PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-426
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-08-23-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume NAHON, conservateur général du patrimoine,
directeur du
service d□archives de la Ville de Paris (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-08-23-00001
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume NAHON, conservateur général du
patrimoine,
directeur du service d□archives de la Ville de
Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-23-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Guillaume NAHON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service d□archives de la Ville de Paris3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


ARRETE

portant délégation de signature à Monsieur Guillaume NAHON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service d'archives de la Ville de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1421-5 à L.1421-10,R.1421-1 à
R.1421-16 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II relatif aux archives ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment
son article 25 ;
Vu l'ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de
Paris, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à
la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
Vu la décision en date 11 mars 2015 du ministre de la culture et de la communication portant nomination de
Monsieur Guillaume NAHON, directeur des archives départementales de Paris à compter du 2 mars 2015 ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume NAHON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service d'archives de la Ville de Paris, à l'effet de signer les correspondances, rapports, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

1° Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques

a) les correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,
communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes et de la ville de Paris au service départemental d'archives de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-23-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Guillaume NAHON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service d□archives de la Ville de Paris4

2
b) les visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;

c) les avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion de la ville de Paris) et de leurs groupements.

2° Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques

a) documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;

b) autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L.
212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.

3° Coordination de l'activité des services d'archives à Paris :

- les correspondances et rapports ;

4° Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article
L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation
à y verser ses archives.

5°Gestion du service départemental d'archives : correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État
mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d'archives.

Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional
et du Conseil de Paris ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs
de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume NAHON, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1er et 2 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :

- Mme Anne-Cécile TIZON-GERME, conservatrice générale du patrimoine, directrice adjointe,
responsable du département des fonds ;

- Mme Laurence BENOIST, conservatrice du patrimoine, responsable du département des publics.

Article 4 : L'arrêté n° 75-2020-08-17-019 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
NAHON, conservateur général du patrimoine, directeur du service d'archives de la Ville de Paris est abrogé.

Article 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
conservateur général du patrimoine, directeur du service d'archives de la Ville de Paris, sont chargés, chacun en
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs (échelon
de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la
préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/

Fait à Paris, le 23 août 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-08-23-00001 - ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Guillaume NAHON, conservateur général du patrimoine,
directeur du service d□archives de la Ville de Paris5