| Nom | RAA Spécial N° 971-2026-467 publié le 5 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 05 novembre 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37884/271260/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-467%20publi%C3%A9%20le%205%20novembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 05 novembre 2026 à 16:37:25 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 novembre 2026 à 14:01:52 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-467
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
DEETS /
971-2026-11-03-00022 - Arrêté complémentaire du 3 novembre 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à l'association ON
PAL POU VANSE pour l'achat de denrées alimentaires (4 pages) Page 3
971-2026-11-03-00021 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant
une subvention complémentaire au titre de l'exercice 2026 à SOLID'R
PLUS pour l'achat de denrées alimentaires (4 pages) Page 8
2
DEETS
971-2026-11-03-00022
Arrêté complémentaire du 3 novembre 2026
attribuant une subvention au titre de l'exercice
2026 à l'association ON PAL POU VANSE pour
l'achat de denrées alimentaires
DEETS - 971-2026-11-03-00022 - Arrêté complémentaire du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à
l'association ON PAL POU VANSE pour l'achat de denrées alimentaires 3
= ww DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PREFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION Pôle Solidarités
GUADELOUPE Service Protection des Populations
Liberté
Égalisé
Fraternité
Arrêté DEETS/PS n° du
arrêté complémentaire attribuant une subvention complémentaire au titre de
l'exercice 2026
à l'association ON PAL POU VANSE pour l'achat de denrées alimentaires
SIRET n° 488 276 353 00023 - Action 14 « Aide alimentaire » - Crédits de base (complément)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du
préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'habilitation des associations à
l'aide alimentaire ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
le décret du Président de la République en date du 07 septembre 2026 portant
nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame
Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale, travail,
politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe (prolongation de
mandat), M. Ludovic de GAILLANDE ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07juillet 2026 portant délégation
de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2026-11-03-00022 - Arrêté complémentaire du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à
l'association ON PAL POU VANSE pour l'achat de denrées alimentaires 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation
de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 fixant la liste des
personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide
alimentaire » en date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'arrêté DEETS/PS n° 971-2026-08-13-00017 du 13 août 2026 attribuant une
subvention de sept mille deux cents euros au titre de l'exercice 2026 à l'association
ON PAL POU VANSE ;
la note du Service Protection des Populations du 8 octobre 2026 relative à la
répartition complémentaire des crédits de base du BOP 304 - ligne 14 (aide
alimentaire) pour l'exercice 2026, portant réajustement en faveur des opérateurs
dont la baisse de subvention par rapport à 2025 n'était pas motivée par un
arbitrage spécifique ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique
de la ville,
Arréte
Article ter
Une subvention complémentaire d'un montant de 3 568 € (TROIS MILLE
CINQ CENT SOIXANTE-HUIT EUROS) est attribuée au titre de l'année 2026
à l'association ON PAL POU VANSE - SIRET n° 488 276 353 00023, dont le
siège social est situé 2, Résidence Mérosier Narbal - 97122 BAIE-MAHAULT,
en complément de la subvention initiale de 7 200 € attribuée par l'arrêté
DEETS/PS n° 971-2026-08-13-00017 du 13 août 2026, pour la mise en œuvre
de l'aide alimentaire sur tout le territoire de la Guadeloupe.
La subvention totale attribuée au titre de l'exercice 2026 s'établit ainsi à 10
768 € (7 200 € + 3 568 €).
Article 2 Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté ;
— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier
de l'année de signature du présent arrêté ;
- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de
signature du présent arrêté ;
DEETS - 971-2026-11-03-00022 - Arrêté complémentaire du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à
l'association ON PAL POU VANSE pour l'achat de denrées alimentaires 5
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois
après la date de fin de réalisation de l'action.
Le certificat de démarrage transmis au titre de l'arrêté initial n° 971-2026-
08-13-00017 du 13 août 2026 (annexe 1 dudit arrêté) demeure valable pour
le présent arrêté complémentaire, l'action financée n'étant pas distincte de
celle déjà engagée. Aucun nouveau certificat de démarrage n'est requis.
Cette subvention complémentaire sera versée à 100 % selon les procédures
comptables en vigueur, en une seule fois, sur le compte bancaire déjà
communiqué par l'association et figurant à l'arrêté initial n° 971-2026-08-13-
00017 du 13 août 2026 (coordonnées bancaires inchangées).
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire
», de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
~ code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 3 568 € soit 100 %
du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent
arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration
de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action,
accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le
tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.
DEETS - 971-2026-11-03-00022 - Arrêté complémentaire du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à
l'association ON PAL POU VANSE pour l'achat de denrées alimentaires 6
Article 9
La sous-préfète chargée de la cohésion sociale, du travail et de la politique
de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Gourbeyre, le 03 novembre 2026
Pour le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,: par\subdélégation,
La Directrice adjointe, responsé du pôle Solidarités
LE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-11-03-00022 - Arrêté complémentaire du 3 novembre 2026 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2026 à
l'association ON PAL POU VANSE pour l'achat de denrées alimentaires 7
DEETS
971-2026-11-03-00021
Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant
une subvention complémentaire au titre de
l'exercice 2026 à SOLID'R PLUS pour l'achat de
denrées alimentaires
DEETS - 971-2026-11-03-00021 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention complémentaire au titre de l'exercice
2026 à SOLID'R PLUS pour l'achat de denrées alimentaires 8
= WW DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
PREFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION Péle Solidarités
GUADELOU PE Service Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS/PS n° du - _
arrêté complémentaire attribuant une subvention complémentaire au titre de
l'exercice 2026
à l'association SOLID'R PLUS pour l'achat de denrées alimentaires
SIRET n° 910 120 294 000 12 - Action 14 « Aide alimentaire » - Crédits de base (complément)
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du
préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, M. DEVIMEUX
(Thierry) ;
Vu le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'habilitation des associations a
l'aide alimentaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 07 septembre 2026 portant
nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Madame Emilie ACQUISTAPACE ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame
Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète, chargée de mission cohésion sociale, travail,
politique de la ville, auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe (prolongation de
mandat), M. Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2026-07-07-00007 du 07juillet 2026 portant délégation
de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
3 novembre 2026
DEETS - 971-2026-11-03-00021 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention complémentaire au titre de l'exercice
2026 à SOLID'R PLUS pour l'achat de denrées alimentaires 9
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté DEETS n° 971-2026-07-17-00002 du 17 juillet 2026 portant subdélégation
de signature à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 971-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 fixant la liste des
personnes morales de droit privé habilitées de la Guadeloupe a recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
la notification des crédits 2026 du programme 304 pour l'action 14 « aide
alimentaire » en date du 11 juin 2026 ;
les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale
et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour l'exercice 2026 ;
l'arrêté DEETS/PS n° 971-2026-08-13-00027 du 13 août 2026 attribuant une
subvention de onze mille euros au titre de l'exercice 2026 à l'association SOLID'R
PLUS ;
la note du Service Protection des Populations du 8 octobre 2026 relative à la
répartition complémentaire des crédits de base du BOP 304 - ligne 14 (aide
alimentaire) pour l'exercice 2026, portant réajustement en faveur des opérateurs
dont la baisse de subvention par rapport à 2025 n'était pas motivée par un
arbitrage spécifique ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale, travail, politique
de la ville,
Arrête
Article ter
Une subvention complémentaire d'un montant de 5 204 € (CINQ MILLE
DEUX CENT QUATRE EUROS) est attribuée au titre de l'année 2026 à
l'association SOLID'R PLUS - SIRET n° 910 120 294 000 12, dont le siège social
est situé 65, rue Gerty Archiméde - 97131 PETIT-CANAL, en complément de
la subvention initiale de 11 000 € attribuée par l'arrêté DEETS/PS n° 971-
2026-08-13-00027 du 13 août 2026, pour la mise en œuvre de l'aide
alimentaire sur les communes de Petit-Canal, Port-Louis, Anse-Bertrand,
Morne-à-l'Eau.
La subvention totale attribuée au titre de l'exercice 2026 s'établit ainsi à 16
204 € (11 000 € + 5 204 €).
Article 2 Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté ;
- Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier
de l'année de signature du présent arrêté ;
DEETS - 971-2026-11-03-00021 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention complémentaire au titre de l'exercice
2026 à SOLID'R PLUS pour l'achat de denrées alimentaires 10
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de
signature du présent arrêté ;
— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois
après la date de fin de réalisation de l'action.
Le certificat de démarrage transmis au titre de l'arrêté initial n° 971-2026-
08-13-00027 du 13 août 2026 (annexe 1 dudit arrêté) demeure valable pour
le présent arrêté complémentaire, l'action financée n'étant pas distincte de
celle déjà engagée. Aucun nouveau certificat de démarrage n'est requis.
Cette subvention complémentaire sera versée à 100 % selon les procédures
comptables en vigueur, en une seule fois, sur le compte bancaire déjà
communiqué par l'association et figurant à l'arrêté initial n° 971-2026-08-13-
00027 du 13 août 2026 (coordonnées bancaires inchangées).
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 «
Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire
», de l'exercice 2026 selon la répartition suivante :
- code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 5 204 € soit 100 %
du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques
de Guadeloupe.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification
substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions
d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger le
reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent
arrêté.
L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration
de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce
justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la
Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l'action,
accompagné des indicateurs joints en annexe.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le
tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
DEETS - 971-2026-11-03-00021 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention complémentaire au titre de l'exercice
2026 à SOLID'R PLUS pour l'achat de denrées alimentaires 11
Article 8
Une copie du présent arrété sera notifiée a l'association.
Article 9
La sous-préfète chargée de la cohésion sociale, du travail et de la politique
de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Gourbeyre, le 03 novembre 2026
Pour le directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarjtés,/¢t par subdélégation,
La Directrice adjointe, resp a) u pôle Solidarités
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2026-11-03-00021 - Arrêté DEETS PS du 3 novembre 2026 attribuant une subvention complémentaire au titre de l'exercice
2026 à SOLID'R PLUS pour l'achat de denrées alimentaires 12