PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-013
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-01-30-00003 - Arrêté relatif à la suspension de la chasse de
toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA Guéret (2 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2025-01-30-00003
Arrêté relatif à la suspension de la chasse de
toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA
Guéret
DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00003 - Arrêté relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA
Guéret 3
DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉditéFraternité
ARRÊTÉ n°relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA de Guéret
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment les articles L. 422-22, L. 422-25-1 et R. 422-62 à R. 422-64;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à lafaune sauvage ;Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédéra-tions départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées etles plans de chasse individuels ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 1970 inscrivant la Creuse sur la liste complémentaire des départe-ments où des associations communales de chasse agréées doivent être créés dans toutes les com-munes, à l'exception de Boussac-Ville et fixant à 60 hectares la superficie minimale des terrains d'unseul tenant ouvrant droit à opposition; :Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixantles conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à l'actionde l'association communale de chasse agréée de Guéret ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1971 portant agrément de l'association communale dechasse agréée de Guéret ;Vu l'arrêté préfectoral du 23-2018-05-25-005 du 25 mai 2018 relatif au plan de gestion cynégétique« sanglier » sur l'ensemble du département ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-09-00002 du 09 janvier 2024 portant sur les conditionsd'exécution du plan de chasse « cervidés » et du plan de gestion « sanglier » et relatif aux modalitéset conditions de destruction des espèces indigènes ou non indigènes d'animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans l'ensemble des réserves des ACCA et AICA du département de laCreuse ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-06-05-00006 du 05 juin 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture dela chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-06-05-00004 du 05 juin 2024 fixant le nombre minimum etmaximum d'animaux soumis à plan de chasse à prélever pour la campagne cynégétique 2024-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 portant modification du schémadépartemental de gestion cynégétique du département de la Creuse pour la période 2023-2029 ;Vu les statuts ainsi que le règlement intérieur et de chasse de l'ACCA de Guéret ;Vu les courriers de madame la présidente de la fédération départementale des chasseurs de laCreuse en date du 7 et du 25 novembre 2024 ;
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DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00003 - Arrêté relatif à la suspension de la chasse de toutes les espèces sur le territoire de l'ACCA
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Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 relatif à la création d'un comitéde gestion de l'ACCA de Guéret ;Considérant que les ACCA ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse ;Considérant que l'ensemble des membres du bureau et du conseil d'administration de l'ACCA deGuéret ont démissionné de leur poste ;Considérant que l'absence de bureau et conseil d'administration ne permet pas de garantir le bonfonctionnement de l'association et une pratique sécurisée de la chasse ;Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires ;ARRETE :
Article 1° : Toute forme de chasse, à tir, au vol, à courre sur et sous-terre, toutes espèces chassablesconfondues ainsi que l'entraînement des chiens, sont suspendus sur l'ensemble du territoirecynégétique de l'ACCA de Guéret, y compris dans la réserve de chasse communale.Article 2 : Le présent arrêté est valable à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse jusqu'à nouvel ordre.Article 3: Un recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé au tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Cerecours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,un recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 4 : M. le secrétaire. général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementaledes territoires de la Creuse, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le colonel,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité et Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Creuse, affiché en mairie par les soins de Mme le maire de Guéret pour une durée minimumd'un mois et notifié à l'ACCA de Guéret.
Fait à Guéret, le = % JAN. 2025
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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