PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-046
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze /
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19-2024-05-01-00001 - decision-_subdelegation_ordo_sec_dir_agents
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives / Préfecture / Cabinet du Préfet
/Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives
19-2024-05-24-00001 - Arreté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party,rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 9
19-2024-05-24-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés de type free party rave party ou
teknival dans le département de la correze (2 pages) Page 12
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
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PREFET : Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration généraleLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code de la procédure pénale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative a la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements et les régions, et ses décrets d'application ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février relative à l'administration territoriale de la République,Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ;Vu la loi n° 2009-03 du 29 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service d'équarrissage ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MonsieurChristian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Christian DESFONTAINES,directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze en matière d'administration générale ;
ARRÊTE
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Article 1°"En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral sus visé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absenceou en cas d'empéchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature a:- Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;- Mme Agnès MALLET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze.Article 2En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites des attributions qui leur sont confiéesdans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1, 2, 3 et 4, subdélégation estdonnée à :Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;M. Lionel GROLEAS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités,Insertion » ;Mme Françoise PETIT, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;M. Freddy EGASSE, responsable de l'unité « Mutations économiques » ;M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail,Entreprises » ;Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef duservice « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » etremplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de lacheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Corinne RAYGNER, cheffe de service adjointe au service « Santé, Protection Animales et Environnement » etremplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;pour les décisions concernant les Services d'Inspection Vétérinaires (SIV) :M. Marc BATISSE, vétérinaire officiel ;M. Claude BREUIL, vétérinaire officiel ;Mme Marion DUFFIN, vétérinaire officielle.Article 3L'arrêté du 1° juin 2023 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corréze en matiére d'administration générale est abrogé.Article 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 1°" mai 2024pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de rotection des populations,crLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.tlary DESFONTAINES
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Corrèze
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PREFET : Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaireLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Corrèze,
Vu le code des marchés publics ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* aout 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES en qualité de préfet de laCorrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MonsieurChristian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à M. Christian DESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;
ARRETE
Article 1°En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé et dans les limites des articles 1, 2, 3, et 4, en l'absenceou en cas d'empéchement de M. Christian DESFONTAINES, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, il est donné subdélégation de signature a:- Mme Marie-Noëlle TENAUD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;- Mme Agnès MALLET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze.
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decision-_subdelegation_ordo_sec_dir_agents 01052024 7
Article 2En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral sus visé, dans les limites des attributions qui leur sont confiéesdans les champs de leurs services respectifs, et dans les limites fixées des articles 1,2 et 3, subdélégation estdonnée a:Mme Marie RENARD, déléguée départementale aux droits des femmes et a l'égalité ;M. Lionel GROLEAS, chef du service « Travail, Entreprises » et remplaçant du chef de service « Emploi, Solidarités,Insertion » ;Mme Françoise PETIT, responsable de l'unité « Réglementation du travail, dialogue social » ;M. Freddy EGASSE, responsable de l'unité « Mutations économiques » ;M. Jean-Marc VAREILLE, chef du service « Emploi, Solidarités, Insertion » et remplaçant du chef de service « Travail,Entreprises » ;Mme Cécilia COMBE, cheffe de service adjointe au service « Emploi, Solidarités, Insertion » ;Mme Hélène BRIEN, cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et remplaçant du chef duservice « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Christophe PRADEL, chef de service adjoint au service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » etremplaçant du chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » ;M. Nicolas CALVAGRAC, chef du service « Santé, Protection Animales et Environnement » et remplaçant de lacheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Corinne RAYGNER, cheffe de service adjointe au service « Santé, Protection Animales et Environnement » etremplaçant de la cheffe du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » ;Mme Virginie COMBEAU, cheffe du service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes » ;M. Julien BADORC, chef de service adjoint au service « Concurrence, Consommation et Répression des FraudesArticle 3Il est donné subdélégation de signature en tant que saisisseur et valideur dans l'application chorus formulaire auxagents gestionnaires comptables dont les noms suivent :Mme Nathalie FAGEMme Valérie GOSSELETM. Marc JALIBAUDMme Karine JALIBAUDM. Jean-Pierre VEDRENNE.Article 4L'arrêté du 1° juin 2023 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze en matière d'administration générale est abrogé.Article 5Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeainsi que les agents précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, transmis au préfet de la Corrèze et quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 1° mai 2024Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,Christian DESFONTAINESLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze.2/2


















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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arreté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free
party,rave party ou teknival dans le 19
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-05-24-00001 - Arreté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party,rave party ou teknival dans le 19
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| a | CabinetPRÉFET | | . ueDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire géné-ral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-202-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signatureà M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté en date du vendredi 24 mai 2024 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans ledépartement de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 mai à 18 heures 00 et le lundi 27mai2024 à 08 heures 00 ; |Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
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19-2024-05-24-00001 - Arreté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party,rave party ou teknival dans le 19
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 24mai à 18 heures 00 et le lundi 27mai 2024 à 08 heures 00;Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel,le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés de type
free party rave party ou teknival dans le
département de la correze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-05-24-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free party rave
party ou teknival dans le département de la correze
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| | CabinetPREFET . oeDE LA CORRÈZE Service des sécuritésLibertéEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésde type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier dé l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de laCorréze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire géné-ral de la préfecture de la Corréze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-202-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signatureà M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 mai à 18 heures 00 et le [lundi 27mai2024 à 08 heures 00;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriserl'évènement ; |Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de 'prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifsdes forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
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19-2024-05-24-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free party rave
party ou teknival dans le département de la correze
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Considérant que les moyens appropriés de lutte contre |'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 24 mai à 18 heures 00 et le lundi 27mai 2024 à 08 heures 00;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) etpeut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel,le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corrèze.
Jean-Luc IMARREGA
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