ouverture/fermeture.
Toute difficulté d'exploitation doit-être signalée au service instructeur.
L'emprise est représentée sur les plans qui sont annexés à la présente décision.
L'installation se situe au point repère GPS 48.64856340607323 -2.0287478612900274.
Article 2   : Caractère du titre
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite, ainsi que la
sous-location pour des évènements ponctuels
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article 1.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3   : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er
janvier 2026, avec une période
d'exploitation maximale de huit mois, à savoir du 1 er
avril au 30 novembre de chaque année . Les
horaires d'ouverture et de fermeture sont compris entre 10h00 et 22h00.
L'établissement sera ouvert 7 jours/7 jours sur la période d'avril à fin août et du mercredi au dimanche
à partir du mois de septembre.
Lors de l'évènement de la route du Rhum-destination Guadeloupe édition 2026, l'exploitation de
l'établissement sera autorisée tous les jours de la semaine aux horaires habituels.
La présente autorisation cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant
cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Ille-et-Vilaine en charge de la gestion du domaine public maritime, au moins
quatre mois avant la date d'échéance du présent arrêté.
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Article 4   : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus.
Article 5   : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou
de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• soumettre tous projets d'aménagements et d'installations légères (hors tables et chaises) à l'avis
du service gestionnaire du Domaine Public Maritime (DDTM Saint-Malo), de l'Architecte des
bâtiments de France et à la ville de Saint-Malo.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
• communiquer à la fin de chaque année, un bilan de gestion de son activité, comprenant les
investissements engagés pour l'année, les travaux légers entrepris, le détail des services et
animations proposés aux plagistes et toutes informations utiles à porter à la connaissance du
service gestionnaire du domaine public maritime de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et tout lieu,
libre accès aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur
simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de
l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public
et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6   : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15  jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48  h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin
qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
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Article 7   : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8   : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement sur le domaine public maritime naturel (DPMn) des véhicules
terrestres à moteur sous la gestion du bénéficiaire sont autorisés et strictement limités au temps
nécessaire à la pose/dépose de vivres et de marchandises liées à l'activité. La circulation doit être
limitée à une vitesse permettant un arrêt immédiat et emprunter le cheminement le plus court
possible.
En dehors de ces tolérances, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont
interdits sur le domaine public maritime et peuvent être exceptionnellement autorisés, sous réserve
d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9   : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en bon état. Toute trace d'occupation (ouvrages légers et
installations diverses) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il sera procédé à une remise en état par l'État aux frais du
bénéficiaire, à l'issue d'une procédure de contravention de grande voirie.
L'État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement,
la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10   : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure
par lettre recommandée restée sans effet, notamment en cas de non-respect des conditions du
présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article «  remise en état des lieux et reprise des ouvrages  »
s'appliquent.
Article 11   : Résiliation à la demande du bénéficiaire.
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «  remise en état des lieux et reprise des ouvrages  »
s'appliquent.
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Article 12   : Conditions financières.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P .
Article 12.1   : Montant de la redevance
A) Part fixe de la redevance   :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 9274 €
(neuf mille deux cent soixante-quatorze euros).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de
l'indice TP02. L'indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2025.
B) Part variable de la redevance   :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance
comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera
assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation, chiffre
d'affaires retenu conformément aux dispositions de l'article 12.4 - «  transmission des données
comptables » du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d'un taux de 6 % du chiffre d'affaires hors taxe.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les
gestionnaires du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains
titres d'occupation à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable
lorsque leur octroi a pour effet de permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Article 12.2   : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de
chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3   : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4   : Transmission des données comptables
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 mars
N+1, une attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement
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le montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du
présent titre d'occupation. Cette attestation sera transmise au «  service du Domaine », Direction
Régionale des Finances Publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine , Avenue JANVIER  - BP 72012 –
35021 Rennes Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgd.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Article 12.5   : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.6   : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,
le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13   : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de poursuites, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 14   : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Sauf dispositions contraires prévues par
le présent arrêté, les dépendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles au
public.
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Article 15   : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 16   : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-
Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille et Vilaine , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
à Saint-Malo, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,

Destinataires   :
– Bénéficiaire de l'autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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PLANS ANNEXES – « Au Bain des Dames » – SAINT-MALO

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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-27-00001
DINARD O 2026 GOUDOT Bernard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard 14
Direction Départementale= = T des Territoireset de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à MerLiberté et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0201 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 08/10/2025, renseignant :Monsieur GOUDOT Bernardné le 26/10/1959 a LUNEVILLE3 chemin des BarnéesBénéficiaire
52100 CHANCENAY06 17 72 85 72 — bernard.goudot@sfr.frDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROI -— suite de M. DUCHESNE FrédéricDate d'échéance 31/12/2030Commune DINARDLieu-dit SAINT ENOGATnom BERMACHimmatriculé sous le n° | SM B69095Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 4,20 mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°04'01.26"0, 48°38'29.10" N02°04.021' O 48°38.485' N2.0670167 O 48.6410056 NEmplacement numéro33Emplacement AnnexeRedevance annuelle159 € (Cent cinquante-neuf euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation etde stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille et Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'enginsdans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime del'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et PortBlanc,Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Article 3 : Prescriptions particuliéresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation a vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.° Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :+ des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées en respectant les divers ouvrages.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, revocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,e absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire, de cession, même partielle.
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de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de laredevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;+ les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die Support-fiaaro@dafip finances qouvfr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: e-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 20/01/2026Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du péleDomaine Public MarilimeNellyLE MOUILLOURDestinataires : CH- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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REVOCATION DUCHESNE Frédéric
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E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELiett Délégation a la Mergalité .Fraternité et au LittoralREVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1336 SLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1336 portant autorisationd'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire L'ENTRECOTES, immatriculé SMG15620 ;Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 1" octobre 2025 ;Vu la reprise du dispositif de mouillage par M. Bernard GOUDOT;
ARRETEARTICLE 1:L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 24/08/2022 avec prised'effet à compter du 01/01/2022 à Monsieur Frédéric DUCHESNE, demeurant 24 rue du 70èmeRégiment d'infanterie, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la communede SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est résiliée à compter du 01/10/2025.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.ARTICLE 3 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.Destinataires : Saint-Malo, le 20/01/2026- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Pour le Préfet et par délégationBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la re) ut Glomer / délégation a la mer et au littoral La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNely LE MOUNLOURee #Le
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoireset de la MerDélégation à la Meret au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1830 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif a l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 14/01/2026, renseignant :Monsieur BOUESNEL Andréné le 18/01/1968 à SAINT-MALOBénéficiaire 18 rue Chateaubriand35137 BEDEE06 13 18 14 88 — andre.bouesnel@gmail.com:Date initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROIDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom WHITEHAVENimmatriculé sous le n° |SM C65781Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout 522mrayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°01'29.16" O, 48°37'59.50" N02°01.486' O, 48°37.992' N2.0247667 O, 48.6331944 NEmplacement numéro191Emplacement AnnexeRedevance annuelle193 € (Cent quatre-vingt-treize euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable ala faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations dubénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,¢ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,° aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste a la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter a l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,° double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢« destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant a la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip finances.qouv fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles @finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 19/01/2026Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOURs nl)
Destinataires : = MA- Bénéficiaire de l'autorisation Se- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc
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Direction DépartementaleE = des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerPerte et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ N°01-35288-1827 R avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 26/12/2025, renseignant :Monsieur GUERINEAU Jean-Lucné le 10/08/1950 à SAINT-REVEREND65 chemin de la Guérinais35000 RENNES06 84 16 20 18 — jiguerineau@gmail.comBénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif RENOUVELLEMENTDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom LILIimmatriculé sous le n° |SM 912027Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout6,98 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°01'32.81" O, 48°37'49.11" N02°01.547' O, 48°37.819' N2.0257806 O, 48.6303083 NEmplacement numéro139Emplacement AnnexeRedevance annuelle257 € (Deux cent cinquante-sept euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif a la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte a l'environnement (pas de pneus.,...),° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.e En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,° est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice àl'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de [exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesIl est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues a.cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,* l'absence du paiement de la redevance,¢ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.¢ destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation. |En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément a l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractères économiques et financières. —
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances qouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleaue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances aouv fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : Exécution |Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 19/01/2026Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation a la mer et au littoral
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-20-00006
Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des
subventions, des factures RNF et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des
frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale
d'llle-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes
d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine
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Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagementsjuridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacementdans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine
Le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programmeet des unités opérationnelles pour le programme 176 -— Police nationale ;Vu l'arrêté du 01 août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN contrôleur général des services actifs de la policenationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de lasécurité publique de l'Ille-et-Vilaine ; |Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. YannickBLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de lapolice nationale d'Ille-et-Vilaine (35) pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiqueshors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dansl'application Chorus-DTVu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires etde la carte d'achat;Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 20/09/2024.Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 08décembre 2025, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale d''Ille-et-Vilaine bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actesfinanciers ; DÉCIDE :Article 1°': Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions,des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des facturesRNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses etde recettes et des états de créances jusqu'à 5 000€ TTC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes
d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine
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Nom/prénom du titulaire de la subdélégationGrade FonctionMARMOUSEZ Justine Attachéeprincipald'administrationAdjointe a la Cheffe duService Départemental deSoutien Opérationnel DIPN35
a-bis) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centrefinancier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificativesde dépenses et de recettes et des états de créances jusqu'à 1 000€ TTCNom/prénom du titulaire de la subdélégationGrade FonctionER-RAFAY Najia Attachée d'administrationCheffe du bureau des financeset des affaires immobilièresDIPN35GENDRON Valérie Secrétaire administrative CNAdjointe à la cheffe du bureaudes finances et des affairesimmobilières DIPN35HUON Baptiste Ingénieur des services|Chef du bureau de latechniques logistiqueDENIS Sébastien Contrôleur technique de classe| Adjoint au chef du bureau denormale la logistiquea-ter) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centrefinancier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303
d'administrationimmobilières DIPN35
Nom/prénom du titulaire de Grade Fonctionla subdélégationER-RAFAY Najia Attachée Cheffe du bureau des finances et des affairesGENDRON ValérieSecrétaireadministrative CN Adjointe à la cheffe du bureau des finances et desaffaires immobilières DIPN35SOREL Maud Secrétaire administratifGE Cheffe de la section Gestion Financière DIPN35COZAC GianinaSecrétaireadministrative CN Adjointe au chef deDIPN35la section Gestion FinancièreFAURE AmandineAdjoint administratifGestionnaire budgétaireGRANVILLA PaolaAdjoint administratifGestionnaire budgétaireGENETEAU Maud Adjoint administratifGestionnaire budgétaireLE MORLEC FrédériqueAdjoint administratifGestionnaire budgétaireAGUTTES IsabelleSecrétaireadministrative CE Cheffe de l'Antenne PAF-DIPN35VIGIER ValérieSecrétaireadministrative CN Cheffe de la section des déplacementsJOUAN ChristopheAdjoint administratifGestionnaire des déplacementsChristelle BOURREEAdjoint administratifGestionnaire des déplacementsb) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
d'AdministrationClasseHors
Nom/prénom du titulaire de Grade Fonction Statut de valideurla subdélégation (1)TAILLANDIER Stéphanie Attachée Cheffe du Service Départemental gestionnairedes SoutiensDIPN35Opérationnelsvalideur/valideurhiérarchique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes
d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine
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MARMOUSEZ JustineAttachéed'administrationprincipaleAdjointe a la Cheffe du ServicelgestionnaireSoutiens|valideur/valideurhiérarchiqueDépartemental desOpérationnels DIPN35ER-RAFAY NajiaAttachéed'administrationCheffe du bureau des finances et|gestionnairevalideur/valideurhiérarchiquedes affaires immobilières DIPN35GENDRON ValérieSecrétaireAdjointe à la cheffe du bureau des|gestionnaireadministrative CN finances et des affaires|valideur/valideurimmobilières DIPN35 hiérarchiqueVIGIER Valérie Secrétaire Cheffe de la section des|gestionnaireadministrative CN déplacements contrôleurJOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnairecontrôleurBOURREE Christelle Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnairecontrôleurAGUTTES Isabelle Secrétaire Cheffe de l'Antenne PAF-DIPN35 (gestionnaireadministrative CE contrôleurLE NEPVOU NatachaAdjoint administratifGestionnaire RH gestionnairecontrôleurAVISSE ClaudieAdjoint administratifGestionnaire RH gestionnairecontrôleur(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC).c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses jusqu'à 200€ HTNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transaction NiveauNiveau 1 3(dépenses non (dépensescouvertes par un | couvertes par unmarché public | marché public ouformalisé) une conventionUGAP)BOULLET Antoine Ingénieur Chef du SDAN 200€ HTcontractuelLANCELOT Pierre Commissaire Chef CPN Saint-Malo 200€ HTROCHEFORT Pierrick Commandant de|Chef Antenne SIAT Ouest 200€ HTpolicec) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dansle respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat maximum par maximum partransaction transaction NiveauNiveau 1 3(dépenses non (dépensescouvertes par Un | couvertes par unmarché public | marché public ouformalisé) une conventionUGAP)TAILLANDIER Stéphanie |Attachée Cheffe du Service 2 000€ 2 000€d'Administration |Départemental desHors Classe Soutiens OpérationnelsDIPN35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes
d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine
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SOREL Maud Secrétaire Cheffe de la section de la 2 000€ 2 000€administrative CE gestion financière DIPN35COZAC Gianina Secrétaire Adjointe à la cheffe de la 2 000€ 2 000€administrative CN section de la gestionfinancière DIPN35FAURE Amandine Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 OO0€ 2 000€administratifGRANVILLA Paola Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€administratifGENETEAU Maud Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€administratifLE MORLEC Frédérique |Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€administratifAGUTTES Isabelle Secrétaire Cheffe de l''Antenne PAF- 2 000€administrative CE |DIPN35GLOAGUEN Tony Adjoint technique [Gestionnaire logistique 2 000€DESEVEDAVY Christian |Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€NICOL Christelle Adjoint Gestionnaire logistique 2 000€administratifPAUVERT Karine Adjoint Gestionnaire logistique 2 000€administratifHATEGEKIMANA Adjoint technique |Chef de la section de la 2 000€Christian maintenanceBONNIARD Anne-Laure |Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€GESBERT Sylvain Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€LAURAIN Sébastien Contrôleur Gestionnaire matériel 2 000€techniqueBRANKOVIC Predrag Adjoint technique |Gestionnaire matériel 2 OO0€HAMON Frédéric Contrôleur Chef de la section des 2 000€technique moyens mobilesBOULLET Antoine Ingénieur Chef du SDAN 2 OO0€ 2 000€contractuelROCHEFORT Pierrick Commandant de Chef Antenne SIAT 2 000€Police OuestMORHEDEC Pascal Major de Police Chef détachement 35 - 2 000€SIATLANCELOT Pierre Commissaire Chef de circonscription 2 000€CPN de Saint-Malo / Dinard/ La Richardais DIPN35LOZACH Claude Adjoint technique [Gestionnaire logistique 2 000€WYBAILLIE Gregory Major de Police Adjoint au chef de la 2 000€brigade cynophileFOURE Cédric Brigadier chef BOE Fougères 2 000€LE JAN Christophe Brigadier chef BOE Fougères 2 000€GUILLAUME Céline Secrétaire SPAFP St Malo 2 000€administrative CSGILLET Stève Commissaire Chef SDSP DIPN35 2 000 €FLAGEUL David Commandant DF Adjoint chef SDSP DIPN35 2 000 €
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d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine
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Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTCde la carte achat niveau1 Frais de maximum par | maximum parReprésentation transaction transactionNiveau 1 Niveau 3(dépenses non (dépensescouvertes par | couvertes par unun marché |marché public oupublic une conventionformalisé) UGAP)BLOUIN Yannick Contrôleur Directeur 2 000€général interdépartementalde lapolice nationaled'Ille-et-VilaineTAILLANDIER Stéphanie Attachée Cheffe du Service 2 000€d'Administration DépartementalHors Classe des SoutiensOpérationnelsDIPN35DUBOIS Anthony Commissaire Chef SDRT 1 000,00 €GILLET Stève Commissaire Chef SDSP DIPN35 1 000,00 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afind'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de facturationdont ils ont la responsabilité.Nom/prénom du référent carte Grade Fonction Centre de facturationachat (2)SOREL Maud Secrétaire Référente carte MISPLTFO35 - DIPN35administrative jachat DIPN35CE(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achat peut l'êtrepour plusieurs centres de facturationArticle 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à RENNES, le Yo lod 19026
Le directeur interdépartemental de la police nationaleLe contrôleur généralDirecteur jokefen iépartemental code igfolice rationale d'Ille-et-Vilahe&. Yannick BLOUIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes
d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine
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WAR AR |Yoel se2
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d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans
l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-22-00037
arrêté du 22 janvier 2026 portant modification
des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE
35)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 47
ExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉdu 22 JAN. 2026portant modification des statuts duSYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35 (SDE 35)
Transfert de la compétence « gaz » pour les communes de Baguer-Morvan, Bains-sur-Oust, Breteil, Chateauneufd'Ille-et-Vilaine, Dinard, La Méziére, Montreuil-sur-Ille, Redon, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Méloir des Ondes, Saint-Jouan des Guéréts, Vignoc
Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 modifié, portant création du syndicat mixte autorité uniqueorganisatrice de la distribution d'électricité dans le département de l'Ille-et-Vilaine ;Vu les délibérations des communes de Baguer-Morvan, Bains-sur-Oust, Breteil, Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine,Dinard, La Méziére, Montreuil-sur-llle, Redon, Saint-Médard-sur-lile, Saint-Méloir des Ondes, Saint-Jouan desGuérêts et Vignoc sollicitant le transfert de la compétence « gaz » au SDE 35, à compter du 1° janvier2025 ;Vu la délibération du 11 décembre 2024 du comité syndical du syndicat départemental d'Energie 35approuvant le transfert de la compétence « gaz » à compter du 1 janvier 2025, pour les communes deBaguer-Morvan, Bains-sur-Oust, Breteil, Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine, Dinard, La Mézière, Montreuil-sur-ille,Redon, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Méloir des Ondes, Saint-Jouan des Guéréts et Vignoc ;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5212-16 du CGCT et à l'article 9 des statutssyndicat départemental d'Energie 35, sont réunies ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 susvisé est remplacé parl'annexe 4 du présent arrêté.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du
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ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat département d'énergie 35 et ses annexes ainsi modifiés sont joints auprésent arrété.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissementsde Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat départemental d'énergie 35, les maires etprésidents des collectivités adhérentes au syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichéun mois au siège du syndicat départemental d'énergie 35 et de ses membres.
Rennes, le 22 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Lesé aire général,
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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ANNEXE N°1à l'arrêté du 22 JAN. 2026portant modification des statutsdu SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
STATUTSDU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
Article 1 : ConstitutionEn application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué unsyndicat dénommé « SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 » usuellement appelé « SDE 35 ».En application des dispositions de l'article L. 5711-1 du CGCT, le syndicat est un syndicat mixte ferméconstitué de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ci-aprèsdénommés « membres » suivant la liste jointe en ANNEXE 2.Le syndicat est un syndicat à la carte.
Article 2 : ObietLe syndicat exerce en lieu et place des communes membres et de la Métropole rennaise, la compétenced'autorité organisatrice des missions de service public d'électricité définie à l'article 31 ci-après.Le syndicat exerce aussi les activités mentionnées à l'article 3.2 qui sont l'accessoire normal et nécessairede ses compétences.Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel décrites à l'article3.3 sur demande et pour le compte des communes membres, de la Métropole rennaise et des EPCIdisposant de ces compétences et selon la liste jointe en ANNEXE 3.Un EPCI autre que la Métropole rennaise devient membre du syndicat dès qu'il a transféré au moins unecompétence optionnelle à celui-ci.Le syndicat exerce les compétences transférées par ses membres dans les limites de leur territoire etde leur compétence respective.
Article 3 : Compétences31 - Compétence ÉLECTRICITÉEn qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et àl'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, le syndicat exerce la compétencementionnée à l'article L.2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de laàcommande publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service publicafférentes à l'acheminement de l'électricité, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à lafourniture de l'électricité ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de cesservices ;- la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et lesentreprises délégataires ; 3/35
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- l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, etcontrôle du réseau public de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L.2224-31du CGCT ;- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité ;- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fournitured'électricité de secours et à la tarification dite « produit de première nécessité », selon lesmodalités prévues à l'article L.2224-31 du CGCT;- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient queceux-ci doivent être représentés ou consultés pour toutes matières ayant trait auxcompétences ci-dessus définies ;l'application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives àl'utilisation des réserves d'énergie électrique ;- l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examenpour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnementdu service public de l'électricité.3.2 - Activités accessoires et mise en commun de moyensLe syndicat peut, à la demande d'un membre, d'une autre collectivité ou d'un autreétablissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte ou d'un autre tiers ou pourses propres besoins :- Assurer des prestations mettant en œuvre les savoir-faire et les moyens acquis en matière de réseaux(notamment d'éclairage public, de télécommunications) dans l'exercice des compétences définies ci-dessus et dans les conditions fixées par les articles L.5211-56, L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT;Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect du droit de la concurrence et de lacommande publique.- Être coordonnateur de groupements de commandes ou d'achats d'énergie dans les conditionsprévues à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, pour toute catégoried'achat ou de commande public le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maitre d'ouvrage;- Réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d'énergies (électricité, éclairage, gaz, réseau dechaleur...) y compris en tant que coordonnateur ou participer en tant que membre d'un groupement decommande ;- Assurer l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant lesénergies renouvelables dans les conditions mentions notamment à l'article L.2224-32 du CGCT ;- Assurer la maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité etl'exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L.2224-33 duCGCT ; |- Réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT, directement par lesyndicat ou, par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demanded'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pourl'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, etnotamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessairespour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, enassurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la demande d'énergiedes consommateurs en situation de précarité énergétique ;- Réaliser, dans le cadre de l'article L 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagéenécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et4/35
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maitrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchéecommune;- Assurer, dans le cadre de l'article L 2234-36 du CGCT, la réalisation d'infrastructures de génie civildestinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et leschambres de tirage ;- Percevoir et contrôler la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et contrôler la taxedépartementale sur la consommation finale d'électricité, à la demande du Conseil Départemental d'ille-et-Vilaine ;- Exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l'utilisation des données cartographiques etnumériques par les collectivités territoriales, y compris la représentation des collectivités auprès desorganismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographique et aux licences d'utilisation deslogiciels;- Gérer et négocier des certificats d'économies d'énergie ;- Exercer des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour lestravaux se rapportant à l'une de ses compétences ;- Exercer des missions de conseil, d'assistance administrative, juridique et technique :> dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques,notamment: l'instruction des demandes de permissions de voirie, de contrôle des redevancesd'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domainepublic à des opérations d'enfouissement des réseaux de communications électroniques sousmaîtrise d'ouvrage du Syndicat;> pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de communication électroniques et de toutautre service transmis par ces réseaux.- Le syndicat peut réaliser les investissements en matière d'éclairage public pour le compte descollectivités membres ou non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi ;Ces activités accessoires peuvent être exercées directement par le SDE35 pour les collectivités membreset par convention pour les autres.3.3 - Compétences à caractère optionnelLe syndicat a vocation à exercer les compétences qui lui seront transférées dans les domaines ci-après,sur demande et pour le compte des communes disposant de ces compétences.Il n'exercera les compétences à caractère optionnel que sur le territoire des communes surlesquelles il exerce déjà la compétence visée à l'article 31 (électricité).3.31 - Au titre du gazLe syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d'autoritéorganisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation desréseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz, telle que prévue à l'article L.2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de lacommande publique, de tous actes relatifs a la délégation de missions de service public afférentesa l''acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ouexploitation en régie de tout ou partie de ces services ;- la représentation et la défense des intéréts des usagers dans leurs relations avec lesfournisseurs et les entreprises délégataires ;
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- le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, et contrôle duréseau public de distribution de gaz tel que le prévoit, notamment, l'article L. 2224-31 du CGCT;- [a maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée endirect en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires ;- la réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le syndicatou, par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz, selon lesdispositions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT;- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueurprévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;- l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examenpour le compte du syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnementdu service public du gaz;- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gazde dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du CGCT.Et notamment :Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence portantcréation infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV) et/ou l'exploitation d'infrastructures derecharge de véhicules au gaz (GNV), y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire àl'exploitation de ces infrastructures.3.3.2 - Dans le domaine de l'éclairageLe terme « éclairage » englobe notamment l'éclairage public, l'éclairage extérieur des installationssportives et divers éclairages extérieurs.Le syndicat exerce, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, aux lieu etplace des membres, qui en font la demande, la compétence éclairage, et notamment les activitéssuivantes :- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur les installationsd'éclairage, et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises enconformité et améliorations diverses,- la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage comprenant notammentl'entretien préventif, les dépannages et, le cas échéant, l'achat d'électricité, la participation à l'étude, ala réalisation et au financement des travaux de premier établissement et de mise à jour des donnéesgéographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu'àl'intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.3.3.3 —- Dans le domaine des réseaux et infrastructures de communicationsDans le cadre des dispositions de l'article L1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire descollectivités membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communicationsélectroniques comprenant selon les cas :- l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communicationsélectroniques ;- l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux decommunications électroniques ;- l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;6/35
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- la mise des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseauxindépendants ;- l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.3.3.4- dans le domaine des réseaux de chaleurLe syndicat exerce, aux lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d'autoritéorganisatrice des missions de service public afférentes au développement et a l'exploitation desréseaux de chaleur et notamment les activités suivantes :- la maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ;- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de lacommande publique, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleurou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;- la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;- la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant a maitriser la demanded'énergie de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34 du CGCT.3.3.5 — Dans le domaine des infrastructures de charge nécessaire a l'usage des véhicules électriques(IRVE) ou hybrides ou des navires et des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pourvéhicules ou naviresLe syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autoritéorganisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation desinfrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires etdes points d'avitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires et notamment les activitéssuivantes :- la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage desvéhicules électriques ou hybrides et des navires ou des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogènepour véhicules ou navires selon des dispositions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT. L'exploitationpeut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhiculesou des navires ;- l'organisation de groupements de commande ou d'achats relatifs à cette activité.3.4 - Retrait du syndicatEn application des dispositions de l'article L.5211-19 du CGCT, le retrait d'un membre du syndicats'effectue avec le consentement du comité syndical et selon les conditions prévues a l'article L.5211-25-1du CGCT.Le retrait est subordonné à l'accord des assemblées délibérantes exprimé dans les conditions demajorité requises pour la création du syndicat.Dans ce cas, la reprise de ces compétences ne sera effective qu'à l'échéance des contrats ouconventions passés avec des tiers. Par ailleurs, la commune ou l'EPCI reprenant une compétencesupporte les contributions relatives aux travaux effectués par le syndicat jusqu'à l'amortissementfinancier complet.Les autres modalités de retrait et de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sontfixées par l'organe délibérant du syndicat.3.5 - Modalités de transfert et de reprises des compétences à caractère optionnel3.51 - Transfert des compétences à caractère optionnel
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Le syndicat départemental exercera les compétences à caractère optionnel visées à l'article 3.3 dansles conditions définies par l'article L.5212-16 du CGCT.Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat dans les conditionsvisées à l'article L.5211-17 du CGCT.Les modalités du transfert et notamment les contributions aux dépenses seront fixées par le comitésyndical.3.5.2 - Reprise des compétences optionnellesLa reprise des compétences optionnelles transférées au syndicat s'effectue dans les conditionssuivantes : |- la reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale descontrats ou conventions passés avec des tiers, et sous réserve que la délibération exécutoire del'assemblée délibérante de la commune ou de l'organe délibérant de l'EPCI portant reprise decompétence ait été notifiée au syndicat au moins un an avant la date normale de fin de ces contratsou conventions;- la commune ou l'EPCI reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travauxeffectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet.Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées parl'organe délibérant du syndicat.
Article 4 : SiègeLe siège du « Syndicat Départemental d'Energie 35 » est fixe au Village des Collectivités d'Ille-et-Vilaine,1 avenue de Tizé à THORIGNE-FOUILLARD.
Article 5 : DuréeLa durée du « Syndicat Départemental d'Energie 35 » est illimitée.
Article 6 : Fonctionnement6.1 - Le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus comme suit :6.1.1 - Représentation au comitéLes délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres, chaque membre est représentécomme suit :Représentation des communes : « Groupe 1 - délégués des communes »Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des communes appartenantaux territoires définis en ANNEXE 3.Pour siéger au collège chargé de désigner les délégués au comité syndical, chaque commune désigne unreprésentant titulaire par tranche de 20 000 habitants ou fraction de 20 000 habitants, quel que soit
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le nombre de compétences transférées au syndicat.Le collège est convoqué à l'initiative du président du syndicat qui a la charge d'organiser les opérationsde désignation des délégués au comité syndical.Chaque collège électoral désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé àsiéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire) par tranche de 40 000 habitantsou fraction de 40 000 habitants.Représentation des EPCI: « Groupe 2 - délégués des EPCI »Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des EPCI appartenant auxterritoires définis en ANNEXE 3.Pour siéger au collège chargé de désigner les délégués au comité syndical, chaque EPCI désigne unreprésentant titulaire, quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées au syndicat.Le collège est convoqué à l'initiative du président du syndicat qui a la charge d'organiser les opérationsde désignation des délégués au comité syndical.Chaque collège électoral sur le territoire duquel au moins un EPCI a transféré une compétenceoptionnelle désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à siéger avec voixdélibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire).Représentation de la Métropole Rennaise : « Groupe 3 - délégués de la métropole »La représentation de la Métropole rennaise sera calculée au prorata de sa population en fonction dunombre de membres du comité syndical quel que soit le nombre de compétences optionnellestransférées au syndicat, par l'application des modalités ci-dessous :- Pl = population totale des communes du groupe 1- P3 = population totale des communes du groupe 3Pl et P3 sont les populations totales INSEE en vigueur pour l'année des élections des délégués.- Xl = nombre de délégués du groupe 1- X2 = nombre de délégués du groupe 2- X3 = nombre de délégués du groupe 3Soit :X3=XI x(P3/Pl)X3 sera arrondi à l'entier le plus proche sans que le nombre de délégué ne puisse excéder la moitié dunombre total de suffrages.Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est désigné pour siéger avec voix délibérative encas d'empêchement du délégué titulaire.6.1.2 - Modalités de votesLes délégués prennent part au vote dans les conditions fixées par l'article L.5212-16 du CGCT.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous lesmembres à la majorité simple. Les délégués du groupe 2 « délégués des EPCI » ne prennent paspart au vote pour les décisions qui concernent la mise en œuvre de la compétence électricité(article 31).6.2 - Le Bureau SyndicalLe comité élit, parmi les délégués qui le composent, Un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de membres.
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Le comité fixe la composition du bureau dans les conditions prévues par l'article L.5211-10 du CGCT.6.3 - Les commissionsConformément aux articles L.5211-1 et L.2121-22 du CGCT, des commissions composées de membres ducomité peuvent être désignées par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliersintéressant soit l'ensemble des membres, soit certains d'entre eux, et pour préparer certaines desdécisions à prendre par le comité. |6.4 - Le règlement intérieurConformément aux articles L.5211-1, L.2121-8 et L.2121-19 du CGCT un règlement intérieur fixe lesdispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pasdéterminées par les lois et règlements.
Article 7 : Budget et comptabilité71 - Le budgetLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l'exercice des compétences du syndicat etaux concours qu'il apporte aux tiers dont l'activité est utile à cet exercice notamment à l'aide :- des ressources visées à l'article L.5212-19 du CGCT ;- des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de servicepublic;- de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au titre de l'article L.5212-24 du CGCT ;- des subventions et participations de l'État, des aides à l'électrification rurale (CAS - FACE) descollectivités territoriales, d'établissements publics, de l'Union Européenne et des particuliers;- des versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;- de la contribution des communes et des EPCI, dans les conditions fixées par l'organe délibérantdu syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;- des sommes acquittées par les usagers des services publics exploitées en régie.
7.2 - La comptabilitéLa comptabilité du syndicat est tenue selon les régies déterminées par la comptabilité publique.Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le Service de Gestion Comptable de Rennes.
Article 8 : Les biensLe syndicat est propriétaire des biens et ouvrages qu'il a acquis ou réalisés, ou qui lui sont cédés ourétrocédés par un tiers ou le concessionnaire. Il bénéficie des mises à disposition prévues par l'articleL.5211-5 du CGCT pour les biens appartenant à ses membres.
Article 9 : Modifications des statuts et des annexes
xLe transfert ou le retrait d'une compétence définie à l'article 3.3 intervient par délibérationsconcordantes de l'organe délibérant du membre demandeur et de l'organe délibérant du SDE 35.10/35
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Toutes autres modifications statutaires sont effectuées en application des articles L.5211-17 a L.5211-20du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 JAN 2026portant modification des statuts du SyndicatDépartemental d'Energie 35Pour le préfet et par délégation,aire général,
ierre LARREY
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ANNEXE N°2de l'arrêté du 22 JAN. 2026portant modification des statutsdu SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35LISTE DES ADHÉRENTS
Rennes Métropole en représentation-substitution de ses 43 communes membresAcigné Clayes RennesBécherel Corps-Nuds Rheu (Le)Betton Gévezé RomilléBourgbarré Hermitage (L') Saint-ArmelBrécé Laillé Saint-ErblonBruz Langan Saint-GillesCesson-Sévigné Miniac-Sous-Bécherel Saint-GrégoireChantepie Montgermont Saint-Jacques-De-La-LandeChapelle-Chaussée (La) — Mordelles Saint-Sulpice-La-ForétChapelle-Des-Fougeretz (La) Nouvoitou Thorigné-FouillardChapelle-Thouarault (La) Noyal-Chatillon-Sur-Seiche Verger (Le)Chartres De Bretagne Orgères Vern-Sur-SeicheChavagne Pacé Vezin-Le-CoquetChevaigné Parthenay-De-BretagneCintré Pont-Péan
10 communautés de communes et une communauté d'agglomérationCommunauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté »Communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté »Communauté de communes « Montfort Communauté »Communauté de communes « Saint-Méen-Montauban »Communauté de communes « Brocéliande Communauté »Communauté de communes « Pays de Dol et de la baie du Mont Saint-Michel »Communauté de communes « Roche aux Fées Communauté »Communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne »Communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »Communauté de communes « Côte d'Emeraude »Communauté d'agglomération « Vitré Communauté »290 communes du département d'ille-et-VilaineAmanlis _Hédé-Bazouges Roz-sur-CouesnonAndouillé-Neuville Hirel SainsArbrissel Iffendic Sainte-Anne-sur-VilaineArgentré-du-Plessis Iffs (Les) Saint-Aubin-d'AubignéAubigné lrodouër Saint-Aubin-des-LandesAvailles-sur-Seiche Janzé = Saint-Aubin-du-CormierBaguer-Morvan Javené Saint-Benoît-des-OndesBaguer-Pican Laignelet Saint-Briac-sur-MerBain-de-Bretagne Lalleu Saint-Brieuc-des-lffsBains-sur-Oust Landavran Saint-BroladreBais Landéan Saint-Christophe-des-BoisBalazé Landujan Saint-Christophe-de-Valains12/35
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BaulonBaussaine (La)Bazouge-du-Désert (La)Bazouges-la-PérouseBeaucéBédéeBilléBleruaisBoisgervillyBoistrudanBonnemainBosse-de-Bretagne (La)Bouexiére (La)Bourg-des-ComptesBoussac (La)BovelBréal-sous-MontfortBréal-sous-VitréBreteilBrieBriellesBroualanBruc-sur-AffBrulais (Les)CancaleCardrocChampeauxChanteloupChapelle-aux-Filtzméens (La)Chapelle-Bouëxic (La)Chapelle-de-Brain (La)Chapelle-du-Lou du Lac (La)Chapelle-Erbrée (La)Chapelle-Janson (La)Chapelle-Saint-Aubert (La)Chasné-sur-llletChateaubourgChateaugironChateauneuf-d 'Ille-et-VilaineChâtellier (Le)Chatillon-en-VendelaisChauvignéChelunCherrueixCoësmesComblessacCombourgCombourtilléCornilléCouyère (La)CrevinCrouais (Le)CuguenDinardDingé
LangonLangouëtLanriganLassyLecousseLieuronLiffréLillemerLivré-sur-ChangeonLohéacLongaulnayLoroux (Le)LourmaisLoutehelLouvigné-de-BaisLouvigné-du-DesertLuitré-DompierreMaen-RochMarcillé-RaoulMarcillé-RobertMarpiréMartigné-FerchaudMaxentMécéMédréacMeillacMelesseMelléMernelMesnil-Roc'hMézière (La)Méziéres-sur-CouesnonMiniac-MorvanMinihic-sur-Rance (Le)MondevertMontauban-de-BretagneMontautourMont-DolMonterfilMontfort-sur-MeuMonthaultMontreuil-des-LandesMontreuil-le-GastMontreuil-sous-PérouseMontreuil-sur-llleMouazéMoulinsMousséMoutiersMuelNoé-Blanche (La)Nouaye(La)Noyal-sous-BazougesNoyal-sur-VilainePaimpont
13/35
Saint-CoulombSaint-DidierSaint-DomineucSainte-ColombeSaint-GantonSaint-Georges-de-GréhaigneSaint-Georges-de-ReintembaultSaint-Germain-du-PinelSaint-Germain-en-CoglésSaint-Germain-sur-llleSaint-GondranSaint-GonlaySaint-GuinouxSaint-Hilaire-des-LandesSaint-Jean-sur-VilaineSaint-Jouan-des-GuéretsSaint-JustSaint-Léger-des-PrésSaint-LunaireSaint-MaloSaint-Malo-de-PhilySaint-Malon-sur-MelSaint-MarcanSaint-Marc-le-BlancSainte-MarieSaint-MauganSaint-Médard-sur-llleSaint-Méen-le-GrandSaint-Méloir-des-OndesSaint-M'HervéSaint-Onen-la-ChapelleSaint-Ouen-des-AlleuxSaint-PéranSaint-Père-Marc-en-PouletSaint-PernSaint-Rémy-du-PlainSaint-Sauveur-des-LandesSaint-SeglinSaint-SenouxSaint-SuliacSaint-Sulpice-des-LandesSaint-SymphorienSaint-ThualSaint-ThurialSaint-UniacSaulnièresSel-de-Bretagne (Le)Selle-en-Luitré (La)Selle-Guerchaise (La)Sens-de-BretagneServon-sur-VilaineSixt-sur-AffSougealTaillisTalensac
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 60
Dol-de-BretagneDomagnéDomalainDominelais (La)DomloupDourdainDrougesEancéEpiniacErbréeErcé-en-LaméeErcé-près-LiffréEsséEtrellesFeinsFerré (Le)FleurignéForges-la-ForêtFougèresFresnais (La)GaëlGahardGennes-sur-SeicheGosnéGouesnière (La)GovenGrand-FougerayGuerche-de-Bretagne (La)GuichenGuignenGuipelGuipry-Messac
PancéParcéParignéPertre (Le)Petit-Fougeray (Le)PipriacPiré-ChancéPléchâtelPleine-FougèresPlélan-le-GrandPlerguerPlesderPleugueneucPleumeleucPleurtuitPocé-les-BoisPoilleyPolignéPortes du Coglais (Les)PrincéQuébriacQuédillacRannéeRedonRenacRetiersRichardais (La)RimouRives-du-CouesnonRomagnéRomazyRoz-landrieux
TeillayTheil-de-Bretagne (Le)ThourieTiercent (Le)TinténiacTorcéTrans-la-ForêtTreffendelTrémeheucTresboeufTréverienTrimerTronchet (Le)Val d'AnastVal-d'IzeVergéalVieux-VielVieux-Vy-sur-CouesnonVignoc |VillaméeVille-ès-Nonais (La)VisseicheVitréVivier-sur-Mer (Le)Val-Covesnon
Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 JAN. 2026portant modification des statuts du SyndicatDépartemental d'Energie 35Pour le préfet et par délégation,
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taire général,
rerre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 61
ANNEXE N°3de l'arrêté du 22 JAN 2026portant modification des statutsdu SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35LISTE DES COLLÈGES ÉLECTORAUX1- COLLÈGE DU PAYS DE 2- COLLÈGE DU PAYS DEBROCÉLIANDE FOUGÈRESBEDEE VAL-COUESNON LES PORTES DU COGLAISBLERUAIS LA BAZOUGE DU DESERT . RIMOUBOISGERVILLY BAZOUGES LA PEROUSE ROMAGNEBREAL SOUS MONTFORT BEAUCE ROMAZYBRETEIL BILLE RIVES DU COUESNONLA CHAPELLE DU LOU DU LAC LA CHAPELLE-JANSON SAINT-CHRISTOPHE DE VA-LE CROUAIS LA CHAPELLE SAINT-AUBERTLAINSGAEL LE CHATELIER SAINT-GEORGES DEIFFENDIC CHAUVIGNE REINTEMBAULTIRODOUER COMBOURTILLE SAINT-GERMAIN EN COGLESLANDUJAN LE FERRE SAINT-HILAIRE DES LANDESMAXENT FLEURIGNE SAINT-MARC LE BLANCMEDREAC FOUGERES SAINT-OUEN DES ALLEUXMONTAUBAN DE BRETAGNE JAVENE SAINT-REMY DU PLAINMONTERFIL LAIGNELET SAINT-SAUVEUR DES LANDESMONTFORT SUR MEU LANDEAN LA SELLE EN LUITREMUEL LECOUSSE LE TIERCENTLA NOUAYE LE LOROUX VILLAMEEPAIMPONT LUITRE-DOMPIERREPLELAN LE GRAND LOUVIGNE DU DESERTPLEUMELEUC MAEN-ROCHQUEDILLAC MARCILLE-RAOULSAINT-GONLAY MELLESAINT-MALON SUR MEL MONTHAULTSAINT-MAUGAN NOYAL SOUS BAZOUGESSAINT-MEEN LE GRAND PARCESAINT-ONEN LA CHAPELLE PARIGNESAINT-PERAN POILLEYSAINT-PERNSAINT-THURIALSAINT-UNIACTALENSACTREFFENDEL
3-COLLEGE DU PAYS DES 4- COLLEGE DU PAYS DE 5- COLLEGE DU PAYS DEVALLONS DE VILAINE REDON RENNESBAIN DE BRETAGNE BAINS SUR OUST ANDOUILLE-NEUVILLEBAULON BRUC SUR AFF AUBIGNELA BOSSE DE BRETAGNE LA CHAPELLE DE BRAIN LA BOUEXIEREBOURG DES COMPTES LANGON CHASNE-SUR-ILLETBOVEL LIEURON CHATEAUGIRONLES BRULAIS PIPRIAC DOMLOUPCHANTELOUP REDON DOURDAIN
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SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 62
3-COLLEGE DU PAYS DESVALLONS DE VILAINE4-COLLEGE DU PAYS DEREDON 5- COLLEGE DU PAYS DERENNESLA CHAPELLE-BOUEXICCOMBLESSACLA COUYERECREVINERCE EN LAMEEGOVENGUICHENGUIGNENGUIPRY- MESSACLALLEULASSYLOHEACLOUTEHELMERNELLA NOE BLANCHEPANCELE PETIT-FOUGERAYPLECHATELPOLIGNESAINT-MALO DE PHILYSAINT-SEGLINSAINT-SENOUXSAULNIERESLE SEL DE BRETAGNETEILLAYTRESBOEUFVAL D'ANASTLA DOMINELAISGRAND-FOUGERAYSAINTE-ANNE SUR VILAINESAINT-SULPICE DES LANDES
RENACSAINT-GANTONSAINT-JUSTSAINTE-MARIESIXT SUR AFF
ERCE-PRES-LIFFREFEINSGAHARDGOSNEGUIPELLANGOUETLIFFREMELESSELA MEZIERELIVRE SUR CHANGEONMEZIERES SUR COUESNONMONTREUIL-LE-GASTMONTREUIL-SUR-ILLEMOUAZENOYAL-SUR-VILAINEPIRE-CHANCESAINT-AUBIN D'AUBIGNESAINT-GERMAIN SUR ILLESAINT-GONDRANSAINT-MEDARD SUR ILLESENS DE BRETAGNESERVON-SUR-VILAINEVIEUX-VY SUR COUESNONVIGNOCSAINT-SYMPHORIENSAINT-AUBIN DU CORMIER
6- COLLEGE DU PAYS DE SAINT MALO
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SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 63
BAGUER-MORVANBAGUER-PICANLA BAUSSAINEBONNEMAINLA BOUSSACBROUALANCANCALECARDROCLA CHAPELLE AUX FILTZMEENSCHATEAUNEUF D'ILLE-ET-VILAINECHERRUEIXCOMBOURGCUGUENDINARDDINGEDOL DE BRETAGNEEPINIACLA FRESNAISLA GOUESNIEREHEDE-BAZOUGES
MEILLACMESNIL ROC'HMINIAC-MORVANLE MINIHIC SUR RANCEMONT-DOLPLEINE-FOUGERESPLERGUERPLESDERPLEUGUENEUCPLEURTUITQUEBRIACLA RICHARDAISROZ-LANDRIEUXROZ SUR COUESNONSAINSSAINT-BENOIT DES ONDESSAINT-BRIAC SUR MERSAINT-BRIEUC DES IFFSSAINT-BROLADRESAINT-COULOMBSAINT-DOMINEUC
SAINT-MALOSAINT-MARCANSAINT-MELOIR DES ONDESSAINT-PERE MARC EN POULETSAINT-SULIACSAINT-THUALSOUGEALTINTENIACTRANS-LA-FORETTREMEHEUCTREVERIENTRIMERVIEUX-VIELLA VILLE ES NONAISLE VIVIER-SUR-MERLE TRONCHET
HIREL SAINT-GEORGES DE GREHAIGNELES IFFS SAINT-GUINOUXLANRIGAN SAINT-JOUAN DES GUERETSLILLEMER SAINT-LEGER DES PRESLONGAULNAY SAINT-LUNAIRELOURMAIS :
7- COLLÈGE DU PAYS DE VITREAMANLIS LA GUERCHE DE BRETAGNEARBRISSEL JANZE SAINT-JEAN SUR VILAINEARGENTRE DU PLESSIS LANDAVRAN SAINT-M'HERVEAVAILLES SUR SEICHEBAISBALAZEBOISTRUDANBREAL SOUS VITREBRIEBRIELLESCHAMPEAUXLACHAPELLE-ERBREECHATEAUBOURGCHATILLON EN VENDELAISCHELUNCOESMESCORNILLEDOMAGNEDOMALAINDROUGESEANCEERBREEESSEETRELLES
LOUVIGNE DE BAISMARCILLE-ROBERTMARPIREMARTIGNE-FERCHAUDMECEMONDEVERTMONTAUTOURMONTREUIL DES LANDESMONTREUIL SOUS PEROUSEMOULINSMOUSSEMOUTIERSLE PERTREPOCE LES BOISPRINCERANNEERETIERSSAINT-AUBIN DES LANDESSAINT-CHRISTOPHE DES BOISSAINTE-COLOMBESAINT-DIDIER
LA SELLE GUERCHAISETAILLISLE THEIL DE BRETAGNETHOURIETORCEVAL D'IZEVERGEALVISSEICHEVITRE
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SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 64
7- COLLEGE DU PAYS DE VITREFORGES LA FORET SAINT-GERMAIN DU PINELGENNES SUR SEICHE
8- COLLEGE DES EPCI DU PAYS DE RENNES9- COLLEGE DES EPCI DU PAYS DE SAINT-MALO- CC VAL D'ILLE AUBIGNE- CC PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTE- CC LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTÉ- CC PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINTMICHEL |- CC CÔTE D'ÉMERAUDE10- COLLEGE DES EPCI DU PAYS DE VITRE- CA VITRE COMMUNAUTE- CC ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ
11- COLLÈGE DES EPCI DU PAYSDE BROCÉLIANDE12- COLLÈGE DES EPCI DU PAYSDE FOUGÈRES- CC MONTFORT COMMUNAUTÉ- CC SAINT MEEN MONTAUBAN- CC BROCÉLIANDE COMMUNAUTE- CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE
13- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DES VALLONSDE VILAINE 14- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE REDON
Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 JAN 2076portant modification des statuts du SyndicatDépartemental d'Energie 35
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Pour le préfet et par délégation,aire général,
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ANNEXE N°4de l'arrêté du 22 JAN, 2026portant modification des statutsdu SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35
Liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), adhérents à lacompétence « électricité » y compris les communes représentées en représentation-substitution deRennes Métropole
- « éclairage public »- « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »-« gaz »- « réseau de chaleur »
etaux compétences optionnelles :
Catégorie Charge .N° Code Pays Collèges Réseau deTypologie Collectivité de : Électricité | Éclairage de GazINSEE EPCI électoraux a chaleurcommune véhiculesMétropole 1 RENNES METROPOLE g xCC SAINT-MÉENEPCI 2 MONTAUBAN xCC MONTFORTEPCI 3 COMMUNAUTE iCC COUESNON -EPCI 4 | MARCHES-DE-BRETAGNE xEPCI 10 | CA VITRE COMMUNAUTÉ "BROCÉLIANDEEPCI 15 COMMUNAUTÉ xROCHE AUX FÉESEPCI 18 COMMUNAUTÉ isEPCI 20 CC VAL D'ILLE - AUBIGNE xCC PAYS DE.DOL ET DEEPCI 22 LA BAIE DU MONT SAINT- xMICHELPAYS DE CHATEAUGIRONEPCI 24 COMMUNAUTÉ xCC LIFFRE - CORMIEREPCI 28 COMMUNAUTÉ xEPC] 30 CC COTE D'EMERAUDE xACIGNE Rennes (RennesCommune | 35001 A 1 Métropole)
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Catégorie . Charge .N° Code Pays Colleges ; Réseau deTypologie Collectivité de : Electricité | Eclairage de GazINSEE EPCI électoraux a chaleurcommune véhiculesCommune | 35002 AMANLIS B 18 Vitré x x x x
Commune | 35003 ANDOUILLE-NEUVILLE B 20 Rennes x x x
Commune | 35004 VAL-COUESNON B 4 Fougères x x x xCommune | 35005 ARBRISSEL B 18 Vitré x xCommune | 35006 | ARGENTRE-DU-PLESSIS A 10 Vitré x x
Commune | 35007 AUBIGNE B 20 Rennes x x x
Commune | 35008 AVAILLES-SUR-SEICHE B 10 Vitré x x x
Commune | 35009 BAGUER-MORVAN B 22 Saint-Malo x x x x
Commune | 35010 BAGUER-PICAN B 22 Saint-Malo x x x
BAIN-DE-BRETAGNE Vallons deCommune | 35012 A 14 Vilaine X x x
Commune | 35013 BAINS-SUR-OUST B 26 Redon x x x xCommune | 35014 BAIS B 10 Vitré x x xCommune | 35015 BALAZE B 10 Vitré x x xBRUIT Vallons deCommune | 35016 B 16 Vilaine x x x
Commune | 35017 LA BAUSSAINE B 29 Saint-Malo x x x
Commune | 35018 | LA BAZOUGE-DU-DESERT B 11 Fougères x x x
Commune | 35019 BAZOUGES-LA-PEROUSE B 4 Fougères x x x x
Commune | 35021 BEAUCE B 11 Fougeres x xBECHEREL Rennes (RennesCommune | 35022 B 1 Métropole)
Commune | 35023 BEDEE B 3 Brocéliande x xETTON Rennes (RennesCommune | 35024 A 1 Métropole)
Commune | 35025 BILLE B "1 Fougères x x x
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Catégorie ChargeN° Code Pays Colléges . Réseau deTypologie Collectivité de Electricité | Eclairage de GazINSEE EPCI électoraux a chaleurcommune véhiculesCommune | 35026 BLERUAIS B 2 Brocéliande Fe "Commune | 35027 BOISGERVILLY B 2 Brocéliande x x xCommune | 35028 BOISTRUDAN B 18 Vitré x x x xCommune | 35029 BONNEMAIN B 29 Saint-Malo x x xLA BOSSE-DE-BRETAGNE Vallons deCommune | 35030 "Vr B 14 Vilaine x x x
Commune | 35031 LA BOUEXIERE B 28 Rennes x x xBOURGBARRE Rennes (RennesCommune | 35032 B 1 MÉtSESle)
BOURG-DES-COMPTES SpllgnstdeCommune | 35033 B 16 Vilaine x x x
Commune | 35034 LA BOUSSAC B 22 Saint-Malo x x xBOVEL Vallons deCommune | 35035 B 16 Vilaine x x Xx
BRECE Rennes (RennesCommune | 35039 B 1 Métropole)Commune | 35040 BRETEIL A 3 Brocéliande x x xCommune | 35041 BRIE B 18 Vitré x x xCommune | 35042 BRIELLES B 10 Vitré x x xCommune | 35044 BROUALAN B 22 Saint-Malo x x xCommune | 35045 BRUC-SUR-AFF B 26 Redon x x xLES BRULAIS NaltonsrdeCommune | 35046 B 16 Vilaine x x XBRUZ Rennes (RennesCommune | 35047 A 1 Métropole)Commune | 35049 CANCALE A 31 Saint-Malo x xCommune | 35050 CARDROC B 29 Saint-Malo x x x
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Catégorie , Charge ,N° Code Pays Collèges ; . Réseau deTypologie Collectivité de , Électricité | Éclairage de GazINSEE EPCI électoraux . chaleurcommune véhiculesCESSON-SEVIGNE , Rennes (RennesCommune | 35051 7 A 1 Métropole)
Commune | 35052 CHAMPEAUX B 10 Vitré x x xCHANTELOUP wallogsideCommune | 35054 B 14 Vilaine x XxSHISRITEFIE Rennes (RennesCommune | 35055 A 1 Métropole)LA CHAPELLE-AUX- safht-Malaint-MaloCommune | 35056 FILTZMEENS B 29 x x x
LA CHAPELLE-BOUEXIC Vallons deCommune | 35057 B 16 Vilaine x x x
LA CHAPELLE-CHAUSSEE Rennes (RennesCommune | 35058 B 1 Métropole)LA CHAPELLE-DES- Rennes (RennesCommune | 35059 FOUGERETZ A 1 Métropole)LA CHAPELLE DU LOU DU 7Commune | 35060 B 2 Brocéliande x xLACCommune | 35061 LA CHAPELLE-ERBREE B 10 Vitré x x x
Commune | 35062 LA CHAPELLE-JANSON B 11 Fougères x x x. LA CHAPELLE-SAINT- F |ougèresCommune | 35063 AUBERT B 11 8 x x xCommune | 35064 | LA CHAPELLE-DE-BRAIN B 26 Redon x xLA CHAPELLE- Rennes (RennesCommune | 35065 THOUARAULT B 1 Métropole)CHARTRES-DE-BRETAGNE Rennes (RennesCommune | 35066 "VE: A 1 Métropole)
Commune | 35067 CHASNE-SUR-ILLET B 28 Rennes x x x
Commune | 35068 CHATEAUBOURG A 10 Vitré x xCommune | 35069 CHATEAUGIRON C 24 Rennes x x xCHATEAUNEUF-D'ILLE-ET- Saint-Malaint-MaloCommune | 35070 VILAINE B 31 x x x x
Commune | 35071 LE CHATELLIER B 4 Fougères x x x xCHATILLON-EN- VitréitréCommune | 35072 VENDELAIS B 10 x X xCommune | 35075 CHAUVIGNE 4 Fougeres x x x x
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SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 69
Catégorie ChargeN° Code Pays Collèges : . Réseau deTypologie Collectivité de . Electricité | Eclairage de GazINSEE EPCI électoraux un chaleurcommune véhiculesCHAVAGNE Rennes (RennesCommune | 35076 C 1 Métropole)
Commune | 35077 CHELUN B . 18 Vitré x x x
Rennes (RennesCommune | 35079 CHEVAIGNE A 1 Métropole)Rennes (RennesCommune | 35080 CINTRE B 1 ;Métropole)Rennes (RennesCommune | 35081 CLAYES B 1 ,Métropole)Commune | 35082 COESMES B 18 Vitré x x xValions deCommune | 35084 COMBLESSAC B 16 a x x xVilaineCommune | 35085 COMBOURG A 29 Saint-Malo x xCommune | 35086 COMBOURTILLE B 11 Fougères x x x XCommune | 35087 CORNILLE B 10 Vitré x x xRennes (RennesCommune | 35088 CORPS-NUDS B 1 Métropole)Vallons deCommune | 35089 LA COUYERE B 14 ao: x x xVilaineVallons deCommune | 35090 CREVIN B 14 os X X x, Vilaine
Commune | 35092 CUGUEN B 29 Saint-Malo x x xCommune | 35093 DINARD A 30 Saint-Malo x x xCommune | 35094 DINGE B 29 Saint-Malo x x xCommune | 35095 DOL-DE-BRETAGNE A 22 Saint-Malo x x
Commune | 35096 DOMAGNE B 10 Vitré x x x xCommune | 35097 DOMALAIN B 10 Vitré x xVallons deCommune | 35098 LA DOMINELAIS B 14 a: x xVilaineCommune | 35099 DOMLOUP C 24 Rennes x x x
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SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 70
Catégorie | ChargeN° Code Pays Collèges . Réseau deTypologie Collectivité de , Électricité | Éclairage de GazINSEE EPCI électoraux . chaleurcommune véhiculesCommune | 35101 DOURDAIN B 28 Rennes x x xCommune | 35102 DROUGES B 10 Vitré x xCommune | 35103 EANCE B 18 Vitré x x xCommune | 35104 EPINIAC B 22 Saint-Malo x x xCommune | 35105 ERBREE B 10 Vitré x xERCE-EN-LAMEE Vallons deCommune | 35106 — B 14 Vildine x x X
Commune | 35107 ERCE-PRES-LIFFRE B 28 Rennes x x xCommune | 35108 ESSE B 18 Vitré x x xCommune | 35109 ETRELLES B 10 Vitré x x zCommune | 35110 FEINS B 20 Rennes x x xCommune | 35111 LE FERRE B nN Fougères xCommune | 35112 FLEURIGNE B 1 Fougères x x xCommune | 35114 FORGES-LA-FORET B 18 Vitré x x x
Commune | 35115 FOUGERES A "1 Fougères x x xCommune | 35116 LA FRESNAIS B 31 Saint-Malo x x xCommune | 35117 GAEL B 2 Brocéliande x x xCommune | 35118 GAHARD B 20 Rennes x x xCommune | 35119 | GENNES-SUR-SEICHE B 10 Vitré x x xGEVEZE Rennes (RennesCommune | 35120 B 1 Métropole)Commune | 35121 GOSNE B 28 Rennes x x xCommune | 35122 LA GOUESNIERE B 31 Saint-Malo x x "GOVEN Vallons deCommune | 35123 B 16 Vilaine x x
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SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 71
Catégorie Charge ,N° Code | Pays Collèges . Réseau deTypologie Collectivité de Electricité | Eclairage de GazINSEE EPCI électoraux . chaleurcommune véhiculesGRAND-FOUGERAY Vallbiis deCommune | 35124 . B 14 Vilaine x xLA GUERCHE-DE- VitréitréCommune | 35125 BRETAGNE A 10 x xGUICHEN Vallons deCommune | 35126 A 16 Vilaine x XGUIGNEN Vallons deCommune | 35127 B 16 vilaine x x x
Commune | 35128 GUIPEL B 20 Rennes x x xCommune | 35130 HEDE-BAZOUGES B 29 Saint-Malo x x 7L'HERMITAGE Rennes (RennesCommune | 35131 A 1 Métropole)Commune | 35132 HIREL B 31 Saint-Malo * . xCommune | 35133 IFFENDIC B 3 Brocéliande : " :Commune | 35134 LES IFFS B 29 Saint-Malo x x xCommune | 35135 IRODOUER B 2 Brocéliande ? x ,Commune | 35136 JANZE A 18 Vitré x x xCommune | 35137 JAVENE B "1 Fougères x x xCommune | 35138 LAIGNELET B 11 Fougères x LLAILLE Rennes (RennesCommune | 35139 B 1 Métropole)LALLEU Vallons deCommune | 35140 B 14 Vilaine x x x
Commune | 35141 LANDAVRAN B 10 Vitré x x xCommune | 35142 LANDEAN B 11 Fougères x x xCommune | 35143 LANDUJAN B à] Brocéliande = x xLANGAN Rennes (RennesCommune | 35144 B 1 Métropole)
Commune | 35145 LANGON B 26 Redon x x xCommune | 35146 LANGOUET B 20 Rennes x x x
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SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 72
Catégorie Charge .N° Code | Pays Collèges ; Réseau deTypologie Collectivité de ; Electricité | Eclairage de GazINSEE EPCI électoraux . chaleurcommune véhicules
Commune | 35148 LANRIGAN B 29 Saint-Malo . x xLASSY Vallons deCommune | 35149 B 16 Vilaine x x X
Commune | 35150 LECOUSSE A 11 Fougères x x x XCommune | 35151 LIEURON B 26 Redon x xCommune | 35152 LIFFRE A 28 Rennes x x xCommune | 35153 LILLEMER B 31 Saint-Malo x x x
Commune | 35154 LIVRE-SUR-CHANGEON B 28 Rennes x xLOHEAC Vallons deCommune | 35155 B 16 Vilaine x x
Commune | 35156 LONGAULNAY B 29 Saint-Malo z : :Commune | 35157 LE LOROUX B 1 Fougères x x xCommune | 35159 LOURMAIS B 29 Saint-Malo x x :LOUTEHEL Vallons deCommune | 35160 B 16 Vilaine . x x X
Commune | 35161 LOUVIGNE-DE-BAIS B 10 Vitré Z . x
Commune | 35162 LOUVIGNE-DU-DESERT A 11 Fougères x x
Commune | 35163 LUITRE-DOMPIERRE B 11 Fougères x n x
Commune | 35164 MARCILLE-RAOUL B 4 Fougères x x x xCommune | 35165 MARCILLE-ROBERT B 18 Vitré x x x
Commune | 35166 MARPIRE B 10 Vitré x x x
VAL D'ANAST Vallons deCommune | 35168 B 16 Vilaine x x X
Commune | 35169 MAXENT B 15 Brocéliande x x xCommune | 35170 MECE B 10 Vitré x x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 73
Catégorie . Charge ,N° Code Pays Collèges ; . Réseau deTypologie Collectivité de . Electricité | Eclairage de GazINSEE EPCI électoraux _— chaleurcommune véhiculesCommune | 35171 MEDREAC B 2 Brocéliande x x xCommune | 35172 MEILLAC B 29 Saint-Malo x x xCommune | 35173 MELESSE A 20 Rennes x x xCommune | 35174 MELLE B "1 Fougères x xMERNEL Vallons deCommune | 35175 B 16 Vilaine x x Xx
GUIPRY-MESSAC aanCommune | 35176 - C 16 Vilaine x x x
Commune | 35177 LA MEZIERE A 20 Rennes x x xMEZIERES-SUR- RennesCommune | 35178 COUESNON B 28 x x x
Commune | 35179 MINIAC-MORVAN B 31 Saint-Malo x x xMINIAC-SOUS-BECHEREL Rennes (RennesCommune | 35180 7 - B 1 Métropole)Commune | 35181 LE MINIHIC-SUR-RANCE B 30 Saint-Malo x x x
Commune | 35183 MONDEVERT B 10 Vitré x xMONTAUBAN-DE- = androcéliandeCommune | 35184 BRETAGNE A 2 x " x
Commune | 35185 MONTAUTOUR B 10 Vitré x xCommune | 35186 MONT-DOL B 22 Saint-Malo x x xCommune | 35187 MONTERFIL B 15 Brocéliande z 7Commune | 35188 MONT FORT-SUR-MEU A 3 Brocéliande x xMONTGERMONT Rennes (RennesCommune | 35189 A 1 Métropole)
Commune | 35190 MONTHAULT B 1 Fougères x x
Commune | 35191 | LES PORTES OU COGLAIS B 4 Fougères x x
Commune | 35192 | MONTREUIL-DES-LANDES B 10 Vitré z g 2
Commune | 35193 MONTREUIL-LE-GAST B 20 Rennes x x x
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Catégorie . Charge .N° Code Pays Colleges . . Réseau deTypologie Collectivité de . Electricité | Eclairage de GazINSEE EPC! électoraux cee chaleurcommune véhiculesMONTREUIL-SOUS- VitréitréCommune | 35194 PEROUSE B 10 x x x
Commune | 35195 MONTREUIL-SUR-ILLE B 20 Rennes x x x xMORDELLES Rennes (RennesCommune | 35196 A 1 Métropole)
Commune | 35197 MOUAZE B 20 Rennes x x xCommune | 35198 MOULINS B 10 Vitré x x xCommune | 35199 MOUSSE B 10 Vitré xCommune | 35200 MOUTIERS B 10 Vitré x x xCommune | 35201 MUEL B 2 Brocéliande x x xLA NOE-BLANCHE Eien esCommune 35202 P B 14 Vilaine x x x X
Commune | 35203 LA NOUAYE B 3 Brocéliande x x xNSUVOITOU Rennes (RennesCommune | 35204 B 1 Métropole)
Commune | 35205 | NOYAL-SOUS-BAZOUGES B 4 Fougéres x x x xNOYAL-CHATILLON-SUR- Rennes (RennesCommune | 35206 SEICHE A 1 Métropole)
Commune | 35207 NOYAL-SUR-VILAINE A 24 Rennes x xORGERES Rennes (RennesCommune | 35208 B 1 Métropole)PACE Rennes (RennesCommune | 35210 A 1 Métropole)Commune | 35211 PAIMPONT B 15 Brocéliande x x xpamed Vallons deCommune | 35212 B 14 Vilaine x x x
Commune | 35214 PARCE B 11 Fougères x xCommune | 35215 PARIGNE B 11 Fougères x x xPARTHENAY-DE- Rennes (RennesCommune | 35216 BRETAGNE B 1 Métropole)Commune | 35217 LE PERTRE B 10 Vitré x x x
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Catégorie . Charge ,N° Code Pays Collèges . Réseau deTypologie Collectivité de | Électricité | Éclairage de GazINSEE EPCI électoraux Le chaleurcommune véhiculesLE PETIT-FOUGERAY Vallons deCommune | 35218 . B 14 Vilaine x x
Commune | 35219 PIPRIAC B 26 Redon x xCommune | 35220 PIRE-CHANCE B 24 Rennes x x x xPLECHATEL Vallons deCommune | 35221 B 14 Vilaine x X x xCommune | 35222 PLEINE-FOUGERES B 22 Saint-Malo x xCommune | 35223 PLELAN-LE-GRAND B 15 Brocéliande x x x
Commune | 35224 PLERGUER B 31 Saint-Malo x x xCommune | 35225 PLESDER B 29 Saint-Malo x x xCommune | 35226 PLEUGUENEUC B 29 Saint-Malo x x xCommune | 35227 PLEUMELEUC B 3 Brocéliande x x xCommune | 35228 PLEURTUIT A 30 Saint-Malo x x xCommune | 35229 POCE-LES-BOIS B 10 Vitré x x xCommune | 35230 POILLEY B 11 Fougères x x xEGLIGNE Vallons deCommune | 35231 B 14 Vilaine x x
Commune | 35232 PRINCE B 10 Vitré x x xCommune | 35233 QUEBRIAC B 29 Saint-Malo x x xCommune | 35234 QUEDILLAC B 2 Brocéliande x x xCommune | 35235 RANNEE B 10 Vitré x x xCommune | 35236 REDON A 26 Redon x x xCommune | 35237 RENAC B 26 Redon x xRENNES Rennes (RennesCommune | 35238 A 1 Métropole)Commune | 35239 RETIERS A 18 Vitré x x x x
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Catégorie . Charge .N° Code Pays Colléges . Réseau deTypologie Collectivité de : Électricité | Éclairage de GazINSEE EPCI électoraux _ chaleurcommune véhicules
Commune | 35264 SAINT-DIDIER B 10 Vitré x x x
Sh KGZERBLON Rennes (RennesCommune | 35266 . B 1 Métropole)Commune | 35268 SAINT-GANTON B 26 Redon x xSAINT-GEORGES-DE- Saint Malaint-MaloCommune | 35270 GREHAIGNE B 22 x x xSAINT-GEORGES-DE- FouougèresCommune | 35271 REINTEMBAULT B 11 B x x xSAINT-GERMAIN-DU- VitréitréCommune | 35272 PINEL B 10 x x Xco, SAINT-GERMAIN-EN- Fous:ougèresCommune | 35273 COGLES B 4 8 x x x x
Commune | 35274 | SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE B 20 Rennes x x xSAINT-GILLES Rennes (RennesCommune | 35275 A 1 Métropole)
Commune | 35277 SAINT-GONLAY B 3 Brocéliande x x x
SAINT-GREGOIRE Rennes (RennesCommune | 35278 7 A 1 Métropole)Commune | 35279 SAINT-GUINOUX B 31 Saint-Malo x x xSAINT-HILAIRE-DES- FoupeougèresCommune | 35280 LANDES B 4 8 x xSAINT-JACQUES-DE-LA- Rennes (RennesCommune | 35281 LANDE A 1 Métropole)
Commune | 35283 | SAINT-JEAN-SUR-VILAINE B 10 Vitré Z x :SAINT-JOUAN-DES- Saint. Malaint-MaloCommune | 35284 GUERETS B 31 x x x
Commune | 35285 SAINT-JUST B 26 Redon x x xCommune | 35286 SAINT-LEGER-DES-PRES B 29 Saint-Malo x
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Catégorie . Charge :N° Code Pays Collèges . Réseau deTypologie Collectivité de | Électricité | Éclairage de GazINSEE EPCI électoraux . chaleurcommune véhiculesCommune | 35287 SAINT-LUNAIRE A 30 Saint-Malo x x xCommune | 35288 SAINT-MALO A 31 Saint-Malo x x xSAINT-MALO-DE-PHILY "alleas.ceCommune | 35289 7 7 B 16 Vilaine x x x
Commune | 35290 | SAINT-MALON-SUR-MEL B 2 Brocéliande x n "
Commune | 35291 : SAINT-MARCAN B 22 Saint-Malo x x x
Commune | 35292 | SAINT-MARC-LE-BLANC B 4 Fougères x . x
Commune | 35294 SAINTE-MARIE B 26 Redon x xCommune | 35295 SAINT-MAUGAN B 2 Brocéliande x x x
Commune | 35296 | SAINT-MEDARD-SUR-ILLE B 20 Rennes z x x x
Commune | 35297 | SAINT-MEEN-LE-GRAND A 2 Brocéliande x x xSAINT-MELOIR-DES- sain@:Malaint-MaloCommune | 35299 ONDES B 31 x x x x
Commune | 35300 SAINT-M'HERVE B 10 Vitré x x xSAINT-ONEN-LA- sBeTEndroceéliandeCommune | 35302 CHAPELLE B 2 x x
Commune | 35304 | SAINT-OUEN-DES-ALLEUX B 11 Fougères x x x
Commune | 35305 SAINT-PERAN B 15 Brocéliande x xCommune | 35306 SAINT-PERE B 31 Saint-Malo x x xCommune | 35307 SAINT-PERN B 2 Brocéliande x 7 xCommune | 35308 MESNIL-ROC'H B 29 Saint-Malo z x x
Commune | 35309 SAINT-REMY-DU-PLAIN B 4 Fougéres x x ZSAINT-SAUVEUR-DES- F |ougèresCommune | 35310 LANDES B 11 8 x x x
SAINT-SEGLIN Vallons deCommune | 35311 B 16 Vilaine x x x
SAINT-SENOUX Vallons deCommune | 35312 - B 16 wile Xx x x
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Catégorie . Charge ;N° Code Pays Collèges . . Réseau deTypologie Collectivité de ; Electricité | Eclairage de GazINSEE EPCI électoraux vue chaleurcommune véhiculesCommune | 35314 SAIN T-SULIAC B 31 Saint-Malo x x xSAINT-SULPICE-LA-FORET Rennes (RennesCommune | 35315 B 1 Métropole)SAINT-SULPICE-DES- ' Vallons deCommune | 35316 LANDES B 14 Vilaine x x x
Commune | 35317 | SAINT SYMPHORIEN B 20 Rennes x x xCommune | 35318 SAINT-THUAL B 29 Saint-Malo x x xCommune | 35319 SAINT-THURIAL B 15 Brocéliande x x xCommune | 35320 SAINT-UNIAC B 2 Brocéliande x x xSAULNIERES NafensdeCommune | 35321 B 14 Vilaine x xLE SEL-DE-BRETAGNE Vallons deCommune | 35322 EES B 14 vin x x x
Commune | 35324 LA SELLE-EN-LUITRE B 11 Fougères x x x
Commune | 35325 LA SELLE-GUERCHAISE B 10 Vitré x x x
Commune | 35326 | SENS-DE-BRETAGNE B 20 Rennes x x x
Commune | 35327 SERVON-SUR-VILAINE B 24 Rennes x x x
Commune | 35328 SECTSURENFF B 26 Redon x x xCommune | 35329 SOUGEAL B 22 Saint-Malo x x xCommune | 35330 TAILLIS B 10 Vitré x x xCommune | 35331 TALENSAC B 3 Brocéliande x xTEILLAY Vallons deCommune | 35332 B 14 Vilaine x
THORIGNE-FOUILLARD Rennes (RennesCommune | 35334 A 1 Métropole)Commune | 35335 THOURIE B 18 Vitré x x xCommune | 35336 LE TIERCENT B 4 Fougères x x x x
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SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 79
Catégorie Charge ;N° Code Pays Colléges . . Réseau deTypologie Collectivité de . Electricité | Eclairage de GazINSEE EPCI électoraux a chaleurcommune véhiculesCommune | 35337 IN T ESTES B 29 Saint-Malo x x xCommune | 35338 TORCE B 10 Vitré x x xCommune | 35339 TRANS B 22 Saint-Malo x x xCommune | 35340 TREFFENDEL B 15 Brocéliande ; xCommune | 35342 TREMEHEUC B 29 Saint-Malo x .Vallons deCommune | 35343 TRESBOEUF B 14 1. x x xVilaineCommune | 35345 TREVERIEN B 29 Saint-Malo x x xCommune | 35346 TRIMER B 29 Saint-Malo x x zCommune | 35347 VAL-D'IZE B 10 Vitré x x xCommune | 35350 VERGEAL B 10 Vitré Z ;LE VERGER Rennes (RennesCommune | 35351 B 1 Métropole)
ERN-SUR-SEICHE Rennes (RechesVERN-SUR-Commune | 35352 A 1 Métropole)VEZIN-LE-COQUET Rennes (RennesCommune | 35353 -LE- A 1 Métropole)Commune | 35354 VIEUX-VIEL B 22 Saint-Malo x " .VIEUX-VY-SUR- RennesCommune | 35355 COUESNON B 20 x X X
Commune | 35356 VIGNOC B 20 Rennes x x x xCommune | 35357 VILLAMEE B 1 Fougères Pe . ;Commune | 35358 LA VILLE-ES-NONAIS B 31 Saint-Malo x X x
Commune | 35359 VISSEICHE B 10 Vitré x x :Commune | 35360 VITRE A 10 Vitré x xCommune | 35361 LE VIVIER-SUR-MER B 22 Saint-Malo x x x
Commune | 35362 LE TRONCHET B 31 Saint-Malo x x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 80
ChargeCatégorie .N° Code Pays Colléges . . Réseau deTypologie Collectivité de : Electricité | Eclairage de GazINSEE -| EPCI électoraux _— chaleurcommune véhiculesPONT-PEAN Rennes (RennesCommune | 35363 Cc 1 Métropole)
Vu pour être annexé à l'arrêté du 22 JAN. 2026portant modification des statuts du SyndicatDépartemental d'Énergie 35
Pour le préfet et par délégation,ire général,
* Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 81
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00024
Arrêté n° 20250686 autorisant un système de
vidéo protection pour REGIE MALOUINE DE
L'EAU à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00024 - Arrêté n° 20250686 autorisant un système de vidéo protection pour REGIE
MALOUINE DE L'EAU à 35400 SAINT MALO 82
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250686 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jocelyn PIERRARD, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la REGIE MALOUINE DE L'EAU, 40 boulevard des Déportés, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;ARRÊTEArticle 1*: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la REGIE MALOUINE DE L'EAU, 40 boulevard des Déportés, 35400SAINT MALO), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250686.L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Autres(lutte contre la démarque inconnue).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00024 - Arrêté n° 20250686 autorisant un système de vidéo protection pour REGIE
MALOUINE DE L'EAU à 35400 SAINT MALO 83
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00024 - Arrêté n° 20250686 autorisant un système de vidéo protection pour REGIE
MALOUINE DE L'EAU à 35400 SAINT MALO 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00025
Arrêté n° 20250691 autorisant un système de
vidéo protection pour piscine SPADIUM à 35760
SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00025 - Arrêté n° 20250691 autorisant un système de vidéo protection pour piscine
SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE 85
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250691 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel CABON, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site de la piscine SPADIUM, La Ricquoquais, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de la piscine SPADIUM, La Ricquoquais, 35760 SAINT GREGOIRE, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250691.L'autorisation porte sur l'implantation de 9 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements._ J'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00025 - Arrêté n° 20250691 autorisant un système de vidéo protection pour piscine
SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE 86
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
ee tsVoies et délais de recours VAE1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique : inistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00025 - Arrêté n° 20250691 autorisant un système de vidéo protection pour piscine
SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE 87
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00026
Arrêté n° 20250793 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL BOX STOCKAGE à
35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00026 - Arrêté n° 20250793 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BOX
STOCKAGE à 35500 VITRE 88
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250793 du 22 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL BOX STOCKAGE, 92 bis boulevard deLaval, 35500 VITRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Rémy GENIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SARL BOXSTOCKAGE, 92 bis boulevard de Laval 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;ARRÊTEArticle 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SARL BOXSTOCKAGE, 92 bis boulevard de Laval, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250793.
Le renouvellement porte sur la présence de 14 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00026 - Arrêté n° 20250793 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BOX
STOCKAGE à 35500 VITRE 89
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00026 - Arrêté n° 20250793 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BOX
STOCKAGE à 35500 VITRE 90
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00027
Arrêté n° 20250841 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL DELICATESSEN à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00027 - Arrêté n° 20250841 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
DELICATESSEN à 35000 RENNES 91
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250841 du 22 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL DELICATESSEN, 7 impasse Rallier du Baty,35000 RENNES ;
VU la demande présentée par M. Yannis DARTOIS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SARLDELICATESSEN, 7 impasse Rallier du Baty 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;ARRÊTEArticle 1': L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SARLDELICATESSEN, 7 impasse Rallier du Baty, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250841.
Le renouvellement porte sur la présence de 13 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00027 - Arrêté n° 20250841 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
DELICATESSEN à 35000 RENNES 92
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans pré) udice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet dCe recours gracieux ou hiérarchique prolterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, condans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
le la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.longe le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite autour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00027 - Arrêté n° 20250841 autorisant un système de vidéo protection pour SARL
DELICATESSEN à 35000 RENNES 93
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00028
Arrêté n° 20250856 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N°35063 à 35131 CHARTRES DE RBETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00028 - Arrêté n° 20250856 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°35063 à 35131 CHARTRES DE RBETAGNE 94
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250856 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°35063, rue de Lwowec, 35131 CHARTRES DE RBETAGNE ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;ARRÊTEArticle 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°35063, rue de Lwowec,35131 CHARTRES DE RBETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250856.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements._ |'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00028 - Arrêté n° 20250856 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°35063 à 35131 CHARTRES DE RBETAGNE 95
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
arLPOPBEONDEL
Voies et délais de recours4°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00028 - Arrêté n° 20250856 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°35063 à 35131 CHARTRES DE RBETAGNE 96
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00029
Arrêté n° 20250857 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
CONSIGNE N34374 à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00029 - Arrêté n° 20250857 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N34374 à 35510 CESSON SEVIGNE 97
E |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250857 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N34374, 38 rue du Muguet, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1%: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N34374, 38 rue duMuguet, 35510 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250857.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00029 - Arrêté n° 20250857 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N34374 à 35510 CESSON SEVIGNE 98
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de |'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00029 - Arrêté n° 20250857 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N34374 à 35510 CESSON SEVIGNE 99
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00030
Arrêté n° 20250866 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
CONSIGNE N35062 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00030 - Arrêté n° 20250866 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35062 à 35000 RENNES 100
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250866 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35062, 14 rue Berthe SAVERY, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;ARRÊTEArticle 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35062, 14 rue BertheSAVERY, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250866.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements._ J'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00030 - Arrêté n° 20250866 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35062 à 35000 RENNES 101
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours er A1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique é inistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00030 - Arrêté n° 20250866 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35062 à 35000 RENNES 102
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00031
Arrêté n° 20250867 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
CONSIGNE N35199 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00031 - Arrêté n° 20250867 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35199 à 35000 RENNES 103
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250867 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35199, place du Colombier, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;ARRETEArticle 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35199, place duColombier, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250867.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00031 - Arrêté n° 20250867 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35199 à 35000 RENNES 104
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
D, eVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00031 - Arrêté n° 20250867 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35199 à 35000 RENNES 105
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00032
Arrêté n° 20250977 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N°35405 à 35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00032 - Arrêté n° 20250977 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°35405 à 35170 BRUZ 106
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250977 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°35405, 109 avenue Alphone Legault, 35170 BRUZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°35405, 109 avenue AlphoneLegault, 35170 BRUZ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250977.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et Les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00032 - Arrêté n° 20250977 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°35405 à 35170 BRUZ 107
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDELnettVoies et délais de recours Ve1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00032 - Arrêté n° 20250977 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°35405 à 35170 BRUZ 108
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00033
Arrêté n° 20250978 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N° 93285 à 35137 PLEUMELEUC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00033 - Arrêté n° 20250978 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 93285 à 35137 PLEUMELEUC 109
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250978 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N° 93285, 2 rue du Bas Houet, 35137 PLEUMELEUC ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N° 93285, 2 rue du Bas Houet,35137 PLEUMELEUC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250978.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00033 - Arrêté n° 20250978 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 93285 à 35137 PLEUMELEUC 110
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Atticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00033 - Arrêté n° 20250978 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N° 93285 à 35137 PLEUMELEUC 111
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00034
Arrêté n° 20250979 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
CONSIGNE N35598 à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00034 - Arrêté n° 20250979 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35598 à 35510 CESSON SEVIGNE 112
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250979 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU L'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ,VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35598, 47 bis rue de Rennes, 35510 CESSON SEVIGNE ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;ARRÊTEArticle 1°: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35598, 47 bis rue deRennes, 35510 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250979.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements._ J'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00034 - Arrêté n° 20250979 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35598 à 35510 CESSON SEVIGNE 113
Article 4: Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00034 - Arrêté n° 20250979 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY CONSIGNE N35598 à 35510 CESSON SEVIGNE 114
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00019
Arrêté n° 20251072 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
CITY à 35260 CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00019 - Arrêté n° 20251072 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR CITY à 35260 CANCALE 115
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251072 du 22 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR CITY, 1 rue de Bellevue, 35260CANCALE ;
VU la demande présentée par Madame Florence THEBAULT, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site dumagasin CARREFOUR CITY, 1 rue de Bellevue 35260 CANCALE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 mars 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasinCARREFOUR CITY, 1 rue de Bellevue, 35260 CANCALE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251072.
Le renouvellement porte sur la présence de 13 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 21 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00019 - Arrêté n° 20251072 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR CITY à 35260 CANCALE 116
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu' elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés a la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00019 - Arrêté n° 20251072 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR CITY à 35260 CANCALE 117
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00020
Arrêté n° 20251077 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
MARKET à 35850 GEVEZÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00020 - Arrêté n° 20251077 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET à 35850 GEVEZÉ 118
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251077 du 22 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR MARKET, 31 rue de Rennes,35850 GEVEZE ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel CHOMEL, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasinCARREFOUR MARKET, 31 rue de Rennes 35850 GEVEZE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1': L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 octobre 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasinCARREFOUR MARKET, 31 rue de Rennes, 35850 GEVEZE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251077.
Le renouvellement porte sur la présence de 52 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00020 - Arrêté n° 20251077 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET à 35850 GEVEZÉ 119
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours4°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00020 - Arrêté n° 20251077 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET à 35850 GEVEZÉ 120
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00021
Arrêté n° 20251096 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC - LECOUSSE à
35133 LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00021 - Arrêté n° 20251096 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC -
LECOUSSE à 35133 LECOUSSE 121
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251096 du 22 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du LECLERC — LECOUSSE, 2 Rue Jacques de Tromelin,35133 LECOUSSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe KREUTZER, Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site duLECLERC — LECOUSSE, 2 Rue Jacques de Tromelin 35133 LECOUSSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 mai 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du LECLERC —LECOUSSE, 2 Rue Jacques de Tromelin, 35133 LECOUSSE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251096.
Le renouvellement porte sur la présence de 113 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Autres (Prévention des cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00021 - Arrêté n° 20251096 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC -
LECOUSSE à 35133 LECOUSSE 122
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00021 - Arrêté n° 20251096 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC -
LECOUSSE à 35133 LECOUSSE 123
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00023
Arrêté n° 20251109 autorisant un système de
vidéo protection pour Centre E. LECLERC
"Cleunay" à 35065 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00023 - Arrêté n° 20251109 autorisant un système de vidéo protection pour Centre E.
LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES 124
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251109 du 22 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Centre E. LECLERC "Cleunay", rue Jules Valles -Cleunay, 35065 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur James RIOU, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Centre E.LECLERC "Cleunay", rue Jules Valles - Cleunay 35065 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Centre E.LECLERC "Cleunay", rue Jules Valles - Cleunay, 35065 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251109.
Le renouvellement porte sur la présence de 103 caméras intérieures et de 26 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention desatteintes aux biens, lutte contre ladémarque inconnue, autres ( prévention des cambriolages) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00023 - Arrêté n° 20251109 autorisant un système de vidéo protection pour Centre E.
LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES 125
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00023 - Arrêté n° 20251109 autorisant un système de vidéo protection pour Centre E.
LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES 126
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00035
Arrêté n° 20251131 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N°33833 à 35890 LAILLE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00035 - Arrêté n° 20251131 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°33833 à 35890 LAILLE 127
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251131 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°33833, 43 rue du Point du Jour, 35890 LAILLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°33833, 43 rue du Point duJour, 35890 LAILLE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251131.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00035 - Arrêté n° 20251131 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°33833 à 35890 LAILLE 128
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal.....).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL _Voies et délais de recours et. et edd de .1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchiqué auprès ini e l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00035 - Arrêté n° 20251131 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
Consigne N°33833 à 35890 LAILLE 129
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00036
Arrêté n° 20251134 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay consigne
N°37011 à 35510 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00036 - Arrêté n° 20251134 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
consigne N°37011 à 35510 RENNES 130
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20251134 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection sur le site du Mondial Relay consigne N°37011, 2B rue du clos courtel, 35510 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay consigne N°37011, 2B rue du clos courtel,35510 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20251134.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00036 - Arrêté n° 20251134 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
consigne N°37011 à 35510 RENNES 131
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDELsVoies et délais de recours =1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00036 - Arrêté n° 20251134 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
consigne N°37011 à 35510 RENNES 132
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00022
Arrêté n° 20260013 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
MARKET à 35131 CHARTRES DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00022 - Arrêté n° 20260013 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET à 35131 CHARTRES DE BRETAGNE 133
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20260013 du 22 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. J ean-Luc BLONDEL, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR MARKET, rue de la Croix auxPotiers, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain TREHU, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasinCARREFOUR MARKET, rue de la Croix aux Potiers 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasinCARREFOUR MARKET, rue de la Croix aux Potiers, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260013.
Le renouvellement porte sur la présence de 62 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.Atticle 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00022 - Arrêté n° 20260013 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR MARKET à 35131 CHARTRES DE BRETAGNE 134
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00022 - Arrêté n° 20260013 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
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