TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-413
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2024-09-16-00004 - Récépissé Déclaration d'un organisme de
SAP sous le n°SAP949951032 ANDRIEUX Steicy à ST PAUL CAP DE JOUX
(2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2024-09-26-00004 - AP 26/09/2024 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu et du réseau potable (20 pages) Page 7
81-2024-09-24-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant
les travaux de vidange de la retenue de l'usine hydroélectrique de
Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de
Mazamet (11 pages) Page 28
81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant
les travaux de vidange et de curage de la retenue de l'usine
hydroélectrique d'Espérières, située sur la Durenque, commune de
Cambounès (15 pages) Page 40
81-2024-09-19-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024
portant transfert à la SAS Moulins de la Resse de l'arrêté du 11 juin 2015
fixant les prescriptions applicables à la reconnaissance d'une autorisation
accordée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et à la remise en service de l'aménagement de la
RESSE, située sur le Durencuse, commune du Bez (3 pages) Page 56
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-09-25-00003 - 2024-ARR regulation blaireau-Bannières signé (2
pages) Page 60
81-2024-09-25-00004 - 2024_ARR_piegeage Sanglier St Juery Arthes Albi
septembre signé (3 pages) Page 63
81-2024-09-25-00008 - Arrêté de désignation d'un expert pour
constater les pertes en apiculture suite aux températures basses et à
l'excès de pluie du printemps 2024 (2 pages) Page 67
81-2024-09-25-00005 - Arrêté de désignation de l'expert suite à
l'orage du 24 août 2024 dans le cadre de l'ISN (2 pages) Page 70
81-2024-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le ban des
vendanges pour la production de l'A.O.C. GAILLAC « Vendanges
Tardives » (2 pages) Page 73
2
81-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice des
fermages et à sa variation pour l'année 2024, au cours des produits
servant de base au règlement du prix des fermages et à l'actualisation
des montants des valeurs locatives minima et maxima des maisons
d'habitation. (4 pages) Page 76
81-2024-09-26-00001 - ARR_Cormoran_OBERLE_2024 (3 pages) Page 81
3
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2024-09-16-00004
Récépissé Déclaration d'un organisme de SAP
sous le n°SAP949951032 ANDRIEUX Steicy à ST
PAUL CAP DE JOUX
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-09-16-00004 - Récépissé
Déclaration d'un organisme de SAP sous le n°SAP949951032 ANDRIEUX Steicy à ST PAUL CAP DE JOUX 4
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Liberté protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949951032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Steicy Clean, sis 46 Chemin
Dès Negils — 81220 SAINT PAUL CAP DE JOUX, le 16/09/2024;
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Tarn , le 16/09/2024 par Mme ANDRIEUX Steicy, en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Steicy Clean, sis 46 Chemin Dès Negils - 81220 SAINT PAUL CAP DE
JOUX et enregistré sous le N° SAP949951032 pour les activités suivantes exercées en
mode prestataire :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Préparation de repas à domicile
« Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP
18 avenue Maréchal Joffre
81015 ALBI
05.81.27.50.00
ddeispp@tarn.gouv.fi
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Déclaration d'un organisme de SAP sous le n°SAP949951032 ANDRIEUX Steicy à ST PAUL CAP DE JOUX 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 16 septembre 2024
Pour le secrétaire général et par
délégation,
la directrice départementale
Par subdélégation la cheffe du service
emploi, entreprises et compétences
A
Sn
Anne GARRIGUE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Tarn ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal de Toulouse peut
également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2024-09-16-00004 - Récépissé
Déclaration d'un organisme de SAP sous le n°SAP949951032 ANDRIEUX Steicy à ST PAUL CAP DE JOUX 6
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-26-00004
AP 26/09/2024 réglementant temporairement
l'usage de l'eau issu du milieu et du réseau
potable
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00004 - AP 26/09/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu
du milieu et du réseau potable 7
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 26 septembre 2024
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d'eau potable
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n° 12-2024-06-20-00006 du 20 juin 2024 réglementant pour la
campagne 2024 les tours d'eau pour l'irrigation agricole en période de sécheresse;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn;
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00004 - AP 26/09/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu
du milieu et du réseau potable 8
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2024/2025 à l'organisme unique du sous bassin du Hers-Mort et Girou, sur le sous-bassin du Girou ;
Vu l'arrêté préfectoral du Tarn et Garonne du 26 juillet 2024 délivrant l'homologation du plan annuel
de répartition 2024/2025 à l'organisme unique des sous bassins de l'Aveyron et du Lemboulas:
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur une partie du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 sont réunies et en particulier que
les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau :
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant l'absence de tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1" - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 1.1 - Décision
ll est fait application des dispositions de limitation des usages suivants par chaque zone d'alerte ci-
après (cf annexe 1 et 2):
te belédemsomaaee | Mende neue) Rite
É Ë Agout |
76_81_0007 Agout non réalimenté et ses affluents | | RS ES
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen oe Wiienee 6 | 28/09/24
76_81_0009 Agout moyen |
76_81_0010 Agout réalimenté
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval | |
Aveyron |
ba
Sr

bs
3
76_81_0036 Aveyron aval
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval 10/08/24
t
2/20
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Fine, Ubelédebzmeduene | Mende |Depise| ages
or ata at MEANS rae me se tate RME ea Or M te PRES D ee Pda ae
76_81_0033 Le Cérou réalimenté | |
76_81_ 0032 | Le Cérou non eatime nee ct tous les Vigilance 28/09/24
Dadou |
76_81_0014 Dadou réalimenté OT76_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents a
ea ae PE as ne
76 81 0016 Sor non realiments
et tous les affluents
Vigilance

28/09/24
u Sor
76_81_0017 Sor réalimenté OO
res Re Le ANS Tarn |
76_81_0001 Tarn medi - |
76_81_0002 | Affluents RD du Tarn médian Alerte 10/08/24 | |
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté
76_81_0004 Affluents du Tarn moyen Vigilance 28/09/24 Alerte |
76_81_0005 Tarn aval réalimenté |
76_81_0006 Affluents du Tarn aval 17/08/24
| | Tescou
'76_81_0018 | Tescou non réalimenté ____ Vigilance | 14/09/24 | ere
Thoré
76_81_0012 | Thoré et Arn non réalimentés et leurs
affluents
7BBI_OOTS Thoré PERLE _ ee ee [oa
Vère
76 81 0031 La Vère réalime ntée
76_81_0030 | La Vère non-réalimentée et tous les 21/09/24
affluents de la Vère
Viaur +
76810034, Le Viauravalréalimenté | _ LL
76_81_0038 Le Viaur amont réalimenté
76_81_0035 Lei Wisor non-réalimenté et tous les
affluents du Viaur 17/08/24
leas ae nu KA |
3/20
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du milieu et du réseau potable 10
|
|iis

—

.
dou | Libellé de la zone d'alerte ner Depuis le Res tons |
LR PS _ Petits bassins versants ee EU ee La |
76_81_0019 Agros Alerte renforcée | 11/09/24
76_81_0020 Assou 20/09/24
76_81_0021 Bagas Vigilance 29/08/24
76_81_0022 Bernazobre ones 28/09/24 Vigilance
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) alanes 28/09/24 | Vigilance
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont 14/09/24 :
76_81_0025 Rance 14/09/24
76_81_0026 Durenque
76_81_0027 Girou 10/08/24
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 4 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l'article 1° s'appliquent aux prélèvements réalisés dans:
* les bassins versants et cours d'eau désignés,
* leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l'article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
* sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
* a l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves) ;
° à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00004 - AP 26/09/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu
du milieu et du réseau potable 11
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 1.4 et 1.5 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d'eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Interdiction totale
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraichage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l'horticulture (floriculture, pépinière), dites "cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Niveaux de gravité
Modalités
Agriculture ù | tie
Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en Interdiction entre Interdiction entre Interdiction totale
goutte-a-goutte ou 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00
micro aspersion
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ...) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
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du milieu et du réseau potable 12
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3- Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans le milieu et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct où indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable en annexe 4 du présent arrêté.
Article 4- Mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Aucune restriction ne s'applique aux usages issus du réseau d'alimentation en eau potable.
Code INSEE | Libellé de la commune Niveau de restriction|
= Sans objet |
Toutefois, le maire peut prendre un arrété prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la
commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00004 - AP 26/09/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu
du milieu et du réseau potable 13
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relevent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des
prélèvements (les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux
superficielles et les prélèvements en eaux souterraines) selon des modalités définies par l'arrêté
"sécheresse" ICPE spécifique ou par l'arrêté du 30 juin 2023.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 4.
Article 6 : Travaux en cours d'eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
pour des raisons de sécurité,
si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 28 septembre 2024
à 08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du
milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 = Publicité
Le présent arrété est:
+ publié:
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
v sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00004 - AP 26/09/2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu
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+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
v affichage pour une durée d'un mois,
tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 26 septembre 2024
le secrétaire général, chargé de
l'administration de l'État dans le département
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
SA
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du milieu et du réseau potable 16
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du milieu et du réseau potable 17
Annexe 3 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le réseau d'eau potable
Code INSEE Libellé de la commune Niveau de restrictioni
| | | Sans objet
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau potable, même
si la ressource du réseau d'adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits -
moyens spécifiques — ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de votre mairie.
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Numéro
INSEE | Commune Niveau d'alerte
: 81310 VEILHES Alerte renforcée its |
81311 VENES - _ [Vigilance
81312 VERDALLE Vigilance
81313 VERDIER (LE) 7 Alerte
81314 VIANE Alerte
81315 |_| VIELMUR-SUR-AGOUT Vigilance
81316 VIEUX Alerte
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS Alerte 7
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE Vigilance
81320 VINDRAC-ALAYRAC Vigilance
81322 VIRAC Vigilance
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES Vigilance
81326 SAINTE-CROIX Alerte
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Numéro
__ INSEE _. Commune | Niveau d'alerte _
ns 81248 SAINT-GAUZENS Alerte
81249 SAINTE-GEMME Alerte
81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST Alerte
81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRES Vigilance |
81252 SAINT-GERMIER Vigilance
81253 SAINT-GREGOIRE Vigilance
81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL Vigilance
81256 SAINT-JEAN-DE-VALS Vigilance
= 81257 SAINT-JUERY Vigilance
__ 81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY Alerte
81259 SAINT-JULIEN-GAULENE Vigilance
81262 SAINT-MARCEL-CAMPES Vigilance
| 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE Alerte renforcée
81264 SAINT-MICHEL-LABADIE Vigilance _.
81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX Alerte renforcée
81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY Alerte
81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES Alerte
81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME Vigilance
81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR Alerte renforcée
= 81271 SAINT-SULPICE Crise |
| 81272 SAINT-URCISSE Vigilance |
81273 SAIX Vigilance
81274 SALIES Vigilance
81275 SALLES Vigilance
81276 SALVAGNAC Alerte
81277 SAUSSENAC Vigilance
81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) Vigilance
81280 SEGUR (LE) Alerte
81281 SEMALENS Vigilance
81282 SENAUX Alerte
81283 SENOUILLAC Alerte
81284 SEQUESTRE (LE) Vigilance
81285 SERENAC Vigilance |
81287 SIEURAC Alerte
81288 SOREZE Vigilance
81289 SOUAL Vigilance
81290 SOUEL Vigilance
81291 TAIX Vigilance
81292 TANUS | Alerte
81293 TAURIAC Vigilance
81294 TECOU Alerte 7
81295 TEILLET Alerte
81297 TERSSAC Vigilance
81298 TEULAT Alerte renforcée
81299 TEYSSODE Alerte renforcée
81300 TONNAC Alerte renforcée
| 81302 TREBAN Alerte
= 81303 TREBAS 7 Vigilance
81304 TREVIEN Alerte |
81305 VABRE Alerte |
81306 VALDERIES Vigilance
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS Vigilance
81309 VAOUR Alerte renforcée
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Numéro | F4
L INSEE | ane Commune | Niveau d'alerte |
81182 MONTREDON-LABESSONIE Vigilance
81183 MONT-ROC © Alerte
_ 81184 MONTROSIER Alerte renforcée
81185 MONTVALEN Crise
| 81186 MOULARES Vigilance :
81187 MOULAYRES Vigilance
81188 MOULIN-MAGE Alerte 7
81189 MOUZENS Alerte renforcée
81190 MOUZIEYS-TEULET Alerte
81191 MOUZIEYS-PANENS Vigilance
81192 MURAT-SUR-VEBRE Alerte
_ 81196 NOAILHAC Vigilance
h 81197 NOAILLES [Vigilance
81198 ORBAN __ [Alerte renforcée
81199 PADIES Vigilance
a 81200 PALLEVILLE Vigilance
81201 PAMPELONNE Alerte _|
81202 PARISOT Alerte
81203 PAULINET Alerte
81205 PECHAUDIER Alerte renforcée
81206 PENNE Alerte renforcée
81207 PEYREGOUX Vigilance
81208 PEYROLE Alerte :
81210 POUDIS Vigilance |
81211 POULAN-POUZOLS ___|Alerte renforcée |
81212 PRADES Alerte renforcée
81213 PRATVIEL Alerte renforcée
81214 PUECHOURSI Alerte renforcée
__ 81215 PUYBEGON Alerte on
_81216 PUYCALVEL Vigilance
81217 PUYCELSI Alerte
| 81218 PUYGOUZON Alerte
| 81219 PUYLAURENS Alerte renforcée
81220 RABASTENS Vigilance
81221 RAYSSAC 7 Alerte
81222 REALMONT _ Alerte
81224 | RIOLS (LE) _ Alerte renforcée
81227 ROQUECOURBE © Vigilance a
81228 ROQUEMAURE Crise
81229 ROQUEVIDAL 7 Alerte renforcée
81230 ROSIERES [Vigilance
81232 ROUFFIAC _ [Vigilance
81233 TERRE-DE-BANCALIE Alerte -
81234 ROUSSAYROLLES Alerte renforcée
h 81236 SAINT-AGNAN Alerte renforcée
iz 81237 SAINT-AMANCET _ [Vigilance
81240 SAINT-ANDRE oo Vigilance eee
81242 SAINT-AVIT _ Vigilance
81243 | SAINT-BEAUZILE Alerte
81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX Vigilance
81245 SAINT-CHRISTOPHE Alerte _
81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU Alerte
|
81247 SAINT-CIRGUE Vigilance
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Numéro|
INSEE Commune _ Niveau d'alerte
E 81122 LACAPELLE-PINET Alerte
81123 LACAPELLE-SEGALAR Vigilance
81124 LACAUNE Alerte
81125 LACAZE Alerte
81126 LACOUGOTTE-CADOUL Alerte renforcée
81127 LACROISILLE Alerte renforcée
81128 LACROUZETTE Vigilance
| 81129 LAGARDIOLLE Vigilance
81131 LAGRAVE Vigilance
81133 LAMILLARIE Alerte
81134 LAMONTELARIE Vigilance
z= 81135 LAPARROUQUIAL Alerte oe
| 81136 LARROQUE Alerte renforcée
81137 LASFAILLADES Vigilance
81138 LASGRAISSES Alerte renforcée
81139 LAUTREC Vigilance
| 81140 LAVAUR Alerte renforcée
81141 LEDAS-ET-PENTHIES Alerte
| 81142 LEMPAUT Vigilance
81143 LESCOUT Vigilance
81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS Vigilance
81145 LISLE-SUR-TARN Alerte
| 81146 LIVERS-CAZELLES Vigilance _|
81147 LOMBERS Alerte
81148 LOUBERS Vigilance |
81149 LOUPIAC Vigilance
81150 LUGAN Crise
81151 MAGRIN Alerte renforcée
81152 MAILHOC Vigilance
81154 MARNAVES Vigilance
81156 MARSSAC-SUR-TARN Vigilance
81157 MARZENS Alerte renforcée
81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) Alerte
i 81160 MASSAGUEL Vigilance
81161 MASSALS Alerte
81162 MAURENS-SCOPONT Alerte renforcée
81164 MEZENS Crise
81165 MILHARS Alerte renforcée
81166 MILHAVET Vigilance
81167 MIOLLES Alerte
81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC Alerte
81170 MONESTIES Alerte
81171 MONTANS Vigilance
81172 MONTAURIOL Alerte
81173 MONTCABRIER Alerte renforcée |
81174 MONTDRAGON Alerte renforcée
| 81175 MONTDURAUSSE Vigilance
= 81176 MONTELS Alerte
= 81177 MONTFA Vigilance
81178 MONTGAILLARD Vigilance
81179 MONTGEY Alerte renforcée
81180 MONTIRAT Alerte
81181 MONTPINIER [Vigilance
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Numéro
INSEE | TR Commune Niveau d'alerte
81056 CAMPAGNAC 7 Alerte
81059 CARLUS Vigilance
81060 CARMAUX Vigilance
81061 CASTANET © Alerte
81062 FONTRIEU Vigilance
81063 |CASTELNAU-DE-LEVIS Vigilance
81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL Alerte renforcée
81065 CASTRES Vigilance
81067 CESTAYROLS Alerte 7
81068 COMBEFA | Vigilance
81069 CORDES-SUR-CIEL Vigilance
81070 COUFOULEUX Vigilance
81071 COURRIS Vigilance
81072 CRESPIN Vigilance
81073 CRESPINET Vigilance
81074 CUNAC Vigilance
81075 CUQ-LES-VIELMUR Vigilance
81076 CUQ-TOULZA Alerte renforcée
81077 CURVALLE Alerte
81079 DENAT Alerte
81080 DONNAZAC Vigilance _|
81081 DOURGNE Vigilance
81082 DOURN (LE) Vigilance
81083 DURFORT Vigilance
81084 ESCOUSSENS Vigilance ~
81085 LACAPELLE-ESCROUX Vigilance
81086 ESPERAUSSES Vigilance
81087 FAYSSAC Alerte
81088 FAUCH Alerte
81089 FAUSSERGUES Vigilance
81090 FENOLS Vigilance _
81093 FLORENTIN Vigilance
81094 FRAISSINES Vigilance 7
81095 FRAUSSEILLES Vigilance
81096 FRAYSSE (LE) [Alerte |
81097 FREJAIROLLES Alerte |
81099 GAILLAC [Vigilance
81100 GARREVAQUES _ oe Vigilance |
81101 GARRIC (LE) : _ Vigilance
81102 GARRIGUES [Alerte renforcée
81103 GIJOUNET Vigilance
81104 GIROUSSENS Alerte
81105 GRAULHET Alerte renforcée
81106 GRAZAC > Vigilance :
81108 ITZAC EL Vigilance
81109 JONQUIERES Vigilance
81110 JOUQUEVIEL _ Alerte
81111 LABARTHE-BLEYS ___|Migilance
81112 LABASTIDE-DE-LEVIS Vigilance
81114 LABASTIDE-GABAUSSE Vigilance =
81117 LABESSIERE-CANDEIL Alerte renforcée |
81118 LABOULBENE ee Vigilance
81119 LABOUTARIE Alerte
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du milieu et du réseau potable 23
Annexe 2 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel
Numéro |
ae INSEE ij Commune ' Niveau d'alerte
81001 AGUTS Alerte renforcée
81003 ALBAN Alerte
81004 ALBI Vigilance
81006 ALGANS Alerte renforcée
81007 ALOS Alerte
81008 ALMAYRAC Vigilance
81009 AMARENS Vigilance
81010 AMBIALET Alerte
81011 AMBRES Alerte
81012 ANDILLAC Alerte
81013 ANDOUQUE Vigilance
81014 ANGLES Vigilance
81015 APPELLE Alerte renforcée
81016 ARFONS Vigilance
81017 ARIFAT Alerte
81018 ARTHES Vigilance
81019 ASSAC Vigilance
| 81020 AUSSAC Vigilance
81022 BANNIERES Alerte renforcée |
81023 BARRE Alerte
81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU Vigilance
81025 BELCASTEL Alerte renforcée
| 81026 BELLEGARDE-MARSAL Vigilance
—_ 81027 BELLESERRE Vigilance
81028 BERLATS Vigilance
| 81029 BERNAC Vigilance
31030 BERTRE Alerte renforcée
81031 BEZ (LE) Vigilance
| 81032 BLAN Vigilance
81033 BLAYE-LES-MINES Vigilance |
81035 BOURNAZEL Vigilance
81037 BRASSAC Vigilance
81038 BRENS Vigilance
= 81039 IBRIATEXTE Alerte
81040 BROUSSE Vigilance
81041 BROZE Alerte
| 81042 BURLATS Vigilance |
| 81043 BUSQUE Alerte
81045 CABANNES (LES) Vigilance
81046 CADALEN Alerte renforcée
| 81047 CADIX Vigilance
81048 CAGNAC-LES-MINES Alerte
81049 CAHUZAC Vigilance |
81050 CAMBON-LES-LAVAUR Alerte renforcée
81051 CAHUZAC-SUR-VERE Alerte
81052 CAMBON D'ALBI Vigilance
_ 81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR Vigilance
EE 81055 CAMMAZES (LES) [Vigilance
12/20
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— 9100 3 nue 10s"PIUDUNKEDs DOYL 710071879 6 2100719794gloom Lauakow snoily| S000" tasemasss@iewe ap nopinoqAuowijeg nopeg+100" 18 OLAuowupens ody_0L00" La SeJAUOUWIEON [AE WeyS000 LAO504%usAouONG APENTETCONMCE"5200719 94.CuepouweLap ay Sue= SI anueuneri LLPuauA jeu 10499|_ £800 18% |peak uoshaay9€00 18794| gavewyeas Swquowe uneiA| BEO0 189puaw)e9IAUS:v£00"Le"9c |use} np auowsyedep a] suep ajo118e uoneñllui,] Nod saz1a]e,p SaUoz Sap aed: siq | eXouuy
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du milieu et du réseau potable 25
ISNOMOL y=F| | | 25 à sue IBIA | 200 182$200 18 92 PR ne acc ND, Se ee ee, pour, | 8100718794| en À i se ES | eouenflA | 91007187040 inh 520 6 3c ci ae acts sg : ~ BaueBIA | 8000718 9 |. St CN | | eue Bla | +000718"94ne om Ais. Sue SE00 TS 92aoe oe oe oe a | 2HoIv 0£00 T8 92~~ ace 7 << int | ayely S700 18 94me rte PRE sa ar , : ay ' ayaly +00 T8 92RE RTS a, HE ren meen UV 0200718 92NG ( | ely "See: ayely S100 18927000 18°32 ND | avely 2000 T8 9/' : | 2D1oqUI ay | ZE00 18 92p3gue,p sed [7] FU | spuouel ae L00 T8 94JuelSn FF _Sgouqquas SUV | 6100 T8 9429210j091 9}19|Y [5es1) ij nudUOI2111$91 2P XNESAINpe nn nn gee su | 9000 180suey es Ee se ae aorNYvL na1343%dule] NP iuewsyiedsp 8] suep UO!}D113S91 ap nesAIU aj Dave SaqJaje,p seUOz Sap 21e : | oxouu\/
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du milieu et du réseau potable 26
Annexe 1: zones d'alertes sécheresse avec les niveaux de restriction
Annexe 1 bis: carte des zones d'alertes du département du Tarn
Annexe 2: liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau dans le milieu
et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités
Annexe 3: liste des communes concernées par une limitation des usages issus du réseau
d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants
agricoles
Annexe 4: tableau des mesures de restrictions par usage
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du milieu et du réseau potable 27
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-24-00001
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les
travaux de vidange de la retenue de l'usine
hydroélectrique de Madagascar implantée sur la
rivière Arnette sur la commune de Mazamet
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-24-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 28
OU TARN Direction
Liberté départementale
Égalité des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Arrêté de prescriptions spécifiques
autorisant les travaux de vidange de la retenue de l'usine hydroélectrique
de Madagascar implantée sur la rivière Arnette
sur la commune Mazamet
Dossier n° 81-2024-000240
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes :
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Agout, approuvé le 15 avril 2014
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans
le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté d'exploiter l'usine hydroélectrique de Madagascar située
sur la rivière Arnette, commune Mazamet ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2019 portant autorisation d'exploiter et d'augmentation de puissance de
l'usine hydroélectrique de Madagascar située sur la rivière Arnette, commune Mazamet ;
Vu le dossier de demande présenté par la SARL MADAGASCAR sise au 19 route de Rudel 81210
MONTFA, représentée par Monsieur Richard ALBERT, enregistré sous le n°81-2024-000240 et relatif aux
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-24-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 29
travaux de vidange de la retenue de vidange de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar sur
l'Arnette sur la commune Mazamet, déposé le 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité reçu par courriel en date du 09 août 2024 ;
Considérant que la vidange de la retenue est nécessaire pour permettre le changement des joints
d'étanchéité des vannes de fond situées sur le barrage ;
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau
ARRÊTE
Article 1 : Objet du présent arrêté
La société des SARL MADAGASCAR dont le siège social est situé 19 route de Rudel 81210 MONTFA,
désignée comme permissionnaire, est autorisée à réaliser les travaux de vidange de la retenue de l'usine
hydroélectrique de Madagascar sur l'Arnette sur la commune Mazamet.
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur| Déclaration | Arrêté du 30
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres, les septembre
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature a détruire les frayéres de
brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayéres (A).
Dans les autres cas (D).
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Article 2 : Prescriptions relatives à la vidange de la retenue
L'ensemble de l'opération doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code de
l'environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux.
Les travaux doivent respecter les prescriptions suivantes :
+ L'abaissement du plan d'eau sera réalisé par les deux vannes de fond et devra être progressif
(sur une durée minimale de 24h) de façon à limiter le départ de matières en suspension et à
ne pas modifier trop brutalement le débit du cours d'eau,
+ Les eaux rejetées dans le cours d'eau durant la phase travaux devront respecter les valeurs
suivantes en moyenne sur deux heures :
- MES : inférieure à 1 gramme par litre
- ammonium (NH) : inférieure à 2 milligrammes par litre
- teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
+ Les poissons éventuellement piégés dans la zone asséchée devront être récupérés et restitués
en aval de la zone de travaux,
+ La totalité du débit du cours d'eau devra s'écouler par l'une des vannes de fond durant toute
la durée de l'opération,
+ __ L'opération ne devra pas générer de pollution de quelque nature quelle soit,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-24-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 30
+ Il n'y aura pas de passage d'engins dans le lit du cours d'eau,
+ Il n'y aura pas de curage éventuel de sédiments déposés en fonds d'ouvrage,
* __ L'opération ne devra pas pénaliser les autres usagers situés en amont et en aval,
+ le remplissage des ouvrages devra être effectué en dehors de la période allant du 1er juin au
31 octobre, sauf accord du service police de l'eau de la DDT,
+ Le remplissage devra être lent et progressif. Pendant cette phase, le débit réservé devra être
maintenu en permanence dans l'Arnette.
+ Avant la remise à la cote normale d'exploitation de la ligne d'eau amont, le permissionnaire
devra informer le service police de l'eau de la date prévue et de sa durée.
+ Encas d'étiage sévère, le service police de l'eau de la DDT se réserve le droit de reporter cette
manœuvre de remontée de la ligne d'eau amont.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté et dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 2 : Période de réalisation et durée des travaux
Les travaux peuvent commencer dès réception du présent arrêté.
Ils se termineront avant le 31 octobre au plus tard.
Les travaux en cours d'eau classé en 1ère catégorie piscicole dont l'Arnette, ne sont pas autorisés du 1°
novembre au 31 mars, période de reproduction des truites et salmonidés.
Article 3 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire informera le service de la police de l'eau de tout incident survenu, de leur cause et
des mesures mises en œuvre.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 4 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la commune de Mazamet pour affichage.
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Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de la commune de Mazamet pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 6 mois.
Article 8: Voies et délais de recours
En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, a
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires du Tarn, le maire de la commune de Mazamet, le commandant du groupement de la
gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de L'Office Français de la Biodiversité
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait ALBI, le 2 & SEP, 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service eau, risques,
environnement, sécurité,
Rémi BOURDON
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de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 32
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrété du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
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de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 33
E = Légifrance
RE Fa U B L | QU E Le service public de la diffusion du droit
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
JORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 25 juillet 2024
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1
aR. 211-6 et R. 214-1 aR. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arréte :
Chapitre ler : Dispositions générales (Articles 1 a 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou
activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à
brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions
fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux
espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que
ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec
les différents usages du cours d'eau.
Chapitre Il : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Article 3
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de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 34
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures
adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs
sur l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent étre compatibles
avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE),
lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation
des frayères, des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et,
dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des
travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des
milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage
temporaire des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions
prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en
application de l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de
chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie
dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque
phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les
principales dispositions prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles
d'intervention. II doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage,
de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de
chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours
d'eau et des débris végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est
interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et
susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de
reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la
ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être
choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens
présents.
Article 6
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de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 35
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces
points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils
sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de
chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre
circulation des espèces présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour
l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont
réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document
d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des
périodes de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,
c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de
même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la
flore nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document
d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors
réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de
restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles
interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la
localisation des mesures est justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le
document d'incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du
milieu détruit et d'une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document
d'incidences qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable
au regard des incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. || peut être dérogé à ce
principe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de
la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont
l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations
passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant
communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant
la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou
des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
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de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 36
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation
ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque
entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des
travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux
aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les
dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours
d'eau. L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité
de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les
rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le
stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et
matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et
la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la
zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution
accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (Vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des
débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de
régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de
l'autorisation ou le déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination
des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques
d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour
comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles
d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à
brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il
informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-24-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 37
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus a cet effet ; ces
sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des
travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques
physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- Soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux
qui étaient initialement présents sur site ;
- Soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum
le départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des
frayères à brochets :
- Soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- Soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de
diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en
cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité
les essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la
reconstitution d'une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées
tant que cet objectif n'est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer
d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les
impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette
évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que
ceux entrepris lors de l'étude préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures
visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux
rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou
complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de
l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les
incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre Ill : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-24-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 38
Les dispositions du présent arrété ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés a la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-24-00001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
de la retenue de l'usine hydroélectrique de Madagascar implantée sur la rivière Arnette sur la commune de Mazamet 39
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-20-00005
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les
travaux de vidange et de curage de la retenue de
l'usine hydroélectrique d'Espérières, située sur la
Durenque, commune de Cambounès
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
et de curage de la retenue de l'usine hydroélectrique d'Espérières, située sur la Durenque, commune de Cambounès 40
PREFET Direction
Liberté départementale
Égalité des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Arrêté de prescriptions spécifiques
autorisant les travaux de vidange et de curage de la retenue de l'usine
hydroélectrique d'Espériéres, située sur la Durenque,
commune de Cambounès
Dossier n° 81-2024-00281
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées
aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Agout, approuvé le 15 avril 2014
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans
le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn
et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 portant autorisation d'exploiter l'usine hydroélectrique d'Espériéres ;
Vu le dossier de demande présenté par la STE HYDRO ELECTRIQUE d'ESPERIERE, représentée par
Monsieur Laurent SEGUIER, enregistré sous le n°81-2024-00281 et relatif aux travaux de vidange et de
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et de curage de la retenue de l'usine hydroélectrique d'Espérières, située sur la Durenque, commune de Cambounès 41
curage de la retenue de la retenue de l'usine hydroélectrique d'Espériére sur la Durenque sur la
commune Cambounés, déposé le 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité reçu par courriel en date du 09 août 2024 ;
Considérant que la vidange de la retenue est nécessaire pour permettre le curage des sédiments,
opération d'entretien dont la dernière s'est déroulée en 2018 ;
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau
ARRÊTE
Article 1 : Objet du présent arrêté
La société STE HYDRO ELECTRIQUE d'ESPERIERE dont le siège social est situé 16 route du Pic des
Fourches 81210 LACROUZETTE, désignée comme permissionnaire, est autorisée à réaliser les travaux de
vidange et de curage de la retenue de l'usine hydroélectrique d'Espériére sur la Durenque sur la
commune Cambounès.
Le permissionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.2:0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a} Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueurde cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de| Déclaration | Arrêté du 30 mai
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement 2008 (niveaux de
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du référence définis
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, par l'arrêté du 9
des dragages visés à la rubrique 41.30 et de l'entretien des août 2006)
ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en compte
les éventuels sousproduits et leur devenir.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
Article 2 : Prescriptions relatives à la vidange de la retenue
L'ensemble de l'opération doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code de
l'environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroitre la dégradation des eaux.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
et de curage de la retenue de l'usine hydroélectrique d'Espérières, située sur la Durenque, commune de Cambounès 42
Les travaux doivent respecter les prescriptions suivantes :
* Interdiction d'ouvrir la vanne de vidange située en bas du barrage, jusqu'à la fin des
opérations de curage,
*__ Fermeture progressive de la vanne d'isolement située en amont du plan d'eau,
* Vidange de la retenue par la conduite forcée, via la prise d'eau,
* Sauvetage des poissons qui pourraient être piégés dans les poches résiduelles. Les poissons
capturés seront comptés et relâchés en amont dans le cours d'eau,
+ Dérivation du cours d'eau par canalisation de diamètre minimum 500 mm. Durant toute la
durée de l'opération, la totalité du débit du cours d'eau transitera par cette dérivation,
* Asséchement du plan d'eau par pompage avec dispersion des eaux pompées sur les berges
ou dans la prairie voisine. Aucun rejet direct dans le cours d'eau ne sera accepté,
* Curage de la retenue,
* Observation d'un temps de séchage de la retenue (minimum 24 H),
* __ Remise en eau lente et progressive par ouverture de la vanne d'isolement, et légère ouverture
de la vanne de bas de retenue (Vidange), afin de garantir un débit minimum en pied de
barrage, lorsque la dérivation sera déconnectée,
Avant la remise en eau, le permissionnaire devra informer le service police de l'eau de la date
prévue et de sa durée.
En cas d'étiage sévère, le service police de l'eau de la DDT se réserve le droit de reporter
cette manœuvre de remontée de la ligne d'eau amont.
L'opération ne devra pas générer de pollution de quelque nature quelle soit.
Le pétitionnaire veillera à demander les autorisations de passage ou d'occupation du sol aux
propriétaires concernés par cette opération.
Le pétitionnaire veillera à informer les autres Usagers du cours d'eau, notamment les préleveurs
(irrigants, industriels, producteurs d'eau potable, ...), situés sur la zone d'influence, de la période de
réalisation de ces travaux, à atténuer les impacts durant cette période et à garantir les usages.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté et dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté, pourra entraîner
l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 2 : Période de réalisation et durée des travaux
Les travaux peuvent commencer dès réception du présent arrêté.
Ils se termineront avant le 31 octobre 2024 au plus tard.
Article 3 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire informera le service de la police de l'eau de tout incident survenu, de leur cause et
des mesures mises en ceuvre.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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et de curage de la retenue de l'usine hydroélectrique d'Espérières, située sur la Durenque, commune de Cambounès 43
Article 4: Accés aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la commune de Cambounès pour affichage.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de la commune de Cambounès pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn pour
une durée d'au moins 6 mois.
Article 8: Voies et délais de recours
En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
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Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des
territoires du Tarn, le maire de la commune de Cambounès, le commandant du groupement de la
gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de L'Office Français de la Biodiversité
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait ALBI, le 20 septembre 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques, environnement,
sécurité,
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
et de curage de la retenue de l'usine hydroélectrique d'Espérières, située sur la Durenque, commune de Cambounès 45
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrété du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
+ Arrété du 30 mai 2008 (niveaux de référence définis par l'arrêté du 9 août 2006) (3.2.1.0)
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FRANÇAISE
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Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2007
NOR : DEVO0770062A
JORF n°0293 du 18 décembre 2007
Version en vigueur au 04 septembre 2024
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R.
211-1 à R. 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice
de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que
défini au II de l'article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l'étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article
R. 214-39 du code de l'environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun
cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au
préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Sont notamment concernés :
― les travaux susceptibles d'entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3. 1. 5. 0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement) ;
― la réalisation d'un passage busé de longueur supérieure à 10 m (rubrique 3. 1. 3. 0 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement).
Article 3Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
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Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le
bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi
que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles
avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques (Articles 4 à 12)
Section 1 : Conditions d'implantation (Article 4)
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques
ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter
autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni
engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à
l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire
significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme
l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la
connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements
significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit
mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours
d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages (Articles 5 à 8)
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils
en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
― des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
― de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
― de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les
périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration
et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones
temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le
début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les
travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
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Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de
nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du
lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité
d'écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention
particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite
au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements
comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le
positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité
écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un
substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame
d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de
dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux
ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène
pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des
eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en
évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires
soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de
la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles
de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu (Articles 9 à 10)
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il
retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus
ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte
rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers
de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte
rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses (Articles 11 à 12)
Article 11Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
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Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout
temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du
code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant
découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du
contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 13 à 17)
Article 13
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des
prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.
214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau
mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 14
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution
des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions
spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent,
conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. BerteaudDirection Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
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Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2008
NOR : DEVO0774486A
JORF n°0147 du 25 juin 2008
Version en vigueur au 04 septembre 2024
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et R.
214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 mars 2007,
Arrête :
Article 1
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du
code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises
aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de
la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans
son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à
celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou
d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique
suivante :
3. 1. 2. 0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres (D).
Article 3Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
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Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans les plans
d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau
traversé par un cours d'eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté.
Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d'origine
végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau.
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se
déplacer.
Article 4
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un
diagnostic de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à
l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
― un report des principales zones de frayères ;
― un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
― une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion et de
dépôt de sédiments ;
― un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique
du cours d'eau.
Article 5
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des
objectifs mentionnés au II de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire
permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs
aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique.
En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours
d'eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats
aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques.L'état des lieux de cette étude d'incidence doit alors faire
apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
― l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote
kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ;
― la fraction fine des sédiments :
― phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu
(matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006
relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins,
estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
― phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si
nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur
nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et
physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments
biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence
écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval
proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone
des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique
(frayères...). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Article 6Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
et de curage de la retenue de l'usine hydroélectrique d'Espérières, située sur la Durenque, commune de Cambounès 52
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les
moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de
réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d'entretien, et
particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés.
Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints
(période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.).
Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures
envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages
recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 7
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du
milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle,
notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide
de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage
ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement
des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les
travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service
chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales
en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique
superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des
eaux, en particulier par ruissellement.
Article 8
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu
et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont
respectés :
PARAMÈTRESSEUILS
1re catégorie piscicole
2e catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée) ≥ 6 mg/l ≥ à 4 mg/l
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de
l'eau.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit
arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est
conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 9Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
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Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre
en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les
conditions prescrites à l'article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du
présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux.
Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles
filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables
dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico-économiques
acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment :
― d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas
échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
― d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
― d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par
exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ;
― d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le
respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 10
Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le
déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les
éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des
prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude
préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau du moment,
du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme déclaré ou
autorisé.
Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions
programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Article 11
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande
au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des
principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou
atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié par arrêté, conformément à l'article R.
214-17 du code de l'environnement.
Article 12
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques
nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Article 13
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration
au préfet dans les trois mois qui suivent.Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
et de curage de la retenue de l'usine hydroélectrique d'Espérières, située sur la Durenque, commune de Cambounès 54
Article 14
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
J.-P. OurliacDirection Départementale des Territoires - 81-2024-09-20-00005 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux de vidange
et de curage de la retenue de l'usine hydroélectrique d'Espérières, située sur la Durenque, commune de Cambounès 55
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-19-00005
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du
10 juillet 2024 portant transfert à la SAS Moulins
de la Resse de l'arrêté du 11 juin 2015 fixant les
prescriptions applicables à la reconnaissance
d'une autorisation accordée avant le 16 octobre
1919 pour une puissance maximale brute
inférieure à 150 kW et à la remise en service de
l'aménagement de la RESSE, située sur le
Durencuse, commune du Bez
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant transfert à la SAS Moulins de la Resse de l'arrêté du 11 juin 2015 fixant les prescriptions
applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance maximale brute inférieure à
150 kW et à la remise en service de l'aménagement de la RESSE, située sur le Durencuse, commune du Bez56
PREFET
DU TARN Direction
Égalité départementale
Fraternité
des territoires
Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant transfert à la SAS Moulin de la
Resse de l'arrêté du 11 juin 2015 fixant les prescriptions applicables à la
reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150 kW et à la remise en service de
l'aménagement de la RESSE, située sur la Durencuse, commune du Bez
Le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant transfert à la SAS Moulin de la Resse de l'arrêté du 11
juin 2015 fixant les prescriptions applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le
16 octobre 1919 pour une puissance maximale brute inférieure à 150 kW et à la remise en service de
l'aménagement de la RESSE, située sur la Durencuse, commune du Bez
Vu la demande de M. Christophe RICARD, représentant la société SAS Moulin de la Resse dont le siège
social est situé au 1116 chemin de la Cal 81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES, de rectifier un erreur
d'orthographe de son nom et de préciser la date effective du transfert, reçue par courriel du 24 juillet
2024,
Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce
qui concerne l'orthographe du nom du représentant de la société SAS Moulin de la Resse, bénéficiaire
de l'autorisation ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle,
Considérant qu'il est nécessaire de préciser que le transfert de l'arrêté de du 11 juin 2015 fixant les
prescriptions applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919
pour une puissance maximale brute inférieure a 150 kW et à la remise en service de l'aménagement de
la RESSE, située sur la Durencuse, commune du Bez, au profit de la société SAS Moulin de la Resse
représentée par M. Christophe RICARD, est intervenu à compter du 1° juillet 2024, date à laquelle le
bénéficiaire est devenu propriétaire des installations,
Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,
Arrête
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant transfert à la SAS Moulins de la Resse de l'arrêté du 11 juin 2015 fixant les prescriptions
applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance maximale brute inférieure à
150 kW et à la remise en service de l'aménagement de la RESSE, située sur le Durencuse, commune du Bez57
Article 1: Objet
L'orthographe du nom du représentant de la société SAS Moulin de la Resse dont le siège social est
situé au 1116 chemin de la Cal 81290 VIVIERS-LES-MONTAGNES, désigné dans l'arrêté du 10 juillet 2024
est modifié comme suit : M. Christophe RICARD
Article 2 : Date d'effet du transfert
Le transfert effectif de l'autorisation d'exploiter l'aménagement de la Resse au profit de la SAS Moulin
de la Resse, représentée par M. Christophe RICARD, intervient a compter du 1° juillet 2024, date a
laquelle le bénéficiaire est devenu propriétaire de l'installation.
Article 3 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 susvisé et de l'arrêté du 11 juin
2015 auquel il fait référence, restent inchangées.
Article 4 : Publicité
Une copie du présent arrêté de transfert d'autorisation sera affichée pendant une durée minimale d'un
mois à la mairie de Le Bez et une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par
le maire et envoyée au préfet du Tarn.
L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans le bâtiment-usine, par les soins du
permissionnaire.
Le présent arrêté sera à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn pendant
une durée d'au moins un an.
Article 5 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecoursfr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant transfert à la SAS Moulins de la Resse de l'arrêté du 11 juin 2015 fixant les prescriptions
applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance maximale brute inférieure à
150 kW et à la remise en service de l'aménagement de la RESSE, située sur le Durencuse, commune du Bez58
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la direction
départementale des territoires, le maire de la commune de Le Bez, le commandant du groupement de
la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la
pêche, au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale de
l'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le 19 SEP. 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité,
Laure HEIM
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-19-00005 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant transfert à la SAS Moulins de la Resse de l'arrêté du 11 juin 2015 fixant les prescriptions
applicables à la reconnaissance d'une autorisation accordée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance maximale brute inférieure à
150 kW et à la remise en service de l'aménagement de la RESSE, située sur le Durencuse, commune du Bez59
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-25-00003
2024-ARR regulation blaireau-Bannières signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00003 - 2024-ARR regulation blaireau-Bannières signé 60
PREPET Direction
Liberté départementale
Egalité des territoires
Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forét-chasse
Arrété relatif a la régulation administrative de blaireaux
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5;
Vu l'arrété préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande de monsieur Gilbert REYNAUD exploitant agricole sur la commune de
Bannières, signalant des dégâts de blaireaux sur son local d'irrigation, comme en attestent des
photographies prises sur place par monsieur Guy PAPAIX, président de la société locale de chasse et
piégeur agrée ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie, confirmant la forte présence de blaireaux dans le
secteur des dégâts pré-cités et la présence de terriers a proximité immédiate du local d'irrigation ;
Considérant l'avis de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 23 septembre 2024;
Considérant le message de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 3 octobre 2023
précisant que chasser cette espèce nocturne n'est pas chose aisée et que seule une mesure de
destruction administrative par piégeage pourrait résoudre ce problème de la présence inappropriée
des blaireaux dans et autour des cultures agricoles ;
Considérant que le prélèvement par la chasse ne permet pas de réguler la population de blaireaux,
car ces animaux ont des mœurs essentiellement nocturnes et qu'il y a lieu d'essayer de faire
diminuer ou cesser les dégâts aux cultures et aux matériels agricoles ;
Considérant qu'il y a nécessité à essayer de maîtriser le développement de la population de
blaireaux en secteur où ils ont déjà commis des dégâts et nuisances signalés et où il n'y a pas de
solution alternative au piégeage face à cet animal aux mœurs nocturnes, classé comme gibier par
arrêté ministériel du 26 juin 1987, dont le statut de protection UICN, union internationale de
protection de la nature, est le plus faible soit LC ce qui signifie « préoccupation mineure » réservé
aux espèces abondantes et largement réparties ;
: ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00003 - 2024-ARR regulation blaireau-Bannières signé 61
Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,
Arréte
Article 1 : Des opérations de destruction administrative de blaireaux auront lieu sous la direction du
lieutenant de louveterie monsieur, sur la commune de Bannières, à proximité des dégâts signalés par
le plaignant.
Article 2 : Ces destructions administratives seront effectuées du 28 septembre au 3 novembre 2024
sous la direction du lieutenant de louveterie avec l'aide de chasseurs munis du permis de chasser et
d'une assurance de chasse valable pour la campagne en cours, aux conditions suivantes :
L'utilisation de chiens de déterrage, les tirs d'affôt, de jour et à la nuit tombante, sont autorisés ainsi
que le piégeage à l'aide de collets à arrétoir (un croisillon sera placé de part et d'autre des collets afin
d'obliger les chevreuils à enjamber le dispositif).
Le lieutenant de louveterie pourra, s'il le juge nécessaire et sous sa responsabilité, s'adjoindre des
piégeurs agréés dont il dressera la liste et contrôlera les comptes rendus.
Le lieutenant de louveterie aura en charge la direction et le contrôle des opérations.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, au moins 24 heures avant chaque battue, la
brigade de gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que pour information l'OFB
(téléphone : 05 81 27 93 11).
xArticle 4: Pour le 10 novembre 2024, le lieutenant de louveterie adressera à la direction
départementale des territoires (service économie agricole et forestiére) un compte rendu général
indiquant :
- les lieux, dates et heures des battues,
-le nombre de chasseurs, le nom et le nombre des piégeurs agréés ainsi que le nombre de
blaireaux capturés selon les moyens utilisés,
- les incidents éventuellement survenus.
Article 5: Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les maires de Florentin et Aussac ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Albi, le 25/ O7/ COL Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint a la cheffe du service,
anTT
Stéphane GOUBY
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00003 - 2024-ARR regulation blaireau-Bannières signé 62
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-25-00004
2024_ARR_piegeage Sanglier St Juery Arthes Albi
septembre signé
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00004 - 2024_ARR_piegeage Sanglier St Juery Arthes Albi septembre signé63
OU ARN Direction
Liberté dépa rtementale
rie des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif à la capture et à la destruction administrative de sangliers
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi
que son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du
Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État
dans le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 relatif à la capture et la destruction administrative de
sangliers sur le même secteur, prorogé jusqu'au 31 mai 2024 puis jusqu'au 31 août 2024, dont le bilan
est de 41 sangliers détruits sur cette période ;
Considérant la demande de la fédération de chasse du Tarn en date du 20 septembre 2024 ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 25 septembre
2024 ;
Considérant les plaintes de riverains de la commune de Saint-Juéry relatives à la présence et aux
dégâts de sangliers sur des propriétés privées, terrains, jardins, parties communes ainsi que des
plaintes relatives au risque en matière de sécurité des personnes ;
Considérant la demande de monsieur Camille DEMAZURE en date du 24 septembre 2024, conseiller
municipal de la ville de Saint-Juéry, demandant la mise en place de solutions de régulation
administrative face à la prolifération des sangliers ;
Considérant que des sangliers causent dégâts et nuisances dans la zone périurbaine autour d'Albi
depuis janvier 2021 dans différents secteurs (limite Albi/Puygouzon — Pélissier/Lescure, Cagnac, Le
Garric, Saint-Juéry puis Terssac), identifiés par les services techniques de la fédération des chasseurs
dans le cadre de l'élaboration du diagnostic territorial de l'Albigeois ;
Considérant le bilan des captures depuis janvier 2024 sur Saint Juéry et Albi ainsi que la présence
toujours forte de sangliers a proximité des lieux de pose des cages, présence attestée par le
lieutenant de louveterie du secteur et par les piéges photos ;
él : ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00004 - 2024_ARR_piegeage Sanglier St Juery Arthes Albi septembre signé64
Considérant que les risques pour la sécurité routiére ne peuvent étre totalement écartés en milieu
périurbain ;
Considérant que le suivi par GPS est en cours notamment avec un sanglier équipé séjournant
souvent sur la commune de Saint-Juéry, et permettant de renforcer les connaissances relatives aux
déplacements périurbains des sangliers, le long des voies de communication actuelles ou anciennes
voies ferrées ainsi que dans le milieu naturel afin de faciliter la maîtrise de leurs populations et
d'éviter d'autres nuisances ;
Considérant qu'il y a urgence pour continuer à essayer de maîtriser le développement de la
population de sangliers en secteur périurbain où ils ont déjà commis des dégâts et nuisances signalés
et ou il n'y a pas de solution alternative au piégeage par cages, compte tenu de la difficulté à réaliser
des tirs à balle sécurisés et fichants ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1 : Des opérations de capture et de destruction administrative de sangliers seront organisées
sur les communes de Saint-Juéry, Arthès et Albi, sous la direction du lieutenant de louveterie
territorialement compétent, monsieur Guilhem HERAL, aux conditions suivantes :
1) par piégeage :
— des pièges-cages peuvent être posés et utilisés ainsi que l'emploi de produits attractifs notamment
le goudron, le maïs, sous réserve de l'accord des propriétaires concernés ;
- des sangliers capturés seront abattus par le lieutenant de louveterie, dans ces cages pièges
notamment les sangliers hybridés, blessés ou en surnombre dans les secteurs urbanisés.
2) par tir :
2-1) initialement, sous forme de tirs d'affit ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son
est recommandé), avec 15 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie)
munis du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
2-2) ensuite et si besoin en cas de prélèvements insuffisants lors des affits, sous forme de battues
collectives réalisées avec l'aide de 30 chasseurs au maximum, munis du permis de chasser et ayant
souscrit Une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit
être visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs (maximum 30 en plus des louvetiers) sont laissés à la discrétion
du lieutenant de louveterie. Le louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants
et présentera toutes consignes nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre
de battues administratives.
- des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
Article 2 : Ces opérations de capture et de destruction administrative de sangliers pourront avoir
lieu du 28 septembre 2024 au 28 février 2025.
En cas d'empéchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00004 - 2024_ARR_piegeage Sanglier St Juery Arthes Albi septembre signé65
Les sangliers abattus seront destinés soit :
- à l'équarrissage : téléphoner au numéro vert suivant = 0825 00 25 10 et demander un bon
d'enlèvement précisant le nombre d'animaux emportés et leur masse. Si l'ensemble des sangliers
tués fait moins de 40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant de chaux.
— à la consommation : Sont recommandés l'examen par une personne formée à l'examen initial de la
venaison par la fédération départementale des chasseurs ainsi que la recherche de trichines.
A défaut de cette dernière, le premier détenteur ( ou chasseur) a l'obligation d'informer le
consommateur sur le risque de trichine.
Dans tous les cas, avant la consommation, la venaison sera congelée puis fera obligatoirement
l'objet d'une cuisson complète et bien à coeur.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, lors du début des opérations, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB,
office français de la biodiversité ( téléphone = 05.81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations administratives, le lieutenant de louveterie adressera à la direction
départementale des territoires (service économie agricole et forestière) Un compte rendu
indiquant :
- les lieux, dates et heures des observations ou captures ;
- le nombre de sangliers détruits ;
- les incidents éventuellement survenus.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, les maires de Saint-Juéry, Arthès et Albi, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
. He 4 - a . . 212 :Albi,le 2S (09 fF 02-4 Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint à la Dee ge Semice,
LE TTStephen GOUBY
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00004 - 2024_ARR_piegeage Sanglier St Juery Arthes Albi septembre signé66
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-25-00008
Arrêté de désignation d'un expert pour
constater les pertes en apiculture suite aux
températures basses et à l'excès de pluie du
printemps 2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00008 - Arrêté de désignation d'un expert pour constater les pertes en
apiculture suite aux températures basses et à l'excès de pluie du printemps 2024 67
on Direction
Liberté départementale
Faits des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Le Secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
12/06/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 donnant délégation de signatures aux chefs de service de la
direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu les attestations sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies en date du 25 septembre 2024 par
Mme LAURENT Camille et Mme BORNATI Marta, expertes indépendantes ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;
Arrête
Article 1*- Mesdames LAURENT Camille et BORNATI Marta, exerçant au sein de l'Association de
Développement de l'Apiculture en Occitanie, sont nommées pour participer, en qualité d'expertes
indépendantes, à la mission d'expertise diligentée dans la cadre de la procédure de reconnaissance de
l'aléa climatique défavorable susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou culture ouvrant
droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant:
températures basses et excès de pluie du printemps 2024.
Article 2 - Le Directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 5 SEP. 2024
Pour le Secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn
et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service économie agricole et forestière
Stephen GoBY
ye
"a
él : ddt-calamites@tarn.gouv.fr 4
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00008 - Arrêté de désignation d'un expert pour constater les pertes en
apiculture suite aux températures basses et à l'excès de pluie du printemps 2024 68
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00008 - Arrêté de désignation d'un expert pour constater les pertes en
apiculture suite aux températures basses et à l'excès de pluie du printemps 2024 69
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-25-00005
Arrêté de désignation de l'expert suite à l'orage
du 24 août 2024 dans le cadre de l'ISN
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00005 - Arrêté de désignation de l'expert suite à l'orage du 24 août 2024
dans le cadre de l'ISN 70
PREFET Direction
Liberté départementale
ps des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Arrêté préfectoral portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Le Secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
12/06/2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 donnant délégation de signatures aux chefs de service de la
direction départementale des territoires et à certains agents de leur service ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établies en date du 25 septembre 2024 par
Mme COLOMBET Maëva, experte indépendante ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;
Arrête
Article 1° - Madame COLOMBET Maëva, exerçant au sein de la Chambre d'Agriculture du Tarn, est
nommé pour participer, en qualité d'experte indépendante, à la mission d'expertise diligentée dans la
cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptibles d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suivant : orage du 24 août 2024.
Article 2 - Le Directeur départemental des territoires du Tarn est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albile 95 orp 2024
AT cou
3 | ddt-calamites@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00005 - Arrêté de désignation de l'expert suite à l'orage du 24 août 2024
dans le cadre de l'ISN 71
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00005 - Arrêté de désignation de l'expert suite à l'orage du 24 août 2024
dans le cadre de l'ISN 72
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-25-00006
Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le ban des
vendanges pour la production de l'A.O.C.
GAILLAC « Vendanges Tardives »
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le ban des vendanges pour la
production de l'A.O.C. GAILLAC « Vendanges Tardives » 73
dn
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Service économie agricole et forestier
Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le ban des venda nges
pour la production de l'A.O.C. GAILLAC « Vendanges Tardives »
Le Secrétaire général,
chargé de l'administration de l'État dans le départ ement du Tarn,
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche mari time relatif à la fixation du ban des vendanges,
Vule cahier des charges homologué par décret en date du 24/10/2 011 de l'appellation Gaillac modifié
par arrêté ministériel du 22 mars 2017,
Vule décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préf ecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vule décret du Président de la République du 16 juillet 2024 por tant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tar n ;
Vul'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des te rritoires du Tarn ;
Vul'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfectur e, chargé de l'administration de l'État dans
le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de sig nature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires ;
Considérant l'avis de l'ODG concernée,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'In stitut National de l'Origine et de la Qualité
Arrête
Article 1er - Le début de la récolte de l'AOP GAILLAC « Vendanges Tardiv es » est fixé impérativement
au dimanche 29 septembre 2024 pour l'ensemble de la zone de pr oduction de l'appellation Gaillac
« Vendanges Tardives ».

Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, M adame la Déléguée Territoriale de
l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Tél : 05 81 27 50 01
19 rue de Ciron
81013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vend redi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le ban des vendanges pour la
production de l'A.O.C. GAILLAC « Vendanges Tardives » 74
Fait à Albi, le 25 septembre
Pour le Secrétaire général, chargé
de l'administration de l'État dans le
département du Tarn, et par
délégation, le directeur
départemental des territoires,
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours – " La présente décision peut être contestée devant le tribun al administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notif ication ou de sa publication. Le tribunal administratif peu t être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gr acieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiér archique
auprès du Ministre chargé de l'Agriculture. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite )".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00006 - Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le ban des vendanges pour la
production de l'A.O.C. GAILLAC « Vendanges Tardives » 75
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-25-00007
Arrêté préfectoral relatif à l'indice des fermages
et à sa variation pour l'année 2024, au cours des
produits servant de base au règlement du prix
des fermages et à l'actualisation des montants
des valeurs locatives minima et maxima des
maisons d'habitation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice des fermages et à sa variation
pour l'année 2024, au cours des produits servant de base au règlement du prix des fermages et à l'actualisation des montants des
valeurs locatives minima et maxima des maisons d'habitation.76
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Service économie agricole et forestière
Bureau du contrôle des structures et des aides conjoncturelles
Réf : Gilles LUQUE
Arrêté du 25 septembre 2024 relatif à l'indice des fermages et à sa variation pour
l'année 2024, au cours des produits servant de base au règlement du prix des
fermages et à l'actualisation des montants des valeurs locatives minima et maxima
des maisons d'habitation
Vu l'article 62 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
modifiant l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime relatif au prix du bail rural,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 441-11, L 411-12, et L 411-13,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composants,
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi,
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans
le département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn,
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 relatif à l'application du statut du fermage dans le
département du Tarn,
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 24
septembre 2024,
Considérant l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024,
constatant pour l'année 2024, l'indice national des fermages, en augmentation de 5,23 %.
Tél : 05 81 27 50 01Mél : gilles.luque@tarn.gouv.fr 19, rue de Ciron81013 ALBI cedex 09Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice des fermages et à sa variation
pour l'année 2024, au cours des produits servant de base au règlement du prix des fermages et à l'actualisation des montants des
valeurs locatives minima et maxima des maisons d'habitation.77
Sur proposition du chef du bureau du contrôle des structures et des aides conjoncturelles
Arrête
Article 1er - L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2024 à 122,55.
Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,23%.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Article 3 – Les maxima et minima de la valeur locative à l'hectare pour des terres nues affermées selon
un bail de 9 ans sont actualisés à compter du 1er octobre chaque année en fonction de la variation de
l'indice national des fermages.
A compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima et minima sont fixés aux
valeurs actualisées suivantes :
Maximum : 236,49 € par hectare
Minimum : 25,45 € par hectare
Valeur du point = 2,35 € (valeur indexée selon l'évolution de l'indice des fermages)
Point servant à l'évaluation locative des nouveaux baux selon la méthode disponible dans l'arrêté
préfectoral du 30 novembre 2023 relatif à l'application du statut du fermage dans le département du
Tarn.
Article 4 - Le cours des produits devant servir de base au règlement du prix des fermages arrivant à
échéance en novembre 2024 dans le département du Tarn pour les vignes est fixé comme suit:
Année de référence 2022 :
Prix à retenir comme valeur de référence pour chacune des catégories de vin :
Vin AOC ROUGE 100 € l'hectolitre
Vin AOC BLANC 100 € l'hectolitre
Vin IGP ROUGE ROSE 72 € l'hectolitre
Vin IGP BLANC 72 € l'hectolitre
Vin sans IG ROUGE ROSE 60 € l'hectolitre
Vin sans IG BLANC 60 € l'hectolitreDirection Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice des fermages et à sa variation
pour l'année 2024, au cours des produits servant de base au règlement du prix des fermages et à l'actualisation des montants des
valeurs locatives minima et maxima des maisons d'habitation.78
Application de la variation de l'indice national des fermages 2024 de + 5,23 % pour chaque catégorie
de vin ainsi retenue :
Vin AOC ROUGE
+ 5,23 %115,10 € l'hectolitre
Vin AOC BLANC 115,10 € l'hectolitre
Vin IGP ROUGE ROSE 82,87 € l'hectolitre
Vin IGP BLANC 82,87 € l'hectolitre
Vin sans IG ROUGE ROSE 69,06 € l'hectolitre
Vin sans IG BLANC 69,06 € l'hectolitre
Article 5 - A compter du 1er novembre 2024 et jusqu'au 31 octobre 2025, les loyers minima et maxima
des vignes sont fixés aux valeurs suivantes :
Minima € / ha Maxima € / ha
Vin AOC ROUGE 575,50 957,64
Vin AOC BLANC 575,50 957,64
Vin IGP ROUGE ROSE 372,93 1034,25
Vin IGP BLANC 372,93 1151,93
Vin sans IG ROUGE ROSE 276,24 933,69
Vin sans IG BLANC 276,24 933,69
Rappel :
Minima hl / ha Maxima hl / ha
Vin AOC ROUGE 5 8,32
Vin AOC BLANC 5 8,32
Vin IGP ROUGE ROSE 4,50 12,48
Vin IGP BLANC 4,50 13,90
Vin sans IG ROUGE ROSE 4 13,52
Vin sans IG BLANC 4 13,52Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice des fermages et à sa variation
pour l'année 2024, au cours des produits servant de base au règlement du prix des fermages et à l'actualisation des montants des
valeurs locatives minima et maxima des maisons d'habitation.79
Boa
Article 6 - Actualisation annuelle des fermages des maisons d'habitation selon l'Indice de Référence des
Loyers (I.R.L.) du second trimestre.
Pour l'année 2024
L'indice de référence des loyers pour le second trimestre 2024 est fixé à la valeur de 145,17 soit une
augmentation de + 3,26 % sur un an.
Maximum: 5,53 € / m² / mois
Minimum: 1,11 € / m² / mois
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 25 septembre 2024
Pour le secrétaire général et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service économie
agricole et forestière
Laure DEUDON
Délais et voies de recours : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois quisuivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)».
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-25-00007 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice des fermages et à sa variation
pour l'année 2024, au cours des produits servant de base au règlement du prix des fermages et à l'actualisation des montants des
valeurs locatives minima et maxima des maisons d'habitation.80
Direction Départementale des Territoires
81-2024-09-26-00001
ARR_Cormoran_OBERLE_2024
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00001 - ARR_Cormoran_OBERLE_2024 81
FRÈRE, Direction
Liberté départementale
Fe des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R432-1-5 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 portant cessation de fonctions de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du secrétaire général de la préfecture, chargé de l'administration de l'État dans le
département, du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime CUENOT, directeur
départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 23 juillet 2024 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande de monsieur Sébastien OBERLE relative aux dégâts importants causés depuis
plusieurs années sur ses étangs et zones de productions piscicoles par le grand cormoran (phalacrocorax
carbo sinensis), dégâts estimés a 80 % de sa production et qui remettent en cause la pérennité de son
exploitation agricole.
Considérant l'inefficacité des autres moyens de prévenir les dégâts tel que les techniques dites
« d'effarouchements » mises en place par monsieur Sébastien OBERLE, en particulier sur les grandes
étendues d'eau;
Considérant l'intérêt de la protection de la faune piscicole ainsi que la nécessaire prévention des
dommages aux élevages de poissons et pêcheries en lacs ou étangs ;
Mél : ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00001 - ARR_Cormoran_OBERLE_2024 82
Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,
Arréte
Article 1°: sur les piscicultures de monsieur Sébastien OBERLE et dans les conditions décrites dans le
présent arrété, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées a procéder a des
tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) uniquement sur les étangs sur lesquels ils sont
nommés.
Cette autorisation est strictement personnelle et ne saurait être déléguée.
Lieux de
prelevement Superficie (m7?) adresse Noms des tireurs(parcelle
cadastrale)
ZO 0001 et ZO 17 500 pré du roi
OU Giroussens erie GUY
ZO 0049 2300
401 route
ZN 0098 6000 et 4500 salles, BASTIE Emmanuel
Giroussens
401 route
ZN 0103 2500 salles, BASTIE Emmanuel
Giroussens
ZN 0068 12 000 Giroussens BASTIE Emmanuel
Le quota de cormorans restant a prélever en pisciculture est de 100 cormorans.
Monsieur Sébastien OBERLE a en charge la répartition de ce quota entre les personnes habilitées pour
les tirs.
Article 2: Les tirs sont autorisés dès la date d'ouverture de la chasse pour l'ensemble des espèces de
gibier d'eau, définie à l'article R. 424-9 du Code de l'environnement, soit pour la saison cynégétique
2024/2025 le 8 septembre 2024 et jusqu'au dernier jour de février, soit le 28 février 2025.
Article 3 : Les tirs sont suspendus dès que le quota attribué à l'article 1 est atteint. Une réattribution de
quota pourra être réalisée, sans toutefois dépasser le quota départemental pour les piscicultures
extensives en étang.
Article 4: Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y
compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
Article 5 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées à l'Office Français de la
Biodiversité au 19 rue de Ciron, 81 013 Albi cedex 09 (téléphone : O5 81 27 93 11).
Article 6: Un compte-rendu des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera
adressé impérativement à la DDT du Tarn pour le 15 novembre 2024 et ensuite au 3 mars 2025, y
compris en cas de bilan nul. L'absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l'annulation
de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00001 - ARR_Cormoran_OBERLE_2024 83
Article 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,
commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants-droits, celle-ci pourra
être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires du
Tarn, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Albi,le 7Z/O9 Jon: Pour le préfet et par délégation,6 / will [2 CLY le directeur et par délégation,
la cheffe de service,
CET
Laure DEUDON
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-09-26-00001 - ARR_Cormoran_OBERLE_2024 84