PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-304
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
e et
10n,
rant
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-11-13-00005 - Arrêté DDP SPA N° 2025-0677 du 13 11 25 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GRATTON Morgane (2 pages)Page 4
33-2025-11-13-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0678 du 13 novembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire THOMAS
Clémentine (2 pages) Page 7
33-2025-11-13-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0679 du 13 novembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire AUBINEAU Eva
Marie (2 pages) Page 10
33-2025-11-13-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0680 du 13 novembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DELAHAYE
Garance (2 pages) Page 13
33-2025-11-17-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0681 du 17 novembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MONTEIL Marie (2
pages) Page 16
33-2025-11-17-00009 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0682 du 17 novembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LUTTMANN Flore
(2 pages) Page 19
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-11-18-00005 - Compte rendu des décisions de la CDCFS dégâts de
gibier en date du 18-11-2025 (4 pages) Page 22
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-11-24-00001 - Arrêté n°2025-gir-107 du 24 novembre
2025

A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade intérieure et
extérieure

Section comprise entre les échangeurs n°15 et
n°24

Communes de Pessac, Gradignan, Talence
Villenave d'Ornon,
Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon, (6 pages) Page 27
33-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-gir-121 du 24 novembre
2025

AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant

Section comprise entre les échangeurs n°22, n°20 et les voies sur
berges

Communes de Bègles et Bouliac (4 pages) Page 34
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimique. Commune d'Ambarès-et-lagrave (10 pages) Page 39
33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques. Commune d'Ambès. (14 pages) Page 50
2
33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques. Commune de Macau. (12 pages) Page 65
33-2025-11-17-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques. Commune de Saint-Estèphe. (6 pages) Page 78
33-2025-11-17-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques. Commune de Saint-Louis-de-Monferrand. (8 pages)Page 85
3
DDPP
33-2025-11-13-00005
Arrêté DDP SPA N° 2025-0677 du 13 11 25
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GRATTON Morgane
DDPP - 33-2025-11-13-00005 - Arrêté DDP SPA N° 2025-0677 du 13 11 25 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GRATTON
Morgane 4
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0677attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GRATTON Morgane
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame GRATTON Morgane, domiciliée professionnellement: 25 che-min de Bellegrappe 33240 Saint André de Cubzac ;CONSIDÉRANT que Madame GRATTON Morgane remplit les conditions permettant I'attribution de'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww. gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-11-13-00005 - Arrêté DDP SPA N° 2025-0677 du 13 11 25 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GRATTON
Morgane 5
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GRATTON Morgane, N° d'inscription àl'ordre des vétérinaires : 36313.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame GRATTON Morgane s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame GRATTON Morgane pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,
DDPP - 33-2025-11-13-00005 - Arrêté DDP SPA N° 2025-0677 du 13 11 25 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GRATTON
Morgane 6
DDPP
33-2025-11-13-00006
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0678 du 13 novembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire THOMAS Clémentine
DDPP - 33-2025-11-13-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0678 du 13 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
THOMAS Clémentine 7
=PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0678attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire THOMAS Clémentine
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de ia Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame THOMAS Clémentine, domiciliée professionnellement : 25 che-min de Bellegrappe 33240 Saint André de Cubzac ;CONSIDÉRANT que Madame THOMAS Clémentine remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.aqouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-11-13-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0678 du 13 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
THOMAS Clémentine 8
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame THOMAS Clémentine, N° d'inscription al'ordre des vétérinaires : 40191.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame THOMAS Clémentine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame THOMAS Clémentine pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta-blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
Frédéric JAC
DDPP - 33-2025-11-13-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0678 du 13 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
THOMAS Clémentine 9
DDPP
33-2025-11-13-00007
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0679 du 13 novembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire AUBINEAU Eva Marie
DDPP - 33-2025-11-13-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0679 du 13 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
AUBINEAU Eva Marie 10
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0679attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire AUBINEAU Eva Marie
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame AUBINEAU Eva Marie, domiciliée professionnellement : 25 che-min de Bellegrappe 33240 Saint André de Cubzac ;CONSIDÉRANT que Madame AUBINEAU Eva Marie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-11-13-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0679 du 13 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
AUBINEAU Eva Marie 11
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame AUBINEAU Eva Marie, N° d'inscription al'ordre des vétérinaires : 36244.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame AUBINEAU Eva Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame AUBINEAU Eva Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois acompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le che ice
DDPP - 33-2025-11-13-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0679 du 13 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
AUBINEAU Eva Marie 12
DDPP
33-2025-11-13-00008
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0680 du 13 novembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire DELAHAYE Garance
DDPP - 33-2025-11-13-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0680 du 13 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
DELAHAYE Garance 13
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0680attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DELAHAYE Garance
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature a Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame DELAHAYE Garance, domiciliée professionnellement: 2 RUEDE VINCENNES 33210 Toulenne ;CONSIDÉRANT que Madame DELAHAYE Garance remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-11-13-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0680 du 13 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
DELAHAYE Garance 14
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame DELAHAYE Garance, N° d'inscription al'ordre des vétérinaires : 34117.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3: Madame DELAHAYE Garance s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame DELAHAYE Garance pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 13 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
Frédéric JAGQUET
DDPP - 33-2025-11-13-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0680 du 13 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
DELAHAYE Garance 15
DDPP
33-2025-11-17-00008
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0681 du 17 novembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire MONTEIL Marie
DDPP - 33-2025-11-17-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0681 du 17 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MONTEIL Marie 16
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0681attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MONTEIL Marie
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame MONTEIL Marie, domiciliée professionnellement : 50 avenue deCésarée 33470 Gujan Mestras ;CONSIDÉRANT que Madame MONTEIL Marie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-litation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DeimasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.qouv.fr
La direction départementale de 1a protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-11-17-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0681 du 17 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MONTEIL Marie 17
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame MONTEIL Marie, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 37652.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3: Madame MONTEIL Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame MONTEIL Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 17 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
Frédéric JACQUAT
DDPP - 33-2025-11-17-00008 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0681 du 17 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MONTEIL Marie 18
DDPP
33-2025-11-17-00009
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0682 du 17 novembre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire LUTTMANN Flore
DDPP - 33-2025-11-17-00009 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0682 du 17 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LUTTMANN Flore 19
|PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0682attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LUTTMANN Flore
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame LUTTMANN Flore, domiciliée professionnellement: 21 T routede Créon 33550 Langoiran ;CONSIDÉRANT que Madame LUTTMANN Flore remplit les conditions permettant l'attribution de I'ha-bilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww. dironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-11-17-00009 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0682 du 17 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LUTTMANN Flore 20
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame LUTTMANN Flore, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 35003.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame LUTTMANN Flore s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame LUTTMANN Flore pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 17 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
DDPP - 33-2025-11-17-00009 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0682 du 17 novembre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LUTTMANN Flore 21
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-11-18-00005
Compte rendu des décisions de la CDCFS dégâts de
gibier en date du 18-11-2025
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-18-00005 - Compte rendu des décisions de la CDCFS dégâts de gibier en date du 18-11-2025 22
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service eau et naturead Unité natureFraternité
Décisions de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formationspécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles(CDCFS-DG)Le Préfet de la GirondeVU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et L.426-6 et R.426-6 à R.426-8 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde publié au RAA SPECIAL N° 33-2025-031 du 04février 2025 ;VU l'arrêté du 2 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale de Monsieur MathieuEscafre (DDTM de la Gironde) et son annexe;VU les fourchettes des barèmes d'indemnisation de dégâts 2025 relatives à la perte de récolte desprairies définies par la commission nationale d'indemnisation de dégâts de gibiers en date du 11septembre 2025 ;VU les fourchettes des barèmes d'indemnisation de dégâts 2025 relatives à la perte de récolte descéréales à paille, oléagineux et protéagineux définies par la commission nationale d'indemnisation dedégâts de gibiers en date du 16 octobre 2025 ;VU les propositions relatives aux tarifs de pertes de récolte des prairies et des céréales à paille,oléagineux et protéagineux ainsi que les propositions relatives aux pertes de récolte de certainesdenrées en AB ou en conventionnel et aux dates limites de récolte, transmises en date du 6 novembre2025 par la fédération des chasseurs de la Gironde ;VU la consultation dématérialisée des membres de la CDCFS-DG du 12 au 17 novembre 2025 inclus;DECIDEArticle premier : Compte rendu des décisions prises par la CDCFS DG :
* Barémes départementaux pour la perte de récolte des prairies :
Prix minimal | Prix maximal | Prix proposés | Décision de la CDCFS DG :Cultures CNlen€/ | CNien£/ par la FDCGquintal quintal ; 6 votes favorables sur 9en €/quintal | membres dont 3 ne se sont nonexprimésFoi 07 | war | 1027 |A fevorableux propositions
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexMél: ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-18-00005 - Compte rendu des décisions de la CDCFS dégâts de gibier en date du 18-11-2025 23
* Barémes départementaux de perte de récolte des céréales à paille, oléagineux etprotéagineux :
Prix minimal | Prix maxi- | Prix proposés par | Décision de la CDCFS DG :Cultures CNien€/ |malCNien la FDCG menacesuintal €/quintal : = .q Iq en € /quintal | membres votants dont 3 ne sesont non exprimés
BLE DUR 23,40 25,80 24,60
BLE TENDRE 15,70 18,10 16,90
ORGE DE MOUTURE 14,80 17,20 16,00
ORGE BRASSICOLEDE PRINTEMPS 16,80 19,20 18,00
ORGE BRASSICOLED'HIVER 15,00 17,40 16,20Avis favorable aux propositionsde prix de la FDCGAVOINE NOIRE 15,60 18,00 16,80
TRITICALE 13,60 16,00 14,80
COLZA 42,60 45 43,80
POIS 23,10 25,50 24,30
FEVEROLES 21,30 23,70 22,50
Cité administrative2 rue jules Ferry - BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-18-00005 - Compte rendu des décisions de la CDCFS dégâts de gibier en date du 18-11-2025 24
* Barémes départementaux de perte de récolte des denrées suivantes :Décision de la CDCFS DG: avis favo-, ; } rable aux propositions de la FDCGDenrées Prix proposés par laFDCG 6 votes favorables sur 9 membres vo-tants dont 3 ne se sont non exprimésBlé tendre Bio 35 €/QTLBlé dur bio 36 €/QTLos ; Avis favorable aux propositions de prixTriticale bio 23 €/QTL de la FDCGSoja 42 €/QTLSoja bio 75 €/QTL
* Dates limites d'enlèvement des récoltes :Les propositions de la FDCG relatives aux dates limites d'enlèvement des récoltes suivantes ont étévalidées par la CDCFS DG par 6 votes favorables sur 9 membres dont 3 ne se sont non exprimés :-Tournesol : 01/11/2025-Mais : 01/12/2025Il sera considéré qu'au-delà de ces dates, aucune indemnisation ne pourra être due.Article 2: La présente décision sera transmise à la fédération départementale des chasseurs de laGironde et à la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers dans un délai de 20 joursmaximum en application de l'article R426-8 du code de l'environnement.Article 3: En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justiceadministrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télé recours citoyens>>accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de laFédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le 18 novembre 2025
L'adjoint au Chef de service eau et nature
7) =Vinéent Dargirolle
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 0S 56 93 30 33Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-18-00005 - Compte rendu des décisions de la CDCFS dégâts de gibier en date du 18-11-2025 25
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-18-00005 - Compte rendu des décisions de la CDCFS dégâts de gibier en date du 18-11-2025 26
DIR ATLANTIQUE
33-2025-11-24-00001
Arrêté n°2025-gir-107 du 24 novembre 2025
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade intérieure
et extérieure
Section comprise entre les échangeurs n°15 et n°24
Communes de Pessac, Gradignan, Talence
Villenave d'Ornon, Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon,
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00001 - Arrêté n°2025-gir-107 du 24 novembre 2025
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade intérieure et extérieure
Section comprise entre les échangeurs n°15 et n°24
Communes de Pessac, Gradignan, Talence
Villenave d'Ornon, Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon,
27
PREFET . Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | | AtlantiqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2025-gir-107 du 24 NOV. 2075A630-RN230relatif aux travaux d'entretien de la rocade intérieure et exterieureSection comprise entre les échangeurs n°15 et n°24Communes de Pessac, Gradignan, TalenceVillenave d'Ornon, Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon,Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routièreVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; |Vu le dossier d'exploitation générique ;Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;Vu l'avis réputé favorable du 20 novembre 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 20 novembre 2025 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;Vu l'avis réputé favorable du 20 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;Vu l'avis réputé favorable du 20 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;Vu l'avis réputé favorable du 20 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Villenave-d'Ornon ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr : 1/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00001 - Arrêté n°2025-gir-107 du 24 novembre 2025
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade intérieure et extérieure
Section comprise entre les échangeurs n°15 et n°24
Communes de Pessac, Gradignan, Talence
Villenave d'Ornon, Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon,
28
Vu l'avis réputé favorable du 20 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Talence ;Vu l'avis réputé favorable du 20 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Bégles ;Vu l'avis réputé favorable du 20 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Bouliac ;Vu l'avis réputé favorable du 20 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Floirac ;Vu l'avis réputé favorable du 20 novembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Cenon;Considérant qu'en raison des travaux d'inspection détaillé des ponts, potence et hauts mats (PPHM) de lasection courante de la rocade A630/RN230 de Bordeaux entre les échangeurs n°15 et n°24 en sens intérieur etexterieur, sur les communes de Pessac, Gradignan, Villenave d'Ornon, Talence, Bégles, Bouliac, Floirac etCenon, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Du lundi 1er décembre 2025 à 21h00 au mardi 02 décembre 2025 à 6h00Tronçon entre l'échangeur n°20 et l'échangeur n°17 sens intérieurFermeture rocadeLe tronçon de la rocade A630 compris entre l'échangeur n°20 (PR33+307) et l'échangeur n°17 (PR28+200) sensintérieur peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade A630 dans l'échangeur n°20 sens intérieur, legiratoire Charcot, la RD 108, le passage supérieur de l'échangeur n°20, la bretelle d'entrée n°1 de la rocadeA630 sens extérieur dans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens extérieur.Fermeture de bretelles |La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°20 (PR33+051) peut être fermée àla circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le giratoire Charcot, le passage supérieur dans l'échangeur n°20, la RD108, labretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°20, et la rocade A630 sens extérieur.La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°20 (PR32+1041) peut être fermée àla circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le giratoire Charcot, le passage supérieur dans l'échangeur n°20, la RD108, labretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°20, et la rocade A630 sens extérieur.La bretelle de liaison de l'autoroute A62 sens Sud-Nord vers la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeurn°19 (PR 0+494) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison dans l'échangeur n°19 de l'autoroute A62 sens Sud Nordvers la rocade A630 sens extérieur et la rocade A630 sens extérieur.La bretelle d'entrée n°1 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°18 (PR29+1351) peut être fermée àla circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par la rue Yvon Mansecal, la rue Pablo Néruda, le giratoire, l'avenue PierreProudhon, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°17 et la rocade A630sens intérieur.La bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°18 (PR29+732) peut être fermée àla circulation sauf besoin du chantier.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-' durable.gouv.fr. 2/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00001 - Arrêté n°2025-gir-107 du 24 novembre 2025
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade intérieure et extérieure
Section comprise entre les échangeurs n°15 et n°24
Communes de Pessac, Gradignan, Talence
Villenave d'Ornon, Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon,
29
Les usagers sont alors déviés par la rue Yvon Mansencal, la rue Pablo NERUDA, le giratoire, l'avenue PierreProudhon, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°17 et l'A630 sensintérieur.La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR29+000) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le giratoire Pablo Neruda et la bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieureA630 dans l'échangeur n°17.
Du mardi 02 décembre 2025 à 21h00 au mercredi 03 décembre 2025 à 6h00 : 7Tronçon entre l'échangeur n°17 et l'échangeur n°15 sens intérieurFermeture rocadeLe tronçon de la rocade intérieure A630 compris entre l'échangeur n°17 (PR 29+236) et l'échangeur n°15 (PR24+372), impliquant la fermeture du tourne à gauche es peut être fermé à la circulation sauf besoins duchantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°17, letourne à droite (TAD), demi-tour au premier giratoire, le passage supérieur de l'échangeur n°17, la bretelled'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 et la rocade A630 sens extérieur.Fermeture de bretellesLa bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR29+000) peut être fermée à la. circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le giratoire Pablo Neruda, le passage supérieur de l'échangeur n°17, labretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 et la rocade A630 sens extérieur.La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR28+230) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers. sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°17, la bretelle d'entrée n°1 de larocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 et la rocade A630 sens extérieur.La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°16 (PR26+600) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le cours de la Libération, demi-tour au giratoire des arts et métiers et retoursur le cours de la libération, le passage supérieur de l'échangeur n°16, la bretelle d'entrée n°1 de la rocadeextérieure A630 dans l'échangeur n°16 et la rocade A630 sens extérieur. 5La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°16 (26+280) peut être fermée a lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°16, la bretelle d'entrée n°1 de larocade extérieure A630 dans l'échangeur n°16 et la rocade A630 sens extérieur.
Du mercredi 03 décembre 2025 à 21h00 au jeudi 04 décembre 2025 à 6h00 :Tronçon entre l'échangeur n°17 et l'échangeur n°20 sens extérieurFermeture rocadeLe tronçon de la rocade extérieure A630 compris entre l'échangeur n°17 (PR 28+380) et l'échangeur n°20 (PR33+000) peut être fermé à la circulation sauf besoins du chantier.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde. calla ialdurable.gouv.fr 3/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00001 - Arrêté n°2025-gir-107 du 24 novembre 2025
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade intérieure et extérieure
Section comprise entre les échangeurs n°15 et n°24
Communes de Pessac, Gradignan, Talence
Villenave d'Ornon, Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon,
30
Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17, lepassage supérieur de l'échangeur n°17, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeurn°17 puis la rocade A630 sens intérieur.Fermeture de bretellesLa bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR 29+000) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par la rue de la croix de Montjous, demi-tour au 1° giratoire, la rue de la croix deMontjous, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°17 et la rocade A630 sensintérieur.La bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR 29+353) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°17, la bretelle d'entrée n°1 de larocade intérieure A630 dans l'échangeur n°17 et la rocade A630 sens intérieur.La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°18 (PR 29+1594) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par l'avenue Barret, le passage inférieur, la rue Mansecal, la bretelle d'entrée n°2de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°18 et la rocade A630 sens intérieur.La bretelle de liaison de l'autoroute A62 sens Sud Nord vers la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°19(PR 0+494) peut être fermée à la circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de liaison dans l'échangeur n°19 de l'autoroute A62 sens Sud Nordvers la rocade intérieure A630 et la rocade A630 sens intérieur.La bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20 (PR 32+1218) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le chemin de Courrejean, la rue des Frères Lumière, le giratoire rives d'Arcins,la bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens extérieur.Du jeudi 04 décembre 2025 à 21h00 au vendredi 05 décembre 2025 à 6h00 :Troncon entre l'échangeur n°24 et l'échangeur n°20 sens intérieurFermeture rocadeLe tronçon de la rocade intérieure RN230/A630, compris entre l'échangeur n°24 (PR39+865) et l'échangeur n°20(PR33+330) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°24, lepassage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de la RN230 sens extérieur dans l'échangeurn°24 et la RN230 sens extérieur._ La voie sur berge (PR0O+446) sens Bordeaux-Bègles peut être fermée à la circulation au niveau des bretelles deliaison de la voie sur berge vers la rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°21, sauf besoins duchantier.Les usagers se dirigeant vers l'A630 sens intérieur sont alors déviés par la bretelle de sortie « franck », sensBordeaux vers Bègles-Centre dans l'échangeur n°21, la rue Louis Blériot, la rue Gustave Eiffel, la rue des FrèresLumière, la RD108, le passage supérieur de l'échangeur n°20, le giratoire Charcot, la bretelle d'entrée n°2 de larocade A630 sens intérieur dans l'échangeur n°20 et l'A630 sens intérieur.Les usagers se dirigeant vers l'A630 sens extérieur sont alors déviés par la bretelle de sortie « franck », sensBordeaux vers Bègles-Centre dans l'échangeur n°21, la rue Louis Blériot, la rue Gustave Eiffel, la rue des FrèresLumière, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens extérieur dans l'échangeur n°20 et l'A630 sensextérieur.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 7400Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00001 - Arrêté n°2025-gir-107 du 24 novembre 2025
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade intérieure et extérieure
Section comprise entre les échangeurs n°15 et n°24
Communes de Pessac, Gradignan, Talence
Villenave d'Ornon, Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon,
31
Fermeture de bretellesLa bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+650) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de laRN230 sens extérieur dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens extérieur .La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°24 (PR39+360) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°24, la bretelle d'entrée n°1 de laRN230 sens extérieur dans l'échangeur n°24 et la RN230 sens extérieur.La bretelle d'entrée de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°23 (PR36+267) peut être fermée à lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le passage supérieur de l'échangeur n°23, la bretelle d'entrée de la RN230sens extérieur dans l'échangeur n°23 et la RN230 sens extérieur.La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure la RN230 dans l'échangeur n°22 (PR35+355) peut être fermée àla circulation sauf besoin du chantier.Les usagers sont alors déviés par le giratoire avec la RD113, le passage supérieur de l'échangeur n°22, legiratoire avec la RD113, la bretelle d'entrée de la RN230 sens extérieur dans l'échangeur n°22 et la RN230 sensextérieurLa bretelle d'entrée n°2 de la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°22 (PR35+059) peut être fermée à lacirculation sauf besoins du chantier. |Les usagers sont alors déviés par le giratoire avec la RD113, le passage supérieur de l'échangeur n°22, legiratoire avec la RD113, la bretelle d'entrée de la RN230 sens extérieure dans l'échangeur n°22, puis la RN230sens extérieur.La bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°20 (PR33+051) peut être fermée à lacirculation sauf besoins du chantier .Les usagers sont alors déviés par le giratoire Charcot, la bretelle d'entrée n°2 de la rocade A630 sens intérieurdans l'échangeur n°20 et la rocade A630 sens intérieur
Article2 : les bretelles d'accès à la rocade A630/RN230 extérieure et intérieure pourront être fermées à lacirculation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CEl de Villenave-d'Ornon et CEI de Lormont).
'Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairie de Pessac, Gradignan, Talence, Villenave d'Ornon, Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon par lessoins de mesdames et messieurs les maires.
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00001 - Arrêté n°2025-gir-107 du 24 novembre 2025
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade intérieure et extérieure
Section comprise entre les échangeurs n°15 et n°24
Communes de Pessac, Gradignan, Talence
Villenave d'Ornon, Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon,
32
Article 6 :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;¢ Monsieur le maire de Pessac ;+ Monsieur le maire de Gradignan ;¢ Monsieur le maire de Villenave-d'Ornon ;+ Monsieur le maire de Talence ;+ Monsieur le maire de Bégles ;© Monsieur le maire de Bouliac;¢ Monsieur le maire de Floirac;¢ Monsieur le maire de Cenon ;¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutiére Aquitaine ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Cité administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/6
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00001 - Arrêté n°2025-gir-107 du 24 novembre 2025
A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien de la rocade intérieure et extérieure
Section comprise entre les échangeurs n°15 et n°24
Communes de Pessac, Gradignan, Talence
Villenave d'Ornon, Bègles, Bouliac, Floirac et Cenon,
33
DIR ATLANTIQUE
33-2025-11-24-00002
Arrêté n°2025-gir-121 du 24 novembre 2025
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre les échangeurs n°22, n°20 et
les voies sur berges
Communes de Bègles et Bouliac
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-gir-121 du 24 novembre 2025
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre les échangeurs n°22, n°20 et les voies sur berges
Communes de Bègles et Bouliac
34
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE Atlantique
Fraternité
Arrêté n°2025-gir-121du_ 24 Noy. 2025AUTOROUTE A630-RN230relatif aux travaux d'entretien courantSection comprise entre les échangeurs n°22, n°20 et les voies sur bergesCommunes de Bégles et BouliacLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu là note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation;Vu la demande de Bordeaux-Métropole-Unité régie voies à grand trafic-présiéfions mutualisées-directionGénérale de la mobilité en date du 06 novembre 2024:Vu l'avis favorable du 04 novembre 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécuritéautoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 21 novembre 2025 de madame la Présidente de Bordeaux MétropoleVu l'avis réputé favorable du 21 novembre 2025 de Monsieur le maire de la commune de Bègles ;Vu l'avis réputé favorable du 21 novembre 2025 de Monsieur le maire de la commune de Bouliac ;CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux d'entretien courant effectués dans le secteur de la voie sur berge, etsur la Rocade A630-RN230, section comprise entre les échangeurs n°22 et n°20, sur les communes de Bègleset Bouliac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr | 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-gir-121 du 24 novembre 2025
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre les échangeurs n°22, n°20 et les voies sur berges
Communes de Bègles et Bouliac
35
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 21h00 a 6h00, du lundi ler décembre 2025 à 21h00 au mercredi 03 décembre 2025 a 6h00Fermeture de la bretelle de liaison (PR 33+929) A630-Voie sur berge dans l'échangeur n°21 sens extérieurLa bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°21 (PR33+929) peut être fermée à lacirculation sauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure RN230, la bretelle de sortie n°2 de la RN230 dans:l'échangeur n°22, la RD 113 en direction du quai de la Souys, puis le réseau communautaire.Neutralisation de la voie d'entrecroisement entre les échanaeurs n°22 (PR 34+650) et n°21 (PR34+290) de larocade intérieure RN 230La circulation peut être neutralisée sur les voies d'entrecroisement et droite entre les échangeurs n°22 et n°21de la rocade intérieure RN230, sauf besoins du chantier.Les usagers circulent sur les voies restées libre.Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 (PR34+290) dans l'échangeur n°21 en directiondes voies sur bergesLa bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dansl'échangeur n°21 (PR34+290) peut être fermée à lacirculation sauf besoins du chantier.Les véhicules ou ensembles de véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes sont alorsdéviés par la rocade intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°20,l'avenue Jeanne d'Arc, puis le réseau communautaire.Les véhicules ou ensembles de véhicules dont le dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sontalors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°20 via le réseau communautaire, la rocadeextérieure A630, la bretelle de sortie n°2 de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°22, la RD113 endirection du quai de la Souys, puis le réseau communautaire. :Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale desroutes Atlantique (district de Gironde-CE] de Villenave-d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif REnpÉtans dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairies de Bouliac et Bègles par les soins de messieurs le maire.
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 |Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv. fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-gir-121 du 24 novembre 2025
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre les échangeurs n°22, n°20 et les voies sur berges
Communes de Bègles et Bouliac
36
Article 5:+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;« Monsieur le maire de Bégles ;* Monsieur le maire de Bouliac ;+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;¢ ~ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;+. Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes AtlantiqueLe Chef du district dec ifondePa J F ÿ
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-gir-121 du 24 novembre 2025
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre les échangeurs n°22, n°20 et les voies sur berges
Communes de Bègles et Bouliac
37
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-11-24-00002 - Arrêté n°2025-gir-121 du 24 novembre 2025
AUTOROUTE A630-RN230
relatif aux travaux d'entretien courant
Section comprise entre les échangeurs n°22, n°20 et les voies sur berges
Communes de Bègles et Bouliac
38
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-11-17-00010
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimique. Commune
d'Ambarès-et-lagrave
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
39
PREFET Direction régionale de l'environnement,| de l'aménagement et du logementDE LA GIRONDE Service Environnement Industriel10€7.ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ouliquéfiés et de produits chimiquesCommune d'Ambarés-et-Lagrave
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ; .VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-110 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'étude de dangers, datée du 21 juin 2019, de la canalisation DN50 de transport de gaz naturelexploitée par la société FORESA;VU l'étude de dangers révision 1, datée du 27 juin 2019, de la canalisation DN200 de transport deméthanol exploitée par la société FORESA;VU la notice de réexamen, révision 2, datée du 25 octobre 2021, de l'étude de dangers de lacanalisation DN200 de transport de méthanol exploitée par la société FORESA ;VU la notice de réexamen, révision 0, datée du 13 décembre 2024, de l'étude de dangers de lacanalisation DN50 de transport de gaz naturel exploitée par la société FORESA;VU l'étude de dangers, révision 2 du 3juillet 2024, des 2 canalisations DN150 de transport d'esteret de méthanol exploitées par la société SAIPOL ;
1/915 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
40
VU l'étude de dangers, datée du 15 décembre 2020, de la canalisation de transportd'hydrocarbures liquides entre le site d'Ambés de la société SPBA et le site de Bassens de la sociétéDPA, exploitée par la société SPBA ;VU l'étude de dangers, datée du 30 décembre 2021, de la canalisation dénommée « LignesGaronne » de transport d'hydrocarbures liquides entre les appontements n°P511 et P512 et le sited'Ambès de la société SPBA, exploitée par la société SPBA;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 24 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de FORESA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par FORESA sur le projet d'arrêté par courriel du 12 mai 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de SAIPOL par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par SAIPOL sur le projet d'arrêté par courriel du 10 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de SPBA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par SPBA sur le projet d'arrêté par courriel du 13 mai 2025;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres a l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTE :Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexéeTM au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :
2/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
41
e PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Ambarés-et-Lagrave Code INSEE : 33003
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU A EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR :TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe — CS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètre_ PMS dans la ; de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune (en Implantation canalisation)iii SUP1 SUP2 SUP333 - DN 080 St- ,LOUBES-AMBARES 66,2 | 80 747 Enterrée 15 5 533 - DN 050 GrDF ,AMBARES 67 50 64 Enterrée 10 5 533- DN 200 AMBES- | àBASSENS 66,2 | 200 2270 Enterrée 55 5 5OA-AQU-072 ESTEYGUA-AMBARES-ET- 66,2 | 200 9 Aérienne 55 13 13LAGRAVE |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PL-GRDF AMBARES 35 6 6RO-SECURITE GRDF AMBARES ET LAGRAVE 35 6 6* NOTA: Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.3/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
42
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette_ dernière :Non concerné
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES ET DEPRODUITS CHIMIQUES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:FORESA FRANCE SASAvenue des Industries - Ambarès33565 Carbon Blanc CedexOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en mètreLongueur. PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune ten Implantation canalisation)etmetres SUP1 | SUP2 | SUP3Canalisation méthanol 10 200 281 Enterrée 95 10 5Canalisation gaz naturel] 16 50 409 Enterrée 5 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUÉFIÉS ET DEPRODUITS CHIMIQUES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR: :SAIPOLAvenue Bellerive des Moines33530 BASSENSOuvrages traversant la commune :
4/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
43
Longueur Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation DN Implantation ent!Sous (bar) commune (en poe canalisation)mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATIONMETHANOL SAIPOL 20 150 210 Enterrée 68 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR :Société Pétrolière du Bec d'AmbèsAvenue des Guerlandes33565 CARBON-BLANC Cedex
Ouvrages traversant la commune :| Longueur Distances S.U.P (en mètre. PMS dans la | de part et d'autre de laNom de la canalisation {ba DN éommune fen Implantation canalisation)mètres)SUP1 SUP2 SUP3CANALISATIONRELIANT SPBA AMBES ÀDPA BASSENS (PIPESPBA) 40 | 300 2310 Enterrée 122 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
5/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
44
dernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens del'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est_subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au Ill de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
xServitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes~ ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-110 du 6 janvier_2017 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au6/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
45
maire de la commune d'Ambarés-et-Lagrave.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune d'Ambarès-et-Lagrave, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copiesera adressée aux directeurs des sociétés TEREGA, FORESA, SAIPOL et SPBA.
TT name
Fait à Bordeaux, le if! Yo .. 4023Le PréfetPour le Préfet et par délégationle Secrétaire Général__
François DRAPÉ
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture de la Gironde,* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine° l'établissement public compétent ou la mairie concernée
7/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
46
ANNEXE: Plan au 1/25 000°"°
..*-
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Sie;
3.
Tue : he
ee 7e PE = rE EE TE. 3' q Oe es ee
#
8 /9
km110,5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
47
oF'iusTcooJ-LR:fsFe'LeeregapsDonstay27470$Dny=af_t'iFapehaaLae.POPANSCAoOA'Y'àiÀdé|LCIietsUr.DCE|.=.—ieoeeofaee,NTNPteaREaLS | N — he [as TR Er NT ar—nat11,'aa'24,\se2%kv"3£4À\,À'4
NOTOgO10S@"NDTGeNWDS*mHse,'A,x2*}}{if
£\\.&HE*à
4:-,Bis.5eeefasa)C7]iaie[ag]fatemeee. t*ned-dALEAÀ,' '-f=astPR:tewiht44'"USMA-1S'\yy1=ewsonreasng:Re\\43:aRCE:aneibe7-Ja-squequy177%;+UTnerSR=hat.=<)Jue4sasnaiabuepsagnewapYodsue.yapsuopes|euessapsnoyneanbiiqndAN,psapnqwsas
9/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
48
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00010 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimique.
Commune d'Ambarès-et-lagrave
49
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-11-17-00011
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques. Commune d'Ambès.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
50
PREFET | Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE LA GIRONDE | Service Environnement IndustrieltoerteEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ouliquéfiés et de produits chimiquesCommune d'Ambés
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques;VU l'étude de dangers, référencée 6731A-C/3754-10-B et datée du 6 décembre 2018, descanalisations de transport DN200 et DN80 exploitées par la société COBOGAL ;VU la notice de réexamen, datée du 15 mai 2023, de l'étude de dangers des canalisations detransport DN200 et DN80 exploitées par la société COBOGAL ;VU l'étude de dangers, datée du 15 décembre 2020, de la canalisation de transportd'hydrocarbures liquides entre le site de Bayon-sur-Gironde de la société DPA et le site d'Ambés dela société SPBA, exploitée par la société DPA;VU l'étude de dangers, datée du 15 décembre 2020, de la canalisation de transportd'hydrocarbures liquides entre le site d'Ambès de la société SPBA et le site de Bassens de la sociétéDPA, exploitée par la société SPBA ;VU l'étude de dangers, datée du 30 décembre 2021, de la canalisation dénommée « LignesGaronne » de transport d'hydrocarbures liquides entre les appontements n°P511 et P512 et le site
1/1415 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
51
d'Ambés de la société SPBA, exploitée par la société SPBA ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU l'étude de dangers, datée de février 2025, de la canalisation de transport d'hydrocarburesliquides Parentis - Ambès exploitée par la société VERMILION ;VU l'étude de dangers, référencée DRA-17-162563-03178C du 30 novembre 2018, de la canalisationportuaire de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société VERMILION ;VU la notice de réexamen, référencée 2023.EV.060.RA01 de mars 2024, de l'étude de dangers de lacanalisation portuaire de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société VERMILION ;VU l'étude de dangers, révision 0 de 2017, des canalisations DN400 de transport d'hydrocarburesliquides entre les appontements 501 et 511 et les dépôts d'Ambés des sociétés SPBA et EPG,exploitées par la société EPG;VU la notice de réexamen, révision 2 datée de janvier 2023, de l'étude de danger des canalisationsDN400 de transport d'hydrocarbures liquides entre les appontements 501 et 511 et les dépôtsd'Ambès des sociétés SPBA et EPG, exploitées par la société EPG ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 24 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de EPG par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par EPG sur le projet d'arrêté par courriel du 14 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de VERMILION par courriel du 10 avril 2025 :VU les observations formulées par VERMILION sur le projet d'arrêté par courriel du 6 mai 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de COBOGAL par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par COBOGAL sur le projet d'arrêté par courriel du 14 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de SPBA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par SPBA sur le projet d'arrêté par courriel du 13 mai 2025;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de DPA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par DPA sur le projet d'arrêté par courriel du 13 mai 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de |' urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
52
ARRETE:Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ( au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Ambés Code INSEE : 330041) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P.sel GA eae (en métres de part etNom de la canalisation b > ans "a Implantation d'autre de la(bar) commune canalisation)(en mètres)SUP1 |SUP2 | SUP333 - DN 300 LUDON-AMBES 66.2 | 300 1452 Enterrée 95 5 533 - DN 300 CENTRALE EDF 4AMBES 65.7 | 300 467 Enterrée 95 5- 533 - DN 100-080 ORION ENGIN. FCARBONS -AMBES 65.7 | 100 2654 Enterrée 25 5 533 - DN 080-200 GRDF AMBES ZI | 66.2 | 200 1181 Enterrée 55 5 533 - DN 050 GrDF AMBES ZI 67 50 49 Enterrée 10 5 . §33-DN 050 GrDF AMBES VILLE | 66.2 50 1354 Enterrée 10 5 533 - DN 050 KURITA FRANCE 66.2 50 2217 Enterrée 10 5 5AMBES33 - DN 050 YARA AMBES 67 50 11 Aérienne 13 13 1333 - DN 050 YARA AMBES 67 | 50 | V2 Enterrée 10 5 533 - DN 300 SAINT LOUBES - éAMBES 65.7 | 300 2824 Enterrée 95 5 5
3/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
53
Distances S.U.P.Longueur (en mètres de part etNom de la canalisation PMS | DN dans la Implantation d'autre de la(bar) commune P canalisation)33- DN 300 AMBES DEPART (en métres) -BASSENS-AMBES 65.7 | 300 3 Aérienne 95 13 1333 - DN 300 AMBES DEPART rBASSENS-AMBES 65.7 | 300 2988 Enterrée 95 5 533 - DN 200 AMBES-BASSENS 66.2 | 200 802 Enterrée 55 5 533 - DN 200 AMBES - TAURIAC | 66.2 | 200 2769 Enterrée 55 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètresNom de l'installation (à partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-AMBES » 85 6 6PS-AMBES, KURITA France 35 6 6PS-AMBES, GRDF VILLE 95 5 5PS-AMBES, YARA 35 6 6PS-AMBES, DEPART BASSENS 35 6 6PL-YARA DEMARRAGE AMBES 35 6 6RO-SECURITE YARA DEMARRAGE AMBES 35 6 6PL-GRDF AMBES VILLE : 35 6 6RO-SECURITE GRDF AMBES VILLE 35 6 6PL-GRDF AMBES ZI 35 6 6|RO-SECURITE GRDF AMBES ZI 35 6 6PL-KURITA FRANCE AMBES 35 6 6RO-SEC KURITA FRANCE AMBES | 35 6 6RO-SEC. ORION ENGINEERED CARBONS 35 6 6AMBES .* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
4/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
54
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIPAR LE TRANSPORTEUR:Entrepôt Pétrolier de la Gironde - EPG10, lieu-dit la Gragnodère - BP 2033810 AMBESOuvrages traversant la commune :
UIDES (ESSENCES) EXPLOITÉES
PMSLongueur dans la Distances S.U.P (en mètrede part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune (en |Implantation canalisation)mètres) SUP1 SUP2 | SUP3Liaison 501 enterrée -DN400 entre le dépôt EPG; 20 | 400 616 Enterrée 120 15 10et l'appontement 501Liaison 501 aérienne -DN400 entre le dépôt EPG| 20 | 400 132 Aérienne 50 50 40et l'appontement 501Liaison 511 enterrée -DN400 entre le dépôt EPG| 20 | 400 1569 Enterrée 120 15 10et l'appontement 511Liaison 511 aérienne -DN400 entre le dépôt EPG} 20 | 400 121 Aérienne 50 50 40et l'appontement 511
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ D'HYDROCARBURES LIEXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:VERMILION REP SASRecherche et Exploitation Pétroliéres1762 route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :
9/14
UIDES (PÉTROLE BRUT
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
55
Longueur Distances S.U.P (en métre-o PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN comité | Implantation canalisation)(en metres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN450/300 - SiteVermilion vers 14 450 1066 Aérienne 460 75 70appontement 512 |PARENTIS_AMBES 19 308 860 Enterrée 160 15 10Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3CHAMBRE A VANNE - SPBA 160 15 10ARRIVEE — AMBES 160 15 10STATION DE POMPAGE - site Vermilion 460 75 70RBV117 — site Vermilion 460 75 70VM923 - appontement 512 460 75 70VAO93 - appontement 512 460 75 70VAO92 - appontement 512 460 75 70* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe. :
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Néant
4) CANALISATIONS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUÉFIÉS PAR LE TRANSPORTEUR:Compagnie Bordelaise des Gaz Liquéfiés (COBOGAL)ZI Bec d'Ambés33810 AMBES
6/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
56
Ouvrages traversant la commune: Distances S.U.P (en mètreLongueur7 PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune ten Implantation canalisation)atmetres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION GPL 4COBOGAL 20 200 989 Enterrée 245 15 15APPONTEMENT GPL arCOBOGAL 20 200 73 Aérienne 245 35 35JALLES GPLCOBOGAL | 20 200 8 Aérienne 245 35 35
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
5) CANALISATIONS D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:Société Pétrolière du Bec d'Ambés (SPBA)_ Avenue des Guerlandes33565 CARBON-BLANC Cedex
Ouvrages traversant la commune:Longueur Distances S.U.P (en métre._ PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune (en Implantation canalisation)ètmetres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATIONRELIANT SPBA AMBES A |DPA BASSENS (PIPE 40 | 300 3761 Enterrée 122 15 10SPBA)
7/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
57
| bistaness S.U.P (en mètreLongueur. PMS dans la , de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune (en Implantation canalisation)ètmetres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATIONRELIANT SPBA AMBES ADPA BASSENS (PIPE 40 | 300 5 Aérien 122 44 38SPBA - Passage aériende la Jalle d'EDFLIGNE GARONNE 12 | 400 505 Aérienne 154 45 42Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
6) CANALISATIONS D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:Docks des Pétroles d'Ambés (DPA)'Avenue des Guerlandes33565 CARBON-BLANC CedexOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en mètreLongueur_ PMS dansla . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN | commune fen Implantation canalisation)et| metres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATIONRELIANT DPA BAYON A| 20 | 300 4488 Enterrée 100 15 10SPBA AMBES (PIPE DPA) :
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune:Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
8/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
58
dernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets : |Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé. ooServitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune d'/Ambés.
9/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
59
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune d'Ambeés, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Gironde, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adresséeaux directeurs des sociétés TEREGA, EPG, VERMILION, COBOGAL, SPBA et DPA.
Faità La Bordeaux, le 4 7 ji 9995Pour le Préfet délégationle Socrate era(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée services de :¢ la préfecture de la Gironde. François BRAME¢ la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine¢ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
10/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
60
ANNEXE : Plan au 1/25 000°"*
11/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
61
Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Ludon-MédocFo MillaOFTui €fF
i km
ot2 sur4
12/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
62
.Lans
oe
gVsë4]D.VS.SSgSieBe.ns,ri"#4fi
;tÊ4.Sdwmerew-ja-r,eusisapaunuwwoyvu3Ag"ryindedK«
*
we.Ne4eVNESSTM
*L:SyrsSydeae"StS.'¥IMICUITRE:i863*q—...5e+pa2-oe)Ss-ae»de,=-}~'édta»#¥Pa(ALvansgn,>ny=Ne7%"e|NTARTrFa|®HUÀSiedes"AHgex=LS6.À»aPRE—ttepes,J4oy.RUAed,ee1%exeCeLS,18ay"anrm-.+vwà:Aybnewiyag?:#te=ce*|''
*rary:ne|LéA*La=Peadsi:
*
,»-Zae:LY>+5,?
omysesnauaGuepsageapYodsueyapsuopes|/euedsapsnoyneanbi\qndAJIAN.PSPAS
13/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
63
| : EXEUCFEEUTEN
i |D à >r,
943 EH
: TANS
Sa
sasnausGuep SaiQneU ap Yodsue.y ap suopesjIeUe Sap inayne anbignd AIN.P SEPNJADS
14/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00011 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune d'Ambès.
64
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-11-17-00014
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques. Commune de Macau.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
65
| =PREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE LA GIRONDE Service Environnement Industriel10erteEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ouliquéfiés et de produits chimiquesCommune de MacauLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de |'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU l'étude de dangers, référencée 6731A-C/3754-10-B et datée du 6 décembre 2018, descanalisations de transport DN200 et DN80 exploitées par la société COBOGAL ;VU la notice de réexamen, datée du 15 mai 2023, de l'étude de dangers des canalisationsdetransport DN200 et DN80 exploitées par la société COBOGAL ;VU l'étude de dangers, datée du 14 décembre 2017, de la canalisation DN324 de transportd'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;VU la notice de réexamen, datée de décembre 2022, de l'étude de dangers de la canalisation ©1/1115 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
66
DN324 de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;VU l'étude de dangers, datée de février 2025, de la canalisation de transport d'hydrocarburesliquides Parentis- Ambès exploitée par la société VERMILION ;VU l'étude de dangers, référencée DRA-17-162563-03178C du 30 novembre 2018, de la canalisationportuaire de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société VERMILION ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 10 avril 2025;VU les observations formulées par TEREGA sur le projet d'arrêté par courriel du 24 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de CCMP par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par CCMP sur le projet d'arrêté par courriel du 6 juin 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de VERMILION par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par VERMILION sur le projet d'arrêté par courriel du 6 mai 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de COBOGAL par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par COBOGAL sur le projet d'arrêté par courriel du 14 avril 2025 ;VU l'avis émis par le Gensel départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis: les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation
2/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
67
¢« DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographiquedes SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Macau Code INSEE : 33262
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètre. PMS dans la , de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune: (en Implantation canalisation)etmstres) SUP1 SUP2 SUP333 - DN 300 LUDON- ,AMBES 66.2 | 300 1400 Enterrée 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PÉTROLE BRUT)EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:VERMILION REP SASRecherche et Exploitation Pétrolières1762 route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX
Ouvrages traversant la commune :Nom de la canalisation PMS DN | Longueur | Implantation | Distances S.U.P (en mètre
3/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
68
dans la de part et d'autre de la(bar) commune canalisation)(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3PARENTIS_AMBES 19 308 1556 Enterrée 160 15 10Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Longueur Distances S.U.P (en mètresl PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN ORNE Implantation canalisation)(en metres) | sup1 | SUP2 | SUP3AMBES_APONTEMENT 14 450 - Aérienne 460 75 | 70
Installations annexes situées sur la commune :Distances S.U.P. en mètres (à partir dNom de l'installation l'installation) |SUP1 (*) SUP2 SUP3Vanne de MACAU 160 15 10* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que cellede l'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière : Distances S.U.P. en métres (a partir deNom de l'installation ___ l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3VM923 (vanne sectionnement 460 75. 70appontement 511)VA0093 (vanne raccordement 460 75 70appontement 512)VA0O092 (vanne sectionnement 460 75 70appontement 512)*NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.
3) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR :CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière)Boulevard Halimbourg — ZI de Trompeloup33250 PAUILLACOuvrages traversant la commune:
4/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
69
Longueur Distances S.U.P (en mètre- PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN serene: Implantation canalisation)(en metres) "sup1 | SUP2 | SUP3Canalisation CCMP (tracé | 496 | 324 | 7184 Enterrée | 140 | 15 10courant) :Canalisation COMPABGING | | 253 109 Enterrée | 215 |. 15 10singulier)SAnalsston COMPIRONt | Jos | 324 3 Aérienne | 215 40 40singulier) —Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné.Installations annexes situées sur la commune :Non concerné.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette |dernière :Non concerné.
4) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR:Compagnie Bordelaise des Gaz Liquéfiés (COBOGAL)ZI Bec d'Ambès33810 AMBES
Ouvrages traversant la commune :Non concerné.Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Longueur Distances S.U.P (en mètrene PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) ON | me Implantation canalisation)ten ane) SUP1 | SUP2 | SUP3Appontement GPL geCOBOGAL 20 200 | - Aerienne 245 55 35Installations annexes situées sur la commune :Non concerné.
511.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
70
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière:Non concerné.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouvertureestsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Macau.
6 /11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
71
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune de Macau, le directeur départemental des territoires et de :la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie sera adresséeaux directeurs des sociétés TEREGA, VERMILION, CCMP et COBOGAL.
Faità Bordeaux, le À { | Ü*. 6042Pour le bed fe pe délégationle Secrétaif éral(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :° la prefecture de la Gironde, . François DRAPE.° la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
7 [11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
72
ANNEXE : Plan au 1/25 000ème
8/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
73
iFRi2sipPriwyTtor.a
LaueeeLe
je+-ataimy:2es
Le,=
àeN2|
-\%||
\\À:PiwtLae|
'\—
|ÿ
||1a.'.ä:"=Tms:LÉ1|$,
me»
ï-||
we:1é}
|>||»iyt
DeàEe\
_—terybf}="omeweuaque)7
TANSSaytt
f
*
sasnabuepsaigpeuapLodsuejapsuopesi/euedsapnoneanbyqndAJIINPSEPNYARSoeOe|apaunwe)7sF
-"4|,legXNPAIPIA
9 /11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
74
*'i——
i
|=.
cnEPAinf&TM,jFeut
'
jiparL4
-a4>enOeeejean|,4a2oe
'
3
\\NSaÀ,\apaeae"SesnauaGuepSaignewapjodsuenapsuopes||euedSapinayneanbyjandayjIN,psaps
10 /11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
75
\\
\
oY"NOTOdQUTSSWOTSENWDSGx190909[EEdrO9EMUS|LLL,[Ineoewoon|sasNalafuepsalanewapHodsue.)apsuanes|jeuessapinayneanbyqndayyn,psapnywsas
11/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
76
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00014 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Macau.
77
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-11-17-00012
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques. Commune de Saint-Estèphe.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Estèphe.
78
PREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE LA GIRONDE Service Environnement Industriel10erle :Egalité .Fraternité
ARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques- autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ouliquéfiés et de produits chimiquesCommune de Saint-EstèpheLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'étude de dangers, datée du 14 décembre 2017, de la canalisation de diamètre DN324 detransport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;VU la notice de réexamen, datée de décembre 2022, de l'étude de dangers de la canalisationDN324 de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la société CCMP ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de CCMP par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par CCMP sur le projet d'arrêté par courriel du 6 juin 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de
1/615 rue Arthur Ranc - CS 6053986020 Poitiers cedexTél : 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Estèphe.
79
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en.service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE:Article 1°" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les.phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Estèphe Code INSEE : 33395
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LETRANSPORTEUR:CCMP (Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière)Boulevard Halimbourg - ZI de Trompeloup33250 PAUILLACOuvrages traversant la commune :
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Estèphe.
80
| Longueur Distances S.U.P (en mètreRio de | lisati PMS DN dans la Imol . de part et d'autre de laom de la canalisation (bar) commune (en mplantation canalisation)
at |
metres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION GEMF 49,6 | 324 49 Aérienne 215 40 40(point singulier)
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derniére:Longueur Distances S.U.P (en mètreL PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune (en - Implantation _ canalisation)ètmetres: suP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION CCMP | agg | 324] - Enterrée 215 | 15 10(points singuliers)CANALISATION CCMP | 49,6 | 324 - | Enterrée 140 | 15 10(tracé courant)Installations annexes situées sur la commune :Non concernéInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concernéArticle 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence maiorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de:construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou. à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R555-31 du code de l'environnement. |L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes
3 /6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Estèphe.
81
ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3:Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Saint-Estéphe.
Article 6 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune de Saint-Estèphe, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au directeur de la société CCMP. |
Fait à Bordeaux, le ; 7 126Pour le PréfetetRale Secrétaire ral
—
Françoiss DRAPÉ(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :+ la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine¢ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Estèphe.
82
ANNEXE: Plan au 1/25 000°"
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Estèphe.
83
.ts24
1A!t
1}À
-
NOTOGMNOI52NDSSdOD°Es*TASSaluraydaszques="S
t'.'=ioeio),7|yapeAnoga4Soy)|:LE!''Fo!:MeeSasnaiaGuepsaianeuapYodsue.yapsuonesIeuessapunayneanbygndayyiyn,psapnqvsas
6 /6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00012 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Estèphe.
84
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-11-17-00013
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et
de produits chimiques. Commune de
Saint-Louis-de-Monferrand.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Louis-de-Monferrand.
85
PREFET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE LA GIRONDE Service Environnement IndustrielLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ouliquéfiés et de produits chimiquesCommune de Saint-Louis-de-Monferrand
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, in 555-30, R.555-30-1 etR. 555-31;VU le code de |'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-134 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révisionO de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA;VU l'étude de dangers, datée du 15 décembre 2020, de la canalisation de transportd'hydrocarbures liquides entre le site d'Ambès de la société SPBA et le site de Bassens de la sociétéDPA, exploitée par la société SPBA ;VU l'étude de dangers, datée du 30 décembre 2021, de la canalisation dénommée « LignesGaronne » de transport d'hydrocarbures liquides entre les appontements n°P511 et P512 et le sited'Ambés de la société SPBA, exploitée par la société SPBA;
1/815 rue Arthur Ranc- CS 6053986020 Poitiers cedexTél: 05 49 55 63 63http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Louis-de-Monferrand.
86
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les dhyervatioris formulées par TEREGA sur le projet d'arrété par courriel du 24 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de SPBA par courriel du 10 avril 2025 ;VU les observations formulées par SPBA sur le projet d'arrété par courriel du 13 mai 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil. départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 2 octobre 2025 ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement dela région Nouvelle-Aquitaine en date du 22 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE :Article 1°: Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée (? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation .+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisationdéfinissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Saint-Louis-de-Monferrand Code INSEE : 33434
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
2/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Louis-de-Monferrand.
87
TEREGA (ex. TIGF)40 Avenue de l'Europe - CS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune : Longueur Distances S.U.P (en mètreNom de la canalisation fear} DN oars Implantation ce ds es(en metres) SUP1| SUP2 | SUP333 - DN 200 AMBES-BASSENS | 66,2 | 200 5239 Enterrée 55 5 5SONTFERRARID STLOUIS DE | 6691 50 14 Enterrée 10 5 5ST MON TEERRAND. GEREYME-| 652 | 200| 4 Aérienne | 55 | 13 13.OAAQU-070 CANAL CARMES— | 65>] 200] 6 | Aérienne | 55 | 13 | 15a at DT AGNINE 66,2 | 200 5 Aérienne | 55 13 13MR er LizaAY 66,2 | 200 12 Aérienne | 55 13 13
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*)SUP2SUP3RO-SECURITE GRDF ST LOUIS DEMONTFERRAND | 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HTRANSPORTEUR :Société Pétrolière du Bec d'AmbésAvenue des Guerlandes33565 CARBON-BLANC Cedex
3/8
YDROCARBURES LIQUIDES EXPLOITÉES PAR LE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Louis-de-Monferrand.
88
Ouvrages traversant la commune:Longueur Distances S.U.P (en mètre. PMS dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN sSiURé Implantation canalisation)èt| nes SUP1| SUP2 | SUP3CANALISATION RELIANT SPBAAMBES A DPA BASSENS (PIPE 40 | 300 5230 Enterrée 122 15 10SPBACANALISATION RELIANT SPBAAMBES A DPA BASSENS (PIPE aSPBA - Passage aérien de la Jalle +6 | seen Le + 28de GereymeCANALISATION RELIANT SPBAAMBES A DPA BASSENS (PIPE '3SPBA — Passage aérien de la Jalle 40 | 300 4 dns = 44 =de Peychaud |CANALISATION RELIANT SPBAPER A DER ENE À ay fh eae 15 Aérien | 122 | 44 38SPBA — Passage aérien de laJalled'ArtiguemongeCANALISATION RELIANT SPBAAMBES A DPA BASSENS (PIPE x'|SPBA — Passage aérien de l'Estey » =| sun 1e erin = 44 andu Gua
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :Non concerné. Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens del'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu
4/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Louis-de-Monferrand.
89
de l'expertise mentionnée au III de l'articleR 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article3 :Conformément a l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel oude permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5: :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-134 du 6 janvier 2017susvisé.
Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé aumaire de la commune de Saint-Louis-de-Monferrand.
Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement publiccompétent ou le maire de la commune de Saint-Louis-de-Monferrand, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée aux directeurs des sociétés TEREGA et SPBA.
_ 5/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Louis-de-Monferrand.
90
Py SFFaità Bordeaux, le 4 / ff), 9995Le Préfet,. 4.Euurle. jel eit gar délégationFrançois DRAPE,
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :° la préfecture de la Gironde,+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine¢ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
6/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Louis-de-Monferrand.
91
ANNEXE: Plan au 1/25 000°"
wyTooo=.
"?
La
L
|Le|}NOTCOLIS(WETGENyDSs>vdsEmÀ}{ahap-snorquesL--?feyYSasnaabuepsaignewapLodsue.yapsuojesijeuessapsnayneanbygnday13n,psapnywsas
7/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Louis-de-Monferrand.
92
7
|LEZv.—Aa"«#7
,
i0L"+À+0>CA'air=ardî:;\«REA.{,~yer:4*JeHs:y_fl,wt.ÎOoLe:L:arals1ùana«a)a.=:af?1«tes=ae.>+P)'4iLT4.7'-aia2AEwi+-.*>.ags.2f+=WOTSTNDSGiNOTCOLISvads[nn
8/8
:IdssawD:.sasnauaGuepSuaneuapjodsue.yapSUOHES||/PURDSapJnowneanbyqndSUNN,PSapnyAtas
-2p-sIN07-JUIES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-17-00013 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
Commune de Saint-Louis-de-Monferrand.
93