HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-134
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-20-00002 - DDETSPP - AP limitation
mouvement ovine et caprine (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-20-00002
DDETSPP - AP limitation mouvement ovine et
caprine
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-04-20-00002 - DDETSPP - AP limitation mouvement ovine et caprine 3
Direction départementaleE 3 de l'emploi, du travail, des solidarités,PRÉFET et de la protection des populationsDES HAUTES-ALPES Service santé et protection animales —Liberté environnement —- abattoirsÉgalitéFraternité
N°RAA : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE ETDE L'ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPESdu 5 mai au 2 juin 2026 inclusLe préfet des Hautes-AlpesVU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale («législation sur la santé animale») et de ses actes délégués et d'exécution;VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union :VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4; R214-17; R.214-73 àR.214-75 ; D.212-26 à D.212-31;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;VU l'arrêté du 4juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à lalutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification desanimaux des espèces ovine et caprine ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à MadameMagali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté n° 05-2025-11-17-00007 du 17 décembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes aux Directeursdépartementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPP ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de |'Aid el Kébir chaque année, de nombreuxovins et caprins sont transportés dans le département des Hautes-Alpes pour y être abattus oulivrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions illicites, contraires auxrègles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritimeet aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de lapêche maritime ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
Service santé et protection animales -
environnement - abattoirs
RAA :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D'ANIMAUX DE L'ESPÈCE OVINE ET
DE L'ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
du 5 mai au 2 juin 2026 inclus
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé animale») et de ses actes délégués et d'exécution ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dansl'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (DE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R214-17; R.214-73 à
R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU ('arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la
lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des
animaux des espèces ovine et caprine ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter
du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté n0 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;
VUI'arrêté n° 05-2025-n-17-00007 du 17 décembre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes aux Directeurs
départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPP ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el Kébir chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont transportés dans le département des Hautes-Alpes pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions illicites, contraires aux
règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime
et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la
pêche maritime ;
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CONSIDÉRANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses et à assurerle respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d'animaux ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, d'assurer la santé et la protectionanimales et de protéger l'environnement, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative àla détention, à la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;CONSIDÉRANT que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente unimportant risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;SUR proposition de madame la directrice départementale du travail, de l'emploi, des solidarités etde la protection des populations des Hautes-Alpes ;ARRÊTEARTICLE 1Aux fins du présent arrêté, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires desautorisations requises.ARTICLE 2La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants, à des personnes ou tout autre tiersne pouvant justifier de l'enregistrement auprès du Service Régional Identification et Traçabilité desAnimaux d'Élevage — (SR-ITAé - anciennement dénommé EDER), prévu à l'article D.212-26 du coderural et de la pêche maritime (CRPM), est interdite.La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation detransport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites àl'article 5.ARTICLE 3 .La détention d'ovins et de caprins par toute personne ou tout autre tiers ne pouvant justifier del'enregistrement auprès du SR-ITAé, prévu à l'article D.212-26 du CRPM, ou s'il s'agit d'untransporteur, ne pouvant justifier de l'enregistrement auprès du SR-ITAé, prévu à l'article D.212-26du CRPM de leur commanditaire, est interdite.ARTICLE 4Le transport d'ovins et de caprins vivants dans les véhicules de particuliers et dans tout autrevéhicule dans des conditions non conformes aux règles de bien-être animal est interdit.ARTICLE 5Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Hautes-Alpes, saufdans les cas suivants :- le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fêtede l'Aïd al Adha ;- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage auprès du SR-ITAé, conformément à l'article D.212-26 du CRPM. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarésauprès du SR-ITAé ;
CONSIDÉRANT l'importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses et à assurer
le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d'animaux ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, d'assurer la santé et la protection
animales et de protéger l'environnement, il est nécessaire de renforcer la réglementation relative à
la détention, à la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un
important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;
SUR proposition de madame la directrice départementale du travail, de ['emploi, des solidarités et
de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
• Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires des
autorisations requises.
ARTICLE 2
La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants, à des personnes ou tout autre tiers
ne pouvant justifier de l'enregistrement auprès du Service Régional Identification et Traçabilité des
Animaux d'Élevage - (SR-ITAé - anciennement dénommé EDER), prévu à l'article D.212-26 du code
rural et de la pêche maritime (CRPM), est interdite.
La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu'elle est assortie d'une prestation de
transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à
l'article 5.
ARTICLE 3
La détention d'ovins et de caprins par toute personne ou tout autre tiers ne pouvant justifier de
l'enregistrement auprès du SR-ITAé, prévu à l'article D.212-26 du CRPM, ou s'il s'agit d'un
transporteur, ne pouvant justifier de l'enregistrement auprès du SR-ITAé, prévu à l'article D.212-26
du CRPM de leur commanditaire, est interdite.
ARTICLE 4
Le transport d'ovins et de caprins vivants dans les véhicules de particuliers et dans tout autre
véhicule dans des conditions non conformes aux règles de bien-être animal est interdit.
ARTICLE 5
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Hautes-Alpes, sauf
dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête
de l'Aïd al Adha ;
- le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
-le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité d'élevage auprès du SR-ITAé, conformément à l'article D.212-26 du CRPM. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés
auprès du SR-ITAé ;
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-les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d'unétablissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l'étranger.Conformément à la réglementation en vigueur, les seules personnes autorisées à transporter desovins et caprins dans les conditions mentionnées ci-dessus sont :- les éleveurs transportant leurs propres animaux, dans la limite de 65 km.Au-delà le véhicule doit bénéficier d'une autorisation de transport et le convoyeur doit être titulaired'un certificat de compétence ; |- Un transporteur dont le véhicule bénéficie d'une autorisation de transport et dont le convoyeurest titulaire d'un certificat de compétence.ARTICLE 6L'abattage rituel hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de lapêche maritime est interdit.ARTICLE 7Le présent arrêté s'applique du 5 mai au 2 juin 2026 inclus.ARTICLE 8Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunaladministratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 9Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement degendarmerie, et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.
Fait à Gap, le 2 Q AVR. 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,La pe neAmélie a a
- les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d'un
établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l'étranger.
Conformément à la réglementation en vigueur, les seules personnes autorisées à transporter des
ovins et caprins dans les conditions mentionnées ci-dessus sont :
- les éleveurs transportant leurs propres animaux, dans la limite de 65 km.
Au-delà le véhicule doit bénéficier d'une autorisation de transport et le convoyeur doit être titulaire
d'un certificat de compétence ;
- un transporteur dont le véhicule bénéficie d'une autorisation de transport et dont le convoyeur
est titulaire d'un certificat de compétence.
ARTICLE 6
L'abattage rituel hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la
pêche maritime est interdit.
ARTICLE 7
Le présent arrêté s'applique du 5 mai au 2 juin 2026 inclus.
ARTICLE 8
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal
administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par l'application
Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de Briançon, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, et les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Alpes.
FaitàGap,le20 AVR. 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La sou^fi[pu*°, 'Piriirtrirr rtr.e^abinet
Amélie PËLLOUX-GERVAIS
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