SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-044
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2026-02-13-00002 - AP subdélégation-ordonnancement
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2026-02-12-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du Canton de La Chambre (5
pages) Page 9
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-02-13-00002
AP subdélégation-ordonnancement
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéLgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires (DDT)
Chambéry, le 13 février 2026
ARRETE DDT/Direction n°2026-0149
PORTANT SUBDELEGATION
de Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des territoires,
en matière d'ordonnancement des dépenses et des recettes
Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale des territoires
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions
des articles L. 115-2 et L. 115-3 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation
de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle Nuti,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directrice
départementale des territoires de la Savoie, à compter du 21 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n °2026-0091 du 1 0 février 2026 , portant
délégation de signature à M me Isabelle Nuti , directrice départementale des
territoires de la Savoie, dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin
Rhône-Méditerranée ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n °2026-040 du 10 février 2026 , portant
délégation de signature à Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, en matière d'ordonnancement secondaire et d'exécution
des dépenses sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme
régionaux, interrégionaux, centraux ou mixtes ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/Direction n°2026-0045 du 10 février 2026 , portant
délégation de signature à Mme Isabelle Nuti, directrice départementale des
territoires de la Savoie, en matière de prescription de dépenses et de recettes
dans les applications CHORUS et CHORUS-DT ;
ARRETE
Article 1 :
L'ensemble des délégations attribuées par les arrêtés susvisés à Mme Isabelle NUTI, directrice
départementale des territoires de la Savoie, pourront être exercées par Mme Clémentine
BLIGNY, directrice départementale adjointe des territoires de la Savoie.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après dans le
cadre de leurs attributions et compétences :
- pour l'engagement des dépenses dans la limite de 10 000 euros HT,
- pour les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, sans
limitation de plafond.
NOM Fonctions BOP (actions)
M. VALLA Eric Chef du SATEM BOP 203
BOP 380
BOP 207
BOP 181
Mme MAFFRE-DEPROST
Patricia
Adjointe au chef du SATEM
M. PRINCIC Emmanuel Chef du SAR BOP 113
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 380
M. DELFOSSE Jacques Adjoint au chef du SAR
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M. LANFREY Frédéric Chef de l'unité « Appui et
d'Animation de la Politique
des Risques »
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 380Mme BERNARD Géraldine Cheffe de l'unité « Prévention
des risques »
Mme FERMOND Lisiane Cheffe du SHC BOP 135 sauf action 1
BOP 362
BOP 380
Mme DUPONT Magali Adjointe au chef du SHC
Mme THIVEL Laurence Cheffe du SEEF BOP 113 (actions 2 et 7)
BOP 149 (action 26)
BOP 203
BOP 362
BOP 380
Mme COLLOT Virginie Adjointe à la cheffe du SEEF
M. RIETHMULLER Thomas Chef du SPADR BOP 113
BOP 149
BOP 362
Mme LENFANT Anne Adjointe au chef du SPADR
Mme SIMON Marion Adjointe au chef du SPADR
M. TAILLANDIER Nicolas Chargé de projet Lyon Turin BOP 203
Les chefs de service sont habilités, dans leurs domaines respectifs, à valider les engagements et
services faits dans les applications CHORUS et CHORUS-DT.
Article 3 :
Au titre du décret n°2025-1369 du 26 décembre 2025, en matière de fraudes et de
recouvrement de sommes indûment versées, l es chefs de service et leurs adjoints mentionnés
à l'article 2 sont désignés et habilités au titre des articles L115-2 et L115-3 du code des relations
entre le public et l'administration, en application de l'article R 115-4 de ce même code.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après dans le
cadre de leurs attributions et compétences pour l'engagement des dépenses dans la limite de
100 000 euros HT et pour les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute
nature.
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Mme FERMOND Lisiane Chef du SHC Délégation d'aide à la pierre
(BOP 135 – action 1)
Mme DUPONT Magali Adjointe au chef du SHC
Article 5 :
Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de saisir et de valider dans le
progiciel comptable intégré Chorus l'engagement, la certification de service fait, les demandes
de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes et tout acte nécessaire à l'exécution
des dépenses et des recettes, lorsque ces éléments ont fait l'objet d'une validation écrite par
un agent mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Nom/Prénom Service Budget opérationnel de
programme
Céline LECLAIRE Service Aménagement et Risques

BOP 113
BOP 149
BOP 181
BOP 203
BOP 207
BOP 380
Frédéric LANFREY
Géraldine BERNARD
Audrey CONFOLAND Service Aménagement et Risques BOP 149
Sandrine SZKUDLAREK Service aménagement et risques BOP 135
BOP 207
Charline DANCER Service d'appui aux transitions, Énergie
et Mobilités
BOP 203
BOP 207
BOP 380Magali VENET
Chantal PELLICIER UT Saint Jean de Maurienne BOP 135
Sylvie DUPUITS Service habitat et construction BOP 135
BOP 380
Christelle DACORSI
Isabelle GENAND
Magali DUPONT
Laurence TOURNE
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Mélanie LAPAUZE Service eau, environnement et forêts BOP 149
M. Nicolas TAILLANDIER Chargé de projet Lyon Turin BOP 203
Article 6 :
Subdélégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin d'utiliser dans le
cadre de leurs attributions, compétences et dans limite fixée des cartes achat nominatives.
Cette carte doit être exclusivement utilisée par son titulaire, qui en est responsable.
Nom Fonction BOP Montant
David LABBE Délégué Bureau
éducation routière
207 2000 euros
Article 7 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation n°2025-0431 du 28 avril 2025 en matière
d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et de prescription de dépenses et de
recettes dans les applications relatives à la gestion des crédits et des dépenses.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 9 :
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera adressée à Madame la Préfète de la Savoie, à Monsieur le directeur
régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, directeur départemental des finances
publiques du Rhône, à Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de la
Savoie et de l'Isère.
La directrice départementale
des territoires de la Savoie
Signé : Isabelle NUTI
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-02-12-00006
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de Communes du
Canton de La Chambre
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-02-12-00006 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de
Communes du Canton de La Chambre 9
PREFETE Sous-préfectureDE LA SAVOIE de Saint-Jean-de-MaurienneLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoralportant modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de La Chambre(4C)
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-17 àL. 5271-20 et L. 5214-16;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité dePréfète de la Savoie, à compter du 22 avril 2025;VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 portant transformation du district de la valléedes Villards en Communauté de Communes de la vallée du Gladon (devenue depuisCommunauté de Communes du Canton de La Chambre), modifié par les arrêtés préfectorauxdes 07 novembre 2002, 8 mars 2005, 12 avril 2005, 18 septembre 2006, 22 mars 2007, 20décembre 2007 et 6 avril 2016 ;VU la délibération n°48-2025 du 1" septembre 2025 du conseil communautaire de laCommunauté de Communes du Canton de La Chambre approuvant la modification de sesstatuts;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Saint-Martin-Sur-La-Chambre (25 septembre 2025) ; de Saint-Etienne-de-Cuines (25 septembre 2025); de LaChapelle (02 octobre 2025); de Saint Alban des Villards (10 octobre 2025) ; des Chavannes enMaurienne (10 octobre 2025); de Saint Avre (16 octobre 2025) ; de Notre Dame du Cruet (29octobre 2025); de Saint-François-Longchamp (10 novembre 2025); Saint-Rémy-de-Maurienne(03 décembre 2025);VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Saint-Colomban-des-Villards et de Sainte-Marie-de-Cuines ;CONSIDÉRANT que le délai de trois mois imparti aux communes par l'article L. 5211-17 pour seprononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de LaChambre est arrivé à échéance ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par l'article L. 5211-17 sont remplies ;
Sous-préfecture de Saint-Jean-de-MaurienneRue de la sous-préfecture - BP 10673302 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE CedexTél : 04.79.64.07.00 / Télécopie : 04.79.59.95.27Mél : st-jean-de-mne@savoie.gouv.fr
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Communes du Canton de La Chambre 10
Sur proposition de la Sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;ARRETEARTICLE T°:La modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton de La Chambre,annexés au présent arrêté, est approuvée.ARTICLE 2 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 16 février 2026.ARTICLE 3:Pour contester le présent arrêté, les voies de recours suivantes peuvent être utilisées :- un recours gracieux motivé peut être adressé à l'attention de Madame la Préfète de la Savoie(Préfecture de la Savoie, château des Ducs de Savoie, Place Caffe, BP 1801, 73018 CHAMBERYCEDEX);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 placede Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée par l'application « Telerecourscitoyens » sur le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.ARTICLE 4:Madame la Préfète de la Savoie, Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de LaChambre, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au directeur départemental des financespubliques.
La PréfèteSigné : Vanina NICOLI
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Communes du Canton de La Chambre 11
Vu pour être annexé a l'arrêté préfectoralLa Préfète,Communauté de Communes Signé : Vanina NICOLIdu Canton de La Chambre
COMMUNAUTE DE COMMUNESDU CANTON DE LA CHAMBRE
ARTICLE 1 : COMMUNES ADHERENTES ET DENOMINATIONil est formé entre les Communes de:LA CHAMBRE, LA CHAPELLE, LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE, NOTRE-DAME-DU-CRUET, SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS, SAINT-AVRE, SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS,SAINT-ETIENNE-DE-CUINES, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE, SAINT-REMY-DE-MAURIENNE, SAINTE-MARIE-DE-CUINES,une Communauté de communes qui prend la dénomination de :« COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MAURIENNE »
ARTICLE 2 : COMPETENCESLa Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membresles compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Au titre des groupes de compétences obligatoires1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schémade cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutienaux activités commerciales d'intérêt communautaire: promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée au sens de l'article L1111-4 avec les communes membres del'EPCI ;
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Communes du Canton de La Chambre 12
| Communauté de Communesdu Canton de La Chambre
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L211-7 du code de l'environnement ;Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Au titre des groupes de compétences optionnelles et pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaireProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;Politique du logement et du cadre de vie ;Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaireAction sociale d'intérêt communautaire.
Compétences facultatives1.La Communauté de communes est compétente pour la construction, l'entretien et lagestion d'une chambre funéraire intercommunale ;La Communauté de communes est compétente pour la prise en charge des frais delocations de meublés pour le logement des gendarmes mobiles saisonniers de la brigadede La Chambre ;La Communauté de communes est compétente pour les travaux d'aménagement et desécurisation des abords de la gare intercommunale de St Avre-La Chambre ;La Communauté de communes est compétente pour participer au financement desréseaux de communication à très haut débit permettant à la population et à l'ensembledes acteurs économiques des communes membres de bénéficier des services qui y sontliés. Cette compétence pourra s'ouvrir à toutes les nouvelles technologies. Lacommunauté de communes pourra participer au capital de toute structure privée ou
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Communes du Canton de La Chambre 13
Communauté de Communesdu Canton de La Chambre
publique ayant le méme objet ;5. L'organisation, la gestion, le service et la surveillance de la restauration scolaire.
Autres interventionsDans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, laCommunauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compted'une collectivité membre ou non membre, d'un autre établissement public de coopérationintercommunale ou d'un syndicat mixte, conformément a l'Article L.5211-56 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Elle peut également réaliser des opérations de mandat pour le compte des communesadhérentes ou non, dans des conditions définies par convention.
ARTICLE 4: ADHESIONÀ UN SYNDICAT MIXTEEn application de l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté de communes peut adhérer à un Syndicat Mixte par délibération du conseilcommunautaire statuant à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
ARTICLE 5 : SIEGELe siège de la Communauté de communes est fixé au 294 grande rue 73130 La Chambre àcompter du 1er juillet 2025.
ARTICLE 6 : DUREELa Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.ARTICLE 7: COMPTABLE ©Les fonctions de Comptable de la Communauté de communes sont exercées par le service degestion comptable de Saint-Jean-de-Maurienne.
Fait à La Chambre, le 05 septembre 2025 Le PrésidentBernard Chêne /=
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