PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-045
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-02-02-00003 - Arrêté abrogeant l□arrêté n°RAA
78-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024 portant règlement temporaire des
conditions de circulation sur les autoroutes A10 et A13 (2 pages) Page 3
78-2024-02-02-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour
la réalisation des travaux de dépose et de repose de PMV situé au
PR27+000 ainsi que les travaux d'entretien courant dans le sens Caen Paris
de l'Autoroute A13 (4 pages) Page 6
DDT / Service de l'environnement
78-2024-02-02-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des
compensations forestières dans le cadre du projet de prolongation de la
ligne du Tram 13 phase 2 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye,
Poissy et Achères (4 pages) Page 11
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-02-01-00011 - Arrêté n° 2024-00130 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l□interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP) (4 pages) Page 16
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les collectivités
locales et de la réglementation
78-2024-02-02-00001 - SAULX MARCHAIS - Arrêté Commission de contrôle
2023 (2 pages) Page 21
78-2024-02-02-00002 - VOISINS LE BRETONNEUX - Arrêté Commission de
contrôle 2023 (2 pages) Page 24
2
DDT
78-2024-02-02-00003
Arrêté abrogeant l□arrêté n°RAA
78-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024 portant
règlement temporaire des conditions de
circulation sur les autoroutes A10 et A13
DDT - 78-2024-02-02-00003 - Arrêté abrogeant l□arrêté n°RAA 78-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024 portant règlement temporaire
des conditions de circulation sur les autoroutes A10 et A13 3
PREFET Direction départementale des territoiresDES YVELINES Service de I'Education et de la Sécurité RoutièresLibeté Bureau de la Sécurité Routière'galiFraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté n°RAA 78-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024 portantrèglementation temporaire des conditions de circulation sur les autoroutes A10 et A13
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la constitution du 9 octobre 1958,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements,Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT enqualité de Préfet des Yvelines (hors classe),Vu larrété préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de laDirection Départementale des Territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur etdes outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementaledes Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégationde signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoiresdes Yvelines,Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,Considérant la levée de l'ensemble des points de blocage qui étaient liés aux manifesta-tions du monde agricole, et le rétablissement des conditions normales d'ordre public etde circulation sur l'autoroute A13 et l'autoroute A10 dans le département des Yvelines,Considérant la demande des sociétés Vinci Autoroutes et SAPN,Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 78-2024-02-02-00003 - Arrêté abrogeant l□arrêté n°RAA 78-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024 portant règlement temporaire
des conditions de circulation sur les autoroutes A10 et A13 4
ARRETEARTICLE 1 :Le présent arrêté abroge I'arrété n°RAA 78-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024 portantréglementation temporaire des conditions de circulation sur les autoroutes A10 et A13.
ARTICLE 2:La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires, lecommandant de groupement de la gendarmerie départementale des Yvelines, lecommandant de la compagnie républicaine de sécurité, la société Vinci Autoroutes et laSAPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles le, -2 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale desTerritoires des Yvelines/' /,. ",,":JV'MÆ HÇ/'A-"J 34
Anne-Florie CORON
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur les autoroutes A10 et A13.
DDT - 78-2024-02-02-00003 - Arrêté abrogeant l□arrêté n°RAA 78-2024-01-30-00005 du 30 janvier 2024 portant règlement temporaire
des conditions de circulation sur les autoroutes A10 et A13 5
DDT
78-2024-02-02-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de dépose et de
repose de PMV situé au PR27+000 ainsi que les
travaux d'entretien courant dans le sens Caen
Paris de l'Autoroute A13
DDT - 78-2024-02-02-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et de repose
de PMV situé au PR27+000 ainsi que les travaux d'entretien courant dans le sens Caen Paris de l'Autoroute A13 6
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et derepose de PMV situé au PR 27+000 ainsi que des travaux d'entretien courant dans le sensCaen Paris de l'Autoroute A13.Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le code de la route,Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de I'entretien et del'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés parles textes subséquents,Vu l'arrété préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines,Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité dePréfet des Yvelines (hors classe) ;Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté 78-2023-12-18-00003 en date du 18 décembre 2023, de Madame Anne-Florie Coron,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature ausein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire du 15 décembre 2021 du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixantannuellement le calendrier 2022 des « Jours hors chantiers », ayant pour objectif d'offrir aux usagersla capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational,
DDT - 78-2024-02-02-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et de repose
de PMV situé au PR27+000 ainsi que les travaux d'entretien courant dans le sens Caen Paris de l'Autoroute A13 7
Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris -Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la DDSP 78 date du 18 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France de Boulogne-Billancourt en date du 20décembre 2023 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur du Conseil Départemental des Yvelines en date du 26 décembre2023;Vu l'avis de Monsieur le maire de Bouafle en date du 18 décembre 2023 ;Vu l'avis de Monsieur le maire de Les Mureaux en date du 31 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le maire de Chapet en date du 26 décembre 2023 ;Vu l'avis de Monsieur le maire d'Ecquevilly en date du 01 février 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le maire de Morainvilliers en date du 18 janvier 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le maire d'Orgeval en date du 01* février 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de dépose et de repose de PMV au PR 27+000 dansle sens Caen Paris de l'autoroute A13 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTE
ARTICLE 1 :A l'occasion des travaux de dépose et de repose de PMV situé au PR 27+000 ainsi que des travauxd'entretien courant dans le sens Caen Paris de l'Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairement à réaliser les mesuresd'exploitation comme suit :Phase 1 : dépose du PMVDate : le mercredi 07 février 2024 de Oh00 à 4h00 ou le jeudi 08 février 2024 de Oh00 à 4h00 (nuit deréserve)Localisation : PR 27+000 sens Caen Paris de l'autoroute A13Mesures d'exploitation :- Fermeture de l'autoroute A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°8 Les Mureaux etmise en place en place d'un itinéraire de déviation- Fermeture la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris avec miseen place d'un itinéraire de déviationItinéraires de déviation :Fermeture de l'autoroute A13 au diffuseur n°8 Les Mureaux sens Caen Paris : Les clients sortiront audiffuseur n°8, puis suivront la direction de Les Mureaux, puis la RD43 puis la RD113 en direction deParis jusqu'au diffuseur de Poissy (n°7), où les clients peuvent rejoindre l'A13 ou I'A14 en direction deParis.Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 vers Paris : Les clients emprunteront la RD43 puis laRD113 en direction de Paris jusqu'au diffuseur de Poissy (n°7), où les clients peuvent rejoindre l'A13 ouI'A14 en direction de Paris.Phase 2 : Repose du PMVDate : le mercredi 03 avril 2024 de 0h00 à 4h00 ou le jeudi 04 avril 2024 de Oh00 à 4h00 (nuit deréserve)
DDT - 78-2024-02-02-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et de repose
de PMV situé au PR27+000 ainsi que les travaux d'entretien courant dans le sens Caen Paris de l'Autoroute A13 8
Localisation : PR 27+000 sens Caen Paris de I'autoroute A13Mesvures d'exploitation :- Fermeture de l'autoroute A13 avec sortie obligatoire au diffuseur n°8 Les Mureaux etmise en place en place d'un itinéraire de déviation- Fermeture la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 Les Mureaux vers Paris avec mise enplace d'un itinéraire de déviationItinéraires de déviation :Fermeture de l'autoroute A13 au diffuseur n°8 Les Mureaux sens Caen Paris : Les clients sortiront audiffuseur n°8, puis suivront la direction de Les Mureaux, puis la RD43 puis la RD113 en direction deParis jusqu'au diffuseur de Poissy (n°7), où les clients peuvent rejoindre l'A13 ou l'A14 en direction deParis.Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 vers Paris : Les clients emprunteront la RD43 puis laRD113 en direction de Paris jusqu'au diffuseur de Poissy (n°7), où les clients peuvent rejoindre I'A13 oul''A14 en direction de Paris.
ARTICLE 2 :Par dérogation aux mesures de l'arrété permanent d'exploitation sous chantier applicables auxchantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :- Le chantier entrainera une déviation sur le réseau extérieur- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :Aléas de chantier :Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées,en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :Information des clients :Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messagesvariables.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Les mouvements de matériels serontréalisés sous protection d'un bouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnésen accotement et TPC en amont de la zone à réaliser- par un véhicule, équipé d'un panneau à messages variables, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseursou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE S :La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.
DDT - 78-2024-02-02-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et de repose
de PMV situé au PR27+000 ainsi que les travaux d'entretien courant dans le sens Caen Paris de l'Autoroute A13 9
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois àcopter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux aupres du TribunalAdministratif compétent dans le même délai.ARTICLE 8 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementaledes territoires des Yvelines, Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement etde I'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société desAutoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de l'escadron départemental desécurité routière ( EDSR ) des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France et M. le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie etde secours des Yvelines et à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) desYvelines.
Versailles, le BZ eV, 282" Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires des Yvelineset par subdélégation
Adjointe à la Cheffe de Service"e l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
DDT - 78-2024-02-02-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de dépose et de repose
de PMV situé au PR27+000 ainsi que les travaux d'entretien courant dans le sens Caen Paris de l'Autoroute A13 10
DDT
78-2024-02-02-00005
Arrêté portant dérogation au délai de réalisation
des compensations forestières dans le cadre du
projet de prolongation de la ligne du Tram 13
phase 2 sur les communes de
Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères
DDT - 78-2024-02-02-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des compensations forestières dans le cadre du projet
de prolongation de la ligne du Tram 13 phase 2 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères 11
EJ direction départementalePRÉFET des TerritoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 78 - 2024 -portant dérogation au délai de réalisation des compensations forestièresdans le cadre du projet de prolongation de la ligne du Tram T13 phase 2sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le code forestier, notamment les articles L.214-14, L.341-1 à L.341-10, R.341-1 à R.341-7, R.363-1, D.341-7-1 et D.341-7-2 ;VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, àcompter du 23 avril 2018 ;VU le décret n° 2019-1136 du 5 novembre 2019 portant classement comme forêt de protection dumassif de Saint-Germain-en-Laye sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi dans le département des Yvelines ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté n° 78-2018-12-6-013 du 6 décembre 2018 déclarant d'utilité publique la phase 2 du projetde Tram 13 express (anciennement Tangentielle Ouest) et mettant en compatibilité les plans locauxd'urbanisme des communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de calcul descompensations liées aux autorisations de défrichement ;VU l'arrêté n° 78-2023-06-09-00003 du 9 juin 2023 portant prorogation des effets de la déclarationd'utilité publique prise par arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 relative à la réalisation de la phase 2du tram 13 express ;VU la demande d'autorisation environnementale présentée conjointement le 17 juillet 2023 par Île-de-France Mobilités, ayant pour adresse de siège social le 41, rue de Châteaudun 75009 PARIS, et par SNCFRéseau et SNCF Voyageurs ayant pour adresse de siège social le 15-17, rue Jean-Philippe Rameau 93200SAINT-DENIS, et complétée le 11 décembre 2023, pour la réalisation du projet de Tram T13 phase 2 surles communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères ;VU la demande du Directeur des Infrastructures d'Ile-de-France Mobilités, en date du 20 novembre2023, sollicitant notamment l'autorisation de déroger au délai maximum de cinq ans de mise en œuvredes compensations de défrichement, dans le cadre du projet de Tram T13 phase 2 ;CONSIDÉRANT que le projet, conduit en co-maîtrise d'ouvrage par Île-de-France Mobilités, SNCFRéseau et SNCF Voyageurs, consiste dans le prolongement de Saint-Germain grande ceinture àAchères-Ville RER du Tram 13 express phase 1, qui relie Saint-Cyr RER à Saint-Germain RER, en vue derépondre aux nouveaux besoins de déplacement de banlieue à banlieue par la réalisation d'une liaisonferrée en rocade ;
35 rue de Noailles - BP 1115 01 VERSAILLESTél: 01 30 84 30 00www yvelines gouv i 1/4
DDT - 78-2024-02-02-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des compensations forestières dans le cadre du projet
de prolongation de la ligne du Tram 13 phase 2 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères 12
CONSIDERANT le défrichement d'environ 14 ha engendré par le projet de Tram T13 phase 2 au sein dumassif forestier de Saint-Germain, sur une emprise non classée en forét de protection ;CONSIDÉRANT la volonté des services de l'État d'assortir ce défrichement d'un coefficientcompensateur de 4,6 ;CONSIDÉRANT le mandat en date du 17 novembre 2023 de SNCF Réseau en qualité de mandant, à lle-de-France Mobilités, en qualité de mandataire et de maître d'ouvrage coordonnateur, pour déposer enson nom une demande de dérogation, en vue de bénéficier d''un délai maximum de vingt ans pourprocéder à certains travaux sylvicoles compensateurs subordonnés à l'autorisation de défrichementsollicitée dans le cadre du projet ;CONSIDERANT le choix de la forêt domaniale de Saint-Germain-en-Laye pour la localisation d'unepartie des compensations forestières, avec désignation de l'Office national des forêts (ONF) commemaître d'ceuvre, afin de compenser au plus près des impacts générés par le projet et de contribuer àson acceptabilité par la population et I'ensemble des parties prenantes ;CONSIDÉRANT les dispositions du 2° alinéa de l'article D 341-7-2 du code forestier qui fixent à cingans le délai de réalisation des travaux sylvicoles compensateurs subordonnés à une autorisation dedéfrichement ;CONSIDÉRANT la difficulté à procéder à des travaux forestiers compensateurs au sein du massifforestier de Saint-Germain sous forme de plantations sur une superficie d'environ 50 ha après couperase et le risque de ne pas atteindre le taux de survie de 80 % des plants à cing ans du fait dessécheresses qui touchent l'lle-de-France, notamment sur sols sableux comme en forêt de Saint-Germain ;CONSIDERANT les impacts de la tempéte de décembre 1999 sur les boisements de la forêt domanialede Saint-Germain, le phénomène de dépérissement des boisements du fait notamment du changementclimatique, la présence de pathogènes divers, comme l'encre du châtaignier et le hanneton, etl'exposition du massif péri-urbain à la propagation d'espèces végétales envahissantes ;CONSIDÉRANT la note du 28 septembre 2023 du Directeur de l'agence territoriale lle-de-France Ouestde I'ONF, maitre d'œuvre, proposant de procéder à la réalisation des compensations forestières, sousforme de travaux sylvicoles de basse intensité sur une grande surface et sur une durée longuedépassant le délai réglementaire de cing ans, dans l'objectif d'améliorer la qualité environnementale etsylvicole des peuplements dégradés ou pauvres du massif forestier ;CONSIDÉRANT la difficulté à trouver des compensations forestières alternatives en forêt domaniale deSaint-Germain et I'intérét de retenir, dans ce massif forestier, des travaux sylvicoles compensateurs,correspondant à des actions additionnelles qui ne sont actuellement pas menées par I'ONF, sous laforme d'une gestion en futaie irrégulière visant à conserver Un couvert forestier et contribuantnotamment à maintenir des paysages emblématiques et un microclimat forestier ;CONSIDERANT l'opportunité de procéder à la mise en œuvre de ces mesures sylvicolescomplémentaires sur une durée de vingt ans, soit la durée du prochain aménagement forestier de laforêt domaniale de Saint-Germain ;CONSIDÉRANT que le préfet peut, par décision motivée, déroger au délai de cing ans fixé par lesdispositions du 2° alinéa de l'article D 341-7-2 du code forestier, conformément au décret n° 2020-412du 8 avril 2020 susvisé ;CONSIDERANT la nécessité de déroger à titre exceptionnel, au regard du motif d'intérêt général duprojet de Tram T13 phase 2 et des circonstances locales, au délai de cing ans de réalisation descompensations forestières subordonnées à l'autorisation de défrichement sollicitée par lespétitionnaires, pour permettre de considérer comme régulier le dossier de demande d'autorisationenvironnementale déposé par les pétitionnaires et ainsi réduire les délais de procédure du projet ;2/4
DDT - 78-2024-02-02-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des compensations forestières dans le cadre du projet
de prolongation de la ligne du Tram 13 phase 2 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères 13
CONSIDERANT que les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisésont remplies ;CONSIDERANT dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à Ile-de-France Mobilités et à SNCFRéseau de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé, ni à contrevenir à des normes deniveau législatif ou constitutionnel, à des engagements européens et internationaux de la France ou àdes principes généraux du droit ;CONSIDERANT que la dérogation contribue à inscrire le projet de Tram T13 phase 2 dans un sens plusprotecteur de l'environnement que le seul respect de la réglementation en vigueur en matière decompensations forestières ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 :Par dérogation aux dispositions du 2° alinéa de l'article D 341-7-2 du code forestier, il est accordé à lle-de-France Mobilités et à SNCF Réseau, un délai supplémentaire de quinze ans pour s'acquitter de laréalisation de compensations forestières subordonnées à l'autorisation de défrichement sollicitée dansle cadre de la réalisation du projet de Tram T13 phase 2 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye,Poissy et Achères.Article 2 :Le délai maximum de vingt ans, pour réaliser les compensations forestières relatives au projet de TramT13 phase 2, court à compter de la date de notification aux bénéficiaires de l'obligation à laquelle ilssont tenus.Article 3 :La dérogation objet de l'article 1 s'applique sous réserve de l'obtention, par les pétitionnaires, del'autorisation environnementale, embarquant l'autorisation de défrichement, qu'ils sollicitent.La dérogation ne concerne que les compensations forestières réalisées sous forme de travaux sylvicolesde basse intensité au sein de la forêt domaniale de Saint-Germain, hors travaux de plantation.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires des Yvelines sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié auxpétitionnaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le
3/4
DDT - 78-2024-02-02-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des compensations forestières dans le cadre du projet
de prolongation de la ligne du Tram 13 phase 2 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères 14
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de la publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de I'Europe 78 000 Versailles),ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer (11 PlaceBeauvau, 75008 Paris).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud78 011 VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Les recours transmis par voie postale doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé deréception.
4/4
DDT - 78-2024-02-02-00005 - Arrêté portant dérogation au délai de réalisation des compensations forestières dans le cadre du projet
de prolongation de la ligne du Tram 13 phase 2 sur les communes de Saint-Germain-en-Laye, Poissy et Achères 15
Préfecture de Police de Paris
78-2024-02-01-00011
Arrêté n° 2024-00130 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l□interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-01-00011 - Arrêté n° 2024-00130 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
16
ExPRÉFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
0UG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2024-00130
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.
* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39, R*122-41 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ
(Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d e la préfète, directrice de
cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires
de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-01-00011 - Arrêté n° 2024-00130 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
17
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ce pouvoir, lorsqu'intervient
une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécuri-
té ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et
que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 sus-
visé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux inter-
dictions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accor-
dées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispen-
sables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particu-
lière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compro-
mettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'en-
vironnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de dé-
fense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dé-
passant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant la présence de foyers avérés d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP)
sur le territoire national ;
Considérant la possibilité de foyers d'IAHP dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics
basée à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le
cadre de la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhi-
cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules néces-
saires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures
ordonnées par l'Etat ;
Sur proposition, du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :
Article 1
er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC,
en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-01-00011 - Arrêté n° 2024-00130 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
18
dimanches et jours fériés ;
A compter du samedi 03/02/2024 jusqu'au dimanche 24 /03/2024 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :

a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sé-
curité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-
Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des
transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les
directeurs départementaux des territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglo-
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-01-00011 - Arrêté n° 2024-00130 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
19
mération parisienne, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux re-
cueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 1er février 2024
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le t ribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site https://www.tele-
recours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette dém arche inter-
rompt le délai de recours contentieux, ce dernier d evant être introduit dans le délai de deux mois sui vant une décision impli-
cite ou explicite de l'autorité compétente (le sile nce de l'administration pendant un délai de deux mo is valant décision impli-
cite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-02-01-00011 - Arrêté n° 2024-00130 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l□interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d□une épizootie d□Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
20
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-02-02-00001
SAULX MARCHAIS - Arrêté Commission de
contrôle 2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-02-00001 - SAULX MARCHAIS - Arrêté Commission de contrôle 2023 21
Ex Sous-préfecture de RambouilletPRÉFET Bureau de l'Animation TerritorialeDES YVELINES{t'bcrtéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de SAULX MARCHAIS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrété préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune de SAULX MARCHAIS;
Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de SAULX MARCHAIS est une commune de moins de 1 000habitants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet ;
ArrêteArticle 1" : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Thierry COURTY Valérie DEPREZDélégué de l'administration Patrick DUPEUX /Délégué du président dutribunal judiciaire Lucette PETIT /
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-02-00001 - SAULX MARCHAIS - Arrêté Commission de contrôle 2023 22
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAULX MARCHAIS sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.llet,le — 02 FEV. 2024ambouilletFait à RambgLa Sous j :
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-02-00001 - SAULX MARCHAIS - Arrêté Commission de contrôle 2023 23
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2024-02-02-00002
VOISINS LE BRETONNEUX - Arrêté Commission
de contrôle 2023
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-02-00002 - VOISINS LE BRETONNEUX - Arrêté Commission de contrôle 2023 24
Ex Sous-préfecture de RambouilletpRE'FET Bureau de l'Animation TerritorialeDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électorales de la commune deVOISINS LE BRETONNEUX
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,Vu l'arrêté préfectoral n°79-2023-06-28-00008 du 28 juin 2023 donnant délégation designature à Madame Florence GHILBERT, Sous-Préfète de Rambouillet,Vu la proposition du maire de la commune de VOISINS LE BRETONNEUX, ,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,Considérant que la commune de VOISINS LE BRETONNEUX est une commune de 1 000habitants et plus,Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1°" : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseiller(s) municipal(ux)appartenant à la liste ayant | appartenant à la deuxième appartenant à la troisièmeobtenu le plus grand liste ayant obtenu le plus liste ayant obtenu le plusnombre de sièges lors du grand nombre de sièges lors | grand nombre de sièges lorsdernier renouvellement du | du dernier renouvellement | du dernier renouvellement duconseil municipal du conseil municipal conseil municipalTitulaire Titulaire TitulairePatrick GENOU Jérôme BELMONT Jean HACHEAlain CAFFINJean-Paul LE HENANFFSuppléant Suppléant SuppléantAlain ROUX Olivier AFONSO Geneviève TELLIERSabrina ANCELAgnès NOEL
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-02-00002 - VOISINS LE BRETONNEUX - Arrêté Commission de contrôle 2023 25
2/2
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur à compter de la date de signature.
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il estégalement affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur lesite internet de la commune lorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état decause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officielsd'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :La Sous-préfète de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de VOISINS LEBRETONNEUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rambouillet, le 02 FEV, 2024dé Rambouillet'La Sous-Préfé
Florence GHILBERT
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2024-02-02-00002 - VOISINS LE BRETONNEUX - Arrêté Commission de contrôle 2023 26