VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-009
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2023-12-27-00027 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à Nompatelize (2 pages) Page 3
88-2023-12-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
à Provenchère et Colroy (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 04/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de XAMONTARUPT sur le territoire
communal de XAMONTARUPT (3 pages) Page 9
88-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 05/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de XAMONTARUPT sur le territoire
communal de XAMONTARUPT (2 pages) Page 13
88-2024-01-09-00004 - Arrêté n° 502/2023/DDT du 9 janvier 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de CORCIEUX sur les territoires
communaux de CORCIEUX et des ARRENTES DE CORCIEUX (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-01-19-00002 - Arrêté n°010/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages)Page 20
88-2024-01-19-00003 - Arrêté n°011/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers (3 pages)Page 24
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude nécessaire à l'aménagement d'un carrefour entre la RD55 et la
RD255 sur le territoire de la commune de SAVIGNY (2 pages) Page 28
88-2024-01-18-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude relative à l'opportunité de procéder à une opération
d'aménagement foncier intercommunal sur le territoire des communes de BATTEXEY et
HERGUGNEY.
Communes concernées : AVRAINVILLE - BATTEXEY -
HERGUGNEY - MARAINVILLE-SUR-MADON - SOCOURT et XARONVAL (2
pages) Page 31
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-12-27-00027
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Nompatelize
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-27-00027 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Nompatelize 3
Æ]Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 853 858 587
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 7 décembre 2023, par Monsieur Kévin
CLAUDEL, dont le siège est situé 75 route d'Etival, 88470 NOMPATELIZE .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Kévin CLAUDEL
n° SAP 853 858 587 numéro siret : 853 858 587 00019
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-27-00027 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Nompatelize 4
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 27 décembre 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-27-00027 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Nompatelize 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2023-12-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à Provenchère et Colroy
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-13-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Provenchère et Colroy 6
Æ]Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 981 947 609
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et
D. 7233-1 à D. 7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral 2023/123 en date du 6 juin 2023, accordant subdélégation de signature à Madame
Angélique FRANCOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l'emploi et
développement de l'activité, et politiques transversales et contractuelles,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 13 décembre 2023, par Monsieur Jonathan
TREFFE, dont le siège est situé 10 grande rue, 88490 PROVENCHERES ET COLROY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Jonathan TREFFE
n° SAP 981 947 609 numéro siret : 981 947 609 00013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-13-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Provenchère et Colroy 7
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Vosges
qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif , ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 13 décembre 2023
Pour la Préfète des Vosges et par
subdélégation,
Pour le Directeur,
La Responsable des services Mutation
économique des entreprises,
Accès à l'emploi et développement de
l'activité,
Politique transversales et contractuelles
Angélique FRANCOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-12-13-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne à Provenchère et Colroy 8
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-12-00002
Arrêté n° 04/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
XAMONTARUPT sur le territoire communal de
XAMONTARUPT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 04/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de XAMONTARUPT sur le territoire communal de XAMONTARUPT 9
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 04/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de XAMONTARUPT
sur le territoire communal de XAMONTARUPT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départeme ntale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouv oir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondair e, portant subdélégation
de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la co mmune de XAMONTARUPT en
date du 4 septembre 2023, demandant l'application d u régime forestier aux
parcelles situées sur la commune de XAMONTARUPT ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 9 janvier 2024 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 2 janvier 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 04/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de XAMONTARUPT sur le territoire communal de XAMONTARUPT 10


Sur proposition du directeur départemental des territoires


Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 5ha 93a 55ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
XAMONTARUPT

XAMONTARUPT
A
107
LES LAIRES
0,1540
108 0,2270
109 0,0900
110 0,0900
111 0,0300
114 0,0947
115 0,0946
116 0,1830
117 0,3075
118 0,5325
124 0,3977
125 0,1880
780 0,4835
806 1,8125
808 0,2825
1104 HAUT DE CELLE 0,0090
1112 LES LAIRES 0,9590
TOTAL 5,9355

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 04/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de XAMONTARUPT sur le territoire communal de XAMONTARUPT 11
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de XAMONTARUPT et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de XAMONTARUPT et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 12 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa public ation pour les tiers. Le Tribunal Administratif peu t
être saisi via l'application informatique - Télérec ours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-12-00002 - Arrêté n° 04/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de XAMONTARUPT sur le territoire communal de XAMONTARUPT 12
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-12-00003
Arrêté n° 05/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant la
distraction du régime forestier pour la commune de
XAMONTARUPT sur le territoire communal de
XAMONTARUPT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 05/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de XAMONTARUPT sur le territoire communal de XAMONTARUPT 13
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 05/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant
la distraction du régime forestier pour la commune de XAMONTARUPT sur le
territoire communal de XAMONTARUPT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le d écret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départeme ntale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouv oir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondair e, portant subdélégation
de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de XAMONTARUPT en date
du 4 septembre 2023 demandant la distraction du rég ime forestier pour la
parcelle située sur la commune de XAMONTARUPT;
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le
9 janvier 2024 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 05/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de XAMONTARUPT sur le territoire communal de XAMONTARUPT 14
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 2 janvier 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - Il est fait distraction du régime forestier de 0 ha 02 a 22 ca pour la
parcelle désignée au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignation cadastrale
Territoire
communal
Sectio
n
N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
XAMONTARUPT
XAMONTARUPT A 1114 HAUT DE CELLES 0,0222
TOTAL 0,0222
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de XAMONTARUPT et le directeur de l'Office
national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune de XAMONTARUPT et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 12 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER

D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 N ANCY cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif
peut être saisi via l'application informatique - Té lérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-12-00003 - Arrêté n° 05/2024/DDT du 12 janvier 2024 prononçant la distraction du régime
forestier pour la commune de XAMONTARUPT sur le territoire communal de XAMONTARUPT 15
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-09-00004
Arrêté n° 502/2023/DDT du 9 janvier 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de
CORCIEUX sur les territoires communaux de
CORCIEUX et des ARRENTES DE CORCIEUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-09-00004 - Arrêté n° 502/2023/DDT du 9 janvier 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de CORCIEUX sur les territoires communaux de CORCIEUX et des ARRENTES DE CORCIEUX 16
EnPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 502/2023/DDT du 9 janvier 2024 prononçant
l'application du régime forestier pour la commune de CORCIEUX
sur les territoires communaux de CORCIEUX et des ARRENTES DE CORCIEUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départeme ntal des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires
des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement
secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicat eur à Monsieur Laurent
MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n°509/2023 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature
relative aux attributions de la direction départeme ntale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouv oir adjudicateur et à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondair e, portant subdélégation
de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie
agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de CORCIEUX en date du
17 février 2023 et du 2 juin 2023, demandant l'appl ication du régime forestier
aux parcelles situées sur les communes de CORCIEUX et des ARRENTES DE
CORCIEUX ;
Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 1er décembre 2023 ;
Vu le rapport de l'Office national des forêts en date du 29 novembre 2023 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-09-00004 - Arrêté n° 502/2023/DDT du 9 janvier 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de CORCIEUX sur les territoires communaux de CORCIEUX et des ARRENTES DE CORCIEUX 17


Sur proposition du directeur départemental des territoires


Arrête :
Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 11ha 41a 26ca aux parcelles
désignées au tableau ci-après :
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
CORCIEUX

ARRENTES DE
CORCIEUX
A 288 AU HAUT DES
CHAMPS 0,1980
CORCIEUX A
463
SOUS LE BOIS
0,4900
464 0,2485
466 0,1620
467 0,1755
919 LA HOVELEUCHE 0,6100
940
SUR LA BERQUAINE
0,3320
945 0,1665
951
HENNEFETE
0,3952
952 0,2513
953 0,2110
962
SUR BRINGUET
0,3015
963 0,4282
969 0,5100
976 LESSEPOHE 0,0420
978 BRINGUET 0,0710
1014 SACHEFOSSE 0,3705
1016
DEVANT BRINGUET
0,2775
1017 0,3165
1021 0,7820
1031
LA GOUTTE
1,1939
1043 0,1890
1045 0,2130
1097 HAUT DE
CHEVREMONT 0,3910
1156 SUR BRINGUET 0,7068
SOUS TOTAL 9,0329
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-09-00004 - Arrêté n° 502/2023/DDT du 9 janvier 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de CORCIEUX sur les territoires communaux de CORCIEUX et des ARRENTES DE CORCIEUX 18
Personne morale
Propriétaire
Désignations cadastrales
Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit Contenance
(ha)
Commune de
CORCIEUX CORCIEUX A
1158 DEVANT BRINGUET 0,5775
1175 LE PETIT BRINGUET 0,3662
1296 DEVANT BRINGUET 0,8100
1626 LESSEPOHE 0,6260
TOTAL 11,4126

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des
territoires, le maire de la commune de CORCIEUX et le directeur de l'Office national
des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché dans les communes de CORCIE UX et des ARRENTES DE
CORCIEUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 9 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service
de l'économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa public ation pour les tiers. Le Tribunal Administratif peu t
être saisi via l'application informatique - Télérec ours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du s ilence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du rec ours gracieux ou hiérarchique – peut faire
l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-09-00004 - Arrêté n° 502/2023/DDT du 9 janvier 2024 prononçant l'application du régime
forestier pour la commune de CORCIEUX sur les territoires communaux de CORCIEUX et des ARRENTES DE CORCIEUX 19
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-19-00002
Arrêté n°010/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-19-00002 - Arrêté n°010/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 20
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°010/2024/DDT du 19 janvier 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de
maîtrise du sanglier,
l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
le signalement de M. BABEL Nicolas, rapportant des dégâts de sangliers sur les
parcelles agricoles et sur prairie ;
le rapport du 23 novembre 2023 de M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de
louveterie territorialement compétent ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-19-00002 - Arrêté n°010/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 21
Vu
Sur proposition du directeur départemental des territoires,

l'avis favorable du 05 janvier 2023 du président de la fédération départementale
des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du code de l'environnement dispose qu'à « chaque
fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après
avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et
de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé de
mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la
commune de TENDON, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies
impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Jean-Louis NAVARRO
qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des
Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière
responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d'un
véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du
code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou
passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès
lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-19-00002 - Arrêté n°010/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 22



Fait à Épinal, le 19 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Jean-Louis NAVARRO adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès
la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratif et jusqu'au 29 février 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, le
président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la
commune susvisée à l'article 1 et M. Jean-Louis NAVARRO sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-19-00002 - Arrêté n°010/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 23
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-01-19-00003
Arrêté n°011/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-19-00003 - Arrêté n°011/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 24
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°011/2024/DDT du 19 janvier 2024
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
la décision du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de
maîtrise du sanglier,
l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
le signalement de M. BISVAL Ludovic, rapportant des dégâts de sangliers sur les
parcelles agricoles et sur prairie ;
l'avis favorable du 05 janvier 2023 du président de la fédération départementale
des chasseurs des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-19-00003 - Arrêté n°011/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 25
Sur proposition du directeur départemental des territoires,

CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du code de l'environnement dispose qu'à « chaque
fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après
avis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction
de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées […] pour prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries,
aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les terrains privés, les parcelles agricoles et
de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
ARRÊTE :
Article 1 : M. Jean-Charles LAMBIGEOIS, lieutenant de louveterie des Vosges, est chargé
de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la
commune de BLEURVILLE, sur et à proximité immédiate des parcelles et prairies
impactées par des dégâts de sangliers .
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de M. Jean-Charles
LAMBIGEOIS qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d'un
véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisés.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du
code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou
passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès
lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-19-00003 - Arrêté n°011/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 26



Fait à Épinal, le 19 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de service de l'environnement et des risques
SIGNÉ
Alain LERCHER
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le tireur.
Article 8 : M. Jean-Charles LAMBIGEOIS adressera un compte rendu détaillé à Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan
dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratif et jusqu'au 29 février 2024.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, le
président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la
commune susvisée à l'article 1 et M. Jean-Charles LAMBIGEOIS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-01-19-00003 - Arrêté n°011/2024/DDT du 19 janvier 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers 27
Prefecture des Vosges
88-2024-01-19-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser une étude nécessaire à
l'aménagement d'un carrefour entre la RD55 et la RD255
sur le territoire de la commune de SAVIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à
l'aménagement d'un carrefour entre la RD55 et la RD255 sur le territoire de la commune de SAVIGNY 28
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 19 janvier 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude nécessaire à l'aménagement d'un carrefour
entre la RD55 et le RD255 sur le territoire de la commune de SAVIGNY
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le courrier du Président du conseil départemental des Vosges du 17 janvier 2024 ;
Considérant que pour effectuer une étude nécessaire à l'aménagement d'un carrefour
entre la RD55 et la RD255 sur le territoire de la commune de SAVIGNY, les agents du
conseil départemental des Vosges et les prestataires auxquelles ce service déléguera ses
droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour y procéder à des levées
topographiques, des reconnaissances géotechniques et des détections de réseaux se
rapportant aux travaux sur les réseaux et la voirie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 :
Les agents du conseil départemental des Vosges et les prestataires auxquelles ce service
déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le
terrain à des levées topographiques, des reconnaissances géotechniques et des détections
de réseaux se rapportant aux travaux sur les réseaux et la voirie. À cet effet, ils sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation) sur les parcelles suivantes de la commune de SAVIGNY :
Section B parcelles : 379, 319, 409, 394, 393, 108, 107a et 279 indiquées sur le plan en
annexe.
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à
l'aménagement d'un carrefour entre la RD55 et la RD255 sur le territoire de la commune de SAVIGNY 29
Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de SAVIGNY.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent
arrêté d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Madame le maire de la commune de SAVIGNY est invitée à prêter son concours
et au besoin, l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés
auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance
quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour
l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental des
Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, Madame le maire de
SAVIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 19 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à
l'aménagement d'un carrefour entre la RD55 et la RD255 sur le territoire de la commune de SAVIGNY 30
Prefecture des Vosges
88-2024-01-18-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser une étude relative à l'opportunité de
procéder à une opération d'aménagement foncier
intercommunal sur le territoire des communes de
BATTEXEY et HERGUGNEY.
Communes concernées : AVRAINVILLE - BATTEXEY -
HERGUGNEY - MARAINVILLE-SUR-MADON -
SOCOURT et XARONVAL
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude relative à
l'opportunité de procéder à une opération d'aménagement foncier intercommunal sur le territoire des communes de BATTEXEY et HERGUGNEY.
Communes concernées : AVRAINVILLE - BATTEXEY - HERGUGNEY - MARAINVILLE-SUR-MADON - SOCOURT et XARONVAL
31
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 18 janvier 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude relative à l'opportunité de procéder à une opération
d'aménagement foncier intercommunal sur le territoire des communes
de BATTEXEY et HERGUGNEY
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le courrier du Président du conseil départemental des Vosges en date du 12 janvier
2024 ;
Considérant que pour effectuer une étude relative à l'opportunité de réaliser une
opération d'aménagement foncier intercommunal sur le territoire des communes de
BATTEXEY et HERGUGNEY, les agents du conseil départemental des Vosges et les
prestataires auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les
propriétés privées pour y procéder à des levées topographiques, des reconnaissances
géotechniques, des détections de réseaux et la pose de bornes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 :
Les agents du conseil départemental des Vosges et les prestataires auxquelles ce service
déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le
terrain à des levées topographiques, des reconnaissances géotechniques, des détections
de réseaux et la pose de bornes. À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) sur
l'ensemble des parcelles des communes suivantes : AVRAINVILLE, BATTEXEY,
HERGUGNEY, MARAINVILLE-SUR-MADON, SOCOURT et XARONVAL.
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude relative à
l'opportunité de procéder à une opération d'aménagement foncier intercommunal sur le territoire des communes de BATTEXEY et HERGUGNEY.
Communes concernées : AVRAINVILLE - BATTEXEY - HERGUGNEY - MARAINVILLE-SUR-MADON - SOCOURT et XARONVAL
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Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de
l'affichage du présent arrêté dans les mairies des communes concernées.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent
arrêté d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au
besoin, l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles
pourraient donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque,
il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental des
Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, les maires des
communes de AVRAINVILLE, BATTEXEY, HERGUGNEY, MARAINVILLE-SUR-MADON,
SOCOURT et XARONVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 18 janvier 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-01-18-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude relative à
l'opportunité de procéder à une opération d'aménagement foncier intercommunal sur le territoire des communes de BATTEXEY et HERGUGNEY.
Communes concernées : AVRAINVILLE - BATTEXEY - HERGUGNEY - MARAINVILLE-SUR-MADON - SOCOURT et XARONVAL
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