CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-009
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2,
3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher (6
pages) Page 3
18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4
pages) Page 10
18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation
de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11
AP délégation générale SIGNE (31 pages) Page 15
18-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-0187 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion
des territoires dans le Cher et de délégation de signature
du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon (4
pages) Page 50
18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de
SAINT FLORENT SUR CHER (4 pages) Page 55
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février
2025 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Cher (3 pages) Page 60
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-11-00003
Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les
titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur
départemental et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires
du Cher
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PREFET?bU ,CH ER Direction départementaleÉculité des territoiresFraternitéArrêté N° 2025-0186accordant délégation de signaturepour I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesImputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3,5 et 6et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurà Monsieur Olivier PETIOT, directeur départementalet à certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la commande publique;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2;Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur I'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics, modifiée ;Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementaleset interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val deLoire, préfète du Loiret ;Vu le décret du 29juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant quedirecteur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrété de la préfète de la région Centre-Val de Loire n°23.167 du 21 août 2023 portantdélégation de signature à M. Maurice BARATE, préfet du Cher, pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » plan Loiregrandeur nature et 181 « prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires
du Cher
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Article 1°":
ARRÊTE :
Délégation de signature est donnée à M.Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, àl'effet de :signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl''ordonnancement de recettes ou de dépenses se rapportant à l'activité de la directiondépartementale des territoires du Cher ;recevoir les crédits des programmes suivants :Numéro eProgramme Ministèrede programmeCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de149 l'agroalimentaire, de la forêt, de la péche et del'aquaculture , .Ministère de l'Agriculture, deL 84 4 A 4s ; ; | veraineté alimentair206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation a Sou erainete a'imentaireet de la Fôret215 Conduite et pilotage des politiques del'agriculture362 Plan de relance « Écologie »364 Plan de relance « Cohésion » Ministère l'Économie, desFinances et de I'Industrie723 Opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur148 Fonction publique Ministère de la Fonctionpublique, de la Simplificationd l Ç ion de l'acti bii et de la Transformation de349 Fonds pour la transformation de I'action publique | j'action publique113 Paysages, eau et biodiversité181 Prévention des risques Ministère de la Transition203 Infrastructures et services de transports écologique, de I'Energie, duClimat et de la Prévention217 Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, | des risquesde la mobilité et du développement durables135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 2/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires
du Cher
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procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputéessur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et I'ordonnancement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes des programmes précités.Article 2 :Délégation de signature est donnée a M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, enqualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de I'Etat imputées sur le programme 354.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et I'ordonnancement des dépenses ainsique sur l'émission et la signature des titres de recettes, dans la limite du droit de tirage qui lui estnotifié pour l'année considérée.Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros HT serontsoumis, préalablement à leur engagement, au visa du préfet.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclarationde conformité en matière d'opération d'inventaires et d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant àl'activité financière de la direction départementale des territoires du Cher.
Article 4 :Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental desterritoires , à l'effet de signer les décisions et correspondances relatives à la prescriptionquadriennale.
Article S :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier PETIOT, délégation est donnée à M. YannickPASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires.
Article 6 :Délégation de signature est donnée à :- Mme Louise ASSELIN, cheffe de service connaissance, aménagement, planification, sécurité(SCAPS). En cas absence ou d'empêchement de Mme Louise ASSELIN, délégation est donnée à M.Christophe SCHAUER, adjoint à la cheffe de service.- Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance.- Mme Olivia GILLET, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia GILLET, délégation est donnée à M. PhilippeCOLIN adjoint à la cheffe de service.- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).En cas absence ou d'empêchement de Mme Frédérique VIDALIE, délégation est donnée à MmeLucie ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 3/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires
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- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat (SH).En cas absence ou d'empéchement de M. Mickaél DURAND, délégation est donnée à Mme Marie-José GONCALVES, adjointe au chef de service.- M. Olivier LEMAITRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT).à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou lesmarchés pour un montant égal ou inférieur à cing mille euros hors taxes (5 000 € H.T.),les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, lesdemandes de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,les ordres de payer pour le comptable public.Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt :149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de I'aquaculture ;206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie :362 - Plan de relance « Écologie » ;364 - Plan de relance « Cohésion » ;723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.Ministère de l'Intérieur :207 - Sécurité et éducation routières ;354 —- Administration territoriale de l'État.Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique :148 - Fonction publique;349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :113 - Paysages, eau et biodiversité ;135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;181 - Prévention des risques;203 - Infrastructures et services de transports ;217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et dudéveloppement durables.Article 7 :Délégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de deux mille euroshors taxes (2 000 € HT) :- pour toute action relative au BOP 354: Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission appuiau pilotage, juridique et communication.- pour toute action relative au BOP 207 :- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l'action 1 ;- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l'action 3.- pour toute action relative au BOP 181 : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureau préventiondes risques.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 4/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires
du Cher
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- pour le BOP 135: autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, al'exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON, cheffe dubureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
Article 8 :S'agissant de la gestion comptable des budgets opérationnels des programmes 149, 206, 215 (horsaction sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale), délégation estdonnée à :- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat et Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef deservice et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiquesde l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire comptable et appui au service au bureaupolitiques de l'habitat,à l'effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire :l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes àdestination des centres de gestion financière du bloc 1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placéauprès de la DRFIP;les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiquesauprès du contrôle budgétaire en Région.- Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnairecomptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat,à l'effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire :l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes àdestination des centres de gestion financière du bloc1 et du bloc 2 (CGFB1 et CGFB2) placéauprès de la DRFIP;les pièces comptables et documents relatifs aux engagements comptables et juridiquesauprès du contrôle budgétaire en Région.
Article 9 :Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à M. M.Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires,à l'effet de signer les marchés de I'Etat et tous les actes dévolus au représentant du pouvoiradjudicateur dans le cadre marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées etpour les affaires relevant des ministères suivants :Services du Premier ministre ;Ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics ;Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.Article 10 :Restent soumises à la signature du préfet du Cher :les ordres de réquisition du comptable public;les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargéede l'engagement des dépenses ;La notification des marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 5/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires
du Cher
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Article 11 :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 février 2025.Article 12 :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher.Une copie sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la régionCentre-Val de Loire et à Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire.Bourges, le 11 février 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
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Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher 6/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00003 - Arrêté N° 2025-0186 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires
du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-11-00004
Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11
le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés —- FART - (programme « Habitermieux »).le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 etL 321-111 du code de la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entréeen vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. OlivierPETIOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour['attribution des aides à la pierre) :1)
2)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ouL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux
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adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12
3)conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de I''Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :1)
2)
3)
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'articleL 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à :M. Mickaël DURAND, chef du service habitat,Mme Marie-José GONGALVES, adjointe au chef du service habitat,Mme Eva BOURILLON chef du bureau logement,aux fins de signer à l'identique de monsieur Olivier PETIOT, à l'exception de :Pour l'ensemble du département :toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et deI'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribu-tion des aides à la pierre) :le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;les conventions d'OIR.
Article 5 :Délégation est donnée àM. Guillaume OTULAKOWSKI, instructeur Anah,Mme Béatrix MERLIN, instructrice Anah,
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13
aux fins de signer :en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;récépissé de dépôt de dossier de demande de subvention ;les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àI'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
Article 6 :Ces dispositions sont applicables à partir du 12 février 2025.
Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :à Monsieur le président de l'établissement public de coopération intercommunaleayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support;à Monsieur l'agent comptable de l''Anah ;aux intéressé(e)s.
Article 8 :La présente décision fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Bourges, le 11 février 2025Le délégué de l'Agence dans le départementSignéMaurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recourssuivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunaladministratif d'Orléans peut être saisi par I'application « télérecours citoyens » accessible par lesite internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025 - 0188 portant décision de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-11-00002
Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur
départemental et à certains agents de la
direction départementale des territoires du
Cher11 AP délégation générale SIGNE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation
générale SIGNE
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PREFETDU CHER , ;Liberté Direction départementalei des territoiresArrêté N°2025-0185accordant délégation de signatureà Monsieur Olivier PETIOT, directeur départementalet à certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationIndividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant quedirecteur départemental des territoires du Cher ;Vu I'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature ;Considérant que la direction départementale des territoires du Cher est chargée du secrétariat et del'animation de :la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans sesformations « nature », « sites et paysages » et « publicité »,la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF),la commission départementale d'orientation agricole (CDOA),la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC),la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),La sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels,Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation
générale SIGNE
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.Olivier PETIOT, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions etdocuments relevant des domaines et matières précisés ci-après :
| - ADMINISTRATION GÉNÉRALEA / Gestion du personnelI.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de 'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié;I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ;I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;I.A.9 Avertissement et blâme ;I.A.10 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;I.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des créditsnotifiés et délégués ;I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni changementde résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de pointsattribués à chacun de ces postes ;I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.B / Responsabilité civileI.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers.C / État tiers-payeurI.C.1 Recouvrement amiable des débours de I'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ouhors service d'un accident corporel de la circulation.D/ Défense et sécuritéI.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécuritécivile;I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations desécurité civile.E / Contentieux administratifI.E.1 Mémoires produits dans le cadre de la procédure gracieuse et dans le cadre de la procédurecontentieuse déposée devant la juridiction administrative.F / Autorité environnementaleI.F.1 Saisie de l'autorité environnementale ;I.F.2 Notification de l'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire ;I.F.3 Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.
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G / Participation du public1.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquéteurs ;1.G.2 Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques ;1.G.3 Tout courrier relatif à 'organisation des enquêtes publiques ;I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 etL123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privéesI.H.1 Arrétés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du29 décembre 1892.
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈREA / Exploitation de la route et police de la circulationII.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classéesà grande circulation ;II.A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classéesà grande circulation à l'occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles;II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grandecirculation ;IILA.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhiculesd'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation depneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel ;II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation ;II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à7,5 T pendant les périodes d'interdiction ;II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.B / Réglementation des transportsII.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers ;11.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.C / Éducation routièreI.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;11.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;11.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens ;11.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à Un retrait des examens théoriqueset/ou pratiques du permis de conduire.D / Chemins de fer11.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
III - HABITATA / Prêt d'accession à la propriété (PAP)IN.A.1 Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pourdes raisons familiales ou professionnelles.
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B / Logement Social111.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés ;II.B.2 Décisions de subvention pour acquisition fonciére et remboursement ;111.B.3 Fiche de fin d'opération pour l'acquisition amélioration et la construction de logements locatifsaidés;II.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d'octroi de subvention,pour les opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de laprogrammation annuelle;II.B.5 Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM ;IN.B.6 Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, autorisation de démolir deslogements locatifs sociaux.C / Politique de la VilleIN.C.1 Notification des arrétés préfectoraux attributifs de subventions.D / Changement d'affectationII.D.1 Autorisation de changement d'affectation.E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)IILE.1 Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'accessibilité, sous-commission accessibilité ;IN.E.2 Transmission des documents administratifs ;II.E.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers ;II.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception ;IN.E.5 Dérogations aux règles d'accessibilité: accusés de réception, notifications de dossiersincomplets et de délais, décisions ;IILE.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiersincomplets et de délais, décisions ;IN.E.7 Agendas d'accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incompletset de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.F / Lutte contre l'habitat indigneIN.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées aupôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;IN.F.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintesprononcées par l'autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures mise enœuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17).
IV - URBANISME ET PLANIFICATIONA / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permisd'aménager, certificat d'urbanismeIV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre lemaire et le responsable de I'Etat chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme ;IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d'actes et d''autorisations d'urbanisme ;IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification du délai d'instruction (articles R 423-42 àR 423-45 du Code de l'urbanisme) ;IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code del'urbanisme) ;IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la locationdes lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager) ;IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite ;IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de |'urbanisme ;
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IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d'aménagerdélivré en cours de validité ;IV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanisme ;IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire;IV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit encas de dossier non complet.B / Contrôle de la conformité des travauxIV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (art. R462-8 du Code del'urbanisme) ;IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l'autorisation(art. R462-9 du Code de l'urbanisme) ;IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l'autorisation n'a pas été contestée(art. R462-10 du Code de l'urbanisme).C/ Documents de planificationIV.C.1 Lettre de consultation des services de l'État associés dans le cadre des porter à connaissance etpour les avis nécessaires à l'élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT, des cartes communales oudes RLPI ;IV.C.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d''urbanisme, etcourriers afférents adressés aux collectivités ;IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière dedocuments d''urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l'urbanisme);IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme pourl'élection d'un président et d'un vice-président (article R132-14 du Code de l'urbanisme).D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différéIV.D.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zoned'aménagement différé.E/ Archéologie préventiveIV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement etréponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur.F / Aménagement commercialIV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménagement commercial prévue aux articles L.750-1 àL.762-3 et R.751-1 à 752-49 du Code de commerce.G / CommissionIV.G.1 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF): ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés dedécisions.IV.G.2 Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.IV.G.3 Sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de foréts et d'espaces naturels :ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
V - PUBLICITEA / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP)V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction des déclarations préalables (R581-6 à 8 duCode de I'environnement).
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V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction, consultation, courriers de transmission de ladécision au maire, décision, notification des autorisations préalables (R581-9 à 13 du Code del'environnement).V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à 'amende préfectorale.Mesures de police :V.A.4 Lettre contradictoire ;V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification ;V.A.6 Courriers d'information au maire;V.A.7 Transmission au procureur;V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution d'office ;V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte administrative.B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP)V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
VI -ÉCONOMIE AGRICOLEA / Modernisation des exploitationsVI.A.1 Aides à l'installation aux jeunes agriculteurs ;VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements ;VI.A.3 Aides aux investissements productifs: plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan demodernisation des bâtiments d'exploitation (PMBE) ;VI.A.4 Aides aux investissements non productifs: plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques, soutien aux investissementspour la plantation de haies et d'alignements d''arbres ;VI.A.5 Aides du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement desinitiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pourI'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA) ;VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole.B / Amélioration des structures agricolesVI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des cessions de parts et d'actions des sociétésagricoles (loi Sempastous) ;VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ;VI.B.3 Plan de cession progressive d'exploitation ;VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs endifficulté);VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite ;VI.B.6 Ré-insertion professionnelle ;VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux;VI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.C / Maîtrise de la productionVI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027;VI.C.2 Conditionnalité des aides ;VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides ;VI.C.4 Aides couplées animales et végétales ;VI.C.5 Aides découplées ;VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives auxcontrôles.
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D / Autres aidesVI.D.1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN) ;VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenu ou à l'investissement;VI.D.3 Aides relevant du réglement de minimis.E / Publication des bans des vendanges.VI.E.1 Arrété préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.F / Commission et comités administratifsVI.F.1 Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour et convocations auxréunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;VI.F.2 Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations auxréunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.G / Coordination des contrôles en agricultureVI.G.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture.H / Compensation collective agricoleVI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d'étude préalable et decompensation collective agricole.
VIl - DEVELOPPEMENT RURALTous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dansle cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2022 et2023-2027.VII.A.1 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN);VII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000 ;VII.A.3 Création et modernisation d'hébergement touristique ;VII.A.4 Programme LEADER;VII.A.5 Ecophyto;VIIL.A.6 Aides à l'agriculture biologique ;VII.A.7 Mesures agro-environnementales (MAE) ;VII.A.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation.
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.A / ForêtsVIII.A.1 Autorisation de coupes :- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du Code forestier) ;- dans le cadre du régime d'autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 duCode forestier).VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Forestier National (FFN) et actes demainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats ;VIIL.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN ;VII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous formede travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt ;VII.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du Codeforestier - art. 13,14 et 15 de l'arrété préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à laprévention des incendies) ;VIIL.A.6 Décisions en matière d'investissement forestier ;
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VIII.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14; L.341-1 à L.341-10; L.342-1;R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du Code Forestier) ;VII.A.8 Décisions en matière d'application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4; R.214-1 à R.214-9du Code forestier) ;VIII.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisationà un groupement forestier d'inclure parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires oudépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocationpastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'unemise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).B / ChasseVIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pourlesquelles la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du Code de l'environnement) ;VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait d'autorisation des établissements d'élevage, de vente et detransit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis àautorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du Code de l'environnement) ;VIII.B.3 Décisions relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 àL413-5 et R413-40 à R413-41 du Code de l'environnement) ;VIII.B.4 Décisions en matière de manifestations, d'entrainements, concours ou épreuves de chiens dechasse (arrété du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entrainements,concours ou épreuves de chiens de chasse) ;VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher(art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du Code de l'environnement) ;VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du Codede l'environnement) ;VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier(art. R424-3 du Code de l'environnement) ;VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l'aide de sources lumineuses pourles comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l'arrêté ministérieldu 1er août 1986 modifié) ;VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié) ;VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel(art. L424- 8 et R424-11 du code de l'environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006) ;VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art. R425-1-1 àR425-13 du Code de l'environnement) ;VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classésnuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du Code deI'environnement) ;VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 duCode de l'environnement) ;VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation de battues administratives et de chasses particulières(Art. L427-4 à L427-7 du Code de l'environnement et R427-1 à R427-4 du Code de l'environnement);VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l'aspect anormal, parles lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du Code de l'environnement) ;VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d'Eurasieest avérée (arrêté du 02 septembre 2016) ;VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionnerdes dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour |'application de I'article R427-6 duCode de I'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégats) ;VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d'oiseaux de chasseau vol (art. R427-25 du Code de l'environnement);VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du Code del'environnement et arrété ministériel du 29 janvier 2007).
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C / Péche et gestion des ressources piscicolesVIII.C.1 Arrétés relatifs à I'organisation de la péche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,L435-1, L434-3 et L434-4, L436-1 a L436-12, R436-6 a R436-42, R436-44 a R436-46, R436-55 a R436-79,D436-79-1 du Code de l'environnement);VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d'une durée minimale d'uneannée et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du Code del'environnement) ;VIII.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie (art. R436-22du Code de l'environnement);VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction de spécimens d'espèces de poissons non représentées(art. L432-10 et R432-6 à R432-7 du Code de l'environnement) ;VIII.C.5 Décisions relatives à l'évacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificieldu niveau des eaux (Art. R436-12 du Code de l'environnement) ;VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l'article L431-8 du Code de l'environnement;délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l'article L431-7du Code de I'environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d'une autorisation ou d'uneconcession administrative au sens de l'article L431-7 (3°) du Code de l'environnement.VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de |'élection du président et du trésorier des associationsagréées de péche et de pisciculture (art. R.434-27 du Code de l'environnement) et celles relatives àl'agrément de l'élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du Code de l'environnement);VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 duCode de l'environnement) ;VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 duCode de l'environnement) ;VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du code del''environnement) ;VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 duCode de l'environnement).D / Eau et milieux aquatiquesVIII.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux;VIII.D.2 Arrétés temporaires réglementant l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de l'environnement) ;VIII.D.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l'usage de |'eau(art. R211-66 du Code de l'environnement) ;VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l'environnement, à l'exception des arrêtés d''autorisation,des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation ;VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l'objet, ou non, d'une autorisation(arrêté constatant la perte d''un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droitfondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à laremise en service d'une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissancemaximale brute inférieure à 150 kW..) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 etR.214-18-1 du code de l'environnement) ;VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articlesL181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l'environnement, à l'exception des arrétésd'autorisation, des arrétés complémentaires et des arrétés renouvelant l'autorisationenvironnementale ;VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 etR214-32 à R214-56 du Code de l'environnement ;VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d'opérations déclarées d'intérêt général ou urgentesprévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnement ;VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'éliminationdes matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
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E / Protection de la natureVIIIL.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol(Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques) ;VIILLE.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du Code de l'environnement);VIII.E.3 Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code del'environnement) ;VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 duCode de l'environnement) ;VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation devégétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation denaturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espéces protégées(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du Code de l'environnement) ;VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application desarticles L411- 8 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 dumême code ;VIIL.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d'agrément et d'habilitation des associations deprotection de l'environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1a R141-20 et R141-21 àR141-26 du Code de l'environnement ;VIII.E.8 Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 9 juillet2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation desdommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx;VIII.E.9 Allées et alignements d'arbres: tous les actes relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du Code de l'environnement.F / Police de l'environnementVIIL.F.1 Arrétés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articlesL162-14 et R162-2 du Code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code ;VIII.F.2 Proposition de transaction pénale en matiére de police de la pêche et de l'eau (art. L173-12 etR173-1 à 4 du Code de l'environnement).G / CommissionsVII.G.1 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS): ordre du jour etconvocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;VII.G.2 Commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et convocationsaux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALIX.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs au domaine public fluvial ;IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations d'occupationtemporaire;IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la délimitation du domaine publicfluvial ;IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations ou refusd'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public fluvial ;IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux travaux en zones submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEUREX.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à I'établissement d'un règlementparticulier de police de la navigation ;X.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à I'exercice de la police de lanavigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d'eau douce.
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XI- PREVENTION DES RISQUESXI.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux plans de prévention des risquesnaturels, technologiques ou du bruit dans l'environnement, à I'exception des arrétés de prescription etd'approbation ;XI.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l'instruction des dossiers en lienavec le bruit dans l'environnement ;XI.3 Tout document d'information sur les risques ;XI.4 Tout document relatif au relevé des laisses de crue suite à une inondation.
XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTSSur les chapitres concernant les programmes suivants : Urbanisme, Territoires et amélioration del'habitat (UTAH), Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), France 2030 « Bois etforêt ».XII.1 Accusé de réception ;XII.2 Demande de pièces complémentaires ;XII.3 Autorisation de commencer I'exécution du projet ;XI1.4 Déclaration du caractère complet et recevable d'un dossier de demande de subvention ;XII.5 Décision de surseoir au rejet implicite;XII.6 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :- prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS) ;- prêt locatif à usage social (PLUS) ;- prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).XII.7 Décisions attributives de subventions relatives au fonds de prévention des risques naturelsmajeurs ;XII.8 Décisions attributives de subventions relatives au plan d'investissement France 2030 « Bois etforêt » ;XII.9 Notification de la décision attribuant les subventions ;XI11.10 Décision de prorogation du délai de commencement d'exécution du projet;XI11.11 Absence d'information concernant le commencement d'exécution d'un projet ;XII.12 Rappel de la date limite de réalisation d'un projet;XI1.13 Décision de prorogation du délai d'exécution d'un projet.X1I1.14 Décisions d'agrément concernant :- prêt social de location accession (PSLA) ;- prêt locatif social (PLS) ;- prêt locatif intermédiaire (PLI).
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier PETIOT, délégation de signature estaccordée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet designer tous actes, décisions et documents listés ci-dessus à l'exclusion des matières suivantes :Responsabilité civile: règlement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à desparticuliersEtat tiers-payeur: recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents estvictime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulationArticle 3 - Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction, délégation de signature est accordée aux cadresdont les noms suivent: Mme Louise ASSELIN, Mme Olivia GILLET, Mme Frédérique VIDALIE, M. MickaëlDURAND et M. Olivier LEMAÎTRE, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents listés ci-dessusà I'exclusion des matières suivantes :Gestion du personnel :Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longuedurée ;Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,Avertissement et blâme ;
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Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des créditsnotifiés.Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entrainant nichangement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de pointsattribués à chacun de ces postes.Responsabilité civile : réglement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à desparticuliers.État tiers-payeur: recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents estvictime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation.Contentieux administratif: mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieusedéposée devant la juridiction administrative.Participation du public :Courrier de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs ;Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques.Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées : arrêtés autorisant à pénétrer sur lespropriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892.Éducation routière :Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens.Chemins de fer : alignement des constructions sur les terrains riverains.Documents d'urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans lesdocuments d'urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités.Dossiers de subvention pour les projets d'investissements, sur les chapitres relevant desprogrammes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau etbiodiversité (PEB).
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M Yannick PASTOUREAU, délégation de signatureest accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints,aux chefs de bureau et à certains agents pour les domaines définis en annexe 1.Article 5 — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 février 2025.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cher. Bourges, le 11 février 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
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Annexe 1 à l'arrêté 2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à M Olivier PETIOT,directeur départemental des territoires et à certains agents de la direction départementale des territoiresdu CherDomaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, auxchefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 3) :| — ADMINISTRATION GÉNÉRALEA [ Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)Matières Délégataires Autres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementI.AA Octroi des congés annuels, des jours de Louise ASSELINrepos au titre de l''aménagement et de la Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,réduction du temps de travailI.A.5 Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps,I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives à l'exercice dudroit syndical
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordresde mission)I.A15 Octroi au personnel non titulaire descongés administratifs et de maladie
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SH
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR
Matières DélégatairesI.AA Octroi des congés annuels, des jours derepos au titre de I'aménagement et de laréduction du temps de travailA.5 Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-tempsI.A1S Octroi au personnel non titulaire descongés administratifs
Eva BOURILLONFrédérique GALIBOURG,Delphine GIRAUDET,Claire GOBLET,Muriel ISAFFO,Claire LELIÈVRE,Katia MOROT,Caroline PURIÈRE,Thomas PENOUIL,
Gérald RACLIN,Agnès-Cliff RALAINOA,Sylvie ROBE,Patricia ROUET,Béatrice SAISON,Sophie SAILLARD,Christophe VIN-DATICHE,Nathalie ZANUTTINI.
D/ Défense et sécuritéMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence ou
I.LD.2 Avis de radiation des entreprisesrecensées pour les besoins de la défense etles opérations de sécurité civileaménagement, planification,sécurité (SCAPS)
d'empéchementI.LD1 Avis de recensement des entreprisespour les besoins de la défense et lesopérations de sécurité civile Louise ASSELINChef du service connaissance, Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS

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F / Autorité environnementaleMatiéres Délégataires Autres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementI.F1 Saisie de l'autorité environnementale Louise ASSELINChef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
IF2 Notification de l'avis de l'autoritéenvironnementale au pétitionnaire
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnementet risques (SER)Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Katia MOROT,Chef du bureau droit des solset publicitéLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRIF3 Contribution des servicesrédaction de l'avis deenvironnementalepour lal'autoritéLouise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
G / Participation du publicMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementG1 Courriers de saisine du TA pour ladésignation de commissaires enquêteurs1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation desenquêtes publiques Frédérique GALIBOURG,Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communication1.G.4 Tous actes relatifs à la procédure departicipation du public prévues aux articlesL123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1du Code de l'environnement
Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnementet risques (SER)
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈREA / Exploitation de la route et police de la circulationMatières Délégataires Autres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIILA1 Réglementation permanente de |a 'police de la circulation sur les routes Christophe SCHAUER,départementales — classées à = grande Adjoint au chef du SCAPScirculation Louise ASSELINA.2 Réglementation temporaire de la policede la circulation sur les routesdépartementales classées a grandecirculation à l'occasion de chantier,manifestation ou événements imprévisibles
Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Gérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du BSR

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II.A.3 Réglementation de la circulation sur lesponts des routes départementales classées agrande circulationIILA4 Utilisation de pneumatiques àcrampons pour les véhicules de plus de 3,5 T(véhicules d'intervention, de secours assurantdes transports de première nécessité) /Utilisation de pneumatiques à crampons endehors de la période fixée par arrétéministérielIILA.5 Transports exceptionnels: avis etautorisation individuelle de circulationIILA6 Avutorisation de circulation desvéhicules de transport de marchandises dePTAC supérieur a 75 T pendant les périodesd'interdiction
Il.A.7 Réglementation de la circulation sur leréseau autoroutier concédé
Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routière
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du bureausécurité routièreChristophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreB / Réglementation des transports Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIl.B1 Arrêtés de circulation des petits trainsroutiers, Christophe SCHAUER,II.LB.2 Délivrance des récépissés dedéclaration de transport de déchets parroute. Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du bureausécurité routièreC / Éducation routièreMatières DélégatairesIl.C.4 Courriers de procédurescontradictoires pouvant aboutir à Un retraitdes examens théoriques et/ou pratiques dupermis de conduire Nathalie ZANUTTINI,Chef du bureau de I'éducation routière

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I1- HABITATA / Prét d'accession à la propriété (PAP) Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementN.A1A Autorisation de location d'un Marie-José GONCALVES,logement financé par un PAP et ne pouvantpas être occupé pour des raisons familialesou professionnellesMickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logementB / Logement SocialMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchement111.B.1 Convention entre I'Etat et les bailleursde logements sociaux, publics et privés,IIL.B.2 Décisions de subvention pouracquisition fonciére et remboursementIL.B3 Fiche de fin d'opération pourl'acquisition amélioration et la constructionde logements locatifs aidés
111.B.4 Décisions de dérogations pour débutde travaux antérieur à la décision d'octroi desubvention, pour les opérationsd'amélioration des logements locatifssociaux prévues dans le cadre de laprogrammation annuelleII.B.5 Décisions de vente et de changementd'usage de logements HLMI1l.B.6 Prise en considération des dossiersd'intention de démolir, autorisation dedémolir des logements locatifs sociaux
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logement
C / Politique de la Ville Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementIH.C1 Notification des arrêtés préfectoraux Mickaël DURAND Marie-José GONCALVES,attributifs de subventions.Chef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SHD / Changement d'affectationAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchement11.DA Autorisation de changement Mickaël DURAND Marie-José GONCALVES,d'affectationChef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SH

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E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)Matières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementII.E1 Convocation aux réunions de laCommission Consultative Départementalede Sécurité et — d'accessibilité, sous-commission accessibilité,I1l.E.2 Transmission des documentsadministratifs,IN.E.3 Approbation des procés-verbaux surétudes des dossiers,I1l.E.4 Approbation des procès-verbaux suiteaux visites de réception,IN.E.5 Dérogations aux règles d'accessibilité:accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,INLE.S Autorisation de travaux relatifs auxERP: accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,IN.E.7 Agendas d'accessibilité programmée:accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,prorogations des délais de dépôt etd'exécution.
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHMuriel ISAFFO,Chef du bureau bâtimentDidier ARNOLD*Sylvia CHAMBON *
* sauf Il|.E.2 et décisions
F / Lutte contre l'habitat indigne Autres délégataires
traitement des signalements ou des plaintesadressées au pôle départemental de luttecontre l'habitat indigne
IllLF.2 Tous actes ou documents deprocédure concourant à la mise enrecouvrement des astreintes prononcéespar l'autorité préfectorale ainsi que desfrais engagés à l'occasion de mesures miseen œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16,L.511-17)
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)
Matières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementINF1 Toutes correspondances relatives au Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHMuriel ISAFFO,Chef du bureau bâtimentCécile ROCHARD,chargée de mission lutte contrel'habitat indigne
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SH

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IV - URBANISME ET PLANIFICATIONA / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permisd'aménager, certificat d'urbanismeMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.A1 Décisions relatives aux déclarationspréalables et permis de démolir sauf avisdivergent entre le maire et le responsable del'État chargé de I'instruction desautorisations d'urbanismeIV.A.2 Consultations nécessaires àl'instruction des demandes d'actes etd'autorisations d'urbanismeIV.A.3 Notification au pétitionnaire de lamodification du délai d'instruction (articles R423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la listedes pièces manquantes (article R 423-38 ducode de l'urbanisme)IV.A.5 Décisions relatives aux autorisationsde différer les travaux ou de vendre les lotsou la location des lots avant exécution detout ou partie des travaux prescrits (pour lespermis d'aménager)IV.A.6 Certificats pour non opposition àdéclaration préalable et en cas de permistaciteIV.A.7 Avis conformes relevant des articles L422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.IV.A.8 Décisions relatives aux demandes demodification de permis de construire oud'aménager délivré en cours de validitéIV.A.9 Décisions de prorogation et detransfert des actes et autorisationsd'urbanismeIV.A.10 Décisions de retrait a la demande dupétitionnaireIV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettreinformant le pétitionnaire que son CU nepeut être instruit en cas de dossier noncomplet
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Katia MOROTChef du bureau droit des sols etpublicité
B / Contrôle de la conformité des travauxMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementIV.B.1 Lettre d'information au pétitionnairepréalable au récolement (art R462-8 CU)IV.B.2 Mise en demeure de déposer unmodificatif ou de se mettre en conformitéavec l'autorisation (art R462-9 du Code del'urbanisme),
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)

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IV.B.3 Attestation certifiant que laconformité des travaux avec l'autorisationn'a pas été contestée (art R462-10 du Codede l'urbanisme).Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)C/ Documents de planificationAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementLouise ASSELIN, ;Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,IV.CA1 Lettre de consultation des services del'État associés dans le cadre des porter àconnaissance et pour les avis nécessaires àl'élaboration ou à la révision des PLU, desSCOT, des cartes communales ou des RLPI,
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
Adjoint au chef du SCAPS
IV.C.3 Élections des élus communauxmembres de la commission de conciliationen matière de documents d'urbanisme(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Codede l'urbanisme),IV.C.4 Convocation de la commission deconciliation en matière de documentsd'urbanisme pour l'élection d''un président etd'un vice-président (article R132-14 du Codede l'urbanisme).
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité par intérim (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
D / Droit de préemption dans leszones d'aménagement différéMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.D1 Attestation précisant que le bien estsitué ou non à l'intérieur du périmètre d'unezone d'aménagement différé.Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
E/ Archéologie préventiveMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.E1 Tous actes, décisions et documentsrelatifs à l'assiette, à la liquidation, aurecouvrement et réponses aux réclamationspréalables en matiére de redevanced'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables duCode de l'urbanisme constituent le faitgénérateur.
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Katia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicité
F / Aménagement commercial Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementIV.F1 Tous les actes relatifs à la procédure Louise ASSELIN Christophe SCHAUER,d'aménagement commercial prévue au CC Chef du SCAPSAdjoint au chef du SCAPS

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G / CommissionMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementIV.G1 commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.IV.G.2 commission départementaled'aménagement commerciale (CDAC) : ordredu jour et convocations aux réunions, avisrendus, compte-rendus et relevés dedécisions.IV.G.3 sous-commission pour la sécuritécontre le risque d'incendie de foréts etd'espaces naturels ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
V - PUBLICITEA / Pour les communes ne disposant pas d'un réglement local de publicité (RLP) :Matières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementV.A1 Avis de réception, courriers relatifs àI'instruction des déclarations préalables(R581-6 à 8 du code de l'environnement.V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs àl'instruction, consultation, courriers detransmission de la décision au maire,décision, notification des autorisationspréalables (R5819 à 13 du Code deI'environnement).V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés àl''amende préfectorale.V.A.4 Lettre contradictoire,V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrierde notification,V.A.6 Courriers d'information au maire,V.A.7Transmission au procureur,V.A.8 Tout courrier concernant l'exécutiond'office,V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinteadministrative.
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT) Katia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicité
B / Pour les communes disposant d''un règlement local de publicité (RLP) :Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementOlivier LEMAITRE, Katia MOROT,V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Chef du bureau droit des sols etpublicité

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VI - ECONOMIE AGRICOLEA / Modernisation des exploitationsMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementVI.A1 Aides àagriculteurs,I'installation aux jeunesVI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,VI.A.3 Aides aux investissements productifs :plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations (PCAE), plan végétalenvironnement (PVE), plan performanceénergétique (PPE) et plan de modernisationdes bâtiments d'exploitation (PMBE),VI.A.4 Aides aux investissements nonproductifs: plan de compétitivité etd'adaptation des exploitations, dessertesforestières et anticipation des risques,soutien aux investissements pour laplantation de haies et d'alignementsd''arbres,VI.A5 Aides du =— programme = pourI'installation des jeunes en agriculture et ledéveloppement des initiatives locales (PIDIL)et application départementale duprogramme régional pour l'accompagnementà l'installation et à la transmission des jeunesen agriculture (AITA),VI.A.6 Dispositif d'accompagnement descoopératives d'utilisation de matérielagricole.
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
B / Amélioration des structures agricolesMatiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.B1 Contrôle des structures agricoles,contrôle des cessions de parts et d'actionsdes sociétés agricoles (loi Sempastous)VI.B.2 Groupement agricole d'exploitationen commun (GAEC),VI.B.3 Plan de cession =— progressived'exploitation,VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur desexploitations =— agricoles en difficulté(agriculteurs en difficulté),VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricoleet de pension de retraite,VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.VI.B.7 Valeurs locatives des baux rurauxVI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité

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C / Maitrise de la productionMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.C1 Aides de la Politique AgricoleCommune 2014-2022 et 2023-2027VI.C.2 Conditionnalité des aides,VI.C.3 Répartition des références deproduction ou des droits a aides,VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,VI.C.5 Aides découplées,VI.C.6 Notification du taux de réduction desaides compensatoires et des sanctionsconsécutives aux contrôles.
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRClaire LELIEVREChef du bureau soutiens directs etagro-environnementaux
D / Autres aidesMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.DA Calamités agricoles, indemnités dessolidarités nationales (ISN)d'aidesrevenu ou àVI.D.2 Octroi conjoncturelindividuelles directes aul'investissement,VI.D.3 Aidesminimis.relevant du règlement de
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
E / Publication des bans des vendanges.Matières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchement
VI.E1 Arrété préfectoral fixant la date dedébut de la récolte par appellation.Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRClaire LELIEVRE,Chef du bureau soutiens directs etagro-environnementauxF / Commission et comités administratifsMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.FA commission départementaled'orientation agricole (CDOA) : ordre du jouret convocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisionOlivia GILLET,VI.F.2 commission consultative paritaire desbaux ruraux (CCPBR): ordre du jour etconvocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions
Chef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité

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G / Coordination des contrôles en agricultureMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementVI.GATous les actes, avis et suivis relatifs à lacoordination des contrôles en agricultureOlivia GILLETChef du service économieagricole et développement rural(SEADR)Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR
H / Compensation collective agricoleMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.H1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à lamise en œuvre du dispositif d'étudepréalable et de compensation collectiveagricole. Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR
VIl - DEVELOPPEMENT RURAL
Matiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementVILA1 Indemnité compensatoire dehandicap naturel (ICHN)VII.A.2 Gestion et restauration des sitesNatura 2000,VII.A.3 Création etd'hébergement touristique,modernisationVII.A.4 Programme LEADER,VII.A.5 Ecophyto,VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique,VII.A.7 Mesures agro-environnementalesVII.A.8 Dispositifs de protection destroupeaux contre la prédation etinvestissements liés à la protection desexploitations contre la prédation
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.A / Forêts Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVIII.A Autorisation de coupes - à défaut degestion durable (art. L124-5 du codeforestier), - dans le cadre du régimed'autorisation administrative (art. L312-9,L312-10, R312-19 et R312-20 du code forestier édéri .U ier) Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats depréts du Fond Forestier National (FFN) etactes de mainlevée de garantie hypothécaireafférents a ces contrats,
Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SER

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VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts ennuméraire du FFN,VII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveaubénéficiaire, modification du montant d'unprêt sous forme de travaux du FFN etdécision modificative de la surface boiséeobjet de ce prêt,VIII.A.5 Dérogations pour le logement desrécoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2du code forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêtépréfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012relatif à la prévention des incendies),VIII.A.6 Décisions end'investissement forestier,matièreVIH.A.7 Décisions en matière dedéfrichement (art. L.214-13 à L.214-14; L.341-1à L.341-10; L.342-1; R.214-30 et R.214-31 ;R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),VIII.A.8 Décisions en matière d'applicationdu régime forestier (art. L.214-3, L.214-4;R.214-1 à R.214-9 du code forestier),VIILA9 =— Décisions en matière deregroupement de la propriété et de lagestion forestière [...] : (art. L331-6 et R331-2du Code forestier).
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)** pour la matière VIII.A.6uniquement
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR*Patricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité ** pour la matière VIII.A.6uniquement
B / ChasseMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVIII.BA Certificats de capacité pour |'élevage,la vente et le transit des espéces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (art.R413-25 a R413-27 du CE)VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retraitd'autorisation des établissements d'élevage,de vente et de transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (tousgibiers confondus) soumis à autorisation (art.L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)VIII.B.3 Décisions relatives auxétablissements d'élevage, de vente et detransit des espèces de gibier pour lesquellesla chasse est autorisée (tous gibiersconfondus) soumis à déclaration (art. L413-1 àL413-5 / R413-40 à R413-41 CE)VIII.B.4 Décisions — en matière demanifestations, d'entraînements, concoursou épreuves de chiens de chasse (arrêté du21 janvier 2005 modifié fixant certainesconditions de réalisation des entraînements,concours ou épreuves de chiens de chasse),VIII.B.5 Arrétés relatifs à I'ouverture et à laclôture de la chasse dans le département duCher (art. L424-2 et suivants et R424-1 etsuivants du CE)
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER

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VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chassecommerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du CE),VIIL.B.7 Arrétés relatifs à la suspension del'exercice de la chasse en cas de calamité,incendie, inondation, gel prolongé, susceptible deprovoquer ou de favoriser la destruction du gibier(art. R424-3 du CE),VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et àla poursuite du gibier à l'aide de sourceslumineuses pour les comptages et captures àdes fins scientifiques ou de repeuplement(art. 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août1986 modifié),VIII.B.9 Attestation de conformité de meute(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),VIIIL.B10 Décisions relatives à l'introductionet au prélèvement de gibier dans le milieunaturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)VIII.B.11 Décisions relatives à l'application duplan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art.R425-1-1 à R425-13 du CE),VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes etles modalités de destruction des animauxclassés nuisibles dans le département duCher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18et R427-25 du CE),VIIL.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination deslieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du CE),VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisationde battues administratives et de chassesparticulières (Art. L427-4 à L427-7 du code deI'environnement et R427-1 à R427-4 du CE),VIII.B15 Décisions relatives à la destructionde sangliers au comportement ou à |'aspectanormal, par les lieutenants de louveterie(art. R427-1-R427-4 du CE),VIIL.B.16 Arrêtés définissant les secteurs danslesquels la présence de la loutre et du castord'Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à ladestruction à tir des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts (arrêté ministérielet arrêté préfectoral annuel pris pourI'application de l'article R427-6 du CE etfixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces d'animaux classéescomme susceptibles d'occasionner desdégâts),VIIIL.B18 Décisions relatives à la destructiondes animaux nuisibles par utilisationd'oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 duCE),VIII.B19 Décisions d'agrément des piégeurset de suspension de celui-ci (art. R427-16 duCE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du BFCNLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature

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C / Péche et gestion des ressources piscicolesAutres délégatairesMatiéres Délégataires en cas d'absence oud'empêchementVIILCA Arrêtés relatifs à l'organisation de lapêche dans le département du Cher (art. Lucie ARNAUDETL431-1 à L431-5, L434-3 et L434-4 L435-1, L436-1 àL436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46,R436-55 à R436-79, D436-79-1 du CE),
xVIIL.C.2 Décisions relatives à la création deréserves temporaires de péche d'une duréeminimale d'une année et maximale de 5 ansen vue de la protection du poisson (art.R436-73 et R436-74 du CE),VIII.C.3 Décisions relatives au concours depêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie(art. R436-22 du CE),VIII.C.4 Décisions relatives à l'introductionde spécimens d'espèces de poissons nonreprésentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7du CE),VIII.C.5 Décisions relatives à l'évacuation etau transport des poissons en casd'abaissement artificiel du niveau des eaux(Art. R436-12 du CE),VIILC6 Accusé de réception desdéclarations prévues à l'article L431-8 du CE ;délivrance ou refus de délivrance decertificat attestant la validité des droitsprévus à l'article L431-7 du CE; arrétéconstatant le changement de titulaire d'uneautorisation OU d'une concessionadministrative au sens de l'article L431-7 (3°)du CE.VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément del'élection du président et du trésorier desassociations agréées de péche et depisciculture (art. R.434-27 du CE) et cellesrelatives à l'agrément de l'élection duprésident et du trésorier de la fédérationdépartementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique(Art. R.434-33 du CE),VIILC.8 Décisions exceptionnelles relatives àla capture et au transport du poisson (art.L436-9 du CE),VIILC.9 Décisions relatives aux techniques depêche et captures autorisées (art. R436-21 etR436-23 du CE),VIILC1O0 Décisions relatives à la pêche decarpe à toute heure (art. R436-14 du CE),VIILC11 Décisions relatives aux conditionsd'exercice du droit de pêche (art. R436-8 etR.436-32 du CE),
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDETAdjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eau

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générale SIGNE
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D / Eau et milieux aquatiquesMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVII.DA Instauration de la servitude de librepassage sur les berges des cours d'eau nondomaniaux,VIII.D.2 Arrétés temporaires réglementantl'usage de l'eau (art. L211-3 du Code del'environnement),VIII.D.3 Traitement des demandes dedérogation aux mesures de restriction del'usage de l'eau (art R211-66 du Code del''environnement)VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédured'autorisation prévue aux articles L214-1 àL214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l'environnement, àl'exception des arrêtés d'autorisation, desarrêtés complémentaires et des arrétésrenouvelant l'autorisation,VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droitsfondés en titre ayant fait l'objet, ou non,d'une autorisation (arrêté constatant la perted'un droit fondé en titre, arrété abrogeantune autorisation ou un droit fondé en titre etdemandant la remise en état du site, arrêtéfixant les prescriptions applicables à |aremise en service d'une installation fondéeen titre ou autorisée avant 1919 pour unepuissance maximale brute inférieure à 150kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 àL.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code del''environnement),VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédured'autorisation environnementale prévue auxarticles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 duCode de l'environnement, à l'exception desarrêtés d'autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des arrêtés renouvelantl''autorisation environnementale,VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédurede déclaration prévus aux articles L214-1 àL214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,VII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédured'opérations déclarées d'intérêt général ouurgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnementVIII.D.9 Arrêtés portant agrément despersonnes effectuant les vidanges, letransport et l''élimination des matiéresextraites des systèmes d'assainissement noncollectifs.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde I'eauLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eau
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDETAdjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eau

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation
générale SIGNE
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E / Protection de la natureMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementVIII.EA Décisions relatives à la détention, autransport et à l'utilisation d'oiseaux pour lachasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques),VIIIL.E.2 Décisions relatives à la destructiondu Grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis)(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du codede I'environnement),VIII.E.3 Décisions relatives à l'arrachage debulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Codede l'environnement),VIIL.E.4 Décisions en matiére de chartes etde contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du Code de l'environnement),VIILE.5 Autorisations exceptionnelles deprélèvement, destruction, capture,transport, utilisation de végétaux oud'animaux d'espèces protégées, à des finsscientifiques ou autres, et autorisation denaturalisation ou d'exposition d'animauxnaturalisés appartenant à des espècesprotégées(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 ducode de l'environnement),VIILLE.6 Décisions relatives à la destructiondes espèces exotiques envahissantes, enapplication des articles L411- 8 et suivants ducode de l'environnement, ainsi que desarticles R411-46 et R411-47 du même code,VIIL.E.7 Tous les actes relatifs à la procédured'agrément et d'habilitation des associationsde protection de l'environnement prévueaux articles L141-1 à L141-3 et R141-1a R141-20et R141-21 à R141-26 du code deI'environnement.VIILLE.8 - Décisions d'indemnisations ou derefus d'indemnisation en application deI'arrété du 9 juillet 2019 pris pourl'application du décret n° 2019-722 du 9juillet 2019 relatif à l'indemnisation desdommages causés aux troupeauxdomestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
VIILLE.9 - Allées et alignements d'arbres:Tous les actes relatifs aux procédures dedéclaration et d'autorisation prévues auxarticles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du codede l'environnement
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation
générale SIGNE
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F / Police de l'environnementAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVIII.F1 Arrêtés de mise en demeure etsanctions administratives en découlant, autitre des articles L162-14 et R162-2 du code del'environnement, ainsi que des articles L171-7 sdéri .q Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,et suivants du même code,VIII.F.2 Proposition de transaction pénale enmatière de police de la pêche et de l'eau (art.L173-12 et R1731 à 4 du Code deI'environnement),
Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SER
G/ Commissions Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementVIIL.GA Commission départementale de la Lucie ARNAUDET,chasse et de la faune sauvage (CDCFS): Frédérique VIDALIE,Adjointe au chef du SERordre du jour et convocations aux ; .P . Chef du service environnement et .réunions,avis rendus, compte-rendus et risques (SER) Claire GOBLET,relevés de décisions q Chef du bureau forêt chassenatureVIIL.G.2 Commission départementale des Louise ASSELINsites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et| Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,convocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Adjoint au chef du SCAPS
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchement[X1 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs au domaine public fluvial,IX.2 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs aux — autorisationsd'occupation temporaire, _Lucie ARNAUDET,IX.3 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs à la délimitation dudomaine public fluvial,IX.4 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs aux autorisations ou refusd'extraction de matériaux dans le lit descours d'eau du domaine public fluvial,IX.5 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs aux travaux en zonessubmersibles.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SERDelphine GIRAUDETChef du bureau prévention desrisques

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Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation
générale SIGNE
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X - POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEUREAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementX. Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs à l'établissement d'un ;règlement particulier de police de la Lucie ARNAUDET,navigation, Frédérique VIDALIE, Adjointe au chef du SERX.2 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs à l'exercice de la police dela navigation intérieure sur les fleuves,rivières, canaux, lacs retenues et étangs d'eaudouce.
Chef du service environnement etrisques (SER)Delphine GIRAUDETChef du bureau prévention desrisques
XI - PRÉVENTION DES RISQUESMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementXI.1 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs aux plans de préventiondes risques naturels, technologiques ou dubruit dans l'environnement, à l'exceptiondes arrêtés de prescription et d'approbationXI.2 Tous les actes, décisions, conventionset documents relatifs à l'instruction desdossiers en lien avec le bruit dansl'environnementXI.3 Tout document d'information sur lesrisques,XI.4 Tout document relatif au relevé deslaisses de crue suite à une inondation.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERDelphine GIRAUDETChef du bureau prévention desrisques
XII-DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTSAutres délégatairesMatières Subdélégataires en cas d'absence oud'empêchementEnsemble de la matière Marie-José GONCALVES,Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)pour les dossiers relevant desprogrammes UTAH
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)pour les dossiers relevant duFPRNM et du pland'investissement France 2030« Bois et forét »
Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logementpour les dossiers relevant desprogrammes UTAHLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERpour les dossiers relevant duFPRNM et du Pland'investissement France 2030« Bois et forêt »Claire GOBLETChef du BFCN pour les dossiersrelevant du plan d'investissementFrance 2030 « Bois et forêt »

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation
générale SIGNE
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Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)pour les dossiers relevant du pland'investissement France 2030« Bois et forêt »
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivitépour les dossiers relevant du pland'investissement France 2030« Bois et forét »

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00002 - Arrêté N°2025-0185 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher11 AP délégation
générale SIGNE
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-11-00005
Arrêté n°2025-0187 portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
de la cohésion des territoires dans le Cher et de
délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-0187 portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
47
PREFET L ... ;DU CHER Direction départementaleL,z'belrte' deS tel"ritOireSEgalitéFraternitéArrêté n°2025-0187portant nomination du délégué territorial adjointde l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cheret de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoiresVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1232-2, R1232-9 et R1232-12;Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2029-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion desterritoires ;Vu le décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale dela cohésion des territoires ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 nommant M. Olivier PETIOT, directeur départemental desterritoires du Cher ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 nommant M. Yannick PASTOUREAU, directeur départementaladjoint des territoires du Cher ; ARRÊTE :Article 1er- Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires est nommé déléguéterritorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le département duCher.Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental desterritoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour signer :tous documents relatifs à l'instruction des demandes d'accompagnement par les collectivitésterritoriales et les conventions en découlant,l''ordre du jour, les convocations aux réunions, les avis rendus, les compte-rendus et les relevésde décisions du comité local de cohésion territoriale.
•
•
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-0187 portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
48
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, aux fins de signerl''ensemble des actes mentionnés à l'article 2.Article 4 - Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur le 12 février 2025.Article 5 — Le préfet et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l''ANCT,sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié auxrecueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à monsieur ledirecteur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.Article6 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCher.
Fait à Bourges, le 11 février 2025Le préfetSignéMaurice BARATE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléanspeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher
2/2
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-11-00005 - Arrêté n°2025-0187 portant nomination du délégué territorial
adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Cher et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-10-00005
ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau,
Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 50
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2024-059
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1984 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim, et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la récurrence des dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles et les propriétés
privées situées sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon et
les risques de collisions routières ;
Considérant l' avis favorable de la fédération départemen tale des chasseurs du Cher du 10 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles située s sur les communes de Foëcy,
Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 51
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription et M. Nicolas DUBOIS,
lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription, sont chargés de mettre en œuvre des opérations
administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se
dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 31 mars 2025 , sur une partie des communes de Foëcy, Méreau, Méry sur
Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire rempla cer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par tou te personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, ou les lieutenants de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance , la direction
départementale des territoires ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher ( fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
10 avril 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou les lieutenants de louveterie les remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher,
Saint Hilaire de Court et Vierzon 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 52
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires par intérim et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au
commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationa le et/ou au colon el commandant le
groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux
maires des communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon.
Bourges, le 10 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher,
Saint Hilaire de Court et Vierzon 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 53
Échelle 1 : 46 3418%D4NG A_\0\A..
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court
et Vierzon – février et mars 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-059 du 10 février 2025,
à Bourges, le 10 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-059 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher,
Saint Hilaire de Court et Vierzon 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-059 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de Foëcy, Méreau, Méry sur Cher, Saint Hilaire de Court et Vierzon 54
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-10-00006
ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur la commune de SAINT FLORENT
SUR CHER
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 55
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2024-060
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1984 du 20 décembre 2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim, et à certains agents de la
direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 31 décembre 2024 de la fédération des chasseurs du Cher, faisant état de la
présence de sangliers sur la réserve de chasse et de faune sauvage située au lieu-dit « Bois de
Tiregorge » sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER et les risques de collisions routières ;
Considérant l'a vis favorable de la Fédération départementale des chasseu rs du Cher du 10 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur la commune de
SAINT FLORENT SUR CHER ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles située s sur la commune de SAINT
FLORENT SUR CHER, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 56
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Amaury de la VILLESBOISNET, lie utenant de louveterie de la 8ème circonscr iption, est chargé de
mettre en œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris
la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 28 février 2025, sur une partie de la commune de
SAINT FLORENT SUR CHER (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mob ile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires ( ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher ( fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
10 mars 2025.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
Arrêté n° DDT-2025-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 57
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim et le
lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera a dressée pour information au commandant divisionnaire
fonctionnel de la police nationa le et/ou au colon el commandant le groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la
Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la commune de
SAINT FLORENT SUR CHER.
Bourges, le 10 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental par intérim, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 58
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Iles M: 2les Maisons 73@@ | "Échelle 141 416 ; v/ ) \ 4/ \ PEN N 147 ¢ Balles ">
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER – février 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-060 du 10 février 2025,
à Bourges, le 10 février 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-060 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-10-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2024-060 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur la commune de SAINT FLORENT SUR CHER 59
Préfecture du Cher
18-2025-02-11-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février
2025 portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher 60
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025
portant renouvellement de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition des diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.1.1345 du 25 octobre 2006 portant création du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0935 du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8
février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0590 du 3 mai 2024 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille
de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète chargée de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1856 du 13 novembre 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du
Cher ;
Vu les consultations effectuées dans le cadre du renouvellement des membres du CODERST ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX 1/3
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher 61
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par le
préfet ou son représentant, est composé comme suit :
- six représentants des services de l'État :
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
• le directeur de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
• le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations (DDETSPP) du Cher ou son représentant, 2 représentants,
• la cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cher ou son représentant,
• la cheffe du service de coordination des politiques publiques de la préfecture du Cher ou son
représentant.
- M. le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé du Cher
- cinq représentants des collectivités territoriales :
• représentants désignés par le Conseil départemental :
- M. Fabrice CHOLLET et M. Patrick BAGOT, titulaires
- Mme Béatrice DAMADE et Mme Sophie CHESTIER, suppléantes
• représentants désignés par l'association des maires du Cher :
- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil
- M. Guy BERCON, maire de Saint-Vitte
- Mme Béatrice BEURDIN, maire de Saint-Georges-de-Poisieux
- neufs personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations, de professionnels
et d'experts :
• trois représentants d'association :
 union départementale des associations familiales du Cher :
- Mme Kezban DALDA, titulaire
- M. Gilles BEDU, suppléant
 fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
- M. Thierry VALLEE, titulaire
- M. Jean MERIC, suppléant
 association Nature18 :
- Mme la présidente ou son suppléant
• trois représentants de professionnels :
 chambre de commerce et d'industrie du Cher :
- Mme Maud MENU
 chambre des métiers et de l'artisanat Centre-Val de Loire :
- M. Richard CARTON, titulaire
- M. Francis RENIER, suppléant
 chambre d'agriculture :
- M. Jean-Michel DUTHOU, titulaire
- M. Etienne GANGNERON, suppléant
2/3
Préfecture du Cher - 18-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher 62
• trois représentants d'experts :
- Mme Isabelle CHOPINEAU, pharmacienne
- M. Didier REMONT, SOCOTEC, titulaire
- M. Sylvain GOUGEON, SOCOTEC, suppléant
- M. Patrice VAN BOSTERHAUDT, Office français de la biodiversité, titulaire
- M. Benoît VALÈS, Office français de la biodiversité, suppléant
- quatre personnalités qualifiées :
• Syndicat mixte des eaux des régions sud et est de Bourges (SMERSE) :
- M. Jean-François TURPAULT, titulaire
- M. Christian FERRAND, suppléant
• Conseil de l'ordre des médecins :
- M. Joël GIROU, médecin
• Hydrogéologues agréés :
- M. Alexis GUTIERREZ, titulaire,
- M. Guillaume DUBROCA, suppléant,
• Service départemental d'incendie et de secours :
- M. le directeur départemental d'incendie et de secours ou son suppléant
Article 2
Les membres du CODERST désignés sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3
Le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
est assuré par le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement de la
préfecture.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher et ses
arrêtés modificatifs sont abrogés.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, sur le site internet des services de l'État dans
le Cher et notifié à chacun des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Cher
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Franck MOINARDEAU
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Préfecture du Cher - 18-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0190 du 11 février 2025 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher 63