DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-276
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-10-01-00004 - DDFiP de la Drôme - Délégation Conciliateur
fiscal - 1er octobre 2024 (1 page) Page 3
26-2024-10-01-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation Conciliateur
fiscal et son adjoint - 1er octobre 2024 (1 page) Page 5
26-2024-10-01-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de donner
l'autorisation d'anonymisation - 1er octobre 2024 (1 page) Page 7
26-2024-10-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Gestion domaniale - 1er octobre 2024 (2 pages) Page 9
26-2024-10-01-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Ordonnancement secondaire - Christophe Delage - 1er octobre 2024 (3
pages) Page 12
26-2024-10-01-00008 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature
Contentieux et Gracieux en Direction - 1er octobre 2024 (3 pages) Page 16
26-2024-10-01-00009 - DDFiP de la Drôme - Délégations affaires
générales et spéciales en Direction - 1er octobre 2024 (3 pages) Page 20
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-01-00004
DDFiP de la Drôme - Délégation Conciliateur
fiscal - 1er octobre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00004 - DDFiP de la Drôme - Délégation Conciliateur
fiscal - 1er octobre 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts et, notamment, l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et, notamment, les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er : Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée Conciliatrice fiscale
départementale de la Drôme,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Véronique GARRIDO , conciliatrice fiscale départementale de la
Drôme, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département de la Drôme, dans les limites et conditions suivantes :
1 - sans limitation de montant sur les demandes contentieuses et gracieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts (CGI) ou sur les pénalités ;
2 - dans la limite de 100 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du CGI et les intérêts moratoires prévus à l'article L.209 du livre des procédures fiscales
(LPF) ;
3 - dans la limite de 150 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les frais de poursuite mentionnés à l'article
1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du CGI, l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4 - sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement et sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article 1691 bis du CGI et L.247 du LPF ainsi que sur
les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 1 er octobre 2024, sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de la Drôme et sera affiché dans les locaux de la direction.
À Valence, le 1er octobre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00004 - DDFiP de la Drôme - Délégation Conciliateur
fiscal - 1er octobre 2024 4
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-01-00005
DDFiP de la Drôme - Délégation Conciliateur
fiscal et son adjoint - 1er octobre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation Conciliateur
fiscal et son adjoint - 1er octobre 2024 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ET DU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
À compter du 1 er octobre 2024, Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, est
désignée Conciliatrice fiscale du département de la Drôme.
En son absence, M. Aurélien FRICOT, Inspecteur principal des finances publiques, est désigné Conciliateur fiscal
adjoint du département de la Drôme.
La présente décision remplace la décision n°26-2023-08-22-00011 du 22 août 2023. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme. Elle fera également l'objet d'une publicité par
voie d'affichage dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme.
À Valence, le 1er octobre 2024,
La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation Conciliateur
fiscal et son adjoint - 1er octobre 2024 6
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-01-00003
DDFiP de la Drôme - Délégation de donner
l'autorisation d'anonymisation - 1er octobre
2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de donner
l'autorisation d'anonymisation - 1er octobre 2024 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la
Drôme,
Vu l'article L.286 B du livre des procédures fiscales, tel que modifié par l'article 117 de la loi de finances pour
2024, et les articles L.13, L 14 A du même livre ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade, directeur adjoint de la
Direction départementale des finances publiques de la Drôme,
• et à Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe,
à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu par l'article L.286 B du livre
des procédures fiscales.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture du département
de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er octobre 2024
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de donner
l'autorisation d'anonymisation - 1er octobre 2024 8
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-01-00002
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Gestion domaniale - 1er octobre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Gestion domaniale - 1er octobre 2024 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Délégation de signature en matière de gestion domaniale
L'Administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction
générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial
n° 26-2023-176 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière domaniale à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER, administratrice de l'État du grade transitoire nommée Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme ;
ARRÊTE
Art. 1 er. - Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00031 du 21 août
2023 portant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER , Administratrice de l'État du grade
transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme , la délégation de signature qui lui est
conférée est subdéléguée à M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du deuxième grade et M Didier
GUERIN, Administrateur des finances publiques adjoint, et à défaut, M. Willy MOKHTARI, Inspecteur des finances
publiques,
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Gestion domaniale - 1er octobre 2024 10

Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l' État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire avec
astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M Christophe DELAGE et M Didier GUERIN n'est valable, pour les cessions
supérieures à 150 000 €, qu'en l'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER ;
• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les cessions inférieures à 50 000 €.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 2 de l'article 1er :
• la délégation conférée à M. Christophe DELAGE n'est valable, pour les actes supérieurs à 100 000 €, qu'en
l'absence de Mme GUYADER-BERBIGIER ;
• la délégation conférée à M Didier GUERIN n'est valable, pour les actes supérieurs à 50 000 €, qu'en
l'absence de Mme GUYADER-BERBIGIER ;
• la délégation conférée à M. Willy MOKHTARI ne porte que sur les actes inférieurs à 20 000 €.
Art. 4. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le Préfet
et par délégation ».
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 26-2023-08-30-00001 du 30 août 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de
la Drôme.
Fait à Valence, le 1er octobre 2024
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
------SIGNE-----

Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Gestion domaniale - 1er octobre 2024 11
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-01-00001
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Ordonnancement secondaire - Christophe
Delage - 1er octobre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Ordonnancement secondaire - Christophe Delage - 1er octobre 2024 12
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administrateur de l'État du 2ème grade, directeur adjoint de la Direction départementale des finances
publiques de la Drôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2020 affectant M. Christophe DELAGE, administrateur des finances publiques, à la
direction départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 1 3 juillet 2023 nommant M.Thierry DEVIMEUX , Préfet de la Drôme, à compter du 21 août
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 publié le 21 août 2023 au recueil des actes administratifs
spécial N°26-2023-176 p ortant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade à la Direction départementale des finances
publiques ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Christophe DELAGE à déléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023 sont
subdéléguées à :
• Mme Véronique GARRIDO, administratrice des Finances publiques adjointe, à l'exclusion des actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au seul titre 2 du
BOP 156 .
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Ordonnancement secondaire - Christophe Delage - 1er octobre 2024 13
Article 2 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023
sont subdéléguées à
• M Didier GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 362.
Article 3 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023
sont subdéléguées à
• M. Philippe BOYER, administrateur des Finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 348.
Article 4 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023
sont subdéléguées à
• M. Emmanuel DELETOILE , attaché principal d'administration, pour tout acte se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au titre 2 du BOP 156 et du BOP 218 ainsi
que les dépenses relevant du hors titre 2 en matière de ressources humaines (6), (7), (9), (10) dans
la limite de 50.000 € par opération ;
• Mme Jane TORTEL-DECHERF, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour tout acte se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au titre 2 du BOP 156 et au
hors-titre 2 en matière de ressources humaines (6), (7), (9), (10) dans la limite de 25.000 € par
opération.
Article 5 : Délégations de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, sont données aux agents
dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-après:
Inspecteur Nadia EL HAJIBI
1-2 Jusqu'à 15 000€
3 Jusqu'à 7 500€
4 sans limitation de montant
Contrôleur Guillaume MARION 3 Jusqu'à 7 500€
4 sans limitation de montant
Agents Carole VIALLON 4 sans limitation de montant
Dylan DEMANGE 4 sans limitation de montant
Inspecteur Fabrice DROMARD 6-7-9-10 Jusqu'à 15 000€
Contrôleurs
Anne-Laure GRANGE 8 Jusqu'à 7 500€
Isabelle GUINOT 8 Jusqu'à 7 500€
Laurent ROBERT 8-9-10 Jusqu'à 7 500€
Christine FARSI 8-9-10 Jusqu'à 7 500€
Contrôleur contractuel Juliette KEVORKIAN 8 Jusqu'à 7 500€
Inspecteur Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1-2 Jusqu'à 15 000€
5 sans limitation de montant
Contrôleur Frantz JOFFIN 5 sans limitation de montant
Transformation Numérique
Inspecteur Hervé PUBILIER 5 sans limitation de montant
Service du Budget Logistique :
Service des Ressources Humaines :
Service Immobilier :
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Ordonnancement secondaire - Christophe Delage - 1er octobre 2024 14
(1) Les bons de commande de dépenses de fonctionnement (HT2) ;
(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (HT2) ;
(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait à concurrence de 7 500€ pour les dépenses de
fonctionnement ;
(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validation des demandes d'achat et attestation du
service fait pour l'ensemble des BOP sans limitation de montant ;
(5) Attestation du service fait pour les dépenses en matière immobilière ou en matière de
télécommunication ;
(6) Tous les actes nécessaires à l'activité de la paye et ses annexes, y compris ceux relevant du HT2
notamment l'allocation enfant handicapé, le remboursement des frais médicaux afférents aux accidents
de trajet ou de travail ;
(7) La validation des frais de changement de résidence ;
(8) La saisie et commande de billets de train via Trainline ;
(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;
(10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement.
Article 6 : Cette décision annule et remplace la décision du 29 mars 2024, prendra effet le 1 er octobre
2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 1er octobre 2024
- signé -
Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du deuxième grade
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Ordonnancement secondaire - Christophe Delage - 1er octobre 2024 15
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-01-00008
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature
Contentieux et Gracieux en Direction - 1er
octobre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-01-00008 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature
Contentieux et Gracieux en Direction - 1er octobre 2024 16
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision de délégation de signature
L'administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Administrateur de l'État du 2ème grade 200 000 €
Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €
Inspecteur principal ou Inspecteur divisionnaire 100 000 €
Inspecteur 75 000 €
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Délégation de signature est donnée à :
M. Christophe Delage
Administrateur de l'État du 2ème grade
200 000 €
Mme Véronique Garrido,
Administratrice des finances publiques adjointe
150 000 €
M. Aurélien Fricot,
Inspecteur principal des finances publiques 100 000 €
Mme Véronique Déru
Mme Isabelle Audouard,
Inspectrices Divisionnaires des finances publiques
100 000 €
Mme Florence Abisset,
Mme Christel Balona,
Mme Delphine Bosc,
Mme Annabelle Géant,
Mme Isabelle Léger,
Mme Annie Mandier,
Mme France Micoulet,
Mme Emmanuelle Buonumano
M. Cyril Sigonney,
M. Marc Vives,
Inspecteurs des finances publiques
75 000 €
à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet
ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 – les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6 – les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut
être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être
chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits
en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en
compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
2
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M. Christophe Delage,
Administrateur de l'État du 2ème grade
450 000 €
Mme Véronique Garrido,
Administratrice des finances publiques adjointe
350 000 €
Inspecteur principal ou Inspecteur divisionnaire
M. Aurélien Fricot,
Mme Isabelle Audouard
250 000 €
Inspecteurs
Mme Annabelle Géant,
M. Cyril Sigonney
150 000 €
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en
cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article
1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3 : La présente décision qui annule et remplace la précédente prendra effet le 1 er octobre 2024 et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
À Valence, le 1er octobre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
3
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Finances Publiques
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générales et spéciales en Direction - 1er octobre
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

L'Administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs
missions respectives en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice
de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :
Mme Véronique GARRIDO administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'immobilier.
M.Didier GUERIN , administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la comptabilité générale et de la comptabilité des produits
divers et services financiers.
M.Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget.
M. Emmanuel DELETOILE, Attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
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Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions
qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé ;
M. Didier MARCHAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales ;
Mme Jane TORTEL-DECHERF, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux
missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formation professionnelle.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :
(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;
(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(3) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de
la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
(4) accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;
(5) convocations concernant la formation professionnelle ;
(6) PV du Conseil médical en formation plénière ;
(7) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(8) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
(9) validation des virements Caisse des dépôts ;
(10) PV de remise de matériels ;
(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
Est donnée à :
Inspecteur Willy MOKHTARI 1
Service local du domaine :
Inspecteur Fabrice DROMARD 1 – 5 – 6
Contrôleurs
Anne-Laure GRANGE 1
Isabelle GUINOT 1-6
George RICHON 1-5
Contrôleur Contractuel Juliette KEVORKIAN 1-5
Service des ressources humaines :
Inspecteurs Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1
Contrôleur Frantz JOFFIN 1
Service immobilier :
Mission Transformation numérique
Inspecteur Hervé PUBILIER 1
Inspecteur Nadia EL HAJIBI 1- 10-11
Contrôleur Guillaume MARION 1- 10-11
Service du Budget Logistique :
Inspecteurs
Delphine BOSC 1-2
Isabelle LEGER 1-2
Emmanuelle BUONUMANO 1-2
Division du recouvrement forcé :
Inspecteur Renaud SOULAT 1- 3-4
Mission du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) :
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Article 3 : La présente décision prendra effet le 1er octobre 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de la Drôme.
À Valence, le 1er octobre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
Inspecteurs Valéry CHAPON 1
Isabelle VALERO 1
Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :
Inspecteurs Frédéric LAURENT 1
Khalid LAAOUAJ 1
Service de fiscalité directe locale :
Inspecteurs
Grégory POUGE 1
Corinne CADINOT 1
Sylvia FARRAUDIERE 1
Division impôts et missions foncières :
Inspecteur Guillaume ROMEYER 1-7-8-9
Contrôleurs
Sylvie MACHADO 1 -7-9
Séverine GUILLERMIN 1-7
Valérie GUILLOTIN 1 -7-9
Didier SEIGNOVERT 1 -7-9
Christophe TARLI 1 -7-9
Catherine JANNELLI 1 -7
Service de la comptabilité :
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