HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-305
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées /
65-2025-09-12-00006 - AP fermeture ensemble soins Thermes Argelès
Gazost 12092025 v définitive signé (3 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur la commune de Hèches le dimanche 14 septembre 2025 (4
pages) Page 7
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-09-09-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de
l'entreprise SARP SUD OUEST pour l'exercice de l'activité de vidange des
installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 12
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Risques Naturels
65-2025-09-10-00006 - Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de
BONNEFONT. (4 pages) Page 17
65-2025-09-10-00005 - Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de BURG. (4
pages) Page 22
65-2025-09-10-00004 - Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de
MONTASTRUC. (4 pages) Page 27
65-2025-09-10-00003 - Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de
TOURNOUS DARRE. (4 pages) Page 32
65-2025-09-10-00002 - Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de
TRIE-SUR-BAÏSE. (4 pages) Page 37
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-09-11-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément pour
l'exploitation d'une installation de dépollution et de démontage de
véhicules hors d'usage de la société AUTO PUZZLE sur le territoire de
la commune de Bagnères-de-Bigorre (2 pages) Page 42
65-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive comportant des véhicules
motorises : Acrobatique Motor Show Tarbes (4 pages) Page 45
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la
régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de
Juillan (2 pages) Page 50
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2025-09-12-00006
AP fermeture ensemble soins Thermes Argelès
Gazost 12092025 v définitive signé
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-12-00006 - AP fermeture ensemble soins Thermes
Argelès Gazost 12092025 v définitive signé 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant suspension de l'accès à l'ensemble des postes de soins alimentés en eau minéralenaturelle dans l'établissement thermal d'Argelés-GazostLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1322-1 à L1322-13, L1324-1-A à L1324-4 et R1322-1 0 R1322-67 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 1853 portant autorisation d'exploiter l'eau minéralenaturelle de la source « Hount Pudio » située sur la commune de GAZOST (Hautes-Pyrénées) àdes fins thérapeutiques en établissement thermal ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif auxanalyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minéralesnaturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées enbuvette publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-336 du 19 juin 2000 relative à la gestion du risque microbienlié à l'eau minérale dans les établissements thermaux ;
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-12-00006 - AP fermeture ensemble soins Thermes
Argelès Gazost 12092025 v définitive signé 4
Vu la circulaire DGS/SD7A n°2001-575 du 29 novembre 2001 d'enquête sur le bilan de la miseen œuvre de l'arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié, relatif aucontrôle des sources d'eaux minerals ;Vu la circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eauxminérales naturelles ;Considérant les résultats d'analyses bactériologiques non conformes des prélèvements ducontrôle réalisé le 9 septembre 2025 au niveau de tous les postes de soins (bains, douches etcabines de kinésithérapie, ORL) ;Considérant que la présence de pseudomanas aeruginosa et de coliformes ;Considérant que la contamination est généralisée ;Considérant que l'eau expose les curistes à Un risque sanitaire lors de ces soins thermaux ;Considérant le suivi sanitaire renforcé en place pour la saison thermale 2025 ;
Sur proposition de la Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie,
ARRÊTEArticle 1°:Madame le Maire d'Argelès-Gazost, exploitant l'établissement thermal d'Argelès-Gazost dans lecadre de l'autorisation du 5 décembre 1853, est mise en demeure de suspendre l'accès àl'ensemble des postes de soins de l'établissement thermal d'Argelès-Gazost.
Article 2 :L'accès à ces soins, bains, douches et soins ORL, pourra à nouveau être autorisé par un arrêtépréfectoral, pris sur la base de la constatation par l'autorité sanitaire que les dispositionsnécessaires à assurer une qualité de l'eau conforme aux normes ont été réalisées etconfirmées par au moins deux séries d'analyses du laboratoire agréé pour le contrôlesanitaire des eaux minérales naturelles, à une semaine d'intervalle pour chaque type de soins.Cette surveillance renforcée pourra être allégée en cours d'année sur decision de l'ARSOccitanie et en fonction de l'évolution de la qualité de l'eau minérale naturelle.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-12-00006 - AP fermeture ensemble soins Thermes
Argelès Gazost 12092025 v définitive signé 5
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme la maire d'Argelès-Gazost,- Mme la directrice de l'établissement thermal d'Argelès-Gazost.Article4 :Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourles personnes auxquelles il a été notifié. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Article5:Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la directrice de ladirection départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie Mmela maire d'Argelès-Gazost et Mme la directrice des thermes d'Argelès-Gazost sont chargéeschacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 12 septembre 2025La secrétaire générale
meline BARRIERE
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-12-00006 - AP fermeture ensemble soins Thermes
Argelès Gazost 12092025 v définitive signé 6
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-12-00005
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
sanglier sur la commune de Hèches le dimanche
14 septembre 2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Hèches le
dimanche 14 septembre 2025 7
EsPREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Hèchesle dimanche 14 septembre 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 etR.427-2;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêtédu 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU les arrétés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-Pyrénées;VU le protocole relatif aux mesures administratives sur sangliers et cervidés approuvé le15 février 2016 ;VU l'arrêté n° 65-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024, fixant le cadre de l'organisation desmesures administratives sur sanglier pour l'année 2025 ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté n° 65-2025-009-08-00003 du 8 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) ;VU le plan national de maitrise du sanglier qui défini un cadre d'actions techniques pour agirau plan départemental ;VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs en date du 11/09/2025 ;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autoritécompétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants delouveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire desbattues sur les propriétés privées;
09-12-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Hèches le
dimanche 14 septembre 2025 8
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprisedu gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants delouveterie;CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l'administration,ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison,le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutesles espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer desdommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notammentquand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics. La destruction d'espècesprotégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection(article R. 427-4 du code de l'environnement) ;CONSIDÉRANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dansun souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrainsayant fait l'objet de l'opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles auregard de la pratique de la chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement)notamment;CONSIDERANT que les battues peuvent étre ordonnées en toute saison, c'est-a-dire aussibien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de la chasse, de jourcomme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d'efficacité qu'a lacondition d'être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;CONSIDERANT que le lieutenant de louveterie peut intervenir dans les réserves, lesaéroports, sur les voies ferrées, sur les autoroutes... Dans certaines de ces zones, souventgérées par des sociétés, dont les demandes peuvent être récurrentes et urgentes, desconventions entre l'organisme gestionnaire et l'association départementale des lieutenantsde louveterie prévoient et précisent clairement la procédure d'intervention, les conditionsd'assurance de ceux-ci et de leurs chiens ;CONSIDÉRANT que l'État est déterminé quant à l'atteinte des objectifs fixés dans le plannational de maîtrise du sanglier ;CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter lespopulations de sangliers ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans ces secteurs présente un danger grave etimminent pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la présence permanente ou occasionnelle de sangliers en zones urbanisées,artisanales et propriétés privées notamment sur la commune de HECHES ;CONSIDÉRANT que les prairies et semis de maïs à proximité peuvent potentiellement êtredétruits;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers par tous les moyensappropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts ;ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Hèches le
dimanche 14 septembre 2025 9
ARTICLE 1° :Monsieur Vincent CLODIC, lieutenant de louveterie de la 21°" circonscription de louveterie,est autorisé à organiser et à mener sur la commune de HECHES, des opérations de régulationde sangliers, le 14 septembre 2025 conformément aux prescriptions définies dans le présentarrêté.En cas d'indisponibilité de Monsieur Vincent CLODIC, d'autres lieutenants de louveteriepeuvent intervenir à la demande de la direction départementale des territoires.ARTICLE 2 :Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions et de leurs insignes justifiantde leur qualité.Les opérations de régulation de sangliers autorisées à l'article 1° du présent arrêté prennent laforme de tirs à l'approche, à l'affôt, de jour comme de nuit, de battues.Sont autorisés: source lumineuse, mirador, point d'agrainage, véhicule, fusil, carabine, arc,chevrotine, plomb, balle, piégeage, modérateur de son, téléphone portable, talkie-walkie,jumelles à vision nocturne, monoculaire/jumelles/lunettes de vision thermique et tous autressystèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.Les lieutenants de louveterie décident des modalités d'intervention de façon à optimiser lesprélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situationgéographique.Aucune consigne restrictive de tir sur les animaux à abattre ne peut être donnée par leslieutenants de louveterie.Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les animaux à réguler àl'aide de chiens de pied autant de fois qu'ils le jugeront utile.La liste des participants doit être dressée avant chaque opération de régulation.Le point de rassemblement des participants avant chaque opération de régulation est fixépar le lieutenant de louveterie de la 21°" circonscription de louveterie ou tout autrelieutenant de louveterie en remplacement, désigné par la direction départementale desterritoires.Le port d'une veste ou d'un gilet fluorescent visibles est obligatoire.Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présententleurs permis de chasser valables pour le département des Hautes-Pyrénées et leurs assurances(dont ils sont porteurs), lisent l'essentiel du présent arrêté préfectoral, portent connaissancedes autres consignes de sécurité qu'ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement desopérations de régulation et de l'organisation de celles-ci aux participants, décident etannoncent ou font annoncer la fin des opérations de régulation, postent et dépostent ou fontposter et déposter les tireurs.Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.L'accès à la zone est interdite à toute personne étrangère à l'opération.
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ARTICLE 3:Les animaux prélevés sont remis par le lieutenant de louveterie de la 21°" circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins, aux personnes victimesde dégats, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou a toutes autrespersonnes de leur choix.ARTICLE 4:Après chaque opération de régulation, un compte rendu est adressé, impérativement dans les24 heures, par messagerie et par l'application nationale de la louveterie, a la directiondépartementale des territoires, par le lieutenant de louveterie de la 21°" circonscription delouveterie ou tout autre lieutenant de louveterie désigné par ses soins.ARTICLE 5:Le lieutenant de louveterie de la 21°" circonscription de louveterie informe de la périodependant laquelle il sera amené à intervenir :- la brigade de gendarmerie,- le maire de la commune de HECHES,Les lieutenants de louveterie informent obligatoirement avant chaque opération la directiondépartementale des territoires.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la 21°circonscription de louveterie, ou tout autre lieutenant de louveterie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché par les soins du maire de la commune de HECHES et dont copie estadressée a:-__ fédération départementale des chasseurs,- gendarmerie,- service départemental de l'office français de la biodiversité,
Fait à Tarbes, leronnementfortLe chef du service eprisques au4Alexis RIOND
12/09/2025
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-12-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du sanglier sur la commune de Hèches le
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-09-00005
Arrêté portant modification d'agrément de
l'entreprise SARP SUD OUEST pour l'exercice de
l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de l'entreprise SARP SUD OUEST pour
l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 12
E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification d'agrément de l'entreprise SARP SUD OUESTpour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectifLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 221-45 et R 214-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2019 modifié définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté n° 2011-090-08 du 31/03/2011 portant agrément de la société SARP SUD-OUEST pourl'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et les arrêtéscomplémentaires en date du 11 juillet 2012 (ajout de la station d'épuration de Lannemezancomme lieu de dépotage), 9 juillet 2014 (ajout de la station d'épuration de Lourdes et deBagnères-de-Bigorre comme lieu de dépotage) 16 juin 2015 (ajout du centre ECOPUR àMaubourguet comme lieu de dépotage) et 19 octobre 2016 (modification du siège social) ;Vu l'arrêté n° 65-2021-11-10-00004 du 10/11/2021 portant renouvellement de l'agrément de lasociété SARP SUD OUEST pour l'exercice de l'activité de vidange des installationsd'assainissement non collectif;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande de l'entreprise SARP SUD OUEST déposé le 14 février 2025 pour l'ajout desstations de dépotage de Lannemezan et de Tarbes-Est ;Considérant que cette demande comporte les pièces exigées par l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 modifié ;Sur proposition du chef du bureau Qualité des Milieux Aquatiques du service Environnement,Risques Eau et Forêt ;
65-2025-09-09-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de l'entreprise SARP SUD OUEST pour
l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 13
ARRETE
ARTICLE 1°-OBJET DE L'ARRETEL'entreprise : uses SARP SUD OUESTdont le siège social est domicilié : 87 rue de Gazost zone bastillac parc d'activité 65420 Ibosest agréée pour réaliser les vidanges des fosses des assainissements non collectifs et prendreen charge le transport et l'élimination des matières issues de ces installations.Elle sera dénommée ci après « la personne agréée ».Le numéro d'agrément de l'entreprise est : 2010-N-065-VID-0004
ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AGRÉMENTLes conditions particulières du présent agrément sont modifiées comme suit :Les filières d'élimination par dépotage autorisées conformément aux conventions établies avecles gestionnaires de ces ouvrages sont :e le centre ECOPUR à Maubourguet (65), les stations d'épuration de Bagnéres-de-Bigorre(65), Lourdes (65), Tarbes-Est (65) et Lannemezan (65).La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet demodification affectant une de ces conditions particulières et solliciter une modification desconditions de son agrément. Il pourra poursuivre son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉLe bénéficiaire reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions définies parles lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligationsréglementaires en vigueur et autorisations administratives dont il doit être bénéficiaire.Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaquetype d'installation.La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières devidange dont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matiéres de vidange, comportant a minima les informations prévuesa l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par la personneagréée et en trois volets. .Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lapersonne agréée et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et lapersonne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00005 - Arrêté portant modification d'agrément de l'entreprise SARP SUD OUEST pour
l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 14
d'élimination sont signés par les trois parties.La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatiéres de vidange. Ce document est tenu en permanence a la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée aupréfet, avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilancomportera à minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matiéres correspondantes ;- les quantités de matière éliminées ;- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personneagréée.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dixannées.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES A LA VALORISATION EN AGRICULTURELa personne agréée bénéficie du statut de producteur de boue au sens de la réglementation.Elle est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211_30 du code del'Environnement.
ARTICLE 5 - USAGES DE L'AGRÉMENTL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pourlaquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigésà des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante: « Agréé parl'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste despersonnes agréées sur le site Internet de la préfecture».
ARTICLE 6 - DURÉE DE L'AGRÉMENTConformément à l'arrêté n°65-2021-11-10-00004 sus-visé, la date de fin de validité de l'agrémentest fixée au 10 novembre 2031.La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au Préfet au moins six moisavant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
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l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 15
ARTICLE 7 - SUSPENSION OU RETRAIT DE LAGREMENTL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, dans les conditions fixées auxparagraphes à l'article 6 3°) et 4°) de l'arrêté du 7 septembre 2009, notamment :- en cas de fautes professionnelles graves ou de manquement à la moralitéprofessionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations liées à son agrément etnotamment en cas d'élimination des matières de vidange en dehors des filières prévuesà l'article 2;- en cas de non-respect des conditions particulières de l'agrément.
ARTICLE 8 - VOIE ET DÉLAI DE RECOURSLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX :- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publicationou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://wwwtelerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Par ailleurs, la personne agréée figurera sur la liste des personnes agréées publiée sur le siteinternet de la Préfecture des Hautes Pyrénées.Copie sera adressée à :. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;. Monsieur le directeur départemental des Territoires ;. Madame la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé ;° Monsieur le responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité;. Monsieur le Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie.
Fait à TARBES, le 9 SEP. 2025Le chef du service ;risques, eay ©a
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l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 16
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-10-00006
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de BONNEFONT.
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de la commune de BONNEFONT. 17
|PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisiblessur le territoire de la commune de BONNEFONTLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 562-9 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 111-1 àR 111-8 ;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement (Titre 11) ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative 4 la prévention des risques naturels ettechnologiques et a la réparation des dommages, notamment son article 38 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civileabrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code del'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Codede l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-111) et abrogeant ledécret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;
2025-09-10-00006
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de la commune de BONNEFONT. 18
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Bonnefont;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, prescrivant la mise en enquête publique du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Bonnefont ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président de la communauté decommunes Pays de Trie et Magnoac ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires (Service Aménagement Construction Logement) ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président du Conseil Départementaldes Hautes-Pyrénées;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de laPropriété Forestière ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur de la DREAL Occitanie:Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Madame la cheffe du Service interministériel deDéfense et de Protection Civiles ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le président du Syndicat mixte AdourAmont ;Vu la consultation du 31 octobre 2024 de la commune de Bonnefont;Vu l'avis favorable du SACL service de la DDT en date du 4 novembre 2024 :Vu l'avis favorable en l'absence de réponse de Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement en date du 4 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en l'absence de réponse du Président de la communauté de commune Paysde Trie et Magnoac en date du 4 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal (avis favorable) de Bonnefont en date du 16 décembre2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénéesen date du 17 décembre 2024 ;
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de la commune de BONNEFONT. 19
Vu l'absence d'avis du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents en date du 17décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame la cheffe du Service Interministériel de Défense et deProtection Civiles en date du 30 décembre 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière endate du 8janvier 2025;Vu l'absence d'avis de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture en date du 15 janvier2025;Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars 2025 au 15 avril 2025inclus, et l'avis favorable de la commissaire enquétrice en date du 15 mai 2025;Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoirespour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,ARRETE
Article 1°:—| - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de la commune de Bonnefont sur la totalité du territoire communal telque prévu à l'arrêté de prescription.— Il - Le plan de prévention des risques comprend :* un rapport de présentation,* un règlement,* un document graphique.— Ill - Il est tenu a la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituellesd'ouverture des bureaux :¢ à la Mairie de Bonnefont,* à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,¢ à la Direction Départementale des Territoires,¢ sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au maire de Bonnefont et à la communauté de communes dePays de Trie et Magnoac.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.
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de la commune de BONNEFONT. 20
Copie du présent arrété sera affichée a la Mairie de Bonnefont et portée a la connaissance dupublic par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum.Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire dechaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 : Voies et délais de recoursToute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou del'affichage de l'arrêté approuvant le plan de prévention des risques. Le tribunal administratifpeut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :https://www.telerecours.frElle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recourshiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai durecours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la Maire deBonnefont et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Faità Tarbes, le 10 SEP. 2025
— _—
a (FT. SALOMON
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de la commune de BONNEFONT. 21
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-10-00005
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de BURG.
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de la commune de BURG. 22
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisiblessur le territoire de la commune de BURGLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 562-9 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de |'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 111-1 àR 111-8 ;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement (Titre II) ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative a la prévention des risques naturels ettechnologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative a la modernisation de la sécurité civileabrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et a la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code del'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Codede l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-IIl) et abrogeant ledécret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;
2025-09-10-00005
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de la commune de BURG. 23
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Burg;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, prescrivant la mise en enquête publique du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Burg ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président de la communauté decommunes des coteaux du Val d'Arros ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires (Service Aménagement Construction Logement) ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président du Conseil Départementaldes Hautes-Pyrénées ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de laPropriété Forestière ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur de la DREAL Occitanie;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Madame la cheffe du Service interministériel deDéfense et de Protection Civiles ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le président du Syndicat mixte AdourAmont ;Vu la consultation du 31 octobre 2024 de la commune de Burg;Vu l'avis favorable du SACL service de la DDT en date du 4 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable en l'absence de réponse de Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement en date du 4 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées en date du 17 décembre 2024 ;Vu l'absence d'avis du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents en date du 17décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame la cheffe du Service Interministériel de Défense et deProtection Civiles en date du 30 décembre 2024;
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de la commune de BURG. 24
Vu l'avis favorable en l'absence de réponse du Président de la communauté de communes descoteaux du Val d'Arros en date du 7janvier 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière endate du 8 janvier 2025;Vu l'absence d'avis de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture en date du 15 janvier2025;Vu la délibération du conseil municipal (avis favorable) de Burg en date du 20 janvier 2025 ;Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars 2025 au 15 avril 2025inclus, et l'avis favorable de la commissaire enquétrice en date du 15 mai 2025;Vu les piéces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoirespour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,ARRETE
Article 1°:— | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de la commune de Burg sur la totalité du territoire communal tel queprévu à l'arrêté de prescription.— || - Le plan de prévention des risques comprend :* un rapport de présentation,° un règlement,* un document graphique.— Ill - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituellesd'ouverture des bureaux :¢ à la Mairie de Burg,¢ à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,+ à la Direction Départementale des Territoires,* sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au maire de Burg.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Burg et portée à la connaissance du publicpar tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-10-00005 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de BURG. 25
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire dechaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 : Voies et délais de recoursToute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou del'affichage de l'arrêté approuvant le plan de prévention des risques. Le tribunal administratifpeut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien:https://www.telerecours.frElle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recourshiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai durecours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire deBurg et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Tarbes, le 10 SEP. 2025Le préfet
—.
f+ FA SALOMON) + =
—
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de la commune de BURG. 26
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-10-00004
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de MONTASTRUC.
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de la commune de MONTASTRUC. 27
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisiblessur le territoire de la commune de MONTASTRUCLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 562-9 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 111-1 àR 111-8 ;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement (Titre II) ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative 4 la prévention des risques naturels ettechnologiques et a la réparation des dommages, notamment son article 38 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civileabrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code del'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants;Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Codede l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-111) et abrogeant ledécret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
2025-09-10-00004
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de la commune de MONTASTRUC. 28
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Montastruc;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées ; |Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, prescrivant la mise en enquête publique du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Montastruc;Vu la consultation du 29 octobre 2024 du Syndicat d'Aménagement de la Baïse et Affluents ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président de la communauté decommunes du Plateau de Lannemezan ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires (Service Aménagement Construction Logement) ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président du Conseil Départementaldes Hautes-Pyrénées ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de laPropriété Forestière ; |Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur de la DREAL Occitanie :Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Madame la cheffe du Service interministériel deDéfense et de Protection Civiles ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le président du Syndicat mixte AdourAmont ;Vu la consultation du 31 octobre 2024 de la commune de Montastruc;Vu l'avis favorable du SACL service de la DDT en date du 4 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable en l'absence de réponse de Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement en date du 4 décembre 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de Montastruc en date du 13 décembre 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées en date du 17 décembre 2024;Vu l'absence d'avis du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents en date du 17décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Madame la cheffe du Service Interministériel de Défense et deProtection Civiles en date du 30 décembre 2024 ;
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de la commune de MONTASTRUC. 29
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière endate du 8 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du Président de la communauté de communes Plateau de Lannemezan endate du 10 janvier 2025 ;Vu l'absence d'avis de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture en date du 15 janvier2025 ;Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars 2025 au 15 avril 2025inclus, et l'avis favorable de la commissaire enquétrice en date du 15 mai 2025 ;Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoirespour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,ARRETE
Article 1°':— | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de la commune de Montastruc sur la totalité du territoire communal telque prévu à l'arrêté de prescription.— || - Le plan de prévention des risques comprend :* un rapport de présentation,*un règlement,* un document graphique.— II - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituellesd'ouverture des bureaux :¢ à la Mairie de Montastruc,+ à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,+ à la Direction Départementale des Territoires,* sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au maire de Montastruc et à la communauté de communes duPlateau de Lannemezan.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Montastruc et portée à la connaissancedu public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-10-00004 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de MONTASTRUC. 30
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire dechaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 : Voies et délais de recoursToute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou del'affichage de l'arrêté approuvant le plan de prévention des risques. Le tribunal administratifpeut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien:https://www.telerecours.frElle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recourshiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai durecours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la Maire deMontastruc et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Tarbes, le 10 SEP. 2025Le préfe
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-10-00004 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de MONTASTRUC. 31
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-10-00003
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de TOURNOUS DARRE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-10-00003 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de TOURNOUS DARRE. 32
|PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisiblessur le territoire de la commune de TOURNOUS DARRELe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 562-9 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 111-1 àR 111-8 ;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement (Titre Il) ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civileabrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code del'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants ;Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Codede l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles (à l'exception de l'article 10-lll) et abrogeant ledécret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
2025-09-10-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-10-00003 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de TOURNOUS DARRE. 33
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Tournous Darré ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, prescrivant la mise en enquête publique du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Tournous Darré ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président de la communauté decommunes Pays de Trie et Magnoac ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires (Service Aménagement Construction Logement) ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président du Conseil Départementaldes Hautes-Pyrénées ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de laPropriété Forestière ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur de la DREAL Occitanie ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Madame la cheffe du Service Interministériel deDéfense et de Protection Civiles ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le président du Syndicat mixte AdourAmont;Vu la consultation du 31 octobre 2024 de la commune de Tournous Darré ;Vu l'avis favorable du SACL service de la DDT en date du 4 novembre 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal (avis défavorable) de Tournous Darré en date du 6novembre 2024 ;Vu l'avis favorable en l'absence de réponse de Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement en date du 4 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable en l'absence de réponse du Président de la communauté de commune Paysde Trie et Magnoac en date du 4 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénéesen date du 17 décembre 2024;
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de la commune de TOURNOUS DARRE. 34
Vu l'absence d'avis du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents en date du 17décembre 2024 :Vu l'avis favorable de Madame la cheffe du Service interministériel de Défense et deProtection Civiles en date du 30 décembre 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière endate du 8 janvier 2025 ;Vu l'absence d'avis de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture en date du 15 janvier2025;Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars 2025 au 15 avril 2025inclus, et l'avis favorable de la commissaire enquétrice en date du 15 mai 2025;Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoirespour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,ARRETE
Article 1°:— | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de la commune de Tournous Darré sur la totalité du territoire communaltel que prévu à l'arrêté de prescription.— Il - Le plan de prévention des risques comprend :* un rapport de présentation,*un règlement,* un document graphique.— Il - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituellesd'ouverture des bureaux :¢ à la Mairie de Tournous Darré,¢ à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,* à la Direction Départementale des Territoires,* sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au maire de Tournous Darré et à la communauté de communesde Pays de Trie et Magnoac.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans unjournal officiel.
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de la commune de TOURNOUS DARRE. 35
Copie du présent arrété sera affichée a la Mairie de Tournous Darré et portée a laconnaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un moisau minimum.Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire dechaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 : Voies et délais de recoursToute personne ayant Un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou del'affichage de l'arrêté approuvant le plan de prévention des risques. Le tribunal administratifpeut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien:https://www.telerecours.frElle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou saisir d'un recourshiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai durecours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire deTournous Darré et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .Faità Tarbes, le 10 SEP. 2025—<efe_— _ À |ne | Jean SAtoN)
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de la commune de TOURNOUS DARRE. 36
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-10-00002
Arrêté approuvant le plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur le territoire de la
commune de TRIE-SUR-BAÏSE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-10-00002 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE. 37
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisiblessur le territoire de la commune de TRIE-SUR-BAÏSELe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 562-9 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 111-1 àR 111-8 ;Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection del'environnement (Titre II) ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels ettechnologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civileabrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs;Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 modifié relatif à la partie réglementaire du Code del'Environnement, et notamment les articles R 123-1 et suivants;Vu le décret 2007-1467 du 12 août 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du Codede l'environnement abrogeant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans deprévention des risques naturels prévisibles (a l'exception de l'article 10-IIl) et abrogeant ledécret n° 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels ;Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif a la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publiquerelative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;
2025-09-10-00002
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de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE. 38
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023, notifiant et prescrivant l'élaboration du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de Trie sur Baise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant publication de la liste des journauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, prescrivant la mise en enquête publique du Plan dePrévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Trie sur Baise ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président de la communauté decommunes Pays de Trie et Magnoac ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires (Service Aménagement Construction Logement) ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président du Conseil Départementaldes Hautes-Pyrénées;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur du Centre Régional de laPropriété Forestière ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le Directeur de la DREAL Occitanie ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Madame la cheffe du Service interministériel deDéfense et de Protection Civiles ;Vu la consultation du 29 octobre 2024 de Monsieur le président du Syndicat mixte AdourAmont ;Vu la consultation du 31 octobre 2024 de la commune de Trie sur Baise ;Vu l'avis favorable du SACL service de la DDT en date du 4 novembre 2024 :Vu l'avis favorable en l'absence de réponse de Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement en date du 4 décembre 2024;Vu l'avis favorable en l'absence de réponse du Président de la communauté de commune Paysde Trie et Magnoac en date du 4 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénéesen date du du 17 décembre 2024 ;Vu l'absence d'avis du Syndicat d'Aménagement de la Baise et Affluents en date du 17décembre 2024 :
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de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE. 39
Vu l'avis favorable de Madame la cheffe du Service Interministériel de Défense et deProtection Civiles en date du du 30 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Trie sur Baise en date du 7 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière endate du 8janvier 2025 ;Vu l'absence d'avis de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture en date du 15 janvier2025;Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 mars 2025 au 15 avril 2025inclus, et l'avis favorable de la commissaire enquétrice en date du 15 mai 2025;Vu les piéces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoirespour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°:— | - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risquesnaturels prévisibles de la commune de Trie sur Baïse sur la totalité du territoire communal telque prévu à l'arrêté de prescription.— 11 - Le plan de prévention des risques comprend :* un rapport de présentation,¢un règlement,* un document graphique.— Ill - Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituellesd'ouverture des bureaux :¢ à la Mairie de Trie sur Baise,* à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,* à la Direction Départementale des Territoires,* sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au maire de Trie sur Baise et à la communauté de communes dePays de Trie et Magnoac.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal officiel.Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de Trie sur Baise et portée à la connaissancedu public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum.
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de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE. 40
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire dechaque journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Article 3 : Voies et délais de recoursToute personne ayant un intérét a agir peut exercer un recours devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou del'affichage de l'arrêté approuvant le plan de prévention des risques. Le tribunal administratifpeut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien:https://www.telerecours.frElle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision ou saisir d'un recourshiérarchique le ministre chargé de l'environnement. Cette démarche prolonge le délai durecours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire deTrie sur Baïse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Tarbes, le 10 SEP, 2025| FRééfet .Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-10-00002 - Arrêté approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire
de la commune de TRIE-SUR-BAÏSE. 41
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-11-00001
Arrêté portant retrait de l'agrément pour
l'exploitation d'une installation de dépollution et
de démontage de véhicules hors d'usage de la
société AUTO PUZZLE sur le territoire de la
commune de Bagnères-de-Bigorre
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-11-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément pour l'exploitation d'une installation de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage de la société AUTO PUZZLE sur le territoire de la commune de
Bagnères-de-Bigorre
42
| 2PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°portant retrait de l'agrément pour l'exploitation d'une installationde dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) dela société AUTO-PUZZLEsur le territoire de la commune de Bagnères-de-BigorreLe préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, en particulier ses articles R543-155 à 543-155-9 ;Vu les articles R181-45 et R515-37 du Code de l'environnement ;Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droitcommunautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriqueset électroniques;Vu l'arrêté ministériel n° DEVP1238447A du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitantsdes centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;Vu le décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à laresponsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur àdeux ou trois roues et quadricycles à moteur;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfetdes Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-07-21-00007 du 21 juillet 2022 portant agrément n° PR 65 00016D à lasociété AUTO-PUZZLE pour l'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et démontage devéhicules hors d'usage (VHU) située ZI plaine EST, 9 boulevard de I'Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre;Considérant le courrier d'information, en date du 4 août 2025, de cessation d'activité de la locationgérance AUTO-PUZZLE par Monsieur MARTINEZ Éric qui prendra effet le 30 septembre 2025 :Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE:
prefecture@hautes-pyrenees aouv. fi
65-2025-09-11-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-11-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément pour l'exploitation d'une installation de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage de la société AUTO PUZZLE sur le territoire de la commune de
Bagnères-de-Bigorre
43
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 65-2022-07-21-00007 du 21 juillet 2022 portant agrément n° PR 65 00016Dà la société AUTO-PUZZLE pour l'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et démontage devéhicules hors d'usage (VHU) située ZI plaine EST, 9 boulevard de l'Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre est abrogé à compter du 1% octobre 2025.ARTICLE 2: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère del'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soitpar voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'applicationwww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.ARTICLE 3:Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, Monsieur le maire de la commune deBagnères-de-Bigorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera notifiée à l'exploitant.
Tarbes, le AA [9 [|2085Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,' a
ees =
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-11-00001 - Arrêté portant retrait de l'agrément pour l'exploitation d'une installation de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage de la société AUTO PUZZLE sur le territoire de la commune de
Bagnères-de-Bigorre
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation sportive
comportant des véhicules motorises :
Acrobatique Motor Show Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
sportive comportant des véhicules motorises : Acrobatique Motor Show Tarbes 45
EnPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet des collectivités localesBureau de la réglementationgénérale et des électionsPôle réglementation de lacirculation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°| PORTANT AUTORISATION D'ORGANISERUNE MANIFESTATION SPORTIVE COMPORTANT DES VÉHICULES MOTORISÉSAccrobatique Motor Show Tarbes (Monster Trucks)Le vendredi 12 septembre à 20h00Le samedi 13 septembre à 17h30Tarbes, place Marcadieu
Le préfet des Hautes-Pyrénées,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 et L2212-2 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ; |Vu le code pénal et notamment l'article R131-13 ;Vu le code du sport et notamment ses articles R331-18 et suivants et A331-20 :Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2020 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000; |Vu le décret n° 2017-1279.du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le dossier présenté par l'organisateur ;Vu l'avis et l'arrêté du maire de la commune concernée ;Vu l'avis des services concernés par la manifestation ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, ses prescriptions en date du12 août 2025 et la visite sur site le 12 septembre à 10h00.Sur proposition de Mme la secrétaire généraleARRÊTEARTICLE 1°: Monsieur Leny LAFERTIN est autorisé à organiser le vendredi 12 et le samedi 13 septembre,sur la commune de Tarbes, une manifestation sportive motorisée, intitulée « Accrobatique Motor ShowTarbes ».Cette démonstration automobile se déroulera le vendredi 12 septembre à 20h00 et le samedi 13septembre à 17h30 sur l'espace mis à sa disposition par la mairie.Nombre de participants autorisé : 3 participants et 8 véhiculesNombre approximatif de spectateurs : 200 personnes.1 0rr prefecture@hautes-pvreneesaouv fiCharles ile
65-2025-09-12-00004
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
sportive comportant des véhicules motorises : Acrobatique Motor Show Tarbes 46
ARTICLE 2 : L' organisateur déclare dégager expressément l'Etat, le département, les communes et leursreprésentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages qui pourraient étrecausés aux personnes et aux biens à l'occasion de la démonstration. De plus, il s'engage à supporter cesmêmes risques et déclare être assuré à cet effet auprès d'une compagnie agréée et notoirementsolvable par Un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause laresponsabilité de l'Etat.ARTICLE 3 : L' organisateur se conformera strictement aux dispositions de la réglementation généraledes épreuves sportives et devra, conformément aux documents du dossier déposés :- Assurer la sécurité des participants et des accompagnants par un dispositif de secours adapté ;- Prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des spectateurs ;- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police ou de gendarmerie le plusproche. Ces services n 'assureront pas de surveillance particulière sur l'itinéraire et n'interviendrontqu'en cas d'accident;- Se doter d'un moyen d'alerte des secours publics;- Prévenir le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) du 65 (18 ou 05.62. 381818) avant le début de lamanifestation afin de transmettre les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité. Faire un pointde situation du bon déroulé de la course avec le CTA 65 après la fin de la manifestation ;- Vorganisateur devra se conformer aux prescriptions complémentaires, suivantes, suiteà la réunionCDSR du 12 septembreà 10h00 sur site:a) mettre en place une deuxième issue de secours pour les pompiers,b)respecter la limitation de spectateurs indiquée dans le dossier soit 200 personnes,c)appeler le 17 pour tout débordement, les services de police nationale et municipale ayant étéinformés.- la personne à contacter sur site pendant le spectacle sera Madame Maeva MONALES au06.41.25.72.73ARTICLE 4 :Des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, seront disposésà proximité immédiatedans la zone de démonstration de manière à être utilisé le plus rapidement possible en cas de besoin.Ces extincteurs devront avoir été vérifiés depuis moins de deux ans.ARTICLE 5:- La zone d'évolution devra être conforme au plan fourni par l'organisateur. Le public ne sera pasautorisé dans cette zone ;- L'organisateur veillera à ce que la zone prévue pour le public soit bien reconnaissable et indiquée pardes panneaux appropriés.ARTICLE 6: Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute personne, de jeter sur lavoie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques. Il ne devraêtre apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur leurs supports et sur lesbornes kilométriques.ARTICLE 7 : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à l'épreuve, sousquelque forme que ce soit, est formellement interdite.ARTICLE 8 : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du service d'ordreainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au maintien de l'ordre etde la sécurité seront à la charge de l'organisateur.ARTICLE 9: L'organisateur devra prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires de manière à ceque l'ordre et la tranquillité publiques soient maintenues aux abords de la manifestation.ARTICLE 10: Toute infraction à l'ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivieconformément aux dispositions de l'article 131-13 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, depénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
orefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr
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sportive comportant des véhicules motorises : Acrobatique Motor Show Tarbes 47
ARTICLE 11:- Les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voiesretenues pour cette manifestation) ;- Le balisage devra être réalisé au moyen de dispositifs temporaires (pas de peinture, ni de clous sur lesarbres) et devra disparaître soit naturellement soit par les soins de l'organisateur, aussitôt après ledéroulement de l'épreuve ;- Il ne devra pas y avoir de pénétration de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer lebalisage ou son retrait) ;- La propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ;- Les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement des déchets,remise en état des voies).ARTICLE 12: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le président duconseil départemental des Hautes-Pyrénées, M. le directeur départemental de la police nationale desHautes-Pyrénées, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de Tarbes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Leny LAFERTIN, organisateur de cettedémonstration.
Tarbes, le A2 gl CASPour le préfet et par délégation,le directeur,D ———-——
Denis BELUCHE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique auministère de l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale 50cours Lyautey, B.P n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par voie dématérialisée : www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
miel prefecture@hautes-pyrenees gouv.frharles 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
sportive comportant des véhicules motorises : Acrobatique Motor Show Tarbes 48
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
sportive comportant des véhicules motorises : Acrobatique Motor Show Tarbes 49
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-08-00006
Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie
de recettes auprès de la police municipale de la
commune de Juillan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-08-00006 - Arrêté préfectoral portant dissolution de la régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Juillan 50
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoralportant dissolution de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune deJuillanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;Vu le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 et l'arrêté du 17 juin 2005fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilité verséespar les communes aux régisseurs de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recetteset des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010048-01 du 17 février 2010 portant création d'une régiemunicipale en vue de l'encaissement des amendes de police de la commune de Juillan;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010048-02 du 17 février 2010 portant désignation du régisseur et durégisseur adjoint chargés de l'encaissement des amendes de police de la commune de Juillan;Considérant qu'il n'y a plus de régisseur en exercice pour la collectivité depuis le 1° juin 2023 ;Considérant que la gestion des contraventions est désormais assurée par le centre national detraitement ;
Courriel. prefecture@hautes-pyrenees qouvfiPlace Charles de Gas 61350 - 65013 TARB
n° 65-2025-09-08-00006
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Vu le courrier du maire de Juillan du 2 octobre 2024 faisant suite a la délibération du conseilmunicipal du 25 septembre 2024 demandant la suppression de la régie de recettes de l'Etat ;Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publique du départementdes Hautes-Pyrénées en date du 1" septembre 2025 ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETEArticle 1er: Est prononcée la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la policemunicipale de la commune de Juillan.Article 2 : Les arrêtés n° 2010048-01 et n° 2010048-02 du 17 février 2010 portant institution etnomination de régisseur auprès de la police municipale de Juillan sont abrogés.Article 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le DirecteurDépartemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui, en application des dispositions de l'article R421-5 du codede justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa notification et sera publié auRecueil des Actes Administratif de la Préfecture.Faità Tarbes, le 7 § SEP. 2095Le préfet
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Tél: 05 62 56 69 55Course: prefecture@haules-pvreneesqouv fiPiace Charles de Gaulle - CS 61359 - ES Ce
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