PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 63 - 2024
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte
d'achat 4
Arrêté du 28 juin 2024 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la
dépense dans les outils ministériels 8
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 27 juin 2024 relatif aux date, lieu et modalités de dépôt des candidatures pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (second tour de scrutin) 14
Arrêté du 27 juin 2024 portant institution d'une commission de recensement des votes en
vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 16
Arrêté du 26 juin 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Lutterbach (38, rue Aristide Briand) relavant de la société
dénommée « Services Funéraires d'Alsace - SFA » 18
Arrêté du 26 juin 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire, situé à Mulhouse (3, rue de la Tuilerie) relevant de la société dénommée
« Services Funéraires d'Alsace - SFA » 21
Arrêté 2024 n°2437 du 25 juin 2024 portant prolongation du délai de commencement de
l'opération de sécurisation, conservation et mise en valeur du pont des Américains et
création d'une passerelle portée par la commune de Horbourg-Wihr 24
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 28 juin 2024 portant sur une autorisation d'organiser des activités nautiques sur
le canal du Rhône au Rhin branche sud à Mulhouse du 4 au 6 juillet 2024 assortie de
mesures temporaires de modification des conditions de navigation 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° 2024-179-SPAE-219 du 27 juin 2024 portant réquisition des techni -
ciens sanitaires apicoles du Groupement de Défense Sanitaire Apicole dans la gestion du
foyer de loque américaine situés à Colmar et à Wintzenheim 30
HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 28 juin 2024 portant délégation de signature du directeur des Hôpitaux Civils
de Colmar 32
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Décision tarifaire n° 10700/2024-0929 du 27 juin 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de SAMSAH AUTISME SDI – 680020633 70
Décision tarifaire n° 12011/2024-0938 du 27 juin 2024 portant fixation du forfait global de
soins pour 2024 de SAMSAH CROIX MARINE – 680018108 72
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0074 du 26 juin 2024 portant autorisation de trans -
port et détention de spécimens de l'espèce animale protégée Lynx boréal ( Lynx lynx) au
bénéfice de l'association « Groupement ornithologique du refuge Nord Alsace » (GORNA,
67330 Neuwiller-lès-Saverne) 74
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrateraité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 28 juin 2024
portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation du secrétariat général commun du
Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et
dans la limite des plafonds fixés, une carte d'achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Le préfet,

signé :
Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Annexe 1
Porteur de carte d'achat Service Programme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais de repré-
sentation)
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 1 bis
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 3
(Marchés)
M. Emmanuel GIROD DDETSPP 354 2 000 €
Mme Emilie BALLARIN DDT 207 500 € 500 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
M. Arnaud REVEL DDT 354 2 000 €
Mme Catherine SUTTEL PREF/Préfet 354 1 000 € 1 000 €
M. Mohamed
ABALHASSANE
PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
Mme Émilie NICOLLE PREF/CAB 354 1 000 € 1 000 €
M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Jean-Christophe
SCHNEIDER
PREF/SG 354 500 €
M. Etienne SPETTEL PREF/SG 354 500 €
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP
Altkirch
354 500 € 500 €
M. Jean-Marie WENDLING PREF/SP
Altkirch
354 1 000 € 1 000 €
M. Gilles BERTHOLD PREF/SP
Mulhouse
354 500 € 500 €
M. Alain CHARRIER PREF/SP
Mulhouse
354 1 000 € 1 000 €
M. Jacky HAUTIER PREF/SP
Thann
354 1 000 € 1 000 €
Mme Marie-Anne
FIEGENWALD
PREF/SP
Thann
354 500 € 500 €
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /
232
2 000 € 2 000 € 8 000 €
3
Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
M. Christian MICHEL SGCD 354 2 000 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Jean-Philippe
WUILLAUME
SGCD 354 2 000 € 8 000 €
4
ExPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéEpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 28 juin 2024
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services de la préfecture du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l'organisation des services du secrétariat général
commun du Haut-Rhin ;
Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.fr
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans
chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans
l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service
fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les
concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature pour prescrire
l'exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d'aménagement du territoire
GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEY-
HAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEY-
HAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration GONTIER Christine – MEYER Laurence - LEPPERT Do-
minique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne -
mental
CRUCIANI Adrienne, Gaëlle FRETE, GUILLOT Isabelle,
HARTMANN Brice, HUSSER Muriel, Emilie LOUIS
176 LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne – HUS -
SER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ
Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne –
GONTIER Christine – HUSSER Muriel – JACOB Valérie
– LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ Fabiola –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEY-
HAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEY-
HAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion GRILLOT Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence –
LEPPERT Dominique – TISCHNER Clarisse – WEY-
HAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
GONTIER Christine - GRILLOT Sophie - JACOB Valé -
rie – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCH-
NER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fa-
bienne
754 Contribution à l'équipement des collec -
tivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécuri -
té et de la circulation routières
GONTIER Christine – LEPPERT Dominique



EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ du 27 juin 2024
relatif aux date, lieu et modalités de dépôt des candidatures
pour les élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.154 à L.163 et R.98 à R.102 ;
Vu le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 : Pour le second tour de scrutin, les déclarations de candidatures sont déposées
dans les locaux de la préfecture du Haut-Rhin (salle Veil), situés au 7 rue Bruat à Colmar, aux
horaires suivants :
mardi 02 juillet 2024 de 09h00 à 18h00, délai de rigueur.
Article 2 : La déclaration de candidature est déposée personnellement par le candidat ou son
suppléant. Le candidat ou son suppléant ne peut désigner un mandataire à l'effet de déposer
une candidature.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, télécopie, ou
par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim
SIGNÉ
Alain CHARRIER
1
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS
Arrêté du 27 juin 2024
portant institution d'une commission de recensement des votes
en vue des élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L. 175 et R. 107 ;
VU le décret n°2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'ordonnance du 14 juin 2024 de la première présidente de la cour d'appel de Colmar ;
VU la désignation effectuée par le président de la collectivité européenne d'Alsace ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Il est institué au chef-lieu du département une commission de recensement des
votes, chargée du recensement des votes pour les six circonscriptions du Haut-Rhin,
composée comme suit pour le premier tour :
- M. Alain DEUSCH, juge du livre foncier du tribunal de proximité de Sélestat,
président,
en qualité de président suppléant, M. Jean-Baptiste VIDALIE, juge du livre foncier
au tribunal judiciaire de Colmar,
- M. Lucien MULLER, conseiller d'Alsace,
en qualité de suppléant, M. Pierre BIHL, conseiller d'Alsace,
1
- M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité à la préfecture du Haut-Rhin,
en qualité de suppléant, M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la
réglementation à la préfecture du Haut-Rhin.
Article 2 : La commission locale de recensement des votes est composée comme suit pour le
second tour :
- M. Alain DEUSCH, juge du livre foncier du tribunal de proximité de Sélestat,
président,
en qualité de président suppléant, Mme Sylviane SCHNEYLIN, juge du livre foncier
du tribunal judiciaire de Colmar,
- M. Lucien MULLER, conseiller d'Alsace,
en qualité de suppléant, M. Pierre BIHL, conseiller d'Alsace,
- M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité à la préfecture du Haut-Rhin,
en qualité de suppléant, M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la
réglementation à la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : La commission siégera à la préfecture, 7 rue Bruat, salle Schoelcher, le lundi 1 er
juillet 2024 à partir de 14 heures, et dans le cas d'un second tour, le lundi 08 juillet 2024 à
partir de 14 heures.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la première
présidente de la cour d'appel et le président de la collectivité européenne d'Alsace sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général par intérim
SIGNÉ
Alain CHARRIER
2
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 26 juin 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à
Lutterbach (38, rue Aristide Briand) relevant de la société dénommée «Services Funéraires
d'Alsace - SFA » .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le cha pitre III du titre II du livre II du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant app lication du décret n°2012-608 du 30 avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022, portant habilitation (ROF n°22-68-0043) jusqu'au
19 janvier 2027, dans le domaine funéraire, de l'établissement complémentaire situé au
38, rue Aristide Briand à Lutterbach (68460), dénom mé commercialement « Pompes
Funèbres Galland » et relevant alors de l'entreprise dénommée « Société d'exploitation
des pompes funèbres Ritz », dont le siège social était situé au 3, rue de l a Tuilerie à
Mulhouse (68200) et représentée par sa gérante, Mme Brigitte Ritz ;
Vu la demande datée du 23 janvier 2024, et complétée en dernier lieu le 26 juin 2024 par l a
société dénommée « Services Funéraires d'Alsace» (SAS – RCS TJ de Mulhouse n°878 257
765), dont le siège social est situé au 88, avenue d'Altkirch à Mulhouse (68100), et
représentée par son président M. Grégory Schmitt, en vue d'obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire, à l'enseigne « Pompes
Funèbres Schmitt », situé au 38, rue Aristide Briand à Lutterbach (siret n°878 257 765
00031) et qui relevait précédemment de l'entreprise dénom mée «Société d'exploitation
1
des pompes funèbres Ritz »,qui a fait l'objet, le 30 mars 2022, au bénéfice du pétitionnaire,
d'une transmission intégrale de ses parts sociales ;
Vu l'extrait Kbis du 9 janvier 2024 relatif à l'immatriculation au r egistre du commerce et des
sociétés de l'entreprise et de l'établissement précités ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d'ha bilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement complémentaire, à l'enseigne « Pompes Funèbres Schmitt », situé au
38, rue Aristide Briand à Lutterbach (68460), relev ant de la société dénommée « Services
Funéraires d'Alsace» (SAS), représentée par son président, M. Grégory Schmitt et dont le siège
social est situé au 88, avenue d'Altkirch à Mulhous e (68100), est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 24-68-0166.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans , à compter du 23
janvier 2024, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant cette date
entraînant une modification de cette durée de valid ité. À l'issue de ce délai ( 23 janvier 2029),
elle expire d'office.
Le dossier complet
de demande de renouvellement d'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 23 novembre 2028.
Le renouvellement ou le maintien seront notamment subordonnés à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel
employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la
nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'artic le L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicati on internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion perm anente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 26 juin 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à
Mulhouse (3, rue de la Tuilerie) relevant de la société dénommée «Services Funéraires d'Alsace -
SFA » .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le cha pitre III du titre II du livre II du Code des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant app lication du décret n°2012-608 du 30 avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022, portant habilitation (ROF n°22-68-0061) jusqu'au 19
janvier 2027, dans le domaine funéraire, de l'établissement principal situé au 3, rue de la
Tuilerie à Mulhouse (68200) et relevant alors de l' entreprise dénommée « Société
d'exploitation des pompes funèbres Ritz », dont le siège social était également situé au 3,
rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200) et représentée par sa gérante, Mme Brigitte Ritz ;
Vu la demande datée du 23 janvier 2024, et complétée en dernier lieu le 26 juin 2024 par l a
société dénommée « Services Funéraires d'Alsace» (SAS – RCS TJ de Mulhouse n°878 257
765), dont le siège social est situé au 88, avenue d'Altkirch à Mulhouse (68100), et
représentée par son président M. Grégory SCHMITT, en vue d'obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire, à l'enseigne « Pompes
Funèbres Schmitt Ritz », situé au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (siret n°878 257 765
00049) et qui relevait précédemment de l'entreprise dénom mée «Société d'exploitation
des pompes funèbres Ritz »,qui a fait l'objet, le 30 mars 2022, au bénéfice du pétitionnaire,
d'une transmission intégrale de ses parts sociales ;
1
Vu l'extrait Kbis du 9 janvier 2024 relatif à l'immatriculation au r egistre du commerce et des
sociétés de l'entreprise et de l'établissement précités ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par les
dispositions du CGCT précitées et que la durée d'ha bilitation a été fixée à 5 ans par le
décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement complémentaire, à l'enseigne « Pompes Funèbres Schmitt Ritz »,
situé au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200), relevant de la société dénommée « Services
Funéraires d'Alsace» (SAS), représentée par son président, M. Grégory Schmitt et dont le siège
social est situé au 88, avenue d'Altkirch à Mulhous e (68100), est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF)
est le 24-68-0165.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans , à compter du 23
janvier 2024, sans préjudice des changements qui pourraient inter venir avant cette date
entraînant une modification de cette durée de valid ité. À l'issue de ce délai ( 23 janvier 2029),
elle expire d'office.
Le dossier complet
de demande de renouvellement d'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 23 novembre 2028.
Le renouvellement ou le maintien seront notamment subordonnés à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel
employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4
: Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la
nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2022 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'artic le L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bur eau des élections et de la réglementation - cité admi nistrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicati on internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion perm anente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière
Arrêté 2024 n°2437du 25 JUIN 2024
portant prolongation du délai de commencement de l'opération de
sécurisation, conservation et mise en valeur du pont des Américains et création d'une
passerelle portée par la commune de Horbourg-Wihr
dans le cadre de la DSIL RELANCE 2021
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2334-42,
L1111-11 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant
nomination de M. Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 21 août 2023 ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l'arrêté SGARE 2021 n°327 du 22 juin 2021 portant attribution d'une subvention de
la dotation de soutien à l'investissement public local à la commune de Horbourg-Wihr
pour les travaux de sécurisation, conservation et mise en valeur du pont des
Américains et création d'une passerelle, notifié par courrier le 6 juillet 2021,
VU l'arrêté SGARE-2023 n°406 du 07 août 2023 prorogeant d'une année
supplémentaire le délai de commencement de l'opération, soit jusqu'au 6 juillet 2024
faisant suite à la demande de prorogation du délai de début d'exécution de
l'opération formulée par le maire de la commune de Horbourg-Wihr en date du 8 juin
2023 en raison de la nécessité de procéder à des études supplémentaires liée à la
solidité du pont,
VU la nouvelle demande de prorogation du délai de début d'exécution de l'opération
émise par le maire de la commune de Horbourg-Wihr en date du 8 mars 2024
évoquant les problèmes rencontrés pour la mise en œuvre des travaux,
Considérant que le maire confirme la concrétisation du projet avant l'été 2025,
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet en matière de
subvention , concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités
territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet de sécurisation, conservation et mise en
valeur du pont des Américains est maintenu ;
Considérant que la décision du préfet a pour effet de favoriser l'accès aux aides
publiques ;
Considérant que l'intérêt général du projet et l'existence de circonstances locales sont
justifiés, car cet équipement de service public est nécessaire à la population ;
Considérant dès lors que les dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi de la dérogation n'est
pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1 er : par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-28 du CGCT, le délai de
commencement d'exécution des travaux de sécurisation, conservation et mise en
valeur du pont des Américains et la création d'une passerelle est prolongé jusqu'au 6
juillet 2025.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional
des finances publiques, région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
À Colmar, le 25 juin 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr.. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai
de deux mois à compter de sa publication et ou notification. de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial
Arrêté du 28 juin 2024
portant sur une autorisation d'organiser des activités nautiques sur le canal du Rhône au Rhin
branche Sud à Mulhouse du 4 au 6 juillet 2024 assortie de mesures temporaires de modification
des conditions de navigation
Au titre de la police de la navigation
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déter minant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2 013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 po rtant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par la Ville de Mulhouse le 5 juin 2024 ;
SUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;

A R R E T E
Article 1er :
La Ville de Mulhouse, représentée par M. Laurent MARTIN, dont le siège social est situé au 15 rue
des Franciscains 68100 Mulhouse, est autorisée à or ganiser un spectacle sur l'eau dans le cadre
du festival Scènes de rue, le 4 juillet 2024 sur l' embranchement de Riedisheim dit « canal de
jonction » et les 5 et 6 juillet 2024 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud, bief 39/41 à
Mulhouse :
- le 4 juillet 2024, de 18h30 à 21h00,
- le 5 juillet
2024, de 15h00 à 17h30 et de 18h30 à 21h00,
- le 6 juillet 2024, de 14h30 à 17h00 et de 18h30 à 21h00.
La zone autorisée pour la pratique sur embranchemen t de Riedisheim est comprise entre le PK
0,000 à Mulhouse, et le PK 1,841 à Riedisheim.
La zone autorisée pour la pratique sur le canal du Rhône au Rhin est comprise entre le PK 32,900
au port de Mulhouse, et le PK 34,900, aval de l'écluse 41 à Mulhouse.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
Un arrêt de navigation le 4 juillet 2024 de 18h30 à 21h00 pour le secteur compris entre le
PK 0,000 à Mulhouse, et le PK 1,841 à Riedisheim,
Un arrêt de navigation le 5 juillet 2024 de 15h00 à 17h30 et 18h30 à 21h00 pour le secteur
compris entre le PK 31,889 écluse n°39 à Brunstatt, et le PK 34,875 écluse n°41 à
Mulhouse,
Un arrêt de navigation le 6 juillet 2024 de 14h30 à 17h00 et 18h30 à 21h00 pour le secteur
compris entre le PK 31,889 écluse n°39 à Brunstatt, et le PK 34,875 écluse n°41 à
Mulhouse.
Ces mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 :
La navigation des embarcations est autorisée selon les dispositions ci-après :
• Porter obligatoirement un gilet de sauvetage en dehors des moments dédiés au spectacle,
• Ne pas sortir de l'espace délimité.
La baignade est interdite en application de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au
Rhin branche Sud
Les utilisateurs des embarcations doivent se confor mer au règlement de police applicable au
canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes pres criptions données par les agents de Voies
Navigables de France, Direction territoriale de Str asbourg ou par la Brigade fluviale de la
gendarmerie.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.
Les dispositions ci-dessus doivent être portées à l a connaissance des utilisateurs des
embarcations par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce que les utilisateurs a ient un comportement approprié au regard de
l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
De même, l'organisateur devra disposer, en toute si tuation, du personnel et des moyens
permettant de porter assistance à ses membres.
Article 4 :
L'organisateur est responsable de la préparation, d u déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d' annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déro ule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et domma ges qui pourraient résulter de la présente
autorisation. Il devra être assuré à cet effet.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déc hargés de toute responsabilité en ce qui
concerne tous les risques éventuels et notamment le s conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5
:
Cette autorisation ne vaut que pour la police de na vigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisio ns et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécuris ation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeu r Territorial de Strasbourg de Voies Navigables
de France, le Commandant du Groupement de Gendarmer ie du Haut-Rhin, le Commandant de la
Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Mulhouse,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 28 juin 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mulhouse,
Secrétaire général par intérim
Signé
Alain CHARRIER

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 2024-179-SPAE-219
portant réquisition des techniciens sanitaires apicoles du Groupement de Défense Sanitaire Apicole
dans la gestion du foyer de loque américaine situés à COLMAR et à WINTZENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le code rural et de la pêche maritime et son article L.201-4 point 4 ;
VU le code général des collectivités territoriales et son article L.2215-1 point 5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif de lutte contre les maladies des
abeilles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 modifié établissant les mesures de police sanitaires
applicables aux maladies réputées contagieuse des abeilles et modifiant l'arrêté ministériel du 11 août
1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-179-SPAE-217 du 27 juin 2024 portant déclaration d'infection d'un rucher
sur la commune de COLMAR et définissant une zone règlementée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-179-SPAE-218 du 27 juin 2024 portant déclaration d'infection d'un rucher
sur la commune de WINTZENHEIM et définissant une zone règlementée ;
CONSIDERANT les risques d'extension de la maladie « loque américaine » à d'autres ruchers ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un examen clinique des ruchers estimés à plus de 1000 présents
dans la zone de protection ;
CONSIDERANT que les Dr LURIER Colin, Dr QUENTIN Hélène et Dr POTTIEZ Michel sont les
vétérinaires mandatés disponibles pour réaliser les examens de ces ruchers ;
CONSIDERANT l'habilitation des techniciens sanitaires apicoles à réaliser certains actes de médecine
vétérinaire comme le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d'abeilles et les
prélèvements biologiques à visée diagnostique ;
SUR proposition du préfet du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Article 1 : Le Groupement de Défense Sanitaire Apicole est réquisitionné avec les moyens en personnel
(agents spécialisés) et en matériel (véhicules) dont il dispose en vue d'exécuter la mission de
recensement et d'examen clinique des ruchers présents dans la zone de protection définie par les
arrêtés n°2024-179-SPAE-217 et n°2024-179-SPAE-218 sus visés, sous l'autorité du Dr vétérinaire Marie-
Laure EINSITEL, en poste à la DDETSPP du Haut-Rhin et sous la responsabilité de l'un des vétérinaires
suivants : Dr LURIER Colin, Dr QUENTIN Hélène et Dr POTTIEZ Michel.
1
Article 2 : Durée de la réquisition
La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'à la fin des visites nécessaires à la
levée de l'APDI.
Article 3 : Indemnisation
Les agents spécialisés apicoles seront indemnisés de la manière suivante :
1. Actes vétérinaires  : 0,5 AMV par tranche de 10 ruches examinées, dans la limite de 6 AMV
journalier (1 AMV = 14,18 € HT) ;
2. Frais kilométriques : conformément à la règlementation applicable en la matière aux
fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités locales.
Article 4 : Non-application
A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office.
La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L.2215-1 4° du
code général des collectivités territoriales, soit six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
Article 5 : Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de STRASBOURG
soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au
greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la
présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à
compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de
notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 6 : Notification
Le présent ordre de réquisition sera notifié à chaque technicien sanitaire apicole.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
A Colmar, le 27 juin 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
2
7o, Hôpitaux Civils pirecTion# ÉÏ::: 3 Col5 T m . .) Q de CO ar Affaires Générales& © _ Pasteur - Pasteur 2 - Le Parc - Téléphone : 03.89.12.40.11W Le Centre pour Personnes ÂgéesS0 ovandede l bent < 03024 CALMAR CEDEX Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : Mme BALLOFFYN/Réf. : JMS/CB - 48.2024
DÉCISIONPortant délégation de signature duDirecteur des Hôpitaux Civils de COLMAR
LE DIRECTEUR,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6,D.6143-33 à 35, ainsi que L.3211-1 à L.3216-1 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l'arrété du 16 juin 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptableM21 des établissements publics de santé ;
VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique desétablissements de santé ;VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1" septembre 2005 portant diverses dispositionsrelatives aux établissements de santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et auxmembres du directoire des établissements publics de santé ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système desanté ;
Page 1 sur 38

VU la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
confiance et la simplification ;
la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, duCentre Hospitalier de GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, del''hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM et de l'hôpital intercommunald'ENSISHEIM — NEUF-BRISACH du 20 janvier 2023, entrée en vigueur le 1° avril2023 ;
la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civilsde COLMAR en qualité de Directeur de l''établissement support duGroupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;I'arrété de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier2021, portant détachement de M. Jean-Michel SCHERRER dans l'emploifonctionnel de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalierde GUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, àcompter du 1°" mars 2021 ;
l''arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 7 mars2023, nommant M. Jean-Michel SCHERRER dans l'emploi de Directeur desHôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER, du CentreHospitalier de MUNSTER, de l'hôpital intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM etde l'hôpital intercommunal d'ENSISHEIM — NEUF-BRISACH, à compter du 1% avril2023 ;
les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 7 mars 2023 portantnomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres del''équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier deGUEBWILLER, du Centre Hospitalier de MUNSTER, de l'hôpital intercommunal deSOULTZ - ISSENHEIM et de l'hôpital intercommunal d'ENSISHEIM — NEUF-BRISACH, à compter du 1°" avril 2023 ;l'arrêté n° 2023/2544 du 24 mai 2023 de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand-Est habilitant les Hôpitaux Civils de COLMAR àI'exécution de la mission de service public de prise en charge des patientssous mesure de soins sans consentement pour les secteurs 68G01 et 68101 duHaut-Rhin ;l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ;
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DECIDE
1. OBJET DE LA DECISIONArticle 1°':
=
La présente décision se substitue à compter du 28 juin 2024, à la décisionn° 012024 en date du 8 janvier 2024 portant délégation de signature duDirecteur des Hôpitaux Civils de COLMAR.
IL FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateursecondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de lafonction d'ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que préciséspar le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des HôpitauxCivils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. JérômeHINCKER, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de lafonction d'ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
ll. SUPPLEANCE DU CHEF D'ETABLISSSEMENTArticie 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils deCOLMAR, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, àeffet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion del''établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas dindisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégationidentique est accordée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint.
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des titulaires d'une délégation designature octroyée par les articles 6 à 47 de la présente décision, délégation estdonnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, à effet de signer les actesentrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. KOSSMANN, DirecteurAdjoint, et de l'un des titulaires d'une délégation de signature octroyée par lesarticles 6 à 47 de la présente décision, délégation est donnée à M. LouisCAUCHOIS, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans lepérimètre de leurs délégations respectives.
V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
Article 5 : Dispositions d'ordre généralLes délégations de signature accordées aux articles 6 à 48 s'entendent àl'exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signaturedemeure réservée au chef d'établissement :- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentantsde l'Etat ;- tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé,médico-sociaux et universitaires ;- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d'instancesconstituées au sein de l'établissement et du Groupement Hospitalier deTerritoire 11 - Centre-Alsace ;- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de serviceclinique ou médico-technique, ainsi que toutes décisions de compositiond'une instance non-élective constituée au sein de I'établissement ou duGroupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre-Alsace ;- tous documents en lien avec la capacité d'ester en justice (requête auprèsd'une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils deCOLMAR, hormis le cas d'une constitution d'avocat intervenant au soutiendes intérêts de l'établissement) ;- lalettre d'affirmation transmise au Commissaire Aux Comptes ;- les actes patrimoniaux ;- les contrats bancaires ;- les contrats d'assurance ;- la fin de non-recevoir opposée à une demande d'indemnisation amiabled'un usager ou d'un professionnel ;- laréponse à un recours gracieux à I'encontre d'une décision administrative ;- la décision doctroi ou de refus d'octroi du bénéfice de la protectionfonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portantdroits et obligations des fonctionnaires ;- toute décision de sanction disciplinaire prise à I'encontre d'un professionnelnon-médical ou maieutique de I'établissement ;- toute décision de suspension d'un salarié de l'établissement à titreconservatoire ;
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- tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ounumérique.
1) Direction des Achats et de la LogistiqueArticle 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d'achats deI'établissementDélégation de signature est donnée & Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pieces nécessaires à lapassation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus parl'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissementd'1.000.000 euros H.T (un million d'euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsique les rapports de présentation,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin d'1000.000 euros H.T. (un milliond'euros hors taxes),- la notification des marchés publics et concessions,- |es actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), et ce quel que soit lemontant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaired'1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes),- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de lacommande publique,- les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayantpour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
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Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistiqueDélégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe,pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de lalogistique, y compris :
- ceux relatifs aux approvisionnements,- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production,d'hotellerie et de transport,- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration,pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denréesalimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (troismille euros hors taxes) par commande.
Article 8: Continuité de service de la direction des achats et de la logistiqueEn cas d'absence ou dempéchement de Mme VOLET, délégation est donnée àMme Andréa TOUMELIN, directrice adjointe, pour signer en ses lieu et place :- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution descontrats de la commande publique conclus par l'établissement, y comprisen sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans destermes identiques à l'article 6 de la présente décision,- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à lagestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termesidentiques à l'article 7 de la présente décision.
En cas d'absences ou dempéchements simultanés de Mme VOLET et de MmeTOUMELIN, délégation est donnée à Mme Solenne ALZIN, directrice adjointe,pour signer en ses lieu et place :- l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution descontrats de la commande publique conclus par l'établissement, y comprisen sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dans destermes identiques à l'article 6 de la présente décision,- l'ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à lagestion de la direction des achats et de la logistique, dans des termesidentiques à l'article 7 de la présente décision.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de MmeTOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à Mme PriscillaLANGLOIS, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu etplace, les bons de commande relevant strictement du champ d'activité de ladirection des achats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).Page 6 sur 38

En cas d'absences ou dempéchements simultanés de Mme VOLET, de MmeTOUMELIN, de Mme ALZIN et de Mme LANGLOIS, délégation de signature estdonnée à Mme Corinne REBSTOCK, Attachée d'Administration Hospitalière,pour signer en ses lieu et place, les bons de commande relevant strictementdu champ d'activité de la direction des achats et de la logistique, dans la limited'un montant unitaire de 30 000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme VOLET, de MmeTOUMELIN et de Mme ALZIN, délégation de signature est donnée à M. FrançoisLANGLET, Ingénieur logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons decommande relevant strictement du champ dactivité de la direction desachats et de la logistique, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 eurosH.T. (trente mille euros hors taxes).
Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique
Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des actes, pièces, documents etcorrespondances relatifs à l'exercice des attributions qui lui sont conférées parl'organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir lagestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble despièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de lacommande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualitéd'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales dachats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de 90.000 euros H.T.(quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- lattribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsique les rapports de présentation,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- la notification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,
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- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les pièces relatives à la gestion précontentieuse des contrats de lacommande publique.
2) Direction des investissements et des projets
Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et desprojets
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion courante de la direction desinvestissements et des projets, à savoir :
- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques etbiomédicaux,- ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du servicebiomédical,- ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe enmatière d'infrastructures, d'installations et de sécurité,- les fiches de travaux modificatives.
En outre, délégation est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, poursigner en ses lieu et place, 'ensemble des pièces nécessaires à la passation etl'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,y compris en sa qualité d'étalolissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dèslors qu'elles relèvent de la direction des investissements et des projets, àsavoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissementd'1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin d'1000.000 euros H.T. (un milliond'euros hors taxes),Page 8 sur 38

- la notification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes), et ce quel que soit lemontant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d''un montant unitaired'1.000.000 euros H.T. (un million d'euros hors taxes).
Article 11: Continuité de service concernant les services techniquesEn cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signatureest donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu etplace, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courantedes services techniques, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à lapassation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus parl'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent des services techniques, à savoir :- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- lanotification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
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Article 12 : Continuité de service concernant le service biomédical
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signatureest donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu etplace, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courantedu service biomédical, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à lapassation et l'exécution des contrats de |la commande publique conclus parl''établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du service biomédical, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou.sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- la notification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
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3) Direction des affaires financiéres et des systémes d'information
Article 13 :
Outre la délégation prévue à l'article 2 de la présente décision, délégation designature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer enses lieu et place, les actes, pieces, documents et correspondances relatifs à lagestion courante de la direction des affaires financières et des systèmesd'information, à savoir :
- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de I'établissement, et àce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereaujournal des recettes,- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges defacturation (mise sous entente préalable, contrôle de l'unité de coordinationrégionale),- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,- l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,- lacommunication de données issues du contrôle de gestion,- les documents et correspondances relatifs au système d'information deI'établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,- les documents nécessaires à l'instruction des dossiers d'autorisationd'activités de soins et d'équipements matériels lourds,- les décisions d'acceptation des dons et legs au bénéfice de I'établissement,- les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l'établissement,- les conventions de mise à disposition de logements meublés,- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité deSurveillance des Achats de l'établissement.
En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à lapassation et 'exécution des contrats de la commande publique conclus parl''établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires financièreset des systèmes d'information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
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- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mémes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors tdxes),- lanotification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 14 :
En cas dabsence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation designature est donnée à M. Jérôme HINCKER, Directeur Adjoint, pour signer lesactes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de ladirection des affaires financières et des systèmes d'information, dans destermes identiques à l'article 13 de la présente décision.
Enfin, délégation de signature est donnée à M. Jérôme HINCKER, DirecteurAdjoint, pour signer en ses lieu et place, 'ensemble des pièces nécessaires à lapassation et I'exécution des contrats de la commande publique conclus parI'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des affaires financièreset des systèmes d'information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales dachats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- la notification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdePage 12 sur 38

pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d''un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article15: Dispositions de continuité de service au sein du service financierEn cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation designature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d'AdministrationHospitaliere, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitaliere, pour signeren ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journaldes recettes.
Article 16 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prisesen charge
Délégation de signature est donnée & Mme Frédérique SCHWOB, Attachéed'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :
- les correspondances ayant pour objetla gestion de la facturation, àdestination des patients de l'établissement, des organismes de mutuelle etdes régimes d'assurance maladie obligatoire,- les bulletins d'hospitalisation et de sortie des patients,- les certificats de remboursements au titre des régies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation designature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d'AdministrationHospitaliere, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en chargedestinés aux patients étrangers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SCHWOB, une délégation designature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée àMme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.
Article 17 : Concernant le service informatique et le système d'informationEn cas dabsence ou dempéchement de M. KOSSMANN, délégation designature est donnée à M. Loïc MOEGLIN, Ingénieur en Chef, responsable duservice informatique, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion courante du service informatique et dusystème d'information, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à lapassation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus parPage 13 sur 38

I'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -Centre Alsace, dès lors qu'elles relèvent du système d'information à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- lanotification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MOEGLIN, une délégation designature identique à celle établie aux précédents alinéas est accordée àM. Gabriel WENDLING, Ingénieur hospitalier principal, responsable adjoint duservice informatique.
Article 18 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection desDonnées (DPO)
Délégation de signature est donnée à M. Daniel STANUS, Ingénieur hospitalier,aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondancesou déclarations relatifs à l'exercice de la mission de Délégué à la Protection desDonnées, telle que prévue par le Règlement européen de la protection desdonnées, y compris les déclarations effectuées auprès de la CommissionNationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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4) Direction des affaires générales et de la stratégie
Article 19 :
=Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, DirecteurAdjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion courante de la direction des affairesgénérales et de la stratégie, à savoir :
- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues parl'établissement,- toutes décisions, pièces ou actes de procédures relatifs à la gestion desmesures de soins sans consentement,- les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,- la gestion courante du service du standard,- la gestion courante du service du courrier,- |a gestion courante du service des aumôneries hospitalières.
La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des actes,décisions, documents et correspondances prévues aux articles 21, 22, 23 et 24de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement destitulaires de délégations octroyées par lesdits articles.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à lapassation et I'exécution des contrats de la commande publique conclus parl''établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -Centre-Alsace, dès lors qu''elles relèvent de la direction des affaires généraleset de la stratégie, des centres hospitaliers de GUEBWILLER, de MUNSTER, deSOULTZ-ISSENHEIM et d'ENSISHEIM — NEUF-BRISACH, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- lattribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- la notification des marchés publics et concessions,
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- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 20 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG, délégation designature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe, pour signerles actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de ladirection des affaires générales et de la stratégie, dans des termes etexclusions identiques aux articles 19 et 25 de la présente décision.
Article 21: Concernant la direction déléguée du centre hospitalier deGUEBWILLER
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents etcorrespondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et ducentre hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,- des documents et actes relatifs au conventionnement des activitésd'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d''Alsace et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, poursigner en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation etl'exécution des contrats de la commande publique conclus par le centrehospitalier de GUEBWILLER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lecentre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limited'un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
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- lattribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- la notification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d''un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 22: Concernant la direction déléguée du centre hospitalier deMUNSTER
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint,pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents etcorrespondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et ducentre hospitalier de MUNSTER, & l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,- des documents et actes relatifs au conventionnement des activitésd'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et leDirecteur Général de 'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, poursigner en ses lieu et place, 'ensemble des pièces nécessaires à la passation etl'exécution des contrats de la commande publique conclus par le centrehospitalier de MUNSTER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lecentre hospitalier de MUNSTER a adhéré en son nom propre, dans la limited'un engagement financier de l'établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attrioution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
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- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- la notification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excédepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 23: Concernant la direction déléguée de l'hôpital intercommunald'ENSISHEIM — NEUF-BRISACH
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe,pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents etcorrespondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée de l'hôpitalintercommunal d'ENSISHEIM — NEUF-BRISACH, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,- des documents et actes relatifs au conventionnement des activitésd'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à Mme Isabelle ITTY, Directrice Adjointe, poursigner en ses lieu et place, 'ensemble des pièces nécessaires à la passation etl'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'hôpitailintercommunal d'ENSISHEIM — NEUF-BRISACH, à savoir :- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquellesl'hôpital intercommunal d'ENSISHEIM — NEUF-BRISACH a adhéré en son nompropre, dans la limite d'un engagement financier de I'établissement de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- lattribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la
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limite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- lanotification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excedepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d''Un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 24 : Concernant le service des affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, DirecteurAdjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion courante du service des affairesjuridiques, à savoir :
- les pièces et correspondances nécessaires à linstruction des recoursamiables et plaintes contentieuses d'usagers de l'établissement,- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l'établissement et lespièces nécessaires à l'instruction des dossiers,- les notifications d'accord d'indemnisation par l'assureur en responsabilitécivile de l'établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé parl''établissement,- les procès-verbaux de constat de dommage et accords d'indemnisation del'établissement en cas de sinistre subi par l'établissement,- les actes relatifs à la conclusion d'une transaction finalisant une démarcheamiable engagée avec un usager des HCC et demeurant à la charge del'établissement,- les réponses à réquisition envers la Direction de I'établissement,- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de lajuridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables- les décisions individuelles régissant la situation des patients admis dans lecadre d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, telle queconfiée par la législation susvisée au directeur d'établissement de santé.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à lapassation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus parI'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du service des affaires juridiques, àsavoir :
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- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de I'établissement de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- lattribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- lanotification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excedepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 25 : Dispositions de continuité de service au sein du service desaffaires juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. SCHANDLONG, délégation designature est donnée à Mme Anne MERAUX, Attachée d'AdministrationHospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion du service des affaires juridiquesénoncés à l'article 25 de la présente décision.
Article 26 : Concernant le domaine des relations avec les usagers et desactivités gériatriques et sociales
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, DirectriceAdjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion courante des relations avec les usagerset des activités gériatriques et sociales, à savoir :- les pièces et correspondances relatives à linstruction des réclamationsd'usagers de |'établissement,- les documents nécessaires à la gestion administrative de la CommissionDes Usagers, Page 20 sur 38

- les bordereaux de transmission de signalement et de recueil d'uneinformation préoccupante à destinattion des services sociauxdépartementaux et des autorités judiciaires,- la gestion courante du service social,- les pieces relatives à la gestion de la coopération dans le champ gériatriqueet médico-social.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à lapassation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus parl''établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent du domaine des relations avec lesusagers et des activités gériatriques et sociales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales dachats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de I'établissement de90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- lattribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- la notification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 27 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, DirectriceAdjointe, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pourPersonnes Agées, à savoir :
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- les contrats de séjour des résidents d'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD),- les correspondances adressées aux usagers de I'EHPAD, y compris latransmission des tarifs d'hébergement,- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser desprestations sociales à l'EHPAD ou aux résidents,- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la VieSociale de 'EHPAD,- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par laréglementation.
La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion :- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,- des documents et actes relatifs au conventionnement des activitésd'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace et leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints etDirecteurs des Soins de l'étalolissement au titre des articles 6 à 19, 25, 32 et33, 41 à 43, 45 et 47 de la présente décision.
En outre, délégation est donnée à Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à lapassation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus parl'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 1lCentre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la gestion de site du Centre pourPersonnes Agées, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- lattribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- lanotification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,
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- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 28 : Concernant le service social hospitalier
Délégation de signature est donnée à M. Sylvain CHOULET, Cadre de santé,responsable du service social hospitalier, pour signer, en ses lieu et place, lesbordereaux de transmission de signalement et recueil d'une informationpréoccupante à destination des services sociaux départementaux et desautorités judiciaires.
Article 29 : Concernant le GCS Tepscan de Haute-Alsace
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, DirecteurAdjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestioncourante relatifs à la participation de l'établissement au Groupement deCoopération Sanitaire « Tepscan de Haute-Alsace ».
Article 30 : Concernant le GCS Florival-Harth-ValléeDélégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion couranterelatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupementde Coopération Sanitaire de pharmacie inter-hospitalière « Florival-Harth-Vallée ».
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5) Direction des ressources humaines
Article 31:
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, DirectriceAdjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressourceshumaines, à savoir : '
- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement duComité Social d'Etablissement,- les courriers de confirmation de recrutement par l'établissement,- les contrats de travail et leurs avenants,- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective descarrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire,la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessationd'activité,- les décisions d'avancement de grade,- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développementdes parcours professionnels et des compétences,- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risquesprofessionnels, des absences et des politiques sociales,- les courriers accompagnant la notification d'une décision de sanctiondisciplinaire ou d''une mesure de suspension à titre conservatoire,- |es avis de vacances de poste ou de concours,- la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d'entretienprofessionnel au titre de l'autorité investie du pouvoir de nomination,- les décisions d'attrioution de l'indemnité forfaitaire de risque et de la primede technicité,- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travaildu personnel non-médical,- la réponse aux réquisitions de la Direction de l'établissement, dès lors queleur objet porterait sur un salarié non-médical,- les décisions de refus de versement d'une allocation de retour à l'emploi,- la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles.
En outre, délégation est donnée à Mme Catherine ROMMEVAUX, DirectriceAdjointe, pour signer en ses lieu et place, 'ensemble des pièces nécessaires àla passation et l'exécution des contrats de la commande publique conclus parl''établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 -Centre-Alsace, dès lors qu'elles relèvent de la direction des ressourceshumaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesPage 24 sur 38

HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de I'établissement de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- la notification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 32 : Concernant le département de gestion des ressourcesDélégation de signature est donnée à Mme Eléonore BENEL, Attachéed'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,documents et correspondances relatifs à la gestion du département desressources de la direction des ressources humaines, à savoir :- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,impôts, frais divers,- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle ducomptable public,- les décisions d'autorisation d'exercice à temps partiel,- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d'un accidentdu travail ou d'une maladie professionnelle,- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comitémédical ou la commission départementale de réforme,- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'uncompte épargne temps,- les décisions de reports de congés annuels et d'attribution d'un congébonifié,- les courriers de demande de justification d'absence,- le recouvrement des indemnités journalieres auprès de la Caisse Primaired'Assurance Maladie,
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- les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d'Insertion pourles Personnes Handicapées de la Fonction Publique,- les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements detransport en commun des salariés médicaux du secteur public,- les décisions de versement d'une allocation de retour à l'emploi,- les décisions relatives au cumul d'activité des salariés du secteur public,- la gestion des crédits d'heures syndicales et de décharge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eléonore BENEL, délégation designature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND,Attachée d'Administration Hospitalière.
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Eléonore BENEL et deMme Hélène MORAND, délégation est donnée, dans les mêmes termes, àMme Julie WITWICKI, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 33: Concernant le département de gestion des parcoursprofessionnels et qualité de vie au travail 'Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachéed'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,documents et correspondances relatifs à la gestion du département degestion des parcours professionnels et qualité de vie au travail de la directiondes ressources humaines, à savoir :
- les courriers de confirmation de recrutement par l'établissement,- les contrats de travail et leurs avenants,- toute piece afférente au renouvellement des contrats de travail,- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective descarrières, la stagiairisation, la titularisation, les mobilités internes et externesdu fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité decessation d'activité,- les avis de titularisation,- les décisions d'avancement de grade,- les décisions d'avancement d'échelon,- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,- les courriers accompagnant la notification d'une décision de sanctiondisciplinaire ou d'une mesure de suspension à titre conservatoire,- |es ordres de mission en matière de formation continue,- les décisions d'attribution d'un congé parental,- les décisions de congés statutaires initiaux,- les décisions de renouvellement d'une disponibilité ou d'un détachement dufonctionnaire,- les états de service et attestations de travail de l'employeur.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORAND, délégation designature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Julie WITWICKI,Attachée d'Administration Hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Hélène MORAND et deMme Julie WITWICKI, délégation est donnée, dans les mêmes termes, àMme Eléonore BENEL, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 34: Concernant le département de gestion des secrétariatsmédicaux, du développement des compétences et du maintiendans I'emploi
Délégation de signature est donnée à Mme Julie WITWICKI, Attachéed'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes,documents et correspondances relatifs à la gestion du département degestion des secrétariat médicaux, du développement des compétences et dumaintien dans l'emploi :
- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,- les ordres de mission en matière de formation continue,- les états de remboursement de frais afférents aux ordres de mission,- les avis de concours et décisions de composition de jury de concours,- la gestion courante des secrétariats médicaux placés sous la responsabilitéde la Direction des Ressources Humaines.
En outre, en cas d'albbsence de Mme ROMMEVAUX, délégation de signature estdonnée à Mme Julie WITWICKI, Attachée d'Administration Hospitalière, poursigner en ses lieu et place, les bons de commande, ordres de service,liquidation et factures relevant strictement du champ d'activité de la directiondes ressources humaines, dans la limite d'un montant unitaire de 30 000 eurosH.T. (trente mille euros hors taxes).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie WITWICKI, délégation designature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Eléonore BENEL,Attachée d'Administration Hospitalière.
En cas d'absences ou dempéchements simultanés de Mme Julie WITWICKI et deMme Eléonore BENEL, délégation est donnée, dans les mêmes termes, àMme Hélène MORAND, Attachée d'Administration Hospitalière.
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Article 35 : Concernant le centre de formation préparant aux professionsparamédicales
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice desSoins chargée du centre de formation préparant aux professionsparamédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut deFormation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d'Infirmiers de Blocs Opératoires(EIBO), Institut de Formations de Manipulateurs en Electroradiologie Médicale(IFMEM)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestiondudit centre, à savoir :
- les conventions de stage et de formation,- |a gestion des instances de gouvernance de chaque institut,- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,- la notification portant décision d'une instance,- les procédures de sélections et de concours d'entrée, y compris les procès-verbaux de résultats d'admissibilité et d''admission,- |a gestion des certifications,- la gestion des accidents de travail des apprenants,- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs decompétences.
Article 36 : Concernant l'IFAS
En cas dabsence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation designature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effetde signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordinationpédagogique de l'IFAS, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,- les certificats de scolarité,- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,- tous courriers relatifs à la formation clinique,- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,- les devis de formation initiale et continue.
Article 37 : Concernant l'IFSI
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation designature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET, Cadre Supérieur de Santé, àeffet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordinationpédagogique de l'IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,- les certificats de scolarité,- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,
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- tous courriers relatifs à la formation clinique,- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,- les devis de formation initiale et continue.
Article 38 : Concernant l'EIBO
En cas d'absence ou dempéchement de Mme PLAISANCE, délégation designature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre Supérieur de Santé, à effetde signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordinationpédagogique de l'EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,- |es certificats de scolarité,- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,- tous courriers relatifs à la formation clinique,- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,- les devis de formation initiale et continue.
Article 39 : Concernant I'lFMEM
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation designature est donnée à M. Micael SARRI, Cadre de Santé, à effet de signer enlieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique del'IFMEM, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,- les certificats de scolarité,- les courriers de convocations aux épreuves d'évaluation ou de rattrapage,- tous courriers relatifs à la formation clinique,- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,- les devis de formation initiale et continue.
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6) Direction de la coordination des soins et de la qualitéArticle 40 : Concernant la coordination générale des soinsDélégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, CoordonnatriceGénérale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction dela coordination des soins et de la qualité, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,- les pièces nécessaires à linstruction d'un dossier de coopération entreprofessionnels de santé,- tout document afférent à l'organisation de la continuité de service de lafonction d'encadrement paramédical,- les correspondances et documents liés à l'exercice de la Présidence de laCommission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
La délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des piècesrelatives à la passation et I'exécution des marchés publics.
Article 41 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de lacoordination générale des soinsEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TROESCH,délégation de signature est donnée à Mme Karine DEPARIS, Directrice desSoins, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l'article 41 de laprésente décision.
Article 42 : Concernant le service qualitéDélégation de signature est donnée à Mme Corinne TROESCH, CoordonnatriceGénérale des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de lagestion des risques associés aux soins, à savoir :- les pièces nécessaires à l'instruction des événements indésirables,notamment graves, à l'exception de leur déclaration initiale aux autorités detutelles et de contrôle,- tout document concourant à la politique qualité de I'établissement et auprogramme d'audits et de contrôles afférents.
Lo délégation prévue au présent article s'entend à l'exclusion des piècesrelatives à la passation et I'exécution des marchés publics.
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Article 43 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualitéEn cas d'absence ou dempéchement de Mme TROESCH, délégation designature est donnée à Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, et M. JulienDORDAIN, Ingénieur Hospitalier, dans des termes et exclusions identiques àceux de l'article 43 de la présente décision.
7) Direction des affaires médicales et de la recherche cliniqueArticle 44 : Concernant le bureau des affaires médicalesDélégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion courante de la direction des affairesmédicales et de la recherche clinique, à savoir :
- les contrats de travail et leurs avenants,- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers auxprofessionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilitéset la retraite, '- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers,dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'attributions du CentreNational de Gestion,- toutes pièces en lien avec la politique daccueil des internes et desassistants partagés,- les conventions des stagiaires associés,- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales,impôts, frais divers,- les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle ducomptable public,- les états justificatifs de temps de travail additionnel,- les décisions d'autorisation d'exercice à temps partiel,- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d'un accidentdu travail ou d'une maladie professionnelle ;- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comitémédical ou la commission départementale de réforme,- les correspondances en lien avec l'alimentation ou la consommation d'uncompte épargne temps,- la formation continue et les ordres de mission y afférents,- les conventions de stage et les courriers d'accord aux stagiaires,- les décisions relatives au cumul d'activité des praticiens,- les décisions de refus de versement d'une allocation de retour à l'emploi,- la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porteraitsur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, poursigner en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation etPage 31 sur 38

l'exécution des contrats de la commande publique conclus par I'établissement,y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, déslors qu'elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de I'établissement de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attrioution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d'une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- lanotification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d''un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 45 :Délégation de signature est donnée à Mme Régine MENEGHIN-GEIGER,Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, lesactes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnelmédical, à savoir :
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,- les décisions de renouvellement d'un temps partiel des professionnelsmédicaux,- les décisions de versement d'une allocation de retour à l'emploi,- les états de service et attestations de travail de l'employeur,- les attestations de l'employeur en lien avec la rémunération,- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements detransport en commun des salariés médicaux du secteur public,- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaired'Assurance Maladie.
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Article 46 : Concernant I'unité de recherche cliniqueDélégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,pour signer en ses lieu et place, les actes, pieces, documents etcorrespondances relatifs à la gestion courante de l'activité de rechercheclinique, dont les conventions d'études cliniques.
En outre, délégation est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, poursigner en ses lieu et place, 'ensemble des pièces nécessaires à la passation etl'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement,y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 - Centre-Alsace, dèslors qu'elles relèvent de l'unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d''une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dixmille euros hors taxes),- la notification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quelque soit le montant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
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8) Secrétariat général et service communication
Article 47 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachéed'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces,documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat généralconfié par le chef d'établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachéed'Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, 'ensemble despièces nécessaires à la passation et I'exécution des contrats de la commandepublique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissementsupport du GHT 11 - Centre-Alsace, dés lors qu'elles relèvent du secrétariatgénéral ou du service de communication, à savoir :- les documents portant engagement à participer à des procédures portéespar des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles lesHCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement supportdu GHT, dans la limite d'un engagement financier de l'établissement de30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics etconcessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,- lattribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'uneconsultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession,et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans lalimite d''une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euroshors taxes),- lanotification des marchés publics et concessions,- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchéspublics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n'excèdepas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit lemontant initial desdits marchés,- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidencefinancière,- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, enexécution des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
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Vi. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 48 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, àeffet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires du comptable matières.
VIIL ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 49 :
Délégation de signature est donnée, à I'exclusion de la signature des marchéspublics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, àM. le Dr Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Chef de pôle Pharmacie-Stérilisation-Information Médicale, Pharmacien-Chef du service Pharmacie-Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à effet de signer lesbons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux,d'engager et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétairesdont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à I'EPRD,au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur RONCALEZ, délégationde signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leursattributions respectives à :- Mme le Dr Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,- M.le Dr Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,- M.le Dr Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,- M.le Dr Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,- Mme le Dr Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,- Mme le Dr Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier,Pharmacienne.
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VIII. ACTES RELATIFS A L'ASTREINTE DE DIRECTIONArticle 50 :
Durant les périodes de l'astreinte administrative, auxquelles sont astreints lescadres de Direction dans I'exercice de leurs fonctions, délégation de signatureest donnée aux personnes listées ci-dessous pour signer, en lieu et place du
=
Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de lacontinuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, audéclenchement du Plan Blanc de l'établissement, ainsi que les décisionsindividuelles régissant la situation des patients admis dans le cadre d'unemesure de soins psychiatriques sans consentement ainsi que tout acte deprocédure intervenant dans le cadre de la gestion de ces mesures, telle queconfiée par la législation susvisée au directeur d'établissement de santé :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,- Mme Cécile BALLOFFY, Directrice Adjointe,- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,- Mme Karine DEPARIS, Directrice des Soins,- M. Jérôme HINCKER, Directeur Adjoint,- M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,- Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins,- Mme Catherine ROMMEVAUX, Directrice Adjointe,- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,- Mme Andréa TOUMELIN, Directrice Adjointe,- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D'ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENTHOSPITALIER DE TERRITOIRE T1 — CENTRE ALSACE
Article 51 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relativeaux actes établis dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 -Centre-Alsace fait l'objet d'une décision distincte, publiée aux recueils desactes administratifs des préfectures concernées.
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X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 52:
La présente décision est notifiée sans délai à l'ensemble des personnes viséesen son sein et chargées de son exécution.
Article 53 :
La présente décision fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur lestableaux d'affichage accessibles au public au sein des sites constituant lesHôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées, Le Parc)et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Haut-Rhin.
Xi. EXECUTION DE LA DECISION
Article 54 :
La présente décision prend effet à compter du 8 janvier 2024.
Articie 55 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillancedes Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 56 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des HôpitauxCivils de COLMAR.
Article 57 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties deI'obligation pour leurs titulaires :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,- de rendre compte périodiquement au chef d'établissement des opérationseffectuées.
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Article 58 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames les Directrices desSoins, Madame la Directrice des Ecoles, Mesdames et Messieurs lesPharmaciens, Mesdames et Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef,Mesdames et Monsieur les Attachés d'Administration Hospitalière, Mesdameset Messieurs les Cadres Supérieurs de Santé, Madame l'Adjointe des CadresHospitaliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision.
Article 59 :
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication :- d'un recours gracieux exercé auprès de l'autorité signataire ;- d'un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif deSTRASBOURG.
Fait à Colmar, le 28 juin 2024.
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
Signé
Jean-Michel SCHERRER
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ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibersé @ D Agence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N°10700 /2024-0929 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH AUTISME SDI - 680020633

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation en date du 02/07/2015 de la structure Service d'accompagnement médico-social
adultes handicapés d énommée SAMSAH AUTISME SDI (680020633) sise 4 R DE
CHEMNITZ 68200 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée ADAPEI PAPILLONS
BLANCS D'ALSACE (680011475) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
AUTISME SDI (680020633) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
18/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 672 553,06 € au titre de
2024, dont -150 019,19 € à titre non reconductible.


2

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 56 046,09 €.

Soit un forfait journalier de soins de 42,08 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 822 572,25 € (douzième applicable
s'élevant à 68 547,69 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 51,46 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS
D'ALSACE (680011475) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 27/06/2024

Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin

Pierre LESPINASSE


#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE' @ D Agence Regonale de SantéÉgalise Grand Estet
1


DECISION TARIFAIRE N°12011 /2024-0938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
SAMSAH CROIX MARINE - 680018108

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le délégué
territorial du HAUT-RHIN en date du 15/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/ 07/2015 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH CROIX
MARINE (680018108) sise 56 GRAND RUE 68100 Mulhouse et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
CROIX MARINE (680018108) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
17/06/2024, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 508 538,15 € au titre de
2024, dont -75 000,00 € à titre non reconductible.

2


Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 42 378,18 €.

Soit un forfait journalier de soins de 45,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 583 538,15 € (douzième applicable
s'élevant à 48 628,18 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 51,87 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois
NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE
ALSACE (680002078) et à l'établissement concerné.



Fait à COLMAR, le 27/06/2024



Signé P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin


Pierre LESPINASSE
#signature#
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DREAL-EBP-0074
portant autorisation de transport et détention de spécimens de l'espèce animale
protégée Lynx boréal (Lynx lynx) au bénéfice de l'association « Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace « (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne)
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux
caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les
animaux de la faune sauvage ;
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés
menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU le Plan national d'actions en faveur du lynx boréal (Lynx lynx) 2022-2026 ;
VU le Plan régional d'actions en faveur du lynx boréal ( Lynx lynx) dans le Massif des
Vosges 2020-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP67-SPAE-FSC-2022-10 portant autorisation d'ouverture
d'un établissement qui pratique des soins sur les animaux de la faune sauvage
Groupement ornithologique du refuge Nord Alsace - GORNA, sis à Neuwiller-les-
Saverne délivré par la Préfecture du Bas-Rhin le 7 juillet 2022 ;
VU le certificat de capacité n° 67-094 accordé à Mme Graziella TENIN par la préfecture
du Bas-Rhin, du 4 juillet 2014, pour exercer, au sein d'un centre de soins à la faune
sauvage, la responsabilité de l'élevage, à des fins de soins avant réinsertion dans le
milieu naturel, d'animaux d'espèces non domestiques : avifaune européenne et
mammifères terrestres du territoire métropolitain ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

VU le certificat de capacité n° 67-118 accordé à Mme Coralie LE FALHER par la
préfecture du Bas-Rhin, du 12 décembre 2018, pour exercer, au sein d'un
établissement de soins à la faune sauvage avant réinsertion dans le milieu naturel, la
responsabilité de l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques: avifaune
européenne et mammifères terrestres du territoire métropolitain ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, formulée
par le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du
Groupement ornithologique du refuge Nord-Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-
Saverne) et déposée le 6 mai 2019 ;
VU le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) du Grand Est du 23 mai 2019 ;
VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 26 juin 2019 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est du 20 mai
2019 ;
VU l'arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le
cadre des activités conduite par le Groupement ornithologique du refuge Nord-
Alsace (GORNA, 67330 Neuwiller-lès-Saverne) du 25 janvier 2024 ;
VU le courrier de la Direction départementale de la protection de la population du Bas-
Rhin concernant les installations du Groupement ornithologique du refuge Nord-
Alsace en date du 5 février 2024 ;
VU l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 30
avril au 14 mai 2024 sur le site Internet de la DREAL Grand Est, en application de
l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le Centre de réhabilitation et d e sauvegarde de la faune sauvage du
GORNA dirigé par Mme Graziella TENIN constitue un établissement détenant des
animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce
titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2
(certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de
l'environnement ;
Considérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et
relâcher dans le milieu naturel des animaux d'espèces protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du
Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA, visant les
soins aux animaux sauvages blessés de l'espèce Lynx lynx provenant du milieu naturel,
leur sauvegarde et qui concerne uniquement leur transport et leur détention, car il est
convenu que ce sont les autorités compétentes comme l'Office Français de la
Biodiversité qui procèdent à la capture et au relâcher en milieu naturel ;
Considérant, d'une part, que le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune
sauvage du GORNA ne présente aucun impact défavorable sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées et, d'autre part, que les vocation et mission de cet
établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune
sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que des travaux sont réalisés dans le cadre des plans d'actions précités,
dont la mise en place d'un groupe de travail ayant pour mission de faire des
propositions en matière, notamment, d'épidémiosurveillance des lynx vivants, de
gestion du risque sanitaire et de gestion des lynx en détresse, dont les résultats
pourront motiver, à court ou moyen terme, l'évolution des prescriptions du présent
arrêté,
Considérant, d'autre part, l'implication du centre de soin du GORNA dans la mise en
œuvre du Plan Régional d'Actions en faveur du lynx boréal dans le Massif des Vosges
2020-2029, piloté par la DREAL Grand Est, notamment l'action n°13 « prendre en charge
les lynx orphelins et les lynx blessés » dans le cadre des actions de suivi et conservation ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition
naturelle,
Considérant que ce projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt
public majeur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association le Groupement
ornithologique du refuge Nord Alsace (GORNA), Centre de réhabilitation et de
sauvegarde de la faune sauvage sis à la Maison forestière du Loosthal à Neuwiller-lès-
Saverne (67330) et représentée par sa présidente Mme Anne BENDER (n° SIRET
39242467700020).
Le Centre de réhabilitation et de sauvegarde de la faune sauvage du GORNA (désigné ci-
après « le bénéficiaire » ou encore le centre de soins GORNA) est autorisé à faire
pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de réalisation de soins et de réhabilitation d'animaux de la
faune sauvage, le centre de soins GORNA est autorisé en ce qui concerne le lynx boréal
(Lynx lynx) à:
• transporter les spécimens vers ses installations
• détenir les spécimens pour leur prodiguer les soins nécessaires
• transporter les spécimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la
faune sauvage
• transporter des spécimens vers ou depuis une clinique vétérinaire
• transporter des spécimens morts au centre vers un service départemental de
l'OFB ou un laboratoire aux fins d'analyse
L'animal est transporté dans des conditions adaptées à son bien-être (dimensions et
type de la cage adaptés) et à la réduction de tout stress additionnel (limitation du
nombre de personnes présentes, limitation du temps de trajet au strict nécessaire,
isolation visuelle de l'animal, etc.).
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux à des fins
vétérinaires, sanitaires ou scientifiques.
Le Centre de soins GORNA tient un registre des animaux réceptionnés.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente
dérogation:
– la présente dérogation s'applique au territoire d'actions du Centre de soins GORNA
pour les départements suivants qui constituent le Massif des Vosges, cadre d'action du
Plan Régional d'Actions (PRA) Lynx : Meurthe et Moselle, Moselle, Vosges, Bas-Rhin et
Haut-Rhin pour le Grand Est et Haute-Saône, Territoire de Belfort pour la Bourgogne
Franche-Comté. Les départements du Doubs et du Jura sont des zones de transport à
destination d'un autre centre de soin habilité pour le lynx boréal dans le Massif du Jura
(« Centre Athénas » 39570 L'ÉTOILE).
– Les titulaires de certificat de capacité exerçant au sein du Centre de soins GORNA,
sont autorisés, comme mandataires, à pratiquer les opérations décrites par le présent
arrêté (sur les spécimens des espèces couvertes par leur certificat de capacité
respectif). Sous la responsabilité de ces derniers, d'autres mandataires exerçant des
fonctions au sein de l'établissement (par exemple en tant que soigneur animalier)
peuvent participer à ces opérations. Ces mandataires supplémentaires devront
posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation ;
– le Centre de soins GORNA doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations,
notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou
d'espaces protégés (réserves naturelles…). Il doit informer les gestionnaires d'espaces
protégés en cas d'opérations dans ces espaces ;
– les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national d'une part, des obligations découlant de la
Convention de Washington et du Règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du
4 mai 2006 modifié, portant modalités d'application du Règlement (CE) n°338/97 du
Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce d'autre part ;
– les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des
effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
– comme le lynx boréal est une espèce bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA)
coordonnée par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et même d'une déclinaison
régionale (PRA) pilotée par la DREAL Grand Est, le Centre de soins GORNA informera
systématiquement et dans les meilleurs délais la DREAL Grand Est et la DREAL
coordinatrice, de la réception au sein de l'établissement de spécimens de l'espèce
concernée et de leur devenir.
– dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, le centre du soin du
Gorna prend attache auprès de la DREAL Grand Est sur la procédure à suivre en
partenariat avec les services de l'OFB qui sont compétents pour le relâcher des animaux
en milieu naturel et qui se réalise dans la mesure du possible à proximité de leur lieu de
capture ;
– l'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la
biodiversité (OFB) ou des référents des groupes sanitaires du PRA sera sollicité en tant
que de besoin et suivant le protocole en vigueur, pour faciliter les soins et la réinsertion
dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine
qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat ;
– concernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relâchables, il
convient de rappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui précise notamment :
« Les animaux de la faune sauvage hébergés dans les centres de sauvegarde doivent être
traités en vue de leur réintroduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux
recueillis ne puissent être relâchés, en particulier en raison de leur incapacité physique
suite à leurs blessures. Il est légitime que ces animaux ne soient pas euthanasiés et
puissent être gardés en captivité ».
Dans ce contexte, la justification du maintien en captivité doit être clairement et
précisément présentée dans un document rédigé par le responsable du centre de
sauvegarde et accompagnant l'animal.
Ces animaux pourront être cédés à des établissements d'élevage ou de présentation au
public sous couvert des autorisations administratives prévues en fonction du statut de
protection de l'espèce concernée.
– dans le cas d'animaux qui décèdent ou euthanasiés, la DREAL Grand Est et les services
de l'OFB sont informés dans les meilleurs délais et la dépouille mise à disposition pour
une autopsie dans le cadre du réseau SAGIR.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises
en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en
informer sans délai le service Biodiversité Eau Paysages de la DREAL Grand Est, pour
validation préalable des modifications.
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification jusqu'au 31
décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée
auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Un compte-rendu annuel des opérations, qui comportera notamment le nombre de
spécimens de lynx boréal, leur lieu d'origine (au minimum le département d'origine), la
description de l'état de détresse de l'animal avec bilan vétérinaire le cas échéant et leur
devenir, est adressé au cours du premier semestre de l'année suivante à la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (service
eau biodiversité paysages). Des retours d'expériences pourront être planifiés à l'issue de
chaque opération. Les données fournies par les bilans pourront être utilisées par la
DREAL Grand Est.
Article 6 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, à la DREAL Grand Est, à la
Délégation régionale du Grand Est de l'OFB, à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et à
la Délégation régionale de Bourgogne-Franche-Comté de l'OFB.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'eau, de la biodiversité
et du logement sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 juin 2024
Pour le Préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.