PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-120
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la Préfecture de l'Isère (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-05-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Charlène DUQUESNAY,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du
Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de
la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Charlène
DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 3
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Afif LAZRAK, directeur de cabinet du préfet
de l'Isère ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 10 juillet 2024, portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU l'arrêté n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
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DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère4
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, assiste le Préfet pour toutes les
missions concourant à la cohésion sociale et à l'emploi, à la politique de la ville, à l'égalité des
chances et à la lutte contre les discriminations dans le département de l'Isère.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et
correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant relevant des attributions de
l'État dans le département pour les matières suivantes :
1°) Services rattachés au secrétariat général
Tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et correspondances,
ordres de mission et états de frais, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant relevant
des attributions de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, de la direction
des relations avec les collectivités, du pôle juridique et contentieux, du pôle contrôle de gestion
qualité, de la cellule départementale de la lutte contre la fraude et de la mission de coordination
interministérielle.
2°) Construction, accueil, hébergement et logement social
• Hébergement d'urgence et mise à l'abri ;
• Asile et accueil des réfugiés ;
• L'offre nouvelle de logements ;
• Logement social et logement accompagné ;
• Droit au logement opposable ;
• Prévention des expulsions locatives ;
• Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux pour les publics
prioritaires ;
• Délégations des aides à la pierre ;
• Réhabilitation du parc public ;
• Démolition, ventes et changements d'usage ;
• Autres subventions ou aides indirectes ;
• Accueil des Gens du voyage.
3°) Politique de la ville, emploi, insertion sociale
• Protection des personnes vulnérables ;
• Politique de la ville et actions en direction des quartiers prioritaires ;
• Stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'emploi ;
• Politiques de l'emploi ;
• Politiques d'insertion par l'économie, titres professionnels et services à la personne.
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DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère5
4°) Égalité des chances, Citoyenneté et lutte contre les discriminations
• Politiques en faveur de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
• Lutte contre les discriminations.
5°) Environnement
• Installations classées pour la protection de l'environnement et les carrières.
ARTICLE 3 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est donnée à Mme
Charlène DUQUESNAY sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives
et judiciaires  , à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes  : sécurité publique,
sécurité civile, police des étrangers.
1°) Police administrative générale et spéciale
• mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
• décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
• arrêtés de suspension du permis de conduire ;
• décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
• arrêtés des transferts de corps à l'étranger.
2°) Police des étrangers
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'expulsion du territoire français ;
• arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
• arrêtés d'assignation à résidence ;
• demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
• requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une
rétention administrative ;
• mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés
auprès de la Cour d'Appel ;
• mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative.
3°) Hospitalisation sous contrainte
• arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant.
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DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère6
ARTICLE 5 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Charlène DUQUESNAY sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture,
et de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture, l a délégation qui lui est consentie
au titre du présent arrêté est exercée par M.Afif LAZRAK, directeur de cabinet ou M. Richard-Daniel
BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, ou par M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2025.
ARTICLE 7 – L'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet, le sous-
préfet de Vienne et le sous-préfet de la Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 5 juin 2025
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou
encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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