PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-421
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
AVIATION CIVILE /
R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 (10 pages) Page 3
DEAL / SREC
R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en
état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS MAR CARAIBE
pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de
véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à DUCOS. (4
pages) Page 14
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique) / Service Risques énergie climat - Pôle risque
industriels
R02-2024-10-04-00006 - Arrêté rendant applicable d'une astreinte
administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social
est situé à ZI Californie au Lamentin, pur son centre emplisseur
implanté à la même adresse (4 pages) Page 19
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2024-10-16-00001 - Arrêté transformation places CHRS et CHU
ALEFPA (2 pages) Page 24
2
AVIATION CIVILE
R02-2024-10-17-00001
AP Evolution PCZSAR oct 24
AVIATION CIVILE - R02-2024-10-17-00001 - AP Evolution PCZSAR oct 24 3
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté préfectoraln° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables surl'aérodrome de Martinique Aimé Césaire
LE PREFETVu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règlescommunes dans le domaine de |la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communesen matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008;Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Étatsmembres de déroger aux normes de base communes en matière de sûÛreté de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile ;Vu la décision C(2015)8005 de |la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensiblesde l'aviation civile ;Vu l'arrêté ministérie! du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviationcivile ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation designature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesuresde sOreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant le courriel de la SAMAC du 4 octobre 2024 relatif aux modifications des limites dela PCZSAR;Considérant les réunions entre la SAMAC et la DSAC-AG les 3 et 4 octobre 2024,Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,ARRETEArticle 1: Evolution du zonage sûreté de la plateformePour permettre à l'exploitant aéroportuaire de poursuivre les travaux du chantier d'extensionde l'aéroport, les modifications du zonage sûreté de l'aéroport Martinique Aimé Césaire sontles suivantes :
Rez-de-Piste :Pour finaliser la réalisation du couloir anti-retour de la nouvelle arrivée PAF, la limitePCZSAR de cette zone est modifiée comme décrit dans l'annexe 1 afin de permettre lecheminement des passagers entre les aubettes de police et la sortie de la PAF Arrivéevers la salle livraison bagages.La zone arrière de la jetée régionale est reclassée en PCZSAR selon le plan fourni enannexe 1.
En vue de la poursuite des travaux du convoyeur hors-format de la zone Ouest (Hall A),la PCZAR évolue tel que le montre le plan fourni en annexe 2 : fermeture de l'accès à lasalle d'embarquement depuis le rez-de-piste et extension de la PCZSAR sous la futureestacade.
Le PIF ROC7 est temporairement réouvert pour une durée d''un mois et demi, durant leshoraires d'exploitation (de 5h00 du matin jusqu'au dernier vol du jour) — Annexe 2.
Niveau 1 :La PCZSAR évolue de façon similaire à la zone des « aubettes arrivée PAF » du rez-de-piste. Cesnouvelles limites sont précisées en annexe 3.
Niveau 2 :Une partie de l'ancien local commerciai de DUFRY et les sanitaires femmes attenantssont déclassés côté ville tel que décrit dans l'annexe 4.L'extension de la salle d'embarquement en zone Ouest est classée en PCZSAR afin depermettre la poursuite des travaux de raccordement à la coursive accès P8 et à la salled'embarquement actuelle (voir annexe 4). Cette nouvelle zone ne sera pas encore miseen exploitation.
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e Zone Est (salle d'embarquement) : les travaux de rénovation des sanitaires hommeà I'Esten salle d'embarquement arrivent à leur fin, cette zone est reclassée en PCZSAR (voirplan fourni en annexe 5).e Zone Ouest (salle d'embarquement): les sanitaires hommes seront déclassés côté villepour travaux (voir plan fourni en annexe 6).
Article 2 : Entrée en vigueur
Les modifications impactant le rez-de-piste, les niveaux 1 et 2, exceptés les sanitaires de la zoneOuest, entrent en vigueur le 17 octobre 2024.Les modifications concernant les sanitaires hommes en zone Ouest entrent en vigueur le 21octobre 2024. Article 3 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, ie directeur territorial de la policenationale en Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériensen Martinique et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Le Lamentin, le
Pour le Préfet, l'adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane,
Le Directeur Interréglonal de !a Sécuritéde l'Aviation|Civite Antilles-Guyane/
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ANNEXES
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Annexe 1Evolution de la PCZSAR en rez-de-Piste: Zone PAF Arrivée et jetée régionale
LEGENDE:œ Limite PC ZSAR modifiéeLimite PC ZSAR
Jetée régionale: Passagede la partie arrière de laJER côté piste
se
-
-FF PAF Arrivée: Déplacement44 limite PCZSAR sur cloisoncréée
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Annexe 2Evolution de la PCZSAR en rez-de-piste : extension zone Quest côté convoyeur hors format et fermeture accès en zone d'embarquement
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. Local convoyeur ouest:| Elargissement zoneconvoyeur ouest pourmontage hors format - = = ; S T T; ANy SR N\ NI SN /AN Y A Ay V p — =0 — : 22 0
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LEGENDE :| u =' Û Limite PC ZSAR modifiée A LY|! —— Limite PC ZSAR|
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iveau 1xe3AnneEvolution de la PCZSAR n
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PAF Arrivée: Déplacementlimite PCZSAR sur cloison
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|Limite PC ZSAR modifiéeLimite PC ZSAR
LEGENDE :
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Salle embarquement Extension ouest:Basculement pour travauxraccordement coursive accès P8 àl'extension de la salle embarquement
Ancien Duty Free:< Déplacement limitePCZSAR sur façade créeet passage sanitairefemme existant Ouest côté
LEGENDE:{:3 Limite PC ZSAR modifiée—— Limite PC ZSAR
Annexe 4Evolution de la PCZSAR niveau 2 : extension salle d'embarquement en zone Ouest classée en PCZSAR et déclassement côté ville d'une partie de l'ancien local de duty free et des sanitaires femmes attenant
ds
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PSR
5 P83
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—oEEL
piste pour ouverture auPassage sanitaire côté| publique
Sanitaire homme Est:
xe5Anne(salle d'embarquement): reclassement des sanitaires hommes - zone Est - en PCZSAREvolution de la PCZSAR niveau 2
C
LEGENDE :
Limite PC ZSAR modifiéeLimite PC ZSAR
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ebAnnexEvolution de la PCZSAR niveau 2 (salle d'embarquement) : déclassement des sanitaires hommes - zone Ouest en côté ville
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£QÂ Sanitaire homme Ouest:
L "["flëGÀ3—\/Q.;A—pe_....z=%||%=|=T.
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LEGENDE :
Limite PC ZSAR
!!!,!S
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DEAL
R02-2024-10-08-00008
AP portant consignation de somme et remise en
état des lieux pris à l'encontre de la Société
PROS MAR CARAIBE pour son exploitation
illégale de stockage et de démontage de
véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays
Noyé à DUCOS.
DEAL - R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS
MAR CARAIBE pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à
DUCOS.
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VuVu
Vu
VuVu
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEportant consignation de somme et remise en état des lieuxpris à l'encontre de la société Pros Mar Caraïbe pour son exploitation illégalede stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU)située zone Pays Noyé - DUCOS
LE PRÉFET
le code de I'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.171-10,L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-3 et L.514-5 ;le code des relations entre le public et I'administration, en particulier ses articlesL.121-1 et L.122-1 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec l''administration ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 de mise en demeure et de mesures conservatoiresen application de l'article L.171-7 du code de l'environnement concernant l'installationd'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitée par lasociété Pros Mar Caraïbe ;le rapport de linspection en date du 8 août 2024 transmis à l'exploitant,conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code deI'environnement, I'informant de la proposition d'arrété de consignation de somme etde remise en état des lieux et lui transmettant le projet d'arrété correspondant ;,
I'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté, adressé par plirecommandé avec accusé de réception avisé mais non réclamé, au terme du délai de15 jours fixé dans le courrier ;Considérant que les délais fixés par l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023, mettant endemeure l'exploitant de cesser son activité et d'évacuer tous les VHU versune installation agréée à cet effet, sont échus ;!
Considérant qu'il a été constaté lors de l'inspection du 7 août 2024 qu'une trentaine deVHU étaient encore présents sur le site, dans des états de dégradation trèsavancée pour certains ;
DEAL - R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS
MAR CARAIBE pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à
DUCOS.
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Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que 'exploitant n'a transmis à l'inspection des installations classées aucunjustificatif de transfert de VHU vers un centre agréé, ni aucun dossier decessation d'activité ;qu'il est dès lors établi que l'exploitant n'a pas satisfait aux prescriptions desarticles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 mai 2023 ;que les VHU et autres déchets automobiles présents sur le site sont de natureà entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts visésà l'article L.511-1 du code de l'environnement ;qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L.171-7 « S'il n'a pas été déféréà la mise en demeure à l'expiration du délai imparti [...] l'autorité administrativeordonne [...] ou la suppression des installations [...] et la remise des lieux dansun état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Ellepeut faire application du Il de l'article L.171-8 aux fins d'obtenir l'exécution decette décision. » ;qu'aux termes des dispositions du Il de l'article L.171-8 du code del''environnement « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à lamise en demeure [...], l'autorité administrative compétente peut arrêter une ouplusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne miseen demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une datedéterminée par l'autorité administrative une somme correspondant aumontant des travaux ou opérations à réaliser [..] » ;que le nombre de VHU encore présents dans l'installation peut être évalué à30 et que le coût de leur transport et de leur traitement dans un centre VHUenregistré et agréé peut être estimé à 150 € par VHU ;que la réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et deseaux souterraines, comprenant des sondages superficiels et plus profondsainsi que leur analyse, peut être évaluée à 12 000 € ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
DEAL - R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS
MAR CARAIBE pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à
DUCOS.
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C ARRETE
Article 1" - Remise en état des lieuxLa parcelle cadastrale OC0004, zone Pays Noyé sur le territoire de la commune de Ducos,faisant actuellement l'objet d'une exploitation illégale par la société Pros Mar Caraibe, doitêtre remise en l'état.A cette fin, l'exploitant est tenu, sous un délai d''un mois à compter de la notification duprésent arrêté, d'évacuer vers des filières autorisées, à ses propres frais, les véhicules horsd'usage (VHU) ainsi que l'ensemble des déchets et pièces détachées issus du démontagedes VHU entreposés.L'exploitant est tenu d'assurer la traçabilité de l'évacuation des VHU vers un centre detraitement régulièrement enregistré et agréé, ainsi que celle de I'ensemble des déchets etpièces détachées issus du démontage des VHU. À cette fin, l'exploitant doit obtenir lescertificats de destructions émis relatifs aux VHU évacués, et les transmettre dès réceptionà l'inspection des installations classées.À l'issue de la remise en état des lieux, l'exploitant procède à la réalisation d'un diagnosticenvironnemental du sol, du sous-sol et des eaux souterraines destiné à évaluer I'impact surces milieux du stockage et démantèlement des VHU. Il transmet les résultats de cediagnostic à l'inspection des installations classées dès réception.Dans l'hypothèse où les résultats du diagnostic environnemental révéleraient une pollutiondes milieux récepteurs, I'exploitant procède à la dépollution de ces milieux et transmet lesjustificatifs de réalisation de cette dernière.Article 2 - Montant de la consignationLa procédure de consignation de somme prévue au 1° du Il de l'article L.171-8 du code del'environnement est engagée pour un montant de seize mille cing cent euros (16 500 €)répondant:- du coût d'évacuation et de traitement des VHU présents dans un centre VHUenregistré et agréé (4 500 €);- della réalisation d'un diagnostic environnemental du sol, du sous-sol et des eauxsouterraines à l'issue de l''évacuation des VHU (12 000 €).La somme précitée bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920du code général des impôts. Il est procédé a son recouvrement comme en matière decréances de l'Etat étrangères a l'impôt et au domaine. L'opposition à I'état exécutoire prisen application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devantle juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Après avis de l'inspection des installations classées, les sommes consignées pourront êtrerestituées à la société Pros Mar Caraibe après la remise en état des lieux prescrite à l'article1.
Article 3 : En cas de non-respect de la remise en état du siteDans le cas où la remise en état des lieux prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté neseralent pas respectées, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il sera procédé d'office, en lieu et place de l'exploitant et à ses frais,conformément à l'article L.171-8 du code de l'environnement, à l'exécution des mesures deremise en état des lieux prescrites.
DEAL - R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS
MAR CARAIBE pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à
DUCOS.
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Les sommes consignées par le présent arrété seront utilisées pour régler les dépenses ainsiengagées. La société Pros Mar Caraibe perdra le bénéfice de la somme consignée aconcurrence de la somme engagée pour la réalisation des travaux.Article 4 —- Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application TélérecoursCitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 — Notification, publication, exécution et copiesLe présent arrêté sera notifié à I'exploitant et publié sur le site internet de la préfecturependant une durée minimale de quatre mois.Ampliation en sera adressée à- Mme la secrétaire générale de la préfecture ;- Mme la maire de la commune de Ducos ;- Mme la directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 08 -0CT. 2024
rour le Préfet et parla Secrétaire Géde la Préfecture de la
Laurence GOLA DE NCHY
DEAL - R02-2024-10-08-00008 - AP portant consignation de somme et remise en état des lieux pris à l'encontre de la Société PROS
MAR CARAIBE pour son exploitation illégale de stockage et de démontage de véhicules hors d'usage (V.H.U) située zone Pays Noyé à
DUCOS.
18
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement
de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique)
R02-2024-10-04-00006
Arrêté rendant applicable d'une astreinte
administrative journalière la société Antilles Gaz,
dont le siège social est situé à ZI Californie au
Lamentin, pur son centre emplisseur implanté à
la même adresse
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-04-00006 - Arrêté
rendant applicable d'une astreinte administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au
Lamentin, pur son centre emplisseur implanté à la même adresse
19
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETErendant redevable d'une astreinte administrative journalièrela société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au Lamentin,
VuVU
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
pour son centre emplisseur implanté à la même adresse
LE PREFET
le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et I'administration et notamment son articleL. 1221 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe);l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2023 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de laPréfecture de la Martinique pour les affaires régionales de la Martinique en matièred'administration générale ;l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation, en particulier la section Il portant sur les dispositions relatives auxrègles parasismiques applicables à certaines installations ;l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 932789 délivré le 2 novembre 1993 à la sociétéANTILLES GAZ pour l'exploitation d'un stockage sous talus de 1 000 m° de gaz depétrole liquéfié sur le territoire de la commune du Lamentin, ZI Californie ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°08-01158 du 14 avril 2008 portantprescriptions complémentaires à la société ANTILLES GAZ pour le site qu'elleexploite sur la commune du Lamentin ;l'arrêté du 29 avril 2021 mettant en demeure la société Antilles Gaz de respecterles dispositions de l'article 12 de I'arrété ministériel du 4 octobre 2010 susvisé en
TLœ5)Nb1Jnsc(O
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-04-00006 - Arrêté
rendant applicable d'une astreinte administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au
Lamentin, pur son centre emplisseur implanté à la même adresse
20
produisant une étude séisme comprenant l'ensemble des éléments mentionnésaudit article dans un délai de 6 mois à compter de sa notification ;Vu l'étude et les notes transmises par courriels du 7 octobre 2022 et du 9juillet 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées référencé RI/ENV/24.214 et leprojet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant en date du 4 septembre 2024,conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 20 septembre2024 ;
Considérant ce qui suit:1.la société Antilles Gaz a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral du 29avril 2021 de respecter les exigences susvisées ;l'étude et les notes en référence ne comprennent pas l'ensemble deséléments mentionnés à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010susvisé, et ce malgré les nombreuses relances de l'inspection ;ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'articleL. 5111 du code de l'environnement dans la mesure où l'absence de travauxde renforcement des équipements critiques vulnérables à un séisme dans lesdélais prévus par la réglementation peut conduire à la survenue dephénomènes dangereux susceptibles de générer des dangers graves au sensde l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé en dehors des zonessans occupation humaine permanente hors des limites de propriété du site ;ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeuresusvisée;en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement : « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à lamise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter uneou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiementd'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme enmatière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
Article 1 -
ARRÊTE
Article 1° - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l''article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, lasociété Antilles Gaz (n° SIRET 30317164900013), exploitant un centre emplisseur de gazsur la commune du Lamentin, est rendue redevable d'une astreinte d'un montantjournalier de deux cents euros (200 €) par jour ouvré, défini comme suit :
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-04-00006 - Arrêté
rendant applicable d'une astreinte administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au
Lamentin, pur son centre emplisseur implanté à la même adresse
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- deux cents euros (200 €) jusqu'au respect des dispositions de l'article 12 deI'arrété du 4 octobre 2010 susvisé en produisant une étude séisme comprenantl'ensemble des éléments mentionnés audit article.Cette astreinte prend effet à compter du 30°TM jour suivant la date de notification duprésent arrêté à l'exploitant.Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformités perdurentau-dela du délai du sursis, I'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenant comme pointde départ de la liquidation la notification du présent arrêté.Cette astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêtépréfectoral.
Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant une duréeminimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société Antilles Gaz.
| Fort-de-France, le — ( 4 OCT. 2024rour le Préfet et par élégatioy;la Secrétaire G éralde la Préfecture de |
| Laureffte GOLA DE MONCHY
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-04-00006 - Arrêté
rendant applicable d'une astreinte administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au
Lamentin, pur son centre emplisseur implanté à la même adresse
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DÉAL Martinique (Direction de l'environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique) - R02-2024-10-04-00006 - Arrêté
rendant applicable d'une astreinte administrative journalière la société Antilles Gaz, dont le siège social est situé à ZI Californie au
Lamentin, pur son centre emplisseur implanté à la même adresse
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-10-16-00001
Arrêté transformation places CHRS et CHU
ALEFPA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-10-16-00001 - Arrêté transformation places CHRS et CHU
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant transformation de 28 places d'hébergement d'insertion (CHRS) en places d'urgence et de21 places d'urgence (CHU) en places d'insertion, gérées par l'Association Laïque pour l'Education,la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)
VuVuVu
Vu
Vu
LE PREFET
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 311-1 à L.311-11, et L.345-1 :l'article L313-1 du code de I'action sociale et des familles ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;le Plan Territorial d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PTALHPH)2019-2024 de Martinique et son action 3 « Mieux assurer l'accompagnement des femmes victimes deviolences conjugales » ;I'arrété modificatif n° R02-2021-11-15-00001 du 4 novembre 2021 portant extension de la capacité du centred'hébergement d'urgence ;
Considérant les travaux de renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2024-2028 ;
ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 de I'arrété modificatif n° R02-2021-11-15-00001 du 4 novembre 2021 portant extensionde la capacité du centre d'hébergement d'urgence est modifié comme suit :L'Association Laïque pour I'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) dont le siège socialest situé : Centre Vauban - 201 rue Colbert BP 72 — 59033 LILLE, représentée par son Président Monsieur DanielDUBOIS et par délégation, Madame Myliène ASSOUVIE administratrice déléguée, est autorisée à transformerles 28 places d'insertion en 28 places d'urgence (CHU) etles 21 places d'urgence en 21 places d'insertion (CHRS)destinées à accueillir, héberger et accompagner des femmes victimes de violences et leurs enfants.La capacité totale de l'établissement reste inchangée (49 places).
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 2 : Les autres articles de l'arrêté R02-2021-11-15-00001 du 4 novembre 2021 susvisé à l'article 1, ainsique les conditions de mise en œuvre de l'autorisation demeurent inchangés.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde la structure doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le I 6 OCT. 2024Le Préfe
Jean-Christophe BOUVIER
Dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté les recours suivants peuvent étre introduits :- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Martinique ;- un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé ;L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite dans ces deuxcas.Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Martinique, sis 12, rue du citronnier— PlateauFofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER cedex.La juridiction administrative peut également être saisie par l'application informatique d'une requête déposéesur le site internet www.telerecours.fr.
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