PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-138
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
chargeant M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Finistère et lui donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 4
29-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
chargeant M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Finistère et portant délégation de signature (2 pages) Page 7
29-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
donnant délégation de signature à la directrice de cabinet, au
sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des
arrondissements de Chateaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la
permanence du corps préfectoral
(2 pages) Page 9
29-2025-09-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
donnant délégation de signature à M. jean-Philippe Setbon,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest (2 pages) Page 11
29-2025-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Camille DAGORNE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère (3 pages) Page 13
29-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRÊTRE,
sous-préfète de l'arrondissement de Chateaulin (2 pages) Page 16
29-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025
donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ,
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025 approuvant la
convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports, établie entre l'État et le syndicat mixte de
coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du
domaine public maritime destinée à un câble sous-marin de
télécommunication en fibre optique entre les communes de Roscoff et
l'Ile de Batz (13 pages) Page 20
2
29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT /
29-2025-07-02-00074 - Délibération 25-09 du conseil d'administration
du 02 juillet 2025 (2 pages) Page 33
29-2025-07-02-00075 - Délibération 25-10 du conseil d'administration
du 02 juillet 2025 (2 pages) Page 35
29-2025-07-02-00076 - Délibération 25-11 du conseil d'administration
du 02 juillet 2025 (2 pages) Page 37
29-2025-07-02-00077 - Délibération 25-12 du conseil d'administration
du 02 juillet 2025 (2 pages) Page 39
29-2025-07-02-00078 - Délibération 25-13 du conseil d'administration
du 02 juillet 2025 (2 pages) Page 41
29-2025-07-02-00079 - Délibération 25-14 du conseil d'administration
du 02 juillet 2025 (2 pages) Page 43
29-2025-07-02-00080 - Délibération 25-15 du conseil d'administration
du 02 juillet 2025 (2 pages) Page 45
29-2025-07-02-00081 - Délibération 25-16 du conseil d'administration
du 02 juillet 2025 (2 pages) Page 47
3
EuPRÉFET _DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER SEPTEMBRE 2025
CHARGEANT M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT
DE BREST DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE ET LUI DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
la Gironde, sous-préfet de Bordeaux (groupe I) - M. DRAPE (François)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28 00002 du 28 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-
Philippe SETBON, sous-préfet de Brest, secrétaire général de la préfecture du Finistère par intérim,
nonobstant les délégations accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementales. Il
est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
LUGUERN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de la
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 chargeant M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et lui
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4
représentation et de la communication de l'État et cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème
classe, responsable du garage ;
– en l'absence ou empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché
hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation et à Virginie
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires juridiques et du
contentieux et à Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des élections et de la réglementation.
ARTICLE 4 : Délégation de signa ture est donnée, pour le budget opérationnel 354 , au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des élections et de la réglementation ou à Mme Valérie GILMANT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau à l'effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au
mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable
public, pour le BOP « affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement, la
liquidation et au mandatement du fonds inter ministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe supérieure au bureau de la sécurité intérieure jusqu'au 01 er septembre 2025, et Mme Sabrina
GUEGAN, adjointe administrative principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet
de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, attaché d'administration de l'État, chef de la mission
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 chargeant M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et lui
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérations de demande d'achat et subvention, de
constatation du service fait dans l'application Chorus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la mission de la sécurité routière, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus
Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
En l'absence de M. Didier HERVE, délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales,
dans les mêmes conditions et aux mêmes effets. Délégation est également donnée à Mme Nathalie LE
BORGNE, secrétaire administrative de classe supérieure au bureau des finances locales et à Mme
Rozenn Le RHUN, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et à Mme
Isabelle CARPENTIER, adjointe administrative principale de 1 classe au bureau des finances locales etʳᵉ
Mme Aurore GIRAUDIN, agente vacataire de catégorie C au bureau des finances locales à l'effet de
réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant,
et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119, 122, 362,
363, 380 et 754.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe au pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, adjointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de la facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-07-25-00004 du 25 juillet 2025 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 01er septembre 2025.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 chargeant M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et lui
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
=nPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER SEPTEMBRE 2025
CHARGEANT M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT
DE BREST DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE ET PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Gironde, sous-préfet de Bordeaux (groupe I) - M. DRAPE (François)
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28 00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : À compter du 1er septembre 2025, M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de secrétaire général de la
préfecture du Finistère.
ARTICLE 2 : À compter du 1er septembre 2025, sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret
susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas
d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes
relevant des attributions du préfet, à l'exclusion des arrêtés de délégations de signature et des
évaluations des directeurs et chefs de service de l'État.
M. Jean-Philippe SETBON est en outre chargé de l'administration de l'arrondissement de Quimper.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, cette même délégation
de signature sera exercée par Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du
Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jean-Philippe SETBON et de Mme Camille
DAGORNE, directrice de cabinet, cette même délégation de signature sera exercée par Mme Françoise
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 chargeant M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et
portant délégation de signature 7
PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ou en cas d'indisponibilité de sa part, par
Mme Estelle LEPRÊTRE , sous-préfète de Chateaulin.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00001 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature
à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère est abrogé.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, secrétaire général de la préfecture par interim,
la sous-préfète, directrice de cabinet, et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 chargeant M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et
portant délégation de signature 8
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET
DU FINISTÈRE, AU SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST, AUX SOUS-
PRÉFÈTES DES ARRONDISSEMENTS DE CHÂTEAULIN ET MORLAIX, PENDANT
L'EXERCICE DE LA PERMANENCE DU CORPS PRÉFECTORAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 chargeant M. Jean-
Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brestde l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Finistère et portant délégation de signature ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, secrétaire général de la préfecture par intérim, à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, à Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète
de l'arrondissement de Châteaulin pour toute décision urgente dans le cadre de la permanence du
corps préfectoral, et notamment :
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant l'objet
de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme de la
prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;
- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation
irrégulière :
les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour,
les obligations à quitter le territoire français,
les décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la
convention de Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
les décisions refusant un délai de départ volontaire,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
la directrice de cabinet, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Chateaulin et Morlaix,
pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 9
les décisions fixant le pays de renvoi,
les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,
les décisions d'assignation à résidence et leurs prolongations,
les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile,
les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation
de la rétention administrative,
les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordre
administratif et de l'ordre judiciaire s'agissant de leurscompétences respectives pour les
litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, le placement en rétention, les demandes de prolongation ou le
maintien en rétention administrative, l'assignation à résidence et les mesures de
réadmission dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen et de
transfert des demandeurs d'asile ;
- les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matièrede maintien de l'ordre et réquisitions
générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres exécutoires ;
- tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite
aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
- tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des
membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoraln°29-2025-05-19-00007 du 19 mai 2025donnant délégation de signature
au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-
préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du
corps préfectoral est abrogé.
ARTICLE 4
: Le sous-préfet de Brest, secrétaire général de la préfecture du Finistère par intérim, la sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
la directrice de cabinet, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Chateaulin et Morlaix,
pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 10
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU ledécretdu29juillet 2024portantnominationde MmeCamill eDAGORNEen qualitéde
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU ledécretdu28avril2025portantnominationdeM. LouisLEFR ANCen qualité depréfet
du Finistère ;
VU l'arrêtépréfectoraln°29-2024-11-28-00002du28novembr e2024portantorganisationdes
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-01-00002 du 1er septembre 2025 chargeant M. Jean-
Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brestde l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Finistère et portant délégation de signature ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETB ON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Brest fixées par
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 susvisé portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions surles dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d'informations
concernant une fonction unique départementale.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 11
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementales :
- droits à conduire ,
- professions réglementées,
- agrément de gardes particuliers et agents assermentés,
- manifestations sportives et activités aériennes,
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers dudépartement à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des
arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest, secrétaire général de la préfecture par intérim.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet
du Finistère, ou en cas d'indisponibilité de sa part, par MmeFrançoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix ou en cas d'indisponibilité desa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
Article 4
: Délégation de signature est également donnée à Mme Diane SAN CHEZ, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest, à
l'effet de signer toute pièce, document et arrêté individuel se rapportant aux missions exercées par M.
Jean-Philippe SETBON, sous préfet de Brest, telles que présentées à l'article 1 et à l'article 2, à
l'exception de :
– réquisitions civiles et des forces armées ;
– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– décisions d'octroi du concours de la force publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Christine TASSET, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du pôle
réglementation générale ;
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle prévention
et sécurité, et en son absence ou empêchement, à Mme Carine LE GALL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du pôle d'appui territorial et en son absence ou empêchement, à Mme Florence LE GALL,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
« associations – professions réglementées » et Mme Sandrine SALIOU, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « accueil général – droits à conduire », au sein du
pôle réglementation générale.
ARTICLE5
: L'arrêtépréfectoraln °29-2025-05-19-00004du19mai2025donnantdélégation des ignature
à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest est abrogé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, secrétaire général de la préfecture du Finistère
par intérim, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, et la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 12

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGOR NE,
SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-01-00002 du 1 er septembre 2025 chargeant M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim des fonctions de secrétaire
général de la préfecture du Finistère et portant délégation de signature ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 13
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 susvisé portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures du Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille D AGORNE, la délégation de
signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest, secrétaire
général par intérim de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jean-Philippe SETBON et Mme Camille
DAGORNE, la délégation de signature est exercée par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix, ou, en cas d'indisponi bilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de si gner toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice
des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du cor ps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'arti cle L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection) ;
- des courriers aux parlementaires, au président du C onseil régional et au président du Conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires , présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et l es décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux en trant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Camille DAGORNE et Mme
Nolwenn DE CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du Service interministériel de la représentation et de la
communication de l'État (SIRCÉ) : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service, et en son absence, à Mme Marion IANOTTO,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bure au de la représentation de l'État (BRE) et à
Mme Corinne BERNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
du Bureau de la Communication Interministérielle (BCI).
- en ce qui concerne les attributions du service inte rministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe de service
et, en son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle "gesti on de crises et planification
Défense", adjoint à la cheffe de service ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration d e l'État, cheffe du pôle
« sécurité civile et établissements recevant du public » ;
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « planification »
S'agissant de la présidence des commissions et sous -commissions de sécurité prévues par les
dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié et de l'arrêté préfectoral relatifs à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité, en l'absence et en cas
d'empêchement de Mme Sophie LE MAILLOT, délégation de signature est donnée à :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 14
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle "sécurité
civile et établissements recevant du public" , adjointe à la cheffe de service pour la
présidence des commissions et sous-commissions de sécurité et en son absence,
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « planification »
adjointe à la cheffe de service pour la présidence des commissions et sous-commissions
de sécurité ;
o M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, pour la présidence
des commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégori es en cas d'absence et
d'empêchement de Mme VAN HOUTTE ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, chef fe du bureau de la sécurité intérieure (BSI)
et, en son absence, Mme Aurélie Le GAL, secrétaire administratif de cla sse supérieure, adjointe
à la cheffe de bureau à compter du 01er septembre 2025;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coo rdinateur sécurité
routière et, en so n absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de condu ire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 29-2025-07-25-00005 du 25 juillet 2025 d onnant délégation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, dire ctrice de cabinet du préfet du Finistère est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest, secrétaire général de la préfecture par intérim, la sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet et les sous-préfète s des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00017 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 15
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00001 du 28 novembre 2024 portant or ganisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-01-00002 du 1 er septembre 2025 chargeant M. Jean-
Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Finistère et portant délégation de signature ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle L EPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des a ttributions de la sous-préfecture de Châteaulin
fixées par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 susvisé portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Estelle LEPRÊTRE, sous-préfète de l'arrondissement de Chateaulin 16
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conse il régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale a ux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décis ions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis da ns le cadre des procédures de transmission
d'information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châte aulin, pour l'exercice de la fonction unique
départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle L EPRETRE la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mm e Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature e st exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest, secrétaire général de la préfecture par interim, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Camille DAG ORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence, à M. Hervé
LABAT, attaché d'administration de l'État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la Fonction
Unique Départementale (FUD) « armes », pour toutes matières relevant de la sous-préfect ure de
Châteaulin, à l'exception :
– des réquisitions civiles et des forces armées ;
– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00005 du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin est abrogé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest, secrétaire général de la préfecture du Finistère par intérim, les sous-
préfètes de l'arrondissement de Châteaulin et Morlaix et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Estelle LEPRÊTRE, sous-préfète de l'arrondissement de Chateaulin 17
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1 ER SEPTEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLO UVIEZ-DIAZ,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité
de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-01-00002 du 1 er septembre 2025 chargeant M. Jean-
Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Finistère et portant délégation de signature ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme François e PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attr ibutions de la sous-préfecture de Morlaix fixées pa r
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 susvisé portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conse il régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 18
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la positio n de l'État sur une question d'ordre
général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décis ions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementa les « réglementation funéraire » et
« police administrative des débits de boissons (hor mis les mesures administratives qui relèvent des
sous-préfets territorialement compétents) », délégation de signature est donnée, pour tous les dossier s
du département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui
lui est conférée par les articles 2 et 3 est exercé e par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme
Estelle LEPRETRE, cette même délégation de signatur e est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest, secrétaire gén éral par intérim ou en cas d'indisponibilité de sa
part, par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hau de MARCHAND, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Haud e MARCHAND, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique HETET, attachée d'administra tion de la fonction publique territoriale en
position de détachement, cheffe du pôle de l'animat ion du territoire et d'appui aux mutations
économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mm e Marie-Haude MARCHAND et de Mme
Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l' animation des politiques de sécurité et des liberté s
publiques.
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00006 du 19 m ai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix est abrogé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest, secrétaire général de la préfecture du Finistère par intérim, les sous-
préfètes de l'arrondissement de Châteaulin et de Mo rlaix et la sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié a ux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-09-01-00005 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 19
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTÉ DU 1ER SEPTEMBRE 2025
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports, établie entre l'État et le syndicat mixte de coopération
territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime
destinée à un câble sous-marin de télécommunication en fibre optique entre les
communes de ROSCOFF et l'ILE-DE-BATZ
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L.
2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-3, R. 2122-4, R. 2124-1 à R. 2124-11, R. 2124-56 ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-19, L.
214-1à L. 214-4, L. 219-7 , R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine mers Celtiques ;
VU la demande de Mégalis Bretagne du 19 décembre 2024 sollicitant auprès de l'État l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime à son bénéfice pour la pose d'un câble
sous-marin de télécommunication en fibre optique ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R. 414-19-21° du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de région du 13 juin 2024 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement et dispensant le projet de la production
d'une étude d'impact ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2025 portant des prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur
l'eau relative à la pose d'un câble de fibre-optique sous-marin entre Roscoff et l'Ile-de-Batz ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 24 février 2025 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 3 février 2025 ;
VU l'avis du maire de la commune de Roscoff du 14 janvier 2025 ;
VU l'avis du maire de la commune de l'Ile-de-Batz du 17 janvier 2025 ;
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approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l'État et le
syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime destinée à un câble
sous-marin de télécommunication en fibre optique entre les communes de Roscoff et l'Ile de Batz
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VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service
local du Domaine du 17 février 2025 fixant, en l'espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 23 janvier 2025 ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 24 janvier 2025 ;
VU l'avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/ Division
infrastructures et équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest du
27 janvier 2025 ;
VU l'avis tacite de la communauté de communes Haut Léon Communauté ;
VU l'avis tacite du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du
Finistère ;
VU la publicité préalable réalisée conformément aux prescriptions de l'article R.2124-5 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU la convention de concession d'utilisation d'utilisation du domaine public maritime acceptée par
le concessionnaire du 29 août 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire à la
gestion d'installations ou d'ouvrages publics ayant vocation au raccordement par fibre otique des
îles bretonnes et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les
objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine mers
Celtiques ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports , établie entre l'État et le syndicat mixte de coopération territoriale
Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime destinée à un câble sous-marin
de télécommunication en fibre optique entre les communes de ROSCOFF et l'ILE-DE-BATZ et dont
les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
– d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-
dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la
date à laquelle naît une décision implicite ;
– d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l'État et le
syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime destinée à un câble
sous-marin de télécommunication en fibre optique entre les communes de Roscoff et l'Ile de Batz
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ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances
publiques/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le maire de Roscoff et le maire de l'Ile-de-Batz sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère. Le document sera consultable dans le service de la direction
départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale et d'un
affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
SIGNE
Raphaël GUILLET
Annexe : Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports,
établie entre l'État et le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une
dépendance du domaine public maritime destinée à un câble sous-marin de télécommunication en
fibre optique entre les communes de ROSCOFF et l'ILE-DE-BATZ
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, désigné ci-après par le terme concédant d'une part,
et le syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, sis ZAC des Champs Blancs,
Bâtiment B, 15 rue Claude Chappe, 35 510 CESSON SEVIGNE, représenté par son président, Loïg
CHESNAIS-GIRARD, président du Conseil Régional de Bretagne, désigné ci-après par le terme
concessionnaire d'autre part.
TITRE I : Objet, nature et durée de la concession
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi d'une concession
d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports pour l'installation
d'une liaison sous-marine de télécommunication d'une longueur de 1320 m et représentant une
superficie totale de 197 ,25 m² entre la plage, située sur le continent, en contrebas de la place
Georges Teissier sur la commune de ROSCOFF et la plage de Porz Verc'h sur la commune de l'ILE-
DE-BATZ.
La concession concerne l'occupation du domaine public maritime par la pose d'un câble blindé
sous-marin de fibre optique de 5 cm de diamètre et de 1320 mètres de long, protégé par des
coquilles en fonte.
Les plans de localisation, de masse et le tableau des coordonnées géo-référencées de la concession
susvisée figurent respectivement en annexes 1, 2 et 3 de la présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La concession est accordée à titre précaire et révocable.
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être
utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé, ni sous traitée sans accord
préalable du concédant.
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
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syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime destinée à un câble
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La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut sous-traiter la gestion de
l'occupation ou l'usage sans accord préalable du concédant.
Elle n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 à L145-3 du code du commerce et ne
confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
ARTICLE 1-3 : Durée
La durée de la concession est fixée à 30 (trente) ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral
approuvant la présente convention.
Le cas échéant, 2 (deux) ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
concessionnaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime.
TITRE II : Conditions générales
ARTICLE 2-1 : Prestataires
Le concessionnaire peut, après l'accord préalable du préfet ou de son représentant, confier à des
tiers, une autorisation d'usage de tout ou partie de ses installations pour la durée de la concession
restant à courir.
Toutefois, le concessionnaire demeure personnellement responsable tant envers le concédant
qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la convention.
ARTICLE 2-2 : Dispositions générales :
1. Le concessionnaire est tenu de se conformer :
– aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées,
– aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance,
– aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès
à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du concessionnaire.
2. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps,
libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la
concession.
3. Le concessionnaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage notamment
sur les plages.
Concernant en particulier les deux zones d'atterrage du câble, le concessionnaire prend en compte
l'usage public balnéaire sur toute la plage émergée et sur la plage immergée jusqu'à une distance en
mer de 300 m :
– il programme les travaux de premier établissement et tous les travaux prévisibles hors saison
balnéaire ;
– il conçoit, met en œuvre et assure la maintenance du câble afin que, en dehors des opérations
de travaux sur celui-ci, l'usage public de la plage en toute sécurité soit toujours garanti
notamment dans les emprises de la concession, y compris l'entretien courant de la plage par la
commune ;
– tous les travaux entrepris par le concessionnaire dans cette zone font l'objet, en sus des
mesures prévues aux articles du Titre III à l'égard du concédant et du Préfet Maritime, d'une
sollicitation préalable de la commune afin que toutes les mesures de police nécessaires puissent
être prises en temps utile afin d'assurer la sécurité du public dans cette zone.
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4. Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de
ceux faisant l'objet de la présente convention.
Néanmoins, le concédant est tenu de considérer la compatibilité de ces occupations, situées dans
le périmètre de la concession ou à proximité immédiate du périmètre de la concession, avec l'objet
de celle-ci.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme
compatible avec l' objet de la concession si elle n'affecte pas l'implantation, l'exploitation ou la
maintenance de l'ouvrage visé à l'article 1-1, notamment au regard des délais de réalisation des
travaux, des performances des installations ou du respect des exigences relatives à la sécurité
maritime.
Dans le cadre d'une demande d'occupation concernant un autre câble ou conduite
(télécommunications, énergie électrique, pipe-line...), le suivi des règles de croisement et de
cohabitation édictées par l' « international Cable Protection Committee» (www.iscps.org) seront
privilégiées.
Les stipulations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas d'urgence liée à la survenance d'un cas de
circonstances de force majeure ou à un impératif de défense nationale. Le concédant fait toutefois
ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l'implantation,
l'exploitation ou la maintenance de l'ouvrage du concessionnaire.
5. En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le concessionnaire,
pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne
apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
6. Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation liée au trouble
résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par le
concédant sur le domaine public.
Article 2-3 : Risques divers
Le concessionnaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations… s'y trouvant et lui appartenant
ou appartenant à ses mandants. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
Article 2 -4 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une autorisation d'occupation domaniale qui n'est habituellement pas utilisé
pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission
de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Dispositions générales et mesures préalables
1. Tous les travaux de premier établissement, neufs et d 'entretien seront exécutés en matériaux de
bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
2. Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
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3. Les travaux de premier établissement, neufs et d'entretien ne devront pas présenter de danger
pour les tiers.
4. Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien de la concession, le service
gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours d'intervention, avec un préavis
minimum de 15 (quinze) jours, notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.
Le concessionnaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime, au moins
48 heures avant, du début et de la fin des travaux en mer et sur l'estran afin notamment qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Quand ces interventions ont lieu en mer, le concessionnaire ou l'opérateur chargé de les exécuter
devra informer avec un préavis minimum de 10 (dix) jours le préfet maritime de l'Atlantique, de son
intention de les débuter. Et devra satisfaire à ses exigences, notamment en termes d'informations
sur les mouvements de navires.
5. Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délais réglementaires,
aux autorités compétentes.
ARTICLE 3-2 : Travaux
1. Travaux de premier établissement
Tous les travaux de premier établissement seront exécutés conformément au projet approuvé par la
présente convention.
Le concessionnaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages dans le
délai de 2 (deux) ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral approuvant la
présente convention.
Sur justification, le concédant peut proroger le délai de la même durée.
Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé au premier alinéa, le concessionnaire est déchu de tous
ses droits sur les surfaces objet de la présente concession.
Le concessionnaire devra informer le service gestionnaire du domaine public maritime du début des
travaux de premier établissement et de la fin des travaux sur le site.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime
tous les documents (plans de récolement et coordonnées géo-référencées de l'ouvrage en
coordonnées WGS 84 DMD) nécessaires à la localisation précise de l'ouvrage et à la connaissance de
sa position dans ou sur le sous-sol dans un délai de deux mois après la fin des travaux de pose de
l'ouvrage.
Si les travaux de premier établissement, nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou
l'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec
des véhicules à moteur sur le domaine public maritime.
La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée au strict
nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.
2. Travaux neufs et aménagements
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance pour tous
travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manière engager la
responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires
explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime peuvent prescrire les
éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 (deux) mois.
Cet article ne s'applique pas aux travaux neufs présentés dans le dossier de demande, qui sont
autorisés dans le cadre de la présente concession d'utilisation du domaine public maritime.
3. Travaux de réparation des ouvrages ou de gros entretien
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Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y
être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la
diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du
concessionnaire.
Les travaux de réparation ou de gros entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service
gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 (un) mois avant le début des opérations
envisagées. Cette déclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel, et comprendra :
– une description des travaux prévus ;
– la période et la durée de réalisation des travaux ;
– les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine public
maritime etc.).
Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pour réalisation.
Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.
Tous les travaux de réparation des ouvrages et de gros entretien situés dans le périmètre d'une zone
NATURA 2000, nécessiteront, conformément à l'article L.2122-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, l'envoi d'une évaluation NATURA 2000 à l'opérateur NATURA 2000 référent
au moins 2 (deux) mois avant leur début.
4. Travaux d'urgence
Si des dégâts causés par un tiers ou par des événements naturels venaient à interrompre la capacité
du câble à transmettre des données ou à susciter un défaut considéré comme critique, le
concessionnaire peut réaliser soit une reprise à l'identique du câble, soit des travaux temporaires de
remise en état visant à produire une solution de tracé ou une solution technique alternative.
Un défaut critique est un défaut qui sans interrompre totalement la transmission des données
génère une perturbation notable (instabilité, fonctionnement intermittent, baisse forte du débit...)
ou un risque qui peut amener à court-terme à une interruption de la transmission
Pour ces travaux d'urgence, le concessionnaire soumet au concédant un projet d'intervention. Il
informe en parallèle, le préfet maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrés
après la notification de la réception d'un dossier complet par le concessionnaire.
ARTICLE 3-3 : Signalisation maritime
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service de l'État compétent. Au
cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires, leur mise en place sera effectuée sous
le contrôle éventuel des représentants du concédant. Il en sera de même en ce qui concerne
l'entretien et le fonctionnement. En cas de défaut du concessionnaire, le concédant pourra
prononcer la déchéance de l'autorisation après mise en demeure restée sans effet.
Les bouées porteuses du câble pour les travaux maritimes ou sur l'estran ne devront pas être d'une
couleur qui porterait à confusion avec les couleurs normalisées pour le balisage maritime (rouge,
vert, jaune ou blanc).
Les usagers devront être avertis par un avis aux navigateurs, lequel devra être diffusé à chaque
étape (préparation, mise en service , opérations de maintenance y compris les travaux d'inspections
sous-marines et de démantèlement).
Pour chaque avis, les renseignements ci-dessous devront être fournis à l'interlocuteur de la
préfecture maritime (CECLANT BREST) joignable au 02 98 22 06 19 ou combrest.infonaut@premar-
atlantique.gouv.fr :
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– l'identification du porteur de ce projet avec ses coordonnées, un numéro de téléphone pour le
joindre, le numéro de concession d'utilisation du domaine public maritime,
– la nature de l'intervention,
– la date de l'intervention et sa durée prévisible (ne pas hésiter à prévoir une durée prévisible
plus large),
– les moyens nautiques, s'ils sont présents sur le chantier : nom du/des navire-s, type, Ieurs
dimensions si elles sont imposantes,
– la situation géographique, avec la ou les position(s) géodésique (s) exprimée (s) en degrés
minutes décimales WGS84 (sous la forme DD°MM,mmm' N – DDD°MM,mmm' W).
À l'issue des travaux, le concessionnaire devra fournir au préfet maritime et au Service
hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) le tracé exact des câbles qui atterrissent
sur le territoire français (ZEE incluse) et les zones d'ensouillage à des fins de sécurité maritime, ainsi
que tout autre information déterminant l'incidence sur le milieu des travaux exécutés.Pour la mise à
jour des cartes marines et instructions nautiques, le service cartographique du SHOM est joignable
via l'adresse infonaut-metro@shom.fr
Le concessionnaire doit assurer le suivi et la vérification des avis aux navigateurs émis par le
CECLANT BREST, sur la plateforme nationale de l'information nautique via l'adresse :
https://portaiI.ping-info-nautique.fr/ puis l'onglet « Avertissements et Avis ».
Lors du démontage des installations, le concessionnaire doit demander le retrait de l'avis aux
navigateurs au CECLANT BREST. Dans le cas où l'avis émis arrive à échéance sans être terminé, il
devra faire une demande de prolongation.
Pour la mise à jour des cartes marines et instructions nautiques, le service cartographie du SHOM
est joignable via l'adresse infonaut-metro@shom.fr ,
ARTICLE 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement de tous travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les
dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les
dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du
domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis à la concession
ARTICLE 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la présente
convention, le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant remettre les
lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.)
devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du concessionnaire.
Toutefois le concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le
concessionnaire et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre,
ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. Le concédant se trouve alors subrogé à tous les
droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le concessionnaire demeure responsable des équipements et installations jusqu 'à leur démolition
complète ou leur remise à l'administration conformément à l'alinéa précédent.
Au plus tard 2 (deux) ans avant la date d'échéance de la présente convention, le concessionnaire
adresse au préfet du Finistère :
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approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l'État et le
syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime destinée à un câble
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– le dossier de demande pour une nouvelle concession
ou
– le dossier de remise dans leur état naturel des lieux comprenant les demandes d'autorisations
administratives requises, notamment une étude préalable portant sur les impacts des opérations
de démantèlement des ouvrages, constructions et installations faisant l'objet de la présente
concession et de remise en état de la dépendance du domaine public maritime concédé, tenant
compte des enjeux liés à l'environnement, aux activités maritimes et à la sécurité maritime. Une
étude d'impact détaillée devra notamment être menée préalablement par Mégalis Bretagne afin
de prendre en compte les technologies les plus récentes et les caractéristiques actualisées du
milieu marin.
Faute pour le concessionnaire de pourvoir à la remise en état naturel des lieux, le concédant y
procède d'office aux frais, risques et périls du concessionnaire, après mise en demeure restée sans
effet, sans préjudice d'éventuelles poursuites dans le cadre d'une contravention de grande voirie.
ARTICLE 4-2 : Révocation de la concession prononcée par le concédant
1. Revocation prononcée par le concédant dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un
préavis minimal de 3 (trois) mois.
La révocation est notifiée par le concédant au concessionnaire par lettre recommandée avec avis
de réception. Cette révocation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 « Remise en
état des lieux et reprise de la dépendance » de la présente convention.
La révocation de la convention prononcée par le concédant dans ce cadre ouvre droit pour le
concessionnaire à des indemnités égales au montant des indemnités prévues le cas échéant dans le
contrat qu'il a signé avec le(s) tiers occupant(s) pour cause de rupture unilatérale de ce contrat.
2. Révocation pour inexécution des clauses de la convention
La concession peut être révoquée, sans indemnisation, 1 (un) mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du responsable de la direction
régionale des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit, en cas
d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention, notamment :
– en cas de non-usage de la dépendance dans un délai de 2 (deux) ans ;
– en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
– en cas de cession partielle ou totale de la concession ;
– au cas où le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par
la réglementation en vigueur pour exercer l'activité qui a motivé l'octroi de la concession.
Dans ces cas-là, les dispositions de l'article 4-1 « Remise en état des lieux et reprise de la
dépendance » s'appliquent.
ARTICLE 4-3 : Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire qui devra la faire parvenir au service de la direction départementale des territoires
et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut,
la redevance restera due pour l'année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 « Remise en état des lieux
et reprise de la dépendance » de la présente convention.
TITRE V : Conditions financières
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-09-01-00001 - Arrêté du 1er septembre 2025
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l'État et le
syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime destinée à un câble
sous-marin de télécommunication en fibre optique entre les communes de Roscoff et l'Ile de Batz
28
ARTICLE 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
concessionnaire.
ARTICLE 5-2 : Redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l'utilisation de bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles
L.2125-1 et L .2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de mille sept cent soixante-huit euros (1 768 €), tarif au 1 er janvier
2025.
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L'indice TP 02 de référence est celui d'avril 2024 publié au JORF du 18 juin 2024 soit 133,40.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l'ordonnance du 19 avril 2017 , entrée en vigueur le 01/07/2017 , stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d'occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de
permettre l'exercice d'une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P , la révision peut intervenir à l'expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du Code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
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approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l'État et le
syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime destinée à un câble
sous-marin de télécommunication en fibre optique entre les communes de Roscoff et l'Ile de Batz
29
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation
du traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (l e-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,
le cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
ARTICLE 5-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien de la dépendance, de
signalisation maritime ainsi que ceux liés à l'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du
concessionnaire. Sont également sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à
exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie
publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
ARTICLE 5-5 : Indemnités dues à des tiers
Le concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions
ou installations, objets de la présente convention.
ARTICLE 5-6 : Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des
constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts pour bénéficier, s'il y a
lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
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approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l'État et le
syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime destinée à un câble
sous-marin de télécommunication en fibre optique entre les communes de Roscoff et l'Ile de Batz
30
TITRE VI : Mesures environnementales
ARTICLE 6-1 : Mesures générales
Une attention particulière est apportée à la réduction des nuisances liées aux bruits sous-marin,
avec mise en place d'un observateur mammifères marins durant les travaux, conformément à la
mesure compensatoire validée.
Une évaluation du risque de mouvement du câble et une estimation de la zone de ragage potentiel
sur les fonds marins est à prévoir. De plus des prospections supplémentaires pour vérifier la stabilité
du câble à court, moyen et long termes (5 à 10 ans) seront organisées ; si des mouvements du câble
entre la position initiale et la position réelle sont constatés, l'installation d'un dispositif de maintien
est à envisager.
ARTICLE 6-2 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Le pétitionnaire sera vigilant à la maintenance, au nettoyage et la révision des engins afin d'éviter
toute pollution par hydrocarbures notamment sur le domaine public maritime et sur les dunes.
Les produits et matériaux utilisés respecteront les normes en vigueur.
ARTICLE 6-3 : Suivis environnementaux
Le suivi environnemental concernant les habitats naturels et leur état de conservation est mis en
œuvre selon le protocole validé par la DDTM, l'OFB et Morlaix communauté, gestionnaire du site
Natura 2000.
Il fait l'objet d'un rapport transmis à la DDTM 1 an, 3 ans, 5 ans, 15 ans puis 30 ans après la mise en
service du câble ainsi qu'1 an après son démantèlement.
TITRE VII : Dispositions diverses
ARTICLE 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance,
de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le
concessionnaire entendu.
En outre, le préfet maritime de l'Atlantique exercera ses pouvoirs de police en mer lorsque cela
s'avérera nécessaire.
ARTICLE 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
ARTICLE 8 :
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté
A Cesson Sévigné, le 29 août 2025
Le président
SIGNE
Loïg CHESNAIS-GIRARD
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approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l'État et le
syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime destinée à un câble
sous-marin de télécommunication en fibre optique entre les communes de Roscoff et l'Ile de Batz
31
A Quimper, le 29 août 2025
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
la directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
Les annexes sont consultables à la DDTM du Finistère, 11 quai de Tréguier, 29600 MORLAIX ;
Annexes : - Plan de localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
- Plan de masse de la concession d'utilisation du domaine public maritime
- Tableau des coordonnées géo-référencées de la concession d'utilisation du domaine
public maritime.
Destinataires :
- Concessionnaire
- Mairie de Roscoff
- Mairie de l'ïle-de-Batz
- Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
- Préfecture maritime de l'Atlantique
- Direction interrégionale de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest/Division infrastructures et
équipements de sécurité maritime/subdivision des phares et balises de Brest
- Agence régionale de santé
- Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
- Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
- Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral
et affaires maritimes de Brest-Morlaix
- Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du
littoral
- Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service
environnement
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approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l'État et le
syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne, d'une dépendance du domaine public maritime destinée à un câble
sous-marin de télécommunication en fibre optique entre les communes de Roscoff et l'Ile de Batz
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E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juillet à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-09 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Mise à jour de la Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
liste des Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité
membres territoriale.
délégués Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
représentant le M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.
Conseil
d'administration
à la FHF

Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00074 - Délibération 25-09 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
33

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



DÉSIGNE à l'unanimité



Mme Gwenaëlle BOVERY, directrice déléguée comme représentant titulaire du Conseil d'administration de
l'Ehpad Mont Le Roux à la FHF

















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT
N° D'ORDRE : 25-09

OBJET : Mise à jour de la liste des membres délégués représentant le Conseil d'administration à
la FHF

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00074 - Délibération 25-09 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
34

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juillet à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-10 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Mise à jour de la Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
liste des Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité
membres territoriale.
délégués Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
représentant le M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.
Conseil
d'administration
à la FHF

Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00075 - Délibération 25-10 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
35

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



DÉSIGNE à l'unanimité



Mme Emeline PICOLO, adjointe de direction, comme représentant suppléant du Conseil d'administration de
l'Ehpad Mont Le Roux à la FHF
















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT

N° D'ORDRE : 25-10

OBJET : Mise à jour de la liste des membres délégués représentant le Conseil d'administration à
la FHF

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00075 - Délibération 25-10 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
36

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juillet à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-11 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Compte de Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
gestion du Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité
trésorier de territoriale.
l'exercice 2024 Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00076 - Délibération 25-11 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
37

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



APPROUVE à l'unanimité




Le compte de gestion du trésorier de l'exercice 2024.

















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT

N° D'ORDRE : 25-11

OBJET : Compte de gestion du trésorier de l'exercice 2024

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00076 - Délibération 25-11 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
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E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juillet à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-12 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Etat prévisionnel Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
des Recettes et Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité
des Dépenses territoriale.
de l'année 2025 Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00077 - Délibération 25-12 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
39

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



APPROUVE à l'unanimité




L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l'année 2025.

















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT

N° D'ORDRE : 25-12

OBJET : Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses de l'année 2025

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00077 - Délibération 25-12 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
40

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juillet à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-13 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Plan Pluriannuel Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
d'Investissement Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité
de l'année 2025 territoriale.
Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00078 - Délibération 25-13 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
41

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



APPROUVE à l'unanimité




La mise à jour du Plan Pluriannuel d'Investissement de l'année 2025.















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT

N° D'ORDRE : 25-13

OBJET : Plan Pluriannuel d'Investissement de l'année 2025

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00078 - Délibération 25-13 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
42

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juillet à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-14 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Mise en place de Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
la tarification Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité
différenciée territoriale.
Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00079 - Délibération 25-14 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
43

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



APPROUVE à l'unanimité




L'application de la tarification différenciée au 1er juillet 2025.















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT

N° D'ORDRE : 25-14

OBJET : Mise en place de la tarification différenciée

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00079 - Délibération 25-14 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
44

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juillet à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-15 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Actualisation du Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
contrat de séjour Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité
intégrant territoriale.
la tarification Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
différenciée M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00080 - Délibération 25-15 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
45

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



APPROUVE à l'unanimité




L'actualisation du contrat de séjour intégrant la tarification différenciée au 1er juillet 2025 selon les termes
exposés dans le décret n°2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans
les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de
l'aide sociale à l'hébergement.















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT

N° D'ORDRE : 25-15

OBJET : Actualisation du contrat de séjour

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00080 - Délibération 25-15 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
46

E.H.P.A.D Mont Le Roux
55, rue des Cieux
29690 HUELGOAT
Tél : 02.98.99.71.63
Fax : 02.98.99.76.26
---------------------------







EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE L'E.H.P.A.D. MONT-LE ROUX

SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025



L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juillet à neuf heures trente minutes, les membres du Conseil
d'Administration de l'E.H.P.A.D de Huelgoat, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des
commissions du bâtiment administratif, en présence de Monsieur Jacques THEPAUT, Président du
Conseil d'Administration.



Objet : Etaient présents :
25-16 M. Jacques THEPAUT, Maire de Huelgoat, Président du Conseil d'Administration,
Contrat de Mme Corinne NICOLE, Conseillère Départementale du Finistère,
Retour à Mme Audrey BARAZER, Conseillère Municipale, Représentant la collectivité
l'Equilibre territoriale.
Mme Annick GUILLET, Présidente du Conseil de la Vie Sociale,
M. Jean-Pierre PLASSART, A.S. Représentant le personnel.



Assistaient :
M. Fabrice LISZAK DE MASZARY, Directeur du Centre Hospitalier des Pays de Morlaix,
Mme Gwenaëlle BOVERY, Directrice déléguée à l'E.H.P.A.D. Mont Le Roux de Huelgoat,
Mme Emeline PICOLO, Attachée d'Administration Hospitalière,
Mme Aurélie AVRILLIER, Adjoint Administratif.



Excusés :
Mme Elisabeth GUILLERM, Conseillère Départementale du Finistère,
Mme Claude MOREL, Conseillère Municipale, Vice-Présidente du Conseil
d'administration,
M. Jean-Marc PUCHOIS, Conseiller Départemental du Finistère,
Mme Michèle GUEHENNEUC, Représentant la Paierie départementale de Brest,



Absents :
Mme Elise NOGUERA, Directrice de l'Agence Régionale Santé Bretagne,
Mme Béatrice BALPE, Présidente de l'ADMR d'Huelgoat, en qualité de personne
qualifiée.


29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00081 - Délibération 25-16 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
47

DEPARTEMENT DU FINISTERE
E.H.P.A.D MONT- LE ROUX - 29690 HUELGOAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION


SEANCE DU MERCREDI 02 JUILLET 2025











- Après avoir entendu Mme Bovery, directrice déléguée,

Le Conseil d'Administration



APPROUVE à la majorité
(1 vote favorable de la part du Président, 1 vote contre, 3 abstentions)




Le Contrat de Retour à l'Equilibre proposé.















Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Signé

Jacques THEPAUT

N° D'ORDRE : 25-16

OBJET : Contrat de Retour à l'Equilibre

29170-EHPAD MONT LE ROUX - HUELGOAT - 29-2025-07-02-00081 - Délibération 25-16 du conseil d'administration du 02 juillet 2025
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