PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 2-8BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSt,. ..v " i ;'M A Î 3 o hidld. . " J\'.-}e D] s S R mh a r* * --' p
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 9 février 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE DE LA MARNE:- Cabinet- D.C.P.P.P.A.T.- D.C.L.« SOUS PREFECTURES:- Sous Préfecture d'Epernay= SERVICES DECONCENTRES:- D.D.T.Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNECabinet p4- Avis relatif aux arrêtés préfectoraux du 8 février 2024 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmesde vidéoprotectionDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial p8- Arrêté du 9 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement des servitudesd'appui, de passage, d'ébranchage et d'abattage sur le territoire de la commune de Compertrix au profit du Réseau deTransport d'Electricité (RTE)Direction de la Citoyenneté et de la Légalité p 13- Arrêté interpréfectoral du 8 février 2024 n°52-2024-02-00046 portant changement de nom de la Communautéd'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise et actualisation des statuts
SOUS PREFECTURESSous-préfecture d'Epernay p 23- Arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant convocation des électeurs de Montmirail à l'élection municipale partielleintégrale les 24 et 31 mars 2024
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires de la Marne p 29- Arrêté préfectoral n°SRER-PRR-2024-036 du 9 février 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant lestravaux de réfection de la glissière en béton armé sur l'aire de service de Reims Champagne Nord situé au PR 160 + 000 sensStrasbourg/ Paris de l'autoroute A4
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Préfecture de la Marne
Cabinet
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PREFET CABINETDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Pôle sécurité publiqueEgalitéFraternitéAVIS AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSArrêtés préfectoraux portant autorisation,modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotectionPar arrêtés préfectoraux du 8 février 2024 :AUTORISATIONS (pour une durée de cing ans renouvelable)Arrondissement de Reims :ARAIRCHAR - 6 rue Maurice Hollande à Reims. La directrice est autorisée à installer 5 camérasextérieures.ARAIRCHAR - 13 rue Robert Fulton à Reims. La directrice est autorisée à installer 4 camérasextérieures.AUTO PIÈCES CARECO - 11 route de Witry à Reims. Le gérant est autorisé à installer 2 camérasintérieures et1 caméra extérieure.COCCINELLE SUPERMARCHÉ - 9 C et E rue Jules Guichard à Reims. Le gérant est autorisé à installer16 caméras intérieures.LA TRATTORIA RÉMOISE - 45 rue Chanzy à Reims. Le directeur général est autorisé à installer3 caméras intérieures.PERSON SARL - 8 rue du Docteur Jacquin à Reims. Le gérant est autorisé à installer 3 camérasintérieures et1 caméra extérieure.PLURIAL NOVILIA — Quartier Barthou, Louvois et Claudel à Reims. Le chargé de patrimoine est autoriséà installer 8 caméras extérieures.STARBUCKS COFFEE - 25 place Drouet d'Erlon à Reims. Le directeur manager est autorisé à installer4 caméras intérieures.STATION-SERVICE AS24 - Chemin de Saint-Léonard / Rue Gabriel Voisin à Reims. Le directeurtechnique est autorisé à installer1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures.VILLE DE REIMS - REIMS COMMERCE - 22 rue Carnot à Reims. Le maire de Reims est autorisé à installer2 caméras intérieures.STATION-SERVICE ELECTRA - 1 rue André Chaillot à Reims. Le président est autorisé à installer2 caméras extérieures.STÉRÉO - 25 rue Tambour à Reims. Le gérant est autorisé à installer1 caméra intérieure.SUPERMARCHÉ UTILE REIMS EUROPE - 28 place Jean Moulin à Reims. Le directeur général est autoriséà installer 13 caméras intérieures.CLEOR - Ccial CORA, route de Louvois à Cormontreuil. Le directeur travaux est autorisé à installer4 caméras intérieures.DIETPLUS — 3 avenue Bonaparte à Tinqueux. La gérante est autorisée à installer1 caméra intérieure.SO.BIO - Ccial Etoile, route de Soissons à Tinqueux. Le responsable technique est autorisé à installer12 caméras intérieures et1 caméra extérieure.LEONIDAS — Ccial E.Leclerc à Champfleury. Le gérant est autorisé à installer 3 caméras intérieures.MONDIAL RELAIS - Consigne 23139 — 17 avenue de la Gare à Fismes. Le directeur général est autorisé àinstaller 2 caméras extérieures.COMMUNE DE ROMAIN - Le maire est autorisé à installer 10 caméras de voie publique.
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Arrondissement de Châlons-en-Champagne :LE PETIT VAPOTEUR STORE - 76 avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne. Le chargéde travaux est autorisé à installer1 caméra intérieure.STATION-SERVICE ELECTRA - Avenue du 8 mai 1945 à Saint-Martin-sur-le-Pré. Le président est autoriséà installer 3 caméras extérieures.BOULANGERIE DE MARIE - 79 avenue du Président Roosevelt à Saint-Memmie. La directrice estautorisée à installer 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.NORAUTO - Avenue du Président Roosevelt à Saint-Memmie. La directrice de centre est autorisée àinstaller 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.CERCLE VERT - Route Nationale à Sainte-Menehoud. Le directeur général est autorisé à installer3 caméras intérieures.
Arrondissement d'Epernay :BRASSERIE TÊTE DE CHOU - 1 bis avenue du Maréchal Foch à Epernay. Le co-gérant est autorisé àinstaller 3 caméras intérieures.CAF DE LA MARNE - 1 rue Jean Valentin à Epernay. La directrice est autorisée à installer 2 camérasintérieures.CHAMPAGNE BOIZEL - 46 avenue de Champagne à Epernay. Le directeur général délégué est autoriséà installer 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.VILLE D'EPERNAY - RÉSIDENCE GALLICE - 1 allée Gallice à Epernay. La maire est autorisée à installer1 caméra intérieure et1 caméra extérieure.GADEST AUTODISTRIBUTION HERBEMONT - 77 avenue Alfred Anatole Thévenet à Magenta. Ledirecteur général est autorisé à installer 3 caméras intérieures.CAMPING-CAR PARK - Allée du Plan d'eau à Connantre. Le directeur général est autorisé à installer2 caméras extérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :CAF DE LA MARNE - 18 rue Marabais à Vitry-le-François. La directrice est autorisée à installer 2 camérasintérieures.CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE - 20 place des Halles à Vitry-le-François. Le chargé de sécurité estautorisé à installer 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.LE CHEVAL BLANC - 21 rue du Lac à Giffaumont-Champaubert. Le gérant est autorisé à installer2 caméras intérieures.COMMUNE DE PARGNY-SUR-SAULX - Le maire est autorisé à installer 2 caméras de voie publique.
MODIFICATIONS
Arrondissement de Reims :AUTOBERNARD - 6 rue Léna Bernstein à Reims. Le directeur est autorisé pour 3 caméras intérieures et7 caméras extérieures.BOULANGERIE LE FOU DU PAIN - 18 place des Argonautes à Reims. Le directeur est autorisé pour2 caméras intérieures.STATION-SERVICE TOTAL - RELAIS DU ROUILLAT - 2 rue Albert Thomas à Reims. Le pilote contrattélésurveillance est autorisé pour 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.TABAC LE POMMERY - 70 boulevard Pommery à Reims. La gérante est autorisée pour 11 camérasintérieures.TABAC LE REINITAS - 191 rue de Neufchatel a Reims. La gérante est autorisée pour 6 camérasintérieures et 4 caméras extérieures.STATION-SERVICE TOTAL - RELAIS COLBERT - 31 avenue du 29 août 1944 à Tinqueux. Le pilotecontrat télésurveillance est autorisé pour 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
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Arrondissement de Châlons-en-Champagne :RUES ET PLACES DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Le maire est autorisé pour 91 caméras de voiepublique.CAF DE LA MARNE - 2 bis rue de La Rochefoucauld-Liancourt à Châlons-en-Champagne. La directriceest autorisée pour 3 caméras intérieures.CERCLE VERT - 43 Chaussée du Port à Châlons-en-Champagne. Le directeur général est autorisé pour4 caméras intérieures et1 caméra extérieure.STATION-TOTAL - RELAIS SAINT-THIEBAUT - Route de Vitry-le-François à Châlons-en-Champagne. Lepilote contrat télésurveillance est autorisé pour1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.COMMUNE DE POGNY- Le Maire est autorisé pour 17 caméras de voie publique.
Arrondissement de Vitry-le-François :STATION-SERVICE TOTAL - RELAIS DE L'ARQUEBUSE - 16 Faubourg Léon Bourgeois à Vitry-le-François.Le pilote contrat télésurveillance est autorisé pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.STATION-SERVICE TOTAL - RELAIS DES MARVIS - Faubourg de Châlons à Vitry-le-François. Le pilotecontrat télésurveillance est autorisé pour 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.CASINO DU LAC DU DER — 6 rue du Port à Giffaumont-Champaubert. Le directeur général est autorisépour 39 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
RENOUVELLEMENTS
Arrondissement de Reims :BNP PARIBAS — 167 avenue de Laon à Reims. Le responsable sécurité est autorisé pour 4 camérasintérieures et 1 caméra extérieure.LA MIE CALINE - 19 rue Marx Dormoy à Reims. Le gérant est autorisé pour 2 caméras intérieures.TABAC LE GALLIA - 135 avenue Jean Jaurès à Reims. La gérante est autorisée pour 4 camérasintérieures.CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - Ccial CORA, route de Louvois à Cormontreuil. Le correspondantsécurité est autorisé pour 4 caméras intérieures.BNP PARIBAS - 22-24 place du Commerce a Tinqueux. Le responsable sécurité est autorisé pour3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.CREDIT AGRICOLE DU NORD EST - Allée Jean-Marie Amelin à Champigny. Le correspondant sécuritéest autorisé pour 4 caméras intérieures.COMMUNE DE TAISSY - Le maire est autorisé pour 4 caméras extérieures et 3 caméras de voiepublique.MAIRIE DE TRESLON - Le maire est autorisé pour1 caméra extérieure.
Arrondissement d'Epernay :CRÉDIT AGRICOLE DU NORD EST - 31 place Rémy Petit à Montmirail. Le correspondant sécurité estautorisé pour 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Arrondissement de Vitry-le-François :BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 42 rue de la Tour à Vitry-le-François. Ladirection sécurité est autorisée pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.GADEST AUTODISTRIBUTION HERBEMONT - Avenue du Bois Legras à Vitry-le-François. Le directeurgénéral est autorisé pour 2 caméras intérieures.
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Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
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Direction de la CoordinationŒx des Politiques PubliquesPRÉFET et de l''Appui TerritorialDE LA MARNE Pôle des Politiques InterministériellesËÏ;ÆË | ; et du Développement EconomiqueFraternité
Ligne à 63 000 volts Compertrix — FagnièresRaccordement au poste de transformation de la société Fagnières HTB Energiesau poste électrique de Compertrix via une liaison souterraine
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement des servitudesd'appui, de passage, d'ébranchage et d'abattagesur le territoire de la commune de Compertrixau profit du Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'Hônneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU :- le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-4 et suivants et ses articles R. 323-7 et suivants ;- le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application dela loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation del'énergie hydraulique ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et départements,- le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet de laMarne;- l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement del''ouvrage dit « ligneà 63 000 volts Compertnx/Fagnleres » sur le territoire des communes de Compertrix etde Fagnières, qui doit être incorporé dans la concession du réseau public de transport d'électricitéacoordéeà Réseau de Transports d'Electricité (RTE) par avenant du 30 octobre 2008à la convention du 27novembre 1958,- l'arrêté préfectoral n° 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. RaymondYEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- la requête présentée par RTE — centre développement & ingénierie Nancy, en vue d'obtenirl'établissement des servitudes d' appw de passage, d'ébranchage et d'abattage sur les terrains traverséspar le tracé projeté pour la ligne ci-après désignée, dossier comprenant notamment un plan et un étatparcellaire, conformément aux prescriptions de l'article R. 323-9 du code de l'énergie ;- le rapport établi par le directeur régional de l''environnement, de I'aménagement et du logement(DREAL) du Grand Est en date du 30janvier 2024;
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- la liste départementale d'aptitudes aux fonctions de'commissaire enquéteur établie au titre de l'année2024,Sur proposition du directeur régional de la DREAL ;
ARRÊTE:Article 1°Une enquête pour l'établissement des servitudes prévues par l'article L. 323-4 et suivants du code del'énergie, en vue de la construction de l'ouvrage dit « ligne à 63 000 volts Compertrix / Fagnières », estouverte dans la commune de Compertrix du lundi 19 février 2024 au lundi 26 février 2024 inclus.
Article 2 :A cet effet, le présent arrêté sera affiché en mairie dans les 3 jours suivants sa notification au maire deCompertrix; il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire de la commune précitée.
; ... . \ .. ' . ° . . ' 4En outre, la notification des travaux projétés sera faite aux propriétaires intéressés, par RTE, par lettrerecommandée avec avis de réception.Au cas oU Un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son mandataire, soit augardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci,qui procédera à son affichage en mairie.Article 3 :Le dossier et les plans parcellaires des propriétés auxquelles doivent s'appliquer les servitudes, présentéspar RTE, seront déposés à la mairie de la commune de Compertrix pendant huit jours consécutifs,du lundi 19 février 2024 à 14h00 au lundi 26 février 2024 à 17h00 inclus,où les personnes intéresséespourront en prendre connaissance sur place aux jours et heures ouvrables de la mairie précitée.Le dossier sera également consultable par voie électronique sur le site internet des services de l'Etat dansla Marne : .http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publiqueArticle 4 :Pendant la durée de l'enquéte fixée ci-dessus, les personnes intéressées pourront consigner leursobservations sur le registre ouvert à cet effet par le maire ou les adresser par écrit, soit au maire qui lesjoindra au registre, soit au commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie de Compertrix,ou les adresserpar voie électronique à l'adresse suivante: pref-bdl-politiques-publiques@marne.gouv.fr en précisantl'intitulé de I'enquéte dans l'objet du courriel.Dès qu'elle en aura pris connaissance, la préfecture transmettra ces observations au commissaire-enquêteur, ainsi qu'à la mairie de Compertrix, afin qu'elles soient insérées au registre d'enquête. Lapréfecture se chargera également de la mise en ligne de ces observations sur le site internet des servicesde l'Etat dans la Marne:http://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique
Les courriels réceptionnés apres la clôture de l'enquête (lundi 26 février 2024 à 17 heures) ne seront paspris en compte.
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Article S :A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire, puis transmis dansles 24 heures avec le dossier au commissaire enquêteur désigné à l'article 7, .Dans un délai de 3 jours, le commissaire enquêteur donnera son avis motivé et dressera le procès-verbalde l'opération après avoir entendu toute personne qu'il jugera susceptible de l'éclairer.Article 6 :A l'expiration de ce dernier délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier à la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - Service transition énergétique, climat,construction, logement, aménagement - Pôle énergies renouvelables — 1 rue du Parlement - BP 80556 -51022 Châlons-en-Champagne Cedex.Article 7 :Monsieur Edoire SYGUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en retraite, est désigné enqualité de commissaire enquêteur.Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en la mairie de Compertrix :- le lundi 19 février 2024, de 14h00 à 17h00 ;- le lundi 26 février 2024, de 14h00 à 17h00.Pour les besoins de l'enquête, le commissaire enquéteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve desatisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée aumaire de la commune de Compertrix, au commissaire enquêteur, au directeur régional de la DREAL GrandEst ainsi qu'au directeur de Réseau Transport Electricité (RTE).
0 3 FEV. 2024Châlons-en-Champagne, lePour le préfet et par délégation,__ le setrétaire général,
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Préfecture de la Marne
Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
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E.PREFETDE LA HAUTE-MARNEPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Saint-Dizier
PÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIALARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°52-2024-02-00046 DU -8 FEV. 2024portant changement de nom de la Communauté d'agglomération de Saint-Dizier,Der et Blaise et actualisation des statuts
Le Préfet de la Marne La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur | Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L5211-20, L5216-5 ;VU l'arrété préfectoral n°2575 du 24 novembre 2016, portant création de la Communautéd'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise, modifié ;VU la délibération du 25 septembre 2023 de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Deret Blaise portant modification des statuts et sollicitant le changement de nom de la Communautéd'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise pour devenir Communauté d'Agglomération du GrandSaint-Dizier, Der et Vallées ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communautéd'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise;- CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l'article L5211-20 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR proposition du Sous-Préfet de SAINT-DIZIER,
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ARRETE:Article1: La Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise prend ladénomination « Communauté d'Agglomération Grand Saint-Dizier, Der et Vallées »Article 2 : Les statuts de la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise sontmodifiés comme indiqué en annexe 1.Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
\'Article 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures de la Marne et de la Haute-Marne, LesDirecteurs Départementaux des Finances Publiques de la Marne et de la Haute-Marne, M. lePrésident de la Communauté d'Agglomération de Grand Saint-Dizier, Der et Vallées, Mesdames etMessieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété dont une copie leur sera transmise, ainsi qu'aux DirecteursDépartementaux des Territoires et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Marne et de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le - 8 FEV, 2024 Chaumont, le - 8 FEV, 2024Le Secréta\re Général de la Marne, ' Le Secrétaire Général de la Haute-Marne-i
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Raymond YED Guillaume THIRARD
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STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
GRAND SAINT-DIZIER, DER & VALLEES
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n°52-2024- 02-00046 dx -8B FEV, 2024
Le Secrétaire Général de la Marne Le Secrétaire Général de la Haute-Marne
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4_______—.\\\\—' /:,;\\'Raymond Y Guillaume THIRARD
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Article 1 : Constitution, périmètre et dénominationIl est formé entre les 60 communes de :BETTANCOURT-LA-FERREE, CHANCENAY, ECLARON-BRAUCOURT-SAINTE-LIVIERE, HUMBECOURT, MOESLAINS, SAINT-DIZIER, SAINT-EULIEN,VALCOURT, VILLIERS-EN-LIEU, ALLICHAMPS, ATTANCOURT, BAILLY-AUX-FORGES, BROUSSEVAL, DOMBLAIN, DOMMARTIN-LE-FRANC, DOULEVANT-LE-PETIT, FAYS, LOUVEMONT, MAGNEUX, MONTREUIL-SUR-BLAISE,MORANCOURT, RACHECOURT-SUZEMONT, SOMMANCOURT,TROISFONTAINES-LA-VILLE, VALLEREST, VAUX-SUR-BLAISE, VILLE-EN-BLAISOIS, VOILLECOMTE, WASSY, LANEUVILLE-AU-PONT, HALLIGNICOURT,PERTHES, AMBRIERES, LANDRICOURT, SAPIGNICOURT, HAUTEVILLE,VOUILLERS, SAINT-VRAIN, TROISFONTAINES-L'ABBAYE, BAYARD-SUR-MARNE, CHAMOUILLEY, CHEVILLON, CUREL, EURVILLE-BIENVILLE,FONTAINE-SUR-MARNE, MAIZIERES, NARCY, OSNE-LE-VAL, RACHECOURT-SUR-MARNE, ROCHES-SUR-MARNE, CEFFONDS, FRAMPAS, LANEUVILLE-A-REMY, PLANRUPT, SOMMEVOIRE, THILLEUX, RIVES DERVOISES, LA PORTEDU DER, CHEMINON, MAURUPT-LE-MONTOISune Communauté d'agglomération en application de l'article L 5216-1 du CodeGénéral des collectivités Locales (CGCT) qui prend la dénomination de « GrandSaint-Dizier, Der et Vallées », dénommée ci-après Communauté d'AgglomérationArticle 2 : SiègeLe siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à l'Hôtel de Ville de Saint-Dizier Place Aristide Briand — 52100 SAINT-DIZIERArticle 3 : DuréeLa Communauté d'Agglomération est constituée pour une durée illimitéeArticle 4 : ReprésentativitéLa Communauté d'Agglomération est administrée par un Conseil de Communautécomposé de délégués élus dont le nombre et la répartition sont prévus à l'article L5211-6-1-1 du CGCT, dans la limite du nombre de sièges résultants de l'applicationdes Il et suivants de l'article L 5211-6-1 du CGCT.' Article 5 : CommissionsLe Conseil de Communauté peut constituer en son sein des commissions qui sontchargées d'étudier, pour avis consultatif, les affaires soumises au Conseil deCommunauté. La répartition des dossiers et des affaires entre les différentescommissions obéit à leurs compétences respectives.Le Président du Conseil de Communauté est Président de droit de chaquecommission dont chacune élit un « Vice-Président de commission ».Les commissions peuvent associer dans leurs travaux, à titre facultatif, les déléguéssuppléants ou toute autre personne qualifiée jugée utile à la bonne tenue de leurstravaux.
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Article 6 : BureauLe bureau est composé du Président(e), de Vice-président((e)s) dont le nombre estchoisi par le Conseil de Communauté dans la limite du nombre fixé par le CGCT, etd'un ou plusieurs autres membre(s).Ses membres sont élus par I'Assemblée délibérante et en son sein, au scrutinsecret à la majorité absolue.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui desmembres de l'organe délibérant.
Article 7 : RessourcesLes ressources de la Communauté d'Agglomération comprennent :e ... Les produits de la fiscalité directee ... Les dotations et subventionse La vente et le revenu de biens, meubles et immeubles constituant sonpatrimoinee Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurése ... Le produit des empruntse ... Le produit des dons et legs .e ... et plus généralement, toute autre aide ou participation contribuant à laréalisation des missions communautairesArticle 8 : CompétencesConformément à l'article L 5216-5 du CGCT, la Communauté d'Agglomérationexerce, en lieu et place de ses communes membres, la conduite d'opérationsd'intérêt communautaire.A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES1° En matière de développement économique : actions de développementéconomique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérationsd'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la premièrepartie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politiquedu logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financiéres en faveur du
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logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise enoeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par desopérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention dela délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien etgestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ilde l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :8° Eau ;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8,10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.B/ COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie ! lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien auxactions de maîtrise de la demande d'énergie ;2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire ;3° Action sociale d'intérêt communautaire.C/ COMPETENCES FACULTATIVES1° Contribution au service départemental d'incendie et de secours :La Communauté d'Agglomération est compétente pour verser la contribution aufinancement du service départemental d'incendie et de secours en vertu de l'articleL 1424-35 du CGCT ;2° entretien, aménagement et gestion des chemins de randonnée :3° gestion de la maison des officiers et de la conciergerie à Montier-en-Der,commune historique de la Porte du Der ;4° création, aménagement et entretien d'un réseau cyclable communautairestructurant ;5° Centre de supervision urbain.
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Article 9 : Autres dispositionse Les services de la Communauté d'Agglomération peuvent étre chargés, pour lecompte des communes membres et non membres intéressées, des actesd'instruction d'autorisation d'utilisation du droit du sol conformément auxdispositions de l'article R410-5 du code de I'Urbanisme.e La communauté d'agglomération pourra, sous certaines conditions, à lademande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée detravaux propres à ces communes. Une convention de délégation de maîtrised'ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.e La communauté d'agglomération pourra, sous certaines conditions, fournir desprestations de services à toute commune ou tout regroupement de communes. Uneconvention de prestation de services en fixera les conditions techniques etfinancières.e La communauté d'agglomération pourra mettre ses services à disposition pourl'appui et l'assistance aux communes membres.
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Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
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PREFET _ _DE LA MARNE SOUS-PRÉFECTURE D'ÉPERNAYLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 09 février 2024portant convocation des électeurs de MONTMIRAILà une élection municipale partielle intégraleles 24 et 31 mars 2024
Le sous-préfet de Reims,sous-préfet d'Epernay par intérim
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-8 et L. 2122-10 ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 30, L. 247, L. 255-2 à L. 255-5,.L. 257, L. 258, L. 262à L. 267, R. 41, R. 124, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 ;VU l'arrêté interministériel du 24 janvier 2020 modifié fixant les tarifs maxima de remboursement desfrais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales,communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales etmétropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillersmunicipaux, communautaires et métropolitains ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 nommant M. Benoît LEMAIRE sous-préfet de Reims,sous-préfet d'Epernay par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 déterminant le nombre des conseillers municipaux et lenombre des conseillers communautaires à élire ou à désigner dans le département de la Marne ;VU les démissions successives de conseillers municipaux, intervenues au sein du conseil municipal deMONTMIRAIL entre février 2022 et mars 2023, à savoir celles de Mmes Sabine MARY, CatherineBONNY-HANNEQUIN, Lydie LAHAYE, ainsi. que celles de MM. Jérémy ARAQUÉ, ThomasBRION, Victor DA SILVA, Yannick MATON, José RIBEIRO DE ARAUJO et Christian TIXIER ;VU la démission de M. Pierre QUILLERÉ de sa fonction d'adjoint au maire ainsi que de son mandatde conseiller municipal, acceptée par courrier le 31 mars. 2022 :
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél.: 03 51 37 64 30www,marne.gouv.fr
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CONSIDERANT que, par lettre du 02 février 2024, M. Régis NOIZET, a fait part au maire deMONTMIRAIL de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal ;CONSIDERANT qu'en application de I'article L. 270 du code électoral, en cas de démission deconseillers municipaux, il convient de faire appel aux suivants de liste pour procéder au remplacementdes conseillers démissionnaires ; qu'en l'espèce, l'appel aux suivants de la liste majoritaire conduit àl'épuisement de cette dernière sans pour autant avoir pu pourvoir au remplacement de tous lesconseillers démissionnaires de ladite liste; |CONSIDÉRANT que l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales exige que leconseil municipal soit complet pour procéder à l'élection d'un ou plusieurs adjoints ; que le conseilmunicipal de MONTMIRAIL n'est désormais plus composé que de 18 conseillers municipaux, sur les27 de son effectif légal, ce qui le rend de ce fait incomplet ;CONSIDERANT, dans ces conditions, qu'il est nécessaire d'organiser une élection municipalepartielle intégrale ;SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d'Epernay ;ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la commune de MONTMIRAIL sont convoqués le dimanche 24 mars2024, et le dimanche 31 mars 2024 en cas de second tour, à l'effet de procéder à l'élection dunouveau conseil municipal.
Article 2 (modifié par l'arrêté du 07 octobre 2020) : Le scrutin sera ouvert sur les 3 sites prévus à ceteffet :BV1 Salle Roger Perrin (bureau centralisateur), 15 avenue Charles de Gaulle :BV2 Salle de la Halle aux Veaux, rue Jeanne d'Arc ; |BV3 Communauté de communes de la Brie Champenoise, Rue des Fosses ; de 8 heures à 18 heuressans interruption. -Sont admis à participer au scrutin les électeurs inscrits sur les listes électorales municipales principaleet complémentaire, telles qu'arrêtées par la commissiôn de contrôle réunie entre le jeudi 29 février etle dimanche 03 mars 2024.La date limite d'inscription sur les listes municipales électorales principale et complémentaire est fixéeau sixième vendredi précédant le scrutin, soit Ie 16 février 2024.Les listes d'émargement seront extraites du répertoire électoral unique et seront à jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.Les enveloppes utilisées seront de couleur orange ou violette.Article 3 : La campagne électorale est ouverte le lundi 11 mars 2024 et s'achève le samedi 23 mars2024 à zéro heure pour le premier tour. Elle sera ouverte du lundi 25 mars 2024 au samedi 30 mars2024 à zéro héure en cas de second tour.Conformément à l'article L. 49 du code électoral, il est interdit, à partir de la veille du serutin à zéroheure, de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél.: O3 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture d'Epernay, sise 5, rue EugèneMercier, uniquement sur rendez-vous (03 51 37 64 30 ou 03 51 37 64 37), selon les modalitéssuivantes: -pour le premier tour : |¢ du lundi 04 mars au mercredi 06 mars 2024 inclus : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16h30 ;e le jeudi07 mars 2024 : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18h 00.et. en cas de second tour :e le lundi 25 mars 2024 : de 9 h 00 à-12h 00 et de 14 h 00 à 16 h 30 ;e le mardi 26 mars 2024: dé 9 h 00 à 12 h 00et de 14 h 00 à 18 h 00.Les déclarations de candidatures doivent être déposées personnellement par le responsable de la listeou par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné. Sous peine d'irrecevabilité, le dossier decandidature devra comprendre, outre la déclaration de candidature du responsable de liste et le mandatéventuel :¢ la 'déclaration de candidature dé chaque candidat figurant sur les listes municipale etcommunautaire ;la liste des conseillers municipaux, compléte et paritaire ;« Ja liste des conseillers communautaires, complète et paritaire, constituée conformément auxdispositions de l'article L. 273-9 du code électoral :e les pièces justificatives pour chacun des candidats figurant sur les listes municipale etcommunautaire,
Article 3 : Les bulletins de vote sont soumis aux règles de format prévues par l'article R. 30 du codeélectoral et aux règles de validité prévues par les articles L. 66, L.O. 247-1, L. 268, L. 269, R. 66 etR. 117-4 du code électoral.
Article 6 : Les dépenses de propagande ne sont remboursées par l'État qu'aux candidats têtes de listeayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par tour dans les communes de plus de 1.000habitants.Dans les communes de moins de 2.500 habitants, l'envoi et la distribution de la propagande sontassurés par les listes candidates.Seules font l'objet d'un remboursement les dépenses d'impression de la propagande électorale :e deux affiches identiques d'un format maximal de 594 x 841 mm par emplacement d'afficheélectoral ;e deux affiches d'un format maximal de 297 x 420 mm par emplacement d'affichage pour annoncerdes réunions publiques ; |e un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la circonscription, majoré de5 % ; 'e un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre des électeurs inscrits de lacirconscription, majoré de 10 %.
S, rue Eugéne Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
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Article 7: L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue dessuffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
Article 8 : Chaque liste peut désigner un assesseur et un délégué par bureau de vote, ainsi qu'unsuppléant pour ces deux fonctions. Ceux-ci devront justifier de la 'qualité d'électeur dans ledépartement et pourront siéger en permanence dans le bureau de vote. Le nom des représentants dechaque candidat doit être notifié au maire par courrier ou information écrite déposée directement enmairie, au plus tard le jeudi précédant le scrutin à 18 heures,
Article 9 : En dehors de la collection de bulletins mise à la disposition des électeurs dans la sallede vote, aucune distribution de documents électoraux ne pourra être effectuée le jour du scrutin.Article 10 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin.Dès l'établissement du procès-verbal de l'élection, le résultat sera proclamé en publicpar le président du bureau de vote. Un extrait du procès-verbal, signé par tous les membres du bureau,sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfectured'Epernay dès le lundi matin suivant le tour de scrutin, accompagné de la liste d'émargement, desfeuilles de pointage, des enveloppes vides et des bulletins déclarés nuls.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Epernay par intérim et le maire de Montmirail sontchargés, chacun en.ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et affiché dansla commune six semaines au moins avant le premier tour des élections municipales partiellesintégrales susvisées, soit au plus tard le samedi 10 février 2024.
Pour le préfet et par délégation,- Le sous-préfet de Reims,sous-préfet d'Epernay par inté
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 513764 30www.marne.gouv.fr
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