E | CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qPDE POLICELibertéEgalitéFraternité G
Arrêté n° 2025/00672réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025inclus
Le préfet de police,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;

Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 a 21h00 la finale de la Ligue deschampions de football opposant le Paris Saint-Germain à l'Inter Milan ; qu'à cette occasion,de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants àl'occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, telsque la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan ; que l'usagedétourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres etmouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publicsOu privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projectionde ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'en outre, comptetenu des débordements survenus le 7 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur Arsenal en demi-finale de la Ligue des Champions, il convient de prendre desmesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition,de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant les événements liés à la finale de la Ligue des champions ; qu'une mesureréglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers àl'occasion des festivités de la finale de la Ligue des champions répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1° — Du vendredi 30 mai 2025 à 07h00 jusqu'au dimanche 1er juin 2025 à 23h59 sontinterdits :1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsique celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorieF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et àl'annexe 2 du présent arrêté.2025100672 ;

Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu al'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 2 8 MAI 2025
aLaurent NUNEZ
2025/00672

Annexe 1 de I'arrétén? 29 25 / 00672 du 98 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police |7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
. En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

_ Annexe 2 de l'arrêté n° 20 2 5 / 0 067 2 du 28 MAI 2025
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