ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-018
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020
VeLe
Sommaire
ARS GRAND EST
8-2020-02-06-021 - ARRETE N°2020-0671
Portant renouvellement d'habilitation Centre
Hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières comme centre de vaccinations (CV)
(2
pages) Page 4
DDCSPP 08
8-2020-02-17-001 - Arrêté n° 2020-098 du 17 février 2020 portant agrément en qualité de
mandataire exerçant à titre individuel (2 pages) Page 7
8-2020-02-17-002 - Arrêté n° 2020-099 du 17 février 2020 portant agrément en qualité de
mandataire exerçant à titre individuel (2 pages) Page 10
8-2020-02-17-003 - Arrêté n° 2020-100 du 17 février 2020 portant refus d'agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel (2 pages) Page 13
8-2020-02-17-005 - Arrêté n° 2020-101 du 17 février 2020 fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux
prestations familiales (DPF) (5 pages) Page 16
8-2020-02-17-004 - Arrêté n° 2020-105 du 17 février 2020 portant refus d'agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel (2 pages) Page 22
8-2020-02-07-003 - Arrêté n° 2020-82 du 07/02/20 portant classement et sélection des
candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires
exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes (2 pages) Page 25
DDT 08
8-2020-02-07-002 - Arrêté n° 2020-81 interdisant la chasse sur des lots de chasse sur le
domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 (2 pages) Page 28
8-2020-02-18-002 - arrêté préfectoral n° 2020-102 du 18 février 2020 relatif à
l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de Falaise (2 pages) Page 31
DIRECCTE Grand Est
8-2020-02-03-004 - Arreté 2020-09 subdeleg RUD 08 comp gen (2 pages) Page 34
8-2020-02-03-005 - Arreté 2020-10 subdeleg RUD 08 ordo (2 pages) Page 37
DSDEN08
8-2020-02-12-002 - Arrêté 2019-2020-103 - Portant délégation de signature à Mme Zietek
- SG DSDEN08 (4 pages) Page 40
8-2020-02-12-003 - Arrêté 2019-2020-108 - Portant délégation de signature à M (2 pages) Page 45
Préfecture 08
8-2020-02-18-001 - AP 2020-104 - Habilitation QUADRIVIUM (2 pages) Page 48
8-2020-02-14-001 - AP autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de Vouziers (2 pages) Page 51
8-2020-02-11-005 - Arrêté 2020-097 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des
artifices F4T2 - Thierry STOFFEL (2 pages) Page 54
2
8-2020-02-20-001 - Arrêté 2020-110 portant renouvellement du certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 2 - Bernard DEOM (2 pages) Page 57
8-2020-02-11-004 - Arrêté 2020-92 (2 pages) Page 60
SDIS 08
8-2020-01-31-006 - n°465/2020/SDIS portant subdélégation de signature au Colonel hors
classe Franck MACHINGORENA, Directeur Départemental Adjoint des Services
d'Incendie et de Secours des Ardennes (2 pages) Page 63
SNCF Réseau
8-2020-02-18-003 - Décision de déclassement du domaine ferroviaire d'un terrain sis rue
de la gare sur la commune de VIREUX MOLHAIN, parcelle cadastrée AH 343 (2 pages) Page 66
3
ARS GRAND EST
8-2020-02-06-021
ARRETE N°2020-0671
Portant renouvellement d'habilitation Centre Hospitalier de
Manchester à Charleville-Mézières comme centre de
vaccinations (CV)
ARS GRAND EST - 8-2020-02-06-021 - ARRETE N°2020-0671
Portant renouvellement d'habilitation Centre Hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières comme centre de vaccinations (CV) 4
Ar@ } Agence Régionalede SantéGrand EstDirection Générale
ARRETE N°2020-0671Portant renouvellement d'habilitation Centre Hospitalier de Manchester à Charleville-Mézièrescomme centre de vaccinations (CV)
Le Directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3111-11, D3111-22 à 26Vu le décret en date du 9 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUEen qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu du dossier de demande d'habilitation;Vu l'arrêté Vu l'arrêté N°2013-991 du 21/10/2013 habilitant le Centre Hospitalier de Charleville-Méziéresen tant que centre de vaccinations;Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapportd'activité et de performance en application des articles D. 3111-25,D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de lasanté publique ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation en tant que centre de vaccinations présentée CentreHospitalier de Charleville-Méziéres et réceptionnée le 11/06/2018 par l'Agence Régionale de SantéGrand Est ;Vu les éléments du dossier et les compléments apportés qui permettent de considérer que le CentreHospitalier de Charleville-Mézières répond aux conditions d'autorisations et de fonctionnement d'uncentre de vaccinations ;
ARRETE
Article 1 : Le Centre Hospitalier de Charleville-Mézières est habilité, pour une durée de trois ans àcompter de la signature du présent arrêté, en qualité de centre de vaccinations.Article 2 : les modalités de fonctionnement et de financement du centre de vaccinations sont fixées parune convention entre le directeur général de l'ARS et la direction de l'établissement.Ces modalités sont conformes aux dispositions prévues par la réglementation.Toute modification relative au fonctionnement ou à l'organisation du centre doit être signalée sans délaiau directeur général de l'ARS.Le centre fournit à l'Agence régionale de santé, chaque année avant le 15 février, un rapport d'activité etde performance de l'année écoulée et conforme à la réglementation.Article 3 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus derépondre aux obligations fixées par les articles D3111-23 et D3111-25 du code de santé publique, leDirecteur général de l'agence régionale de santé met en demeure la structure habilitée de s'y conformerdans un délai qu'il fixe.Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS GRAND EST - 8-2020-02-06-021 - ARRETE N°2020-0671
Portant renouvellement d'habilitation Centre Hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières comme centre de vaccinations (CV) 5
Article 4 : Le délégué territorial des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture du Département desArdennes.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs.Le Tribunal Adminisiratif peut notamment être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe ou aussipar l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Faità Nancy, le 7 6 FEV. 2020Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Christophe! LANNELONGUE
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS GRAND EST - 8-2020-02-06-021 - ARRETE N°2020-0671
Portant renouvellement d'habilitation Centre Hospitalier de Manchester à Charleville-Mézières comme centre de vaccinations (CV) 6
DDCSPP 08
8-2020-02-17-001
Arrêté n° 2020-098 du 17 février 2020 portant agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-001 - Arrêté n° 2020-098 du 17 février 2020 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 7
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics Vulnérables
Arrêté N°So - 034Portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Vu le schéma régional 2015-2019 de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales arrêté en date du 18 novembre 2015 par le préfet de région ;Vu l'arrêté n° 2019-187 du 26 mars 2019 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément des mandataires exerçant à tire individuel pour le département des Ardennes ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 5 juin 2019 présenté par M. BISTONCamille ;Vu l'avis favorable en date du 6 décembre 2019 du procureur de la République près le tribunalde grande instance de Charleville-Mézières ;Vu la liste en date du 23 décembre 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 janvier 2020 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 07 février 2020 ;
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-001 - Arrêté n° 2020-098 du 17 février 2020 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 8
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations : Arréte :ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé 4 M. BISTON Camille domicilié 10 rue des Sources 08000 Charleville-Mézières, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peutêtre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleet/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département des Ardennes.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Charleville-Méziéres.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 47 FEV. 2020Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
* voies de recours :- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,service protection des publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratiquede saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribu dministratif.
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-001 - Arrêté n° 2020-098 du 17 février 2020 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 9
DDCSPP 08
8-2020-02-17-002
Arrêté n° 2020-099 du 17 février 2020 portant agrément en
qualité de mandataire exerçant à titre individuel
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-002 - Arrêté n° 2020-099 du 17 février 2020 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 10
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics Vulnérables
Arrêté N°2020. 044Portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Vu le schéma régional 2015-2019 de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales arrété en date du 18 novembre 2015 par le préfet de région ;Vu l'arrêté n° 2019-187 du 26 mars 2019 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément des mandataires exercant 4 tire individuel pour le département des Ardennes ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 13 juin 2019 présenté par M. NICAISEFabrice;Vu l'avis favorable en date du 6 décembre 2019 du procureur de la République près le tribunalde grande instance de Charleville-Mézières ;Vu la liste en date du 23 décembre 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 janvier 2020 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 07 février 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-002 - Arrêté n° 2020-099 du 17 février 2020 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 11
Arrête :ARTICLE 1* : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles est accordé à M. NICAISE Fabrice domicilié 76 La Scierie 08700 Gespunsart, pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dansle cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou au titre dela mesure d'accompagnement judiciaire.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département des Ardennes.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.ARTICLE3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Charleville-Mézières.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Méziéres, le 47 FEV. 2020Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE_
* voies de recours :- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,service protection des publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratiquede saisie est disponible sur le site internet de la juridiction halons-en-cha ne.tribunal i
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-002 - Arrêté n° 2020-099 du 17 février 2020 portant agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 12
DDCSPP 08
8-2020-02-17-003
Arrêté n° 2020-100 du 17 février 2020 portant refus
d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre
individuel
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-003 - Arrêté n° 2020-100 du 17 février 2020 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 13
Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics Vulnérables
Arrêté N°/29_ JooPortant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Vu le schéma régional 2015-2019 de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales arrété en date du 18 novembre 2015 par le préfet de région ;Vu l'arrêté n° 2019-187 du 26 mars 2019 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément des mandataires exerçant à tire individuel pour le département des Ardennes ;Vu le dossier de candidature reçu le 14 juin 2019 présenté par Mme BRACONNIER Agnès ;Vu la liste en date du 23 décembre 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis réservé en date du 06 décembre 2019 du procureur de la République près le tribunalde grande instance de Charleville-Mézières à l'égard de Mme BRACONNIER Agnès ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 janvier 2020 lors delaquelle un avis défavorable à l'agrément de Mme BRACONNIER Agnès, a été émis ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 07 février 2020 ;Considérant que la candidature de Madame BRACONNIER Agnès n'est pas recevable auregard des conditions prévues à l'article L.471-4 du CASF ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations;
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-003 - Arrêté n° 2020-100 du 17 février 2020 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 14
Arrête :
ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles n'est pas accordé à Madame BRACONNIER Agnès domiciliée 6 route de Gespunsart08700 Neufmanil.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Charleville-Mézières.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 17 FEV. 2020Le Préfet,}Jean-Sébastien LAMON RAGNECd
* voies de recours :- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,service protection des publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratiquede saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal. administratif.
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-003 - Arrêté n° 2020-100 du 17 février 2020 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 15
DDCSPP 08
8-2020-02-17-005
Arrêté n° 2020-101 du 17 février 2020 fixant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF)
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-005 - Arrêté n° 2020-101 du 17 février 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 16
tSPREFETFET DES.ARDENN ES
Direction départementale de la cohésion socialeet de la protection des populationsService « Protections des publics vulnérables »
ARRETE n°/0%0- LodFixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)et des délégués aux prestations familiales (DPF)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 471-2 et L 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu le décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunauxd'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Vu l'avis conforme du procureur de la République transmis le 13 janvier 2012 concernant laliste des délégués aux prestations familiales ;Vu l'avis conforme du procureur de la République transmis le 17 février 2012 concernant laliste des établissements et services ;Vu l'avis conforme du procureur de la République transmis le 19 avril 2012 concernant la listedes mandataires physiques exerçant à titre privé ;Vu le courrier du directeur du centre hospitalier de Bélair transmis le 27 janvier 2015concernant des personnes physiques et services préposés d'établissement ;
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-005 - Arrêté n° 2020-101 du 17 février 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 17
Vu le courrier du directeur du centre hospitalier de Bélair transmis le 3 novembre 2016concernant des personnes physiques et services préposés d'établissement ;Vu la cessation d'activité de M. REMY Jean, mandataire exerçant à titre individuel, pour fairevaloir ses droits à la retraite ;Vu la cessation d'activité de M. Michel ELOY, mandataire exerçant à titre individuel, pourfaire valoir ses droits à la retraite ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 janvier 2020 ;Vu le schéma régional 2020-2024 de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales arrêté en date du 31 janvier 2020 par le préfet de région ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 07 février 2020 ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations,
ARRETE
Article 1 :La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du CASF enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) par les juges des tutelles pourexercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandatspécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour ledépartement des Ardennes :a) Tribunal d'Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES (ressort RETHEL — FUMAY -ROCRON1) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 - 08008CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) - 19 rue R. Sorbon -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel- Mme CARON Valérie - BP 69 - 08500 REVINMme NICOLAS Catherine - BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- M. FLEURIET Stéphane - BP 60476 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESMme PILON née MARTINAGE Claire - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROIMme COQUELET née DESTREE Véronique - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROI- M.BISTON Camille - 10 rue des Sources - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES-M. NICAISE Fabrice - 76 La Scierie - 08700 GESPUNSART
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-005 - Arrêté n° 2020-101 du 17 février 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 18
3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement :- M. LOUVRIER Dominique - centre hospitalier de BELAIRMme HUGUES-RAVIER Aurélie - centre hospitalier de BELAIRb) Tribunal d'instance de SEDAN (ressort SEDAN— VOUZIERS)1) En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 - 08008CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex- Association Départementale Educative et Sociale Ardennaise (ADESA) - 19 rue R. Sorbon -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES2) En qualité de personnes physiques exercant a titre individuelMme CARON Valérie - BP 69 - 08500 REVINMme NICOLAS Catherine - BP 60579 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESM. FLEURIET Stéphane - BP 60476 - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESMme PILON née MARTINAGE Claire - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROIMme COQUELET née DESTREE Véronique - 7 rue de Montmorency - 08230 ROCROIM. BISTON Camille - 10 rue des Sources - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESM. NICAISE Fabrice - 76 La Scierie - 08700 GESPUNSART3) En qualité de personnes physiques et services préposés d'établissement- M.LOUVRIER Dominique - centre hospitalier de BELAIR- Mme HUGUES-RAVIER Aurélie — centre hospitalier de BELAIR
Article 2 :La liste des personnes et services habilités à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du CASF enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer desmesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes oude la mesure d'accompagnement judiciaire (MAT) est ainsi établie pour le département desArdennes :a) Tribunal d'Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES (ressort RETHEL — FUMAY —ROCRODEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 bvd G. Poirier 08000 CS 80064 -08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédexb) Tribunal d'Instance de SEDAN (ressort VOUZIERS)
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-005 - Arrêté n° 2020-101 du 17 février 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 19
En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 -08008 CHARLEVILLE-MEZIERES cédex
Article 3 :La liste des personnes et services habilités 4 étre désignée en qualité de délégué aux prestationsfamiliales (DPF) est ainsi établie pour le département des Ardennes :a) Tribunal d'Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES (ressort RETHEL — FUMAY -—ROCRODEn qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 bvd G. Poirier CS 80064 - 08008CHARLEVILLE-MEZIERES Cédexb) Tribunal d'Instance de SEDAN (ressort VOUZIERS)En qualité de personnes morales gestionnaires de services :- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 38 Bvd G. Poirier CS 80064 -08008 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et monsieur le directeur départementalde la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :aux intéressés ;au procureur de la République du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;au juge des tutelles du tribunal d'instance de Charleville-Mézières ;au juge des tutelles du tribunal d'instance de Sedan ;au juge des enfants du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Article 6 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2019-232 du 17 avril 2019 fixant la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales.
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-005 - Arrêté n° 2020-101 du 17 février 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 20
Article 7:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le '1 7 FEV. 2026Le Préfet,
"S en MONTRE—_
* voies de recours :- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, service protectiondes publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr. (une fiche pratique de saisie est disponible sur lesite internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administrati£.fr).5
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-005 - Arrêté n° 2020-101 du 17 février 2020 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) 21
DDCSPP 08
8-2020-02-17-004
Arrêté n° 2020-105 du 17 février 2020 portant refus
d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre
individuel
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-004 - Arrêté n° 2020-105 du 17 février 2020 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 22
| |Liberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics Vulnérables
Arrêté N° 2oJo~ AolPortant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;Vu le schéma régional 2015-2019 de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales arrêté en date du 18 novembre 2015 par le préfet de région ;Vu l'arrêté n° 2019-187 du 26 mars 2019 portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément des mandataires exerçant à tire individuel pour le département des Ardennes ;Vu le dossier de candidature reçu le 17 juin 2019 présenté par M. LOUVRIER Dominique ;Vu la liste en date du 23 décembre 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 janvier 2020 ;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'articleL.472-1-1 du code susvisé en date du 07 février 2020 ;Considérant que, après examen et comparaison de l'ensemble des candidatures, au regard desobjectifs et des besoins mentionnés dans le schéma régional de la protection juridique desmajeurs et de l'aide à la gestion du budget familial, précisés par l'avis d'appel à candidatures,et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, lacandidature de M. LOUVRIER Dominique est classée en 3ème position eu égard à l'ensembledes critères ;
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-004 - Arrêté n° 2020-105 du 17 février 2020 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 23
Considérant que le nombre de candidats que l'avis d'appel à candidatures visait à agréer est de2 ;Sur proposition du directeur département de la cohésion sociale et de la protection despopulations; Arrête :ARTICLE 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et desfamilles n'est pas accordé à M. LOUVRIER Dominique domicilié 6 rue Jean Ricada 08090Montcy Notre DameARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Charleville-Mézières.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le } 7 FEY. 2020Le Préfet,p
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
* voies de recours :- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,service protection des publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratiquede saisie est disponible sur le site internet de la juridiction .chalons-en-champagne.tribunal.administrati
DDCSPP 08 - 8-2020-02-17-004 - Arrêté n° 2020-105 du 17 février 2020 portant refus d'agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel 24
DDCSPP 08
8-2020-02-07-003
Arrêté n° 2020-82 du 07/02/20 portant classement et
sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à
candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant
à titre individuel pour le département des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2020-02-07-003 - Arrêté n° 2020-82 du 07/02/20 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes 25
EXLiberté © Égalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de laProtection des PopulationsService Protection des Publics Vulnérables
Arrété n° 2020- b Àportant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidaturesaux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département desArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 etR.472-1 ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le schéma régional 2015-2019 de la protection juridique des majeurs et des délégués auxprestations familiales arrété en date du 18 novembre 2015 par le préfet de région ;Vu l'arrêté n° 2019-187 du 26 mars 2019 portant le décret du 09 juin 2016 aux fins d'agrémentdes mandataires exercant a tire individuel pour le département des Ardennes des Ardennes ;Vu la liste en date du 23 décembre 2019 des candidats dont la candidature est recevable ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 20 janvier 2020 ;Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations ;
DDCSPP 08 - 8-2020-02-07-003 - Arrêté n° 2020-82 du 07/02/20 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes 26
ARRETEARTICLE 1°: La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard desconditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée ainsiqu'il suit :I- BISTON Camille ;2- NICAISE Fabrice ;3- LOUVRIER Dominique.ARTICLE 2 : La candidature de Mme BRACONNIER Agnès n'est pas retenue.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal de grande instance de Charleville-Mézières.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de lacohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 7 FEV. 2020Fait à Charleville-Mézières, leLe Préfet,
AOJean-Sébastien LAMONTAGNE
* Voies de recours :~ un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de 1a protection des populations,service protection des publics vulnérables- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratiquede saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.
DDCSPP 08 - 8-2020-02-07-003 - Arrêté n° 2020-82 du 07/02/20 portant classement et sélection des candidatures dans le cadre de l'appel à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département des Ardennes 27
DDT 08
8-2020-02-07-002
Arrêté n° 2020-81 interdisant la chasse sur des lots de
chasse sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au
30 juin 2028
DDT 08 - 8-2020-02-07-002 - Arrêté n° 2020-81 interdisant la chasse sur des lots de chasse sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 28
2Liberté + Égalié+ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection Départementaledes Territoires
Arrêté N° 2020- 3 |interdisant la chasse sur des lots de chassesur le domaine public fluvialdu 1° juillet 2019 au 30 juin 2028
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 422-27, R. 422-82 à R. 422.9] et D. 422-97a D. 422-113, |Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes,Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des Charges fixant les conditionsgénérales de la location par l'État du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1°juillet 2019 au 30 juin 2028,Vu la circulaire du ministèrede Pécologie, du développement durable et de l'énergie DEVL 1301086C du12 mars 2013 relative à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial,Vu la délibération de la commune d'ANCHAMPS du 17 mai 2019 demandant d'interdire la chasse sur lelot n° 27 sur la Meuse,Vu les avis favorables émis par le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de lafaune sauvage des Ardennes et le représentant de la direction départementale des finances publiques desArdennes (service des Domaines) le 12 décembre 2019,Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors desréunions des 28 mai 2019 et 16 décembre 2019,Vu la consultation du public réalisée du 18 décembre 2019 au 8 janvier 2020 inclus en application deParticle L. 123-19-1 du code de l'environnement,Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique,Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes,
ARRETE
DDT 08 - 8-2020-02-07-002 - Arrêté n° 2020-81 interdisant la chasse sur des lots de chasse sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 29
Article 1 : Tout acte de chasse est strictement interdit, jusqu'au 30 juin 2028, en tout temps sur leterritoire des lots indiqués ci-dessous :Dénomination du lot 'Lot n° 23 - Meuse et canal de MeuseDélimitation Du PK 61 au PK 59 :Longueur 2 000 mètresDénomination du lot ,Lot n° 27 - Meuse et canal de MeuseDélimitation Du PK 43,500 au barrage d'Orzy y compris la dérivation jusqu'à PécluseLongueur 2 600 mètres |
CEE anna annee ee à pee
La destruction des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisée selon lesdispositions réglementaires en vigueur fixant la liste des espèces et les modalités de leurdestruction.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale desterritoires des Ardennes, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que tous les agents habilités àassurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et affiché dans les mairies des communes de BOGNY-SUR-MEUSE,MONTHERME, ANCHAMPS et REVIN.
Fait à Charleville-Méziéres, le 0 7 FEV. 2020
Le préfet,
PigJean-Sébastien LAMONTAGNE
iDélais et voies de recours'Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture ~ BP 60002 ~ 08005 Charleville-Mézières Cedex ; |- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ; :- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-02-07-002 - Arrêté n° 2020-81 interdisant la chasse sur des lots de chasse sur le domaine public fluvial du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 30
DDT 08
8-2020-02-18-002
arrêté préfectoral n° 2020-102 du 18 février 2020 relatif à
l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de Falaise
DDT 08 - 8-2020-02-18-002 - arrêté préfectoral n° 2020-102 du 18 février 2020 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
Falaise 31
| DDirection départementale Liberté « Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté 2020-1°Trelatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de FALAISELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires ;Vu la demande en date du 31 janvier 2020 présentée par Monsieur GILLES Ludovic, agriculteur surla commune de FALAISE :Vu l'avis de M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;CONSIDERANT les dégâts importants causés par les blaireaux aux cultures et prairies sur leterritoire de la commune de FALAISE;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,Arrête :ARTICLE 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2020 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dansles conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de FALAISE.ARTICLE 3: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-02-18-002 - arrêté préfectoral n° 2020-102 du 18 février 2020 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
Falaise 32
— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront étre effectués au fusil ouà la carabine, |— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unpiégeur agréé et, lorsque les dates et les lieux le permettent, d'un équipage de vénerie sous terre.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré. Ildevra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté doit disposer d'une attestation de meute valide.L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné.
ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombred'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoiresdes Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de FALAISE. Une copie sera notifiée aulieutenant de louveterie désigné et adressée au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de FALAISE et le lieutenant delouveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La cheffe d'u nité Biodiversité Forêt Chasse
nlENGLANZ
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-02-18-002 - arrêté préfectoral n° 2020-102 du 18 février 2020 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
Falaise 33
DIRECCTE Grand Est
8-2020-02-03-004
Arreté 2020-09 subdeleg RUD 08 comp gen
Arrêté portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l'Unité Départementale
des Ardennes de la Direccte Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2020-02-03-004 - Arreté 2020-09 subdeleg RUD 08 comp gen 34
Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploiGrand Est
Directionge.direction@direccte.gouv.frTéléphone : 03.88.15.43.18Télécopie : 03.88.15.43.43
| S$ gy=dLiberté + Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTARRÊTÉ n° 2020/09 portant subdélégation de signatureen faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennesde la Direccte Grand Est (compétences générales)La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstVU le code du travail ;VU le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 13VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de laRégion Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme IsabelleNOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portantorganisation de la DIRECCTE Grand Est ;VU l'arrêté n° 2020/029 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Est, portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionaledes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/859 du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portantdélégation de signature en matière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER,directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi de la région Grand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ;VU la décision du 27 novembre 2019 de Mme NOTTER, confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'unité de contrôle des Ardennes à Mme Armelle LEON à compter du 1°janvier 2020 ;
ARRETE:Article 1° :Subdélégation est donnée à M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale desArdennes par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant desattributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence,Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00www.erand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.{r
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du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtéspréfectoraux susvisés, dans le ressort du département des Ardennes.Article 2 :Subdélégation est donnée à M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale desArdennes par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant desattributions de la Direccte Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domainesuivant :- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale des ArdennesArticle3 :Subdélégation est donnée à Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départementald'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques, et a MmeArmelle LEON, Responsable de l'unité de contrôle par intérim, à l'effet de signer les actes,décisions et correspondances mentionnées aux articles 1 et 2.Article 4 :Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :1) à la présidence de la République et au Premier Ministre2) aux Ministres3) aux Parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional5) au Président du Conseil DépartementalArticle 5 :L'arrêté n° 2019-67 du 20 décembre 2019 est abrogé.Article 6 :La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil d ctes administratifs de lapréfecture des Ardennes.
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Arrêté portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses de l'Etat, en faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la
Direccte Grand Est
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Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploiGrand Est
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ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTARRÊTÉ n° 2020/10 portant subdélégation de signature,en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etaten faveur du Responsable de l'Unité Départementale des Ardennesde la Direccte Grand EstLa directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, del'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article \VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de laRégion Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la DIRECCTEGrand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER enqualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi Grand Est ;VU les arrêtés n° 2020/030 et 2020/031 du 03 février 2020 de la Préfète de la Région Grand Estportant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateursecondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/787 du 25 novembre 2019 du préfet des Ardennes portant délégationde signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID ;VU la décision du 27 novembre 2019 de Mme NOTTER, confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'unité de contrôle des Ardennes à Mme Armelle LEON à compter du 1°janvier 2020 : ARRÊTE :Article 1°Subdélégation est donnée à M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale desArdennes par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant desattributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, duTravail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1% de l'arrêté1/2
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préfectoral susvisé en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etatimputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressort du départementdes Ardennes.Article 2Subdélégation est donnée à Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques, et à Mme Armelle LEON,Responsable de l'unité de contrôle par intérim, à l'effet de signer les actes, décisions etcorrespondances mentionnées à l'article 1.Article 3Sont exclus de la présente subdélégation :- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décretn° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à150 000 €.Article 4L'arrêté n° 2019-68 du 20 décembre 2019 est abrogé.Article5La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Strasbourg, 3 février2020
Echantillons de signature :
Raymond DAVID Aurélie ROGETArmelle LEON
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DSDEN08
8-2020-02-12-002
Arrêté 2019-2020-103 - Portant délégation de signature à
Mme Zietek - SG DSDEN08
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académie ARRETE N°2019-2020 / 103Reimsdirection des services portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,départementaux secrétaire générale des services départementauxte û .
de l'éducation mue de l'éducation nationale des Ardennes| |Liberté » Egalod © FrarernidREPUBLIQUE FRANCAISE
RgL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducationnationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Alexandrine ZIETEK, attachéed'administration territoriale hors classe dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'Education nationale des Ardennes pour la période du 15 novembre 2018 au 14novembre 2022 ;VU l'arrêté rectoral du 10 février 2020 portant délégation de signature aux directeurs académiques desservices de l'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et auxsecrétaires généraux des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie de Reims ;
ARRETEArticle 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire généraledes services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes oudocuments relatifs :
l- À LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1° degré affectés dans les écoles du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service ;
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1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DASEN desArdennes, en circonscriptions IEN du 1°' degré et en Centre d'Information et d'Orientation :1. Procés-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence ;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service ;4. Ouverture des droits a remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santéscolaire affectés dans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service.1.4- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de |'Education Nationale exerçant dans lepremier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4. Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obligation d'occuper un logement defonction pour les personnels affectés en collège et en lycée ;5. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.5- Agents non titulaires de droit public recrutés au titre de l'article L 916-1 alinéa 5 du Code del'Education (auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés) :1. Recrutement;2. Autorisations d'absence ;3. Octroi et renouvellement des congés prévus à l'article 11 du décret du 17 janvier 1986, demaladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, depaternité, d'adoption, octroi et renouvellement des congés non rémunérés, reprise de serviceaprès congé de maladie ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;5. Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;6. Certificats d'exercice ;7. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par ladirection des services départementaux de l'éducation nationale.1.6- Agents non titulaires de droit privé :1. Décisions d'attribution de la prise en charge complémentaire versée par le ministère del'Education nationale pour la rémunération des emplois aidés (de type CUI) ;2. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisée par ladirection académique ;3. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
Il — AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT1. Tous actes et décisions concernant le contrôle administratif (actes administratifs à portéeéducatrice, procès-verbaux des Conseils d'Administration, correspondances diverses, etc.) descollèges du département;2. Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.
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Ill- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérêt sur propositions de laCommission Permanente d'Action Sociale ;2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation, sur propositions dela Commission Permanente d'Action Sociale ;3. Autorisation d'accés au Restaurant Inter-Administratif;4. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires detraitements, indemnités et primes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercicedans les écoles et collèges du département ;5. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour lescrédits délégués à la direction académique des Ardennes en tant qu'unité opérationnelle ;6. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.
IV — A LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1° ET 2Ÿ DEGRES4 1 - Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligationscolaire des élèves des 1° et 2" degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ;2. Demande de recherche d'enfants ;3. Agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes dedécouverte, l'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducationmusicale, l'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiqueset culturelles ;4. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par unecollectivité publique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à unepersonne morale de droit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dansle cadre scolaire ;5. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;6. Autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°degré ;7. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;8. Affectation d'élèves des 1° et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA)prononcées après avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les EnseignementsAdaptés (CDOEA) du 2" degré ;9. Affectation d'élèves du 1° degré en CLasse pour l'inclusion Scolaire (CLIS) et des 1° et 2" degrésen Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
4 2 - Evaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive desexamens suivants: CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréatprofessionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveaurectoral.
V — AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants del'enseignement supérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ;2. Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;
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3. Conventions de mise a disposition de matériel pédagogique adapté a destination d'enfantsporteurs de handicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH) ;4. Ampliations et attestations de copie conforme.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des Ardennes, délégation permanente de signature est donnée à MadameAlexandrine ZIETEK, secrétaire générale des services départementaux de |'Education nationale desArdennes, à l'effet de signer tout(e) arrêté, acte, décision, circulaire et correspondance relevant desattributions directes ou déléguées de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des Ardennes, ainsi que toute pièce se rapportant à la coordination des différentsservices rattachés a la direction départementale de l'éducation nationale des Ardennes.Article 3 :La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour l'inspecteur d'académie,Directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,
Alexandrine ZIETEK
Article 4:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2018-2019 / 50 du 19 novembre 2018.
Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adresséeà la rectrice de l'académie de Reims ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques desArdennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 12 février 2020
Jean-Roger RIBAUD
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Arrêté 2019-2020-108 - Portant délégation de signature à
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ARRETE 2019-2020 / 108académie
d
portant autorisation de signature à Monsieur Franck HOUDELET,eescate adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargéEy du 1° degré du département des Ardennes
SB)
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de |'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique deEtat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif a l'organisation académique ;VU le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeur académiquedes services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes ;VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2017 portant nomination et détachement de Monsieur Franck HOUDELET, dansl'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1° degré, dudépartement des Ardennes, pour la période du 1° mars 2017 au 28 février 2021;
ARRETEArticle 1 :Autorisation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck HOUDELET, adjoint au directeuracadémique des services de l'éducation nationale chargé du 1° degré, à l'effet de signer les actes oudocuments relatifs :1. aux contrats d'engagement des étudiants en master effectuant un stage en responsabilité dans uneécole de l'enseignement public ou privé ;2. à l'habilitation des enseignants pour l'enseignement des langues vivantes ;3. aux conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants del'enseignement supérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ;4. aux conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;
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7. à l'agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes dedécouverte, |'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, |'éducationmusicale, l'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiques etculturelles ;8. aux autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°degré.9. aux ordres de mission sans frais et invitations des enseignants, conseillers pédagogiques etformateurs.
Article 2 :La suscription de signature de Monsieur Franck HOUDELET sera formalisée comme suit :Pour l'inspecteur d'académie,Directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardenneset par autorisation,L'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationalechargé du 1° degré,
Franck HOUDELET
Article 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2018-2019 du 6 septembre 2018.
Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargéede l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 12 février 2020
Jean-Roger RIBAUD
DSDEN08 - 8-2020-02-12-003 - Arrêté 2019-2020-108 - Portant délégation de signature à M 47
Préfecture 08
8-2020-02-18-001
AP 2020-104 - Habilitation QUADRIVIUM
Préfecture 08 - 8-2020-02-18-001 - AP 2020-104 - Habilitation QUADRIVIUM 48
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- Ac 4portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernantla SARL QUADRIVIUM
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU Parrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 12 février 2020 formulée par M. Michael AYMES, gérant de la SARLQUADRIVIUM, sise 16 rue de la petite gare, 77210 AVON-FONTAINEBLEAU ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-18-001 - AP 2020-104 - Habilitation QUADRIVIUM 49
ARRETEArticle ler: L'habilitation a réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL QUADRIVIUM* Adresse complète : 16 rue de la petite gare, 77210 AVON-FONTAINEBLEAU* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Michaël AYMES,- Mme Gwenaëlle LABIT,- Mme Stecy GARANGER,- M. Quentin SERGEANT.* Numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-23-2020-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 18 FEV. 2020
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CAChristophe HERIARD
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-18-001 - AP 2020-104 - Habilitation QUADRIVIUM 50
Préfecture 08
8-2020-02-14-001
AP autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune
de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2020-02-14-001 - AP autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Vouziers 51
Liberté = Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la Sécurité intérieure,Radicalisation et sécurité routièreArrêté préfectoral n° 2020/26 portant autorisation d'acquisition, de détention et deconservation d'armes de catégories B et D par la commune de VouziersLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7, sesarticles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1° de son livre V ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative a l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié etpréventif ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2020 portant délégation de signature aMadame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;Vu la convention communale de coordination conclue le 24 octobre 2019, conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;Vu l'attestation en date du 07 février 2020 de la commune de Vouziers certifiant, enapplication de l'article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la communedispose d'un coffre fort sécurisé ; - - --Vu la demande de la commune de Vouziers en date du 7 février 2020 sollicitant l'autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et de catégorie D ;ARRETEArticle 1° - La commune de Vouziers est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver lesarmes de catégories B et D suivantes :- 2armes de poing de type GLOCK 19 GEN5 calibre 9 mm- 2 bâtons de défense télescopique,- 2 générateurs d'aérosol incapacitant lacrymogène inférieur a 100 ML,Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent étre déposées, munitions a part, dans le coffre fort sécurisé de lamairie tel que décrit dans l'attestation en date du 07 février 2020 susvisée.
Préfecture 08 - 8-2020-02-14-001 - AP autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Vouziers 52
Article 3 - La commune de Vouziers est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 1°. Elle tient un registre d'inventaire deces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties etréintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipaleauquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registred'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieuresusvisé.
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en casde résiliation de la convention de coordination en date du 24 octobre 2019 susvisée. Le vol oula perte de toute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclarationaux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5 - La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de lacommune de Vouziers sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 4 4 FEV, 2020Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,| ' A à ÀAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut êtreintroduit :Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;2 soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau —75800 Paris ;i soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Copie à M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-02-14-001 - AP autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Vouziers 53
Préfecture 08
8-2020-02-11-005
Arrêté 2020-097 portant agrément relatif à la mise en
oeuvre des artifices F4T2 - Thierry STOFFEL
Préfecture 08 - 8-2020-02-11-005 - Arrêté 2020-097 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4T2 - Thierry STOFFEL 54
ExaLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2020- 03+portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1° : L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré a :Monsieur Thierry STOFFELNé le 17 décembre 1962 à NOUZONVILLE (08)Domicilié 53 rue de la Semoy — 08800 LES HAUTES-RIVIERESEn vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 10 février 2025.
Préfecture 08 - 8-2020-02-11-005 - Arrêté 2020-097 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4T2 - Thierry STOFFEL 55
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 11 février 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-02-11-005 - Arrêté 2020-097 portant agrément relatif à la mise en oeuvre des artifices F4T2 - Thierry STOFFEL 56
Préfecture 08
8-2020-02-20-001
Arrêté 2020-110 portant renouvellement du certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 2 - Bernard DEOM
Préfecture 08 - 8-2020-02-20-001 - Arrêté 2020-110 portant renouvellement du certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 - Bernard DEOM 57
aLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2020- AAOPortant renouvellement d'un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;
p
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande de renouvellement du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2, n° 08-2012-0016 du 20 avril 2012, de Monsieur Bernard DEOM, reçue le 19 février 2020 ;Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniqueslors des 2 dernières années ; ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 n°08-2012-0016 est renouvelé à :e Monsieur Bernard DEOMe né le 6 juin 1950 à POURU-AUX-BOIS (08)e demeurant La Halerie - 08390 SAUVILLEArticle 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 2 est valable du 9 avril 2020au 8 avril 2022.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-20-001 - Arrêté 2020-110 portant renouvellement du certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 - Bernard DEOM 58
Article 3 : Le titulaire du certificat niveau 2 est détenteur du certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 aprés échéance du certificat niveau 2 pour une durée de 5 ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, lacheffe du service des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 2 ( FEV, 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
À GalublaAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-20-001 - Arrêté 2020-110 portant renouvellement du certificat de qualification C4F4-T2 niveau 2 - Bernard DEOM 59
Préfecture 08
8-2020-02-11-004
Arrêté 2020-92
Préfecture 08 - 8-2020-02-11-004 - Arrêté 2020-92 60
aCatLiberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESCabinet du PréfetService des SécuritésBureau gestion de crise, défense etsécurité nationaleArrêté n° 2020- 92Arrêté préfectoral fixant la liste des clients non domestiques du département des Ardennes as-surant des missions d'intérêt général et susceptibles de bénéficier d'une fourniture de dernierrecours de gaz naturelLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de POrdre National du mérite
VU le code de l'énergie, et notamment l'article L.121-32 ;VU code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L732-1 et L732-2 ;VU le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteurdu gaz, et notamment les articles 1* et 6 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;WU le décret du 8 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-SébastienLAMONTAGNE, Préfet du département des Ardennes ;VU l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel auxclients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoinsessentiels de la nation ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-484 du 9 octobre 2017 fixant la liste des clients nondomestiques du département des Ardennes assurant des missions d'intérêt général et susceptibles debénéficier d'une fourniture de gaz naturel de dernier recours ;VU le plan départemental d'hébergement d'urgence des Ardennes ;VU la liste de clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général fournie par legestionnaire du réseau de distribution de gaz ;Considérant, par application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008 sus-mentionné, quesont considérés comme des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées àla satisfaction des besoins essentiels de la nation :e les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour lespersonnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;e les établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ;e les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;e les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard : 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes iours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-11-004 - Arrêté 2020-92 61
e les administrations recevant du public ;Considérant, par application du deuxième alinéa de ce même article, que le préfet peut ajouter desclients appartenant a d'autres catégories que celles listées ci-dessus s'ils estiment que ces clients assurentune mission d'intérêt général liée à la satisfaction des besoins essentiels de la nation ;Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRETEARTICLE ler :Les clients non domestiques du département des Ardennes consommant du gaz naturel et assurantdes missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation figurent sur la liste 1annexée au présent arrêté.
ARTICLE2 :L'arrêté préfectoral n° 2017-484 du 9 octobre 2017, fixant la liste des clients nondomestiques du département des Ardennes assurant des missions d'intérêt général et susceptibles debénéficier d'une fourniture de gaz naturel de dernier recours, est abrogé.ARTICLE 3 :La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est et le directeur de GRTgaz sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Charleville-Mézières, le 11 FEN. 2020
Le préfet,
Alec ayesJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-02-11-004 - Arrêté 2020-92 62
SDIS 08
8-2020-01-31-006
n°465/2020/SDIS portant subdélégation de signature au
Colonel hors classe Franck MACHINGORENA, Directeur
Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de
Secours des Ardennes
SDIS 08 - 8-2020-01-31-006 - n°465/2020/SDIS portant subdélégation de signature au Colonel hors classe Franck MACHINGORENA, Directeur Départemental
Adjoint des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes 63
ma >ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Service Départementald'Incendie et de Secours
Arrêté n°465/2020/SDISportant subdélégation de signature au Colonel hors classe Franck MACHINGORENA,Directeur Départemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secoursdes ArdennesLe Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours des Ardennes,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeurdépartemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration duService Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes en date du 4 avril 2018 portant intégration duLieutenant-colonel Franck MACHINGORENA dans le cadre d'emplois des emplois de conception et dedirection des sapeurs-pompiers professionnels, au grade de Colonel ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration duService Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes en date du 4 avril 2018 portant détachement deMonsieur Franck MACHINGORENA, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel deDirecteur Départemental Adjoint du des Services d'incendie et de secours des Ardennes ;Vu larrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration duService Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes en date du 4 juillet 2019 portant nomination deMonsieur Franck MACHINGORENA au grade de Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration duService Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n°045/2020/SDIS en date du 24 janvier 2020portant recrutement par voie de mutation du Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels FrédéricDELCROIX;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
SDIS 08 - 8-2020-01-31-006 - n°465/2020/SDIS portant subdélégation de signature au Colonel hors classe Franck MACHINGORENA, Directeur Départemental
Adjoint des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes 64
Vu l'arrêté conjoint du Ministère de l'intérieur et du Président du Conseil d'Administration duService Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n°047/2020/SDIS en date du 24 janvier 2020portant détachement du Colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels Frédéric DELCROIX surl'emploi fonctionnel de Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours desArdennes ;Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n°2020/64 en date du 31 janvier 2020 portant délégation designature au Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours des Ardennes ; ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX,la délégation de signature qui lui est confiée conformément à l'article 1° de l'arrêté n°2020/64 en date du31 janvier 2020 sera exercée par le Colonel hors classe Franck MACHINGORENA, DirecteurDépartemental Adjoint des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au Présidentdu Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes, au Ministrede l'intérieur ainsi qu'à la Directrice Départementale des Finances Publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 3 1 JAN, 2620Pour le Préfet,Le Directeur Départementaldes Services d'Incendie et de Secours des Ardennes
Colonel hors classe Frédéric DELCROIX
Notifié le "42/27+2
SDIS 08 - 8-2020-01-31-006 - n°465/2020/SDIS portant subdélégation de signature au Colonel hors classe Franck MACHINGORENA, Directeur Départemental
Adjoint des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes 65
SNCF Réseau
8-2020-02-18-003
Décision de déclassement du domaine ferroviaire d'un
terrain sis rue de la gare sur la commune de VIREUX
MOLHAIN, parcelle cadastrée AH 343
SNCF Réseau - 8-2020-02-18-003 - Décision de déclassement du domaine ferroviaire d'un terrain sis rue de la gare sur la commune de VIREUX MOLHAIN,
parcelle cadastrée AH 343 66
SNCF
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ES0169-01SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portantdénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1" janvier2015;Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par ledécret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,Vu PArrété du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant lesobligations d'information de I' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) desprojets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la délibération du conseil administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portantdélégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCFRéseau,Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour les Régions Alsace Lorraine Champagne-Ardenne.Vu l'autorisation de Etat en date du 4 juillet 2017,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau
SNCF Réseau - 8-2020-02-18-003 - Décision de déclassement du domaine ferroviaire d'un terrain sis rue de la gare sur la commune de VIREUX MOLHAIN,
parcelle cadastrée AH 343 67
DECIDE :
ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à VIREUX-MOLHAIN, tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le planjoint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire,
onunune.08320 Rue de la gare AH 343 1050TOTAL 1050ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Ardennes.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement des ArdennesLa présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à STRASBOURGLe AY [02 loip
Mare BIZIENDirecteur Territorial
SNCF Réseau - 8-2020-02-18-003 - Décision de déclassement du domaine ferroviaire d'un terrain sis rue de la gare sur la commune de VIREUX MOLHAIN,
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