HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2025-185
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-06-25-00005 - Arre?te? PREF DRCL BCLB-2025-0034 portant
approbation de la modification des statuts de la communauté de
communes du Genevois -annule et remplace le précédant arrêté
publié le 25 juin 2025 (20 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-06-25-00005
Arre?te? PREF DRCL BCLB-2025-0034 portant
approbation de la modification des statuts de la
communauté de communes du Genevois -annule
et remplace le précédant arrêté publié le 25 juin
2025
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modification des statuts de la communauté de communes du Genevois -annule et remplace le précédant arrêté publié le 25 juin 2025 3
tm Secrétariat GénéralPREFETE ecrétariat GénéraDE LA HAUTE-SAVOIE
La préfète de la Haute-Savoie i 25 juin 2Chevalier de la légion d'honneur Annecy, le mercredi 25 juin 2025Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-0034 du 25/06/2025portant approbation de la modification des statuts de la communauté de communesdu Genevois
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17 aL. 5271-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 144-95 du 26 décembre 1995 portant création de la communauté decommunes du Genevois, modifié ;
Rue du 30éme régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex nor anse ie D04 50 33 60 00 relation g nera € msn es usagers (ae a et communication d'urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU fa délibération de la communauté de communes du Genevois en date du 17 mars 2025 proposantla modification de ses statuts.VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :+ ARCHAMPS 10 avril 2025- VALLEIRY 10 avril 2025» NEYDENS 22 avril 2025+ CHEVRIER 6 mai 2025« VIRY 6 mai 2025+ JONZIER-EPAGNY 6 mai 2025+ DINGY-EN-VUACHE 20 mai 2025+ VULBENS 21 mai 2025+ SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 22 mai 2025+ PRÉSILEY 10 juin 2025+ CHENEX 17 juin 2025approuvant la modification statutaire proposée par la délibération du 17 mars 2025,consistant en Un transfert de compétence en matière de «construction et exploitation deabattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricoled'intérêt commun sur le département» ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dont ellesdisposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur lestransferts proposés ;CONSIDERANT que par délibération du 10 avril 2025, le conseil municipal de SAVIGNY a décidé des'opposer au transfert de cette compétence ;CONSIDERANT que par délibération du 15 avril 2025, le conseil municipal de VERS a décidé « de ne passe prononcer au vu du manque d'informations sur ce dossier » ;CONSIDERANT que les communes de BEAUMONT, BOSSEY, FEIGERES et COLLONGES-SOUS-SALEVEn'ont pas délibéré ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, à défaut de délibérations dans le délai de trois mois, leur décision est réputée favorable ;CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorité qualifiée énoncées aux articles L 5211-5-1! et L. 5211-17 du code général des collectivités sont remplies par les communes ayant délibéré ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1:Sont approuvées, à compter du présent arrêté, les modifications des statuts de la communauté decommunes du Genevois, telles que proposées par la délibération du conseil communautaire en date du17 mars 2025 annexée au présent arrêté.Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé.
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Article 3:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ M.le président de la communauté de communes du Genevois,+ Mmes et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
æ
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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ANNEXE 1
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�TATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS!
TITRE I
DEFINITION, CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 1 er : DEFINITION - DENOMINATION
Une Communauté de Communes est un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale regroupant plusieurs Communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des Communes au sein d'un espace de solidarité en vue de
l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L5214-1 et suivants du CGCT, il est formé
une Communauté de Communes dénommée:
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS »
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La Communauté de Communes est composée des Communes ci-après désignées
ARCHAMPS, BEAUMONT, BOSSEY, CHENEX, CHEVRIER, COLLONGES-SOUS­
SALEVE, DINGY-EN-VUACHE, FEIGERES, JONZIER-EPAGNY, NEYDENS, PRESILLY,
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, SAVIGNY, VALLEIRY, VERS, VIRY et VULBENS
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté de communes est fixé à : Technopole d'Archamps - Bâtiment
ATHENA 2 - 38 rue Georges de Mest ral - 74160 ARCHA MPS.
ARTICLE 4 : DUREE
La Communauté de communes est fixée pour une durée illimitée.
"vu pour être annexé a mon arrêté de œ Jou"
7 5 JUIN 2025
LaPréMte
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TITRE II
ORGANES DE LA COMMUNAUTE ET DELIBERATIONS
ARTICLE 5 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté de communes est administrée par un Conseil composé de délégués
communautaires élus conformément aux dispositions des articles L5211-6-1 et L 5211-6-2 du
CGCT.
La composition du Conseil Communautaire, nombre de délégués et modalités de
représentation des communes, font l'objet d'un arrêté préfectoral distinct de l'arrêté en annexe
duquel sont annexés les présents statuts.
Les délégués communautaires suivent le sort des conseils municipaux quant à la durée de
leur mandat.
Conformément à l'article L5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire se réunit au moins
une fois par trimestre.
Les règles en matière de convocation, de quorum, de validité des délibérations sont celles
applicables au conseil municipal.
Les séances du Conseil Communautaire sont publiques.
Sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil Communautaire peut décider,
sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés qu'il se réunit à
huis clos.
ARTICLE 6 : BUREAU COMMUNAUTAIRE
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le Conseil de la Communauté
élit un Bureau comprenant :
- un Président
- des Vice-Présidents
- d'autres membres
Dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du CGCT, le Président de la Communauté,
le Bureau dans son ensemble ou les Vice-Présidents ayant reçu délégation peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception, toutefois, des
domaines énumérés par ledit article, et notamment :
▪ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
▪ de l'approbation du compte administratif
▪ des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté suite à une mise
en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 du CGCT
▪ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la Communauté
▪ de l'adhésion de la Communauté à un établissement public
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▪ de la délégation de la gestion d'un service public
▪ des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville
Le Président rend compte des décisions du Bureau et des attributions exercées sur délégation
du Conseil Communautaire, à chaque réunion de ce dernier.
ARTICLE 7 : PRESIDENT
Le Président de la Communauté de Communes est l'organe exécutif de cette dernière.
Il est chargé, sous le contrôle du Conseil Communautaire :
- de préparer et d'exécuter les décisions du Conseil
- de conserver et d'administrer les propriétés de la Communauté de Communes et d'en
gérer les revenus
- de préparer et proposer le budget
- d'ordonnancer les dépenses et de prescrire l'exécution des recettes
- de diriger les travaux de la Communauté de Communes, de souscrire les marchés et
de passer les baux dans les formes établies par les lois et règlements
- de passer, dans les mêmes formes, les actes de vente, partages, acceptations de dons
et legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes auront été autorisés
conformément aux dispositions du CGCT
- de représenter la Communauté de Communes en justice et dans les actes de la vie
civile
Il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice -Présidents, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux -ci sont tous titulaires
d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des
Services, au Directeur Général Adjoint des services, aux responsables de Pôles et aux
responsables de services. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
En vue d'étudier et préparer les décisions des instances communautaires, le Conseil
Communautaire désigne une commission par groupe de compétences. Ces commissions sont
composées au moins d'un délégué titulaire désigné par commune, assisté éventuellement
d'un suppléant.
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ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET EXTENSION DE PERIMETRE
Le Conseil de la Communauté délibère en application des articles L5211 -17 et L5211-20 du
CGCT pour ce qui concerne les modifications statutaires et en application de l'article L5211-
18 concernant les modifications relatives au périmètre de la Communauté.
Les Conseils Municipaux sont alors obligatoirement consultés dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l'établissement (majorité des 2/3 des Conseils Municipaux
représentant plus de la moitié de la population ou l'inverse, y compris la commune dont la
population est supérieure au 1/4 de la population totale).
La décision est prise par l'autorité qualifiée.
ARTICLE 10 : VALIDITE DES DELIBERATIONS
Les conditions de validité des délibérations du Conseil et, le cas échéant, celles du Bureau
par délégation, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances,
les conditions de recours sont celles applicables au Conseil Municipal conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE COMMUNES
Les conditions de retrait d'une commune de la Communauté de Communes sont celles
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, aux articles L5211-19, L5211-25-
1 et L5214-26 en ce qui concerne la procédure et les modalités.
ARTICLE 12 : CREATION ET ADHESION A DES SYNDICATS
Dans le cadre de ses compétences et conformément à l'article L5214 -27 du CGCT, la
Communauté de communes peut décider, par délibération du Conseil Communautaire
statuant à la majorité simple, de créer et/ou d'adhérer à un syndicat mixte sans qu'il soit
nécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des Communes membres.
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TITRE III
COMPETENCES
ARTICLE 13 : COMPETENCES
La Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses communes membres et en
application des dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
❖ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Zone d'activités
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Réalisation de zones d'aménagement concerté dans le cadre des zones d'activité transférées.
Actions de développement économique
Actions de développement économique dans le périmètre de la Communauté de Communes
dont :
- Définition et mise en œuvre des actions de promotion et d'animation du tissu
économique suivantes :
a. En matière d'accueil des entreprises
• élaboration d'une stratégie globale de développement commercial, dans le cadre des
documents de planification prévus au SCOT
• mise en place d'actions de formation et de professionnalisation des chefs
d'entreprises
• conception d'une charte graphique et des supports d'une signalétique collective
• prise en charge de campagnes de communication de dimension communautaire, à
destination de territoires extérieurs
- Construction, réalisation et gestion d'ateliers relais de pépinières d'entreprises
- Enseignement – formation :
▪ Actions favorisant le rapprochement des collèges, lycées, universités et
entreprises ainsi que les actions liées à l'apprentissage
▪ Soutien aux actions de formation professionnelle
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- Actions favorisant la recherche scientifique sur les sites d'Archamps et de l'écoparc du
Genevois
- Actions favorisant la diffusion des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de
Communication) sur le territoire, et participation aux travaux de mise en place du très
haut débit sur le territoire
- Actions de développement avec des partenaires suisses dans le cadre d'un
développement économique et scientifique transfrontalier et dans le cadre des accords
internationaux de la France
b. En matière de Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire
• Observation des dynamiques commerciales
• Élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial
• Expression d'avis communautaires avant la tenue d'une Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
• Élaboration d'une stratégie d'intervention communautaire en matière de
restructuration ou la modernisation des zones commerciales
- Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération
transfrontalière ayant notamment pour missions, dans les domaines de développement
économique et à l'échelle du GENEVOIS FRANÇAIS :
▪ Elaboration, révision, modification et suivi des documents de prospection, de
planification et de coordination
▪ Coordination et réalisation de toute étude ou action
▪ Assistance administrative et technique et accompagnement d'actions de
promotion, d'information, d'observation et de prospection
▪ Coordination des différents acteurs, publics ou privés, intervenant dans le
champ de l'économie, de la formation et de l'innovation
▪ Négociation, passation, mise en œuvre et suivi de toute démarche
contractuelle
Tourisme
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Soutien aux actions et opérations de promotion touristique portées par l'Office de Tourisme
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❖ AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Suivi, mise en œuvre et révision du SCOT
Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération
transfrontalière ayant notamment pour missions, dans les domaines de l'aménagement, de
l'urbanisme et de l'habitat et à l'échelle du GENEVOIS FRANÇAIS :
▪Coordination et harmonisation des documents de planification
▪Réalisation et coordination d'études, de programmes et d'actions
▪Négociation, passation et suivi de toutes démarche contractuelle
▪Réalisation, gestion et/ou la participation à tout outil d'observation géographique
et statistique
▪Mise en place d'actions et de plate -forme d'échanges et de coopérations avec
les territoires voisins et partenaires du GRAND -GENEVE – Agglomération
franco-valdo-genevoise
❖ DECHETS MENAGERS
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Gestion des inertes : étude des possibilités de décharges d'inertes sur le territoire de la
Communauté de Communes.
❖ GENS DU VOYAGE
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs
Localisation, réalisation et gestion des terrains d'accueil pour les « gens du voyage », dans le
cadre du Schéma Départemental d'accueil des Gens du Voyage
❖ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
Mise en œuvre des actions suivantes, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code
de l'Environnement :
▪ aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (L211-7 1°)
▪ entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (L211-7 2°)
▪ défense contre les inondations et contre la mer (L211-7 5°)
▪ protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (L211-7 8°)
❖ PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL
Adoption d'un plan climat air énergie territorial en application de l'article L229-26 du Code de
l'Environnement
Animation et coordination de la transition énergétique en application de l'article L2224-34 du
Code Général des Collectivités Territoriales
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COMPETENCES OPTIONNELLES
❖ VOIRIE
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
❖ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE l'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération
transfrontalière ayant notamment pour missions, dans les domaines de la protection de
l'environnement et de la transition énergétique et à l'échelle du GENEVOIS FRANÇAIS :
▪ coordination et réalisation de toute étude et démarche sur la transition
énergétique, adaptation au changement climatique, développement durable et
promotion de la protection de l'environnement, de la qualité de l'air, protection et
valorisation de l'agriculture
▪ réalisation d'actions d'information, d'observation, de communication et de
promotion
▪ soutien à la mise en place, au suivi et à la gestion d'outils d'aide à la trans ition
énergétique
▪ élaboration, révision, modification et suivi des documents de planification et de
coordination
▪ négociation, passation et suivi de toute démarche contractuelle et tendant à
l'octroi de financements
Réflexion, études, mise en œuvre d'actions, participations financières, actionnariat au capital
de sociétés ou structures privées en vue de la valorisation des bio-déchets, la méthanisation,
la géothermie, la micro hydro électricité, le solaire photovoltaïque et thermique, l'énergie
citoyenne et de tout projet favorisant les énergies renouvelables sur le territoire de la
Communauté de Communes
Actions de coordination et de mise en œuvre d'une plateforme locale de rénovation
énergétique
Actions de coordination et de mise en œuvre en vue de favoriser la lutte contre le gaspillage
alimentaire et l'économie circulaire
Participation et/ou mise en place d'outils de planification, d'acquisition et d'échanges de
données en matière de politique énergétique
Organisation et/ou participation à des manifestations, évènements, salons visant l'information
et la promotion d'actions dans le domaine de la transition énergétique
Actions de promotion et de communication de projets d'initiative publique ou privée favorisant
l'efficacité énergétique sur le territoire de la Communauté de Communes
Biodiversité
Conduite du Contrat corridors Champagne Genevois, poursuite et mise en œuvre des actions
au-delà du terme du Contrat
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Mise en œuvre d'outils de collecte de données, de structuration et de mutualisation de la
connaissance sur la biodiversité
Elaboration de documents stratégiques ou opérationnels intégrant la gestion de la biodiversité
et prenant en compte les continuités écologiques sur le territoire : trame verte et bleue, plans
de gestion, chartes relatives à la gestion différentiée des espaces verts, à l'utilisation des
produits phytosanitaires, à la gestion de l'éclairage public, …
Etudes et travaux touchant au suivi, à la surveillance, à la restauration et à la préservation de
la biodiversité : suivi des espèces, gestion des espèces protégées ou des espèces
envahissantes, restauration d'habitats naturels (secs ou humides)
Mise en place d'outils et d'actions de communication, de sensibilisation et de formation
Missions relevant de l'article L211-7 du Code de l'Environnement (hors GEMAPI)
Mise en œuvre d'actions, dans les conditions prévues à l'article L211 -7 du Code de
l'Environnement :
▪ lutte contre la pollution, dans le cadre de l'alinéa 6
▪ protection et conservation des eaux superficielles et souterraines, dans le cadre
de l'alinéa 7
▪ animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous -bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique, dans le cadre de l'alinéa 12
❖ EAU
Gestion du service d'eau potable comprenant la production par captage ou pompage, la
protection du point de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine ainsi que la réalisation de tous travaux et études
nécessaires, y compris les documents de planification
Conformément à l'article L. 5211-56 du CGCT, à la demande d'autres collectivités, d'un autre
EPCI ou Syndicat Mixte, la Communauté de Communes du Genevois pourra effectuer des
prestations de service. Il s'agira principalement de la vente d'eau en gros. Ces prestations
seront effectuées sur la base d'une convention et devront être accessoires à la mission
principale du service d'eau de la Communauté de Communes du Genevois
Collaboration, en matière de relations transfrontalières, et dans le cadre des accords
internationaux de la France, pour signature de tout accord ou convention et leur exécution
❖ POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Élaboration et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
Action de collaboration avec des partenaires suisses dans le cadre d'un Plan Directeur de
l'Habitat Transfrontalier (PDHT) et dans le cadre des accords internationaux de la France
Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement d'un public
confronté à des difficultés : réalisation et gestion de résidences étudiantes et de résidences
sociales ainsi que de logements d'urgence.
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❖ POLITIQUE EN FAVEUR DU SPORT

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.


❖ POLITIQUE SOCIALE

Création, aménagement et gestion de services et structures de la petite enfance, à l'exception
des micro-crèches et des maisons d'assistants maternels d'initiative privée, conformément au
schéma pluriannuel de développement des services liés à la petite enfance.

Appui et accompagnement des politiques publiques en faveur des populations en difficultés,
dont la Mission Locale pour l'Emploi et dont l'association chargée de la prévention spécialisée.
Réflexion, études et actions visant à faciliter la création de Maisons de santé et de Résidences
seniors sur le territoire communautaire.

Soutien pour la mise en œuvre d'informations, d'actions et/ou de coordination auprès des
acteurs institutionnels, partenaires et professionnels de santé en matière de santé publique.

Soutien pour la mise en œuvre d'informations, d'actions et/ou de coordination en matière de
gérontologie (forum seniors, …), en complémentarité avec les missions assurées par le
Département.

Etudes et mise en œuvre de services collectifs d'action sociale (mutuelles collectives …).

Réflexion et études en vue de l'établissement et de la mise en œuvre d'un Contrat Local de
Santé.




COMPETENCES FACULTATIVES


❖ ASSAINISSEMENT (hors gestion des eaux pluviales urbaines)

Collectif : gestion du service d'assainissement collectif des eaux usées comprenant le contrôle
des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux
usées, ainsi que l'élimination de tous sous-produits issus du traitement ainsi que la réalisation
de tous travaux et études nécessaires, y compris les documents de planification

Collaboration, en matière de relations transfrontalières, et dans le cadre des accords
internationaux de la France, pour signature de tout accord ou convention et leur exécution

Non Collectif : gestion du service d'assainissement non collectif des eaux usées comprenant
le contrôle des installations d'assainissement non collectif, dont le contrôle des installations
neuves ou à réhabiliter, la vérification du fonctionnement et de l'entretien des installations,
ainsi que la réalisation de tous travaux et études nécessaires, y compris les documents de
planification




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modification des statuts de la communauté de communes du Genevois -annule et remplace le précédant arrêté publié le 25 juin 202517
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❖ MOBILITE
Organisation de la Mobilité au sens du Titre III du Livre II de la première partie du code des
transports, y compris pour les transports scolaires, sous réserve des dispositions de l'article
L3421-2 du code des transports.
Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération
transfrontalière ayant notamment pour missions, dans le domaine de la mobilité et à l'échelle
du GENEVOIS FRANÇAIS :
▪ élaboration, révision, modification et suivi des documents de planification
▪ coordination des démarches de ses membres et réalisation d'études
▪ réalisation d'actions de communication et d'information
▪ assistance administrative des membres par la négociation, la passation et le suivi
de toute démarche contractuelle tendant à la recherche et à l'octroi de
financements auprès de toute structure
Etudes, création et gestion du Pôle d'Échange Multimodal de St-Julien-en-Genevois, dont les
P+R correspondants.
Etudes, création, mise en œuvre et gestion des projets relevant des modes doux de transports
sur le périmètre communautaire :
- établissement d'un schéma modes doux (planification et programmation) et études
d'aménagements cyclables constituant un maillage du territoire
- création, aménagement et entretien des itinéraires prioritaires structurants retenus
dans le cadre du schéma
- mise en œuvre d'actions de valorisation et de promotion des modes doux sur le
territoire communautaire, telles que définies dans le schéma
Élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité -agenda d'accessibilité programmée des
transports, réalisation des actions définies dans le schéma, en concertation avec l'ensemble
des collectivités concernées et avec l'accord des entités compétentes.
❖ POLITIQUE CULTURELLE
Information sur les activités culturelles qui concernent l'ensemble du territoire de la
Communauté de Communes du Genevois et participation au Comité de jumelage du Canton
de Saint Julien – Mössingen (Bade Würtemberg)
❖ SERVICES À LA POPULATION
Information juridique aux particuliers, création, gestion et développement d'une Maison de
Justice et du Droit transfrontalière en partenariat avec le Ministère de la Justice.
Participation aux réflexions sur les politiques d'aide à l'emploi ; appuis, accompagnement et
réalisation des politiques publiques liées à l'emploi et la formation notamment par la création
d'une antenne de la Cité des Métiers, en lien avec les différents partenaires (Pôle Emploi,
Mission Locale, …) et les collectivités concernées dans un cadre transfrontalier.
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❖ POLITIQUE EN DIRECTION DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES

Aides financières à des structures organisant des actions et des activités sur le territoire de la
Communauté de Communes, dont l'objet est conforme aux compétences communautaires.

Appui à des manifestations au rayonnement extra-communal, aux structures assurant de telles
manifestations et aux actions pluricommunales correspondant aux compétences
communautaires et selon des critères définis par les instances communautaires.

En matière culturelle et sportive, aide financière et/ou appui à des activités et manifestations
au rayonnement extra -communal et selon des critères définis par les instances
communautaires.

En matière scolaire pour favoriser l'intégration des jeunes à l'école et participer à une action
générale de prévention :
- Participation aux frais relatifs à la pratique de la natation, et aux transports permettant
la pratique de cette activité, pendant les heures scolaires, concernant les élèves inscrits dans
les établissements publics et privés (sous contrat)
- Appui aux activités des foyers socio -éducatifs et associations sportives (UNSS,
UGSEL) des établissements publics et privés (sous contrat) du second degré situés sur le
territoire de la communauté de communes, selon des critères définis par les instances
communautaires
- Soutien à des projets d'actions éducatives et aux projets pédagogiques développés par
les établissements du second degré publics et privés (sous contrat), selon des critères définis
par les instances communautaires


❖ INCENDIE

Compétence exercée au regard des conventions conclues avec le Service Départemental
d'Incendie et de Secours.


❖ CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE- SAVOIE EN
LIEN AVEC L'ANIMATION ET LA DEFINITION DE LA POLITIQUE AGRICOLE D'INTERET
COMMUN SUR LE DEPARTEMENT


ARTICLE 14 : AUTRES INTERVENTIONS

Dans la limite de ses compétences, la Communauté de Communes pourra exercer pour le
compte d'une ou plusieurs communes et à la demande de celle(s)-ci, toutes études, missions
ou gestion de services.

L'intervention de la Communauté de Communes nécessitera, eu égard à la nature de
l'opération en cause, soit la conclusion de conventions spécifiques précisant les modalités
financières d'intervention, soit la conclusion de convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage, soit encore tout autre outil conventionnel expressément prévu par le dispositif légal
et règlementaire.
En application de l'article L5210 du CGCT, la Communauté de Communes est expressément
autorisée à exercer, dans le cadre d'une convention, au nom et pour le compte du Département
ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
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TITRE IV
ELEMENTS BUDGETAIRES
ARTICLE 15 : BUDGET
Le budget de la Communauté de Communes pourvoit aux dépenses fixées par le Conseil
relatives à la prise en charge des activités, ainsi qu'à la création et à l'entretien des
établissements liés à ses compétences.
Il sera procédé à un débat d'orientation budgétaire dont les modalités seront définies dans le
Règlement Intérieur établi et adopté dans les six mois qui suivent la séance d'installation
postérieurement au renouvellement général des conseils municipaux et à l'élection des
conseillers communautaires.
ARTICLE 16 : RECETTES
Les recettes de ce budget comprennent :
- les produits de la fiscalité directe
- les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes du
Genevois
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers,
etc…en échange d'un service rendu
- les subventions ou dotations de l'U.E., de l'Etat, de la Région, du Département, des
Collectivités Territoriales, de leurs groupements et Syndicats Mixtes, etc ...
- les produits des dons et legs
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
La Communauté de Communes pourra instaurer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques
et la prévention des inondations (GEMAPI).
ARTICLE 17 : RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par M. le
Trésorier de Saint-Julien-en-Genevois.
ARTICLE 18 : STATUTS
Les présents statuts annexés à l'arrêté préfectoral portant modification statutaire de la
Communauté de communes, sont complétés par un Règlement Intérieur prescrivant le
fonctionnement administratif interne de la Communauté.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOISBâtiment Athéna — Technopole d'ARCHAMPS -— 74 160 ARCHAMPSL'an deux mil vingt-cinq, le dix-sept mars a vingt heures,le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans les locaux dela Communauté de Communes du Genevois a Archamps, sous la Présidence de MonsieurFlorent BENOIT, Président.
Nombre de membres :en exercice : 49 PRESENTS: A. RIESEN, M. GENOUD, Nathalie LAKS, Nicolas LAKS,présents : 31 J-L. PECORINI, P-J. CRASTES, T. ROSAY, E. ROSAY, M. MERMIN,procurations : 9 C. VINCENT, L. VESIN, L. DUPAIN, J. BOUCHET, M. DE SMEDT, |. ROSSAT-votants : 40 MIGNOD, D. CHAPPOT, J-C. GUILLON, D. BESSON, P. DURET,E. BATTISTELLA, J-P. SERVANT, B. FOL, A. MAGNIN, H. ANSELME, A. AYEB,C. DURAND, J. LAVOREL, F. de VIRY, M. SECRET, F. BENOIT, F. GUILLETREPRESENTES : G. ZORITCHAK par A. RIESEN, M. GRATS par J. LAVOREL,M. SALLIN par M. MERMIN, V. LECAUCHOIS par J-C. GUILLON, S. LOYAU parM. DE SMEDT, G. NICOUD par D. BESSON, S. DUBEAU par E. BATTISTELLA,L. CHEVALIER par M. SECRET, C. MERLOT par F. de VIRYSUPPLEEE : A. CUZIN par T. ZOSAYDate de convocation : EXCUSEES : S. BEN OTHMANE, M-N. BOURQUIN11 mars 2025 ABSENTS : B. GONDOUIN, P. CHASSOT, D. THEVENOZ, G. BARON,D. JUTEAU, J. CHEVALIER, S. RODRIGUEZ
Secrétaire de séance : Madame Carole VINCENT
Délibération n° c_20250317_adm_0205.7. INTERCOMMUNALITEMODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS,ET APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION DU SYNDICAT MIXTEDE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE ET DE SES STATUTSLe Conseil,Vu l'exposé de Monsieur le Président,Face à la pérennité précaire de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, leDépartement de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts,et mobilisé les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), afin que ledépartement se dote d'un service public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins etenjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales deconsommer «local», de garantir des conditions d'abattage qui respectent le bien-être animal,notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normessanitaires.
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La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec lesbesoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département defaçon a être facilement accessible, d'une petite dimension (1 500 a 2 000 tonnes / an), multi-espèces,adapté aux exploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, etpouvant accueillir l'abattage rituel.Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoiea souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet; le portage élaboréconjointement conduit à la création d'un Syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés deCommunes et les Communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que leDépartement.Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier), et unefois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartitionsuivante :- Département: 80 %.- EPCI membres: 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la populationDGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.Le Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions précisées par sesstatuts, figurant en annexe 2 à la présente délibération. Ainsi le Conseil communautaire doit délibérerafin :- D'approuver, en vertu de l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois,consistant en un transfert par les Communes membres de la compétence suivante au titre desautres compétences supplémentaires : « Construction et exploitation de l'abattoir public deHaute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt communsur le département ».- D'approuver, en vertu de l'article L5721-2 du CGCT, le principe de création du Syndicat mixtede l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du Syndicat, pour l'exercice de cettecompétence.La présente délibération assortie du projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes duGenevois seront transmis aux Communes membres pour que ces dernières approuvent ou refusent lamodification statutaire et l'adhésion proposées, et ce dans un délai de trois mois au-delà duquel ladécision sera réputée favorable en l'absence de réponse. Devra à cet effet être également transmis leprojet de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.Monsieur le Préfet de Haute-Savoie pourra alors prendre l'arrêté approuvant la modification desstatuts de la Communauté de Communes du Genevois.Lorsque l'ensemble des EPC! à fiscalité propre de Haute-Savoie aura délibéré, il réunira laCommission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCl) pour avis et pourra prendrel'arrêté créant le Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie et approuvant ses statuts.Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L5211-17 et L5721-2 ;Vu les statuts de la Collectivité ;Vu le projet de territoire 2020-2026 approuvé par délibération n° 20211213 cc _adm114 du Conseilcommunautaire du 13 décembre 2021, et notamment sa fiche n° 1 mise en place d'une stratégied'aménagement permettant de mieux organiser et de mieux réguler le développement du territoire ;Vu la délibération n° 20230925 cc_amgt_106 du Conseil communautaire du 25 septembre 2023portant avis de principe de la communauté de communes du genevois sur le projet de création d'unabattoir multi-espéces départemental ;Vu la délibération n° CD-2024-079 du Conseil départemental de Haute-Savoie du 22 juillet 2024portant approbation du principe de création du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie,ainsi que les statuts du syndicat ; 2/3
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Vu le projet de statuts de la Communauté de communes du Genevois, annexés a la présentedélibération ;Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie annexé à la présentedélibération ; DELIBEREArticle 1 : approuve, en vertu de l'article L5211-17 du CGCT, la modification des statuts de laCommunauté de Communes du Genevois figurant en annexe 1 a la présente délibération, consistanten un transfert par les Communes membres de la compétence suivante au titre de ses autrescompétences supplémentaires : Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie enlien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département.Article 2 : approuve, en vertu de l'article L5721-2 CGCT, le principe de la création du Syndicat mixtede l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du Syndicat, figurant en annexe 2 à laprésente délibération, pour l'exercice de la compétence précitée.Article 3: autorise Monsieur le Président à notifier cette modification statutaire aux Communesmembres pour délibération de leur Conseil municipal.Article 4 : précise que les Communes sont invitées à se prononcer sur cette prise de compétencefacultative dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. A défautde délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.Article 5 : autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les démarches et à signer tous lesdocuments nécessaires à l'exécution de la présente délibération.- ADOPTE -VOTE : POUR : 34CONTRE : 0ABSTENTION : 6 (A. RIESEN, également mandataire de G. ZORITCHAK, L. DUPAIN,Nicolas LAKS, J. LAVOREL, également mandataire de M. GRATS)
La secrétaire de séance, Le Président,Carole VINCENT Florent BENOITJfhe
)piA!EU4or"+.ydes12
Le Président certifie le caractère exécutoire de cette délibération :Télétransmise en Préfecture lePubliée électroniquement le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président ou d'un recours en excèsde pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ousa notification.3/3
21/03/2025
21/03/2025
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