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Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsSous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésPôle Entreprises, Emploi et CompétencesAffaire suivie par: le service instructeur SAPTél: 02 37 20 51 82/81Courriel : ddetspp-sap@eure-et-loir.gouv.fr
Chartres, le 1° avril 2025Le Préfet d'Eure et LoiraMonsieur DUREY Fabien9, rue du Marronnier28260 LE MESNIL SIMON
Objet : votre déclaration d'activité de service à la personnePièce jointe : Déclaration SAP/434818530
Monsieur,
Vous avez établi le 24 décembre 2024 sur le portail NOVA, une demande de déclaration d'activités deservice à la personne.
En réponse à votre démarche, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint votre déclaration numéroSAP/434818530 vous permettant d'exercer des activités de service à la personne.Je vous rappelle que l'exercice d'une activité de services à la personne vous impose :v de communiquer chaque année, avant le 31 mars, à chacun de vos clients, une attestation fiscale annuelletelle que définie à l'article D.7233-4 du Code du travail,de renseigner, conformément à l'article R.7232-9 du Code du travail, vos éléments statistiques dans l'extranetNOVA, chaque trimestre (données mensualisées) et chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l'annéeécoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.Le manquement à cette obligation est un des éléments qui peut amener l''Administration à vous retirer votrestatut d'entreprise de service à la personne (article R.7232-12 et R.7232-20 du Code du travail).de respecter I'intégralité des dispositions d'exercice prévues dans la circulaire NOR: ECOI1907576C du 11 avril
v
2019.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée..
P/ La directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure et Loir par intérimLa sous-directrice du Pôle entréprises, emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00Courriel : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr— Site : www.eure-et-loir.gouv.fr