Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emplôi, du Travail,D'EURE- des SolidaritésetET-LOIR rotection des Populations
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Arrêté préfectoral n°DDETSPP28-2EC-02 portant composition du comité local pour
Pemploi du Pays de Dreux et des Portes euréliennes d'Ile-de-France.
Le préfet d'Eure-et-Loir
Officier de lOrdre national du Mérite
Vule code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28
Vule code du travail, notammient ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R5311-33 et R.5311-39 HVu l'arrêté n°DDETSPP28-2EC-01 du 17 septembre 2024 portant composition du comitédépartemental de l'emploi d'Eure-et-Loir;
V le protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi Centre-Val de Loire 2023-2025
signé le 10 novembre 2023 ;
Vules avis du Président du Conseil régional en date du 23 juillet 2024 et du Président du Conseildépartemental en date du 10 septembre 2024, en réponse à la saisine préfectorale du 11 juillet2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-Loir
Arrête :
Article1%
Le comité local pour l'emploi du Pays de Dreux ot des Portes euréliennes d'Ile-de-France
recouvre le périmètre géographique de la CA d'agglomérations du Pays de Dreux et de la CC desPortes euréliennes d'Ile-de-France. Il prévoit, outre la co-présidence assurée par le Préfet ou son
représentant et le Président du Conseil régional ou son représentant, une vice-présidence
tournante, en déclinaison du protocole d'expérimentation pour le réseau pour l'emploi signé le
10 novembre 2023 entre l'Etat et la Région, pour les 4 catégories d'invités permanents suivants :
- 1 :le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- 2 : le Président de I'un des établissemenits publics de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre situé dans le périmêtre géographique du CLPE ou son représentant;
- 3 ; un représentantde l'une des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME et U2P) et des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel (UDES,
FNSEA 28) ;

- 4 : un représentant de l'une des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC et CFTC).
Article2:
Les autres membres du comité local pour l'emploi sont :
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intercommunaledotés d'une fiscalité propre ;
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populationsou son représentant ;
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- le délégué départemental de l'ARS ou son représentant ;
- les représentants des autres organisations professionnelles (notamment, UIMN, FFB, CAPEB,UMIH);
~les représentants des chambres consulaires (CCI, CMAR et Chambre d'Agriculture)- le directeur territorial de France travail Eure-et-Loir ou son représentant ;-le directeur de Cap Emploi ou son représentant ;
- le ou les directeur(s) de la ou des Missions locales située(s) dans le ressort du comité local ouleur représentant;
-le président du Groupement des SIAE 28 ou son représentant ;- le directeur des Groupements d'Employeurs pour l'Insertion ct la Qualification partenaires.
Article3
Pourront participer à titre d'invités, sur proposition des co-présidents, au comité local pourl'emploi du Pays de Dreux et des Portes euréliennes d'Ile-de-France :— un des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L5311-7 du code dutravail qui participent effectivement au réseau pour I'emploi dans le ressort du comité local,- toite personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines del'emploi, de Pinsertion et de la formation.
Article4 :
Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de Ia protection despopulations est chargé e, l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifsde la préfecture de l'Eure-et-Loir.
Faità Chartresle 08 NOV. 2024
-Hervé JONATHAN