DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-081
PUBLIÉ LE 16 MARS 2026
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2026-03-16-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle les 8 et 9 avril
2026 du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement -
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PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
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DDFIP 79
79-2026-03-16-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle les 8 et 9
avril 2026 du Service de la Publicité Foncière et
de l'Enregistrement - DDFiP79 - 16/03/2026
DDFIP 79 - 79-2026-03-16-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle les 8 et 9 avril 2026 du Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement - DDFiP79 - 16/03/2026 3
||PREFETDES DEUX-SEVRES FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresDivision Stratégie, Coordination et Maîtrise del'Activité44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 20Courriel : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté préfectoral relatif au régime de fermeture exceptionnelledu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrementde la Direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1°:Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement, situé au centre des Finances publiques de Niort -171 avenue de Paris, sera fermé, à titre exceptionnel, le mercredi 8 et le jeudi 9 avril 2026.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1°. Niort, le {6 Maps 207$oe wy
Simon/FETET
DDFIP 79 - 79-2026-03-16-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle les 8 et 9 avril 2026 du Service de la Publicité Foncière et de
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-03-13-00002
AP cessibilité ORI III
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| |PREFET . Service de la coordination et duDES DEUX-SEVRES soutien interministérielsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté déclarant cessibles au profit de la ville de Niort deux immeubles nécessaires àla réalisation de la troisième opération de restauration immobilière du centre anciende la ville de Niort (ORI III)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 132-1 à L 132-4 et R 132-1 à R 132-4 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 modifié, prorogé par l'arrêté préfectoral du 12 juillet2024, déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) de 16immeubles d'habitation du centre ancien de la ville de Niort dans le cadre de la conventionpartenariale OPAH RU (Opération programmée d'amélioration de l'habitat et derenouvellement urbain) pour la période 2018-2022, opération immobilière dénommée ORI III ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaireportant sur trois immeubles dans le cadre de l'opération de restauration immobilière ducentre ancien de la ville de Niort - ORI III;Vu le dossier d'enquête parcellaire ;Vu le rapport et les conclusions et avis motivé transmis par M. William PAULET le 9 janvier2026;Vu le courrier du maire de Niort du 28 janvier 2026 sollicitant la signature d'un arrêté decessibilité pour les trois immeubles ayant fait l'objet de l'enquête parcellaire ;Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilitépublique;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE
Article 1°: Les immeubles cadastrés BX n°603 et n°604 (situé 29 rue Victor Hugo) et CO n°527et n°850 (situé 8B et 9 place de Strasbourg à Niort) nécessaires à la réalisation de la troisièmeopération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort (ORI III), désignésdans les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, sont déclarés cessibles au profitde la ville de Niort.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires desimmeubles concernés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, par lessoins et à la charge du maire de Niort.Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois suivantsa signature, au juge de l'expropriation.Article 3: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERScedex) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Il est également possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l'auteur de cette décisionsous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre del'Intérieur — 1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejetimplicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres et le maire de Niort sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Niort.
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Niort, le Ÿ 3 MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
CLPatrick VAUTIER
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Liste des documents annexés à l'arrêté préfectoral du #3 MARS 2996 déclarant cessiblesau profit de la ville de Niort, deux immeubles nécessaires à la réalisation de la troisièmeopération de restauration immobilière du centre ancien de la ville de Niort (ORI III)
Annexe n° 1: Plans parcellaires correspondants aux immeubles déclarés cessiblesAnnexe n° 2 : Etats parcellaires correspondants aux immeubles déclarés cessibles
Vu pour être annexé à mon arrêté de cejour,
Pour le préfet et par délégation,Le secrétairé général de la préfecture,
FF we men.c—Patrick VAUTIER
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Place' |'de || Strasbourg
8B et 9 Place de Strasbourg — CO N° 527 et 850
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29 rue Victor Hugo — BX n° 603 et 604
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ETAT PARCELLAIRE
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISE— | Telle Telle qu'elle 'surf. Adresse | totale | Nature arene reams eet F N° du ace N°du | SurfaceSection | N° . . résulte des | renseignements | ouou lieu-dit | en m? . cadastre en | cadastre | en m?documents recueillis par T jicadastraux | l'administration*Les copro-priétaires527 8B place 102 du 8B et 9LOT de place de 557L0T1 | 102co 1 | Strasbourg Bâti Strasbourg IDEM t— 8B place 850 22850 | 9 place de 22 deStrasbourg Strasbourg— 79000Niort
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ETAT PARCELLAIRE
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISESurface Telle qu'elle Telle qu'elle p N°Adresse | totale | Nature " résulte des N° du du. , résulte des . 0 Surface SurfaceSection | N° oulieu | en m2? renseignements cadas cad. documents _ u en m? en m2?dit recueillis par tre astcadastraux . . Tl'administration* reSA O'GASPILLAGE —M. ARBRACAM —603 145 39 avenue d'lena — 603 14575016 PARIS
29 rueBX Victor Bâti IDEM THugo
Les copropriétairesdu 29 rue Victor604 22 Hugo - 29 rue 604 22Victor Hugo —79000 Niort
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