REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANCAISE et droits indirects
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LACOMMUNE DE SERVILLELa Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects a DijonVu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et37;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants detabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole devente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant la situation du réseau des débitants de tabac;Considérant que la fédération départementale des débitants de tabac de l'Eure et Loir a été informée ;DÉCIDEArticle 1°: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 2800359M, sis18 Grand Rue - 28410 SERVILLE, à la date du 23 octobre 2025, en application de l'article 37-1° du décretsusvisé.Article 2: La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs dudépartement de l'Eure et Loir. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sadate de publication. Fait à Orléans, le 23 octobre 2025Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,Le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects du Centre Val-de-Loire
Michel MERCIER