Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
EX Pôle Polices AdministrativesPRÉFET Affaire suivie par: Mme RENE-MINED'EURE- Mél : pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr
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Chartres, le 15 Nov. 2024
ARRÊTÉ N° 2024-28-30portant renouvellement et modification de l'homologationdu circuit de motocross de Chartainvilliers
Le Préfet d'Eure-et-Loir, ;Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles L 131-16, R 331-35 à R 331-44 et A 331-21 et suivants;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 571-6, L 414-4 et R 414-19;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;
Vu l'arrêté n° 28-022023 du 10 février 2023 portant renouvellement del'homologation du circuit du circuit de motocross de Chartainvilliers ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française demotocyclisme, fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
Vu la demande présentée par le MAD MOTO CLUB de Chartainvilliers représenté parsa présidente, Mme Marguerite BESSONNEAU qui sollicite le renouvellement et lamodification de l'homologation du circuitde motocross sur la commune deCHARTAINVILLIERS ;
Vu l'avis émis par M. le Maire de CHARTAINVILLIERS ;
Vu l'avis émis par M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours d'Eure-et-Loir ;
Vu l'avis émis par M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. couv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Vu l'avis émis par M. le Président du Conseil Départemental ;
Vu lavis émis par Mme la Directrice d'Académie, Service départemental à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;
Vu l'avis émis par M. le délégué de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission départementale de la Sécurité Routièreréunie le mardi 5 novembre 2024 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Durée de 'homologation et véhicules terrestres à moteur autorisés :
L'homologation du circuit de motocross situé sur le territoire de la commune deChartainvilliers, , est délivrée pour une période de quatre ans à la demande du MADMOTO CLUB de Chartainvilliers représenté par sa présidente, Mme MargueriteBESSONNEAU, à compter de la date du présent arrêté pour une utilisation limitée
aux motos de cross, quad/Side Car pour les essais et/ou entraînements, lesdémonstrations et organisation de stage à |'exclusion des compétitions, sous réservedu respect des règles techniques et de sécurité édictés par la Fédération Française deMotocyclisme et de la mise en place effective des mesures de sécurité.
Le MAD MOTO CLUB doit pouvoir justifier de I'existence d'un contrat d'assuranceétabli selon les dispositions énoncées dans l'article L 321-1 du Code du Sport.
Le plan du circuit est joint en annexe.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des circuits :
Le circuit situé au lieu-dit « vallée des Boyeux » sur la commune de Chartainvillierscomprend deux pistes dont les caractéristiques sont les suivantes:
Une piste de motocross:- revêtement : terre-longueur: 1500 m
Une piste de supercross:- revêtement : terre- longueur: 360 m
Pendant la durée de l'homologation, le gestionnaire du circuit est tenu de mainteniren état la piste et ses dégagements.

ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation du circuit
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément en piste est fixé comme suit :
> sur le circuit de motocross :-45 solos-30 quads/side cars
> sur le circuit de supercross :-18 solos
Cynlindrée des engins utilisante le circuit: entre 50cc et 500cc.Conformément aux règles techniques et de sécurité édictés par la FédérationFrançaise de Motocyclisme les machines d'une cylindrée inférieure à 66cc ne peuventrouler qu'avec des machines d'une cylindrée inférieure à 85cc 2T eou 151 cc 4T.
Les motos solos ne devront pas circuler simultanément sur le circuit avec des quadset des sidecars.
Les stages, essais, démonstrations et entraînements se déroulent selon les modalitéssuivantes :mercredi, samedi, dimanche et jours fériés de 10 h à 18 h du 15 septembre au 31 mai,et 10 h à 12h30 / 14h à 18h, du 1er juin au 14 septembre.
Ces horaires sont fixés dans le règlement intérieur affiché à la vue de tous.
ARTICLE 4: Prescriptions en matière de tranquillité publique et de protection del'environnement
Si les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment lesniveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de cylindrées font l'objet demodification, le gestionnaire le précisera dans le règlement intérieur du circuit, dontil transmettra un exemplaire modifié à la Préfecture.
L'exploitant contrôle régulièrement les émissions sonores des motos et interditl'accès à la piste aux motos dont le bruit dépasse les normes fixées par la fédérationsportive délégataire.
Une attention particulière doit être portée sur la récupération des carburants et huiledes moteurs afin de préserver l'environnement.
ARTICLE 5 : Prescriptions liées aux conditions d'intervention des services de secours.
Pendant les périodes d'utilisation du circuit, I'exploitant veillera en particulier aurespect des prescriptions suivantes :
> Informer le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours de
tout incident ou accident survenu durant l'exploitation du site.
> Disposer sur site d'un moyen de communication efficace permettant I'appelrapide des Sapeurs Pompiers.

> Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis àdisposition des personnes présentes sur et autour du circuit soit à minima, 4extincteurs dont le maniement sera connu des personnels désignés par legestionnaire du circuit pour les mettre en oeuvre.
La voie d'accès au'circuit doit toujours être maintenue libre et carrossable afin depermettre l'accessibilité du site aux engins d'incendie et de secours qui doiventpouvoir intervenir rapidement sur l'ensemble du circuit.
ARTICLE 6 : prescriptions liées au risque d'accident
Pendant les périodes d'utilisation du circuit, aucune personne en dehors deséducateurs ne devra se trouver à l'intérieur du circuit sur ou entre les différentespistes. Les emplacements réservés aux personnes qui ne pratiquent pas l'activitédevront être éloignés des zones à risque.
Un-point de rassemblement devra être matérialisé lors de chaque manifestationcomme indiquée sur le plan fourni.
En tout point du circuit, les services de secours devront pouvoir être alertés aumoyen d'un téléphone portable. Les consignes d'alerte et les numéros d'urgence desservices de secours (médecin, SAMU, pompiers) devront être affichés et visibles.
Le gestionnaire incitera les participants et le public à utiliser en priorité le parkingsitué du côté du circuit de moto-cross.
Lorsque les parkings situés de l'autre côté de la RD 106-5 doivent être utilisés, legestionnaire installera des panneaux de signalisation incitant les usagers empruntantcet axe routier, à ralentir.
ARTICLE 7 : Accès au circuit
L'accès au circuit se fait par la RD 106-5.Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par I'exploitant.
ARTICLE 8 : Conditions de la délivrance de l'homologation
Toute modification apportée dans la configuration, le tracé du circuit doivent fairel'objet d'une nouvelle demande de ré-homologation.
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifierle respect des conditions ayant permis I'homologation.
L'homologation peut être suspendue ou retirée avant I'expiration de la période dequatre ans, si le circuit n'est plus conforme aux caractéristiques fournies ou si sonmaintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillitépublique.

ARTICLE 9 :
L'arrété portant suspension de l'homologation du circuit n° 22-02-2023 du10 février 2023, est abrogé.
ARTICLE 10::
M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, M. le Maire deCHARTAINVILLIERS, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, M. le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours, Mme la Directrice des ServicesDépartementaux de l'Education Nationale d'Eure-et-Loir et M. le DéléguéDépartemental de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MmeMarguerite BESSONNEAU, Présidente du Mad Moto Chartainvilliers.
Le Diretteyr de Cabinet,
hjlippe DUMAS
DELAI ET VOIES DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision del''administration, les recours suivants peuvent être introduits :D Un recours gracieux adressé à :M. le Préfet d'Eure-et-Loir, Cabinet, Service des Sécurités, Police administrative, Placede la République - CS 80537- 28019 Chartres CedexD Un recours hiérarchique adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 ParisD Un recours contentieux adressé à :Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléanscedex 1.Le TA. peut-être également saisi par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). _ |

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