PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-920
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet-Service
de la coordination des affaires parisiennes
75-2022-12-29-00007 - Arrêté conjoint portant tarification d'un service
associatif mettant en □uvre des mesures d'assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (2 pages) Page 3
75-2022-12-29-00008 - Arrêté conjoint portant tarification d'un service
associatif mettant en □uvre des mesures d'assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-29-00002 - Arrêté n° 2022-01535 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre
le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (4 pages) Page 9
75-2022-12-29-00003 - Arrêté n° 2022-01536 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le
dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (4 pages) Page 14
75-2022-12-29-00004 - Arrêté n° 2022-01537 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le
dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (3 pages) Page 19
75-2022-12-29-00005 - Arrêté n° 2022-01538 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le
dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (3 pages) Page 23
75-2022-12-29-00006 - Arrêté n° 2022-01539 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre
le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus (3 pages) Page 27
75-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-01541
modifiant l□arrêté
n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant la vente à emporter
d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi
30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 2023 (3 pages) Page 31
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-29-00007
Arrêté conjoint portant tarification d'un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-29-00007 - Arrêté conjoint portant tarification d'un service
associatif mettant en □uvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité)
VILLE DE
PARIS











ARRÊTÉ CONJOINT portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OLGA SPITZER pour l'exercice 2022 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et de la Directrice des Solidarités ; ARRÊTENT : Article 1er : Pour l'exercice 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OLGA SPITZER (n° FINESS 750800195), géré par l'organisme gestionnaire OLGA SPITZER (n° FINESS 750720377) situé au 9 cour des Petites Ecuries 75010 PARIS, sont autorisées comme suit : Dépenses prévisionnelles : Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation courante 235 222,00 € Groupe II : dépenses afférentes au personnel 5 913 450,00 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-29-00007 - Arrêté conjoint portant tarification d'un service
associatif mettant en □uvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 4
2

Groupe III : dépenses afférentes à la structure 1 153 510,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 7 090 452,22
€
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : A compter du 1er novembre 2022, le tarif journal ier applicable du service
d'actions éducatives en milieu ouvert AEMO OLGA SPI TZER est fixé à
23,32 €.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de résultat excédentaire
2020 d'un montant de 211 729,78 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2023 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette
date est de 15,99 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à
6 878 818,05€ sur la base d'une activité parisienne prévi sionnelle à
hauteur de 430 195 journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans
le délai franc d'un mois à compter de sa notificati on ou de sa
publication.
Article 6 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-me r et la Directrice des
Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon
de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le portail de s Publications
administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 29 décembre 2022

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
Le préfet, Directeur de Cabinet


SIGNÉ


Christophe NOËL DU PAYRAT Pour la Maire de Paris,
L'adjoint à la Sous-directrice de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance

SIGNÉ


Valentin SAUMIER Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-29-00007 - Arrêté conjoint portant tarification d'un service
associatif mettant en □uvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-29-00008
Arrêté conjoint portant tarification d'un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-29-00008 - Arrêté conjoint portant tarification d'un service
associatif mettant en □uvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS








ARRÊTÉ CONJOINT portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service AEMO ESPOIR pour l'exercice 2022 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice des Solidarités ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2022, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service A.E.M.O ESPOIR, géré par l'organisme gestionnaire ESPOIR (n° FINESS 75082865) situé au 19, rue de la Dhuis 75020 PARIS (20ème arrondissement), sont autorisées comme suit : Dépenses prévisionnelles : Groupe I : dépenses afférentes à l'e xploitation courante 26 000,00 € Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-29-00008 - Arrêté conjoint portant tarification d'un service
associatif mettant en □uvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 7
2

Groupe II : dépenses afférentes au personnel 780 000,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 260 000,00 €

Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 1 003
000,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : Le prix de journée 2022 du service A.E.M.O ESPOIR est fixé à 14,85 €.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de r ésultat excédentaire partiel 2020
d'un montant de 63 000,00 €.
Article 3 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 1 003
000,00 € sur la base d'une activité parisienne prévisionn elle à hauteur de 67 525
journées (soit 100 % de Parisiens).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et le Dir ecteur de l'action sociale, de
l'enfance et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le
portail des publications administratives de la Vill e de Paris.

Fait à Paris, le 29 décembre 2022

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
Le préfet, Directeur de Cabinet


SIGNÉ



Christophe NOËL DU PAYRAT
Pour la Maire de Paris,
L'Adjoint à la Sous-directrice de la
Prévention
et de la Protection de l'Enfance

SIGNÉ



Valentin SAUMIER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-29-00008 - Arrêté conjoint portant tarification d'un service
associatif mettant en □uvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 8
Préfecture de Police
75-2022-12-29-00002
Arrêté n° 2022-01535 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express
régional entre le dimanche 1er janvier 2023 et le
mercredi 1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00002 - Arrêté n° 2022-01535 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le dimanche 1er
janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus9



CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-01535
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne D du
réseau express régional entre le dimanche 1 er janvier 2023
et le mercredi 1er mars 2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la form ation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01124 du 23 septembre 2022 autor isant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau ferré franc ilien entre le samedi 1 er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 20 décembre 2022 de la di rection de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (S NCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne D du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ; que de plus, un homicide a été commi s en gare de Melun dans la nuit
du 8 au 9 janvier 2022 ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00002 - Arrêté n° 2022-01535 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le dimanche 1er
janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus10
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express rég ional ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du dimanche 1 er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023
inclus répond à ces objectifs ;

Considérant qu'il convient de prolonger les mesur es de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01124 du 23 septembre 2022 susv isé ;


ARRÊTE :

Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du dimanche 1 er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus, dans
l'enceinte des gares suivantes de la ligne D du rés eau express régional, de leur
ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhi cules de transport les desservant :

- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ; Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00002 - Arrêté n° 2022-01535 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le dimanche 1er
janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus11
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l'Epine ;
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun.

Article 2

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Esso nne, la préfète du Val-de-Marne, la
préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le prési dent de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de la Seine -et-Marne, de l'Essonne et du Val-
de-Marne.

Fait à Paris, le 29 DEC.2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Prefet de Police
Le chef du Cabinet

Charles BARBIER

Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00002 - Arrêté n° 2022-01535 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le dimanche 1er
janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus12
Annexe de l'arrêté n° 2022-01535 du 29 DEC.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00002 - Arrêté n° 2022-01535 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le dimanche 1er
janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus13
Préfecture de Police
75-2022-12-29-00003
Arrêté n° 2022-01536 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau Transilien
entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi
1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00003 - Arrêté n° 2022-01536 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier
2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus14




CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-01536
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares de la ligne N du
réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier 2023
et le mercredi 1er mars 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01121 du 23 septembre 2022 autor isant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne N du réseau ferré franc ilien entre le samedi 1er octobre
2022 et le samedi 31 décembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 20 décembre 2022 de la Dir ection de la Sûreté de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de l a ligne N du réseau Transilien
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de
rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohi bés à l'intérieur des installations
ferroviaires ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00003 - Arrêté n° 2022-01536 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier
2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus15
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023
inclus dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien répond à ces objectifs ;

Considérant qu'il convient de prolonger les mesur es de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01121 du 23 septembre 2022 susv isé ;


ARRETE :


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du dimanche 1er
janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares suivan tes de
la ligne N du réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture et dans les
véhicules de transport les desservant :

- Viroflay – Rive-Gauche ;
- Versailles-Chantiers ;
- Saint-Cyr ;
- Saint-Quentin-en-Yvelines ;
- Trappes ;
- La Verrière ;
- Coignières ;
- Les Essarts-le-Roi ;
- Le Perray ;
- Rambouillet ;
- Fontenay-le-Fleury ;
- Villepreux - les-Clayes ;
- Plaisir - les-Clayes
- Plaisir – Grignon ;
- Villiers – Neauphle – Ponchartrain ;
- Montfort l'Amaury – Méré ; Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00003 - Arrêté n° 2022-01536 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier
2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus16
- Garancière - la Queue
- Orgerus – Béhoust ;
- Tacoignières – Richebourg ;
- Houdan ;
- Beynes ;
- Mareil-sur-Mauldre ;
- Maule ;
- Nézel – Aulnay ;
- Epônes – Mézières ;
- Mantes-la-Jolie.


Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice d e cabinet du préfet de
police, la directrice de la sécurité de proximité d e l'agglomération parisienne et le
président de la Société nationale des chemins de f er français sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 29 DEC. 2022

Pour le Préfet de Police et par dél égation,

Pour le Prefet de Police
Le chef du Cabinet

Charles BARBIER



















Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00003 - Arrêté n° 2022-01536 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier
2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus17
Annexe de l'arrêté n° 2022-01536 du 29 Dec. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00003 - Arrêté n° 2022-01536 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne N du réseau Transilien entre le dimanche 1er janvier
2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus18
Préfecture de Police
75-2022-12-29-00004
Arrêté n° 2022-01537 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er
janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00004 - Arrêté n° 2022-01537 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus19



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-01537
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stat ions de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023
et le mercredi 1er mars 2023 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01153 du 29 septembre 2022 aut orisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
les stations de la ligne T13 du réseau ferré franci lien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus ;

Vu la saisine en date du 22 décembre 2022 de la d irection de la sûreté ferroviaire
de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations d e la ligne 13 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T13) connaissent des incivil ités diverses entre les personnes,
notamment des rixes entre bandes ainsi que le port d'armes prohibées ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00004 - Arrêté n° 2022-01537 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus20
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau ferré francilien,
du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus répond à ces
objectifs ;

Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01153 du 29 septembre 2022 ;

A R R Ê T E

Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus dans
l'enceinte des stations de la ligne T13 du réseau f erré francilien, ainsi que dans les
véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Saint-Cyr ;
- Les portes de Saint-Cyr ;
- Allée royale ;
- Bailly,
- Noisy-le-Roi ;
- Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;
- L'Etang – Les Sablons ;
- Mareil-Marly ;
- Bel-Air – Fourqueux ;
- Lisière Pereire ;
- Camp des Loges ;
- Saint-Germain-en-Laye.

Article 2

Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de c abinet de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président
de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 29 DEC. 2022


Pour le Préfet de Police et par délégat ion,

Pour le Prefet de Police
Le chef du Cabinet

Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00004 - Arrêté n° 2022-01537 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus21
Annexe de l'arrêté n° 2022-01537 du 29 DEC.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.



Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00004 - Arrêté n° 2022-01537 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus22
Préfecture de Police
75-2022-12-29-00005
Arrêté n° 2022-01538 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er
janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00005 - Arrêté n° 2022-01538 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus23



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-01538
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les stat ions de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023
et le mercredi 1er mars 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01122 du 23 septembre 2022 autor isant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
les stations de la ligne T11 du réseau ferré franci lien entre le samedi 1er octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 22 décembre 2022 de la d irection de la sûreté ferroviaire
de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations d e la ligne 11 express du tramway
d'Ile-de-France (ligne T11) connaissent toujours d' importantes violences entre les
personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi qu e de ports d'armes prohibés ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que
des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00005 - Arrêté n° 2022-01538 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus24
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale
des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la Société nationale des che mins de fer français à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du réseau ferré francilien,
du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus répond à ces
objectifs ;

Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01122 du 23 septembre 2022 susv isé ;

A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du dimanche 1er janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus dans
l'enceinte des stations de la ligne T11 du réseau f erré francilien, de leur ouverture à
leur fermeture et dans les véhicules de transport les desservant.


Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, la directrice de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la So ciété nationale des chemins de fer
français sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes admi nistratifs de la préfecture de
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val d'Oise.


Fait à Paris, le 29 DEC. 2022


Pour le Préfet de Police et par délégat ion,

Pour le Prefet de Police
Le chef du Cabinet

Charles BARBIER





Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00005 - Arrêté n° 2022-01538 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus25
Annexe de l'arrêté n° 2022-01538 du 29 DEC.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.



Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00005 - Arrêté n° 2022-01538 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T11 du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus26
Préfecture de Police
75-2022-12-29-00006
Arrêté n° 2022-01539 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er
janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00006 - Arrêté n° 2022-01539 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus27




CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-01539
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gare s des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1 er janvier 2023
et le mercredi 1er mars 2023 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté n°2022-01123 du 23 septembre 2022 autor isant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
les gares des lignes A, J et L du réseau ferré fran cilien entre le samedi 1 er janvier 2023
et le mercredi 1 er mars 2023 inclus ;
Vu la saisine en date du 22 décembre 2022 de la Dir ection de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 2 251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et véhicules
de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en co mmun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » t oujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 5 mars 2021 prévoit une
particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence d'actes ma lveillants et que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ; Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00006 - Arrêté n° 2022-01539 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus28
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du dimanche 1 er
janvier 2023 au mercredi 1er mars 2023 inclus dans les gares des lignes A, J et L, dont la
gare de Paris-Saint-Lazare, du réseau ferré francil ien et dans les véhicules de transport
les desservant, répond à ces objectifs ;

Considérant qu'il convient de prolonger les mesur es de palpations mises en place
par l'arrêté n°2022-01123 du 23 septembre 2022 susv isé ;

ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
dimanche 1 er janvier 2023 au mercredi 1 er mars 2023 inclus, dans l'enceinte des gares
des lignes A, J et L, dont la gare de Paris-Saint-L azare, du réseau ferré francilien situées
sur le territoire de la région Ile-de-France et dan s les véhicules de transport les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture , à l'exception des gares de Sannois,
Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.

Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne , le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète d u Val-de-Marne, le préfet du Val
d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs de la préfecture
de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.


Fait à Paris, le 29 DEC. 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

Pour le Prefet de Police
Le chef du Cabinet

Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00006 - Arrêté n° 2022-01539 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus29
Annexe de l'arrêté n° 2022-01539 du 29 DEC.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-12-29-00006 - Arrêté n° 2022-01539 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le dimanche 1er janvier 2023 et le mercredi 1er mars 2023 inclus30
Préfecture de Police
75-2022-12-30-00001
Arrêté n° 2022-01541
modifiant l□arrêté n°2022-01515 du 23
décembre 2022 interdisant la vente à emporter
d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de
Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2
janvier 2023
Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-01541
modifiant l□arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant la vente à emporter d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 202331



CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-01541
modifiant l'arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant la vente à emporter d'alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2
janvier 2023

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 Messidor An VIII qui détermine les fonctions du préfet de police
de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 modifié f ixant l'heure d'ouverture et de fermeture
des débits de boissons et des établissements de spe ctacles et de divertissements publics,
notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interd isant la vente à emporter d'alcool et sa
consommation dans certains secteurs de Paris du ven dredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier
2023 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue
de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans mo tif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même
code, le fait de participer à une manifestation aya nt été interdite est passible de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnées par des personnes
consommant de l'alcool, sur le domaine public, dans certaines voies de Paris ;
Considérant que les fêtes de fin d'année constituen t par leur caractère débridé et joyeux le
cadre de consommations excessives d'alcool sur la v oie publique, lesquelles sont de nature à
générer des troubles à l'ordre public ; que les états d'ébriété sont des facteurs aggrava nts
notamment dans la survenance de rixes et de dégrada tions volontaires ; que la circulation sur
des engins motorisés amplifie en outre, sous l'empr ise d'alcool, la fréquence et la gravité des
accidents qui peuvent intervenir, en particulier ch ez les jeunes ;
Considérant que lors de la soirée du 31 décembre 20 22, des troubles à l'ordre public,
notamment sur les Champs-Elysées, lieu symbolique e t festif de la capitale à proximité duquel
sont situés des sites institutionnels ou gouverneme ntaux sensibles, sont susceptibles d'être
constatés par des individus venus célébrer le passa ge à la nouvelle année, où ils se regroupent Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-01541
modifiant l□arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant la vente à emporter d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 202332
traditionnellement avec le risque d'une alcoolisati on excessive et le fait qu'ils soit munis de
bouteilles de verre pouvant servir d'armes par dest ination ; que cela constitue un danger pour
autrui, notamment pour les passants et les forces d e l'ordre, qu'il convient en outre de prévenir
la commission de dégradations sur le mobilier urbai n et les nombreux commerces attenants de
l'avenue des Champs-Elysées ;
Considérant en outre les nuisances pour les riverai ns, liées à une consommation excessive
d'alcool sur la voie publique, particulièrement dan s les secteurs festifs et prisés de la capitale à
l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier la liberté
d'aller et venir avec les impératifs de l'ordre pub lic ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces
objectifs une mesure temporaire interdisant sur un périmètre défini la vente à emporter
d'alcool et sa consommation sur la voie publique ;
Vu l'urgence,


ARRETE :


Article 1 er – A l'article 1 er de l'arrêté n°2022-01515 du 23 décembre susvisé, l es mots : « Du
vendredi 30 décembre 2022 à 08h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 08h00 » sont remplacés
par les mots : « Du vendredi 30 décembre 2022 à 18h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à
08h00 »
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
la directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la République de
Paris.

Fait à Paris, le 30 DEC.2022







Laurent NUÑEZ


















Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-01541
modifiant l□arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant la vente à emporter d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 202333


Annexe de l'arrêté n° 2022-01541 du 30 DEC. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-12-30-00001 - Arrêté n° 2022-01541
modifiant l□arrêté n°2022-01515 du 23 décembre 2022 interdisant la vente à emporter d□alcool
et sa consommation dans certains secteurs de Paris du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 2 janvier 202334