PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-018-2024-03
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-02-23-00010 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de
l□Etablissement et Service d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de
Garlande sis 21, allée Pablo Picasso à Bagneux (92220) géré par l□association
UNAPEI 92
(4 pages) Page 4
IDF-2024-02-29-00017 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de
l□Etablissement et Service d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers du
Phare, sis 85 rue Veuve Lacroix à Nanterre (92000), géré par l□union
nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées
mentales (UNAPEI 92)
(4 pages) Page 9
IDF-2023-12-29-00019 - Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
Jacques Prévert, sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry (92290),
géré par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des
Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée, au profit de la Fondation Les Amis de
l'Atelier (4 pages) Page 14
IDF-2023-12-29-00016 - Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
d□Athis-Mons géré par l□association de Soins à Domicile au profit de
l□association Aide Familiale à Domicile (AFAD Ile-de-France) dont le siège
est situé au 135 rue du Mont Cenis - 75018 Paris
(2 pages) Page 19
IDF-2023-12-29-00018 - Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation et délocalisation du Service d□Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert sis 20 rue de Châteaubriand à
Châtenay-Malabry (92290), géré par l'Association des Amis et Parents
d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée au profit de la
Fondation Les Amis de l'Atelier (4 pages) Page 22
IDF-2024-02-22-00011 - Arrêté portant autorisation de changement de
localisation de la plateforme MEMO, sise 6 ter rue Gager Gabillot, Paris
(75015), antenne rattachée à la Maison d□Accueil spécialisée (MAS) L□Alter
Ego, sise 12-16 rue Lavoisier, ZAC de Montvrain à Mennecy (91540), gérée
par le Groupement des Associations Partenaires d□Action sociale
(GAPAS)
(4 pages) Page 27
IDF-2024-02-29-00015 - Arrêté portant autorisation d□extension de
capacité de 63 à 70 places du Service d□éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) Denisien
sis 187 boulevard Anatole France à
Saint-Denis (93200) géré par l□association Vivre et Devenir □ Villepinte -
Saint-Michel
(4 pages) Page 32
2
IDF-2024-02-16-00014 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité
de 65 à 72 places de l□institut médico-éducatif (IME) Les Bords de Marne sis
4 rue Ledru Rollin à Saint-Maur-des-Fossés (94100) par la création d□une
Unité d□enseignement en maternelle autisme (UEMA), géré par
l□association APOGEI 94
(3 pages) Page 37
IDF-2024-02-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□une Unité
d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7 places, d□une Unité
d□enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places, d□une extension
de 16 places du Service d□éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation
de 15 places de SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS)
semi-internat et d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par
l□Association Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH)

(5 pages) Page 41
IDF-2024-02-29-00016 - Arrêté portant désignation de la structure porteuse
de la plateforme de coordination et d□orientation dans le cadre du
parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro-développement sur le territoire de Paris gérée par
l□association HOVIA
(4 pages) Page 47
IDF-2023-12-29-00020 - Arrêté portant réduction de la capacité de
l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de l□Hôpital de Jouarre (Grand Hôpital de l□Est Francilien) (4
pages) Page 52
IDF-2024-02-16-00013 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de
la Maison d□Accueil Spécialisée (MAS) du Bois doré sis, 7 allée Virginie à
Pavillons-sous-Bois (93 320),
gérée par l□association Groupe SOS
Solidarités
(3 pages) Page 57
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service Planification et
Police de l'eau
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates"
(PAR 7) d'Ile-de-France (60 pages) Page 61
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION PRIX
CLARA (2 pages) Page 122
IDF-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à la
générosité du public du fonds de dotation
Bleuet de France
(2 pages) Page 125
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-23-00010
Arrêté portant actualisation de l□autorisation de
l□Etablissement et Service d□Aide par le Travail
(ESAT) Les Ateliers de Garlande sis 21, allée Pablo
Picasso à Bagneux (92220) géré par l□association
UNAPEI 92
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00010 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de l□Etablissement et Service
d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de Garlande sis 21, allée Pablo Picasso à Bagneux (92220) géré par l□association UNAPEI 92 4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




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AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊ TÉ N° 2024 - 29

portant actualisation de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) Les Ateliers de Garlande sis 21 , allée Pablo Picasso à Bagneux (92220)

géré par l'association UNAPEI 92



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Am élie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le déc ret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portan t adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 92-748 du 10 juillet 1992 du Préfet de la Région d'Ile -de-France portant
autorisation de création d'un Centre d'Aide par le Travail (C.A.T) ZAC Garlande à Bagneux
de 60 places pour adultes handicapés des deux sexes ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00010 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de l□Etablissement et Service
d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de Garlande sis 21, allée Pablo Picasso à Bagneux (92220) géré par l□association UNAPEI 92 5
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VU l'arrêté n° 99-634 du 19 avril 1999 du Préfet de la Région d'Il e-de-France portant extension
de 60 à 66 places du Centre d'Aide par le Travail Les Ateliers de Garlande ;

VU l'arrêté n° 2000 -786 du 22 mai 2000 du Préfet de la Région d'Ile -de-France portant
extension de 66 à 74 places du Centre d'Aide par le Travail Les Ateliers de Garlande ;

VU l'arrêté n° 2004 -108 du 6 mai 2004 du Préfet de la Région des Hauts -de-Seine portant
extension de 74 places à 79 places du Centre d'Aide par le Travail Les Ateliers de
Garlande ;

VU l'arrêté n° 2019 -64 du 11 mars 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant approbation de cession de l'autorisation de l'ESAT Les Ateliers de
Garlande sis 21 r ue Pablo Picasso - 92220 Bagneux, géré par l'association APEI Sud 92
au profit de l'Union Nationale des Associations de Parents, de personnes handicapées
mentales et de leurs amis « UNAPEI 92 » ;

VU le courrier de Madame la Déléguée Départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
Régional de Santé Ile -de-France du 5 décembre 2016 entérinant le renouvellement tacite
de l'autorisation de l'ESAT Les Ateliers de Garlande sis 21 Allée Pablo Picasso - 92220
Bagneux , pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 ;

VU la demande de l'association UNAPEI 92 visant à ac tualiser l'arrêté d'autorisation de
l'ESAT Les Ateliers de Garlande, dans le cadre de la réforme des autorisations initiée par
le décret du 9 mai 2017.




CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté d'autorisation de l'établissement et
service d'aide par le travail (ESAT) dans le cadre de la réforme des
autorisations initiée par le décret du 9 mai 2017 susmentionné et en vue de
déploiement du système d'information de suivi des orientations des
personnes en situation de handicap vers les établissements sociaux et
médico -sociaux ;

CONSIDÉRANT qu'à ce titre la mention « semi -internat » doit être substituée par « accueil
de jour » ;

CONSIDÉ RANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût .




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00010 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de l□Etablissement et Service
d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de Garlande sis 21, allée Pablo Picasso à Bagneux (92220) géré par l□association UNAPEI 92 6
- 3 -
ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'actualisation de l'autorisation de l'ESAT Les Ateliers de Garlande sis 21 Allée Pablo
Picasso - 92220 B agneux, est accordée à l'association UNAPEI 92 dont le siège social
est situé au 119 Grande Rue à Sèvres (92310).

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est de 79 places destinées à prendre en charge
en accueil de jou r, des adultes présentant des déficiences intellectuelles.

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre temporaire, à temps complet ou
partiel, sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes pré sentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 081 478 7

Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (ESAT)

Code d iscipline :
908 - Aide par le travail pour Adultes
Handicapés

Code fonctionnement :

21 – Accueil de jour

79 places

Code clientèle :

117-Déficience Intellectuelle
79 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 34 – ARS / DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 097 6

Code Statut : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00010 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de l□Etablissement et Service
d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de Garlande sis 21, allée Pablo Picasso à Bagneux (92220) géré par l□association UNAPEI 92 7
gl
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ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts -de-Seine.




Fait à Saint -Denis , le 23 février 2024

Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00010 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de l□Etablissement et Service
d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers de Garlande sis 21, allée Pablo Picasso à Bagneux (92220) géré par l□association UNAPEI 92 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-29-00017
Arrêté portant actualisation de l□autorisation de
l□Etablissement et Service d□Aide par le Travail
(ESAT) Les Ateliers du Phare, sis 85 rue Veuve
Lacroix à Nanterre (92000), géré par l□union
nationale des associations de parents et amis de
personnes handicapées mentales (UNAPEI 92)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00017 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de l□Etablissement et Service
d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers du Phare, sis 85 rue Veuve Lacroix à Nanterre (92000), géré par l□union nationale des
associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI 92)9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 - 27

portant actualisa tion de l'auto risation de l'Etablissement et Service d'Aide par le T ravail
(ESAT) Les Ateliers du Phare , sis 85 rue Veuve Lacroix à Nanterre (92000),

géré par l'union n ationa le des associations de parents et amis de personnes handi capées
mentales (UNAPEI 92)



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le dé cret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
service s sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence région ale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00017 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de l□Etablissement et Service
d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers du Phare, sis 85 rue Veuve Lacroix à Nanterre (92000), géré par l□union nationale des
associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI 92)10
2
VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté du Préfet du département des Hauts -de-Seine du 9 juillet 1973 portant
autorisation d e création d'un Centre d'Aide par le Travail sis 11 rue des Poissonniers à
Nanterre (92000) de 40 places ;

VU l'arrêté n° 2001 -1215 du 25 juin 2001 de Monsieur le Préfet de la Région d'Ile -de-France
portant autorisation d' extension de 4 places du Centre d'A ide par le Travail sis 11 rue
des Poissonniers à Nanterre, portant ainsi sa capacité de 88 places à 92 places ;

VU l'arrêté n° 2019 -67 et ARS DD92 2019 -324 du Directeur général de l'Agence régionale
de la santé Ile -de-France du 25 mars 2019 po rtant approbation de cession de
l'autorisation de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) les Ateliers du
Phare à Nanterre sis 85 rue Veuve Lacroix à Nanterre (92000) géré par l'association
APEI la Maison du Phare, au profit de l'association UNAPEI 92 ;

VU la demande de l'association UNAPEI 92 visant à actualiser l'arr êté d'autorisation de
l'ESAT L es Ateliers du Phare , dans le cadre de la réforme des autorisations initiée par le
décret du 9 mai 2017 ;




CONSIDÉ RANT qu'il convient d'actualiser l'arrêté d' autorisation de l'établissement et
service d'aide par le travail (ESAT) dans le cadre de la réforme des
autorisations initiée par le décret du 9 mai 2017 susmenti onné et en vue
de déploiement du système d'information de suivi des orientations des
personnes en situation de handicap vers les établissements sociaux et
médico -sociaux ;

CONSIDÉRANT qu'à ce titre l'autorisation de l'établissement « semi -internat » est
substituée par « accueil de jour » ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement p révues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'a ction sociale et des
familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00017 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de l□Etablissement et Service
d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers du Phare, sis 85 rue Veuve Lacroix à Nanterre (92000), géré par l□union nationale des
associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI 92)11
3


ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'actualisation de l'autorisation de l'ESAT Les Ateliers du Phare sis 85 rue Veuve
Lacroix à Nanterre (92000) est accordée à l'association UNAPEI 92 dont le siège
social est situé au 119 Grande Rue à Sèvres (92310).

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est de 92 places destinées à prendre en
charge en accueil de jour des adultes présentant des déficiences intellectuelles .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut l a prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 92 071 796 4

Code
catégorie : [246] – Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (ESAT)

Code
discipline :
[908] – Aide par le travail pour
Adultes Handicapés
Code
fonctionnement
[21] – Accueil de jour 92 places
Code
clientèle :
[117] – Déficience Intellectuelle 92 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [34] – ARS/DG dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 92 080 097 6

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité comp étente .

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts -de-Seine.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00017 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de l□Etablissement et Service
d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers du Phare, sis 85 rue Veuve Lacroix à Nanterre (92000), géré par l□union nationale des
associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI 92)12
gl
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Fait à Saint -Denis , le 29 février 2024


Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00017 - Arrêté portant actualisation de l□autorisation de l□Etablissement et Service
d□Aide par le Travail (ESAT) Les Ateliers du Phare, sis 85 rue Veuve Lacroix à Nanterre (92000), géré par l□union nationale des
associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI 92)13
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00019
Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert,
sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry
(92290), géré par l'Association des Amis et
Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine
(APEI) La Nichée, au profit de la Fondation Les
Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00019 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert, sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry (92290), géré par l'Association des
Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée, au profit de la Fondation Les Amis de l'Atelier14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2023 - 377

portant approbation de cession d'autorisation de l'Institut Thérapeutique Educatif et
Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert, sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay -Malabry
(92290), géré par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-
Seine (APEI) La Nichée , au profit de la Fondation Les Amis de l'Atelier



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIO NALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relat if à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux e t médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV2023 -08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV2023 -09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du sch éma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00019 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert, sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry (92290), géré par l'Association des
Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée, au profit de la Fondation Les Amis de l'Atelier15
2
VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagn ement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 90 -123 du 14 février 1990 portant autorisation de fermeture du service de
placement familial et étendant à 30 places la capacité de l'Institut de Rééducation La
Nichée à Châtenay -Malabry ;

VU l'arrêté n°90 -123 du 14 février 1990 portant auto risation de l'APEI La Nichée à la
restructuration de l'IRMP sis à la même adresse ;

VU l'arrêté n° 93 -972 du 20 juillet 1993 portant mise en conformité avec l'Annexe XXIV de
l'EM La Nichée à Châtenay -Malabry ;

VU l'arrêté n° 96 -198 du 1er juillet 1996 concernant le Centre Educatif Jacques Prévert
situé à Châtenay -Malabry géré par l'APEI La Nichée ;

VU l'arrêté n° 99-636 du 19 avril 1999 du Préfet de la région Ile-de-France autorisant
l'extension de 60 à 70 places du Centre d'Aide par le Travail « Les Amis de l'Atelier » ;

VU l'arrêté n° 2003 -1996 du 2 octobre 2003 autorisant l'Association des Amis et Parents
d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-Seine (APEI) La Nichée sise 20, rue de
Chateaubriand 92290 Châtenay -Malabry, à accueillir 32 enfants, des deux sexes âgés
de 7 à 16 ans prése ntant des troubles du caractère et du comportement sans déficience
intellectuelle a u sein de l'ITEP Jacques Prévert situé à la même adresse ;

VU l'arrêté n° 2016 -254 du 10 août 2016 du Directeur général de l'Agence rég ionale de
Santé Ile -de-France portant autorisation de création d'un Service d'Education
Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) de 9 places au sein de l'ITEP Jacques
Prévert sis Châtenay -Malabry et géré par l'association APEI La Nichée.

VU le courrie r de Madame la Déléguée Départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
Régional e de Santé Ile -de-France du 30 décembre 2016 entérinant le renouvellement
tacite de l'autorisation de l'ITEP Jacques Prévert, sis 20 rue de Chateaubriand 92290
Châtenay -Malabry, pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017 ;

VU le mandat de gestion conclu en date du 17 juillet 2023 entre l'Association des Amis et
Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-Seine (APEI) La Nichée sise 20 rue de
Châteaubriand à Châtenay -Malab ry (92290) et la Fondation des Amis de l'Atelier, sise
17 rue de l'Egalité à Châtenay -Malabry (92290) et prenant effet au 28 août 2023
jusqu'au 31 décembre 2023 ;

VU la résolution de l'Assemblée Générale extraordinaire de l'Association des Amis et
Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-Seine (APEI) La Nichée réunie le 21
décembre 2023 portant approbation des termes du projet de traité de fusion absorption
par la Fondation des Amis de l'Atelier ;

VU la résolution de l'Ass emblée Générale extraordinaire de la Fondation des Amis de
l'Atelier réunie le 11 décembre 2023 portant approbation des termes du projet de traité
de fusion absorption par la Fondation des Amis de l'Atelier ;

VU la demande de l'association APEI La Nichée en date du 28 novembre 2023 visan t à
céder définitivement les autorisations de l'ITEP Jacques Prévert au profit de la
Fondation des Amis de l'Atelier ; Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00019 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert, sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry (92290), géré par l'Association des
Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée, au profit de la Fondation Les Amis de l'Atelier16
3



CONSIDÉ RANT que la Fondation des Amis de l'Atelier souhaite poursuivre la gestion de
l'activité de l'établissement et présente les garanties morales et
techniques permettant d'assurer la continuité de la prise en charge des
personnes accueillies, dans le respect des auto risations préexistantes ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autor isation , est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération s'effectue à moyens constants et n'entraîne donc aucun
surcoût ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
Jacques Prévert, sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay -Malabry (92290), géré
par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-Seine
(APEI) La Nichée située à la même adresse , est accordée au profit de la Fondation
des Amis de l'Atelier, sise 17 rue de l'Egalité à Châtenay -Malabry (92290) à compter
du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ITEP Jacques Prévert est de 32 places destinées à prendre
en charge en accueil de jour, des enfants et des jeunes adultes , âgés de 0 à 20 ans,
présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS de l'établissement : 92 069 007 0

Code catégorie : 186 – Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
(ITEP)

Code d iscipline : 844 – Tous proj ets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00019 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert, sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry (92290), géré par l'Association des
Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée, au profit de la Fondation Les Amis de l'Atelier17
sigr"é
4

Code
fonctionnement : 21 – Accueil de jour 32 places

Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du
comportement 32 places

Code m ode de
fixation des tarifs : 05 – ARS éta blissements médico -soc. non financés
dotation globale


Numéro FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : 63 – Fondation


ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la durée
de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts -de-Seine.




Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023

Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00019 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l'Institut Thérapeutique
Educatif et Pédagogique (ITEP) Jacques Prévert, sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry (92290), géré par l'Association des
Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée, au profit de la Fondation Les Amis de l'Atelier18
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00016
Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation du service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) d□Athis-Mons géré par
l□association de Soins à Domicile au profit de
l□association Aide Familiale à Domicile (AFAD
Ile-de-France) dont le siège est situé au 135 rue
du Mont Cenis - 75018 Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00016 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation du service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) d□Athis-Mons géré par l□association de Soins à Domicile au profit de l□association Aide Familiale à
Domicile (AFAD Ile-de-France) dont le siège est situé au 135 rue du Mont Cenis - 75018 Paris19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France











AGENCE R ÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 - 378
portant approbation de cession d'autorisation du service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD ) d'Athis-Mons géré par l'association de Soins à D omicile
au profit de l'association Aide Familiale à Domicile (AFAD Ile -de-France)
dont le s iège est situé au 135 rue du Mont Cenis - 75018 P aris

LA DIRECTRICE GÉNÉR ALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE



VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative

VU


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relat if au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU



VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directri ce générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en
date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

l'arrê té préfectoral n° 2006 -DDASS -PMS -061068 du 6 juin 2006 portant autorisation d'extension
de 13 places pour personnes âgées du SSIAD , portant s a capacité total e autorisée à 60 places ;

VU le traité de fusion entre l'association de Soins à Domicile et l'AFAD Ile-de-France en date du 18
décembre 2023 ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00016 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation du service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) d□Athis-Mons géré par l□association de Soins à Domicile au profit de l□association Aide Familiale à
Domicile (AFAD Ile-de-France) dont le siège est situé au 135 rue du Mont Cenis - 75018 Paris20

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la cession du SSIAD d'Athis -Mons au profi t de l'AFAD Ile -de-
France, du fait de la fusion/absorption de l'association de Soins à Domicile par l'AFAD
Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT que la cession prend effet au 1er janvier 2024 ;

CONSID ÉRANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l' action sociale et des familles ;

CONSID ÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊ TE

ARTICLE 1er : La cession d'autorisation du SSIAD sis 50 bis avenue François Mitterrand - 91 200
Athis -Mons , détenue par l' association de Soins à Domicile, est accordée au profit de
l'AFAD Ile -de-France sis 135 rue du Mont Cenis - 75018 Paris .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 60 places réparties de la manière suivante :
- 60 places pour personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du service : 91 080 884 9

Code catégorie : 354 - Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Code discipline : 358 - Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 700 - Personnes Âgées

N° FINESS du gestionnaire : 75 004 169 1

Code statut : 60 - Asso ciation loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 4 e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autoris ation accordée au service
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7 e : La Directrice général e de l'Agence régio nale de la santé Ile -de-France et le Directeur
de la Délégat ion départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de
l'Essonne .
Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023





Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON

Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00016 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation du service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) d□Athis-Mons géré par l□association de Soins à Domicile au profit de l□association Aide Familiale à
Domicile (AFAD Ile-de-France) dont le siège est situé au 135 rue du Mont Cenis - 75018 Paris21
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00018
Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation et délocalisation du Service
d□Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) Jacques Prévert sis 20 rue de
Châteaubriand à Châtenay-Malabry (92290), géré
par l'Association des Amis et Parents d'Enfants
Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée
au profit de la Fondation Les Amis de l'Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00018 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation et délocalisation du
Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry
(92290), géré par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée au profit de la Fondation
Les Amis de l'Atelier22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2023 - 376

portant approbation de cession d'autorisation et délocalisation du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert sis 20 rue de Châteaubriand
à Châtenay -Malabry (92290), géré par l'Association des Amis et Parents d'Enfants
Inadaptés des Hauts -de-Seine (APEI) La Nichée au profit de la Fondation Les Amis de
l'Atelier



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV2023 -08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00018 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation et délocalisation du
Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry
(92290), géré par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée au profit de la Fondation
Les Amis de l'Atelier23
2
VU l'arrêté n° DIRNOV2023 -09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 99-636 du 19 avril 1999 du Préfet d'Ile -de-France autorisant l'extension de
60 à 70 places du Centre d'Aide par le Travail « Les Amis de l'Atelier » ;

VU l'arrêté n° 2016 -254 du 10 août 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant autorisation du SESSAD de neuf places au sein de l'ITEP
Jacques Prévert sis à Châtenay -Malabry et géré par l'association APEI La Nichée ;

VU le mandat de gestion conclu en date du 17 juillet 2023 entre l'Association des Amis et
Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-Seine (APEI) La Nichée sise 20 rue de
Châteaubriand à Châtenay -Malabry (92290) et la Fondation des Amis de l'Atelier, sise
17 rue de l'Egalité à Châtenay -Malabry (92290) et prenant effet au 28 août 2023
jusqu'au 31 décembre 2023 ;

VU la résolution de l'Assemblée Générale extraordinaire de l'Association des Amis et
Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts -de-Seine (APEI) La Nichée réunie le 21
décembre 2023 portant approbation des termes du projet de traité de fusion absorption
par la Fondation des Amis de l'Atelier ;

VU la résolution de l'Assemblée Générale extraordinaire (ou du conseil d'administration)
de la Fondation des Amis de l'Atelier réunie le 11 décembre 2023 portant approbation
des termes du projet de traité de fusio n absorption par la Fondation des Amis de
l'Atelier ;

VU la demande de l'association APEI La Nichée en date du 28 novembre 2023 visant à
céder définitivement les autorisations du SESSAD Jacques Prévert au profit de la
Fondation des Amis de l'Atelier ;





CONSIDÉ RANT que la Fondation des Amis de l'Atelier souhaite poursuivre la gestion
de l'activité de l'établissement et présente les garanties morales et
techniques permettant d'assurer la continuité de la prise en charge des
personnes accueillies, dans le respect des auto risations préexistantes ;

CONSIDÉ RANT que la cession d'autorisation est effective à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDÉ RANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00018 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation et délocalisation du
Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry
(92290), géré par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée au profit de la Fondation
Les Amis de l'Atelier24
3
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à délocaliser le SESSAD Jacques Prévert du 20 rue de
Châteaubr iand à Châtenay -Malabry (92290) au 157 rue des Blains à Bagneux
(92220) est accordée .

La cession d'autorisation du SESSAD Jacques Prévert , sis 157 rue des Blains à
Bagneux (92220) , géré par l'Association APEI La Nichée située à la même
adresse , est accordée au profit de la Fondation des Amis de l'Atelier, sise 17 rue
de l'Ega lité à Châtenay -Malabry (92290) à compter du 1er janvier 2024.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Jacques Prévert est de 9 places destinées à
prendre en charge en milieu ordinaire , des enfants et des jeunes adultes , âgés de
0 à 20 ans, présentant des difficultés psychologiques avec troubles du
comportement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS de l'établissement : 92 003 023 6

Code catégorie : 182 – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile

Code d iscipline : 844 – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code
fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire 9 places

Code clientèle : 200 – Difficultés psycholog iques avec troubles du
comportement 9 places

Code m ode de
fixation des tarifs : 34 – ARS/DG dotation globale

Numéro FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : 63 – Fondation


ARTICLE 5e : En application de l'article L.313 -5 du code de l'action so ciale et des familles, la
durée de l'autorisation initiale n'est pas prorogée. Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00018 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation et délocalisation du
Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry
(92290), géré par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée au profit de la Fondation
Les Amis de l'Atelier25
gl
4

ARTICLE 6e : L'autorisation de délocalisation est valable sous réserve du résultat positif de la
visite de conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts -de-Seine.




Fait à Saint -Denis , le 29 décembre 2023

Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00018 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation et délocalisation du
Service d□Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Jacques Prévert sis 20 rue de Châteaubriand à Châtenay-Malabry
(92290), géré par l'Association des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Hauts-de-Seine (APEI) La Nichée au profit de la Fondation
Les Amis de l'Atelier26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-22-00011
Arrêté portant autorisation de changement de
localisation de la plateforme MEMO, sise 6 ter
rue Gager Gabillot, Paris (75015), antenne
rattachée à la Maison d□Accueil spécialisée
(MAS) L□Alter Ego, sise 12-16 rue Lavoisier, ZAC
de Montvrain à Mennecy (91540), gérée par le
Groupement des Associations Partenaires
d□Action sociale (GAPAS)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-22-00011 - Arrêté portant autorisation de changement de localisation de la plateforme
MEMO, sise 6 ter rue Gager Gabillot, Paris (75015), antenne rattachée à la Maison d□Accueil spécialisée (MAS) L□Alter Ego, sise 12-16
rue Lavoisier, ZAC de Montvrain à Mennecy (91540), gérée par le Groupement des Associations Partenaires d□Action sociale (GAPAS)27
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 202 4 - 25

portant autorisation de changement de localisation de la plateforme MEMO, sise 6 ter rue
Gager Gabillot, Paris (75015) , antenne rattachée à la Maison d'Accueil spécialisée ( MAS )
L'Alter Ego, sise 12-16 rue Lavoisier, ZAC de Montvrain à Mennecy (91540) ,

gérée par le Groupement des Associations Partenaires d'Action sociale (GAPAS )



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s D. 313 -2, L. 312 -1,
L. 313 -1, L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services so ciaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du co de de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2002 -2272 du 14 Octobre 2002 portant autorisation de création d e la Maison
d'Accueil Spécialisé e « Alter Ego » de 40 lits et places (20 places de semi -internat et 20 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-22-00011 - Arrêté portant autorisation de changement de localisation de la plateforme
MEMO, sise 6 ter rue Gager Gabillot, Paris (75015), antenne rattachée à la Maison d□Accueil spécialisée (MAS) L□Alter Ego, sise 12-16
rue Lavoisier, ZAC de Montvrain à Mennecy (91540), gérée par le Groupement des Associations Partenaires d□Action sociale (GAPAS)28
2
places d'externat) destinée à accueillir des adultes autist es (avec dérogations pour
quelqu es adolescents) situé e à Mennecy ;

VU l'arrêté n°2021 -100 du 1er juillet 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 8
places de la MAS L'Alter Ego, sise à Mennecy , sous forme d'antenne sur le Département
de Paris ;

VU l'arrêté n°2022 -182 portant autorisation d'extension de capacité de 48 à 54 places de la
MAS L'Alter Ego, sis à Mennecy en Essonne ;




CONSIDÉRANT que la visite de conformité du 15 novembre 2021 a autorisé le démarrage
de l'activité de la plateforme MEMO à compter du 22 novembre 2021 sous
forme d'accueil de jour et d'équipe mobile dans l'attente de l'installation des
8 places d'internat dans les loca ux définitifs ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;




ARRETE



ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation de la plateforme MEMO sise 6 ter rue
Gager Gabillot à Paris (75015), sur un nouveau site au 67 rue Hoche à Montreuil
(93100 ) est accordée au GAPAS dont le siège social est situé au 87, rue du
Molinel , Marcq -en-Baroeul (59700).

La plateforme MEMO fonctionne sous forme d'antenne de la MAS L'Alter Ego,
pour une capacité de 8 places en internat et d'équipe mobi le destinées aux
personnes présentant des troubles complexes du langage.


ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS L'Alter Ego est de 54 places destinées à des adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme ou des troubles complexes du
langages, réparties comme suit :

 MAS L'Alter Ego à Mennecy
- 22 places pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme, en
internat. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-22-00011 - Arrêté portant autorisation de changement de localisation de la plateforme
MEMO, sise 6 ter rue Gager Gabillot, Paris (75015), antenne rattachée à la Maison d□Accueil spécialisée (MAS) L□Alter Ego, sise 12-16
rue Lavoisier, ZAC de Montvrain à Mennecy (91540), gérée par le Groupement des Associations Partenaires d□Action sociale (GAPAS)29
3
- 24 places pour des adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
d'accueil de jour et/ou accueil internat séquenti el.

Dans la limite de cette capacité, elle est en mesu re d'assurer aux personnes
qu'elle accueille en fonction de leurs besoins, et dans la l imite des places
disponibles, les modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre
permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou
partiel, avec ou sans hébergement.

 Plateforme MEMO à Montreuil :
- 8 places en inte rnat pour des adultes présentant des troubles complexes du
langage , renforcées par une équipe mobile.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

MAS L'Alter Ego - FINESS n° 91 000 798 8

Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)

Code discipline :
[964] - Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées

Code fonctionnement :
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [11] - Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
22 pl aces
24 places

Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
46 places


Plateforme MEMO - FINESS à créer

Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)

Code discipline :
[964] - Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées

Code fonctionnement :
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [11] - Hébergement complet internat
8 places

Code clientèle :
[207] – Handicap cognitif spécifique

8 places

Code mode de fixation des tarifs : 57

N° FINESS du gestionnaire : 59 079 108 3

Code statut : 60 + Association loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-22-00011 - Arrêté portant autorisation de changement de localisation de la plateforme
MEMO, sise 6 ter rue Gager Gabillot, Paris (75015), antenne rattachée à la Maison d□Accueil spécialisée (MAS) L□Alter Ego, sise 12-16
rue Lavoisier, ZAC de Montvrain à Mennecy (91540), gérée par le Groupement des Associations Partenaires d□Action sociale (GAPAS)30
5i9né
4

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du r ésultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des famille.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionne ment de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département
de l'Essonne .






Fait à Saint -Denis , le 22 février 2024


Pour La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-22-00011 - Arrêté portant autorisation de changement de localisation de la plateforme
MEMO, sise 6 ter rue Gager Gabillot, Paris (75015), antenne rattachée à la Maison d□Accueil spécialisée (MAS) L□Alter Ego, sise 12-16
rue Lavoisier, ZAC de Montvrain à Mennecy (91540), gérée par le Groupement des Associations Partenaires d□Action sociale (GAPAS)31
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-29-00015
Arrêté portant autorisation d□extension de
capacité de 63 à 70 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Denisien
sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis
(93200) géré par l□association Vivre et Devenir □
Villepinte - Saint-Michel
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00015 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 63 à 70 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Denisien
sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) géré par l□association Vivre et Devenir □ Villepinte - Saint-Michel 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









1 sur 4

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 31

portant autorisation d'extension de capacité de 63 à 70 places du Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile ( SESSAD ) Denisien
sis 187 boulevard Anatole France à Saint -Denis (93200)
géré par l'association Vivre et Devenir – Villepinte - Saint -Michel



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 j uillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décem bre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00015 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 63 à 70 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Denisien
sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) géré par l□association Vivre et Devenir □ Villepinte - Saint-Michel 33
2 sur 4

VU l'arrêté n°2015 -169 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île -de-France en
date du 12 juin 2015 autorisant la création d'un SESSAD de 30 places pour enfants,
adolescents et jeunes adultes avec autisme et troubles envahissants du développement
(TED) ;

VU l'arrêté n° 137-2022 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 63 places du
SESSAD Denisien ;

VU la demande de l'association Vivre et Devenir – Villepinte – Saint -Michel visant à créer 7
places supplémentaires par extension du SESSAD Denisien .




CONSIDÉ RANT que le SESSAD Denisien a présenté un projet visant à créer 7 places
supplémentaires afin de répondre aux besoins ident ifiés sur le département
de Seine -Saint -Denis de développement de l'offre médico -sociale pour les
personnes présentant des troubles du spe ctre de l'autisme (TSA) et des
troubles envahissants du développement (T ED) ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 253 355 euros au
titre du déploiement de t oute solution d'appui à la scol arisation , de 7 322
euros au titre des crédits enfance IDPP et de 81 323 euros au titre d'un
solde d'enveloppe sur opération APF ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 7 places du SESSAD Denisien, sis 187 boulevard
Anatole France à Saint -Denis (93200) destiné es à prendre en charge ou accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'association Vivre et
Devenir – Villepinte – Saint-Michel dont le siège social est situé 2 allée Joseph
Recamier à Paris (75015).

ARTICLE 2e : La capacité totale d u SESSAD Denisien est dorénavant de 70 places destinées à des
enfants et jeunes adultes présentant des TED et des TSA, réparties comme suit :

 63 places de SESSAD destiné es à des personnes présentant des TED et TSA Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00015 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 63 à 70 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Denisien
sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) géré par l□association Vivre et Devenir □ Villepinte - Saint-Michel 34
3 sur 4
 7 places d'unité d'enseignement externalisée maternelle autisme (UEMA) au
sein de l'école maternelle des Petits Cailloux sis 1 bis chemin des petits
cailloux à Saint -Denis (93 200)

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 616 6

Code
catégorie : [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins
à Domicile

Code
discipline :

[841] - Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
[844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

7 places

63 places
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 70 places
Code clientèle :
[437] - Troubles du spectre de l'autisme 70 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 57 - Dotation globalisée forfait globalisé dans le cadre d' un
CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 616 6

Code statut : Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission , à
l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capa cité
autorisée, d'une déclaration sur l' honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au p ublic de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établisseme nt ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00015 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 63 à 70 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Denisien
sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) géré par l□association Vivre et Devenir □ Villepinte - Saint-Michel 35
sigr"é
4 sur 4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le t ribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La Direct rice de la délégation départemental e de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de Seine -Saint -Denis .







Fait à Saint -Denis , le 29 février 2024


Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France ,
la Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00015 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 63 à 70 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Denisien
sis 187 boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) géré par l□association Vivre et Devenir □ Villepinte - Saint-Michel 36
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-16-00014
Arrêté portant autorisation d□extension de
capacité de 65 à 72 places de l□institut
médico-éducatif (IME) Les Bords de Marne sis 4
rue Ledru Rollin à Saint-Maur-des-Fossés (94100)
par la création d□une Unité d□enseignement en
maternelle autisme (UEMA), géré par
l□association APOGEI 94
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00014 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 65 à 72 places de
l□institut médico-éducatif (IME) Les Bords de Marne sis 4 rue Ledru Rollin à Saint-Maur-des-Fossés (94100) par la création d□une Unité
d□enseignement en maternelle autisme (UEMA), géré par l□association APOGEI 9437
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 - 28

portant autorisation d'extension de capacité de 65 à 72 places de l' institut médico -
éducatif ( IME) Les Bords de Marne sis 4 rue Ledru Rollin à Saint -Maur -des-Fossés
(94100) par la création d'une Unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA),
géré par l'association APOGEI 94



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Direct rice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence région ale de santé Ile -de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2014-201 portant augmentation de capacité de 15 places de l'institut Médico -Educatif
« Les Bords de Marne » géré par l'association APOGEI 94 ;

VU la visite de conformité des locaux pour l' Unité d'enseignement en maternelle autisme ( UEMA) en
date du 9 novembre 2023 au sein de l'école Germaine Tillion à Chennevières -sur-Marne (94430).
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00014 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 65 à 72 places de
l□institut médico-éducatif (IME) Les Bords de Marne sis 4 rue Ledru Rollin à Saint-Maur-des-Fossés (94100) par la création d□une Unité
d□enseignement en maternelle autisme (UEMA), géré par l□association APOGEI 9438
2




CONSIDÉRANT que l'UEMA est en fonction depuis le 16 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet ré pond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur le département du Val -de-Marne pour les enfants présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règl es d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations mention nées à
l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de sante Ile -de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œ uvre à hauteur de 280 000 euros.




ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 7 places de l'IME Les Bords de Marne , destinées à
accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme au
sein de l'UE MA située dans l'école maternelle Germaine Tillion sise 12 rue de s Fusillés de
Châteaubriant à Chennevières -sur-Marne (94430) est accordée à l'APOGEI 94 dont le
siège social est situé 85 -87 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Les Bords de Marne est de 72 places destinées à des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans , réparties comme suit :

- 50 places d'accueil de jour pour des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans
présentant une déficience intellectuelle ;
- 15 places d'accueil de jour pour des e nfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans avec
autisme et troubles envahissants du développement ;
- 7 places d'unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) pour des enfants de
3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autor isation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de
l'établissement :
94 069 019 1
Code catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[840] Accompagnement précoce de jeunes enfants

Code fonctionnement: [21] Accueil de jour 72 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00014 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 65 à 72 places de
l□institut médico-éducatif (IME) Les Bords de Marne sis 4 rue Ledru Rollin à Saint-Maur-des-Fossés (94100) par la création d□une Unité
d□enseignement en maternelle autisme (UEMA), géré par l□association APOGEI 9439
gl
3


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la D élégation départementale du Val -de-Marne de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui s era publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département du Val -de-Marne .






Fait à Saint -Denis, le 16 février 2024


Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON





Code clientèle :
[437] Troubles du spectre de l'autisme
[117] Déficience intellectuelle
22 places
50 places

Code mode de fixation
des tarifs : [57] Dotation globalisée dans le cadre du CPOM

N° FINESS du
gestionnaire :
94 072 153 3
Code statut :
[60] Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité
Publique Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00014 - Arrêté portant autorisation d□extension de capacité de 65 à 72 places de
l□institut médico-éducatif (IME) Les Bords de Marne sis 4 rue Ledru Rollin à Saint-Maur-des-Fossés (94100) par la création d□une Unité
d□enseignement en maternelle autisme (UEMA), géré par l□association APOGEI 9440
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-19-00019
Arrêté portant autorisation d□une Unité
d□enseignement maternelle autisme (UEMA) de 7
places, d□une Unité d□enseignement
élémentaire autisme (UEEA) de 10 places, d□une
extension de 16 places du Service d□éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH
sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de
transformation de 15 places de SESSAD en
Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat
et d□extension de 12 places de MAS avec
internat, géré par l□Association Benjamin Pour
l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme
(UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de
SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association
Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH) 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









1 sur 5

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024- 32

portant autorisation d'une Unité d'enseignement maternelle autisme ( UEMA ) de 7 places,
d'une Unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA ) de 10 places, d'une extension de
16 places du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile ( SESSAD ) ABPIEH sis 10
rue Juliette D odu, 75010 PARIS , de transformation de 15 places de SESSAD en Maison
d'accueil spécialisée ( MAS ) semi -internat et d'extension de 12 places de MAS avec
internat ,

géré par l'Association Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABPIEH)



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établisseme nts et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'arti cle L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d 'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme
(UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de
SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association
Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH) 42
2 sur 5
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2000 -1214 du 24 juillet 2000 autorisant la création du SESSAD ABPIEH destiné
à prendre en charge des enfants et adolescents des deux sexes, âgés de 3 à 20 ans,
déficients intellectuels avec ou sans t roubles associés ;

VU l'arrêté n° 2006 -220-3 du 8 août 2006 modifiant l'arrêté n° 2003 -1540 du 8 août 2003 et
autorisant une extension de capacité de 10 places portant la capacité totale du service à
40 places ;

VU l'arrêté n ° 2019 -167 du 9 septembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de
10 places pour des enfants porteurs de troubles du spectre de l'autisme ( TSA) du
SESSAD ABPIEH ;

VU la demande de l'association ABPIEH visant à créer 10 places au sein d'une unité
d'ense ignement externalisée en école primaire destinées à d es personnes présentant des
TSA ;

VU la demande de l'association ABPIEH visant à la création de 7 places d'Unité
d'Enseignement externalisée en école maternelle destinées à des perso nnes présentant
TSA ;

VU la demande de l'association ABPIEH visant à la création de 16 places TSA du SE SSAD ;

VU la demande de l'association visant à transformer 15 places de SESSAD TSA en 15 places
de MAS de jour ;

VU la demande de l'association visant à une extension de 12 places de MAS avec
hébergement ;

VU la demande de l'association du 28 décembre 2023 de dénommer le SESSAD « Evelyne
et Salomon Madar » et la MAS « Mich elle Cassar » ;




CONSIDÉ RANT que les 10 places d'UEEA sont installées et financées depuis la rentrée
scolaire 2019/2020 au sein de l'Ecole Cesbron 75017 Paris ;

CONSIDÉ RANT que les 7 places d'UEMA sont installées et financées depuis la rentrée
scolaire 2022/2023 au sein de l'Ecole Joseph de Maestre 75018 Paris ;

CONSIDÉRANT qu'une place de SESSAD a été installée et est financée à compter du 1er
novembre 2022 ;

CONSIDERANT qu'un avis favorable sur le projet de transformation de 15 places de
SESSAD en MAS de jour et d'extension de 12 places de MAS avec internat
a été rendu pa r la Commission régionale de sélection d'appel à projet pour
la transformation avec modification de la catégorie de bénéficiaires d'ESMS
dans le cadre du Plan de prévention des départs non souhaités en Belgique
du 26 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'en applica tion de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme
(UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de
SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association
Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH) 43
3 sur 5
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que ces projet s répond ent à des besoin s identifié s de développement de
l'offre médico -sociale sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'ils sont compatible s avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux
et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'ils satisf ont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'ils présente nt des coûts de fonctionnement en année pleine compatible s
avec le PRIAC Ile-de-France et a vec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour le projet de 27
places de MAS dont 12 avec internat et 15 avec semi -internat des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 898 217 euros au titre de
mesures nouvelles ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation d'une UEMA de 7 places, d'une UEEA de 10 places, d'une extension
de 16 places du SESSAD, de transformation de 15 places de SESSAD en places de
MAS semi -internat et d'extension de 12 places de MAS avec internat sont accordées
à l'Association Benjamin Pour l'Intégration d'Enfants Handicapés (ABP IEH) sise 10
rue Juliette D odu 75010 Paris .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 36% de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : Le SESSAD « Evelyne et Salomon Madar » a vocation à répondre aux besoins
d'accompagnement des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans, présentant des
troubles du spectre de l'autisme ou une déficience intellectuelle.

La MAS « Mich elle Cassar » a vocation à répondre aux besoins d'hébergement ou
d'accompagnement d' adultes à partir de 20 ans, présentant des troubles du spectre
de l'autisme .

La capacité autorisée est établie comme suit :

 SESSAD « Evelyne et Salomon Madar » : 68 places réparties comme suit :
- 40 places pour des enfants porteurs de déficience intellectuelle ;
- 11 p laces pour des enfants porteurs de troubles du spectre de
l'autisme ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme
(UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de
SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association
Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH) 44
4 sur 5
- 7 places d'UEMA au sein de l'Ecole maternelle J oseph de Maistre sise
94 rue Joseph de Maistre, 75018 Paris ;
- 10 places d'UEEA au sien de l'école élémentaire Gilbert Cesbron sise
1 rue Gilbert Cesbron, 75017 Paris ;

 MAS « Mich elle Cassar » : 27 places réparties comme suit :
- 15 places d'accueil de jour destinées à des a dultes porteurs de TSA,
fonctionnant à minima sur 225 jours ;
- 12 places d'internat destinées à des adultes porteurs de TSA,
fonctionnant sur 365 jours.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation .

ARTICLE 4e : Ces structure s sont répertoriée s dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

 SESSAD « Evelyne et Salomon Madar »

N° FINESS de l'établissement : 750712283

Code catégorie : [182] – Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Code discipline :

[844] – Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement :
[16] – Prestations en milieu ordinaire

68 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
40 places
28 places
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750042921

Code statut : 60 + Associations Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique



 MAS « Mich elle Cassar »

N° FINESS de l'établissement : Finess en cours

Code catégorie :
[255] – Maison d'accueil spécialisée
Code discipline :
[964] – Accueil et accompagnement spécialisé
Code fonctionnement : [11] – Hébergement permanent
[21] – Accueil de jour

12 places
15 places
Code clientèle : [437] – Troubles du spectre de l'autisme
27 places Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme
(UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de
SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association
Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH) 45
sigr"é
5 sur 5
Code mode de fixation des tarifs : 57 ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 750042921

Code statut : 60 + Associations Loi 1901 non Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation concernant le SESSAD est valable sous réserve
de la transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation
et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

Concernant la MAS, l a présente autorisation est valable sous réserve du résultat
positif de la visite de conformité prévue par l'article L . 313-6 du cod e de l'action sociale
et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de 3 ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D . 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'auto rité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x recueil s
des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et au portail des publications
admi nistratives de la Ville de Paris.

Fait à Saint -Denis , le 19 février 2024


Pour La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France,
la Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-19-00019 - Arrêté portant autorisation d□une Unité d□enseignement maternelle autisme
(UEMA) de 7 places, d□une Unité d□enseignement élémentaire autisme (UEEA) de 10 places, d□une extension de 16 places du Service
d□éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ABPIEH sis 10 rue Juliette Dodu, 75010 PARIS, de transformation de 15 places de
SESSAD en Maison d□accueil spécialisée (MAS) semi-internat et d□extension de 12 places de MAS avec internat, géré par l□Association
Benjamin Pour l□Intégration d□Enfants Handicapés (ABPIEH) 46
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-29-00016
Arrêté portant désignation de la structure
porteuse de la plateforme de coordination et
d□orientation dans le cadre du parcours de bilan
et intervention précoce pour les enfants
présentant des troubles du
neuro-développement sur le territoire de Paris
gérée par l□association HOVIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00016 - Arrêté portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d□orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du
neuro-développement sur le territoire de Paris gérée par l□association HOVIA47
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 26/2024

portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation
dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des
troubles du neuro -développement sur le territoire de Paris

gérée par l'association HOVIA


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des famille s et notamment l'article L312 -1 ;

VU le code de la sante publique et notamment les articles L21 35-1, L3221 -1, L4331 -1, L4332 -1 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174 -17, L174 -8, L162 -5, L162 -9 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2018 -1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et inter vention
précoce pour les troubles du neuro -développement ;

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135 -1 du code de la santé
publique ;

VU le décret n° 2021 -383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce
pour les troubles du neuro -développement ;

VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformes
d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce
pour les enfants avec des troubles du neuro -développement ;

VU l'instruction interministérielle du 19 juillet 2019 relative à la mise en œuvre des plateformes de
coordination et d'orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des
enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro -développe ment.

VU la circulaire interministérielle N°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23
septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et
l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 2 6 octobre 2023 portant adoption du cadre d'o rientation stratégique 2018 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00016 - Arrêté portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d□orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du
neuro-développement sur le territoire de Paris gérée par l□association HOVIA48
2

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice général e de l'Agence régionale de s anté Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'A gence régionale de santé Ile -de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-France ;

VU la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale
d'assurance maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits à
destination des structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours
de bilan et i ntervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro -développement
et structuration des relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la
plateforme et les organismes de sécurité sociale .

VU l'arrêté n° 2019 -166 du 9 septembre 2019 portant désignation de la structure porteuse de la
plateforme d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention
précoce pour les enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du neuro -développement sur le
territoire de Paris ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé le 26
décembre 2022 ;

VU le projet présenté par le CAMSP Hovia Paris 15 de porter la PCO 7 -12 ans ;

VU le pro cès-verbal de la commission d'évaluation du projet présenté par le CAMSP Hovia Paris
15 et l'avis favorable donné le 8 novembre 2023 ;


CONSIDÉ RANT que pour l'accomp agnement des enfants de moins de 12 ans susceptibles d e
présenter un trouble du neuro développement , un parcours de bilan et
intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même
que le diagnostic ne soit stabilisé ;

CONSIDÉRANT que la structure désignée passe une convention avec d'autres établissements
ou services mentionnés au deu xième alinéa de l'article L. 2135 -1 pour
constituer la plateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan
et intervention précoce ;

CONSIDÉ RANT que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et
intervention préc oce pour les enfants présentant des troubles du neuro -
développement et la répartition des tâches et responsabilités de chaque partie
constituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;

CONSIDÉ RANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance
maladie pivot du ressort géographique de la structure désignée1 et la structure
désignée afin de définir le schéma de facturation et de préciser les modalités
de versement des acomptes et de remboursement des forfait s ;


1 Ou la caisse primaire d'assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)
si l'organisme gestionnaire de la structure désignée par le DG d'ARS est déjà lié à l'ARS par un CPOM. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00016 - Arrêté portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d□orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du
neuro-développement sur le territoire de Paris gérée par l□association HOVIA49
3
CONSIDÉ RANT qu'une convention « des droits et obligations » sera signée entre l'ARS et la
structure désignée afin de préciser les objectifs ainsi que les modalités de mise
en œuvre et de suivi du parcours ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de Paris ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de foncti onnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à
l'article L. 314 -3 du c ode de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 391 780 € au titre de
mesures pérennes ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : La structure désignée, porteuse de la plateforme de coordination et d'orien tation pour le
territoire de Paris dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan et intervention
précoce pour les enfants âgés de 7 à 12 ans présentant des troubles du
neuro développement est le Centre Action Médico -Sociale Précoce Hovia Paris 15 -
numéro FINESS géographique : 750043499 sis 192 rue Lecourbe 75015 Paris géré par
l'association Hovia dont le siège social est situé 104 rue Jouffroy d'Abbans 75017 Paris -
numé ro FINESS juridique : 750721029.

ARTICLE 2e : La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles L. 2135 -1, R. 2135 -
1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 3e : La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présente
désignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans
le cadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan
et intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter de s
troubles du neuro développement et de constituer une plateforme de coordination et
d'orientation. Cette convention prendra la forme d'un avenant à la con vention constitutive
de la PCO 0 -6 ans afin d'envisager les adaptations liées à aux spécificités propres au
public identifié à l'article 1er.

ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.


ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter d e sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00016 - Arrêté portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d□orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du
neuro-développement sur le territoire de Paris gérée par l□association HOVIA50
gl
4
ARTICLE 6e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de s anté Ile-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de Paris.


Fait à Saint -Denis , le 29 février 2024

Pour la Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France ,
la Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-29-00016 - Arrêté portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de
coordination et d□orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du
neuro-développement sur le territoire de Paris gérée par l□association HOVIA51
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-12-29-00020
Arrêté portant réduction de la capacité de
l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) de l□Hôpital de
Jouarre (Grand Hôpital de l□Est Francilien)
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00020 - Arrêté portant réduction de la capacité de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l□Hôpital de Jouarre (Grand Hôpital de l□Est Francilien) 52
ËI;EBLIQUE g r seine77
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé &mûrne
Liberté Île-de-France LE DÉPARTEMENT
Égalité
Fraternité








ARRÊTÉ CONJOINT N° 2023 -375
et
DGA SOLIDARITE n°202 3/DA/SECQ/ 5
portant réduction de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) de l'Hôpital de Jouarre (Grand Hôpital de l'Est Francilien)


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONA LE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE -ET-MARNE



VU le Code de l'Action Sociale et des F amilles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314 -3 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R 312-1 ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 20 21 portant nomination de M adame Amélie VERDIE R en
qualité de Direct rice Général e de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation
stratégique 2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France po rtant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 20 23-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026
pour la région Ile -de-France ;

VU la délibération n°0/0 4 du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021 portant
élection de Monsieur Jean -François PARIGI en qualité de Président du Conseil
départemental ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00020 - Arrêté portant réduction de la capacité de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l□Hôpital de Jouarre (Grand Hôpital de l□Est Francilien) 53


VU le Règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;

VU le Schéma départemental de soutien à l'autonomie pour les personnes âgées et les
personnes h andicapées pour la période 2015 -2020, tel qu'adopté par le Conseil
général lors de sa séance du 13 février 2015 ;

VU l'arrêté conjoint ARS n°2015 -158/Président du Conseil départemental DG A
SOLIDARITE /Etablissements PA/PH 2015 -07 CAPAMOD n°05 du 30 mars 2 015
redéfinissant la capacité de cet EHPAD à 201 places d'hébergement permanent ;

VU l'arrêté conjoint ARS n°2016 -265 et DGA SOLIDARITE ETABLISSEMENTS DGA
SOLIDARITE PA/PH 2016 -20 EPA N°01 du 17 août 2016 portant autorisation de
création de 10 places d'a ccueil de jour itinérant au sein de l'EHPAD du Centre
Hospitalier de Jouarre ;

VU l'arrêté ARS DOS /2018 -1727 du 18 juillet 2018 portant fusion -absorption du Centre
Hospitalier de Jouarre par le Grand Hôpital de l'Est Francilien à compter du 1er janvier
2019 ;

VU l'arrêté conjoint ARS n°2019 -10/Président du Conseil départemental DGA
SOLIDARITE/ETABLISS EMENTS PA /PH n°2018 -55 TRGST n°09 du 15 janvier 2019
portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD du Centre Hospitalier de
Jouarre au prof it du Grand Hôpital de l'Est Francilien 6-8 rue Saint Fiacre 77104
Meaux avec une capacité de 201 places d'hébergement permanent dont 28 places de
PASA, et 10 places d'accueil de jour itinérant ;

VU l'arrêté conjoint ARS n° 2021 -86 et DGA SOLIDARITE/ETABL ISSEMENTS PA /PH
n°2021 -07 TRGST N °02 du 15 juin 2021 portant approbation de cession
d'autorisation de 50 places d'hébergement permanent de l'EHPAD de l'Hôpital de
Jouarre au profit de la Société par actions simplifiée (SAS) Pôle Santé Orgemon t
(PSO) , filiale du Groupe LNA Santé , et regroupement de places au sein de l'EHPAD
« Pôle Santé Orgemont », réduisant la capacité de l 'EHPAD de l'Hôpital de Jouarre à
151 places d'hébergement permanent dont 28 places de PASA , et 10 places d'accueil
de jour itinérant ;


CONSID ÉRANT que le 31 décembre 2019 , le Grand Hôpital de l'Est Francilien a procédé à
la fermeture des 69 places du bâtiment Ambroise Paré en raison de sa
non-conformité aux normes de sécurité incendie , après avis défavorable à
la poursui te d'activité pris par la Commission d'arrondissement de Meaux
pour la sécurité le 12 avril 2018 ;

CONSID ÉRANT que les résidents présents au bâtiment Ambroise Paré à la date de la
fermeture ont été transférés au bâtiment les Logis de la Dhuys ;

CONSI DÉRANT que la sous -occupation de la section d'unité de soins de longue durée
(USLD) du bâtiment les Logis de la Dhuys à hauteur d'environ 30 % a
permis d'absorber le transfert des résidents EHPAD du bâtiment Ambroise
Paré ;

CONSID ÉRANT qu'après la cession de 50 places de l'Hôpital de Jouarre (Grand Hôpital de
l'Est Francilien) au Groupe LNA Santé , la capacité en places
d'hébergement permanent de l'Hôpital de Jouarre est de 151 places ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00020 - Arrêté portant réduction de la capacité de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l□Hôpital de Jouarre (Grand Hôpital de l□Est Francilien) 54

CONSID ÉRANT que la réouverture de 19 places d'hébergement perman ent, en 2021 , pour
faire face aux contraintes d'hébergement dues à la pandémie de Covid 19
(nécessité de disposer d'un hébergement exclusivement réalisé en
chambres individuelles ), avait un caractère non pérenne ;

CONSID ÉRANT qu'il convient de régular iser la capacité de l'EHPAD de l'Hôpital de Jouarre
à 132 places d'hébergement permanent dont 28 places de Pôle d'activité
et de soins adaptés (PASA) et 10 places d'accueil de jour , conformément
au courrier du Conseil Départemental de Seine -et-Marne du 20 avril 2023,
stipulant de revenir à la capacité autorisée de 132 places au 1er janvier
2024 ;

CONSID ÉRANT que le quota de 19 places susvisé sera prélevé , en vue d'un redéploiement
sur d'autres sites du Nord Seine -et-Marne ;

CONSID ÉRANT que le projet s atisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

ARR ÊTENT

ARTICLE 1er :

A compter du 1er janvier 2024, l a capacité de l'EHPAD de l'Hôpital de Jouarre est fixée à :

- 132 places d'héberg ement permanent,
- 10 places d'accueil de jour itinérant.

Cet établissement comprend deux pôles d'activités et de so ins adaptés (PASA) de 14 places
chacun.

ARTICLE 2 :

Cet établissement est habilité à l'ai de sociale pour l'intégralité de sa capacité .

ARTICLE 3 :

L'EHPAD d e l'Hôpital de Jouarre est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N°FINESS de l'établissement: 77 080 371 6

Code catégorie : 500 (EHPAD)

Hébergement permanent :
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle (hébergement permanent) : 711

PASA
Code discipline : (PASA) : 961
Code fon ctionnement (PASA): 21
Code clientèle (PASA) : 436

Accueil de jour
Code discipline (accueil de jour): 924
Code fonctionnement (accueil de jour) : 21
Code clientèle (accueil de jour) : 711 Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00020 - Arrêté portant réduction de la capacité de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l□Hôpital de Jouarre (Grand Hôpital de l□Est Francilien) 55
gré sigr"é


Gestionnaire : GHEF
N°FINESS du gestionnaire : 77 002 114 5
Code s tatut : 14

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
gestionnaire pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du Code
de l'A ction Sociale et des Familles .


ARTICLE 5 :

Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service mentionné aux articles 1 et 2, par rapport a ux caractéristiques
prises en considération pour cette autorisation devra être immédiatement porté à la
connaissance du Président du Conseil Départementa l.


ARTI CLE 6 :

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peu t faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent .


ARTICLE 7 :

La Directrice de la D irection départementale de Seine -et-Marne de l'Agence régionale d e
santé Ile -de-France et le Directeur général des Services du Département de Seine -et-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, affiché pendant un délai de 15 jours à la Mairie de Joua rre et publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France, et du Département de Seine -et-
Marne.

Fait à Saint -Denis, le 29 décembre 2023


Pour La Direct rice général e
de l'A gence régionale de santé
Île-de-France,
La Dire ctrice générale adjointe

Sophie MARTINON Le Président du Conseil départemental
de Seine -et-Marne



Jean -François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2023-12-29-00020 - Arrêté portant réduction de la capacité de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de l□Hôpital de Jouarre (Grand Hôpital de l□Est Francilien) 56
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-16-00013
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
de la Maison d□Accueil Spécialisée (MAS) du Bois
doré sis, 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois (93
320),
gérée par l□association Groupe SOS Solidarités
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00013 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de la Maison d□Accueil
Spécialisée (MAS) du Bois doré sis, 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois (93 320),
gérée par l□association Groupe SOS Solidarités57
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









1 sur 3

AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 33/2024

portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée ( MAS ) du Bois
doré sis, 7 allée Virginie à Pavillons -sous -Bois (93 320),
gérée par l'association Groupe SOS Solidarités


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie V ERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handic apées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portan t adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartem ental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00013 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de la Maison d□Accueil
Spécialisée (MAS) du Bois doré sis, 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois (93 320),
gérée par l□association Groupe SOS Solidarités58
2 sur 3
VU l'arrêté préfectoral n°09-3261 en date du 24 novembre 2009 portant autorisation de
création d'une maison d'accueil spécialisée à Pavillons -sous -Bois ;

VU l'arrêté n°2019 -15 portant cessation d'activité de la maison d'accueil spécialisée
« Virginie » sis 7 allée Virginie à Pavi llons-sous -Bois gérée par l'association
intercommunale des parents d'enfants inadaptés (AIPEI) et transfert de son autorisation
au Groupe SOS Solidarités ;

VU le rapport de visite d'évaluation transmis le 30 juin 2023 par le Groupe SOS Solidarités .



CONSIDÉ RANT que le rapport d'évaluation transmis présente un statut « recevabilité
opérationnelle favorable » et un plan d'action spécifique pour tout critère
impératif côté inférieur à 4 ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée au Groupe SOS Solidarités sis 102c rue Amelot à Paris (75011)
relative à la gestion de la MAS du Bois doré, sis 7 allée Virginie à Pavillons -sous -Bois,
destiné e à accueillir des adultes à partir de 20 ans , est renouvelée à compter du 24
novembre 2024 pour une durée de quinze ans.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l' établissement est de 20 places destinées à des adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme, réparties comme suit :
 15 places d'internat
 5 places d'externat

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00013 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de la Maison d□Accueil
Spécialisée (MAS) du Bois doré sis, 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois (93 320),
gérée par l□association Groupe SOS Solidarités59
gl
3 sur 3
N° FINESS de l'établissement : 93 002 398 1

Code
catégorie : 255 - Mais on d'Accueil Spécialisée (M.A.S )

Code
discipline :

964 - Accueil et accompagnement
spécialisé personnes handicapés
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
21 – Accueil de jour
11 – Hébergement complet internat
5 places
15 places
Code clientèle :
437- Troubles du spectre de l'autisme 20 places
Code m ode de f ixation
des tarifs : 5 – ARS - Tarif de séance, prix de journée, tarif journalier

N° FINESS du gestionnaire : 75 001 596 8

Code statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 7e : La Direct rice de la délégation départemental e de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département de Seine -Saint -Denis.




Fait à Saint -Denis , le 16 février 2024


Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France ,
la Directrice général e adjointe

Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-16-00013 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de la Maison d□Accueil
Spécialisée (MAS) du Bois doré sis, 7 allée Virginie à Pavillons-sous-Bois (93 320),
gérée par l□association Groupe SOS Solidarités60
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-03-04-00023
Arrêté Programme d'actions régional "nitrates"
(PAR 7) d'Ile-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 61
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité


ARRÊTÉ N°
Arrêté établissant le programme d'actions régional
en vue de la protection des eaux contre la pollutio n par les nitrates d'origine agricole pour la
région d'Île-de-France



LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es R.211-80 et suivants,
Vu le décret du 31 mars 2023 relatif à la protectio n des zones de captages et des bassins connaissant
d'importantes marées vertes sur les plages contre l a pollution par les nitrates d'origine agricole et
aux dérogations préfectorales dans le cas de situat ions exceptionnelles,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollu tion des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programm es d'actions régionaux en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d'ori gine agricole,
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 modifié relatif aux actio ns renforcées à mettre en œuvre dans certaines
zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté n° IDF-2024-08-04-00005 du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates agricoles dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014153-0011 du 2 juin 20 14 définissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution p ar les nitrates d'origine agricole pour la région Î le-
de-France,
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-06-15-00002 du 15 juin 2021 prescrivant la révision du programme
d'actions régional d'Île-de-France en vue de la pro tection des eaux contre la pollution par les nitrat es
d'origine agricole ainsi que les modalités de la co ncertation préalable du public relative à cette
révision ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 DRIEE-IF/070 modifia nt l'arrêté n°2015-DRIEE-056 définissant le
référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibr e de la fertilisation azotée pour la région Île-de-
France,
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 62
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu le bilan du 5 ème programme d'actions régional nitrates,
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 9 novembre 2023,
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de région Île -de-France du 10 octobre 2023,
Vu l'avis de l'agence de l'eau Seine-Normandie du 1 9 octobre 2023,
Vu l'absence d'observations formulées lors de la co ncertation préalable du public organisée du 26
octobre au 23 novembre 2021 en application de l'art icle L.123-19 du code de l'environnement,
Vu les observations formulées lors de la consultati on du public organisée du 1 er décembre 2023 au 7
janvier 2024 en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement,
Considérant que le bilan du 5 ème programme d'actions régional nitrates n'a pas démo ntré une
amélioration globale de la qualité des eaux souterr aines et superficielles au regard des teneurs en
nitrates,
Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France et du directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France.

ARRÊTE
Article 1 - Objet et champ d'application
Le présent arrêté fixe les mesures nécessaires à un e bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une
gestion adaptée des terres agricoles, en vue de lim iter les fuites de nitrates à un niveau compatible
avec les objectifs de restauration et de préservati on de la qualité des eaux souterraines, des eaux
douces superficielles et des eaux des estuaires, de s eaux côtières et marines spécifiques, ainsi que l a
trajectoire de réduction des flux d'azote fixée dan s le SDAGE, et ce, à chaque partie de zones
vulnérables de la région Île-de-France. L'ensemble de ces mesures est appelé programme d'actions
régional de la région Île-de-France.

Article 2 - Renforcement des mesures du programme d 'actions national et mesures
complémentaires applicables à l'ensemble des zones vulnérables

2.1. Périodes d'interdiction d'épandage
La mesure 1° relative aux périodes minimales d'inte rdiction d'épandage des fertilisants azotés
mentionnée au I de l'article R.211-81 du code de l' environnement est renforcée et précisée par les
dispositions suivantes.
2.1.1. Allongement des périodes d'interdiction d'ép andage
Sur l'ensemble des zones vulnérables, les périodes d'interdiction d'épandage du programme
d'actions national (tableau de la partie I de l'ann exe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates agricoles modif ié par l'arrêté du 30 janvier 2023) sont allongées
pour les fertilisants de type III sur les cultures principales récoltées l'année suivante. Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 63
Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions national sont également allongées
pour les fertilisants de type II et de type III sur cultures de vignes.
Ces allongements sont fixés respectivement dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous.
Tableau 1 : Allongements des périodes d'interdictio n d'épandage pour les fertilisants de type III sur
les cultures principales récoltées l'année suivante
Culture Allongement de la période d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés de type III
Culture principale, autre que le colza,
récoltée l'année suivante (notamment
des céréales d'automne) Du 30 juin au 31 août
Colza comme culture principale,
récolté l'année suivante Du 15 mai au 31 août (*)

(*) S'agissant du colza comme culture principale, récol té l'année suivante, un apport d'un maximum
de 30 unités d'azote supplémentaires sous forme min érale est possible en période d'interdiction
selon les modalités suivantes :
- au semis, entre le 15 mai et le 31 août, lorsque le solde du bilan azoté de la culture précédente es t
inférieur à 20 kg d'azote. Ce solde correspond à l' écart entre la dose apportée et la dose qu'il aurai t
fallu apporter, compte tenu du rendement réalisé. L es modalités de calcul sont précisées en annexe
1 du présent arrêté ;
- en végétation à partir du stade « 4 feuilles » en tre le 1er septembre et le 15 octobre, dans les
modalités prévues par la note 13 du tableau de la p artie I de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre
2011 modifié. Les sols à faible disponibilité en az ote sont définis dans l'annexe 2.
Tableau 2 : Allongement des périodes d'interdiction d'épandage pour les fertilisants de type II et de
type III pour les cultures de vignes
Culture Allongement au début de la
période d'interdiction
d'épandage des fertilisants
azotés de type II et de type
III Allongement en fin de
période d'interdiction
d'épandage des fertilisants
azotés de type II et de type
III
Vigne Du 1 er juillet au 15 décembre Du 15 janvier au 31 janvier

2.1.2. Épandage en période d'interdiction sur couve rt
2.1.2.1. Conditions d'autorisation d'épandage d'efflue nts d'élevage en période
d'interdiction
Dans les situations concernées par la note (3) du t ableau de la partie I de l'annexe I de l'arrêté du 19
décembre 2011 susvisé, l'épandage d'effluents d'éle vage de type I. a, I. b et II autres que les efflue nts
peu chargés est possible en période d'interdiction jusqu'à 20 jours avant la récolte ou la destruction
du couvert d'interculture, et dans la limite d'une dose maximale pouvant être portée à 70 kg N
d'azote potentiellement libéré jusqu'en sortie d'hi ver par hectare depuis la récolte du précédent.
Par ailleurs, le couvert végétal d'interculture doi t être implanté précocement et maintenu au
minimum 14 semaines.
2.1.2.2. Dispositif de surveillance des reliquats azo tés lors d'épandage en période
d'interdiction Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 64
Dans les situations correspondant aux notes 1), 2), 3) et 12) du tableau de la partie I de l'annexe I de
l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, un dispositif de surveillance des reliquats azotés est mis en
place sous le couvert installé et avant épandage.
Ce dispositif de surveillance des reliquats azotés consiste en la réalisation de mesures de reliquats
azotés au début de la période de drainage, ou en ca s d'impossibilité de réaliser ce type d'analyse, de
mesures d'azote total présent dans les horizons de sols cultivés.
Le nombre d'analyses (reliquat au début de la pério de de drainage ou mesure d'azote total présent
dans les horizons des sols cultivés) à réaliser par exploitation doit être au moins supérieur ou égal à
la surface de l'exploitation concernée par ces épan dages, divisée par 20, et de sorte qu'au moins une
analyse soit faite par famille de précédent cultura l (céréales et pseudo-céréales, oléagineux,
protéagineux et légumineuses, légumes et fruits, au tres) présent sur la surface concernée par ces
épandages. Les protocoles de réalisation de ces ana lyses sont définis dans l'arrêté référentiel région al
de la fertilisation azotée en vigueur. L'agriculteu r transmet à l'administration les informations
suivantes :
- valeurs et dates de réalisation des analyses ;
- identification des îlots sur lesquels les analyse s ont été réalisées ;
- précédent cultural.
Les informations sont transmises à la direction dép artementale des territoires du département de
localisation de l'îlot par l'intermédiaire d'un for mulaire disponible sur les sites internet des servi ces
de l'État concernés (préfectures de département, DR IAAF, DRIEAT).
L'agriculteur consigne la date à laquelle il réalis e ces épandages et les quantités épandues dans le
cahier d'enregistrement des pratiques prévu par la partie IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre
2011 modifié.
2.1.3. Flexibilité agrométéorologique en fin de pé riode d'interdiction d'épandage
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 janvie r 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux
en vue de la protection des eaux contre la pollutio n par les nitrates d'origine agricole, un arrêté
complémentaire au présent arrêté pourra être pris a fin de préciser les situations qui seront
effectivement ouvertes à la flexibilité agrométéoro logique dans la région et les dates concernées.

2.2. Limitation de l'épandage des fertilisants
La mesure 3° relative à la limitation de l'épandage des fertilisants azotés afin de garantir l'équilib re
de la fertilisation mentionnée au I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement est renforcée par
les dispositions suivantes.
2.2.1. Reliquat azoté en sortie d'hiver (RSH)
Toute personne exploitant plus de trois hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser deux
reliquats en sortie d'hiver sur deux îlots culturau x au moins pour deux des trois principales cultures
exploitées en zone vulnérable, et une pesée de la v égétation en sortie d'hiver pour le colza, ou à
défaut une estimation par satellite.
Le protocole de réalisation des reliquats en sortie d'hiver est défini dans l'arrêté référentiel régio nal
de la fertilisation azotée en vigueur.
2.2.2. Modalités de fractionnement
Sur l'ensemble des zones vulnérables de la région Î le-de-France, les modalités de fractionnement des
apports minéraux sont définies selon les cultures d e la manière suivante :
- Blé tendre d'hiver : Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 65
Fractionnement minimal : trois apports, ou deux en cas d'impasse sur l'apport en r eprise
de végétation
apport en reprise de végétation limité à 60 kg N/ha
l'apport de fin de cycle est encadré par l'arrêté d éfinissant le référentiel régional de
mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation az oté susvisé.
- Orges :
Fractionnement minimal : deux si la dose totale est supérieure à 120 kg N/ha,
- Colza
Fractionnement minimal : deux si la dose totale est supérieure à 120 kg N/ha

2.3. Couverture végétale pour limiter les fuites d' azote au cours des périodes pluvieuses
La mesure 7° relative à la couverture végétale des sols pour limiter les fuites d'azote au cours des
périodes pluvieuses mentionnée au I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement est adaptée
par les dispositions suivantes.
2.3.1. Renforcements et précisions relatives aux c ouverts d'interculture longue

Date de semis
En dehors des cas d'adaptations à la couverture vég étale des sols en interculture longue prévus par
le présent arrêté ou par l'arrêté du 19 décembre 20 11 modifié :
- les couverts végétaux d'interculture longue semés au plus tard le 15 août peuvent être détruits à
partir du 15 octobre ;
- les couverts végétaux d'interculture longue semés après le 15 août peuvent être détruits à partir du
1er novembre, à condition d'avoir été maintenus au minimum huit semaines comme prévu par
l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié.

Date de présence
L'agriculteur met en œuvre tous les moyens nécessai res pour obtenir un couvert dense et homogène
au 1 er octobre.

Entretien du couvert
La notion de destruction mécanique ou non chimique du couvert est précisée de la façon suivante :
- le fauchage ou roulage d'un couvert d'intercultur e exporté ne constitue pas une
destruction dès lors que le couvert peut repousser après l'intervention effectuée ;
- le broyage de l'ensemble des parties aériennes d' un couvert végétal ou des repousses
constitue une destruction dès lors que le couvert n e peut plus repousser après le
broyage. Le broyage des seules sommités florales po ur éviter la montée en graines n'est
pas considérée comme une destruction.

Composition
Les espèces colza, orge et blé sont autorisées uniq uement en mélange dans la composition du
couvert végétal d'interculture.
Les légumineuses sont autorisées uniquement en méla nge et dans une proportion ne devant pas
dépasser 50 % de la végétation, à l'exception des d eux cas listés au 2° de la partie VII de l'annexe I
de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié.

Repousses de céréales Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 66
Les repousses de céréales denses et homogènes spati alement sont autorisées dans la limite de 20 %
de l'ensemble des surfaces en interculture longue à l'échelle de l'exploitation et sous réserve d'util iser
une moissonneuse-batteuse équipée d'un broyeur-épar pilleur de pailles.
Lorsque la couverture est assurée par des repousses de céréales, ces dernières sont maintenues au
minimum 8 semaines et ne peuvent être détruites ava nt le 1er novembre.

2.3.2. Adaptations régionales à la couverture végé tale obligatoire des sols
Des adaptations aux prescriptions du programme d'ac tions national relatives à la couverture
végétale pour limiter les fuites d'azote au cours d es périodes pluvieuses (partie VII de l'annexe I de
l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié) sont complété es dans les situations suivantes :
a) Récolte tardive de la culture principale précédente : sur les îlots culturaux sur lesquels la récolte
de la culture principale précédente est postérieure au 5 septembre, la couverture des sols pendant
l'interculture longue n'est pas obligatoire, sauf d errière maïs grain et sorgho grain où les dispositi ons
du programme d'actions national restent obligatoire s. L'exploitant devra consigner la date de récolte
de la culture précédente dans le cahier d'enregistr ement des pratiques prévu par la partie IV de
l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié et adressera la liste des îlots culturaux concernés
à la direction départementale des territoires du dé partement de localisation de l'îlot avant le 5
septembre (selon le formulaire de déclaration en an nexe 3) ;
b) Ilots culturaux sur lesquels un travail du sol doit être réalisé pendant la période d'implantation du
couvert végétal d'intercultures ou des repousses : sur les îlots culturaux sur lesquels la techniqu e du
faux semis (ou de déchaumages successifs) est mise en œuvre afin de lutter contre les adventices ou
contre les limaces au-delà du 5 septembre, ou sur l es îlots infestés par le chardon des champs (Cirsium
arvense ), la couverture des sols en interculture courte et en interculture longue n'est pas obligatoire,
sauf derrière maïs grain et sorgho grain où les dis positions du programme d'actions national restent
obligatoires. L'exploitant devra consigner la date à laquelle le travail du sol est réalisé dans le ca hier
d'enregistrement des pratiques prévu par la partie IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011
modifié et adressera la liste des îlots culturaux c oncernés à la direction départementale des
territoires du département de localisation de l'îlo t avant le 5 septembre dans le cas de faux semis ou
déchaumages successifs, et avant le 15 août dans le cas d'infestation par le chardon des champs
(selon le formulaire de déclaration en annexe 3).
c) Sols à très forte teneur en argile : sur les îlots culturaux sur lesquels un travail du sol doit être réalisé
pendant la période d'implantation du couvert végéta l d'interculture ou des repousses, et présentant
des sols dont le taux d'argile est strictement supé rieur à 37 %, la couverture des sols n'est pas
obligatoire en interculture longue. L'exploitant de vra être en mesure de présenter une analyse de sol
justifiant du taux d'argile pour chacun des îlots c oncernés. L'exploitant devra consigner la date à
laquelle le travail du sol est réalisé dans le cahi er d'enregistrement des pratiques prévu par la part ie
IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 mo difié et adressera la liste des îlots culturaux
concernés à la direction départementale des territo ires du département de localisation de l'îlot
avant le 5 septembre (selon le formulaire de déclar ation en annexe 3) ;
d) Sols à forte teneur en argile : sur les îlots culturaux sur lesquels un travail du sol doit être réalisé
pendant la période d'implantation du couvert végéta l d'interculture ou des repousses, et présentant
des sols dont le taux d'argile est compris strictem ent entre 25 % et 37 %, la destruction du couvert
d'interculture et des repousses par enfouissement e st autorisée à partir du 15 octobre. L'exploitant
devra être en mesure de présenter une analyse de so l justifiant du taux d'argile pour chacun des îlots
concernés. L'exploitant devra consigner la date à l aquelle le travail du sol (destruction précoce du
couvert) est réalisé dans le cahier d'enregistremen t des pratiques prévu par la partie IV de l'annexe I
de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié et adresser a la liste des îlots culturaux concernés à la
direction départementale des territoires du départe ment de localisation de l'îlot dans un délai de
10 jours calendaires avant la date prévue d'interve ntion (selon le formulaire de déclaration en annexe
3). Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 67
e) Épandage de boues de papeterie : la couverture des sols n'est pas obligatoire dan s les intercultures
longues pour les îlots culturaux sur lesquels un ép andage de boues de papeteries ayant un C/N
supérieur à 30 est réalisé dans le cadre d'un plan d'épandage pendant l'interculture, sous réserve que
la valeur du rapport C/N n'ait pas été obtenue suit e à des mélanges de boues issues de différentes
unités de production. L'exploitant devra être en me sure de présenter l'accord écrit avec le
producteur des boues valable et complet et adresser a la liste des îlots culturaux concernés à la
direction départementale des territoires du départe ment de localisation de l'îlot avant le 5
septembre (selon le formulaire de déclaration en an nexe 3).
f) Infestation par une espèce exotique envahissante : pour les îlots culturaux infestés par une espèce
exotique envahissante mentionnée dans l'arrêté modi fié du 14 février 2018 relatif à la prévention de
l'introduction et de la propagation des espèces vég étales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain, la destruction chimique ou mécanique du couvert d'interculture longue est autorisée
précocement. Lorsque l'infestation par une espèce e xotique envahissante se limite à un périmètre
restreint, la destruction chimique ou mécanique du couvert d'interculture longue se limite à la seule
zone infestée. L'exploitant devra consigner la date à laquelle la destruction du couvert est réalisée
et la superficie concernée par la destruction dans le cahier d'enregistrement des pratiques prévu par
la partie IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décemb re 2011 modifié et adressera la liste des îlots
culturaux concernés, en y joignant les orthophotopl ans issus de Telepac, sur lesquels il fera
apparaître la localisation des parties d'îlots cult uraux infestées, et le nom de l'espèce exotique
envahissante détectée à la direction départementale des territoires du département de localisation
de l'îlot dans un délai de 10 jours calendaires av ant la date prévue d'intervention (selon le formula ire
de déclaration en annexe 3).
L'administration dispose de 10 jours calendaires à réception de la déclaration pour s'opposer à
l'absence d'implantation ou à sa destruction précoc e, selon les cas.
Les cas d'adaptations à la couverture des sols ains i prévus font l'objet d'un suivi obligatoire
d'indicateurs de risque de lixiviation, appelé disp ositif de surveillance des reliquats azotés. Ce
dispositif consiste en la réalisation de mesures de reliquats azotés au début de la période de drainag e.
Pour chaque cas d'adaptation à la couverture des so ls, au moins un reliquat est fait par famille de
précédent cultural (céréales et pseudo-céréales, ol éagineux, protéagineux et légumineuses, légumes
et fruits, autres) présent sur les surfaces concern ées.
Le protocole de réalisation des reliquats azotés au début de la période de drainage est défini dans
l'arrêté référentiel régional de la fertilisation a zoté en vigueur.
L'agriculteur transmet à l'administration les infor mations suivantes :
- valeurs et dates de réalisation des reliquats ;
- identification des îlots sur lesquels les reliqua ts ont été réalisés ;
- précédent cultural.
Les informations sont transmises à la direction dép artementale des territoires du département de
localisation de l'îlot par l'intermédiaire d'un formulaire disponible sur les sites internet des services
de l'État concernés (préfectures de département, DR IAAF, DRIEAT).
2.3.3. Modalités de déclaration préalable de destr uction des couverts d'interculture en cas
d'infestation par des adventices vivaces
La destruction chimique du couvert d'interculture e st autorisée précocement sur les îlots totalement
infestés sur l'ensemble de l'îlot par les adventice s vivaces conformément au 4° de la partie VII de
l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Lorsque l'infestation par une adventice vivace se
limite à un périmètre restreint, la destruction chi mique du couvert d'interculture se limite à la seul e
zone infestée. L'exploitant devra consigner la date à laquelle cette destruction est réalisée, et la
superficie concernée par la destruction, dans le ca hier d'enregistrement des pratiques prévu par la Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 68
partie IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé et adressera la liste des îlots cultur aux
concernés, en y joignant les orthophotoplans issus de Telepac, sur lesquels il fera apparaître la
localisation des parties d'îlots culturaux infestée s, à la direction départementale des territoires du
département de localisation de l'îlot dans un déla i de 10 jours calendaires avant la date prévue
d'intervention (selon le formulaire de déclaration en annexe 3).
L'administration dispose de 10 jours calendaires à réception de la déclaration pour s'opposer à la
destruction précoce du couvert d'interculture.

Article 3 – Mesures à mettre en œuvre dans les zone s d'actions renforcées (ZAR)

3.1. Délimitation des zones d'actions renforcées
La délimitation des zones d'actions renforcées étab lies conformément à l'article R 211-81-1 du code
de l'environnement figurent en annexe 4 du présent arrêté. Ces zones atteintes par la pollution se
composent des aires d'alimentation de captage (AAC) lorsque celles-ci sont définies, et en l'absence
d'AAC, des périmètres indiqués aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique .
Les cartes de ces zones d'actions renforcées figure nt en annexe 4. Pour tous les captages figurant à
l'annexe 4, une cartographie est disponible sur le portail géographique des services de l'État à
l'adresse suivante : https://www.drieat.ile-de-fran ce.developpement-durable.gouv.fr/cartotheque-
a3279.html.
Les mesures du présent arrêté, y compris celles lis tées à la partie 3.2., s'appliquent aux communes
ou parties de communes situées sur la région Île-de -France et classées en zones d'actions renforcées
au titre des programmes d'actions régionaux des rég ions limitrophes.

3.2. Définition des mesures supplémentaires applica bles sur les zones d'actions renforcées
3.2.1. Reliquat azoté en sortie d'hiver (RSH)
Toute personne exploitant un ou plusieurs îlots cul turaux en zone d'actions renforcées est tenue de
réaliser des RSH supplémentaires par rapport aux di spositions prévues au point 2.2.1 du présent
arrêté :
- pour les personnes exploitant plusieurs îlots cul turaux en zone d'actions renforcées, deux RSH
supplémentaires sont exigés sur ces îlots, soit un total de quatre RSH obligatoires.
- pour les personnes exploitant un seul îlot cultur al en zone d'actions renforcées, un RSH
supplémentaire est exigé sur cet îlot, soit un tota l de trois RSH obligatoires.
Lorsque cet îlot cultural unique en ZAR est cultivé en colza, le RSH est remplacé par une pesée selon
les modalités figurant à l'article 2.2.1 du présent arrêté.
3.2.2. Couverture des sols en interculture courte après protéagineux
La couverture des sols est obligatoire sur toutes l es zones d'actions renforcées en interculture court e
suivant une culture de protéagineux. Le couvert doi t être maintenu au minimum un mois. La
couverture des sols peut être obtenue par des repou sses de protéagineux spatialement denses et
homogènes.
3.2.3. Gouffres et bétoires
Les zones d'infiltration dans des gouffres et bétoi res sont concernées par l'obligation de couverture
végétale permanente herbacée ou boisée et non ferti lisée, d'une largeur minimale de 5 m.

Article 4 – Suivi et évaluation du programme d'acti ons régional Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 69

4.1. Gouvernance
Le programme d'actions fait l'objet d'un suivi annu el et d'une évaluation à son terme.
Le groupe de concertation régional prévu par l'arti cle 1 de l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux
programmes d'actions régionaux en vue de la protect ion des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole est chargé du suivi et de l'éval uation du programme d'actions régional. Il se réunit
au moins une fois par an pour examiner l'évolution des indicateurs.
4.2. Indicateurs annuels de suivi et de mise en œuv re
Le tableau de bord des indicateurs à renseigner pou r évaluer l'efficacité du programme d'actions
régional figure en annexe 5 du présent arrêté. Ces indicateurs sont de quatre types : indicateurs de
contexte de l'année, résultat sur la qualité de l'e au (indicateurs d'état), pression agricole exercée sur
les milieux (indicateurs de pression) et moyens et mise en œuvre (indicateurs de réponse). Chaque
acteur mentionné dans le tableau est responsable de la restitution des indicateurs le concernant.
4.3. Bilan des pratiques
La chambre d'agriculture de région Île-de-France po urra être sollicitée annuellement afin de réaliser
un bilan qualitatif des pratiques de fertilisation azotée et de gestion de l'interculture.

Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Article 6 - Exécution
Le secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de région d'Île-de-France, la directri ce
régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, les préfets des départements de Se ine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val
d'Oise, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de région.

À Paris, le 4 mars 2024

SIGNE

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 70
ANNEXE 1 : Modalités de calcul du bilan azoté

Au titre du présent arrêté, il est demandé de calcu ler le solde du bilan azoté à la parcelle. Ce calcu l
de bilan vise à vérifier l'écart entre la dose appo rtée et la dose qu'il aurait fallu apporter compte tenu
du rendement réalisé.
La méthode de calcul du solde du bilan azoté à appl iquer pour la région d'Île-de-France est la
suivante :
Solde du bilan azoté =
(dose totale apportée - dose totale prévue lors du calcul de la dose prévisionnelle) - [b*(Rdt réalisé –
Rdt objectif utilisé pour le calcul prévisionnel)]
Avec :
Rdt = rendement exprimé en quintaux par hectare.
b = besoin en azote de la culture
Les doses d'azote sont exprimées en kilogramme d'az ote par hectare. Elles tiennent compte à la fois
des apports d'engrais minéraux (X) et des apports p ar les PRO (Xa) et des apports par l'irrigation
(Nirr).
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 71
ANNEXE 2 : Définition des sols à faible disponibilit é en azote
Les sols à faible disponibilité en azote de la régi on Île-de-France sont les sols qui figurent dans le
tableau ci-dessous (extrait du tableau de classific ation des différents types de sol de la région Île- de-
France de l'arrêté référentiel régional de la ferti lisation azoté en vigueur). La définition de ces ty pes
de sols tient compte de la teneur en matière organi que (MO) des sols.

- A -
Classification
simplifiée - B -
Classification
intermédiaire - C -
Classification détaillée des sols - D -
% MO
ARGILO-
CALCAIRE Argilocalcaire
superficiel Argilo-calcaire caillouteux superficiel [0 – 3,2] Argilo-calcaire superficiel
Argilocalcaire
moyennement
profond Argilo-calcaire semi-profond [0 – 2]
SABLE
ARGILEUX Sable Argileux Sable argileux et argile sableux [0 – 2,3]
ARGILES ET
LIMONS Limon battant
hydromorphe Limon battant engorgé [0 – 1,7]
Limon battant sain Limon profond battant [0 – 1,5]
SABLES ET
LIMON AVEC
CAILLOUX
ET/OU
CALCAIRE Limon calcaire
semi-profond Limon calcaire [0 – 1,7]
Limon franc
calcaire/caillouteu
x Limon caillouteux assez peu profond
sur argile [0 – 1,5]
Sable sain Sable calcaire
[0 –1,7] Sable sain
Sables des terrasses alluviales
caillouteux séchant
Sables assez profonds séchant peu
caillouteux sur argile
Autres sables ou
sable limoneux Sable limoneux et limon sableux
engorgé [0 – 2]
Sable limoneux profond
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ANNEXE 3 : Formulaire de déclaration d'impossibilit é d'implantation de couvert
d'interculture ou de destruction précoce du couvert

Nom Prénom : …………………………………
Raison sociale : ………………………………..
N° PACAGE : …………………………………
Adresse : ………………………………………
………………………………………………….
N° de téléphone : ………………………………
SAU de l'exploitation (ha) : ……………………


Je soussigné(e), (Nom Prénom ou raison sociale) …………………………………………………..
demande à pouvoir bénéficier d'une dérogation aux d ispositions prévues au 2.3.2 et 2.3.3 de l'article
2° de l'arrêté N° [XXX] établissant le programme d' actions régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agri cole pour la région d'Île-de-France au motif suivan t :

N° îlot
PAC Section et
numéro
de
parcelle Superficie
concernée
(ha) Culture prévue Motifs de la dérogation (reporter la
lettre correspondante dans le
tableau) :
a) Récolte tardive de la culture
principale précédente
b) Travail du sol (faux semis,
déchaumages successifs ou infestation
par le chardon des champs – à
préciser )
c) Sols à très forte teneur en argile
d) Sols à forte teneur en argile
e) Epandage de boues de papeterie
f) Infestation par une espèce exotique
envahissante
g) Destruction précoce en cas
d'infestation par des adventices
vivaces







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ANNEXE 4 : Délimitation des zones d'actions renforcé es

AAC classées en ZAR


Département
concerné Nom de l'AAC Code BSS du
captage
justifiant le
classement Nom de l'ouvrage
justifiant le classement N° INSEE Nom de la commune sur
laquelle l'ouvrage est
localisé
95 AAC
AMBLEVILLE BSS000JQXV AMBLEVILLE SOURCE
GRATTE SEL 95011 AMBLEVILLE
78,91 AAC
ANGERVILLE BSS000WBEL CAPT.ANGERVILLE I 91016 ANGERVILLE
78,95 AAC ANDRESY BSS000LHRD F ANDRESY F10 78015 ANDRESY
77 AAC AULNOY BSS000PQEN AULNOY 1 77013 AULNOY
95 AAC
BEAUMONT -
ASNIERES 1 BSS000JVXT ASNIERES FORAGE 1 95026 ASNIERES-SUR-OIS E
78 AAC
CRESSONIERE
1 BSS000LEQT S BLARU CRESSONIERE 78068 BLARU
77 AAC DAGNY 1 BSS000RTAX CERNEUX 2 77066 CERNEUX
77 AAC DE DOUE BSS000PQJR DOUE 77162 DOUE
78,95 AAC DE FLINS-
AUBERGENVIL
LE 1 BSS000LGKD F AUBERGENVILLE P2
AUBER 78029 AUBERGENVILLE
77 AAC DE LA
JOIE
CHAINTREAU
VILLE 1BSS000WDZH CHAINTREAUVILLE 77431 SAINT-PIERRE-LES-
NEMOURS
77 AAC DE LA
VOULZIE BSS000UEMX VICOMTE 77246 LECHELLE
77 AAC DU
DRAGON BSS000UCUE PIGEONS 77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD
77 AAC DU
DURTEINT BSS000UEBY FONDS TENUS 77391 ROUILLY
95 AAC
GRIPPIERE 1 ET
2 BSS000JSGG CHARS PUITS
GRIPPIERE 1 95142 CHARS
78 AAC
GUITRANCOU
RT BSS000LFPX S GUITRANCOURT 78296 GUITRANCOURT
77 AAC HERME BSS000UFPG HERME 1 77227 HERME

La ZAR de LA JOIE CHAINTREAU VILLE se limite aux c ommunes du département de Seine-et-Marne, la partie
de l'AAC située dans la région Centre Val-de-Loire contribuant peu à l'alimentation du captage. Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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77 AAC
HONDEVILLIE
RS 1 BSS000PQMB HONDEVILLIERS 2 77228 HONDEVILLIERS
77 AAC ILE DES
DOYERS BSS000WDXU ST PIERRE LES
NEMOURS 5 - ILE DES
DOYERS 77431 SAINT-PIERRE-LES-
NEMOURS
77 AAC LA-
GENVRAYE 1 BSS000WEHN ST THOMAS 77202 GENEVRAYE(LA)
77 AAC
LONGUEVILLE
2 BSS000UCVV LONGUEVILLE 2 77260 LONGUEVILLE
77 AAC
LUMIGNY-
PEZARCHE-
ROZAY BSS000RRWM PEZARCHES 1 - LA
VIGNOTTE 77360 PEZARCHES
95 AAC MAGNY-
EN-VEXIN BSS000JRCS SAINT GERVAIS PUITS
FERNAND MAIGNIEL 95554 SAINT-GERVAIS
91 AAC
MEREVILLE BSS000WBJM CAPT.PUIMERE
SEMAINVILLLE 91390 MEREVILLE
91 AAC MILLY LA
FORET BSS000WBYM CAPT.MILLY 2 91405 MILLY-LA-FORET
77 AAC ORMES
SUR VOULZIE BSS000UDRD ORMES SUR VOULZIE
(LES) 1 77347 ORMES-SUR-
VOULZIE(LES)
77 AAC PERTHES BSS000UAYQ PERTHES EN GATINAIS
1 77359 PERTHES
91 AAC PUSSAY II BSS000WASV CAPT.PUSSAY II 91511 PUSSAY
78 AAC ROSNY
BUCHELAY BSS000LEYS F ROSNY MALASSIS . 78531 ROSNY-SUR-SEINE
91 AAC SACLAS BSS000WAUX CAPT.SACLAS 91533 SACLAS
95 AAC SAGY-
CONDECOURT
2 BSS000LGVZ SAGY FORAGE DE
CHARDRONVILLE 95535 SAGY
78,95 AAC SAINT
MARTIN LA
GARENNE BSS000LFED F ST MARTIN LA
GARENNE F9 78567 SAINT-MARTIN-LA-
GARENNE
78 AAC SOURCE
DU LAVOIR
BLARU BSS000LEQR S BLARU DU LAVOIR 78068 BLARU
95 AAC ST CLAIR-
SUR-EPTE BSS000JQWY SAINT CLAIR FORAGE
PRAIRIE DES ROSIERES 95541 SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
78 AAC
VERNEUIL-
VERNOUILLET
1 BSS000LHEX F VERNOUILLET F1 78643 VERNOUILLET
78,95 AAC VETHEUIL
1 BSS000LEPA VILLERS SOURCE DE
CHAUDRAY 95676 VILLERS-EN-ARTHIES
77 AAC VILLEMER BSS000WEVH VILLEMER 77506 VILLEMER

Points de prélèvements sans AAC classés en ZAR Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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Département
concerné Périmètre
classé en ZAR Code BSS du
captage
justifiant le
classement Nom de l'ouvrage
justifiant le classement N°INSEE Nom de la commune sur
laquelle l'ouvrage est
localisé
77 PPR +
Commune BSS000WCV
G BUTHIERS 1 - AUXY 77060 BUTHIERS
77 PPE BSS000UFCF CHALMAISON 1 77076 CHALMAISON
77 PPE BSS000YGRA CHATEAU LANDON 2 -
PONT FRANC 77099 CHATEAU-LANDON
77 PPE BSS000YGRD CHATEAU LANDON 3 -
VALLEE AUX MOINES 77099 CHATEAU-LANDON
95 PPE BSS000LELD CHAUSSY SOURCE
FONTAINE DES DOURS 95150 CHAUSSY
77 PPE BSS000UERA F C1 77246 LECHELLE
77 PPE
Entièrement
inclus dans
l'AAC de la Joie
Chaintreuville BSS000YGQD MADELEINE SUR LOING
(LA) 2 - LYONNERIE 77267 MADELEINE-SUR-
LOING(LA)
77 PPR +
Commune BSS000YGTA SOUPPES SUR LOING 2 77458 SOUPPES-SUR-LOING
77 PPE BSS000LPNK TRILPORT 1 77475 TRILPORT
77 PPE BSS000LPQD TRILPORT 2 77475 TRILPORT
77 PPE BSS000WDL
M VALS DE SEINE 14 77210 GRANDE-PAROISSE(LA)
77 PPE BSS000WDLP VALS DE SEINE 16 77210 GRANDE-PAROISSE(LA)








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54 kmPRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Légende
ZAR
© Point de prélèvement
Echelle : 1:1000000
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Sources : aires-captages.fr
Carte régionale des zones d'actions renforcées (ZAR)

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Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
T NS AIN ME U N M =/ D'ÎLE-DE-FRANCE
Fraternité
__ AAC AMBLEVILLE
T
" — AMBLEVILLE SOURCE GRATTE SEL/
// / # |
les Bonnes lg?é
/ Joies —
/ /
à '
P
\
Légende
[T Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:17652
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr
Cartes des différentes zones d'actions renforcées (ZAR )

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En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
L'ibcrte'
Egalité
Fraternité
%\ AAC ANDRESY
-~ F ANDRESY F10
BSS000LHRD
Légende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:42704
Système de coordonnées :
IMANIALE DE ST-GERMA/N-ÉN RGF93 / Lambbert-93
M B S et rs é | Source : aires-captages.fr
M- En d e o ON N
0 1100
I 920

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En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Légende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:124574
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr

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En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
DÎLE-DE-FRANCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
AAC AULNOY
AULNOY 1
BSSO00PQEN
Légende
= [ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:14235
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr

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A PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
AAC BEAUMONT - ASNIERES 1
ASNIERES FORAGE 1
BSS000JVXT
Légende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:117362
Système de coordonnées :
e RGF93 / Lambbert-93
e EN P. = Ÿ Source : aires-captages.fr
0 3000 6000 m
- 200

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PRÉFET |
DE LA RÉGION
P d S A R\ S Liberté
55e les'Métréaux i DR AN Ë '(f N Egalité
<} FraternitéN
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MS
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Légende
G
7
%® Périmètre classé en ZAR
S 'Ÿ}—\\\\\\_\\ïg{\ autres AAC
_ - «\\\\\:§§\:\i\\\\§ @ Point de prélèvement
S
Echelle : 1:14952
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr
400

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Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
L_z'àerté
Égalité
Fraternité
AAC DAGNY 1
CERNEUX 2
BSSO00RTAX
Légende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
es
N '\';.> v. < \Ï'ÈŒ\ \'\&}.&\'%\Ÿÿ%äï ..s.\\\\\ä\äîê\\:@\'à = . .'à&î'\"\'www
Echelle : 1:155086
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr
0 4000 8000 m

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En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
ijcrte'
Egalité
Fraternité
AAC DE DOUE
' DOUE
" BSS000PQIR
Légende
_' [ Périmètre classé en ZAR
\ autres AAC
_— @ Point de prélèvement
Echelle : 1:28463
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr

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Ex
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
AAC DE FLINS-AUBERGENVILLE 1
F AUBERGENVILLE P2 AUBER
BSS000LGKD
Légende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:89454
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr

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ExA PRÉFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
" CHAINTREAUVILLE
| BSS000WDZH
" Légende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:118823
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr
0 3000 6000 m
I 2AAC DE LA JOIE CHAINTREAUVILLE

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ExA PRÉFET |
DE LA RÉGION
'A
S. D'ILE-DE-FRANCES... e
Fraternité
AAC DE LA VOULZIE
VICOMTE
BSSOOOUEMX
. Légende
pN Æ
d 3 7 Périmètre classé en ZAR
| S autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:77704
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr
0 2000 4000 m
I 20

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EnA PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
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PIGEONS
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@ Point de prélèvement
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Echelle : 1:40736
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DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
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Fraternité
AAC DU DURTEINT
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BSSOOOUEBY
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[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:67629
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr

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En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
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| Ifingl - L - RGF93 / Lambbert-93
2x À )% Source : aires-captages.fr

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N ExA PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'iberte'
; Egalité
aus L .Z% 'i"' Fraternité
\ | AAC HERME
Légende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:26353
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr

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Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
AAC HONDEVILLIERS 1
HONDEVILLIERS 2
BSS000PQMB
Tes Maillots
a Belle Idée
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la Croix Verte /
b > Montplaisir= q ,pLégende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvementÆBois Cornaille/ -
¥l
- 72600 e
\ Ÿ l'Etang Sec A ;
Echelle : 1:23433
\ PS ; / / % ; & 'M... 't P. W oW ';m'w Système de coordonnées :
N TSN v f # AN e;".m:n««c'e A '_."\ JN '} RGF93 / Lambbert-93
Ê f Es Ry = . Source : aires-captages.fr+{

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En
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
AAC ILE DES DOYERS
. '- S < ST PIERRE LES NEMOURS 5 - ILE DE!
; ' DOYERS
BSS000WDXU
: [ Périmètre classé en ZAR
7 autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:66859
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr

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Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
AAC LA-GENVRAYE 1
ST THOMAS
BSSO00WEHN
Légende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:166988
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr
0 4500 9000 m
| ]

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En
PREFET
DE LA RÉGION
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DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
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DE LA RÉGION
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Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
L'ibcrte'
Egalité
Fraternité
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Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
L'z'berté
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Fraternité
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0 1100 2200 mN S
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DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
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- AAC SAINT MARTIN LA GARENNE
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0 1100 2200 m
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DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
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Egalité
Fraternité
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DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
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0 600 1200 m

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PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
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Egalité
Fraternité
AAC VERNEUIL-VERNOUILLET 1
Légende
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DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
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Fraternité
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Légende
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Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
AAC VILLEMER
VILLEMER
BSSO00WEVH
Légende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
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Echelle : 1:157085
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0 4000 8000 m
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DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
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R, autres AAC
@ Point de prélèvement
Echelle : 1:34326
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DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
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Echelle : 1:29270
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
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IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 115
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DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
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Echelle : 1:11596
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RGF93 / Lambbert-93
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PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
L'ibcrte'
Egalité
Fraternité
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Légende
[ Périmètre classé en ZAR
autres AAC
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Echelle : 1:7595
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DE LA RÉGION
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@ Point de prélèvement
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Source : aires-captages.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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DE LA RÉGION
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Echelle : 1:40632
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
Source : aires-captages.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 119
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Echelle : 1:3692
Système de coordonnées :
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IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 120
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Echelle : 1:16824
Système de coordonnées :
RGF93 / Lambbert-93
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-03-04-00023 - Arrêté Programme d'actions régional "nitrates" (PAR 7) d'Ile-de-France 121
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-03-08-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION PRIX CLARA
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION PRIX CLARA 122
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS DE DOTATION PRIX CLARA

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS DE DOTATIO N PRIX CLARA sollicitant l'autorisation de
faire appel à la générosité du public, reçue le 11 janvier 2024, complétée le 16 février 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est l'organisation d'un
concours de nouvelles pour adolescents et financeme nt de la recherche en cardiologie chez
l'enfant ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION PRIX CLARA 123

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION PRIX CLAR A est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 8 mars 2024 jusqu 'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 8 mars 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 15725703
FD 1211
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation FONDS DE DOTATION PRIX CLARA 124
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-03-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
Bleuet de France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Bleuet de France125
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Bleuet de France

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Bleuet de France sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 27 février 2024, com plétée le 1er mars 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est d'apporter un soutien
financier solidaire. Les aides financières peuvent être apportées directement aux personnes
physiques. Peuvent prioritairement disposer des aid es solidaires individuelles du Bleuet de France :
les blessés de guerre et leurs familles, les Pupill es de la Nation, les victimes d'actes de terrorisme , les
militaires des forces armées françaises et de la Ge ndarmerie, les victimes civiles de guerre et les
familles de militaires morts en service.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Bleuet de France est autori sé à faire appel à la générosité du
public à compter du 8 mars 2024 jusqu'au 31 décembr e 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 8 mars 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 15442175
FD 1469
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-03-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
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