PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-457
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-07-28-00013 - Arrêté n° DOM 2025073-1 du 28 JUILLET
2025
portant modification de l'arrêté n° DOM 2025073 du 20 mai
2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 3
75-2025-07-28-00014 - Arrêté n° DOM 2025102 du 28 juillet
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 6
75-2025-07-28-00015 - Arrêté n° DOM 2025103 du 28 juillet
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 9
75-2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0958
du 31
juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire (4 pages) Page 12
2
Préfecture de Police
75-2025-07-28-00013
Arrêté n° DOM 2025073-1 du 28 JUILLET 2025
portant modification de l'arrêté n° DOM
2025073 du 20 mai 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-07-28-00013 - Arrêté n° DOM 2025073-1 du 28 JUILLET 2025
portant modification de l'arrêté n° DOM 2025073 du 20 mai 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
3
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025073-1 du 28 JUILLET 2025
portant modification de l'arrêté n° DOM 2025073 du 20 mai 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2025073 du 20 mai 2025 autorisant la société FRANCE CENTRE
COMPANY 45, n° identifiant 880 105 739 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation
dans les locaux de son établissement secondaire situé 230 rue Frédéric Joliot – 13100 AIX-EN-
PROVENCE, pour une durée de 6 ans ;
VU l'arrêté municipal de la Ville d'Aix-en-Provence en date du 13 mars 2024 instaurant un
complément de numérotage de immeubles situés rue Frédéric JOLIOT par l'ajout du numéro
520 ;
VU le courrier du 04 juillet 2025 de la société LAZARD GROUPE, bailleresse de la société
FRANCE CENTRE COMPANY 45, informant de la nouvelle adresse des biens immobiliers
donnés à bail qui devient  : 520 rue Frédéric Joliot – 13100 AIX-EN-PROVENCE  au lieu du 230
rue Frédéric Joliot – 13100 AIX-EN-PROVENCE;
VU la demande reçue le 10 juillet 2025, formulée par le cabinet d'avocats FORVIS MAZARS sis
1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 45, dont le siège social est situé chez
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-07-28-00013 - Arrêté n° DOM 2025073-1 du 28 JUILLET 2025
portant modification de l'arrêté n° DOM 2025073 du 20 mai 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
4
REGUS PARIS, n° identifiant 390 144 475 R.C.S. de PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré
– 75008 PARIS, en vue d'obtenir la modification de l'adresse portée sur l'agrément préfectoral
DOM 2025073 du 20 mai 2025 pour ledit établissement secondaire, conformément à l'article
L. 123-11-3 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
L'arrêté DOM 2025073 du 20 mai 2025 est modifié comme suit :
Article 1 : La société FRANCE CENTRE COMPANY 45 , dont le siège social est situé chez
REGUS PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son établissement secondaire situé
520 rue Frédéric Joliot – 13100 AIX-EN-PROVENCE, jusqu'au 19 mai 2031.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
signé Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2025073-1
Préfecture de Police - 75-2025-07-28-00013 - Arrêté n° DOM 2025073-1 du 28 JUILLET 2025
portant modification de l'arrêté n° DOM 2025073 du 20 mai 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
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Préfecture de Police
75-2025-07-28-00014
Arrêté n° DOM 2025102 du 28 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-07-28-00014 - Arrêté n° DOM 2025102 du 28 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 6
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025102 du 28 JUILLET 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM 2010455R1 du 30 septembre 2019 autorisant la société MONTPARNASSE
BUSINESS CENTRE, n° identifiant 532 025 681 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son établissement secondaire situé 140 rue de Rennes -
75006 PARIS, pour une durée de 6 ans ;
VU la demande reçue le 10 juillet 2025, formulée par le cabinet d'avocats FORVIS MAZARS sis
1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR gérante de ladite société, dont le siège social est situé chez REGUS PARIS, n° identifiant
390 144 475 R.C.S. de PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour ledit établissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2025-07-28-00014 - Arrêté n° DOM 2025102 du 28 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 7
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société MONTPARNASSE BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé chez
REGUS PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son établissement secondaire situé
140 rue de Rennes - 75006 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
signé Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2025102
Préfecture de Police - 75-2025-07-28-00014 - Arrêté n° DOM 2025102 du 28 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 8
Préfecture de Police
75-2025-07-28-00015
Arrêté n° DOM 2025103 du 28 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-07-28-00015 - Arrêté n° DOM 2025103 du 28 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUa
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2025103 du 28 JUILLET 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 07 juillet 2025, formulée par le cabinet d'avocats FORVIS MAZARS sis
1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 41, n° identifiant 880 105 010 R.C.S.
de PARIS, dont le siège social est situé chez REGUS PARIS , n° identifiant 390 144 475 R.C.S. de
PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire situé 2 rue Lafayette – 57000 METZ,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Préfecture de Police - 75-2025-07-28-00015 - Arrêté n° DOM 2025103 du 28 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 10
A R R Ê T E
Article 1 : La société FRANCE CENTRE COMPANY 41, dont le siège social est situé chez REGUS
PARIS au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son établissement secondaire situé 2 rue
Lafayette – 57000 METZ , pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité
signé Marion CHAUDRET
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –  1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Arrêté n° DOM 2025103
Préfecture de Police - 75-2025-07-28-00015 - Arrêté n° DOM 2025103 du 28 juillet 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 11
Préfecture de Police
75-2025-07-31-00008
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0958
du 31 juillet 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0958
du 31 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeces
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0958
du 31 juillet 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 6 juin 2025 et complétée en dernier lieu le
23 juillet 2025 par M. Franck VASSEUR, directeur de la société «  L'AUTRE RIVE» situé
68, boulevard Diderot à Paris 12ème ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er
L'établissement L'AUTRE RIVE
situé 68, boulevard Diderot – 75012 PARIS
Exploité par M. Franck VASSEUR est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté:
Article 2
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0958
du 31 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 13
Article 3
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la
validité de l'habilitation funéraire des sous-traitants.
Activités Sociétés Adresse N°
habilitation
- Transport des
corps avant et
après mise en
bière ;
- Fourniture des
corbillards et des
voitures de
deuil ;
- Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations ;
Organisation
Transports
Funéraires
89 bis Rue de la Division
Leclerc 91310 LINAS 21-91-0168
- Soins de conser-
vation, Abydos Hygiène
Funéraire
96 Bis Avenue du Maine
75014 PARIS
21-75-0221
Article 4
Le numéro d'habilitation est 25-75-0643.
Article 5
Conformément à l'article R.2223-62 du code susmentionné, cette habilitation est
valable cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 6
Conformément à l'article R.2223-63 du même code, tout changement dans les
indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré à la
préfecture de Police dans un délai de deux mois.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0958
du 31 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 14
Article 7
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.
Article 9
Le directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.
Pour le préfet de Police et par délégation,
Fait à Paris, le 31 juillet 2025
SIGNÉ
L'adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaire, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0958
du 31 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 15
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0958
du 31 juillet 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2025-07-31-00008 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0958
du 31 juillet 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire 16