PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-416
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral SABIN Francis (4 pages) Page 3
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-10-08-00007
Arrêté préfectoral SABIN Francis
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur SABIN Francis, enregistrée en date du 20/08/24, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de OOha 19a 67ca sur la parcelle cadastrée section Vnuméro 214 sur la commune de SAINT-JOSEPH :Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 03/09/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire le 08/10/2024 sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 50ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section V numéro 214 sur la commune deSAINT-JOSEPH.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 12a 50ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1250 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1250 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 07a 17ca (partie hachurée en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2 et 3 del'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.Article 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 17ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section V numéro 214 sur la commune deSAINT-JOSEPH.Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie de SAINT-JOSEPH. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) ans à compter de la notificationde la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de fa commune de SAINT-JOSEPH, lePréfscture de la Martinique - rue Victor Sévèrs - BP 647 7648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tei:05 95 39 36 00 - www,martinique.sref.gouv.fr
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Directeur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le - 8 OCT. 2024
Le Préfet, et par délégation
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ExREPUBLIQUEF_RANÇAISELidersé
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 13/09/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSABIN Francis ; Dossier n°41/24 ;SAINT JOSEPH ; Chemin Là_Haut ;ParcelleV 214
Parcellaire cadastral 2023| Défrichement autoriséDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:Du:- g acf, 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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