PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-195
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-06-26-00006 - 20260626 AP Agrement ObjectifCodeSGS
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territoires du Rhône
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PRÉFET. | Direction départementaleDU RHONE | des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2026-06-26-00006portant décision d'agrément
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfet du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 et R. 221-3-4 à R221-3-16,VU le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des Siganiemeschargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire,VU l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier descharges pour l'organisation des épreuves théoriques du pérmis de conduire,VU la demande d'agrément en date du 10 juin 2026 présentée par Madame Karima REGUIEG,représentante légale de la société OBJECTIF CODE,VU les pièces du dossier,CONSIDÉRANT que la société CENTRE OBJECTIFCODE HERON - AXA, dont le siège social est situé413 RUE PHILIPPE HERON 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, satisfait aux conditions prévues par l'arrêtédu 16 avril 2026 susvisé,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément de la société CENTRE OBJECTIFCODE HERON - AXA, sise 413 RUE PHILIPPE HERON69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE, représentée par Madame DULAC ISABELLE exploitant du sited'examens, afin d'exploiter un site d'examen des épreuves théoriques du permis de conduire est délivrésous le numéro 0020690052 pour une durée de cinq ans à compter du 26juin 2026.Article 2 :Madame DULAC ISABELLE exploitant du site d'examens est tenu de se conformer en permanence auxdispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R.221-3-5 àR.221-3-16 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par l'arrêté du 16avril 2026 susvisé.
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Article3:Le présent agrément peut étre suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementairesapplicables, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait, lePour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires du Rhône,pour le directeur et parsubdélégation,le chef du service sécurité ettransports,
à Signature numérique deLe Chef See NICOLAS CROSSONNEAUSécurité et Tia, _ 1459669Nié 4 S'ÉROSSONNEAU pl 18:13:55
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet duRhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dansle délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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