PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-083
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-05-14-00003 - Arrêté n° 2024-DCPATE-177 portant modification de
l'arrêté n° 24-DCPATE-37 du 30 janvier 2024 modifié fixant la composition
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (4 pages) Page 4
85-2024-05-14-00002 - Arrêté n° 24-DCPATE-178 mettant en demeure
Monsieur Paul-Alexis FOURGOUS demeurant à la Plissonnière à Mortagne
sur Sèvre de mettre en conformité son élevage d'animaux d'espèces non
domestiques (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-05-07-00008 - Arrêté 2024-DDETS 41 portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 821352796 (2
pages) Page 12
85-2024-05-07-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 268501152 (2 pages) Page 15
85-2024-05-07-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 851923466 (2 pages) Page 18
85-2024-05-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 984082354 (2 pages) Page 21
85-2024-05-07-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 985101948 (2 pages) Page 24
85-2024-05-07-00007 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 821352796 (2
pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-05-16-00001 - Arrêté n° 2024/314-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
zone d'amarrage de catamarans et dériveurs au lieu-dit "Plage de Grand
Boisvinet" à Jard sur Mer (8 pages) Page 30
85-2024-05-16-00002 - Arrêté n° 2024/315-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
activité de sports nautiques et stockage de matériel sur la commune de
Noirmoutier en l'Ile (9 pages) Page 39
85-2024-05-03-00004 - Arrêté n° 24-DDTM85-SA-277 fixant la composition
de la commission consultative paritaire départementale des Baux Ruraux (4
pages) Page 49
2
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte /
85-2024-05-15-00001 - Arrêté n° 24/SPF/13 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la
Biennale à Fontenay le Comte (3 pages) Page 54
85-2024-05-15-00002 - Arrêté n° 24/SPF/14 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la
Biennale à Fontenay le Comte (2 pages) Page 58
3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-05-14-00003
Arrêté n° 2024-DCPATE-177 portant
modification de l'arrêté n° 24-DCPATE-37 du 30
janvier 2024 modifié fixant la composition du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-14-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-177 portant modification de l'arrêté n° 24-DCPATE-37 du 30 janvier 2024 modifié fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
4
PREFET ; Direction de la coordination, du pilotage,DE LA VENDEE de l'appui territorial et de l'environnement
Fraternité
Arrêté n°2024 - DCPATE- 44*portant modification de l'arrêté n°24-DCPATE-37 du 30 janvier 2024 modifiéfixant la composition du conseil départemental de I'environnement et desrisques sanitaires et technologiquesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notammenf I'article L1416-1, les articles R1416-1 à R1416-5 et l'articleR.1416-20 ;VU le code de l'environnement,VU l'arrété préfectoral n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêtépréfectoral n° 10-DRCTAJ/1-303 du 28 avril 2010 ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 21-DRCTAJ/1-635 du 9 novembre 2021 portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;VU l'arrêté préfectoral modifié n° 24-DCPATE-37 du 30 janvier 2024 portant modification de lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;VU le courrier du centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon en date du 3 avril 2024 ;
Arrête
Article1. Larticle 1" de l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-37 du 30 janvier 2024 précité est modifiécomme suit :< Six représentants des services de l'État :- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;- Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;- Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou sonreprésentant ;- Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant ;- La directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement(DCPATE) ou son représentant ;- Le directeur des sécurités ou son représentant ;e Le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
29 rue Delilie85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-14-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-177 portant modification de l'arrêté n° 24-DCPATE-37 du 30 janvier 2024 modifié fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
5
- Cingreprésentants des collectivités territoriales :- deux représentants du conseil départemental :Titulaires :Monsieur Valentin JOSSEMadame Anne AUBIN-SICARDSuppléants :Monsieur Arnaud CHARPENTIERMonsieur Cyrille GUIBERT- trois représentants de l'association départementale des maires et présidents de communautésde Vendée :- Monsieur Jean-Michel ROUILLÉ, maire de Soullans, titulaire, avec pour suppléant MonsieurYann THOMAS, maire de Brem sur Mer ;- Monsieur Denis LA MACHE, maire de Saint-Sigismond, titulaire, avec pour suppléantMonsieur Laurent DUPAS, maire des Velluire-sur-Vendée ;- Madame Louisette BILLAUDEAU, maire de Bournezeau, titulaire, avec pour suppléantMonsieur Albert BOUARD, maire de Saint-Mathurin.
- Neuf représentants à parts égales:- trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche, et de protection deI'environnement :- Monsieur Allain AUGEREAU, union fédérale des consommateurs de Vendée UFC - QueChoisir, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Jean-Michel HENRY ;- Monsieur Arnaud TANGUY, représentant la fédération départementale des associationsagréées de pêche, titulaire, avec pour suppléant, Monsieur Dimitri BOURON ;- Monsieur Marc RIVALLAND, représentant l'association de défense de l'environnement enVendée (ADEV), titulaire, avec pour suppléant Monsieur Marcel MEUNIER.- trois représentants des membres de professnons ayant leurs activités dans les domaines decompétence de la commission :- Monsieur Philippe DUCEPT, désigné par le président de la chambre d'agriculture, titulaire,avec pour suppléant Monsieur Eric COUTAND;- Monsieur Jean-Yves LEGOFF, désigné par le président du comité régional de laconchyliculture, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Jacques SOURBIER ;- Monsieur Eric SAUTREAU, désigné par le conseil de délégation de la chambre de métierset de l'artisanat de la région des Pays de la Loire - délégation de la Vendée, titulaire, avecpour suppléant Monsieur Daniel LAIDIN.- trois représentants d'experts dans ces mêmes domaines :
29 rue Delille
- Monsieur Tahar BENHASSAN, directeur des ressources matérielles et du patrimoine ducentre hospitalier départemental de la Vendée ;- le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou sonreprésentant ;- Monsieur Gonzague BLANCHET, représentant l'ordre des architectes des Pays de la Loire.
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr .
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-14-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-177 portant modification de l'arrêté n° 24-DCPATE-37 du 30 janvier 2024 modifié fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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« Quatre personnalités qualifiées (dont au moins un médecin):- Monsieur Philippe GODET, représentant la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail(CARSAT Pays de la Loire) ;- Monsieur Laurent JOSEPH, directeur de l'environnement — ingénieur agronome départemental ;- Monsieur Jean-Yves ALBERT, commissaire enquêteur ;- Dr Jacques BERRUCHON, praticien hospitalier retraité.
Article 2. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deuxmois à partir du jour où il a été publié.
Article3. — La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent" arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres du conseil.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-14-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-177 portant modification de l'arrêté n° 24-DCPATE-37 du 30 janvier 2024 modifié fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Ut
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-14-00003 - Arrêté n°
2024-DCPATE-177 portant modification de l'arrêté n° 24-DCPATE-37 du 30 janvier 2024 modifié fixant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-05-14-00002
Arrêté n° 24-DCPATE-178 mettant en demeure
Monsieur Paul-Alexis FOURGOUS demeurant à la
Plissonnière à Mortagne sur Sèvre de mettre en
conformité son élevage d'animaux d'espèces
non domestiques
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-14-00002 - Arrêté n°
24-DCPATE-178 mettant en demeure Monsieur Paul-Alexis FOURGOUS demeurant à la Plissonnière à Mortagne sur Sèvre de mettre en
conformité son élevage d'animaux d'espèces non domestiques
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Ex - Direction de la coordination,PRÉFET ; du pilotage, de l'appui territorialäEÆLA VENDEE et de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-DCPATE-AF8mettant en demeure Monsieur Paul-Alexis FOURGOUSdemeurant à la Plissonnière à Mortagne sur Sèvrede mettre en conformité son élevage d'animaux d'espèces non domestiquesLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L.172-1, L.413-2, L.413-3,L.41511, L.415.3 ;VU larrété du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;VU Farrété du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autre que lesétablissements d'élevage, de vente, et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,détenant des espèces non domestiques;VU le courrier de l'inspecteur de l'environnement transmis conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement à Monsieur Paul-Alexis FOURGOUS, le 9 février 2024 à la suite d'une visite d'inspectionréalisée le 24 janvier 2024;VU l'absence de réponse de I'exploitant ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 janvier 2024, l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :- la présence maintenue de 12 wallabies de Bennett malgré la fin de validité du certificat decapacité de I'exploitant échue en août 2023 pour l'entretien de cette espèce non domestique ;- l'absence de registre d'entrée et de sortie des animaux ;- l'absence de justificatifs de soins vétérinaires et d'explications sur limportante mortalitérelevée ;- l'absence, dans le dossier de demande de prorogation du certificat de capacité (envoyé aprèsl'inspection), de justificatifs de formations complémentaires comme demandé dans l'article 2 dela décision attribuant le certificat de capacité pour une durée probatoire ;. CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L413-2,R.413-42 et R.413-48 du code de l'environnement ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-14-00002 - Arrêté n°
24-DCPATE-178 mettant en demeure Monsieur Paul-Alexis FOURGOUS demeurant à la Plissonnière à Mortagne sur Sèvre de mettre en
conformité son élevage d'animaux d'espèces non domestiques
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CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions des articlesL171-7 et R.413-48 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur Paul-AlexisFOURGOUS de respecter ces prescriptions.ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Paul-Alexis FOURGOUS exploitant un établissement de détention d'espèces nondomestiques sur la parcelle cadastrale n° ZK 0075 de la commune de Mortagne-sur-Sèvre est mis endemeure à compter de la notification du présent arrêt :dans un délai de 15 jours de fournir :- la copie du registre d'entrée et de sortie des animaux conforme au cerfa 15970 ;- les certificats du vétérinaire attestant des soins réguliers apportés aux wallabies de Bennett,donnant la cause probable de la mortalité élevée et les préconisations pour y remédier ;dans un délai de deux mois de compléter le dossier de demande de certificat de capacité par :- uneattestation de complément de formation à l'entretien des wallabies de Bennett ;- la politique de gestion du cheptel : volume de la reproduction envisagée, renouvellement desgéniteurs, devenir des jeunes ;- le descriptif des moyens et des installations mis en place pour éviter la surdensité, le conflitentre ou dans le troupeay, le stress des animaux ainsi que la mortalité.Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de I'exploitant les sanctions prévues à l'article R.413-46 à R.413.47 du codede l'environnement.Article 3 : Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de NANTES (6allée de lÎle-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 1). La juridiction administrative peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : htpps://www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant et commence à courir du jourde la notification du présent arrété. Ce recours n'est pas suspensif.Article 4 : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de MORTAGNE-SUR-SEVRE et pourra yêtre consultée.Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette même mairie pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire et envoyé àla préfecture - bureau de l'environnement.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de laprotection des populations de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FOURGOUS par lettrerecommandée avec accusé de réception.Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 4 MAI 2024 Le préfet, 'Podi le préfet /)La secrétaire générale,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-05-14-00002 - Arrêté n°
24-DCPATE-178 mettant en demeure Monsieur Paul-Alexis FOURGOUS demeurant à la Plissonnière à Mortagne sur Sèvre de mettre en
conformité son élevage d'animaux d'espèces non domestiques
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-07-00008
Arrêté 2024-DDETS 41 portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP 821352796
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00008 - Arrêté 2024-DDETS 41
portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 821352796 12
PREFET ; Direction depa!'tementalfaDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailth et des solidaritésFraternité
Arrêté 2024 —- DDETS 41portant modification d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 821352796
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arrêté du 1°" octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 8 février 2018 accordé à l'organisme A2 MICILE AZAE,Vüla demande de modification d'agrément présentée le 10 avril 2024 par Madame ANRIEUX en qualité —de dirigeant(e),Vu l'avis émis le 8 février 2018 par le président du conseil départemental,
Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP821352796, dont l'établissement principal est situé 12 RUE ROGERSALENGRO 85000 LA ROCHE-SUR-YON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 3 février2023.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :« _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Prestataire) - (85)« . Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modePréstataire) - (85)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00008 - Arrêté 2024-DDETS 41
portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 821352796 13
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans.un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé- cesse de remplir les conditions ou de resp.écter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- netransmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l' organlsme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2). 1 'Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DDETS - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), uN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le / - MAI 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable duÎervice inclusion par l'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00008 - Arrêté 2024-DDETS 41
portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 821352796 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-07-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
268501152
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 268501152 15
EN Direction départementalePREFET ; .... »DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalité | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 268501152
Vi lë code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :- QU'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 29/03/24 par Mme. BILLAUD LAURENCE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CCAS dont l'établissement principal est situé 8 RTE DE L OCEAN 85250VENDRENNES et enregistré sous le N° SAP 268501152 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison -de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assnstance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire) |« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au. bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 268501152 16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roch_é.—sur-Yon, le 7 - MAI 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, ...La responsable du service inclusion par l'emploi,|Laila 1ZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 268501152 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-07-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
851923466
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 851923466 18
Ex e AE |PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailÉgalisé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 851923466
11%
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 27/03/24 par Mme. Clément Cindy en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Loolynet dont l'établissement principal est situé 309 rue du petit bois 85150 Sainte Foy etenregistré sous le N° SAP851923466 pour les activités suivantes :« _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 851923466 19
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 - MAI 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du servicé inclusion par l'emploi,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
984082354
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984082354 21
n Direction départementalePRÉFET ; ; ' )DE LA VENDEE de I'emploi, du travailFoate et des solidaritésFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°984082354.
Vü le,code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'Une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 26/03/24 par M. MANGEOLLE ALEXIS en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme A MANGEOLLE dont l'établissement principal est situé 22 ROUTE DE LA VINIERE 85520JARD-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP984082354 pour les activités suivantes :_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984082354 22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet'implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre'la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, & 7 - MAI 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Laila IZDDINE-MONNET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-07-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
985101948
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985101948 24
E . . ° æPRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailo et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne'enregistré sous le N° 985101948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :\I rrrs
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 3/04/24 par Mme. YGNACE STEPHANIE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme S YGNACE dont l'établissement principal est situé 30 RTE DE LA MER 85580 SAINTMICHEL EN L'HERM et enregistré sous le N> SAP985101948 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison'de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). _« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). _ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)" _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985101948 25
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. .Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait "azi:%ehezs—wfi%nfleé——-}&fl% Al-2024——— .
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, .La responsable du service inclusion par I'emploi,[/r'ZDDINE-MONNET- —üzç—:\1 '),
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00011 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 985101948 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-05-07-00007
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 821352796
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00007 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 821352796 27
äê:n Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉl et des solidarités* Fraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 821352796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à.L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la déclaration de services à la personne délivrée à I'organisme A2MICILE AZAE LA ROCHE SUR YONen date du 8 février 2018 ;
Le préfet de la Vendée
Constate :Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne parla DDETS de Vendée a été signalée le 6 mai 2024 par Mme. ANDRIEUX NATHALIE en qualité dedirigeant(e),, pour l'organisme A2MICILE AZAE LA ROCHE SUR YON. Le récépissé de déclarationenregistré sous le N° SAP 821352796 est modifié, le siège social de l'organisme se situe 12 RUE ROGERSALENGRO 85000 LA ROCHE-SUR-YON pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire). Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire). Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (85)« Accompagnhement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (85)« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (85)« _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (85)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 821352796 28
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. ' 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Vendée La Roche-sur-Yon ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 - MAI 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Laila IZDDINE/MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-05-07-00007 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 821352796 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-16-00001
Arrêté n° 2024/314-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une zone d'amarrage de
catamarans et dériveurs au lieu-dit "Plage de
Grand Boisvinet" à Jard sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-16-00001 - Arrêté n° 2024/314-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une zone d'amarrage de catamarans et dériveurs au
lieu-dit "Plage de Grand Boisvinet" à Jard sur Mer
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E N Direction départementalePREFET £ des territoires et de la mDE LA VENDÉE erritoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/34;, - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une zone d'amarrage decatamarans et dériveurs au lieu-dit "Plage de Grand Boisvinet" à Jard-sur-MerLIEU DE L'OCCUPATIONPlage de Grand BoisvinetCommune de Jard sur MerOCCUPANT du DPMAssociation JARDWINDMonsieur Daniel BAWE]SKI47 Bis, rue des Vanneaux85 520 JARD SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants,R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-16-00001 - Arrêté n° 2024/314-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une zone d'amarrage de catamarans et dériveurs au
lieu-dit "Plage de Grand Boisvinet" à Jard sur Mer
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VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 de la Préfecture maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-49 du 20 février 2024, du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 12 mars 2024 par lequel l'association JARDWIND, représentée parson secrétaire M. Daniel BAWEJSKI, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du DomainePublic Maritime pour une zone d'amarrage de catamarans et dériveurs au lieu-dit "Plage de GrandBoisvinet " à Jard-sur-Mer,VU l'avis conforme favorable du 18 mars 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 15 mai 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 2 avril 2024 de la commune de Jard-sur-Mer,
ARRETE
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association JARDWIND, enregistrée au RNA sous le n° W853003032, représentée par son secrétaire M.Daniel BAWEJSKI, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu-dit « Plage de Grand Boisvinet » sur lacommune de Jard-sur-Mer, sur un espace de 104 m? (26 x 4) pour l'amarrage et à la sécurisation dedériveurs et catamarans légers conformément au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable àcompter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 octobre 2024.Elle cesse de plein droit à l'échéance fixée au 31 octobre 2024.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-05-16-00001 - Arrêté n° 2024/314-DDTM/SML/UDPM
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lieu-dit "Plage de Grand Boisvinet" à Jard sur Mer
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Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prend les mesuresnécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement desusagers, en lien avec la commune, afin d'éviter les passages dans les dunes.Les équipements doivent être implantés à une distance de 3 mètres au minimum en avant du pied desdunes, de manière à protéger le cordon dunaire. Le bénéficiaire doit installer un dispositif de mise endéfense du pied de dune (à l'aide d'une clôture en fil lisse par exemple) de part et d'autre de sesinstallations pour empêcher les piétinements en arrière de celles-ci.Sur l'emplacement de 104 m* maximum autorisé, peuvent être installés les équipements suivants :une chaîne de 26 m de long et les bateaux qui y sont amarrés sur une largeur de 4 m.Cette installation doit être amovible et démontable. Elle ne doit pas être fixée à demeure.Le mobilier éventuel ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite demarée (haute) pour permettre le passage du public.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de I'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de piein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, I'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : G2 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr3/7
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une zone d'amarrage de catamarans et dériveurs au
lieu-dit "Plage de Grand Boisvinet" à Jard sur Mer
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Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement dela propreté de son emplacement.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml!-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de sept cent trente-quatre euros et vingt-quatre centimes (734,24 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dés signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement :— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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3 - Impôts et taxes
*Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 11- IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à I'association JARDWIND, représentée par son secrétaire M. Daniel BAWEJSKI. Il sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de Jard surMer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne,le 1 6 MAI 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS\\ e de l'unité1 quai Dingler - CS 20366 ne Public Maritime85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.frérie WULLUS717
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zone d'amarrage 104 m°
Echelle: 1/2000
Source(s) :Orthophotoplan 2022 € IGN ; TS
sù Pour le préfet, par délégation, Vu pour être annexéPRÉFET pour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté di{ 6 MAIDE LA VENDÉE de la mer, }Liberté 2 .Byaint par subdélégation,La cheffe de l'unité domaine public maritime, _ l'unitéValérie WULLUS é Public Maritime
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-16-00002
Arrêté n° 2024/315-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une activité de sports
nautiques et stockage de matériel sur la
commune de Noirmoutier en l'Ile
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matériel sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
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E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/345— DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pourune activité de sports nautiques et stockage de matériel sur la commune de Noirmoutier en I'lleLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des DamesNOIRMOUTIER EN L'ILEOCCUPANT du DPMSARL MOUVNKITEM. Julien GRILLAT (gérant)8, rue des Coquelicots85 630 BARBATRE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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matériel sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
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VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-49 du 20 février 2024, du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 7 février 2024 par lequel la SARL MOUVNKITE, représentée par legérant M. Julien GRILLAT, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritimepour l'utilisation d'une cabine de plage et l'exploitation d'un commerce de sports nautiques sur la plagedes Dames à Noirmoutier en lÎle,VU l'avis conforme du 27 février 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation duPréfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme du 7 mars 2024 du commandant de la zone maritime Atlantique,VU l'avis du 1 mars 2024 de la commune de Noirmoutier en l'Île,VU l'avis du 6 mars 2024 du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports de laVendée,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 15 mai 2024fixant les conditions financières,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONM. Julien GRILLAT, agissant en tant que gérant de la SARL MOUVNKITE, ayant pour n° de SIRET :539 598 862 000 16, ci-après dénommé « le bénéficiaire » est autorisé :à occuper un emplacement de 20 m°, situé sur la plage des Dames à Noirmoutier en I'lle faisant partiedu domaine public maritime (DPM) de l'État, conformément au plan annexé.Cet emplacement comprend la cabine numérotée 105, d'une superficie de 5 m? et un espace de 15 m? àproximité, affectés à l'accueil du public et au stockage du matériel lié à son activité commerciale desports nautiques (école de ski nautique et engins tractés).La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans, à compter du 1er juin 2024 et elle cessera de plein droit le 31 mai2029. La période d'exploitation est comprise entre le 1er juin et le 1er septembre de chaque année.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.La cabine pourra faire l'objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparationdans le respect de la charte esthétique de l'Association des propriétaires de cabine de plage deNoirmoutier (APCPN).Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de I'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 8- DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'utilisation de la cabine.En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend linstallation des locaux, la périoded'exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autrespdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l''environnement, l'urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'OCCUPATIONCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions duprésent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le bénéficiaire.Les activités de bouées tractées par des navires à moteur et de ski nautique ainsi que ses disciplinesassociées (wakeboard,...) sur la façade Atlantique doivent strictement se dérouler au-delà de la bandelittorale des 300 métres en se conformant aux conditions réglementaires définies au sein des articles 3-1et 3-3 de l'arrété du préfet maritime de |'Atlantique n°2018/090 du 28 juin 2018 réglementant lapratique des activités nautiques le long du littoral de I'Atlantique, modifié par l'arrêté n°2019/006 du 5février 2019.En complément, le navire à moteur dédié au tractage devra également effectuer un transit entre lerivage et le large, dans la bande littorale des 300 mètres, à une vitesse limitée à 5 nœuds et uniquementà l'intérieur de chenaux ou de zones réservés et définis dans le plan de balisage réglementé par lesarrêtés du maire de Noirmoutier en IÎle et du préfet maritime de l'Atlantique de la commune visée(arrêté ci-joint n°2012/100 en date du 06/08/12).Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour unepériode comprise entre le ler juin et le 1 septembre.Le point d'accueil devra être organisé de manière à n'occasionner aucune géne pour les autres usagersde la plage.Le bénéficiaire doit garantir le libre passage du public entre ses installations.Au minimum une bande de 3 métres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite demarée (haute) pour permettre le passage du public.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Article 9 - PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 10- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 11- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Article 12- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 13 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques).1 : Montant de la redevance :Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d''une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cinq cent quatre-vingt-deux euros (582 €) la première année.La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 . L'indice TPO2 initial est celui de juin 2023 établi au 12/08/2023, soit 132,20.B) Part variable de |a redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour |'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de trois pour cent (3 %) du chiffre d'affaires hors taxe.2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement;—- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matiére domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts et taxes :
*Le bénéficiaire de I'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données & caractére personnel :Les données à caractére personnel de l'occupant font I''objet d'un traitement informatisé mis en ceuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
=L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l''autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle nait une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SARL MOUVNKITE, représentée par le gérant M. Julien GRILLAT. Il sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en I'lle, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait aux Sables d'Olonne, le 16 MAI 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationL'adjointe au Chef de service Mer et Littoral,dSophie PITON1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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B Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public NMS Maritime naturel de L'Etat au bénéfice de la SARL MOII VNKITE Àpour le stockage de matériel nautique Plage des Damessur la commune de Noirmoutier en l'ile
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Emprise 20 m?:stockage 15 m?cabine 5 m?
Pour le préfet, par délégation, Vu pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du— de la mer, 1—5 MAI 2024o: LA VENDÉE par subdélégatlon,MM QËÊH 15 PT TON
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-05-03-00004
Arrêté n° 24-DDTM85-SA-277 fixant la
composition de la commission consultative
paritaire départementale des Baux Ruraux
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composition de la commission consultative paritaire départementale des Baux Ruraux 49
E X Direction départementalePREFET . des territoires et de la merDE LA VENDEE _LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24 -DDTM85-SA-277Fixant la composition de laCommission Consultative Paritaire Départementale des Baux RurauxLE PRÉFET DE LA VENDÉEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles R.414-1 à R.414-3 du code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 20171100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et auxcommissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;Vu l'arrêté préfectoral n°18-DDTM-SA-03 du 20 avril 2018, fixant la composition de la commissionconsultative paritaire départementale des baux ruraux ;Vu les propositions des organisations agricoles appelées à siéger à la commission consultative paritairedépartementale des baux ruraux ;Vu la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ArrêteArticle 1- L'arrété préfectoral n°18-DDTM-SA-03 du 20 avril 2018 est abrogé.Article 2 - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, est présidée par lepréfet ou son représentant.En cas d'absence du préfet ou de son représentant, le directeur départemental des territoires et de lamer ou son représentant préside la commission. Cette commission comprend :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,-le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant,- UN représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées en application de l'article 1" modifié par décret n° 2000-139 du 16 février2000 :. Jean-Marc BONNET, La Saulnerie, 85600 LA GUYONNIERE, au titre de la FédérationDépartementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;- Fabien MATHE, 41 rue de la Fouquetière, 85200 SAINT MICHEL LE CLOUCQ , au titre dusyndicat des Jeunes Agriculteurs de Vendée ;19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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< Clément CHARRIER, La Vrignaie, Belleville sur Vie, 85170 BELLEVIGNY , au titre de laCoordination Rurale de Vendée :» Jean-Marc AUBRET,rue du Moulin, 85190 LA GENETOUZE, au titre de laConfédération Paysanne de Vendée.- le président de lorganisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliéem!l'organisation nationale la plus représentative ou son représentant,- le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliéedl'organisation nationale la plus représentative ou son représentant,- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ,- les représentants désignés des bailleurs et des preneurs de baux ruraux :
a) SECTION BAILLEURSTitulairesEric DU MESNIL DU BUISSONJacques D'ANTHENAISEHenri BATIOTHervé PIVETEAUCamille GUERIN
Alcime PERROCHEAU
SuppléantsChristian DE TINGUY.Marc VILLEMAINEdouard DE LA BASSETIÈREEric BUETMichel BROCHARDJean-François TESSIER
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex
101 Velaudin, 85390 BAZOGES EN PAREDS .19 la Chesnelie, 85430 LA BOISSIERE DES LANDES5 Morne, 85110 SAINTE CECILE3 la Sauvetière, 85260 LES BROUZILS4 la Rangizière Saint Georges de Montaigu, 85600MONTAIGUL'Herborgère, 85150 SAINT FLAIVE DES LOUPS
La Simonière, 85200 BOURNEAU448 Route des Prout'ières, 85150 SAINTE FOYLa Bassetière, 85150 SAINT JULIEN DES LANDES28 rue-du Maréchal Foch, 85190 AIZENAYLe Petit Ganetan, 85640 MOUCHAMPSLa Noure, 85230 BEAUVOIR SUR MER
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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b) SECTION PRENEURSTitulairesFabrice THUEThierry LOISEAUDidier RONDEAUNicolas ROYFrédéric BROCHARDPhilippe AUMAND
SuppléantsEddy CHRISTINFlavien VEXIEAULaurent PROUTEAUGuy Francois TRICHETFrançois PAJOTBéatrice RAGOT
103 chemin des Grandes Pièces, 85300 SOULLANS8 L'Orthay, 85130 BAZOGES EN PAILLERSLa Haute Coumaillière, 85590 LES EPESSES7 les Rossignols, 85150 SAINT MATHURIN4 |a Partière 85220 SAINT REVEREND2 rve du Moutier 85570 MARSAIS SAINTERADEGONDE
2 Sainte Marie, 85500 LES HERBIERS31 chemin de la Chaume, 85770 VIX1575 route de La Redentière, 85440 GROSBREUILChantepie, 85000 LA ROCHE SUR YONMirlit, 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPSL'Egaillerie 85240 FOUSSAIS PAYRE
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex
Fait à La Roche-sur-Yon, Ie{q3 MAI 2024
arrerecturee la Vendée
Nadia SEGHIER
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-05-15-00001
Arrêté n° 24/SPF/13 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de la Biennale à Fontenay
le Comte
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-05-15-00001 - Arrêté n° 24/SPF/13 portant autorisation de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Biennale à Fontenay le Comte 54
E XPREFET 1. Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 24/SPF/13 |portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la Biennale à Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,.Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 6131 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ; ' .Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ; 'Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-317 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-04-02-20140379076 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ(agrément dirigeant : AGD-085-2029-05-03-20240209059), et ayant pour activités la surveillance et legardiennage ;Vu l'arrêté municipal de la ville de Fontenay-le-Comte n° A2024 - 0758 du 6 mai 2024 portant sur laréglementation du stationnement et de la circulation à l'occasion de la Biennale 2024 ;Vu la demande de la société « Ouest Sécurité », tendant à obtenir pour le compte de la Ville deFontenay-le-Comte une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique, dans le cadre de la Biennale à Fontenay-le-Comte, du 18 au 20 mai 2024 ;Vu la demande de modification formulée par courriel du 15 mai 2024 par la Ville de Fontenay-le-Comte ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1 : La société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée 60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer lasurveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la Biennale à Fontenay-le-Comte,du 18 au 20 mai 2024 : '
16, quai Victor HugoCS 70009 =85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
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gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Biennale à Fontenay le Comte 55
18 mai 2024de 14h30 à 18h30 1 agent de sécuritédu 18 au 19 mai 2024de 14h30 à 2h30 8 agents de sécuritéde 18h30 à 2h30 _ 5 agents de sécuritédu 19 au 20 mai 2024de 13h30 à 2h30 17 agents de sécuritéde 13h30 à 3h30 1 agent de sécuritéPérimètre d'intervention des agents :— Allée des Tilleuls— Quai du Halage— Boulevard du Chail— Rue Blossac— Avenue Marceau— Quai Poey d'Avant— Rue du Général Mallet— Rue de Fontarabie— Avenue du Général de Gaulle— Rue KléberArticle 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Raphaël AMIABLE (n° carte professionnelle 085-2029-04-23-20240890580),- Chloé BERNEREAU (n° carte professionnelle 085-2028-04-13-20230859086),— Jérôme BLAISE (n° carte professionnelle 085-2024-10-22-20190579443), |— Gbati FIKOU (n° carte professionnelle 085-2028-06-12-20230647666),— Franck FLEUTOT (n° carte professionnelle 085-2028-11-16-20230860045),- Lorenzo FLOGNY (n° carte professionnelle 017-2028-09-29-20230784966),- Paris FLOGNY (n° carte professionnelle 017-2028-09-29-20230795881),— Christian GALTIER (n° carte professionnelle 085-2027-02-22-20220585177),— Benjamin GAUTRONNEAU (n° carte professionnelle 085-2029-03-15-20240741202),— Yann GELINEAU (n° carte professionnelle 085-2027-11-28-20220823993),— Florian HERVOUET (n° carte professionnelle 085-2029-05-02-20240894169),— Hubert JOURNO (n° carte professionnelle 075-2025-12-04-20200191339),— Kevin LECLERCQ (n° carte professionnelle 085-2025-10-08-20200714017),— Pascal LIECHTY (n° carte professionnelle 085-2025-10-20-20200218143),— Eric LYONNET (n° carte professionnelle 079-2026-06-15-20210147880),- Tanguy MARTINEAU (n° carte professionnelle 085-2026-10-01-20210704522).- Mathieu MENDES (n° carte professionnelle 017-2027-01-21-20220581565),- Elie MUSSARD (n° carte professionnelle 079-2026-03-24-20210531014),— Matthieu SCHWARZ (n° carte professionnelle 085-2026-05-25-20210209059),— Ousmane TABANE (n° carte professionnelle 085-2028-11-16-20230868975),— Mouhcine ZOUITINE (n° carte professionnelle 085-2027-02-15-20220801577).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai
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gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Biennale à Fontenay le Comte 56
de deux mois a compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie parI'application Télérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'a la société « Ouest Sécurité ».
Fait à Fontenay-le-Comte, le 15 mai 2024. Pour le préfetet par délégation,
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gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Biennale à Fontenay le Comte 57
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
85-2024-05-15-00002
Arrêté n° 24/SPF/14 portant autorisation de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique à l'occasion de la Biennale à Fontenay
le Comte
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gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la Biennale à Fontenay le Comte 58
EZPRÉFET ; Sous-préfecture de Fontenay-le-ComteDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité; Arrêté n° 24/SPF/14 |portant autorisation de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion de la Biennale à Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure « Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 6131 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nonfiination de Madame NicoleCHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-317 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-04-02-20140379076 délivrée par. le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée « Ouest Sécurité », RCS 800 414 997, installée60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ(agrément dirigeant : AGD-085-2029-05-03-20240209059), et ayant pour activités la surveillance et legardiennage ;Vu l'arrêté municipal de la ville de Fontenay-le-Comte n° A2024 - 0758 du 6 mai 2024 portant sur laréglementation du stationnement et de la circulation à l'occasion de la Biennale 2024 ;Vu la demande de la société « Ouest Sécurité », tendant à obtenir pour le compte du Comité des Fêtesde la Biennale de Fontenay-le-Comte, une autorisation pour des missions de surveillance et degardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la Biennale à Fontenay-le-Comte, du 17 au 20 mai2024 ; ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de la manifestation ;ArrêteArticle 1 : La société dénommée « Quest Sécurité », RCS 800 414 997, installée 60 Boulevard des Etats-Unis - 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ, est autorisée à assurer lasurveillance et le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la Biennale à Fontenay-le-Comte,du 17 au 20 mai 2024 :16, quai Victor HugoCS 7000985201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEXTél . 02-72-78-50-26sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte - 85-2024-05-15-00002 - Arrêté n° 24/SPF/14 portant autorisation de surveillance et de
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nuit du 17 au 18 mai 2024de 21h00 à 9h00 1 agent de sécuriténuit du 18 au 19 mai 2024de 21h00 à 1h00 2 agents de sécuritéde 21h00 à 9h00 2 agents de sécuriténuit du 20 mai 2024de 2h00 à 9h00 2 agents de sécuritéPérimètre d'intervention des agents :— Place de VerdunArticle 2 : Les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :— Raphaël AMIABLE (n° carte professionnelle 085-2029-04-23-20240890580),— Gbati FIKOU (n° carte professionnelle 085-2028-06-12-20230647666),- Elie MUSSARD (n° carte professionnelle 079-2026-03-24-20210531014),— David PERUSSE (n° carte professionnelle 085-2025-01-28-20200151513),— Sébastien VOYER (n° carte professionnelle 085-2027-02-16-20220352461)numéro d'identification des chiens : 250268500939070.Article 3 : Les agents de sécurité visés à |'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expirationde la mission.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 — 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délaide deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.Article 7 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le Colonel commandant le groupement de Gen-darmerie de Vendée et le maire de Fontenay-le-Comte sont chargés chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société « Ouest Sécurité ».Fait à Fontenay-le-Comte, le 15 mai 2024. Pour le préfet et par délégation,
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