BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-032
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc
janvier 2025 (4 pages) Page 3
13-2025-01-22-00024 - arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (3 pages) Page 8
13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier
2025 (5 pages) Page 12
13-2025-01-22-00021 - Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet
Leclerc janvier 2025 (3 pages) Page 18
13-2025-01-22-00019 - Délégation de signature ANRU arrivée préfet
Leclerc 2025 (2 pages) Page 22
13-2025-01-22-00020 - Délégation de signature VDS-PIA arrivée
préfet Leclerc janvier 2025 (2 pages) Page 25
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-22-00022
arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc
janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 3
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Denis BORDE ,
Directeur interdépartemental des routes Méditerrané e,
en matière de police de circulation, conservation d u domaine public et privé
attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de la défense R 131-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents
et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié p ar le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services et organismes publics de l'état dans les ré-
gions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé gation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle Ca-
lédonie ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pré fet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfe t des
Bouches-du-Rhône;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr éation des directions interdépartementales des rout es ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales d es
routes, notamment son article 7 fixant le ressort t erritorial et le siège de la direction interdéparte mentale des
routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transfé rant la responsabilité du réseau routier national s tructu-
rant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la Direction interdépartementale des routes Médi -
terranée ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 4
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méd iterra-
née ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur De-
nis BORDE , directeur interdépartemental des routes Méditerra née à compter du 11 janvier 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE , ingénieur en chef des travaux publics de
l'État , directeur interdépartemental des routes méditerran ée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attri bu-
tions et de ses compétences, les décisions suivante s :
Code Nature des attributions Référence
A 1 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le RNS A rt. L. 112-1 à L 112-7 et L
212-2 du code de la voirie
routière
A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie d u domaine public
routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le maire de la
commune concernée et la DIRMEDL. 113-2 et suivants du code
de la voirie routière
A 3 Délivrance des autorisations d'occupation tempor aire et stationne-
ment sur les dépendances du domaine public routier nationalArt. L 2122-6 à 2122-20 du
CG3P
A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales Art. L 115-1 et R115-4 du
Code de la voirie routière
A 5 « Réservé »
A 6 Autorisation d'occupation temporaire. Délivrance des autorisations
Cas particuliers :
a) Pour le transport du gaz
b) Pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et d' assainissement
c) Pour la pose, le transport et la distribution d' électricité
d) Pour la pose d'ouvrage de télécommunicationArt. L 2122-1 à L 2122-4 et R
2122-4 du Code de la pro-
priété des personnes pu-
bliques
Art. L 113-2 à L 113-7 du
Code de la voirie routière
Art. L 433-3 du Code de
l'énergie
Art. R*113-6 du Code de la
voirie routière
Art. L 115-1 et L 323-1 du
Code de la voirie routière
Art. L 47 et 48 du Code des
postes des télécommunica-
tions électroniques
A 7 Autorisation d'occupation temporaire pour l'impl antation de distribu-
teurs de carburants et renouvellement d'autorisatio ns correspon-
dantes :
a) Sur le domaine public
b) Sur le terrain privé (hors agglomération)Art. L 2122-1 et R 2122-4 du
Code général de la propriété
des personnes publiques
L 113 -2 à L 113-7 du Code
de la voirie routière
Art. L 121-1 et L 121-2 , L
123-8 et R 123-5 du Code de
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 5
c) En agglomération (domaine public et terrain priv é)la voirie routière
Art. L 115-1 du Code de la
voirie routière
A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autori sations d'emprunt ou
de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industriellesArt. L 2122-14 du Code gé-
néral de la propriété des per-
sonnes publiques
Art. L 111-1 du Code de la
voirie routière
A 9 Autorisation d'abattage d'arbres sur les routes nationales relevant
du régime de protection des allées d'arbres et alig nements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publiqu eArt. L 350-3, L 181-2 et L
181-3 du Code de l'Environ-
nement
Art. L 114-1 et R 116-2 du
Code de la voirie routière
A 10 Approbations d'opérations domaniales : actes ad ministratifs d'acqui-
sition, de vente, de cession gratuite ou d'expropri ation de terrains
pour le compte de l'ÉtatArt. L 2111-1 à L 2323-13, L
3111-1 à L 3222-3, L 4111-1
à L 4121-1 du Code général
de la propriété des per-
sonnes publiques
Art. L 151-5 et R*152-2 du
Code de la voirie routière
Code de l'expropriation
A 11 Remise à l'administration des domaines des terr ains devenus in-
utiles au serviceArt. L 2141-1 à L 2141-3 et R
2331-1 du Code général de
la propriété des personnes
publiques
Art. L 123-1 et L 123-2 du
Code de la voirie routière
B 1 Arrêté réglementant la circulation sur la route nationale hors agglo-
mérationCode de la Route
B 2 Arrêté réglementant la circulation et la limitat ion de vitesse sur auto-
routes non concédéesCode de la Route
B 3 Arrêté réglementant les agréments dépanneurs/rem orqueurs habili-
tés à intervenir sur le réseau routier non concédéCode de la Route
C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de tra-
vaux routiers
Manifestation ou intervention ayant une incidence s ur la circulationArt. L 411-6, R 411-8, R 411-
18 et R 411-29 et suivants
du Code de la Route
C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de
circulation hivernale ou prévisions météorologiques défavorablesArrêtés préfectoraux spéci-
fiques « viabilité hivernale »
C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R-411-2 0 du Code de la
route
C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts i mposée par l'état de
l'ouvrageArt. R-422-4 du Code de la
Route
C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisa tion de direction sur
le RNS et dans les villes classées Pôles VertsCirculaire N°98-11 du
12/01/1998
Note du 18/05/2017
D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes consta-
tant une infraction en matière de publicité sur le RNSCode de l'environnement
Livre V, titre VIII, chap. 1Er,
sect. 6
art. R-418.2 à R-418.9 du
Code de la Route
E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en agglomération
(continuité d'itinéraire)L 2212-2 et L 2213-1 du
CGCT
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 6
Article 2
Dans le cadre de ses attributions et compétences vi sées à l'article 1, délégation de signature est don née à
Monsieur Denis BORDE , Directeur Interdépartemental des Routes Méditerra née, à l'effet de définir par arrê-
té pris en mon nom, la liste de ses subordonnées ha bilités à signer les actes à sa place. Cette subdél égation
fera l'objet d'une publication au Recueil des Acte s Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rh ône et
visera le présent arrêté.
Article 3
Toutes les dispositions antérieures et contraires a u présent arrêté sont abrogées.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le Directeur Interdépartemental des Rou tes
Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pub lié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfectur e des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERC
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00022 - arrêté DS DIR MED RNS arrivée préfet Leclerc janvier 2025 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-22-00024
arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00024 - arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 8
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles de Prov ence-Alpes-Côte d'Azur,
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales
des affaires culturelles ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense Sud, préfet de s
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 28 août 2024 portant nomination de Monsieur Edward de
LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de Pro vence-Alpes-Côte d'Azur (groupe II) pour une
durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer, dans le cadre de ses attribu tions
et compétences, les actes et décisions suivants :
1 - Monuments historiques - Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classé s et des immeubles voisins sur lesquels il
est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du cod e du patrimoine) ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00024 - arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 9
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit (art. L
621-33 du code du patrimoine) ;
-
2 – Abords de monuments historiques
- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité
d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formal ité au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoin e, art. R. 621-96 et suivants du code du patrimoine
et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
3- Sites patrimoniaux remarquables -Sites classés e t inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exé cutés en site patrimonial remarquable, sauf
ceux relevant du permis de construire, de la déclar ation préalable ou d'autres autorisations d'occuper le
sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du pa trimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscr it hors permis de démolir (art. L.341-1 et R.
341-9 du code de l'environnement, art R. 422-2 et R . 425-30 du code de l'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en s ite classé, champ déconcentré (art L. 341-7,
L. 341-610, et R. 341-10 et R. 341-11 du code de l' environnement, art. R. 425-17 du code de
l'urbanisme) ;
4 – Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les prop riétaires sont tenus de présenter leurs objets
mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art. L. 622-8 et R. 62 2-25
du code du patrimoine) ;
- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du co de du patrimoine ) ;
- décision d'exécution d'office des mesures nécessair es afin d'assurer la conservation d'objets
mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du co de du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert pr ovisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du patrimoine ) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux sur un
objet mobilier classé et portant sur un élément nou veau lié à l'histoire, l'architecture ou le décor d e
l'immeuble (art. R 622-56 du code du patrimoine) ;
5 - Etablissement d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R 462-5 du code de
l'éducation) ;
Article 2
Monsieur Edward de LUMLEY, peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signat ure à des agents de
catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départeme ntale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette subdélégation fera l'objet d'un
arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des a ctes administratifs de la Préfecture des Bouches-du -
Rhône.
Article 3
Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Bouches-du-Rhône au
président du Conseil régional, au président du Cons eil départemental des Bouches-du-Rhône, ainsi que
les circulaires adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet des
Bouches-du-Rhône.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00024 - arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 10
Article 4
Dans l'exercice de la présente délégation, Monsieur Edward de LUMLEY , directeur régional des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet territorialement
compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est a mené à organiser en raison de l'actualité ou du
caractère sensible que pourrait présenter un dossie r.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise da ns le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
Le préfet des Bouches-du-Rhône pourra évoquer à tou t moment les dossiers entrant dans le champ de
cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERCPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00024 - arrêté DS DRAC arrivée préfet Leclerc janvier 2025 11
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-22-00023
arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier
2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 12
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistiqu e
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Sébastien FOREST ,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménag ement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce int ernational des espèces de faune et de flore sauvage s
menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 déce mbre 1997 relatif à la protection des espèces de fa une
et de flore sauvages par le contrôle de leur commer ce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement (CE) n°1013/2006 du parlement europ éen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets, modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du parlement euro péen et du conseil du 18 décembre 2006 relatif à
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de s substances chimiques, ainsi que les restrictions
applicables à ces substances (REACH), modifié ;
Vu le code de l'environnement et notamment le chapi tre II du titre II du livre 1er, et les articles L. 411-1 à
L.412-1, R.411-1 à R.411-6 et R.412-2 et le chapitr e IV du titre 1er du livre II et le livre V ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration ;
Vu le code de la commande publique;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départe ments
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la rép ublique ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à l a prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 13
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' Etat dans les régions e t les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relat if à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au co mité
technique permanent des barrages et des ouvrages hy drauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré gionales
de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.12 2-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifia nt le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif a ux concessions d'énergie hydrauliques et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces conce ssions ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination d e Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Pré fet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfe t des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d' application de la convention sur le commerce intern ational
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du
conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à l a mise en place et à l'organisation du contrôle tec hnique des
véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploita tion et mettant en cause ou étant susceptibles de m ettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nom ination en qualité de directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Monsieur
Sébastien FOREST , ingénieur général des ponts, des eaux et des forê ts ;
Vu l'arrêté du 06 août 2018 fixant des prescription s techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la directi on
régionale de l'environnement, de l'aménagement et d u logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le programme-cadre relatif au rôle des inspecteu rs de l'environnement sur le site de l'organisation
internationale ITER du 10 octobre 2017 signé par le ministre de la transit ion écologique et solidaire et le
directeur général de l'organisation ITER ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure des Bouches-du-Rhône,
A R R E T EPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 14
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour le départe ment des Bouches-du-Rhône, à Monsieur Sébastien
FOREST , ingénieur général des ponts, des eaux et des forê ts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement à l'effet de signer to utes décisions, documents et autorisations relatifs à :
-Mines, après-mines, stockages souterrains d'hydroca rbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle, géothermie (hors minime i mportance) et carrières ;
-Production, transport et distribution du gaz et de l'électricité :
canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés
d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz, instructions des autorisations d'injection de biométhane
(attestation ouvrant doit à l'achat du biométhane)
lignes de transport d'électricité : instructions de s demandes et délivrance des approbations de
projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne nécessitent pas d'enquête publique ;
-Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles
de fonctionnement en auto-surveillance ;
-Explosifs pour utilisation en mines et carrières, t out acte relatif aux contrôles techniques et
administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissem ent ;
- Délivrance et retrait des autorisations de mi se en circulation des véhicules spécialisés dans le s
opérations de remorquage ou de dégagement rap ide des chaussées ;
Réception par type ou à titre isolé des véhicules ;
Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiq ues des véhicules :
◦ délivrance, renouvellement et retrait des agrémen ts des centres de contrôle technique
◦ délivrance, renouvellement et retrait des agrémen ts des contrôleurs techniques
◦ mesures administratives à l'encontre de ces activ ités
Énergie :
instruction des demandes de concessions hydroélectr iques inférieures à 100 MW, y compris
procédure de mise en concurrence jusqu'à la désigna tion du candidat dont la demande de
concession sera instruite,
instruction des demandes d'inscription sur les list es d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du
5 juillet 1990, fixant les consignes générales de d élestage sur les réseaux électriques ;
•Prévention des pollutions, des risques et des nuisa nces au titre du livre V du code de
l'environnement y compris en ce qui concerne le sit e ITER conformément au protocole susvisé et
notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets
et sites et sols pollués, canalisations de transpor t de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvra ges souterrains, aériens, subaquatique de
transport ou de distribution, nuisances sonores ;
•Instruction des demandes d'autorisation environneme ntale, mise en œuvre des projets, contrôles et
sanctions (titre VIII du livre 1er du code de l'environnement) ; y compris en ce qui concerne le site
ITER conformément au protocole susvisé ;
•Dans le cadre de l'application du programme-cadre s usvisé relatif au rôle des inspecteurs de
l'environnement sur le site de l'organisation inter nationale ITER : contrôle des dispositions relatives
au titre Ier, II du livre II du code de l'environne ment sans toutefois exercer d'actions coercitives
conformément aux accords internationaux sur les pri vilèges et immunités de l'organisation
internationale en date du 21 novembre 2006 ;
•Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de se rre ;Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 15
•Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'écha nge de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre, notamment :
•les demandes de modifications des plans de surveill ance des émissions de gaz à effet de serre,
•l'acceptation tacite ou non des plans de surveillan ce des émissions de gaz à effet de serre,
•l'acceptation des rapports relatifs aux amélioratio ns apportées aux plans de surveillance des
émissions de gaz à effet de serre,
•l'approbation des décisions des organismes vérifica teurs de ne pas procéder à la visite de site
soumis au système d'échange de quotas d'émissions d e gaz à effet de serre,
•la validation des déclarations annuelles des émissi ons de gaz à effet de serre,
•les demandes de modifications pour les plans méthod ologiques de surveillance,
•l'approbation des plans méthodologiques de surveill ance.
•Déchets dangereux et non dangereux au sens de la cl assification du décret 2002-540 du 18 avril
2002 : gestion de tous les transferts transfrontali ers de déchets se rapportant au règlement
communautaire européen n° 1013/2006 du 14 janvier 2 006 entré en vigueur le 12 juillet 2007 et de
tous les textes venant compléter ou amender ce règl ement ;
Mise en application du règlement (CE) n°1907/2006 d u parlement européen et du conseil du 18
décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évalua tion et l'autorisation des substances chimiques,
ainsi que les restrictions applicables à ces substa nces (REACH), modifié ;
Détention et utilisation d'écaille de tortues marin es des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas , par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par de s fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
Mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la
commission associés (permis CITES d'importation, pe rmis CITES d'exportation, certificats CITES de
réexportation et certificats inter-communautaires) ;
Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au n iveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du co de de l'environnement.
Article 2
Délégation de signature est également donnée à Mons ieur Sébastien FOREST , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement :
A - Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliqu es
1- Code de l'environnement, articles R.214-112 à R.21 4-147, toutes décisions, documents et
autorisations sauf :
-Article R.214-114 : la décision de modification de classement d'un ouvrage,
-Article R.214-146 : la prescription d'un diagnostic de sûreté.
2 - Code de l'environnement, article R.214-17, toutes décisions, documents et autorisations sauf :
-L'arrêté complémentaire.
3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alinéa 1 , tous actes sauf :
-La mise en demeure.
4 - Décret n°2016-530 du 27 avril 2016, article 68, 69 , toutes décisions, documents et autorisations sauf :
Article 69, demande d'effectuer audit pour vérifier l'état des ouvrages, s'assurer de la bonne
exécution des prestations d'entretien, de maintenan ce et de renouvellement et du respect des
prescriptions et objectifs fixés par le contrat de concession,
5 - Décret n°2007-1735, articles 14 et 15, toutes décis ions, documents et autorisations.
6 - Arrêté du 06 août 2018 fixant des prescriptions tec hniques relatives à la sécurité des barrages, toute s
décisions, documents et autorisations.
7 - Arrêté ministériel du 21 mai 2010, toutes décisions , documents et autorisations.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 16
B - Dans le domaine de la gestion des concessions h ydrauliques
1 - Code de l'Energie, partie réglementaire, Livre V, t outes décisions, documents et autorisations sauf :
Article R521-3, paragraphe I la décision sur la sui te donnée à la lettre d'intention,
Article R.521-5 : l'information du public et des ca ndidats potentiels
Article R.521-6 : l'avis d'appel public à concurren ce,
Article R521-10 et R.521-11 : la sélection du candi dat pressenti,
Article R521-24 : la décision de rejet de la deman de de concession du candidat pressenti,
Article R521-25 : l'arrêté d'octroi de la concessio n,
Article R521-29 : l'arrêté portant règlement d'eau,
Article R.521-53: la décision d'arrêt ou de poursui te de l'exploitation.
2 – Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
sauf la décision de mise en service des ouvrages co nstruits en application du cahier des charges.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien FOREST , directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'effet de :
•saisir l'autorité environnementale, conformément au x dispositions de l'article R.122-7-1 du code de
l'environnement, dans le cadre des projets de trava ux prévus à l'article L.122-1 du code de
l'environnement ;
•répondre à la consultation de l'autorité environnem entale prévue par l'article R.122-7 III du code de
l'environnement.
Article 4
Sont exclues des délégations ci-dessus :
les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de cont rôle vis-à-vis des communes,
les actes liés à l'organisation et à la mise en œuv re de l'enquête publique.
Article 5
Dans le cadre de ses attributions et compétences vi sées aux articles précédents, délégation de signatu re est
donnée à Monsieur Sébastien FOREST , directeur régional de l'environnement, de l'aména gement et du
logement, à l'effet de définir, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à si gner les
actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêc hé.
Article 6
Les correspondances adressées aux parlementaires, a u président du conseil régional, au président du
conseil départemental ainsi que les circulaires adr essées aux maires du département restent réservées à
ma signature.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur régional de l'environnemen t, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d 'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERCPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00023 - arrêté DS DREAL arrivée préfet Leclerc janvier 2025 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-22-00021
Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet Leclerc
janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00021 - Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet Leclerc janvier 2025 18
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du 22 janvier 2025 relative aux visas des documents financiers
dans le cadre du programme national de requalificat ion des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), du
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et aux habilitations dans les systèmes
d'information correspondants
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la r énovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientatio n et de programmation pour la ville et la rénovatio n
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 févr ier 2014 de programmation pour la ville et la cohés ion
urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement
urbain,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisati on pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urb aine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés en v igueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au prog ramme national de requalification des quartiers anc iens
dégradés en vigueur,
Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pou r la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programm e
national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le décret du Président de la République du 3 jan vier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-R hône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination d e Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfe t de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet d e la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 7 novembre 2024 portant
nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00021 - Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet Leclerc janvier 2025 19
2Vu la note d'instruction 2021-DAFSIC-007 du 26 janv ier 2021 de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine (ANRU) portant sur les délégations et habil itations dans le cadre des programmes de
renouvellement urbain
Vu la décision portant la délégation de signature e n date du pour les DTA préc ités aux fins de
signer l'ensemble des actes mentionnés dans cette d écision;
DÉCIDE
Article 1
L'organisation territoriale de l'instruction financ ière des dossiers d'opérations de renouvellement ur bain dans
le cadre des programmes soutenus par l'Agence Natio nale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) est fixée pa r
les dispositions de la présente décision.
En particulier, les VISAS ne nécessitant pas de dél égation de signature mais une simple habilitation a u sens
de l'article 3 de la note 2021-DAFSIC-007 du 26 jan vier 2021 seront donnés conformément :
aux dispositions de l'article 2 de la présente déci sion pour les documents papier relatifs au
PNRQAD,
aux dispositions de l'article 3 de la présente déci sion pour les documents électroniques dans le
système d'information IODA pour le NPNRU.
Article 2
Les documents générés et gérés par le système d'inf ormation AGORA ne peuvent bénéficier de visas dans
le système d'information par la Délégation territor iale de l'ANRU.
L'instruction financière des demandes de paiement d es subventions sera réalisée sur les documents papi ers
par les agents de l'unité financement de la rénovat ion urbaine du Service Habitat de la DDTM13.
L'instruction porte sur l'ensemble des pièces const itutives des dossiers : pièces justificatives et pi èces
soumises à visa.
Les pièces soumises à visa sont :
les Fiches Analytiques et Techniques de clôture (FA Tc)
les Fiches Analytiques et Techniques (FAT)
les Fiches Navettes de paiement (FNA)
Sont habilités à viser pour transmission de la dema nde de paiement à l'ANRU :
l'ensemble des pièces :
Madame Isabelle EPAILLARD, préfète déléguée pour l' égalité des chances
Monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur Charles VERGOBBI, directeur départemental adjoint,
uniquement les FNA et les FAT (hors FATc) :
Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du servic e habitat,
Madame Céline LASNE, adjointe au chef du service ha bitat, cheffe du pôle Habitat privé
Copropriétés
Monsieur GILLES FLORES, Délégué Territorial Salon-E tang de Berre.
Article 3
Les documents générés et gérés par le système d'inf ormation IODA propre au NPNRU peuvent bénéficier
de visas électroniques dans le système d'informatio n.
Cependant, le visa dans le système d'information va lant accord de la DDTM13 et ce dernier ne permettan t
pas une chaîne de validation, il est décidé de diff érencier la validation dans le système d'informatio n du
circuit de visa, interne à la délégation territoria le, précisé ci-après.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00021 - Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet Leclerc janvier 2025 20
3Ainsi, une fois l'instruction terminée, les dossier s sont présentés sous bordereau de vérification pou r visa.
Les vérifications sont attestées par l'encadrement de l'unité financement de la rénovation urbaine pui s
matérialisées par émargement du bordereau par :
Pour les dossiers hors Marseille, chacun sur les projets relevant de leur territoire
Madame Isabelle BALAGUER, Déléguée Territoriale Aix -Val de Durance,
Monsieur Robert UNTERNER, Délégué Territorial Rhône -Alpilles-Durance,
Monsieur Gilles FLORES, Délégué Territorial Salon- Etang de Berre,
Pour les dossiers sur l'ensemble du département des Bouches-du-Rhône
Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,
Madame Anne WERMELINGER, adjointe au chef du servic e habitat,
Madame Céline LASNE, adjointe au chef du servic e habitat, cheffe du pôle Habitat privé
Copropriétés
Une fois le visa obtenu, la validation dans l'appli cation IODA peut être effectuée par les agents suiv ants :
Monsieur Stéphane ANDREANI, responsable de l'unité financement de la rénovation urbaine,
Madame Véronique LE CLAINCHE, chargée de mission re nouvellement urbain,
Monsieur Eric PICCIONE, chargé de mission renouvell ement urbain,
Madame Mathilde ROCHET, chargée de mission renouvel lement urbain,
Monsieur Max ROUSSELLE, chargé de mission renouvell ement urbain,
Madame Daphné LECOLE, chargée de mission renouvelle ment urbain
Article 4
Cette décision d'organisation de l'instruction est applicable à compter de sa publication au recueil d es actes
administratifs. Elle complète la décision, en cours de validité, relative aux délégations de signature attribuées
dans le cadre des programmes de renouvellement urba in dans le département des Bouches-du-Rhône
Article 5
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour
l'Égalité des Chances, déléguée territoriale adjoin te de l'ANRU, et Monsieur le Directeur Départementa l des
Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoi nt de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture
des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la dire ction de l'administration, des finances, des systèm es
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERCPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00021 - Arrêté VISA DDTM -ANRU arrivée préfet Leclerc janvier 2025 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-22-00019
Délégation de signature ANRU arrivée préfet
Leclerc 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00019 - Délégation de signature ANRU arrivée préfet Leclerc 2025 22
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du 22 janvier 2025 portant délégation de s ignature
dans le cadre du programme national de requalificat ion des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et du
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans le département des Bouches-du-
Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la r énovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientatio n et de programmation pour la ville et la rénovatio n
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine mod ifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale po ur la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de requalifi cation des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement urbain, progra mme quartiers fertiles) en vigueur et les notes
d'instructions appelées en application de ces règle ments ;
Vu les règlements financiers pour l'agence national e pour la rénovation urbaine relatifs aux programme s de
rénovation urbaine (programme national de requalifi cation des quartiers anciens dégradés, nouveau
programme national de renouvellement, programme qua rtiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruct ion
appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 jan vier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-R hône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination d e Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfe t de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet d e la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 7 novembre 2024 portant
nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Isabell e EPAILLARD (Préfète déléguée pour l'égalité des
chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône) pour signer :
les décisions attributives de subvention des progra mmes de rénovation urbaine du NPNRU, du
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00019 - Délégation de signature ANRU arrivée préfet Leclerc 2025 23
2PNRQAD et du programme quartiers fertiles,
les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Acti on Logement du NPNRU,
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée :
à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de l a DDTM 13), aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Anne WERMELINGER (Adjointe au chef du serv ice habitat), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Céline LASNE (Adjointe au chef du service habitat, Cheffe du pôle Habitat privé
Copropriétés) aux fins de signer l'ensemble des act es mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa pu blication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour
l'Égalité des Chances, déléguée territoriale adjoin te de l'ANRU, et Monsieur le Directeur Départementa l des
Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoi nt de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l'application de la présente décision qui sera p ubliée au recueil des actes administratifs de la pr éfecture
des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la dire ction de l'administration, des finances, des systèm es
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERCPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00019 - Délégation de signature ANRU arrivée préfet Leclerc 2025 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-22-00020
Délégation de signature VDS-PIA arrivée préfet
Leclerc janvier 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00020 - Délégation de signature VDS-PIA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 25
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Décision du 22 janvier 2025 portant délégation de s ignature
dans le cadre du programme d'investissements d'aven ir (PIA) pour l'action « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbai n » dans le département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Délégué Territorial de l'Agence nationale pour la r énovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine mod ifié ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain») ;
VU le règlement général et financier en vigueur rel atif à l'action « Ville durable et solidaire, excel lence
environnementale du renouvellement urbain », axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » ;
Vu le décret du Président de la République du 3 jan vier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-
François LECLERC, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-R hône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination d e Madame Isabelle EPAILLARD en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfe t de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet d e la
zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouc hes-du-Rhône,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 16 juin 2023 portant nomination d e
Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que directeur dép artemental des territoires et de la mer des Bouches -
du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 7 novembre 2024 portant
nomination de Madame Isabelle EPAILLARD en tant que Déléguée Territoriale Adjointe de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision de l'Agence Nationale pour la Rénova tion Urbaine (ANRU) du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant que Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU pour le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la délégation de pouvoir de la Directrice généra le de l'ANRU aux représentants locaux entrant en vi gueur
au 15 décembre 2021 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Isabell e EPAILLARD (Préfète déléguée pour l'égalité des
chances) et à Monsieur Patrick VAUTERIN (Directeur Départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône) , pour le Programme d'Investissement d'Avenir (action : « Ville durable et solidaire,
excellence environnementale du renouvellement urbai n ») relatif aux projets dans le département des
Bouches-du-Rhône, pour les actes suivants sans limi te de montant :
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00020 - Délégation de signature VDS-PIA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 26
2-Conventions attributives de subvention (CAS),
-Avenants aux CAS.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée :
à Monsieur Charles VERGOBBI (Directeur Adjoint de l a DDTM 13), aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article,
à Monsieur Dominique BERGÉ (Chef du service habitat de la DDTM 13), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Anne WERMELINGER (Adjointe au chef du serv ice habitat), aux fins de signer
l'ensemble des actes mentionnés audit article,
à Madame Céline LASNE (Adjointe au chef du service habitat, Cheffe du pôle Habitat privé
Copropriétés) aux fins de signer l'ensemble des act es mentionnés audit article.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Madame la Préfète Déléguée pour
l'Égalité des Chances, déléguée territoriale adjoin te de l'ANRU, et Monsieur le Directeur Départementa l des
Territoires et de la Mer, délégué territorial adjoi nt de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l'application de la présente décision qui sera p ubliée au recueil des actes administratifs de la pr éfecture
des Bouches-du-Rhône.
Une copie de cette décision est transmise à la dire ction de l'administration, des finances, des systèm es
d'information et de la comptabilité de l'ANRU.
Fait à Marseille, le 22 janvier 2025
Le Préfet,
signé
Georges-François LECLERCPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-22-00020 - Délégation de signature VDS-PIA arrivée préfet Leclerc janvier 2025 27