PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-015-2026-02
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2026-01-16-00021 - Arrêté n°2026-011 portant approbation des
statuts modifiés de l'établissement public de
coopération
culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
Boulogne
Billancourt
(13 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2026-02-09-00001 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Marly-le-Roi (AURORE) (5 pages) Page 17
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris /
IDF-2025-09-01-00035 - Arrêté portant sur le renouvellement de
l'autorisation d'ouverture des formations conduisant au diplôme national
des métiers d'art et du design (2 pages) Page 23
IDF-2025-07-04-00011 - Arrêté rectoral portant renouvellement
d'autorisation d'ouverture des formations DNMADE - rentrée
universitaire 2025 - académie de Créteil (2 pages) Page 26
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2026-01-16-00021
Arrêté n°2026-011 portant approbation des
statuts modifiés de l'établissement public de
coopération culturelle Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris-
Boulogne Billancourt
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-16-00021 - Arrêté n°2026-011 portant approbation des statuts
modifiés de l'établissement public de
coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
Boulogne Billancourt
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PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France
ARRÊTÉ N° 2026-011
PORTANT APPROBATION DES STATUTS MODIFIÉS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPÉRATION CULTURELLE
PÔLE SUPÉRIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PARIS-
BOULOGNE BILLANCOURT
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à
L.1431-9 ainsi que R.1431-1 à R.1431-21 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-1 et suivants et R. 361-1 et
suivants dans leur rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet
2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création d'établissements
publics de coopération culturelle ;
VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 modifié relatif aux établissements publics
de coopération culturelle et modifiant la partie Réglementaire du code général des
collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
VU l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié portant création de l'établissement
public de coopération culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris
-Boulogne Billancourt » ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-09-23-00029 du 23 septembre 2025 portant délégation
de signature à Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France, en matière administrative ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-16-00021 - Arrêté n°2026-011 portant approbation des statuts
modifiés de l'établissement public de
coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
Boulogne Billancourt
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VU la délibération n°2023-24 du 22 décembre 2023 du conseil d'administration de l'EPCC
« Pôle sup érieur d'enseignement artistique Paris-Boulogne Billancourt » adoptant les
propositions de modifications des statuts de cet EPCC ;
VU la délibération 2024/04/07 du 3 avril 2024 du conseil de territoire de l'établissement
public territorial Grand Paris Seine Ouest portant approbation des statuts modifiés ;
VU la délibération 2024 DAC 423 du conseil de Paris des 8, 9, 10, 11 et 12 juillet 2024,
portant approbation des statuts modifiés ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture
de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont approuvés les statuts modifiés de l'établissement public de coopération
culturelle « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-Boulogne Billancourt » annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif 1
de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Île-de-France.
Fait à Paris, le 16 janvier 2026
SIGNE
Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
d'Île-de-France
1
Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-16-00021 - Arrêté n°2026-011 portant approbation des statuts
modifiés de l'établissement public de
coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
Boulogne Billancourt
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theatreP—PBB
ap——z(Te)=>=une écoled'enseignementsupérieurdes artsde la scène
1











Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L.759-1,
Vu la délibération n° 2008 DAC 215 du 21 avril 2008 du Conseil de Paris autorisant la création d'un Établissement Public
de Coopération Culturelle chargé de dispenser et de gérer des activités d'enseignement supérieur,

Vu la délibération n°25 du 11 décembre 2008 du Conseil Municipal de Boulogne -Billancourt validant le principe de
l'adhésion de la Ville au projet et autorisant le Maire à s'associer à la Ville de Paris en vue de la création d'un Établissement
Public de Coopération Culturelle,

Vu la délibération n° 2009 DAC 756 du Conseil de Paris des 14, 15, 16 décembre 2009 portant approbation de la création
d'un nouvel établissement de coopération culturelle à caractère administratif entre les communes de Paris,
BoulogneBillancourt, et l'Etat, dénommé "Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt" et
autorisant M. le Maire de Paris à signer les statuts de l'EPCC dénommé Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris
BoulogneBillancourt,

Vu la délibération n°24 du 10 décembre 2009 du Conseil Municipal de Boulogne -Billancourt portant approbation des
statuts du « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt » en tant qu'établissement public de
coopération culturelle (EPCC),

Vu les arrêtés n° 2009–1740 du 21 décembre 2009, n°2010–609 du 29 juin 2010 et n°2020-12-17-004 du 17 décembre 2020
du Préfet de région portant création et modification des statuts de l'EPCC dénommé "Pôle supérieur d'enseignement artistique
Paris Boulogne- Billancourt",

Vu la délibération n°CC2010/06/09 de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest (GPSO) du 24 juin 2010
demandant son adhésion à l'EPCC nommé « Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne -Billancourt » et y
élisant ses représentants au Conseil d'administration,

Vu la délibération n°13 du 8 juillet 2010 du Conseil municipal de la Ville de Boulogne-Billancourt approuvant la demande
d'adhésion de GPSO à l'EPCC,

Vu la délibération 2010 DAC 631 des 27 et 28 septembre 2010 approuvant la demande d'adhésion de GPSO à l'EPCC
précité,

Considérant la délibération n°2020-11 du 25 juin 2020 du Conseil d'administration de l'EPCC Pôle supérieur
d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt,
PÔLE SUPÉRIEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE PARIS – BOULOGNE-BILLANCOURT
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

STATUTS
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-16-00021 - Arrêté n°2026-011 portant approbation des statuts
modifiés de l'établissement public de
coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
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PREAMBULE

Etablissement public d'enseignement supérieur, créé à l'initiative de deux collectivités locales franciliennes avec le soutien
de l'Etat, l'EPCC ci-dessous constitué situe plus particulièrement son action en Région Ile -de-France en liaison avec les
différents acteurs concernés.

Au titre de ses compétences, notamment en matière de formation professionnelle, la Région Ile -de-France a vocation à
participer au projet porté par l'EPCC.

Aussi, sous réserve de l'adoption ultérieure d'une délibération du Conseil régional d'Ile -de-France attestant une
participation significative au projet, et après accord des membres fondateurs, la Région Ile-de-France sera représentée au
Conseil d'administration de l'établissement.




TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – CREATION

Le Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt (PSPBB) est un établissement public de
coopération culturelle (E.P.C.C.), constitué par la Ville de Paris, l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest
et l'Etat.

Il est régi notamment par les articles L.1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et par les présents
statuts.

Il jouit de la personnalité morale depuis sa création par l'arrêté préfectoral n°2009-1740 du 21 décembre 2009.


ARTICLE 2 – DENOMINATION ET SIEGE DE L'ETABLISSEMENT

L'établissement public de coopération culturelle est dénommé :

"Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris – Boulogne-Billancourt"

Il a son siège au 14, rue de Madrid – 75 008 Paris.

Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.


ARTICLE 3 – QUALIFICATION JURIDIQUE DU SERVICE PUBLIC

Au regard de son objet (cf. article 4), l'établissement public de coopération culturelle a un caractère administratif.

Il s'administre librement dans les conditions prévues par les présents statuts et par les lois et règlements qui lui sont
applicables.


ARTICLE 4 – OBJET ET MISSIONS
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modifiés de l'établissement public de
coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
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L'établissement public de coopération culturelle a pour objet la mise en place, la gestion et la réalisation de cursus
d'enseignement supérieur en matière artistique, conduisant aux diplômes pour lesquels une accréditation est ou sera
délivrée par le ministre chargé de la culture, en application de l'article L.759-2 du code de l'éducation.

L'EPCC a notamment pour missions de :
• Assurer l'organisation et le fonctionnement de cet enseignement supérieur en liaison avec les universités
concernées, avec les structures professionnelles de création et de diffusion, avec les établissements
d'enseignement supérieur et de formation artistique initiale.

• Délivrer, conformément aux dispositions de l'article L.759 -2 du code de l'éducation et en fonction des
accréditations obtenues, les diplômes nationaux validant les formations aux métiers du spectacle, notamment les
Diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de comédien et de danseur ainsi que les Diplômes
d'Etat de professeur de musique et de professeur de théâtre.

• Solliciter et gérer les financements nécessaires à son fonctionnement
L'EPCC peut en outre décider d'organiser des activités inscrites dans une dimension pédagogique d'apprentissage de la
scène ou du métier : manifestations publiques, concerts, spectacles, colloques, classes de maître, etc.



ARTICLE 5 – STRUCTURE PEDAGOGIQUE

L'EPCC comprend différents départements représentant chacun des domaines ou spécialités enseignés.

Dans le cadre du projet général de l'établissement, chaque département bénéficie de l'autonomie pédagogique.
ARTICLE 6 – DUREE
L'EPCC est constitué pour une durée illimitée.

Il pourra être dissous et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l'article 7.


ARTICLE 7 – ENTREE, RETRAIT ET DISSOLUTION

Les règles d'entrée dans l'EPCC sont fixées à l'article R.1431-3 du code général des collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-19 et R.1431-20 du même code.
En cas de dissolution de l'EPCC, la liquidation s'opère dans les conditions prévues à l'article R.1431-21 du même code.

TITRE 2 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 8 – ORGANISATION GENERALE
L'EPCC est administré par un Conseil d'administration et son président.
Il est dirigé par un directeur assisté d'un conseil pédagogique.
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coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
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ARTICLE 9 – COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration est composé comme suit :
Représentants des personnes publiques :
• 2 représentants de la Ville de Paris
• 2 représentants de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest
• Le Préfet de région ou son représentant
• Le Directeur régional des affaires culturelles (DRAC) ou son représentant
• 1 représentant de la Présidence de l'Université Sorbonne Université
• 1 représentant de la Présidence de l'Université Sorbonne Nouvelle
• 1 représentant de la Présidence de l'Université Paris 8 – Vincennes-Saint-Denis
Autres membres :
• 1 représentant par département des personnels pédagogiques, élu pour une durée de 3 ans renouvelable
• 1 représentant par département des étudiants, élu pour une durée de 2 ans non renouvelable
• 1 représentant du personnel administratif, élu pour une durée de 3 ans renouvelable
• 3 personnalités qualifiées désignées par la Ville de Paris, Grand Paris Seine Ouest, et le Ministère chargé de la
culture pour une durée de 3 ans renouvelable.

Les personnalités qualifiées sont des personnes extérieures à l'établissement, désignées pour leur compétence dans les
domaines d'action de l'établissement ou leur proximité avec le milieu professionnel concerné.
Les modalités d'élection des représentants des personnels et des étudiants sont fixées par le règlement intérieur adopté par
le Conseil d'administration.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour cause de perte de la qualité au titre de laquelle les
membres du Conseil d'administration sont désignés, survenant plus de 6 mois avant l'expiration du mandat des tous les
membres susmentionnés, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat
restant à courir.

Pour chacun des représentants élus ou désignés au Conseil d'administration, un suppléant est nommé dans les mêmes
conditions que le titulaire et pour la même durée.

En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre du Conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre
de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, n'occuper aucune fonction dans
les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des
prestations pour ces entreprises.

Les membres du Conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.
ARTICLE 10 – REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.

En cas d'absence, d'empêchement ou de démission de son président, le Conseil d'administration peut être convoqué par
un des vice-présidents. Un président de séance est désigné par un vote à la majorité des membres présents, parmi les
membres du Conseil d'administration.
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coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
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La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le président, soit par l'une des personnes publiques, membre
de l'EPCC, soit par la moitié au moins de ses membres.
Il se réunit au minimum 2 fois par an.

Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
maximum de 15 jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le directeur, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, et le comptable public participent au
Conseil d'administration à titre consultatif sans voix délibérative.

Le président peut inviter au Conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre
du jour mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.


ARTICLE 11 – ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration délibère notamment sur :
• Les orientations générales de la politique de l'établissement
• Les éventuelles évolutions possibles de l'EPCC tant dans sa composition que dans ses missions
• Le règlement des études qui précise l'organisation de la scolarité, après avis du Conseil pédagogique • Le
règlement intérieur de l'établissement
• Le budget et ses modifications
• Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice
• Les droits d'inscription et de scolarité
• L'ensemble des autres tarifications relatives à diverses prestations en lien avec l'enseignement dispensé
• Les créations, modifications et suppressions d'emplois
• Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire,
les projets de ventes et de baux d'immeubles.
• Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés
• Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières
• L'acceptation ou le refus des dons et legs
• Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le
directeur
• Les transactions
• Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement
fait l'objet
Le Conseil d'administration détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature
ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du Conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation.

ARTICLE 12 – LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le président du Conseil d'administration est élu par celui-ci au sein des personnalités qualifiées, à la majorité des deux
tiers, pour une durée de trois ans renouvelable.

Il est assisté de deux vice-présidents élus dans les mêmes conditions au sein des personnalités qualifiées.
Le président préside le Conseil d'administration et fixe l'ordre du jour.
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Le président nomme le directeur de l'établissement, dans les conditions prévues à l'article L.1431-5 et R.1431-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales.

Le président nomme le personnel de l'établissement, après avis du directeur. Il prend également l'avis du directeur de
département concerné pour le recrutement de son personnel enseignant.

Il peut déléguer sa signature au directeur dans tous les domaines.

En cas de vacance de la présidence, un Président par intérim est désigné conjointement par les partenaires publics
constituant l'EPCC.


ARTICLE 13 – LE DIRECTEUR

1 – Désignation
Sur la base d'une note d'orientation communiquée au Conseil d'administration, les personnes publiques représentées au
Conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur.
Après réception des candidatures, elles établissent cette liste à l'unanimité.

Au vu des projets d'orientations pédagogiques, artistiques et culturelles présentés par chacun des candidats, le Conseil
d'administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.

Le président du Conseil d'administration nomme le directeur parmi la liste des candidats établie par les personnes
publiques représentées au Conseil d'administration, sur la proposition de cet organe.

2 – Mandat
La durée du premier mandat de directeur est de 3 ans. Ce mandat est renouvelable au plus 2 fois par période de 3 ans.

Le renouvellement du mandat du directeur s'opère dans les conditions fixées par la loi à savoir :
- présentation d'un nouveau projet par le directeur nouvellement candidat
- validation de ce projet par le Conseil d'administration
- renouvellement du mandat de directeur par le président du Conseil d'administration
Il n'y a pas d'appel à candidatures en cas de renouvellement du mandat du directeur.
Ce renouvellement fait l'objet d'un nouveau contrat de travail.
Le mandat peut être interrompu avant son terme soit par démission expresse du directeur avec un préavis tel que défini
par les dispositions de l' article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 soit par le Président du Conseil d'Administration
après délibération de celui-ci et notification du licenciement avec un préavis tel que défini par les dispositions de l' Article
40 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

En cas de vacance du poste, de cessation de fonctions, ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit du directeur, le
Président nomme après avis des collectivités publiques constituant l'EPCC/PSPBB une direction par intérim, ordonnateur
provisoire des dépenses et des recettes et chargée des affaires courantes jusqu'à la désignation d'une direction
conformément à l'article 13-1. La rémunération exceptionnelle de cette suppléance est décidée par le Président du Conseil
d'administration.


3 – Attributions
Le directeur assure la direction de l'établissement.
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coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
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A ce titre, notamment :
• Il élabore et met en œuvre le projet pédagogique et culturel pour lequel il a été nommé et rend compte de
l'exécution de ce projet au Conseil d'administration
• Il s'assure de l'exécution des programmes d'enseignement de l'établissement
• Il délivre les diplômes nationaux pour lesquels l'établissement est accrédité par le Ministère chargé de la culture
• Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et il exerce le pouvoir disciplinaire
• Il assure la direction de l'ensemble des services. Il a autorité sur l'ensemble du personnel
• Il est consulté pour avis par le président du Conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux
emplois de l'établissement
• Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil d'administration • Il
représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
• Il conçoit et gère le budget général de l'établissement.
• Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.

4 – Règles particulières relatives au directeur La
fonction de directeur est incompatible avec :
• un mandat électif dans l'une des collectivités territoriales membres de l'établissement
• toute fonction dans un groupement membre de l'établissement
• la fonction de membre du Conseil d'administration de l'établissement
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l'établissement, n'occuper
aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations précitées, il est constaté que le directeur a manqué à ces règles,
ce dernier est démis d'office de ses fonctions par le Conseil d'administration.


ARTICLE 14 – CONSEIL PEDAGOGIQUE

1 – Composition
Le Conseil pédagogique de l'établissement est composé des membres suivants :
Membres de droit :
• le directeur, lequel préside le Conseil pédagogique
• le directeur de chaque département
• un conseiller aux études par département, désigné par le directeur du PSPBB

Membres élus :
• représentants des personnels pédagogiques élus pour 3 ans renouvelables :
.3 représentants par département comptant au moins 60 étudiants
.2 représentants par département comptant de 20 à 59 étudiants
.1 représentant par département comptant moins de 20 étudiants
• représentants des étudiants élus pour 2 ans non renouvelables
.2 représentants des étudiants par département comptant au moins 60 étudiants
.1 représentant des étudiants par département comptant moins de 60 étudiants

Pour chacun des représentants élus au Conseil pédagogique, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le
titulaire et pour la même durée.

Membres nommés :
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• 1 personnalité qualifiée par département, appartenant au milieu professionnel concerné, désignée pour 3 ans
renouvelables par les personnes publiques partenaires sur proposition du directeur.
• 1 enseignant par université partenaire par département pour 3 ans renouvelables


2 – Fonctionnement

Le règlement intérieur de l'établissement détermine les modalités d'élection des membres du Conseil pédagogique et son
fonctionnement.

Le directeur peut inviter à participer aux séances du Conseil pédagogique, avec voix consultative, toute personne dont il
juge la présence utile.

Le conseil pédagogique peut se tenir valablement si au moins la moitié de ses membres présents ou représentés sont
présents. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
maximum de 15 jours. Il se tient alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

En cas d'indisponibilité, ou de celle de son suppléant le cas échéant, un membre du Conseil pédagogique peut donner
mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.

Les avis du conseil pédagogique sont rendus à la majorité des membres le composant. En cas de partage égal des voix, celle
du président du Conseil pédagogique est prépondérante.

En cas d'urgence, les membres du Conseil pédagogique peuvent être consultés par écrit, pour donner leur avis sur un point
particulier qui ne peut attendre la tenue du Conseil pédagogique suivant.
Les fonctions de membre du Conseil sont exercées à titre gratuit.
3 – Attributions
Le Conseil pédagogique est consulté sur toutes les questions touchant aux activités culturelles, scientifiques et pédagogiques
de l'établissement.

Il se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du directeur ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le directeur présente le rapport des travaux du conseil pédagogique devant le conseil d'administration.
ARTICLE 15 – ORGANISATION DES DEPARTEMENTS BENEFICIANT DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE

Chaque département est dirigé par un directeur, membre du conseil pédagogique.
Le directeur de département est nommé par le président du Conseil d'administration, après avis du directeur et information
donnée aux représentants des personnes publiques membres du Conseil d'administration.

Par délégation du directeur, le directeur de département :
• organise et encadre les enseignements au sein de son département en liaison avec les personnels pédagogiques
concernés
• organise l'inscription des étudiants
• propose tout recrutement d'enseignant au sein de son département
Il peut assurer des activités d'enseignement dans l'établissement.

ARTICLE 16 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES
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Les étudiants du PSPBB sont dans une situation légale et réglementaire résultant des dispositions législatives et
réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des règles des présents statuts, et de celles définies par le conseil
d'administration adoptées en application de l'article 11 sus-mentionné.

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants sont :
• l'avertissement
• le blâme
• l'exclusion de l'établissement pour une durée déterminée
• l'exclusion définitive de l'établissement
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'élève ait été mis à même de présenter ses observations.

Sauf pour l'avertissement et le blâme, le directeur statue au vu de l'avis rendu par le Conseil de discipline, après audition
par cette instance de l'intéressé.

La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil de discipline sont arrêtées dans le règlement de études.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne suivant une formation dispensée par l'établissement.

ARTICLE 17 – REGIME JURIDIQUE DES ACTES

Les délibérations du Conseil d'administration ainsi que les actes à caractère règlementaire de l'établissement font l'objet
d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'établissement et par publication au Recueil des actes administratifs de la
préfecture du département, lieu du siège de l'EPCC.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre 1 de la troisième partie du Code Général
des Collectivités Territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à l'établissement.


ARTICLE 18 – TRANSACTIONS

L'EPCC est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2052 du code civil, en vue de mettre fin aux
litiges l'opposant à des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé.

Les transactions sont conclues à titre dérogatoire par le président, après délibération du conseil d'administration et sur
délégation de celui-ci lorsque le directeur est, notamment, intéressé à celles-ci.







TITRE III – REGIME FINANCIER ET COMPTABLE


ARTICLE 19 – DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l'établissement.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-16-00021 - Arrêté n°2026-011 portant approbation des statuts
modifiés de l'établissement public de
coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
Boulogne Billancourt
14
10
ARTICLE 20 – LE BUDGET

Le budget est adopté par le Conseil d'administration chaque année, avant le 1er avril de l'exercice auquel il se rapporte.


ARTICLE 21 – LE COMPTABLE

Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le Préfet, sur avis conforme du Trésorier-payeur-général.
Il est soumis aux obligations prévues par les articles L.1617-2 à L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.


ARTICLE 22 – REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES

Par délégation du Conseil d'administration, et sur avis conforme du comptable, le directeur peut créer des régies d'avances
et de recettes, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales.

ARTICLE 23 – RECETTES

Les recettes de l'établissement comprennent notamment :
• Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique ou privée • Les
dons et les legs
• Le produit des droits d'inscription des étudiants
• Le produit de la vente de publications et de documents
• Le produit des manifestations artistiques ou culturelles organisées par l'établissement
• Les revenus des biens meubles et immeubles
• Le produit du placement de ses fonds
• Le mécénat
• Le reversement de la taxe d'apprentissage acquittée par les entreprises
• Le produit des aliénations
• Toutes recettes autorisées par les lois et règlements


ARTICLE 24 – CHARGES

Les charges de l'établissement comprennent notamment :
• Les frais de personnels qui ne sont pas pris en charge par les collectivités publiques partenaires
• Les frais de fonctionnement et d'équipement
• Toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.


ARTICLE 25 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX APPORTS ET AUX CONTRIBUTIONS

Les apports et, le cas échéant, les contributions nécessaires au fonctionnement de l'établissement sont, notamment, les
suivantes :
• Ville de Paris :
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-16-00021 - Arrêté n°2026-011 portant approbation des statuts
modifiés de l'établissement public de
coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
Boulogne Billancourt
15
11
- locaux et annexes (fluides, entretien, assurance, courrier, téléphone, matériel etc.)
- personnel pédagogique
- personnel administratif non enseignant
• Grand Paris Seine Ouest :
- locaux et annexes (fluides, entretien, assurance, courrier, téléphone, matériel etc.)
- personnel pédagogique
- personnel administratif non enseignant
• Etat / Ministère de la culture et de la communication : - subvention
• Universités partenaires :
- locaux et annexes (fluides, entretien, assurance, courrier, téléphone, matériel etc.)
- personnel pédagogique
- personnel administratif non enseignant
Toute modification de ces apports et contributions financières devra faire l'objet d'un accord unanime des membres de
l'établissement.
ARTICLE 26 – Textes précédents
L'arrêté préfectoral n°2009-1740 du 21 décembre 2009 portant création de l'établissement public de coopération culturelle
« Pôle supérieur d'enseignement artistique » est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.




Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2026-01-16-00021 - Arrêté n°2026-011 portant approbation des statuts
modifiés de l'établissement public de
coopération culturelle Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris-
Boulogne Billancourt
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-02-09-00001
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
Marly-le-Roi (AURORE)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-09-00001 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRÊTE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Marly-le-Roi
(AURORE)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d'hébergement et d'entretien ;


Vu l'arrêté DDETS n°2025-001 du 20 janvier 2026 porta nt autorisation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Marly-le-Roi (AURORE) ;







Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-09-00001 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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ARRÊTE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .

Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretie n
Hébergement avec res-
tauration
Hébergement sans restau-
ration
Personne isolée, couples
et personne isolée avec
un enfant
Entre 20 et 40% des res-
sources
Entre 10 et 15% des res-
sources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des res-
sources 10% des ressources


Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :

− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent prétendre dans l'immédiat ou à
court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'Île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-09-00001 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2, l' État fixe à l'établissement un taux de
participation financière de 15 % des ressources pou r personne isolée, couple et avec 1
enfant et 10 % des ressources pour les familles à partir de 3 personnes pour le CHRS Marly-
le-Roi .

Ces taux sont établis au regard du niveau des prest ations d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS Marly-le-Roi. Le CHRS ne propose pas de mission G Alimenter H.


Article 4 :

Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et prestations
légales auxquelles la personne ou la famille peut p rétendre. En sont exclues les aides de
caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette constituée avant
l'accueil dans le CHRS.


Article 5 :

Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :

Minimum de ressources laissé à dispositi on du ménage
Personne isolée, couples
et personne isolée avec
un enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources


Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :

• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établies
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-09-00001 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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4/5

Article 6 :

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de sa
participation.

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :

La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).

L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut en traîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne pe ut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-09-00001 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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5/5

Article 10 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.

Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 09 février 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-02-09-00001 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Marly-le-Roi (AURORE)
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-09-01-00035
Arrêté portant sur le renouvellement de
l'autorisation d'ouverture des formations
conduisant au diplôme national des métiers d'art
et du design
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-09-01-00035 - Arrêté portant sur le
renouvellement de l'autorisation d'ouverture des formations conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design 23
REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Région académique Île-de-France
Service régional de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation



ARRETE RECTORAL PORTANT SUR LE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D'OUVERTURE DES FORMATIONS CONDUISANT AU DIPLÔME NATIONAL DES
METIERS D'ART ET DU DESIGN

LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE D'ILE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARIS,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES DE PARIS ET D'ÏLE DE FRANCE



Vu le code de l'éducation et notamment son article R642-40 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié par l'arrêté du 15 février 2020 ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2022, modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des
métiers d'arts et du design, et notamment ses annexes ;

Vu le procès-verbal de la commission d'étude des dossiers d'autorisation d'ouverture du DN MADE
des académies de Créteil et Versailles, réunie du 2 au 4 octobre 2024, et les avis des binômes
associant un enseignant-chercheur et un professionnel des métiers d'art et du design ;


ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de
licence, est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2025, aux
établissements suivants et pour les mentions indiquées :

ACADEMIE

VILLE

ETABLISSEMENT

MENTION(S)

VERSAILLES


VAUREAL




Lycée Camille
Claudel



- Espace avec deux
parcours
- Objet avec deux
parcours

Pôle de Versailles
Affaire suivie par :
Céline Jardin
Mél : céline.jardint@ac-versailes.fr
Tél. : 01 30 83 44 77

3 Boulevard de Lesseps
78017 Versailles Cedex

Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-09-01-00035 - Arrêté portant sur le
renouvellement de l'autorisation d'ouverture des formations conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design 24

VERSAILLES


COLOMBES


Lycée Claude
Garamont

- Graphisme avec
deux parcours

VERSAILLES EVRY-
COURCOURONNES

Lycée Georges
Brassens

- Evènements avec
deux parcours

VERSAILLES SEVRES





Lycée Jean-Pierre
Vernant




- Graphisme avec
deux parcours

- Matériaux avec
deux parcours

VERSAILLES SARTROUVILLE


Lycée polyvalent
Jules Verne

- Spectacle avec
deux parcours



Article 2 :

L'autorisation de préparer le diplôme national des métiers d'art et du design, revêtu du grade de
licence, est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2025, sous réserve d'un
bilan dans 2 ans, aux établissements suivants et pour les mentions indiquées :

ACADEMIE VILLE ETABLISSEMENT MENTION(S)

VERSAILLES BOULOGNE-
BILLANCOURT

Lycée Jacques Prévert


- Graphisme avec un
parcours

VERSAILLES POISSY


Lycée des métiers
Adrienne Bolland

- Matériaux avec deux
parcours

VERSAILLES POISSY


Lycée Le Corbusier


- Matériaux avec deux
parcours


Article 3 :
Le secrétaire général, chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation, et la secrétaire générale de l'académie pour l'enseignement scolaire de l'académie de
Versailles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Île-de-France.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2025

Pour la Rectrice de la région académique Île-de-France
Rectrice de l'académie de Paris
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France
Et par délégation
Le Secrétaire général, chef du service régional
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Le Secrétaire général de la Chancellerie des universités de Paris

Signé
Alexandre BOSCH
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-09-01-00035 - Arrêté portant sur le
renouvellement de l'autorisation d'ouverture des formations conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design 25
Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-07-04-00011
Arrêté rectoral portant renouvellement
d'autorisation d'ouverture des formations
DNMADE - rentrée universitaire 2025 - académie
de Créteil
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-04-00011 - Arrêté rectoral portant
renouvellement d'autorisation d'ouverture des formations DNMADE - rentrée universitaire 2025 - académie de Créteil 26
EXREGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité




Région académique Île-de-France






ARRETE RECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'OUVERTURE DES
FORMATIONS DNMADE
RENTREE UNIVERSITAIRE 2025



LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE D'ÎLE-DE-FRANCE,
RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARIS,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE


Vu le code de l'éducation, notamment son article D642-40,
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'arts et du design (DNMADe), modifié
Vu les avis rendus par la commission d'accréditation des 2, 3 et 4 octobre 2024,




ARRÊTE

Article 1 :
Sont ouvertes à la rentrée 2025 pour une durée de 5 ans, les formations DN MADe suivantes :
Ville Etablissement Parcous

Bagnolet CFA des Métiers de la communication et
de la création numérique
Graphisme
Numérique
Animation
Bondy Lycée polyvalent L'Assomption Innovation sociale
Congis-sur-Thérouanne Lycée polyvalent du Gué à Tresmes Espace
Objet
Montereau-Fault-Yonne Lycée polyvalent André Malraux Graphisme
Montreuil Lycée polyvalent Eugène Cotton Graphisme
Nogent-sur-Marne Lycée professionnel La Source Matériaux
Spectacle
Saint-Maur-des-Fossés Lycée polyvalent François Mansart Objet
Vincennes Lycée polyvalent EBTP¨Claude Nicolas
Ledoux
Espace
Evènement
Vitry-sur-Seine Lycée polyvalent Adolphe Chérioux Espace
Evènement
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-04-00011 - Arrêté rectoral portant
renouvellement d'autorisation d'ouverture des formations DNMADE - rentrée universitaire 2025 - académie de Créteil 27





Article 2 :

Le secrétaire général de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de la région académique
d'Île-de-France et le secrétaire général de l'académie de Créteil sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île -de-France.

Fait à Créteil, le 4 juillet 2025




Pour la Rectrice de la région académique Île-de-France
Rectrice de l'académie de Paris
Chancelière des universités de Paris et d'Île-de-France
Et par délégation
Le Secrétaire général, chef du service régional
de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Le Secrétaire général de la Chancellerie des universités de Paris

Signé
Alexandre BOSCH
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-07-04-00011 - Arrêté rectoral portant
renouvellement d'autorisation d'ouverture des formations DNMADE - rentrée universitaire 2025 - académie de Créteil 28