PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-566
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-08-29-00018 - Arrêté 2025-236,portant autorisation de
transformation par requalification de 20 places déficience intellectuelle
en 20 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de
l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Cerisiers » et portant autorisation de changement de localisation de
l'ESAT sis 24 rue des Lilas à Paris (75019), géré par l'association
APAJH Paris (3 pages) Page 4
75-2025-09-01-00053 - Arrêté n° 2025 - 228, portant autorisation
d'extension de 77 à 97 places de l'Institut Médico-Educatif (IME)
« AVA PARIS » sis 64 rue Clisson à Paris (75013) pour la mise en place
d'un dispositif d'autorégulation (DAR) élémentaire et d'un DAR
collège, géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme (AVA). (4
pages) Page 8
75-2025-08-27-00017 - Arrêté n° 2025 - 230, portant autorisation de
transformation de 10 places de Centre d'accueil familial spécialisé
(CAFS) en 10 places de Service d'éducation spécialisée et de soins
à domicile (SESSAD) puis extension à 18 places au sein du SESSAD Jenny
Aubry sis 49 rue du faubourg poissonnière à Paris (75009), géré par
l'association Jenny Aubry. (4 pages) Page 13
75-2025-08-29-00019 - Arrêté n° 2025 - 237, portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 45 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Centre Robert Doisneau sise 51 rue René Clair à
Paris (75018) gérée par la Fondation OVE. (3 pages) Page 18
75-2025-09-01-00052 - Arrêté n° 2025 - 238, portant autorisation
d'extension de capacité de 9 à 14 places de la Maison d'accueil
spécialisée (MAS) MAIA Autisme sise 38 boulevard Henri Sellier à
Suresnes (92150), géré par l'association MAIA Autisme. (3 pages) Page 22
75-2025-08-29-00020 - Arrêté n° 2025 - 239, portant autorisation de
transformation d'une place d'internat permanent en une place
d'internat séquentiel et extension de 27 à 32 places de la Maison
d'accueil spécialisée (MAS) « Michelle Cassar » sise 2 bis Villa
Thoréton à Paris (75015), géré par l'Association Maison
Benjamin.
(3 pages) Page 26
75-2025-08-27-00016 - Arrêté n°2025-229, portant autorisation
d'extension de capacité de 27 à 41 places de l'institut
Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris
(75018), géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE). (4 pages) Page 30
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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-09-16-00015 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ENSEMBLE ECONOLOGIE
(2 pages) Page 35
75-2025-09-16-00016 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ZANA & CHAN FOUNDATION
(2 pages) Page 38
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-09-16-00022 - Arrêté 2025-01111 du 16 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la 5ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
stade Jean Bouin le dimanche 21 septembre 2025 (5 pages) Page 41
75-2025-09-17-00002 - Arrêté 2025-01119 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18
septembre 2025 (4 pages) Page 47
75-2025-09-17-00004 - Arrêté 2025-01120 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne le 18 septembre 2025 (4 pages) Page 52
75-2025-09-17-00003 - Arrêté 2025-01225 du 18 septembre 2025
portant mesures de police applicables le 18 septembre 2025 (5 pages) Page 57
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-29-00018
Arrêté 2025-236,portant autorisation de
transformation par requalification de 20 places
déficience intellectuelle en 20 places troubles du
spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Cerisiers
» et portant autorisation de changement de
localisation de l'ESAT sis 24 rue des Lilas à Paris
(75019), géré par l'association APAJH Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00018 - Arrêté 2025-236,portant autorisation de transformation par
requalification de 20 places déficience intellectuelle en 20 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Cerisiers » et portant autorisation de changement de localisation de l'ESAT sis 24 rue des Lilas
à Paris (75019), géré par l'association APAJH Paris
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 236

portant autorisation de transformation par requalification de 20 places déficience
intellectuelle en 20 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Cerisiers » et portant autorisation de
changement de localisation de l'ESAT sis 24 rue des Lilas à Paris (75019),

géré par l'association APAJH Paris



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 80-455 portant autorisation du Centre d'Aide par le Travail ;

VU l'arrêté n°2011-25 portant autorisation d'extension de 15 places à l'ESAT Les Cerisiers ;

VU la demande de l'association APJH Paris visant à la transformation par requalification de
20 places déficience intellectuelle en 20 places TSA ainsi que la demande de changement
de localisation des locaux de l'ESAT ;



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00018 - Arrêté 2025-236,portant autorisation de transformation par
requalification de 20 places déficience intellectuelle en 20 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Cerisiers » et portant autorisation de changement de localisation de l'ESAT sis 24 rue des Lilas
à Paris (75019), géré par l'association APAJH Paris
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CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans la transformation des ESAT et la poursuite des
dynamiques d'inclusion pour des jeunes avec autisme pour lesquels un
étayage dans la définition de leur projet professionnel est nécessaire ;

CONSIDÉRANT que l'établissement souhaite déménager ses locaux vers un lieu à proximité
au sein du même arrondissement ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île -de-France dispose pour ce projet de
transformation par requalification de places des crédits nécessaires à sa
mise en œuvre à hauteur de 120 000 €.





ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par requalification de 20 places pour
personnes déficientes intellectuelles en 20 places pour personnes porteuses de TSA
de l'ESAT Les Cerisiers destinées à des adultes à partir de 20 ans, est accordée à
l'association APAJH Paris dont le siège social se situe au 12 rue Pajol à Paris (75018).
L'autorisation de changement de localisation de l'ESAT les Cerisiers sis 24 rue des
Lilas à Paris (75019), sur un nouveau site au 10 rue Augustin Thierry à Paris (75019)
est accordée à l'association APAJH Paris.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ESAT Les Cerisiers reste de 85 places destinées à des adultes
déficients intellectuels ou porteurs de TSA, ainsi réparties ;
• 65 places pour déficients intellectuels ;
• 20 places pour porteurs de TSA.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 080 449 4

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00018 - Arrêté 2025-236,portant autorisation de transformation par
requalification de 20 places déficience intellectuelle en 20 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Cerisiers » et portant autorisation de changement de localisation de l'ESAT sis 24 rue des Lilas
à Paris (75019), géré par l'association APAJH Paris
6
gig
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Code catégorie : [246] – Etablissement et service d'aide par le travail


Code discipline : [908] – Aide par le travail pour adultes handicapés


Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour

85 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
65 places
20 places


Code mode de fixation des tarifs : [34] ARS / DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 000 258 6

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L313- 6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 29 aout 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice de l'autonomie




Stéphanie TALBOT

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00018 - Arrêté 2025-236,portant autorisation de transformation par
requalification de 20 places déficience intellectuelle en 20 places troubles du spectre de l'autisme (TSA) de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Cerisiers » et portant autorisation de changement de localisation de l'ESAT sis 24 rue des Lilas
à Paris (75019), géré par l'association APAJH Paris
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-09-01-00053
Arrêté n° 2025 - 228, portant autorisation
d'extension de 77 à 97 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) « AVA PARIS » sis 64 rue
Clisson à Paris (75013) pour la mise en place d'un
dispositif d'autorégulation (DAR) élémentaire et
d'un DAR collège, géré par l'association Agir et
Vivre l'Autisme (AVA).
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00053 - Arrêté n° 2025 - 228, portant autorisation d'extension de 77 à 97
places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « AVA PARIS » sis 64 rue Clisson à Paris (75013) pour la mise en place d'un dispositif
d'autorégulation (DAR) élémentaire et d'un DAR collège, géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme (AVA).
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EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 228

portant autorisation d'extension de 77 à 97 places de l'Institut Médico-Educatif (IME)
« AVA PARIS » sis 64 rue Clisson à Paris (75013) pour la mise en place d'un dispositif
d'autorégulation (DAR) élémentaire et d'un DAR collège,
géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme (AVA)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2009-245-8 du 31 août 2009 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France autorisant la création d'une structure expérimentale de 15 places
destinées à l'accueil d'enfants autistes ou présentant de troubles envahissants du
développement gérée par l'Association « Agir et vaincre l'autisme » ;

VU l'arrêté n° 2014-186 du 19 août 2014 d u Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant renouvellement de l'autorisation de la structure
expérimentale « IME Agir et Vivre l'Autisme » ;

VU l'arrêté n° 197/2020 du 31 décembre 2020 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant autorisation de fusion de s structures
expérimentales « IME Agir et Vivre l'Autisme » et « IME Sacs Pas à Pas », entrée dans
le droit commun et extension de capacité de la nouvelle structure dénommée « AVA
Paris » de 46 à 62 places ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00053 - Arrêté n° 2025 - 228, portant autorisation d'extension de 77 à 97
places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « AVA PARIS » sis 64 rue Clisson à Paris (75013) pour la mise en place d'un dispositif
d'autorégulation (DAR) élémentaire et d'un DAR collège, géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme (AVA).
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VU l'arrêté n°2023 -246 du 18 septembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant autorisation d'extension de 10 places pour la
mise en place d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) au sein de
l'école Gutenberg et de 5 places pour l'accueil des adolescents et jeunes adultes âgés
de 16 à 25 ans en SESSAD PRO, de l'IME AVA PARIS ;

VU la demande de l'association « Agir et Vivre l'Autisme » (AVA) visant à la création de 10
places pour un dispositif d'autorégulation (DAR) pour les enfants âgés de 6 à 12 ans
au sein de l'école élémentaire Joseph De Maistre pour une ouverture à la rentrée
2024/2025 ;

VU la demande de l'association AVA visant à la création de 10 places pour un dispositif
d'autorégulation (DAR) pour les enfants âgés de plus de 11 ans au sein du groupe
scolaire Sainte Jeanne Elisabeth pour une ouverture à la rentrée 2025/2026 ;




CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'é tablissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le dispositif d'autorégulation (DAR) répond aux besoins particuliers des
enfants présentant les TND dont l'orientation a été évaluée par la MDPH ;

CONSIDERANT que le DAR élémentaire est installé depuis la rentrée scolaire 2023/2024 ;

CONSIDERANT que ces dispositifs contribuent à diversifier les solutions d'accompagnement
en faveur de l'école inclusive et une meilleure ré ponse aux besoins des
enfants parisiens avec TND ;

CONSIDÉRANT que les projets répondent à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'ils sont compatibles avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour le DAR
élémentaire des crédits nécessaires à sa mise en œuvre dans le cadre de la
rentrée scolaire 2023/2024 à hauteur de 140 000 euros ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour le DAR collège
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 180 000 euros
dans le cadre de la rentrée scolaire 2025/2026 ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00053 - Arrêté n° 2025 - 228, portant autorisation d'extension de 77 à 97
places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « AVA PARIS » sis 64 rue Clisson à Paris (75013) pour la mise en place d'un dispositif
d'autorégulation (DAR) élémentaire et d'un DAR collège, géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme (AVA).
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de 77 à 97 places de l'IME AVA PARIS sis 64 rue Clisson
à Paris (75013) au titre d'un dispositif d'autorégulation (DAR) élémentaire pour les
enfants âgés de 6 à 12 ans porteurs de troubles du neurodéveloppement (TND),
au sein de l'école élémentaire Joseph De Maistre et d'un DAR collège pour les
enfants âgés de plus de 11 ans présentant des TND au sein du groupe scolaire
Sainte Jeanne Elisabeth est accordée à l'association Agir et Vivre l'Autisme (AVA)
dont le siège social se situe au 64 rue Clisson à Paris (75013).

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 55% de la capacité de l'IME.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME AVA PARIS est dorénavant de 97 places destinées à
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du
spectre de l'autisme (TSA) réparties comme suit :

• 45 places d'accueil de jour, dont 6 places en hors les murs ;
• 17 places de SESSAD ;
• 10 places d'Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme (UEEA) au sein
de l'école Gutenberg sise 50 rue Gutenberg à Paris (75015) ;
• 5 places de SESSAD Pro ;
• 10 places de DAR élémentaire au sein de l'école Joseph de Maestre sise
94 rue Joseph de Maestre à Paris (75018) ;
• 10 places de DAR collège au sein du groupe scolaire Sainte Jeanne
Elisabeth sis 8 rue Maurice de la Sizeranne à Paris (75007).

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 704 5

Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (I.M.E.)

Code discipline :

[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques


Code fonctionnement :

[21] Accueil de Jour
[16] Prestation en milieu ordinaire

67 places
30 places
Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme 97 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée
Globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 006 223 4

Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00053 - Arrêté n° 2025 - 228, portant autorisation d'extension de 77 à 97
places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « AVA PARIS » sis 64 rue Clisson à Paris (75013) pour la mise en place d'un dispositif
d'autorégulation (DAR) élémentaire et d'un DAR collège, géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme (AVA).
11
cig?
4



ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité aut orisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du département de
Paris.





Fait à Saint-Denis, 1er septembre 2025


La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00053 - Arrêté n° 2025 - 228, portant autorisation d'extension de 77 à 97
places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « AVA PARIS » sis 64 rue Clisson à Paris (75013) pour la mise en place d'un dispositif
d'autorégulation (DAR) élémentaire et d'un DAR collège, géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme (AVA).
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-27-00017
Arrêté n° 2025 - 230, portant autorisation de
transformation de 10 places de Centre d'accueil
familial spécialisé (CAFS) en 10 places de Service
d'éducation spécialisée et de soins à domicile
(SESSAD) puis extension à 18 places au sein du
SESSAD Jenny Aubry sis 49 rue du faubourg
poissonnière à Paris (75009), géré par
l'association Jenny Aubry.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-27-00017 - Arrêté n° 2025 - 230, portant autorisation de transformation de 10
places de Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) en 10 places de Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
puis extension à 18 places au sein du SESSAD Jenny Aubry sis 49 rue du faubourg poissonnière à Paris (75009), géré par l'association
Jenny Aubry.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 230


portant autorisation de transformation de 10 places de Centre d'accueil familial spécialisé
(CAFS) en 10 places de Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
puis extension à 18 places au sein du SESSAD Jenny Aubry sis 49 rue du faubourg
poissonnière à Paris (75009),

géré par l'association Jenny Aubry



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2005 -311-6 du 7 novembre 2005 autorisant la création de 8 places de
SESSAD par l'association de Rééducation et de Psychothérapie en Placement Familial
Spécialisé ARP-PFS ;

VU l'arrêté n°2006 -149-1 du 29 mai 2006 portant enregistrement de la modification de la
dénomination de l'association ARP-PFS en association Jenny Aubry ;

VU l'arrêté n°2008-153-1 du 1er juin 2008 portant à 30 places la capacité du SESSAD Jenny
Aubry, géré par l'association Jenny Aubry ;

VU l'arrêté n° 2010-46-5 du 15 février portant autorisation de transformation du Centre
d'Accueil Familial Spécialisés (CAFS) de 55 places, géré par l'association Jenny Aubry ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-27-00017 - Arrêté n° 2025 - 230, portant autorisation de transformation de 10
places de Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) en 10 places de Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
puis extension à 18 places au sein du SESSAD Jenny Aubry sis 49 rue du faubourg poissonnière à Paris (75009), géré par l'association
Jenny Aubry.
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2

VU le renouvellement d'autorisation du CAFS Jenny Aubry pour prise d'effet au 3 janvier
2017 pour une durée de 15 ans, géré par l'association Jenny Aubry ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 signé
le 7 novembre 2023 ;

VU la demande de l'association Jenny Aubry visant à la transformation de 10 places du
CAFS Jenny Aubry en 10 pla ces de SESSAD renforcé puis extension à 18 places du
SESSAD ;





CONSIDÉRANT qu'une problématique structurelle de sous occupation du CAFS a conduit
en 2018 à une première diminution de capacité de 10 places , au profit
des places conventionnées à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sans
modification de l'arrêté d'autorisation ;

CONSIDÉRANT que le gestionnaire est confronté à des difficultés persistantes pour le
recrutement d'assistants familiaux en Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que ce projet de transformation de places répond à un fort besoin pour un
public identifié comme prioritaire à Paris, c'est-à-dire les enfants à double
vulnérabilité ASE et des troubles du comportement et de la conduite
(TCC) ;

CONSIDÉRANT que le SESSAD augmentera sa capacité de 30 à 48 places ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-27-00017 - Arrêté n° 2025 - 230, portant autorisation de transformation de 10
places de Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) en 10 places de Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
puis extension à 18 places au sein du SESSAD Jenny Aubry sis 49 rue du faubourg poissonnière à Paris (75009), géré par l'association
Jenny Aubry.
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3


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 10 places du CAFS Jenny Aubry en 10 places
de SESSAD puis extension à 18 places du SESSAD Jenny Aubry sis 49 Rue du
Faubourg Poissonnière à Paris (75009), destinées à accueillir des enfants et
adolescent âgés de 0 à 20 ans, est accordée à l'association Jenny Aubry dont le
siège social se situe à la même adresse.
Le présent arrêté régularise la diminution intervenue en 2018 de 10 places de
CAFS, et l'augmentation à due concurrence des places conventionnées à l'aide
sociale à l'enfance par le gestionnaire.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 60 % de la capacité du SESSAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du CAFS est dorénavant de 45 places et celles du SESSAD de
48 places destinées à des enfants et jeunes adultes présentant des difficultés
psychologiques avec troubles du comportement ainsi réparties :

• 20 places de CAFS au titre des places relevant de l'ARS ;
• 25 places de CAFS pour lesquelles le gestionnaire conventionne avec l'aide
sociale à l'enfance ;
• 48 places de SESSAD dont 18 places prioritairement destinées à
accompagner un public relevant de l'ASE.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du CAFS Jenny Aubry : 75 081 323 0

Code catégorie : [238] – Centre d'Accueil Familial Spécialisé

Code discipline :

[844] – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques


Code fonctionnement : [15] – Placement Famille D'Accueil 20 places ARS
25 places ASE

Code clientèle :

[200] – Difficultés psychologiques
avec troubles du comportement

45 places

Code mode de fixation des tarifs : 34 ARS/DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 000 172 9

Code statut : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-27-00017 - Arrêté n° 2025 - 230, portant autorisation de transformation de 10
places de Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) en 10 places de Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
puis extension à 18 places au sein du SESSAD Jenny Aubry sis 49 rue du faubourg poissonnière à Paris (75009), géré par l'association
Jenny Aubry.
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N° FINESS du SESSAD Jenny Aubry : 75 002 384 8

Code catégorie : [182] – Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile

Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques


Code fonctionnement : [16] – Prestation en milieu ordinaire

48 places
Code clientèle :

[200] – Difficultés psychologiques avec
troubles du comportement
48 places

Code mode de fixation des tarifs : 34 + ARS / DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 75 000 172 9

Code statut : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission,
à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 27 aout 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-27-00017 - Arrêté n° 2025 - 230, portant autorisation de transformation de 10
places de Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) en 10 places de Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
puis extension à 18 places au sein du SESSAD Jenny Aubry sis 49 rue du faubourg poissonnière à Paris (75009), géré par l'association
Jenny Aubry.
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-29-00019
Arrêté n° 2025 - 237, portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 45 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Centre
Robert Doisneau sise 51 rue René Clair à Paris
(75018) gérée par la Fondation OVE.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00019 - Arrêté n° 2025 - 237, portant autorisation d'extension de capacité
de 35 à 45 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Centre Robert Doisneau sise 51 rue René Clair à Paris (75018) gérée par la
Fondation OVE.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 237

portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Centre Robert Doisneau sise 51 rue René Clair à Paris (75018)

gérée par la Fondation OVE



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n ° 2009-338-24 portant création de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) du
Centre Robert Doisneau de 35 places ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé
le 17 décembre 2018 ;

VU l'avis de mise en concurrence visant à la création d'unité d'accueil de jour pour des jeunes
en situation de polyhandicap publié le 11 juillet 2024 au recueil des actes administratifs
de la région Île-de-France ;

VU l'avis de résultat de la commission d'information et de sélection de l'Agence régionale de
santé Île -de-France réunie le 25 et 26 novembre 2024 , publié au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00019 - Arrêté n° 2025 - 237, portant autorisation d'extension de capacité
de 35 à 45 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Centre Robert Doisneau sise 51 rue René Clair à Paris (75018) gérée par la
Fondation OVE.
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2

CONSIDÉRANT que le projet permet de proposer une complémentarité de modalité s
d'accueil au sein du Centre Robert Doisneau ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les adultes en situation
de polyhandicap ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 750 000 € ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places de la MAS Centre Robert
Doisneau sise 51 rue René Clair à Paris (75018) destinées à accueillir des adultes à
partir de 20 ans, est accordée à la Fondation OVE dont le siège social est situé au 19
Rue Marius Grosso à Vaulx en Velin (69120) ;

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS Centre Robert Doisneau est dorénavant de 45 places
destinées à prendre en charge d es adultes polyhandicapés, handicapés moteur et
des personnes handicapées vieillissantes ainsi réparties :

• 11 places d'hébergement complet internat à destination de personnes
polyhandicapées ;
• 24 places d'hébergement complet internat pour des personnes déficientes
motrices ;
• 10 places d'accueil de jour pour personnes polyhandicapées.

Cette structure destinée à prendre en charge d'adultes polyhandicapés, handicapés
moteur et de personnes handicapées vieillissantes d'une capacité simultanée de 45
places en internat peut assurer l'ensemble des modalités d'accueil et
d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L -312-1 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 742 5
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00019 - Arrêté n° 2025 - 237, portant autorisation d'extension de capacité
de 35 à 45 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Centre Robert Doisneau sise 51 rue René Clair à Paris (75018) gérée par la
Fondation OVE.
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Code catégorie : [255] – M.A.S.


Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement
spécialisé personnes handicapées


Code fonctionnement : [11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour

35 places
10 places
Code clientèle : [500] – Polyhandicap
[414] – Déficience Motrice
11 places
24 places

Code mode de fixation des tarifs : [05] - ARS établissements médico-soc. non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 69 079 343 5

Code statut : [63] – Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 29 aout 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice de l'autonomie




Stéphanie TALBOT




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00019 - Arrêté n° 2025 - 237, portant autorisation d'extension de capacité
de 35 à 45 places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Centre Robert Doisneau sise 51 rue René Clair à Paris (75018) gérée par la
Fondation OVE.
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-09-01-00052
Arrêté n° 2025 - 238, portant autorisation
d'extension de capacité de 9 à 14 places de la
Maison d'accueil spécialisée (MAS) MAIA Autisme
sise 38 boulevard Henri Sellier à Suresnes
(92150), géré par l'association MAIA Autisme.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00052 - Arrêté n° 2025 - 238, portant autorisation d'extension de capacité
de 9 à 14 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) MAIA Autisme sise 38 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150), géré par
l'association MAIA Autisme.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 238

portant autorisation d'extension de capacité de 9 à 14 places de la Maison d'accueil
spécialisée (MAS) MAIA Autisme sise 38 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150),

géré par l'association MAIA Autisme


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2024-213 du 9 août 2024 portant création de la MAS Maia Autisme pour une
capacité de 9 places d'accueil de jour sur 225 journées et de 320 journées de répit ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2022 à 2026 signé
le 10 décembre 2021 ;

VU la demande de l'association en date du 10 juillet 2025 visant à la création de 5 places
supplémentaires en accueil de jour au titre d'un dispositif de répit sur 225 journées ;



CONSIDÉRANT que le projet présenté répond aux enjeux prioritaires identifiés dans le
cadre du diagnostic territorial de Paris , notamment en apportant des
solutions adaptées aux publics prioritaires et aux personnes sans solution,
en améliorant et diversifiant les parcours proposés, ainsi qu'en offrant des
solutions de répit aux personnes présentant des troubles du spectre de
l'autisme et à leurs aidants et/ ou représentants légaux ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00052 - Arrêté n° 2025 - 238, portant autorisation d'extension de capacité
de 9 à 14 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) MAIA Autisme sise 38 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150), géré par
l'association MAIA Autisme.
23
2

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à des besoins de développement de l'offre médico -
sociale identifiés sur le département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 325 417 euros au
titre des crédits CNH 50 000 solutions.




ARRÊTE


ARTICLE 1 er : L'autorisation visant à l 'extension de capacité de 5 places de la Maison d'accueil
spécialisée (MAS) MAIA Autisme sise 38 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150),
destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans est accordée à compter du 1 er
janvier 2026 à l'association MAIA Autisme dont le siège social se situe au 47 avenue
du Docteur Netter à Paris (75012).

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 55 % de la capacité de la MAS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS MAIA AUTISME est dorénavant de 14 places destinées
à des adultes porteurs de troubles du spectre de l'autisme, réparties comme suit :
• 9 places d'accueil de jour sur 225 jours ;
• 5 places d'accueil de jour sur 225 jours au titre d'un dispositif de répit sur 225
jours.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00052 - Arrêté n° 2025 - 238, portant autorisation d'extension de capacité
de 9 à 14 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) MAIA Autisme sise 38 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150), géré par
l'association MAIA Autisme.
24
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3

N° FINESS de l'établissement : 920043445


Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS / Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 750047078

Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques min imales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du département de Paris.


Fait à Saint-Denis, 1er septembre 2025


La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MARTINON
Code catégorie : [255] - Maison d'accueil spécialisée
Code discipline :

[964] – Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour 9 places
[44] – Accueil temporaire de jour 5 places

Code clientèle : [437] - troubles du spectre de l'autisme 14 places
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-09-01-00052 - Arrêté n° 2025 - 238, portant autorisation d'extension de capacité
de 9 à 14 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) MAIA Autisme sise 38 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150), géré par
l'association MAIA Autisme.
25
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-29-00020
Arrêté n° 2025 - 239, portant autorisation de
transformation d'une place d'internat
permanent en une place d'internat séquentiel et
extension de 27 à 32 places de la Maison
d'accueil spécialisée (MAS) « Michelle Cassar »
sise 2 bis Villa Thoréton à Paris (75015), géré par
l'Association Maison Benjamin.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00020 - Arrêté n° 2025 - 239, portant autorisation de transformation d'une
place d'internat permanent en une place d'internat séquentiel et extension de 27 à 32 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS)
« Michelle Cassar » sise 2 bis Villa Thoréton à Paris (75015), géré par l'Association Maison Benjamin.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France










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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 239

portant autorisation de transformation d'une place d'internat permanent en une place
d'internat séquentiel et extension de 27 à 32 places de la Maison d'accueil spécialisée
(MAS) « Michelle Cassar » sise 2 bis Villa Thoréton à Paris (75015),

géré par l'Association Maison Benjamin


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île -de-France, modifié par l'arrêté n°D IRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2024-59 du 12 avril 2024 portant création de 27 places de MAS dont 12 places
d'internat sur 365 jours et 15 places d'accueil de jour sur 225 jours ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2026 signé
le 18 décembre 2019 ;

VU les statuts de l'association actualisés à la suite de l'assemblée extraordinaire du 28 avril
2025 et notamment le changement de raison sociale, d'adresse et de logo ;

VU la demande de l'association en date du 15 juillet 2025 visant à l'extension de 5 places
d'accueil de jour au titre d'un dispositif de répit sur 225 jours ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00020 - Arrêté n° 2025 - 239, portant autorisation de transformation d'une
place d'internat permanent en une place d'internat séquentiel et extension de 27 à 32 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS)
« Michelle Cassar » sise 2 bis Villa Thoréton à Paris (75015), géré par l'Association Maison Benjamin.
27
2 sur 3

CONSIDÉRANT que le projet présenté répond aux enjeux prioritaires identifiés dans le
cadre du diagnostic territorial de Paris, notamment en apportant des
solutions adaptées aux publics prioritaires et aux personnes sans solution,
en améliorant et diversifiant les parcours proposés, ainsi qu'en offrant des
solutions de répit aux personnes présentant des troubles du spectre de
l'autisme et à leurs aidants et/ou représentants légaux ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 325 417 euros au
titre des crédits CNH 50 000 solutions ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation d'une place d'internat permanent en une
place d'internat séquentiel et à l'extension de 5 places d'accueil de jour sur 225 jours
au titre du répit de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) « Michelle Cassar » sise 2
bis Villa Thoréton à Paris (75015) destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans
est accordée à compter du 1 er janvier 2026 à l'Association Maison Benjamin dont le
siège social se situe à la même adresse.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS Michelle Cassar est dorénavant de 32 places destinées
à des personnes adultes porteuses de troubles du spectre de l'autisme , réparties
comme suit :
• 11 places d'hébergement complet internat ;
• 1 place d'accueil temporaire avec hébergement séquentiel sur 365 jours ;
• 15 places d'accueil de jour sur 225 jours ;
• 5 places d'accueil de jour sur 225 jours au titre d'un dispositif de répit.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N°FINESS de l'établissement : 75 007 537 6

Code catégorie :

[255] - Maison d'accueil spécialisée
Code discipline :

[964] - Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00020 - Arrêté n° 2025 - 239, portant autorisation de transformation d'une
place d'internat permanent en une place d'internat séquentiel et extension de 27 à 32 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS)
« Michelle Cassar » sise 2 bis Villa Thoréton à Paris (75015), géré par l'Association Maison Benjamin.
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Code fonctionnement : [21] - Accueil de jour
[44] - Accueil temporaire de jour
[40] – Accueil temporaire avec hébergement
[11] – Hébergement complet internat

15 places
5 places
1 place
11 places
Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l'autisme 32 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] - ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750042921

Code statut : 60 + Associations Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du département de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 29 aout 2025


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La Directrice de l'autonomie




Stéphanie TALBOT




Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-29-00020 - Arrêté n° 2025 - 239, portant autorisation de transformation d'une
place d'internat permanent en une place d'internat séquentiel et extension de 27 à 32 places de la Maison d'accueil spécialisée (MAS)
« Michelle Cassar » sise 2 bis Villa Thoréton à Paris (75015), géré par l'Association Maison Benjamin.
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-08-27-00016
Arrêté n°2025-229, portant autorisation
d'extension de capacité de 27 à 41 places de
l'institut Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau
sis 51 rue René Clair à Paris (75018), géré par la
Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE).
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-27-00016 - Arrêté n°2025-229, portant autorisation d'extension de capacité
de 27 à 41 places de l'institut Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018), géré par la Fondation OEuvre
Village d'Enfants (OVE).
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 229

portant autorisation d'extension de capacité de 27 à 41 places de l'institut Médico-Éducatif
(IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),

géré par la Fondation Œuvre Village d'Enfants (OVE)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2016-342 du 20 octobre 2016 portant cession d'autorisation d'un Institut Médico-
Éducatif (IME) du Centre Robert Doisneau situé 51 rue René Clair à Paris (75018) géré par
la Fondation Hospitalière Sainte-Marie au profit de la Fondation Œuvre Village d'Enfants ;

VU l'arrêté n° 2018-92 du 28 mai 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 21 à 27
places de l'IME ;

VU la demande de l a Fondation OVE en date du 30 juin 2025 visant à la création de 14
solutions d'accompagnement pour des enfants et jeunes adultes présentant des troubles
du spectre de l'autisme dont 7 jeunes prioritairement suivis au titre de l'aide sociale à
l'enfance (ASE), dit « public à double vulnérabilité » ;



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-27-00016 - Arrêté n°2025-229, portant autorisation d'extension de capacité
de 27 à 41 places de l'institut Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018), géré par la Fondation OEuvre
Village d'Enfants (OVE).
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2

CONSIDÉRANT que le public présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et le
public à double vulnérabilité constituent des publics prioritaires identifiés
pour le développement de l'offre à Paris dans le cadre du Plan inclus'IF ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-
France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lor squ'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 246 735 euros au
titre des mesures nouvelles.




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 14 places de l'IME Robert Doisneau
sis 51 rue René Clair destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0
à 20 ans est accordée à la Fondation Œuvre Village d'Enfants (OVE) dont le siège
social se situe au 19 rue Marius Grosso à Vaulx en Velin (69120).
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 96 % de la capacité de l'IME.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Robert Doisneau est dorénavant de 41 places destinées
à des personnes avec TSA réparties comme suit :

- 21 places d'accueil de jour sur 210 jours dont :
▪ 16 places d'accueil de jour temps plein ;
▪ 5 places d'accueil temporaire ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-27-00016 - Arrêté n°2025-229, portant autorisation d'extension de capacité
de 27 à 41 places de l'institut Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018), géré par la Fondation OEuvre
Village d'Enfants (OVE).
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3


- 20 places d'internat dont :
▪ 7 places en internat sur 365 jours temps plein ;
▪ 6 places en internat sur 365 jours temporaire ;
▪ 7 places en internat 210 jours prioritairement destinées au public à double
vulnérabilité et complétées par un dispositif connexe d'hébergement ASE ;

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750051526

Code catégorie : [183] - Institut Médico-Educatif (IME)
Code discipline :

[844] - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement :

[11] - Hébergement Complet Internat
[40] - Accueil temporaire avec hébergement
[21] - Accueil de jour
[44] - Accueil temporaire de jour

14 places
6 places
16 places
5 places


Code clientèle :

[437] - Troubles du spectre de l'autisme

41 places


Code mode de fixation des tarifs : 57_ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 690793435

Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-27-00016 - Arrêté n°2025-229, portant autorisation d'extension de capacité
de 27 à 41 places de l'institut Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018), géré par la Fondation OEuvre
Village d'Enfants (OVE).
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4

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 27 aout 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-08-27-00016 - Arrêté n°2025-229, portant autorisation d'extension de capacité
de 27 à 41 places de l'institut Médico-Educatif (IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018), géré par la Fondation OEuvre
Village d'Enfants (OVE).
34
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-09-16-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ENSEMBLE ECONOLOGIE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ENSEMBLE ECONOLOGIE
35
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00663-03
Référence du fonds de dotation : FD1606 / Dossier n°
26242099
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ENSEMBLE ECONOLOGIE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation ENSEMBLE ECONOLO GIE sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 9 septembre 2025 et complétée le 10 septembre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de sensibiliser et mobiliser ,
à travers des actions concrètes, l'opinion générale sur les sujets écologiques et environnementaux ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ENSEMBLE ECONOLOGIE
36

2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00663-03
Référence du fonds de dotation : FD1606 / Dossier n°
26242099
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation ENSEMBLE ECONOLOGIE est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 16 septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 16 septembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-16-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ENSEMBLE ECONOLOGIE
37
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-09-16-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ZANA & CHAN FOUNDATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ZANA & CHAN FOUNDATION
38
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00460-01
Référence du fonds de dotation : FD1575 / Dossier n° 26275381
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ZANA & CHAN FOUNDATION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation ZANA & CHAN FOUNDATION sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 9 septembre 2025 et complétée le 14 septembre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de révéler la beauté à
travers l'Art comme facteur d'épanouissement et de connaissance individuelle et collective auprès
des nouvelles générations et le rayonnement de l'oe uvre de l'artiste Simon Zana en dialogue avec la
création artistique contemporaine ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ZANA & CHAN FOUNDATION
39

2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00460-01
Référence du fonds de dotation : FD1575 / Dossier n° 26275381
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public



A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation ZANA & CHAN FOUNDATION est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 16 septembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 16 septembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-09-16-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
ZANA & CHAN FOUNDATION
40
Préfecture de Police
75-2025-09-16-00022
Arrêté 2025-01111 du 16 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
5ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le
dimanche 21 septembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00022 - Arrêté 2025-01111 du 16 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 21 septembre 2025
41
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n° 2025-01111
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5 ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 21 septembre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 4 septembre 2025 formée pa r la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la 5
ème journée du championnat de France de football de Li gue 1 le
dimanche 21 septembre 2025 au stade Jean Bouin à Paris 16 ème ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra, le dimanche 21 septembr e 2025 à 15h00, un match de football
pour le compte de la 5
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00022 - Arrêté 2025-01111 du 16 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 21 septembre 2025
42
2025-01111 2
à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Football Club ( Paris FC) et du Racing Club de
Strasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters
ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il existe un
risque que des rassemblements non déclarés aient lieu autour de l'enceinte ; qu'il convient à
ce titre d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre
public ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir
contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'à
l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire : que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00022 - Arrêté 2025-01111 du 16 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 21 septembre 2025
43
2025-01111 3

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le dimanche 21 septembre 2025 de 12h00 à
19h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 16 septembre 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU







Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00022 - Arrêté 2025-01111 du 16 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 21 septembre 2025
44
2025-01111 4
Annexe de l'arrêté n° 2025-01111 du 16 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00022 - Arrêté 2025-01111 du 16 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 21 septembre 2025
45
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Préfecture de Police - 75-2025-09-16-00022 - Arrêté 2025-01111 du 16 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 5ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le dimanche 21 septembre 2025
46
Préfecture de Police
75-2025-09-17-00002
Arrêté 2025-01119 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 18
septembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00002 - Arrêté 2025-01119 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 septembre 2025 47
ExPREFECTURE PDE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-01119
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris le 18 septembre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 16 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la
régulation des flux de transport à Paris le 18 septembre 2025 à l'occasion d'une manifestation
intersyndicale ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la régulation des flux de transport ;

Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 entre la place de la Bastille et la place de la
Nation une manifestation intersyndicale, pour laquelle une mobilisation de population, avec
une densité importante, est attendue ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des
biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que de réguler les flux de transport autour
de la déambulation ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière
réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00002 - Arrêté 2025-01119 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 septembre 2025 48
2025-01119 2

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris le 18 septembre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 septembre 2025 de 12h00 à 23h59
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police
ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00002 - Arrêté 2025-01119 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 septembre 2025 49
2025-01119 3

Annexe de l'arrêté n° 2025-01119 du 17 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00002 - Arrêté 2025-01119 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 septembre 2025 50
2025-01119 4



Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00002 - Arrêté 2025-01119 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris le 18 septembre 2025 51
Préfecture de Police
75-2025-09-17-00004
Arrêté 2025-01120 du 17 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18
septembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00004 - Arrêté 2025-01120 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025
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ExPREFECTURE PDE POLICELiberté à 4EgalitéFraternité

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-01120
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 16 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la
régulation des flux de transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025 à l'occasion d'une journée d'action
sociale ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la régulation des flux de transport ;

Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une journée d'action sociale ; que des appels à
bloquer plusieurs portes de Paris ont été lancés sur les réseaux sociaux ; qu'il existe un risque
que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles graves à
l'ordre public soient commis à Paris et en petite couronne ; que le caractère diffus et mobile des
actions de blocage susceptibles d'avoir cours nécessite une couverture territoriale permettant
d'adapter les dispositifs de prévention des troubles à l'ordre public en fonction de l'évolution
de la situation ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des
rassemblements ainsi que de réguler les flux de transport à cette occasion ;

Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00004 - Arrêté 2025-01120 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025
53
2025-01120 2

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière
réactive et efficace leur déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté 05h00 à 13h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des actes
administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police
ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne,
la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 17 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00004 - Arrêté 2025-01120 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01120 du 17 septembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.


Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00004 - Arrêté 2025-01120 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00004 - Arrêté 2025-01120 du 17 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 18 septembre 2025
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Préfecture de Police
75-2025-09-17-00003
Arrêté 2025-01225 du 18 septembre 2025
portant mesures de police applicables le 18
septembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00003 - Arrêté 2025-01225 du 18 septembre 2025 portant mesures de police applicables le 18
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=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ren

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-01125
portant mesures de police applicables le 18 septembre 2025



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à
L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens à Paris et dans le Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome
de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la vo ie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00003 - Arrêté 2025-01225 du 18 septembre 2025 portant mesures de police applicables le 18
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2025-01125
à l'usage des artifices de divertissement sur la vo ie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant qu'aura lieu le 18 septembre 2025 une j ournée de manifestations et de grève
interprofessionnelle ; que des appels font explicitement référence à des blocages, des
dégradations et des violences ; qu'il existe ainsi un risque que des rassemblemen ts non
déclarés aient lieu à cette occasion aux abords des institutions à Paris, du marché
international de Rungis et sur les emprises des aér oports Paris-Charles de Gaulle et Paris-
Orly ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure à troubler gravement l'ordre
public ;

Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement mobilisés
le 18 septembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des
évènements et des rassemblements sur la voie publiq ue qui auront cours à cette date et
pour celle des sites institutionnels ou gouvernemen taux sensibles dans le contexte de
menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau p articulièrement élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur depuis le 24
mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions
sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemb lements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS , DU
VAL -DE -MARNE AINSI QUE SUR LES EMPRISES DES AERODROMES DE PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE
PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes partic ipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le jeudi 18 septembre 2025 de 00h00 à 23h59 dans les périmètres délimités selon
la cartographie figurant en annexe, comprenant divers secteurs de Paris ainsi que le marché
international de Rungis (94), sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de
Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les parties
de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne.
Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00003 - Arrêté 2025-01225 du 18 septembre 2025 portant mesures de police applicables le 18
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2025-01125

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 – Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-
Marne, consultable sur le site internet de la préfe cture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Créteil, de Pontoise, de Melun et
d'Évry.


Fait à Paris, le 17 septembre 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00003 - Arrêté 2025-01225 du 18 septembre 2025 portant mesures de police applicables le 18
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2025-01125
Annexe de l'arrêté n° 2025-01125 du 17 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00003 - Arrêté 2025-01225 du 18 septembre 2025 portant mesures de police applicables le 18
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Secteur PRIF
5
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Préfecture de Police - 75-2025-09-17-00003 - Arrêté 2025-01225 du 18 septembre 2025 portant mesures de police applicables le 18
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