PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-234
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-10-01-00006 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION
GÉNÉRALE (4 pages) Page 3
63-2025-10-01-00005 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de
Monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités - en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-10-02-00001 - AP portant dérogation vol de nuit aéronef
téléporté -Sommet de l'Elevage (2 pages) Page 13
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-10-01-00006
ARRÊTE portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-10-01-00006 - ARRÊTE portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3
EH Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PUY-DE-DÔMELibertéEgalitéFraternité a E
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésADMINISTRATION GÉNÉRALE
Vu le code général de la Fonction Publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences enmatière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État :Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnelet les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation oud'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;
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CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés al'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251451 du 29 août 2025 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée parl'arrêté préfectoral n° 20251141 du 09 juillet 2025 susvisé, est subdéléguée pour l'ensemble des champs decompétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à :° Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du départementTravail;+ Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;
Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20251451 du 29 août2025 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, a:* Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;+ Madame Vanessa CHARY, responsable du pôle insertion Professionnel Entreprises ;* Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité de contrôle 1 ;¢ Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ; 2/4
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Madame Alythia LABOURE, responsable du service renseignement droit du travail ;Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités etchef du service Accueil Hébergement Insertion ;Madame Fanny BIGNON, cheffe du service Protection et Droits.Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;
Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer lasignature pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :
Article 4 :CHARASSE,abrogé.
Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du départementTravail;Madame Élodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités etchef du service Accueil Hébergement Insertion ;Madame Fanny BIGNON, cheffe du service Protection et Droits;Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social.Monsieur Sylvain RIGO, chargé de missions aide alimentaireMadame CHARY Vanessa, Responsable du Pôle Insertion professionnelle entreprises
L'arrété du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Jérômedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et lesagents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 octobre 2025Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,(pepo |Jérôme CHARASSE
Voies et délais de recours
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CHARASSE, Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - ADMINISTRATION GÉNÉRALE 6
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens telerecours.fr/
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ARRÊTE portant subdélégation de signature de
Monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités - en matière d'ordonnancement
secondaire
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CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - en matière d'ordonnancement secondaire 8
AAA DE-DÔME Direction départementaleLiberté —— de l'emploi, du travail et des solidaritésEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur Départemental de Il'emploi, du travail et des solidaritésen matière d'ordonnancement secondaire
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 :VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départe-ments, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régionsdes dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le dé-cret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale etde santé ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon-nateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion so-ciale ;
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VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affairessociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère del'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de |'em-ploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°20251452 du 29 août 2025 portant délégation de signature à monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, pourl'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 29 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Puy-de-Dôme ;
ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature est subdéléguée à :° Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;* Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chefdu service Accueil Hébergement Insertion ;¢ Madame Fanny BIGNON, cheffe du service Protection et droits+ Monsieur Sylvain RIGO, Chargé de Mission Qualité et aide alimentaire
* l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses,* la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental,selon les modalités précisées par l'organigramme CHORUS dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé¢ dans l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées àl'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unitésopérationnelles (UO) et centres prescripteurs.
Article 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous,subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pourles demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement ettous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes :
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Code Programme Prescripteurs ValideursProgramme104 Intégration et accès à la na- Sylvain Rigotionalité Carole DesgeorgesCarol Petitprez135 Développement et améliora- | Sylvain Rigotion de l'offre de logement Carole Desgeorges157 Handicap et dépendance Valérie ChonierSylvain Rigo Fanny BIGNONFanny Bignon Olivier LAVAIL177 Hébergement, parcours vers le Sylvain Rigo Careline PAMIERUI4 Sylvain RIGOlogement et l'insertion des per+ Carole Desgeorgessonnes vulnérables Carol Petitprez303 Immigration et asile Sylvain RigoCarole DesgeorgesCarol Petitprez304 Inclusion sociale, protection | Isabelle Robertdes personnes et économie | Fanny Bignonsociale et solidaire Sylvain RigoCarole DesgeorgesValérie ChonierMarie Guedes
Article 4: L'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire du 04septembre 2025 est abrogé.
Article 5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et lesagents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 01 octobre 2025Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,
Jérôme CHARASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.3/4
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CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - en matière d'ordonnancement secondaire 11
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63-2025-10-02-00001
AP portant dérogation vol de nuit aéronef
téléporté -Sommet de l'Elevage
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Sous-préfecture d'Issoire| JM | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSET RÉGLEMENTATIONPRÉFET =DU PUY-DE-DOME _Liberté ARRETE N°SPI-2025-082Égalité portant dérogation à l'interdictionFraternité de vol de nuit par aéronef télépilotéRAA : 63-2025-10-02-00001Le Préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'Aviation Civile ;VU l'arrêté du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent desaéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que loisir ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de dérogation au survol de nuit des aéronefs sans équipage à bord présentée parl'exploitant « Sommet de l'Elevage » situé 17 allée Evariste Galois (63170 Aubière);VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article 1° : Conformément à l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, une dérogation est accordée àl'exploitant « Sommet de l'Elevage » situé 17 allée Evariste Galois (63170 Aubiére) pour faire évoluer unaéronef sans équipage à bord pendant la nuit aéronautique.Article 2 : Cette dérogation est accordée à l'occasion du Sommet de l'Elevage de Cournon-d'Auvergne du04 octobre à 20h00 au 11 octobre 2025 à 20h00.L'exploitant devra observer le strict respect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et figurant dans la déclaration d'exploitation n° FRAycSklyil82dum et des dispositions suivantes :Lieu de l'opération : 63800 - Cournon d'Auvergne - 1 boulevard Danielle Mitterrand ;Activités/Procédures : Captation d'images par caméra thermique ;Activité en vue conforme au scénario standard européen STS-01.Aéronef:e UAS-FR- 536320 - DJI MAVIC 3 TTélépilote : Mr Mickael Lahondés (tél : 07.70.26.91.20) - mickael.lahondes@outlook.fr ;Limites opérationnelles :
. Scénario STS-01Hauteur maximale de vol 50 m/solDistance maximale du télépilote 100 mVitesse maximale d'évolution 5 m/sZone de vol Carte Sommet 2025.kml
1 Boulevard de la Sous-Préfecture - CS90003 63500 ISSOIRE Cedex Tél : 04.73.89.07.76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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Date et horaires : Du 04 octobre à 20h au 11 octobre 2025 à 20h00 heure locale.- L'activité UAS ne sera possible qu'après la sécurisation des volumes de vol. Des zones minimalesd'exclusion des tiers sont définies aux paragraphes 3.6.2 à 3.6.6 de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif àla définition des scénarios standards nationaux, et explicitées dans l'annexe 7 du guide DSAC« Catégorie spécifique ». A tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 10 mètres entrel'aéronef et les personnes non liées à l'activité doit être respectée (aérodyne de moins de 2 kg avecparachute évoluant à moins de 50 mètres de hauteur en scénario STS-01).- Les 2 aires de décollage et d'atterrissage de l'UAS prévues devront être sécurisées pour empêcher toutepénétration de tiers. Ces zones d'envol seront balisées, éclairées et situées dans une zone privatisée.Seules les personnes liées à l'activité y seront donc présentes.- L'exploitant de l'aéronef utilisé dans le cadre du scénario STS-01 devra garantir la sécurité au solconcernant le respect de zone d'exclusion des tiers et y empêcher toute intrusion. Le site sera fermé aupublic pendant la nuit aéronautique. La zone verte d'évolution du drone du fichier ne sera jamaisouverte à la circulation (cf. Carte Sommet 2025).- Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord. Les zones de survols etpérimètres de sécurité seront suffisamment éclairés et fermés au public. Un contrôle pré-vol deséclairages (zone et UAS) sera réalisé. En cas de panne ou d'insuffisance, il y aura interruption du vol etatterrissage du drone.- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer del'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles duprésent avis technique.Article 3 : L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques nécessaires à la réalisation des volsen toute sécurité en fonction desquelles l'opérateur devra, le cas échéant, définir et appliquer desmarges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur, le caséchéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues et informera le service de la circulation aériennede Clermont-Ferrand à l'adresse électronique : sna-ce-clermont-temps-reel@aviation-civile.gouv.fr
Article 6: La Sous-Préfète d'issoire, le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie sera également adressée à la brigadede gendarmerie des transports aériens d'Aulnat et à l'exploitant « Sommet de l'Elevage» .Issoire, le 2 octobre 2025Pour le Préfet,et par délégation,La Sous-Préféte d'Issoire
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant lajuridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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l'Elevage 15