VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-123
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2025-06-27-00001 - 25-040 E.GUIVARCH Décision d'affectation - Site
de Châtellerault (2 pages) Page 5
86-2025-05-27-00011 - 25-041 E.GUIVARCH Décision de nomination du
référent du pôle PUULSS (2 pages) Page 8
86-2025-05-27-00010 - 25-042 E.GUIVARCH Délégation de signature
pour le site de Châtellerault (2 pages) Page 11
86-2025-05-27-00009 - 25-043 E.GUIVARCH Délégation de signature
pour la garde (2 pages) Page 14
86-2025-05-27-00012 - PROCÈS VERBAL Emmanuel GUIVARCH (1 page) Page 17
DDFIP de la Vienne /
86-2025-05-27-00013 - Décision d'intérim au sein du SGC Sud Vienne (1
page) Page 19
DDT 86 / SEB
86-2025-06-05-00001 - 2025 06 05 Arrêté 2025 DDT SEB 213 autorisant
l'organisation d'une manifestation nautique relative à une compétition
de canoë-kayak, "16ème édition de Rand'Eau Vienne" organisée par
le CDCK de la Vienne en collaboration avec le club de canoë-kayak de
Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la
Vienne le 15 juin 2025 (3 pages) Page 21
86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
(17 pages) Page 25
86-2025-06-06-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°215 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin (10 pages) Page 43
86-2025-06-06-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°216 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la
Vienne. (13 pages) Page 54
86-2025-06-06-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°217 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la
Vienne. (9 pages) Page 68
86-2025-06-06-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°218 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (10 pages) Page 78
2
86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de
la Vienne. (9 pages) Page 89
86-2025-06-06-00001 - Arrêté n°24606213 du 06-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saint-Laon
(86200) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 99
86-2025-06-06-00010 - Arrêté n°24628083 du 06-06-2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Montamisé
(86360) et communes limitrophes. (3 pages) Page 104
86-2025-06-06-00002 - Arrêté n°24629819 du 06-06-2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Luchapt (86430) et
communes limitrophes (3 pages) Page 108
86-2025-06-06-00009 - Arrêté n°24634975 du 06-06-2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et les communes
limitrophes. (4 pages) Page 112
86-2025-06-06-00011 - Arrêté n°24636723 du 06-06-2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cert élaphe sur la commune de Chauvigny et
communes limitrophes. (3 pages) Page 117
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2025-05-28-00006 - AP2025091 JUSTINE GEORGES HABILITATION
SANITAIRE (2 pages) Page 121
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-05-23-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation
d'ouverture des foyers éducatifs mixtes (F.E.M) à Châtellerault (86100)
(4 pages) Page 124
UDAP /
86-2025-06-04-00004 - 4 immeubles - Lussac-les-Châteaux/
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords de quatre
immeubles de la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX (86) protégés
au titre des monuments historiques : Château, Ermitage, Grotte de la
Marche, Maison, située au 16 rue Saint-Michel (6 pages) Page 129
86-2025-06-04-00005 - Château de Vaucour -
Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre
délimité des abords du Château de Vaucour protégé au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune (6 pages) Page 136
3
86-2025-06-04-00006 - Dolmen - Verrières/
Arrêté portant création
du périmètre délimité des abords du Dolmen dit "de la Pierre à
Mergault", lieu-dit la Croix, protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Verrières (86) (6 pages) Page 143
86-2025-06-04-00007 - Domaine de la Forge de Verrières -
Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre
délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières,
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Lhommaizé (86) (6 pages) Page 150
86-2025-06-04-00008 - Donjon - Saulgé/
Arrêté portant création
du périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest,
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Saulgé (86)
(6 pages) Page 157
86-2025-06-04-00009 - Eglise Saint-Hilaire -
Leignes-sur-Fontaine/

Arrêté portant création du périmètre
délimité des abords de l'église Saint-Hilaire protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de
Leignes-sur-Fontaine (86) (6 pages) Page 164
86-2025-06-04-00010 - Eglise Saint-Just - Pressac/
Arrêté portant
création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Pressac (6 pages) Page 171
86-2025-06-04-00012 - Eglise Saint-Pierre - La Trimouille/
Arrêté portant
création du périmètre délimité des abords de l'église
Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de la Trimouille (86) (6 pages) Page 178
86-2025-06-04-00013 - La Chapelle - Saulgé/
Arrêté portant
création du périmètre délimité des abords de la Chapelle
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Saulgé (86) (6 pages) Page 185
86-2025-06-04-00014 - La Maison protégée -
Availles-Limouzine/
Arrêté portant création du périmètre
délimité des abords de la Maison protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine (86) (6
pages) Page 192
86-2025-06-04-00015 - La Pierre Fade - Availles-Limouzine/
Arrêté
portant création du périmètre délimité des abords du Menhir, dit
"la Pierre Fade" protégé au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Availles-Limouzine (86) (6 pages) Page 199
86-2025-06-04-00016 - Maison lieu-dit La Boussagère -
Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre
délimité des abords de la Maison, lieu-dit La Boussagère, protégée
au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Lhommaizé (86) (6 pages) Page 206
4
CHU 86
86-2025-06-27-00001
25-040 E.GUIVARCH Décision d'affectation - Site
de Châtellerault
CHU 86 - 86-2025-06-27-00001 - 25-040 E.GUIVARCH Décision d'affectation - Site de Châtellerault 5
/iA2 CHU7,.\\'— PoitiersG*
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
NL
~
,
DECISION N°25-040PORTANT AFFECTATIONLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l''ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d''un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1er janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 mai 2025, nommant MonsieurEmmanuel GUIVARCH, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 2 juin 2025.
DECIDE :Article 1 :Monsieur Emmanuel GUIVARCH, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, est nomméen qualité de Directeur du site de Chatellerault.
CHU 86 - 86-2025-06-27-00001 - 25-040 E.GUIVARCH Décision d'affectation - Site de Châtellerault 6
Article 2 :La présente décision portant affectation annule et remplace la décision n°25-017, se rapportant au même objet.Article 3 :Cette décision prend effet à compter du 2 juin 2025.N—A Poitiers, le 7 mai 2025
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Destinataires :Emmanuel GUIVARCH Direction GénéraleBureau de la Paie Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-06-27-00001 - 25-040 E.GUIVARCH Décision d'affectation - Site de Châtellerault 7
CHU 86
86-2025-05-27-00011
25-041 E.GUIVARCH Décision de nomination du
référent du pôle PUULSS
CHU 86 - 86-2025-05-27-00011 - 25-041 E.GUIVARCH Décision de nomination du référent du pôle PUULSS 8
QANÆ CHUï{,.}\'_ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIREDECISION N°25-041PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR REFERENT DE POLELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et 'Universitéde Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1er janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 mai 2025, nommant MonsieurEmmanuel GUIVARCH, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 2 juin 2025.Considérant la décision d'affectation n° 25-040 de Monsieur Emmanuel GUIVARCH à compter du 02 juin 2025 ;
CHU 86 - 86-2025-05-27-00011 - 25-041 E.GUIVARCH Décision de nomination du référent du pôle PUULSS 9
DECIDE :Article 1 :Monsieur Emmanuel GUIVARCH, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers est nomméDirecteur référent du pole PUULSS.Article 2 :La présente décision portant affectation annule et remplace la décision n°25-018, se rapportant au même objet.Article 3 :Cette décision prend effet à compter du 02 juin 2025.
A Poitiers, le 27 mai 2025
Destinataires :Emmanuel GUIVARCH Direction GénéraleBureau de la Paie Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-05-27-00011 - 25-041 E.GUIVARCH Décision de nomination du référent du pôle PUULSS 10
CHU 86
86-2025-05-27-00010
25-042 E.GUIVARCH Délégation de signature
pour le site de Châtellerault
CHU 86 - 86-2025-05-27-00010 - 25-042 E.GUIVARCH Délégation de signature pour le site de Châtellerault 11
?(.L\\: PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°25-042PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1°" janvier2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et 'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1¢" janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020, nommant MonsieurChristophe BALTUS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1°" janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 mai 2025, nommant Monsieur EmmanuelGUIVARCH, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 2 juin 2025.Considérant la décision d'affectation n° 21-178 de Monsieur Christophe BALTUS à compter du 15 septembre 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 25-040 de Monsieur Emmanuel GUIVARCH à compter du 02 juin 2025 ;
CHU 86 - 86-2025-05-27-00010 - 25-042 E.GUIVARCH Délégation de signature pour le site de Châtellerault 12
DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GUIVARCH, Directeur du site de Châtellerault, à l'effetde signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant à la gestion des affairesdu site de Châtellerault.Le délégataire est notamment autorisé à signer tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.Article 2 :Délégation de signature est également donnée à Monsieur Emmanuel GUIVARCH, à I'effet de signer, pour le compteet au nom de la directrice générale, les dépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour lesatteintes aux biens et aux personnes du Site de Châtellerault.En cas d'absence de Monsieur Emmanuel GUIVARCH, Monsieur Simon SEGUI, Coordonnateur Accueil/Standardet Sécurité du site de Châtellerault et Coordonnateur Sécurité du site de Loudun, reçoit délégation pour effectuer lesdépôts de plainte et dénonciations auprès des forces de l'ordre pour les atteintes aux biens et aux personnes du Sitede Châtellerault.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel GUIVARCH, méme délégation est donnée à MonsieurChristophe BALTUS, directeur du Site de Loudun pour l'ensemble de cette délégation.Article 4 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 05 juin 2025.Article 5:La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-019 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.A Poitiers, le 27 mai 2025AnneDirectrice Générale
Destinataires :Emmanuel GUIVARCHSimon SEGUI Christophe BALTUSDirection Générale Trésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-05-27-00010 - 25-042 E.GUIVARCH Délégation de signature pour le site de Châtellerault 13
CHU 86
86-2025-05-27-00009
25-043 E.GUIVARCH Délégation de signature
pour la garde
CHU 86 - 86-2025-05-27-00009 - 25-043 E.GUIVARCH Délégation de signature pour la garde 14
?{,.\\\'— PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRÉDECISION N°25-043PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu I'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statutparticulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l''ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création duGroupe Hospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d''un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers etl'Université de Poitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1¢ janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 mai 2025, nommant MonsieurEmmanuel GUIVARCH, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 2 juin2025.Considérant la décision d'affectation n° 25-040 de Monsieur Emmanuel GUIVARCH à compter du 02 juin 2025 ;
DECIDE :
CHU 86 - 86-2025-05-27-00009 - 25-043 E.GUIVARCH Délégation de signature pour la garde 15
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel GUIVARCH, directeur adjoint, afin de prendre toutedisposition nécessaire à l'exercice de la garde administrative pour le CHU de Poitiers.Article2 :La garde administrative s'appuie sur les gardes spécialisées.Pendant les périodes de garde administrative déterminées par le planning de garde, et de façon subsidiaire àl'intervention du directeur ou de l'agent normalement habilité, le directeur en charge de la garde administrativeest autorisé à prendre toute disposition adaptée concernant notamment :L'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et le bon fonctionnement du service public hospitalier ;Tous les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ;Le respect du règlement intérieur de I'établissement ;Tous les actes nécessaires (admissions, séjours, sorties, décès, opérations funéraires,...) à la gestiondes patients, y compris les autorisations d'autopsies et les transports de corps sans mise en bière ;Toutes les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;Les dépôts de plainte et signalements auprès des autorités de police et de justice ;Les réquisitions dans le cadre des saisies de dossiers médicaux par la justice ;Toutes les autres réquisitions provenant des forces de l'ordre ou du parquet concernant les patients,les usagers et le personnel de I'établissement ;Les procès-verbaux de perquisitions,Les informations préoccupantes auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes.Article 3 :Cette décision prend effet à compter du 02 juin 2025.
A Poitiers, le 27 mai 2025
Anne CO |. - ' *Directrice %e /érale
Destinataires :Emmanuel GUIVARCHDirection GénéraleTrésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-05-27-00009 - 25-043 E.GUIVARCH Délégation de signature pour la garde 16
CHU 86
86-2025-05-27-00012
PROCÈS VERBAL Emmanuel GUIVARCH
CHU 86 - 86-2025-05-27-00012 - PROCÈS VERBAL Emmanuel GUIVARCH 17
7(' \\\'- PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PROCÈS VERBAL D'INSTALLATIONde Monsieur Emmanuel GUIVARCHen qualité de directeur d'hôpital (classe normale)
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitalierset des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 mai 2025, nommantMonsieur Emmanuel GUIVARCH, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers àcompter du 2 juin 2025.
DÉCLARE:Monsieur Emmanuel GUIVARCH, est installé dans ses fonctions de directeur adjoint au CHU dePoitiers en qualité de directeur du site de Châtellerault et référent du pôle PUULSS, avec effet au 2 juin2025.Monsieur Emmanuel GUIVARCH, est placé au Gèm° échelon (IB 813), de la grille indiciaireapplicable au personnel de direction de classe normale, avec une ancienneté dans l'échelon au 1°" juillet2024.
Fait à Poitiersîî 27 mai 2025Anne CO 'TADirectrice/Générale
Destinataires :Ministère sous couvert de l'ARS Emmanuel GUIVARCHDirection Générale Bureau de la PaieTrésorerie Principale
CHU 86 - 86-2025-05-27-00012 - PROCÈS VERBAL Emmanuel GUIVARCH 18
DDFIP de la Vienne
86-2025-05-27-00013
Décision d'intérim au sein du SGC Sud Vienne
DDFIP de la Vienne - 86-2025-05-27-00013 - Décision d'intérim au sein du SGC Sud Vienne 19
REPUBLIQUE .FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité .Poitiers, le 28/05/2025Direction départementaledes Finances publiques de la Vienne11, rue RiffaultCS 7054986020 POITIERS& 0549556200 Monsieur Olivier PICHOTAffaire suivie par: Mme Dominique BRUNAUD Adjoint à la division des collectivités localesResponsable de la Division Ressources Humaines etMaîtrise d'activité 'Mél: dominique.brunaud@dgfip.finances.gouv.fr@ _ 054955 5595- 06-26-56-49-16
DÉCISIONPORTANT NOMINATION D'UN GÉRANT INTÉRIMAIREAU SERVICE DE GESTION COMPTABLE SUD VIENNELe Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne, par interim— Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et I'arrété 14-1 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,— Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 et de I'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relativeau régime de responsabilité des gestionnaires publics,— Vu le départ en mutation de Mme Valérie JEAMET, Inspectrice d|V|S|onna|re hors classedes finances publiques, à effet du 16 juin 2025.
DÉCIDEArticle1 :— Monsieur 'Olivier PICHOT, Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,Adjoint à la division des collectivités locales, est désigné en qualité de gérant intérimaire duService de gestion comptable Sud Vienne, à compter du 16 juin 2025Article 2 :La présente décision sera publiée au registre-des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vienne,parintérim "
M. Bruno MONTMUREAU
DDFIP de la Vienne - 86-2025-05-27-00013 - Décision d'intérim au sein du SGC Sud Vienne 20
DDT 86
86-2025-06-05-00001
2025 06 05 Arrêté 2025 DDT SEB 213 autorisant
l'organisation d'une manifestation nautique
relative à une compétition de canoë-kayak,
"16ème édition de Rand'Eau Vienne" organisée
par le CDCK de la Vienne en collaboration avec
le club de canoë-kayak de Moussac et de
Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et
Chauvigny sur la Vienne le 15 juin 2025
DDT 86 - 86-2025-06-05-00001 - 2025 06 05 Arrêté 2025 DDT SEB 213 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à
une compétition de canoë-kayak, "16ème édition de Rand'Eau Vienne" organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le
club de canoë-kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 15 juin 2025
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PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE C des territoires
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SEB-213autorisant l'organisation d''une manifestation nautique relative à une compétition de canoé-kayak, « 16ème édition de Rand'eau Vienne » organisée par le CDCK de la Vienne encollaboration avec le club de canoë-kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 15 juin 2025Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;Vu Le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants et enparticulier R.4241-38;Vu le code des sports et notamment les articles A.322-42 à A.322-52 ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 entré en vigueur au 1% septembre 2014 abrogeant le décret n° 73-912 du 21septembre 1973 portant règlement général de la police (R.G.P.) de la navigation intérieure;Vu l'arrété n°2015-DDT-626 du 22 septembre 2015 et notamment l'article 10, portant reglementatlonparticulier de police de navigation intérieure sur la rivière de la Vienne;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Serge BOULANGER, préfetde la Vienne :Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, directeurdépartemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champ decompétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisation et aufonctionnement des services ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la demande en date du 30 avril 2025 du comité départemental de canoë-kayak de la Vienne(CDCK 86), du club de canoë-kayak de Moussac (MCK) et du club de canoë-kayak de Chauvigny(CVCK) sollicitant I'autorisation d'organiser une compétition de canoë-kayak dénommée « Rand'eauVienne » sur la Vienne entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny le 15 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du SDIS en date du 15 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Lussac-les-Châteaux en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne en dae du 22 mai 2025 ;Vu lavis favorable de la sous-préfecture de Montmorillon reçu le S juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-06-05-00001 - 2025 06 05 Arrêté 2025 DDT SEB 213 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à
une compétition de canoë-kayak, "16ème édition de Rand'Eau Vienne" organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le
club de canoë-kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 15 juin 2025
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ARRETEArticle 1*'La manifestation nautique « Rand'Eau Vienne » organisée par le comité départemental de canoë-kayakde la Vienne en collaboration avec les clubs de canoé-kayak de Moussac et de Chauvigny est autoriséesur la Vienne entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny le 15 juin 2025.
Article2A l'exception de celles inscrites à la manifestation et des embarcations de sécurité, la circulation detoute embarcation est interdite sur la rivière La Vienne entre Lussac-les Châteaux et Chauvigny pendantla durée de la manifestation.
Article 3Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigationet la police de l'eau.
Article4Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité des organisateurs, lesquels devrontprendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son bon déroulement et sous réserve du respect destextes suivants :- dispositions du code du sport et des règles fédérales de la fédération française de canoë-kayak;- arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;- note de la préfecture du 23 janvier 2019 relative à la sécurité et la sûreté des rassemblements dans ledépartement.Chaque rameur sera licencié à la FFCK. Tous les participants sont assurés par la fédération de canoë-kayak via leur licence.Tous les participants auront une attestation de savoir nager.Les moyens de secours seront assurés par 2 bateaux accompagnateurs et 3 personnes qualifiées pourporter secours. Les secours seront assurés par la Protection Civile de la Vienne.Un organisme de sécurité civile suivra par la route et sera présent à chaque pont et sur le site d'arrivée.Le port du gilet de sauvetage sera obligatoire. L'absence de port expose chacun à ses responsabilités :participants et organisateurs.Les organisateurs devront s'assurer à tout instant de pouvoir signaler leur position de manière précisepar coordonnées GPS ou assimilées.Les organisateurs devront s'assurer en tout temps de pouvoir donner |'alerte aux services de secours (12— 18 — 15) par un moyen disponible rapidement sous couverture réseaux.Une vigilance particulière devra être portée sur les conditions météorologiques et hydrologiques(hauteur d'eau et débit), prévues et leur évolution sur la journée. Toute prévision d'un événementclimatique particulier et significatif devra entraîner des mesures d'adaptation, d'interruption oud'annulation de la manifestation, le démontage éventuel des chapiteaux, barnums, tivolis implantés surles berges dont il aura fallu par ailleurs s'assurer du bon montage, du bon lestage ou liaisonnement ausol.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2025-06-05-00001 - 2025 06 05 Arrêté 2025 DDT SEB 213 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à
une compétition de canoë-kayak, "16ème édition de Rand'Eau Vienne" organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le
club de canoë-kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 15 juin 2025
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Article 5Le présent arrété est suscéptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le sous-préfet de Montmorillon, le directeurdépartemental des territoires, le maire de Lussac-les Châteaux et le maire de Chauvigny, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Vienne et dont copie sera adressée à :- La sous-préfecture de Montmorillon ;- Le maire de Lussac-les-Châteaux ;- Le maire de Chauvigny ;- Le directeur départemental des services incendie et secours ;- La directrice départementale de la cohésion sociale ;- Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Le chef du groupement des barrages EDF ;- Le président de la fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
— 3 JUIN 2025Pour le préfet et par déjégation,La Respon ble del'unité E
Poitiers, le
anie HENAUX
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-06-05-00001 - 2025 06 05 Arrêté 2025 DDT SEB 213 autorisant l'organisation d'une manifestation nautique relative à
une compétition de canoë-kayak, "16ème édition de Rand'Eau Vienne" organisée par le CDCK de la Vienne en collaboration avec le
club de canoë-kayak de Moussac et de Chauvigny entre Lussac-les-Châteaux et Chauvigny sur la Vienne le 15 juin 2025
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DDT 86
86-2025-06-06-00007
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 25
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°210Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble dubassin du Clain dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.212-1 et L.212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans lesdépartements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_208 du 28 mai 2025 réglementant temporairement lesprélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département dela Vienne ;Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à 18 m°/s à la station hydrométrique deChâteau-Larcher, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Château-Larcher, le 3juin 2025 (1,60 m°/s) et le 4 juin 2025 (1,61 m°/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance deprintemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et uneincitation à la sobriété des usages;Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à -3,05 m à la station piézométrique BréjeuilleSupra, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique Bréjeuille Supra, le 2 juin2025 (-3,13 m) et le 3 juin 2025 (-3,14 m) confirment le franchissement du seuil de vigilance de printempsqui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et une incitationà la sobriété des usages ;Considérant le niveau d'alerte de printemps établi à -12,004 m à la station piézométrique de LaCharpraie, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°268 sus-visé ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 113
DDT 86 - 86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 26
Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de La Charpraie, le 2juin 2025 (12,05 m) et le 3 juin 2025 (12,04 m) justifient la prise de mesures de restriction temporairedes prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadreinterdépartemental sus-visé ;Considérant qu'en l'absence d'évolution de la ressource en eau sur les autres indicateurs de gestion, ilconvient de maintenir les mesures prescrites sur ces indicateurs par l'arrêté n° 2025_DDT_SEB_208 sus-visé ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la consultation des membres de la cellule de vigilance le 5 juin 2025 pour la mise en œuvrede mesures de restriction sur le bassin du Clain ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et deI'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.2111 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerteL'arrété n° 2025_DDT_SEB_208 en date du 28 mai 2025 est abrogé à compter du 09 juin 2025 -8h.Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :Indicateurs deSous-bassins rattachement vaea\.:x de Mesure a respecter. . gestionNiveaux de gestionPrélèvements à Ç Voulonusage agricole | Le Clain amont (Petit Allier) Hors alerteen RIVIERE dans. Dive de Couhé - .le bassin du Bouleure Voulon (Neuil) Hors alerteClainLa Clouère Sensibilisation au regard de labaisse des niveaux deChâteau Larcher Vigilance de | ressource en eau et incitation(Le Rozeau) printemps à la sobriété des usagesà compter du lundi 9 juin2025La Douce Hors alerte
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/13
DDT 86 - 86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 27
ClouéLa Vonne ;(Pont de Cloué)La Boi Vouneuil-sous-Biarda Boivre L Hor r(Ribalière) ors alerte1 QuincaylAuxance (Rochecourbe) Hors alertePoitiers Hors alerteLe Clain aval Vallée Moreau(Roches-Prémaries) | Hors alerteLa Pa"U Vendeuvre Hors alerte
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/13
DDT 86 - 86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 28
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :Sous- Indicateurs de Niveaux de M .. . esure a respecterbassins rattachement gestionRenardières. ; Hors alerteLe Clain (Saint-Romain)amont Bé de sommières(Romagne) Hors alerteLa Dive du |Bréjeuille supra Sensibilisation au regard de laSud . . baisse des niveaux de(Rom) Vigilance de g, Ml i, ; ressource en eau et incitation à(ou Dive de printemps la sobriété dCouhé) a sobriété es usagesà compter du lundi 9 juin 2025La Charpraie(Magné)La Clouère .cà ; Petit ChezPrélèvements à 5 Hors alerteusage agricole en Dauffard (Magné)NAPPE LIBRE DU Villiers Hors alertSUPRATOARCIEN edans le bassin du UAuxance |Lovrdines H |Clain (Migné-Auxances) ors alertePuzé (Champigny-Le-Sec) Hors alerteLa PalluChabournay(Chabournay) Hors alerteLa Cagnoche(Coulombiers) Hors alerteSarzecLe Clain aval [(Montamisé)Hors alerte
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/13
DDT 86 - 86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 29
Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure a respecterrattachement
Prélévements a usage ;. hagricole en Choué Hors alerte
L'INFRATOARCIENdans le bassin Ba Raugiere Hors alertedu Clain ;La Preille Hors alerteRouillé Hors alerteLes Saizines Hors alerte
ARTICLE 3- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable).Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceSous-bassin de laClouère à compterdu lundi 9 juin 2025Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/13
DDT 86 - 86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 30
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
ARTICLE 5 - Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir des dates et heures citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2025, minuit.ARTICLE 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.ARTICLE 7 - Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 8- Voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprés du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
20 rue de ia Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/13
DDT 86 - 86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 31
ARTICLE 9 - PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de I'Etat desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Poitiers, le
Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7n3
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 32
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE 1ARRETE 2025_DDT _SEB_N°210Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements ennappe et en rivière : Sous-bassin de la Dive de Couhé - BouleureVoulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcienANCHÉ BRUXBLANZAY CAUNAY (79)BRUX CHAUNAYCLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79)VALENCE-EN-POITOUMAIRE L'EVESCAULT (79)CAUNAY (79)CELLE-LÉVESCAULTCHAMPAGNÉ-LE-SECMESSE (79)CHAUNAY PLIBOUX (79)CLUSSAIS-LA-POMMERAIE (79) ROM (79)GOURNAY-LOIZÉ (79) SAINT-SAUVANTLA CHAPELLE-POUILLOUX (79)LES ALLEUDS (79)MAIRÉ-LEVESCAULT (79)MELLERAN (79)MESSE (79) —PLIBOUX (79)ROM (79)ROMAGNESAINT-SAUVANTSAINT-VINCENT-LA-CHATRE (79)SAUZÉ-VAUSSAIS (79)VALENCE-EN-POITOUVANZAY (79)VIVONNEVOULON
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/13
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 33
Sous-bassin de la ClouèreChâteau-LarcherLa CharpraiePetit Chez DauffardANCHÉASLONNESAVAILLES-LIMOUZINEBOURESSEBRIONCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHÂTEAU-GARNIERCHÂTEAU-LARCHERGENCAYLA FERRIERE-AIROUXLA VILLEDIEU-DU-CLAINLE VIGEANTTLESSAC (16)
MAGNEMARNAYMAUPREVOIRPAYROUXPRESSACQUEAUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSOMMIERES-DU-CLAINUSSON-DU-POITOUVIVONNE
LA FERRIERE-AIROUXMAGNE BRIONCHATEAU-GARNIERGENCAYLA FERRIERE-AIROUXMAGNEMARNAYPAYROUXSAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINUSSON-DU-POITOU
Sous-bassin de la VonneBEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)BOIVRE-LA-VALLEEBERUGESCELLE-LEVESCAULT -CHANTECORPS (79)CLAVE (79)CLOUECOULOMBIERSCOUTIERES (79)CURZAY-SUR-VONNEEXIREUIL (79)FOMPERRON (79)FONTAINE-LE-COMTEJAZENEUILLES FORGES (79)LUSIGNAN
MENIGOUTE (79)PAMPROUX (79)REFFANNES (79)ROUILLESAINT-GERMIER (79)SAINT-LIN (79)SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAINT-SAUVANTSANXAYSOUDAN (79)VALENCE-EN-POITOUVASLES (79)VAUSSEROUX (79)VAUTEBIS (79)VIVONNEVOUHE (79)MARCAYMARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la BoivreBERUGESBIARDBOIVRE-LA-VALLEECHIRÉ-EN-MONTREUILCOULOMBIERSCROUTELLECURZAY-SUR-VONNEFONTAINE-LE-COMTE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
JAZENEUILLATILLELES FORGES (79)POITIERSQUINCAYVASLES (79)VOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/13
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 34
Sous-bassin de I'AuxanceStation de QuincayPiézomètre de VilliersPiézomètre de LourdinesAVANTONAYRONBOIVRE-LA-VALLÉEBÉRUGESBIARDCHALANDRAYCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHIRÉ-EN-MONTREUILCISSÉFROZESLA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)LATILLÉMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESNEUVILLE-DE-POITOUPOITIERSQUINCAYSAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)SAURAIS (79)THENEZAY (79)VASLES (79)VILLIERSVOUILLEVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUZAILLESYVERSAY
AYRONCHARRAISCISSECHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUFROZES 'LA FERRIERE-EN-PARTHENAY(79)MAILLEQUINCAYVASLES (79)VILLIERSVOUILLESAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX(79)YVERSAY
BIARDCHASSENEUIL-DU-POITOUCISSEMIGNE-AUXANCESPOITIERSQUINCAYVOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de la PalluVendeuvre du PoitouStation de St-Martin-la-PalluPiézomètre de PuzélPiézomètre de ChabournayAMBERREAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRCHABOURNAYCHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUCHASSENEUIL-DU-POITOUCHERVESCHOUPPESCISSÉCOLOMBIERSDISSAYFROZESJAUNAY-MARIGNYMAILLÉMIGNÉ-AUXANCESMIREBEAUNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUTHURAGEAUVILLIERSVOUZAILLESYVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAUSAINT-MARTIN-LA-PALLUVILLIERSVOUZAILLES
AVANTONCHABOURNAYCISSEDISSAYJAUNAY-MARIGNYNEUVILLE-DE-POITOUSAINT-MARTIN-LA-PALLUYVERSAY
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 35
Sous-bassin du Clain amontVoulon (Petit Allier)RenardièresBé de SommièresALLOUE (16)ANCHÉANSAC-SUR-VIENNE (16)AVAILLES-LIMOUZINEBLANZAYBRUXCHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRECHAMPNIERSCHARROUXCHÂTEAU-GARNIERÉPENÈDE (16)HIESSE (16)JOUSSELA CHAPELLE-BATONLA FERRIERE-AIROUXLESSAC (16)MAUPREVOIRPAYROUXPLEUVILLE (16)PRESSACROMAGNESAINT-MARTIN-L'ARSSAINT-ROMAINSAVIGNÉSOMMIÈRES-DU-CLAINVALENCE-EN-POITOUVIVONNEVOULON
CHAMPNIERSCHATEAU-GARNIERJOUSSELA CHAPELLE-BATONMAUPREVOIRROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAIN
ROMAGNESAINT-ROMAINSOMMIERES-DU-CLAINHIESSE (16)
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 36
Nappes captives de l'infra-toarcienBréjeuville_Infra CAUNAY (79) MESSE (79)CLUSSAIS LA POMMERAIE (79) ROM (79)VALENCE-En-POITOUChoué ANCHE MARIGNY-CHEMEREAUCELLE-LEVESCAULT VIVONNECLOUE VOULONCOULOMBIERS LES FORGES (79)Fontjoise ASLONNES MARNAYCHATEAU-LARCHER ROCHES-PREMARIE-ANDILLEGIZAYPreille BOIVRE-LA-VALLEE VASLES (79)Raudière AYRON CHIRE-EN-MONTREUILCHALANDRAY LATILLELA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79) ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)VASLES (79)Rouillé BOIVRE-LA-VALLEE LUSIGNANJAZENEUILSaizines CHARROUX MAUPREVOIRGENOUILLE PRESSACLA CHAPELLE-BATON SAVIGNELIZANT SURIN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/13
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 37
Sous-bassin du Clain avalStation de PoitiersPiézomètre de CagnochePiézomètre de SarzecPiézomètre deVallée MoreauANCHÉASLONNESAVANTONBEAUMONT SAINT-CYRBÉRUGESBIGNOUXBUXEROLLESCELLE-LÉVESCAULTCENON-SUR-VIENNECHASSENEUIL-DU-POITOUCHÂTEAU-LARCHERCHÂTELLERAULTCOLOMBIERSCROUTELLEDISSAYFONTAINE-LE-COMTEGIZAYITEUILJAUNAY-MARIGNYLA CHAPELLE-MOULIÈRELA VILLEDIEU-DU-CLAINLAVOUXLIGUGÉLINIERSMARÇAYMARIGNY-CHEMEREAUMARNAYMIGNALOUX-BEAUVOIRMIGNÉ-AUXANCESMONTAMISÉNAINTRÉNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLÉ-MAUPERTUISPOITIERSROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉSAINT-BENOÎTSAINT-GEORGES-LÈS-BAILLARGEAUXSAINT-JULIEN-L'ARSSAINT-MAURICE-LA-CLOUÈRESAVIGNY-LÉVESCAULTSÈVRES-ANXAUMONTSMARVESVERNONVIVONNEVOULONVOUNEUIL-SOUS-BIARDVOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEECOULOMBIERSFONTAINE-LE-COMTEITEUILLIGUGEMARCAYVIVONNE
Beaumont-Saint-CyrDissayLavouxLiniersMignaloux-BeauvoirMontamiséNaintréPoitiersSaint-Georges-les-BaillargeauxSaint-Julien-L'arsSavigny-LevescaultSevres-Anxaumont
ASLONNESGIZAYNIEUIL-L'ESPOIRNOUAILLE-MAUPERTUISROCHES-PREMARIE-ANDILLESMARVESVERNON
Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)Roches-Premarie-Andille
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/13/13
DDT 86 - 86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 39
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 40
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nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 41
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00007 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°210 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne. 42
DDT 86
86-2025-06-06-00008
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°215 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans le
bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin
DDT 86 - 86-2025-06-06-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°215 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 43
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°215limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais PoitevinLe préfet de la VienneChevalier de I'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.2161,L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la limitation ou à lasuspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-départemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté préfectoral inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 5 juin 2025 ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;" 20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2025-06-06-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°215 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 44
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eau potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1° : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et duMarais Poitevin, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements l
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques du bassin versantde la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 22 mai2023 susvisé.Les nouvelles mesures de limitation apparaissent en gras dans le tableau ci-dessous :Zone de Indicateurs degestion rattachementLe.débit de laSèvre Niortaiseà la station du
Bassin Niveaux de gestion Mesures à respecter
Sensibilisation auregard de la baisse desSèvre Pont de Ricou ; d; . Niortaise indique r PL SSèvre Niortaise Amont 1.59 mê/s au Vigilance en eau et incitation àMP1 01'/06 125 pour la sobriété des usagesun seuilFÊie à compter du lundi 9vigilance de JIn 2S1.75m3/sSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressource utilisée(eaux superficielles, nappes d'accompagnement, nappes d'eaux souterraines, plan d'eau connecté).La liste des mesures applicables par usage, pour les niveaux de restrictions qui sont dans le tableau,figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2025-06-06-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°215 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 45
VigilanceSévre Niortaise AmontMP1 à compter du 9 juin2025Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manceuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025. 'Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de I'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-guantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrété est applicable a compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2025-06-06-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°215 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 46
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://www.-vienne.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireArticle 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 0 6 JUIN 2025pour le préfet, par délégationL19Eric MULLER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 4/10
DDT 86 - 86-2025-06-06-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°215 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 47
Annexe1 : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleusages Vigilance C
Arrosage des ;8 ; Interdit entre 8 h 4spelouses, massifs Interdiction X; et 20hfleurisArrosage des Auto-limitation- Arrosage des Interdit entre 8 het 20h Xjardins potagers (sprélévementsInterdiction sauf plantationsArrosage des (arpres et arbuste:s p!aptes en Interdiction Xespaces verts pleine terre depuis moins de 1Sensibiliser | an avec restriction d'horaire)le grand, publicet | Interdiction de remplissage saufRemplissage et les se à A ;vidange de , remise à niveau et premier .iscines privées collectivités| remplissage si le chantier avait | InterdictionFËde lusîl'1 m) aux regles débuté avant les premièresP de bon restrictionsusaged'économied'eau. Renouvelleme| nt, remplissagee . » es et vidanPiscines ouvertes Vidange soumise à autorisation ; da_ ge. ; , soumis à Xau public auprès de l'ARS =autorisationauprès del'ARSAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique Xsalubrité, sécuritécivile)Sensibiliser Interdiction sauf avec du =Lavage de 2 ; InterdictionPR le grand matériel haute pression et avec . . .mvéhicules par des . , L 2 0 sauf impératif X; public et un système équipé d'un Lprofessionnels | , ; sanitairees système de recyclage de l'eaucollectivitésLavage de de bon nterdit à titre privé à domicileshi usagevehlculçs chez lesi | ., ge (En application de l'article L 1331-10 du Code departiculiers d'économie ; ,d'eau. la santé publique)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/5/10
DDT 86 - 86-2025-06-06-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°215 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 48
usagesVigilance
Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage des . sécuritaire, et |façades, toitures, | Sensibiliser | _ nterdit sauf si réalisé par une réalisé partrottoirs et autres | !€ grand collectivité ou une entreprise unesurfaces public et de nettoyage professionnel collectivitéimperméabilisées les - ou unecollecî\.'lwtes entreprise deaux règles nettoyagede bon professionnelusaged'économieAlimentation des d'eau.fontainespubliques et Interdiction sauf circuit ferméprivéesd'ornementArrosage des Interdit entre Interdictionterrains de sport 8h et 20hInterdictiond'arroser lesterrains de golfSensibiliser | de 8 h à 20 h dele gr_and façon àpublic et diminuer lales consommationArrosage des golfs |collectivités d'eau sur le; , | aux règles volumel('îo:;lî; r:aeÆ:ngfl' de bon hebdomadaire InterdictionFeor 8 usage de 15 à 30 %et environnement |d'économie2013-2024) d'eau. Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourIirrigation.Sensibiliser Interdictionle grandpublic et Les greensgrt?err:îsèîgcîédpîsrts les: _ lnterdi\ction de lnterdi\ction pourr_orltde golfs collectivités 8h à 20h de 8h à 20h toutçfons êtreaux règles préservés,de bon sauf en casusage de pénurie20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/6/10
DDT 86 - 86-2025-06-06-00008 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°215 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin 49
usagesVigilance
d'eaupotable, parun arrosage« réduit austrictnécessaire »d'économie| entre 20h etd'eau. ;8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30%des volumeshabituels.Les opérations exceptionnelles consommatricesSensibiliser | d'eau et génératrices d'eaux polluées sontles reportées (exemple d'opération de nettoyaget exploitants | gran f impératif sanitair lié à |sites industriels ; publiq. règles declassés ICPE . ; 2ee ; f ebon usage | Si APC: se référer aux dispositions spécifiquesd'économie | relatives à la gestion de la ressource en eaud'eau. prévues dans leurs autorisationsadministratives.
Installations deproductiond'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code deI'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliserlesindustrielsaux règlesde bonusaged'économied'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, lesprélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations demaintenance restent autorisées, sauf =sidispositions spécifiques prises par arrétépréfectoral- Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredu réseau électrique ou à la délivrance d''eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peutimposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu''ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/710
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usages Vigilance
Abreuvçm_ent du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétail
Protocoleîî'%:ïi'îg réduction de[e)de l'ouGc |20 % du volume2) fractionné à lasemaine (3)Irrigation dans le Interdiction; ou ecadre de la gestion sauf cultures | Interdictioncollective (OUGC) affto Cas particulier dérogatoiresï LtJ i des zones'm'da ION | MP9 et MP10 :. és interdiction deprélèvemen 8 h 320 hts
Sensibiliserle grandpublic et. les .... Interdiction InterdictionRemplissage / L Interdiction; collectivités sauf saufvidange des plans ; saufd'eau aux règles aquaculture (1) aquaculture aquaculturede bon q 1) (1)usaged'économied'eau.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/10
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usages Vigilance
Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningadapté à laPrivilégier le regroupement des | situation desbateaux pour le passage des cours d'eauNavigation fluviale ÉCIUSES MiSAIEN piase; deSensibiliser Mise en place de restrictions restrictionsle grand adaptées et spécifiques selon adaptées etpublic et les axes et les enjeux locaux spécifiquesles selon les axescollectivités et les enjeuxaux régles locauxde bon Arrêt de lausage nayigatio_n sid'économie nécessaired'eau.Précautionsmaximales pourlimiter lesrisques de 1L ©ertu?bation du Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours e débit plus élevé, sauf accordd'eau Obligatior} de préalable du service en charge | Xde la police de l'eau.respecter ledébit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directsSensibiliser » o ;sont soumis à autorisation préalable et pourrontle grand | cmniée À ; ; .Rejet des stations| public et 'eélt;\e;édecales jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et les ;ép'esrurs pIOmaux CÊ:JÎÎËNIËÎS Rappel: obligation de signaler immédiatement8 toute pollution à la DDT, service en charge de lade bon . ;police de l'eau.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10
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usages Vigilance
usageRejets industriels d'économied'eauLes délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière(2) Le protocole de gestion de l'OUGC est consultable sur le site de l'EPMP :: http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :- Du 1% juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine(volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4) ;- Du 9 septembre au 31 octobre : réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8septembre.
Annexe 2 : liste des communes concernées mesures derestriction par usage
MP1 Sèvre Niortaise AmontSAIN-SAUVANT | ROUILLE ' LUSIGNAN
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/10/10
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DDT 86
86-2025-06-06-00003
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°216 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Vienne dans le département de la Vienne.
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 54
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT _SEB_N°216Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la VienneLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national et du mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de I'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobrepour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans le département de la Vienne ;Vu l''arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 27 mai 2025ont mis en évidence des difficultés sur les Blourdes et affluents du bassin de la Vienne, les pointsd'observations étant en écoulement visible faible ou en assec ;Considérant que les observations de la CCVG (Communauté de Communes Vienne et Gartempe) ontmis en évidence des écoulements visibles faibles ainsi que quelques ruptures d'écoulement sur lesBlourdes et affluents du bassin de la Vienne ;Considérant les observations transmises le 05 juin 2025 à la cellule de vigilance pour la mise en œuvrede mesures de restriction sur le bassin de la Vienne;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre enpriorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et del'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/9
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 55
ARRÊTE :
Article 1 - Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants :
VigilanceSeuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements I
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole. Indicateurs de | Niveauxde | .... . "IN il7Sous-bassms - ttacl I l t u 1 leè_re [ Nappe f Mesures à_respecterPrélèvementsOzon Châtellerault Hors alerte en rivière et ennappe libre
PrélèvementsOzon Ingrandes Hors alerte en nappecaptive
PrélévementsEnvigne Thuré Hors alerte en rivière et ennappe libre
PrélèvementsEnvigne Ingrandes Hors alerte en nappecaptive
. n Prélev nAxe Vienne Nouatre Hors alerte és F'ÎÏe Bsen rivière
. PrélevementsAxe Vienne Ingrandes Hors alerte E e een rivière
. c-Les- rélèvementsAxe Vienne Lusîa Hors alerte Pre el>Châteaux en rivière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httos://wwwvienne.gouv.fr/2/9
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 56
Indicateurs de Niveaux deSous-bassins | Rivière/ Nappe | Mesures à respecterrattachement gestion; ï
Lussac-Les-Les Blourdes Châteaux Sensibilisation auregard de la baisse desLussac-Les- Vigilance de | Prélèvements en |niveaux de ressourceLes Blourdes L; . eChâteaux printemps nappe en eau et incitation àla sobriété des usagesLussac-Les- Prélèvements enIssoire-Blourdes A Hors alerte | rivière (affluentsChateaux .de la Vienne). Lussac-Les- Prélévements enIssoire-Blourdes A Hors alerteChâteaux nappeLussac-Les- Prélèvements enBlourde-Talbat L Hors alerte | rivière (affluentsChâteaux .de la Vienne)Blourde-Talbat Lussflac—Les- Hors alerte Prélèvements enChâteaux nappe. Prélèvements enBlourde-Talbat Ingrandes Hors alerte | rivière (affluentsde la Vienne)Prélèvements enBlourde-Talbat Ingrandes Hors alertenappe
Prélèvements enTalbat-Clain Ingrandes Hors alerte | rivière (affluentsde la Vienne)Prélèvements enTalbat-Clain Ingrandes Hors alertenappe
Prélèvements enClain-Creuse Ingrandes Hors alerte | rivière (affluentsde la Vienne)Prélèvements enClain-Creuse Ingrandes Hors alertenappe
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/9
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 57
Article 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours d'eau ouen nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à I'annexe 2 du présent arrêté.interdiction des remplissages des plans d'eau. manœuvres de vannes et vidange de plans d''eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'Etat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aauatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 - Application et validitéLe présent arrété est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2025, minuit.
Article 6 - SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par |'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5*TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/9
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 58
Article 7 —- Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa derniére mesure depublicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr» https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Poitiers, le 06 JIIIH 2025Pour le préfet, par délégation,
20 rue de la Providence ; B86020 POITIERS Cedex rle MULLERTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/9
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 59
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvementsANNEXE 1
en rivière ou en nappe :
1 — Axe VienneCommunes concernées :prélèvements en rivière Vienne ou axe VienneANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTAVAILLES-LIMOUZINEBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCHAPELLE-MOULIERE (LA)CHATELLERAULTCENON-SUR-VIENNECHAUVIGNY,CIVAUXDANGE-SAINT-ROMAINGOUEXINGRANDES
L'ISLE-JOURDAINLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLACMOUSSACLES ORMESPERSACPORT-DE-PILESQUEAUXVALDIVIENNEVAUX-SUR-VIENNELE VIGEANTVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/6/3
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 60
2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.Communes concernées :
| prélèvements en vière ouennapee |ADRIERSAVAILLES-LIMOUZINEASNIERES-SUR-BLOURBOURESSEBRIONCHAUVIGNYCIVAUXDIENNEFLEIXFLEUREGIZAYGOUEXLA CHAPELLE-VIVIERSLEIGNES-SUR-FONTAINELE VIGEANTLHOMMAIZEL'ISLE-JOURDAINLUCHAPTLUSSAC-LES-CHATEAUXMAZEROLLESMILLAC
MOULISMESMOUSSACMOUTERRE-SUR-BLOURDENERIGNACNIEUIL-L'ESPOIRPAIZAY-LE-SECPERSACPINDRAYPLAISANCEPOUILLEQUEAUXSAINT-LAURENT-DE-JOURDESSAINT-MAURICE-LA-CLOUERESAINT-SECONDINSAULGESAVIGNY-L'EVESCAULTSILLARSTERCEVALDIVIENNEVERNONVERRIERES
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https: vienne.gouv.fr/7/9
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 61
3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat ClainCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeANTRANAVAILLES-EN-CHATELLERAULTBELLEFONDSBONNESBONNEUIL-MATOURSCENON-SUR-VIENNECHATELLERAULTCHAUVIGNYDANGE-SAINT-ROMAININGRANDES
JARDRES POUILLELA CHAPELLE | SAINT-JULIEN-L'ARSMOULIERE SAVIGNY-L'EVESCAULTLAVOUX SAVIGNY-SOUS-FAYELEIGNE-SUR-USSEAU SEVRES-ANXAUMONTLES ORMES TERCELINIERS THURELES ORMES USSEAUMONDION VAUX-SUR-VIENNENAINTRE VELLECHESOYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNEPORT-DE-PILES
4 — Sous-bassin : ENVIGNECommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeBEAUMONT-SAINT-CYRCERNAYCHATELLERAULTCHOUPPESCOLOMBIERSDOUSSAYJAUNAY-MARIGNYLENCLOITREMIREBEAU
NAINTREORCHESOUZILLYSAINT-GENEST-D'AMBIERESAVIGNY-SOUS-FAYESCORBE-CLAIRVEAUXTHURAGEAUTHURESAINT-MARTIN-LA-PALLU
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/8/9
DDT 86 - 86-2025-06-06-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°216 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 62
5 — Sous-bassin : OZONCommunes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappeARCHIGNY FLEIXAVAILLES-EN-CHATELLERAULT LA BUSSIEREBELLEFONDS LAUTHIERSBONNES LEIGNE-LES-BOISBONNEUIL-MATOURS MONTHOIRONCENON-SUR-VIENNE PAIZAY-LE-SECCHATELLERAULT PLEUMARTINCHAUVIGNY SAINT-PIERRE-DE-MAILLECHENEVELLES SENILLE-SAINT-SAUVEURVOUNEUIL-SUR-VIENNE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/9/9
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 63
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eau(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
potable des populations
Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1m")
Remplissage et vidangedes piscines à usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h les arbres e
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourt arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production etjardineries
Interdit entre*h et 18h Interdit de 9h à 20h
interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise a niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
sauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé
Remplissage interditRemplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesenstation (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de ia santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'atimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°216 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 64
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser egrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages -VigilanceInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à 'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20h
Interditde 8h à 20hréduction desvolumesde 15 à30% 60 %
Interdit,à l'exception desgreens et départsréduction desvolumes d'au moins
Interdit,à l'exception des greens,par un arrosage réduit à350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection del''environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règiesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà I'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l''approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
l''Autorité de sûreté nucléaireMinistère chargé de l'environnement.
préfectoral.
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par le* Pour tes installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté*Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en téte de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 11h et 18h Interditentre 9h et 20h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°216 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 65
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceMaraichageforaap:mro?nu'; Zué:t:brs Prévenir les Interdit Interditge. Pd'eaî: 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricole; ( CIAOUE R Prévenir les voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvements à partir de . g P sagriculteurs et I'article 4 de I'arrété cadreretenues de stockagedéconnectées)Irrigation agricole pargoutte-a-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, meion,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockage|déconnectées)
Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier, h Interditagricuiteurs des parcelles concernées
Remplissage/vidange Interditdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par |'arrété préfectoral deManoeuvres de vannes . ; ; ; ;I'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte x(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des xcanaux de navigation aux règles de ouvrages) réduction àbon usage minima de 25 %*d'économied'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux |spécifiques selon les axes9 et enjeux locaux (9)* Arrét de la navigationsi nécessaire
Navigation fluviale
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet xdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 4 4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00003 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°216 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 66
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terràins de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : dat-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélévements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée,(8) 1l est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de réstriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents a la navigation pourront par exemple étre identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l''eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de l'eau
Annexe 2 4/408-07-2024
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 67
DDT 86
86-2025-06-06-00005
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°217 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Creuse dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-06-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°217 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 68
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_N°217Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensembledu bassin de la Creuse dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1" avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et del'Anglin situés dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2025justifient l'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrété cadre départementaln°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du S juin 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://wwwwienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-06-06-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°217 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 69
ARRETE
Article 1°' : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélévements l
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole. Indicateurs de Rivière . ; |bassins Niveaux de gestion Mesures a respecterrattachement Nappe Sensibilisation auregard de la baisse des. niveaux de ressourceRiviere axe L S =R T ECreuse Leugny Vigilance en eau et incitation àCreuse Nla sobriété des usagesà compter du lundi 9juin 2025RivièreCreuse Leugny affluents dela Creuse
Nappe sous-Creuse Leugny bassin de laCreuse
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-06-06-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°217 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 70
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceAxe Creuse à compter du 9juin 2025
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau, manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://wwwwvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aguatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2025 minuit. '
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 71
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr» httos://wwwwienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Poitiers,le 06 JUIN 2825pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence a86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5 Kric MULLERdjoint
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 72
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements enrivière ou en nappe du bassin de la Creuse :
Prélèvements en rivière ou nappeBUXEUIL MAIRECOUSSAY-LES-BOIS OYRELA ROCHE-POSAY PLEUMARTINLEIGNE-LES-BOIS PORT-DE-PILESLES ORMES SAINT-REMY-SUR-CREUSELESIGNY SENILLE-SAINT-SAUVEURLEUGNY
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 73
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d'1Im?)
Remplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entre11h et 18h
interditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépinières de production etjardineries
Interdit entre1h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit saufremise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 74
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau 1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
UsagesVigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit entre 11h et 18h
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage réduit demaniére significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdiction
réduction desvolumesde 15 à 30 %
de Sh à 20hInterdit,; Interdit, à l'exception des greens,Interdit à l'exception des ar un arrosage réduitàde 8h à 20h P p 8greens et départsréduction desvolumes d'au moins60 %
350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection deI'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions deI'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équitibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de FEnvironnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°217 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 75
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an
Usages VigilanceMaraîchageà partir d'un puits, Prévenir lesagriculteurs Interditentre Sh et 20hInterditentre 11h et 18h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de I'arrété sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdes retenues de stockagedéconnectées)
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierInterditdes parcelles concernées
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral del'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et |restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 ; 3/4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00005 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°217 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 76
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer Fapplication des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrété de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par Fentreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de systéme de recyclage (avec un taux supérieur a 70 %)(5) En matière d'arrosage des t,errair;s d.eysport, il revient a chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprés de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous OU à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de I'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si I'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraîchissement supplémentaires à la population(16) En application de I'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en charge de la police de I'eau
Annexe 208-07-2024 4/4
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Creuse dans le département de la Vienne. 77
DDT 86
86-2025-06-06-00004
Arrêté 2025_DDT_SEB_N°218 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-06-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°218 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 78
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2025_DDT_SEB_N°218Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans I'ensembledu bassin de la Gartempe et de I'Anglin dans le département de la Vienne.Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l''Ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matiére de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1* avril au 31 octobrepour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et del''Anglin situés dans le département de la Vienne ; 'Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) du 26 mai 2025justifient I'adaptation des mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans lebassin Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin en application de l'arrêté cadre départementaln°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;Considérant que les observations de la CCVG (Communauté de Communes Vienne et Gartempe) ontmis en évidence des écoulements visibles faibles ainsi que quelques ruptures d'écoulement sur desaffluents du bassin de la Gartempe et de l'Anglin ;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 5 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 79
Article 1°" : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveauxde gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements lvignce | mlere [iAiertsventorcés RELes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures àrattachement respecterSensibilisation auregard de la baisse(s des niveaux dePrélèvements. Angles-sur- en rivière et . . o3 gt et iyAnglin Aneli Vigilance de printemps | et incitation à langlin nappe . e zalesobriété desusages a compterdu lundi 9 juin2025Sensibilisation auregard de la baissedes niveaux dePrélèvements ressource en eauGartempe amont Mont illon riviere Axe Vigilance de printemps | et incitation à lade Montmorillon ontmorttio 8 P P JGartempe sobriété desusages à compterdu lundi 9 juin2025PrélèvementsGartempe amont Montmorillon rivièrede Montmorillon Affluents de laGartempe Sensibilisation auregard de la baissedes niveaux deressource en eauVicq-sur- Prélèvements _ ; et inf:'ite!tion à laGartempe Gartempe en nappe Vigilance de printemps sobrlet? dessouterraine usages à compterdu lundi 9 juin2025
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 80
Sensibilisation auregard de la baissedes niveaux de; Prélèvements ressource en eauGartempe aval de Vicq-sur- _ e . e; rivière Axe Vigilance de printemps | et incitation à laMontmorillon Gartempe eGartempe sobriété desusages à compterdu lundi 9 juin2025PrélèvementsGartempe aval de Vicq-sur- rivièreMontmorillon Gartempe Affluents de laGartempe
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
VigilanceBassin de I'AnglinRivière Gartempe à I'amontde MontmorillonRivière Gartempe entreMontmorillon et Vicq-sur-Gartempeà compter du 09 juin 2025,8hCes niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau. manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrétéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 81
Ces mesures de gestion sont conultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables a partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochalne observation de l'état de laressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2025 minuit.
Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°"° classe). ;Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, I'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet: '* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. 'Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 82
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le sous-préfet de Montmorillon,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 0 6 JUIN 2025pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
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ANNEXE 1Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévements enriviere ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN | GARTEMPEPrélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivièreBETHINES LATHUS-SAINT-REMY ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLONBOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERSARCHAMBAULT |LIGLET HAIMS PINDRAYBRIGUEIL LE | NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAINCHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLECOULONGES-LES- | SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVINHEROLLES THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGEHAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPEJOURNET LIGLET VILLEMORT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
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Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté spécifiquesanté, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desJ Pas de limitation sauf arrêté spécifiqueanimaux
InterditArrosage des espaces Cas particuliers : interdiction de 9h à 20h pour5 dit entr ;arl_)ores, p_elouses, éeusenrre les arbres et arbustes plantésmassifs fleuris, espaces Th et 18h lei ; ; |verts en pleine terre depuis moins de 2 ans, et lesSensibiliser le pépinières de production etjardineriesgrand public etles collectivitésaux règles deArrosage des jardins Interdit entrebon usage Interdit de 9h à 20hpotagers L - . . 11h et 18hd'eau.Remplissage et vidange Interdiction dç vnçlaqge et de rempllssage,de piscimes sauf_ remiseà niveau et premier ;ï remplissage si le chantier a débuté Interditnon-collective û ; .743 avant le niveau d'alerte et uniquement(de plus d''1m?) F Ppour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)Remplissage interdit ; ; ;sauf remise à niveau RerrZrF:\li'::aég?\i'\?etae;d(;:; SsîUfRemplissage et vidange ou en cas de premier demandé par I'ARS ou lades piscines à usage Autorisé remplissage ou pour ré lemerîtation SUcollectif (13) la réglementation €8 itai P Bpour raisons raisons sanitaires (15) (16)sanitaires (15) (16)i Autorisé sur les pistes équipées deLavage de véhicules haute—pr_essnon Ou équipées Interdit,; de système de recyclage , ;en station (4) . & =i Sauf dérogation(minimum 70 % d'eau recyclée) .; (article 4.8)ou portique programmé ECOsur ouverture partielleLavage de véhicules Interdit à titre privé à domicilechez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publiquegrand public etles collectivités ' Interdit sauf impératifaux règles de sanitaire ou sécuritaireNettoyage des façades, t'>on usage Interdit et réalisé par unevitrages, toitures, d éclonomle sauf si réalisé par une collectivité ou une collectivité ou une'trottoirs d'eau. entreprise de nettoyage professionnel | entreprise de nettoyageet autres surfaces ou lié à des travaux réalisés par une professionnel ; ou lié à desimperméabilisées entreprise de batiment et travaux publics | travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsAlimentation desfontaines publiques etprivées d'ornementL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 14
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 85
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour Un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entraînementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)Interdit entre 11h et 18h
Et à I'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hInterdit,interdit, à l'exception des greens,à l'exception des par un arrosage réduit àgreens et départs |350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousentre 20h et 8h,sauf en cas de pénuried'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Interditde 8h à 20hréduction des réduction desvolumes volumes d'au moinso,de 15 à 30 % 60 %
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eau
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifiquep pà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code deI'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans Fenvironnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec I'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en téte de vailéeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteurs Interditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°218 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 86
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau ()Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
forage, pompage coursd'eaumoins de 1000m3/an
Usages VigilanceMaraichageà partir d'un puits, Prévenir lesagriculteursentre 11h et 18hInterdit
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
interditentre 9h et 20h
Irrigation agricole(excepté lesprélèvements à partir deretenues de stockagedéconnectées)Prévenir lesagriculteursvoir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueuret l'article 4 de l'arrêté cadre
Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arboricole, plantes àmassifs et pépinières,plantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélèvements à partirdéconnectées)des retenues de stockage
Prévenir lesagriculteursAutorisé sous réserve de pouvoir justifierInterdides parcelles concernées E
Remplissage/vidangedes plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux(8)
Prélèvement pourl'alimentation descanaux de navigation
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterditSauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral deI'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterlocalement selon les niveaux de gravité en tenant comptedes enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Prélèvements réduitsau strict minimum(pour l'intégrité desouvrages) réduction àminima de 25 %*Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %*
* Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.* Mise en place deMise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétésportant prescriptions spécifiques pour chaque projetdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024 3/4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°218 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 87
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau )Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant I'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher I'arrété de restriction envigueur. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresseJa liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'à la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de I'irrigation gravitaire pourra si besoin faire l'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau..(13) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction _ '(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de FARS, demander l''augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de I'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraïchissement supplémentaires à la population(16) En application de Farticle L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnaire des canaux aux services en chargede la policedeleau
Annexe 2 .08-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00004 - Arrêté 2025_DDT_SEB_N°218 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 88
DDT 86
86-2025-06-06-00006
Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Dive du Nord dans le département de la
Vienne.
DDT 86 - 86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 89
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025_DDT_SEB_n°220Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs généraux des maires en matiére de police et |'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs dureprésentant de l'État dans le département en matière de police ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d'alerte etles mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour le bassin versanthydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_191 du 23 mai 2025 interdisant temporairement lesmanœuvres de vannes sur tous les cours d'eau du département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025 interdisant temporairement le remplissagedes plans d'eau dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit de vigilance de printemps établi à 26 m°/s à la station hydrométrique dePouançay, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Pouançay, le 3 juin2025 (2,33 m°/s) et le 4 juin 2025 (2,26 m°/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance deprintemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et uneincitation à la sobriété des usages ;Considérant le niveau de vigilance de printemps établi à - 4,72 m°/s à la station piézométrique deCuhon 2, dans l'arrêté cadre interdépartemental 2024_DDT_n°267 sus-visé ;Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Cuhon 2, le 2 juin2025 (-5,37 m°/s) et le 3 juin 2025 (- 5,38 m°/s) confirment le franchissement du seuil de vigilance deprintemps qui implique une sensibilisation au regard de la baisse des niveaux de ressource en eau et uneincitation à la sobriété des usages;Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dansles prochains jours ;Considérant que la situation à été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 5 juin 2025 ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 90
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne,
ARRETE:
Article 1* : Objet - application des plans d'alerte
Le présent arrété réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestionsuivants : Sevils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements I
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricoleIndicateurs ;de vaea?x sS Mesures à respecterprattachement gestionensibilisation au regard de laPrélèvements à usage agricole en aisse des niveaux derivière dans le bassin de la Dive du Pouançay Vigilance essource en eau et incitationNord la sobriété des usages àompter du lundi 9 juin 2025ensibilisation au regard de laPrélèvements à usage agricole en aisse des niveaux denappe dans le bassin de la Dive du Pouançay Vigilance essource en eau et incitationNord la sobriété des usages àcompter du lundi 9 juin 2025
ensibilisation au regard de laPrélèvements à usage agricole en aisse des niveaux denappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 2 Vigilance essource en eau et incitationNord la sobriété des usages àcompter du lundi 9 juin 2025
Prélèvements à usage agricole ennappe dans le bassin de la Dive du Cuhon 1Nord
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 91
Article 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceBassin de la Dive duNord dans sonintégralitéA compter du lundi 9juin 2025Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.Interdiction des remplissages des plans d'eau. manœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtéspréfectoraux n°2025_DDT_SEB_191 et n°2025_DDT_SEB_192 du 23 mai 2025.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur lesréseaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les ré-seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou privés.Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :httos://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et ValiditéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de I'état de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le15 juin 2025 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5°TM classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque à contrevenuaux dispositions du présent arrété. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du codede I'environnement s'appliquent.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ [ 3/5
DDT 86 - 86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 92
Article 7 : Droit des tiers
*Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manièretemporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '- d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État desdépartements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.L''ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne etsur le site VigiEau :» vigieau.gouv.fr> https://www.wvienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aauatiaues/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arrété sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,La sous-préfète de Châtellerault,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,Les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 06 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,
ntal adjoint20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex EriTél. : 05.49.0313.00 ¢ MULLERhttps://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 93
ANNEXE1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélévements enrivière ou en nappe :
Prélèvements en rivière et en nappe rattachésà la station de Pouançay Prélèvementsen napperattachés aux piézomètres deCuhon 1 et 2
Département (86) Département(86)AMBERRE AMBERREANGLIERS MONTS-SUR-GUESNES ARCAYARCAY MORTON BASSESAULNAY MOUTERRE-SILLY BOURNANDBERRIE OUZILLY-VIGNOLLES CHERVESBERTHEGON POUANCAY CHOUPPESBOURNAND PRINCAY CUHONCHALAIS RANTON CURCAY-SUR-DIVECHALANDRAY RASLAY GUESNESCHERVES ROIFFE LA ROCHE-RIGAULTCHOUPPES SAINT-JEAN-DE-SAUVES LES TROIS-MOUTIERSCOUSSAY SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS LOUDUNCRAON SAINT-CLAIR MAISONNEUVECUHON SAINT-LAON MASSOGNESCURCAY-SUR-DIVE SAIRES MAZEUILDERCE SAIX MESSEMEGLENOUZE SAMMARCOLLES MONCONTOURGUESNES TERNAY SAINT-JEAN-DE-SAUVESLA CHAUSSEE VARENNES SAIRESLA GRIMAUDIERE VEZIERES SAMMARCOLLESLA ROCHE-RIGAULT VERRUE VERRUELES TROIS-MOUTIERS VOUZAILLES VEZIERESLOUDUN VOUZAILLESMAISONNEUVEMARTAIZEMASSOGNESMAULAYMAZEUILMIREBEAUMONCONTOUR
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 94
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages VigilanceAlimentation en eaupotable des populations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Abreuvement desanimaux
Arrosage des espacesarborés, pelouses,massifs fleuris, espacesverts
Arrosage des jardinspotagers
Remplissage et vidangede piscinesnon-collective(de plus d"1m?)
Remplissage et vidangedes piscines a usagecollectif (13)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit entreMh et 18h
InterditCas particuliers : interdiction de 9h à 20h pourles arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 2 ans, et lespépiniéres de production et jardineries
Interdit entre11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction de vidange et de remplissage,sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier a débutéavant le niveau d'alerte et uniquementpour un volume destiné à la sécuritéet intégrité du bassin (14)
Interdit
Remplissage interditsauf remise à niveauou en cas de premierremplissage ou pourla réglementationpour raisonssanitaires (15) (16)
Autorisé Remplissage interdit sauf |remise à niveau ou sidemandé par l'ARS ou laréglementation pourraisons sanitaires (15) (16)
Lavage de véhiculesen station (4)
Lavage de véhiculeschez les particuliers
Nettoyage des façades,vitrages, toitures,trottoirset autres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux régles debon usaged'économied'eau.
Autorisé sur les pistes équipées dehaute-pression ou équipéesde système de recyclage(minimum 70 % d'eau recyclée)ou portique programmé ECOsur ouverture partielle
Interdit,Sauf dérogation(article 4.8)
Interdit à titre privé à domicileapplication de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
Interditsauf si réalisé par une collectivité ou uneentreprise de nettoyage professionnelou lié à des travaux réalisés par uneentreprise de bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératifsanitaire ou sécuritaireet réalisé par unecollectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel ; ou lié à destravaux réalisés par uneentreprise de bâtiment ettravaux publicsL'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, sauf impossibilité technique
Annexe 208-07-2024 1/4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 95
Arrosage des terrainsde sport,y compris :centres équestreshippodromes
Arrosage des golfs (6)(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
Sensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance Interdit(sauf autorisation duservice police de l''eaupour un arrosage réduit demanière significative pourles terrains d'entrainementou de compétition à enjeunational ou internationalavec interdictionde 9h à 20h). (5)interdit entre 11h et 18h
Et à l'exception descarrières de centreséquestres limitésà 2 arrosages par semaineavec interdictionde 9h à 20hinterdit,. Interdit, à l'exception des greens,iterciik à l'exception des par un arrosage réduit àde 8h à 20h 350 m3/semaine maximumpar tranche de 9 trousgreens et départsréduction desvolumes réduction des entre 20h et 8h,de 15 à 30 % volumes d'au moins | sauf en cas de pénurie° 60 % d'eau potable. Réductiond'au moins 80 % desvolumes habituels
Exploitation desinstallations classéespour la protection deFenvironnement(ICPE) (7)
Anticipation parles exploitantsICPE des règlesde bon usaged'économied'eauSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral spécifique
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ougénératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publiqueà l'ICPE et aux prescriptions générales de l'arrêté du 30/06/2023.
Installations deproduction d'électricitéd'origine nucléaire,hydraulique, etthermique à flamme,visées dans le code del''énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnement enélectricité sur l'ensembledu territoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
* Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, derejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement deseffluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire(appelées décision « Modalités» et décision «Limites») homologuées par leMinistère chargé de l'environnement.*Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral.* Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvragesnécessaires à l'équilibre du réseau électrique où à la délivrance d'eau pourle compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Lepréfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de valléeprésentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures àpartir du réseau AEPPrévenir lesagriculteursInterditentre 9h et 20hInterditentre 11h et 18h
Annexe 208-07-2024 2/4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 96
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eav (1)Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance EMaraichagefofap:rtlgiug peU<I:t;l'Jrs Prévenir les Interdit Interditge. pd'earzj 8 agriculteurs entre 11h et 18h entre 9h et 20hmoins de 1000m3/anIrrigation agricoleej (exceptç les ; Prévenir les . voir l'article 2 de l'arrêté sécheresse en vigueurprélèvements à partir de . — PRU Lagriculteurs et l'article 4 de l'arrêté cadreretenues de stockagedéconnectées)Irrigation agricole pargoutte-à-goutte pour lescultures suivantes :maraîchères et légumesde plein champ, melon,arbo_ncole, Plgn_tçs â Prévenir les Autorisé sous réserve de pouvoir justifier ;massifs et pépinières, ; Interdit. agriculteurs des parcelles concernéesplantes aromatiques etmédicinales,-vignes(exceptés lesprélevements a partirdes retenues de stockagedéconnectées)Remplissage/vidange Interdit Xdes plans d'eau Sauf dérogation délivrée par le service de police de I'eau concerné
Interdit, sauf dispositions spécifiques fixées par I'arrété préfectoral deManoeuvres de vannes " ; ; ; ; xI'installation, notamment les installations hydroélectriquesRéduction des prélèvements directs dans les canaux à adapterPrélèvement en canaux localement selon les niveaux de gravité en tenant compte X(8) des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux(fragilisation des berges, des digues, ...)Sensibiliser le Prélèvements réduitsPrélèvement pour grand public et au strict minimuml'alimentation des les collectivités | Réduction de 10 % * | Réduction de 25 %* (pour l'intégrité des Xcanaux de navigation aux régles de ouvrages) réduction abon usage minima de 25 %*d'économie —d'eau * Privilégier leregroupement desPrivilégier le regroupement des bateaux |bateaux pour le passagepour le passage des écluses. des écluses.Navigation fluviale ° Mise en place de& Mise en place de restrictions adaptées et [restrictions adaptées etspécifiques selon les axes et enjeux locaux [spécifiques selon les axes(9) et enjeux locaux (9)* Arrêt de la navigationsi nécessaireLes travaux en cours d'eau seront réglementés par arrétésTravaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet xdans le cadre de son instruction loi sur l'eau
Annexe 208-07-2024
DDT 86 - 86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 97
Annexe 2 Tableau des mesures de restriction des usages de I'eau (Mesures par zone d'alerte (sous-bassins de gestion)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.(4) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). II conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de I'arrété de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrété de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %)(5) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le départementde partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT(6) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par courriel à : ddt-arretes-secheresse@vienne.gouv.fr,afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements(7) Les volumes prélevés par les ICPE seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT(M) ainsi qu'a la DREAL ou DEALconcernée.(8) Il est à noter que le cas de l'irrigation gravitaire pourra si besoin faire I'objet de mesures de restriction propres à cet usage.Le cas échéant, cet usage sera intégré au tableau minimal des mesures de restriction dans l'arrêté cadre et ce, dans le respectdes orientations données par le préfet coordonnateur de bassin(9) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eav,...(13) Piscines à usage collectif (usage défini à I'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n''est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pasconcernés par ces mesures de restriction(14) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.(15) Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme auxexigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir desmoyens de rafraichissement supplémentaires à la population(16) En application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique.* Réduction par rapport aux prélèvements moyens en dehors de la période d'étiage, ces données devront être fournies par legestionnairedes canaux aux services encharge de la police de l'eau
Annexe 208-07-2024 4/4
DDT 86 - 86-2025-06-06-00006 - Arrêté 2025_DDT_SEB_n°220 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de la Vienne. 98
DDT 86
86-2025-06-06-00001
Arrêté n°24606213 du 06-06-2025 prescrivant
l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Saint-Laon
(86200) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-06-06-00001 - Arrêté n°24606213 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Laon
(86200) et les communes limitrophes
99
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24606213 du 06/06/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Laon
(86200) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Mehdi Arabi jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 mai 2025 par M.Alain SECHET et M. Yvon BENOIST ,
propriétaire(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Chante Brault et Nanville " sur la commune de Saint-Laon (86200) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00001 - Arrêté n°24606213 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Laon
(86200) et les communes limitrophes
100
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Laon (86200) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00001 - Arrêté n°24606213 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Laon
(86200) et les communes limitrophes
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Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00001 - Arrêté n°24606213 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Laon
(86200) et les communes limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00001 - Arrêté n°24606213 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Saint-Laon
(86200) et les communes limitrophes
103
DDT 86
86-2025-06-06-00010
Arrêté n°24628083 du 06-06-2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Montamisé
(86360) et communes limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-06-00010 - Arrêté n°24628083 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Montamisé (86360) et communes limitrophes. 104
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°24628083 du 06/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Montamisé (86360) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Patrick THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 juin 2025 par SCEA du grand , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Ensoulesse " sur la commune de Montamisé (86360) ;
Vu l'avis de M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00010 - Arrêté n°24628083 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Montamisé (86360) et communes limitrophes. 105
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Montamisé (86360) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00010 - Arrêté n°24628083 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Montamisé (86360) et communes limitrophes. 106
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Patrick THIBAULT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00010 - Arrêté n°24628083 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Montamisé (86360) et communes limitrophes. 107
DDT 86
86-2025-06-06-00002
Arrêté n°24629819 du 06-06-2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Luchapt (86430)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-06-06-00002 - Arrêté n°24629819 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Luchapt (86430) et communes limitrophes 108
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°24629819 du 06/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Luchapt (86430) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. karl GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 05 juin 2025 par M . chegaray nicolas , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " la brunetiére " sur la commune de Luchapt (86430) ;
Vu l'avis de M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2025-06-06-00002 - Arrêté n°24629819 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Luchapt (86430) et communes limitrophes 109
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Luchapt (86430) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2025-06-06-00002 - Arrêté n°24629819 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Luchapt (86430) et communes limitrophes 110
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. karl GRIMAUD devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00002 - Arrêté n°24629819 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Luchapt (86430) et communes limitrophes 111
DDT 86
86-2025-06-06-00009
Arrêté n°24634975 du 06-06-2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Leignes-sur-Fontaine (86300) et les communes
limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-06-00009 - Arrêté n°24634975 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et les communes limitrophes. 112
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 24634975 du 06/06/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
nuit sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leignes-sur-Fontaine
(86300) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Sébastien Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 juin 2025 par Legaud Sébastien , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Cougouillon " sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00009 - Arrêté n°24634975 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et les communes limitrophes. 113
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sébastien Dupuis , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de
Leignes-sur-Fontaine (86300) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sébastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sébastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00009 - Arrêté n°24634975 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et les communes limitrophes. 114
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sébastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00009 - Arrêté n°24634975 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et les communes limitrophes. 115
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00009 - Arrêté n°24634975 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Leignes-sur-Fontaine (86300) et les communes limitrophes. 116
DDT 86
86-2025-06-06-00011
Arrêté n°24636723 du 06-06-2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cert élaphe sur la commune de Chauvigny et
communes limitrophes.
DDT 86 - 86-2025-06-06-00011 - Arrêté n°24636723 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cert élaphe sur la commune de Chauvigny et communes limitrophes. 117
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L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°24636723 du 06/06/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Chauvigny (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024/DDT474 du 14 novembre 2024 portant nomination à la fonction de
lieutenant de louveterie M. Sébastien Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 06 juin 2025 par Arnaud le rouge , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Cayenne " sur la commune de Chauvigny (86300) ;
Vu l'avis de M. Sébastien Dupuis , lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00011 - Arrêté n°24636723 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cert élaphe sur la commune de Chauvigny et communes limitrophes. 118
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sébastien Dupuis , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chauvigny (86300) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sébastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sébastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00011 - Arrêté n°24636723 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cert élaphe sur la commune de Chauvigny et communes limitrophes. 119
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Sébastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Sébastien Dupuis devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2025-06-06-00011 - Arrêté n°24636723 du 06-06-2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cert élaphe sur la commune de Chauvigny et communes limitrophes. 120
Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-05-28-00006
AP2025091 JUSTINE GEORGES HABILITATION
SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-05-28-00006 - AP2025091 JUSTINE GEORGES HABILITATION
SANITAIRE 121
EZPRÉFET Direction DépartementaleDE LA VIENNE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N°DDPP/2025-091 en date du 28 mai 2025portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Justine GEORGESDocteur vétérinaire à Bonneuil-Matours (86210)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 àR. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitairesconcernant les animaux et les végétaux ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articlesL. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 àD. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 etsuivants relatifs à la police sanitaire ;le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Yves CERISIER, directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne ;l'arrêté n°2024-05-SGC du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature générale àMonsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de laVienne;la demande présentée par le Docteur Justine GEORGES domicilié professionnellement (DPA)à 23 Lieu-dit St-Claud, 86210 La Chapelle-Moulière ; 'Considérant que le Docteur Justine GEORGES remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et dela pêche maritime est attribuée au Docteur Justine GEORGES inscrit au tableau de l'Ordredes Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 41740, DocteurVétérinaire (DPE) à la clinique de Bonneuil-Matours (86210), 4 Place du commerce.Article 2 — L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cing ans sous réserve, pour levétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du Préfet de la Vienne, du
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-091SPAE :Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de ia Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww_.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-05-28-00006 - AP2025091 JUSTINE GEORGES HABILITATION
SANITAIRE 122
respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et dela pêche maritime.Article 3 — Le Docteur Justine GEORGES s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 — Le Docteur Justine GEORGES pourra être appelé par le préfet des départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels le vétérinaire aura été désigné "vétérinaire sanitaire". Levétérinaire sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès du préfet de la Vienne qui acceptela modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet de la Viennede tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet dela Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelie il entend cesser d'exercer lesactivités liées à cette habilitation.Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de laProtection des Populations de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
P/Le Préfet et par délégation,P/Le Directeur départemental de la protection des populations,La Cheffe de ServuceUTamara BERTHE
Affaire suivie par : Mme BENATTIARef : AP N°DDPP/2025-091SPAE : Tél : 05 17 84 00 06ddpp@vienne.gouv.fr20 rue de ia Providence, BP 10374, 86009 Poitierswww.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-05-28-00006 - AP2025091 JUSTINE GEORGES HABILITATION
SANITAIRE 123
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-05-23-00016
Arrêté portant modification d'autorisation
d'ouverture des foyers éducatifs mixtes (F.E.M) à
Châtellerault (86100)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-23-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'ouverture des foyers éducatifs mixtes
(F.E.M) à Châtellerault (86100) 124
PREFET ;DE LA VIENNE A L vépantewentLiberté V.enneÉgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA VIENNE
Arrêté portant modification d'autorisation d'ouverture desFoyers Educatifs Mixtes (F.E.M) à Châtellerault (86100)
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.222-5, L.312-1, L313-10et suivants ; :Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-9 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Vienne portantautorisation d'ouverture des Foyers éducatifs mixtes du 18 juin 1991, modifié le 28 janvier2013 ;Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental de la Vienne portantrenouvellement de l'autorisation du 22 décembre 2016, modifié le 1 mars 2017;Vu l'arrêté conjoint portant extension de 3 places du service APMN géré par l'ADSEA en datedu 11 avril 2017;Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Vienne 2020-2024 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Poitou-Charentes 2020-2023 ;
Considérant la réorganisation et le changement d'adresse des lieux d'accueil du foyer Painlevé etdu foyer Leclerc/Reibel faisant partie des Foyers éducatifs Mixtes et du nom du FoyerLeclerc/Reibel en foyer les Tourterelles ;Considérant l'absence de régularisation des changements auprès des autorités ;Sur proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse sud-ouest et de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne ;
ARRETENT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-23-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'ouverture des foyers éducatifs mixtes
(F.E.M) à Châtellerault (86100) 125
L'autorisation accordée à l'association ADSEA 86 pour gérer les Foyers Mixtes Educatifs mixtes, sise15 rue du général Reibel à Châtellerault (86100) est renouvelée pour une période de 15 ans àcompter du 3 janvier 2017.
Article 2 :L'article 2 de I'arrété du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation des « FoyersEducatifs Mixtes » dit « F.E.M » est modifié comme suit :L'établissement « Foyers Educatifs Mixtes » dit « F.E.M » situé à Châtellerault, géré par l'A.D.S.E.A.,est autorisé par arrêté d''extension de l'autorisation des places de l'APMN pour une capacitéglobale de 51 places réparties de la manière suivante :- Foyer Painlevé (26 avenue Jean Mermoz-86100) : 6 jeunes âgés de 11 à 15 ans- Foyer Mermoz (14 route de Monthoiron-86100) : 11 jeunes âgés de 15 à 18 ans- Foyer des Tourterelles (20 rue des tourterelles) : 10 jeunes âgés de 16 à 21 ans autitre de l'aide sociale à l'enfance.- Accueil Personnalisé en Milieu Naturel (4 rue Saint-Exupéry-86100) : 24 jeunes âgésde 16 à 21 ans au titre de l'aide sociale à l'enfance.Les 24 places sont réparties de la manière suivante :o 15 places pour des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfanceo 9 places spécifiques pour des jeunes mineurs non accompagnésSur accord des autorités administratives, ces capacités peuvent être modulées dans la limite de lacapacité globale de 51 places.
Article3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être port à laconnaissance de la préfecture.
Article4 :Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).
Article5 :En application de l'article R. 313-8 du code de I'action socialeet des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-23-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'ouverture des foyers éducatifs mixtes
(F.E.M) à Châtellerault (86100) 126
Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire I'objet :- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, del'Outre-Mer et des collectivités territoriales ;- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :Monsieur le Préfet de la Vienne, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire dela jeunesse du sud-ouest, Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers,la
— 23 MAl 2025/'lLe Préfet de la Vienne Le Président du Conseil dépagemental
Serge BQU ('LE:{ 2S g
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-23-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'ouverture des foyers éducatifs mixtes
(F.E.M) à Châtellerault (86100) 127
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-05-23-00016 - Arrêté portant modification d'autorisation d'ouverture des foyers éducatifs mixtes
(F.E.M) à Châtellerault (86100) 128
UDAP
86-2025-06-04-00004
4 immeubles - Lussac-les-Châteaux/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de quatre immeubles de la commune
de LUSSAC-LES-CHATEAUX (86) protégés au titre
des monuments historiques : Château, Ermitage,
Grotte de la Marche, Maison, située au 16 rue
Saint-Michel
UDAP - 86-2025-06-04-00004 - 4 immeubles - Lussac-les-Châteaux/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX (86)
protégés au titre des monuments historiques : Château, Ermitage, Grotte de la Marche, Maison, située au 16 rue Saint-Michel
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PRÉFET | | Direction régionaleDE LA REGION ;NOUVELLE-AQUITAINE des affaires culturellesLibent Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune deLussac-les-Châteaux (86) protégés au titre des monuments historiques, listés ci-dessous :
ChâteauErmitageGrotte de la MarcheMaisonO O o 04
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l''urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surl'intégralité de son territoire soit 55 communes ; 'VU le projet de périmètre délimité des abords des quatre immeubles listés ci-dessous, protégés au titredes monuments historiques de la commune de Lussac-les-Châteaux (86) :
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2025-06-04-00004 - 4 immeubles - Lussac-les-Châteaux/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX (86)
protégés au titre des monuments historiques : Château, Ermitage, Grotte de la Marche, Maison, située au 16 rue Saint-Michel
130
Château, restes du pont inscrits par arrêté du 31 mars 1928,Ermitage, inscrit en totalité par arrêté du 6 novembre 1929,Grotte de la Marche, classée en totalité par arrêté du 7 avril 1970,
O O 0C0
Maison, située au 16 rue Saint-Michel, dont les peintures recouvrant les murs intérieurs Est etNord sont inscrites par arrété du 7 juin 1993 ;VU le porter à connaissance en date du. 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des monuments historiques précités ;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe, de la commune deLussac-les-Châteaux, membre de la communauté de communes précitée, en date du 14 décembre 2020;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdes monuments historiques précités;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour des monuments historiques précités ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2024;VU la consultation par le commissaire enquéteur du propriétaire des monuments historiques précités ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03septembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDERANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec les monuments historiques précités un ensemble cohérentet qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords des monuments historiques listés ci-dessous, situéssur la commune de Lussac-les-Chateaux (86), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé en lignerose y figurant devient le nouveau périmètre des abords des monuments historiques suivants :
UDAP - 86-2025-06-04-00004 - 4 immeubles - Lussac-les-Châteaux/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX (86)
protégés au titre des monuments historiques : Château, Ermitage, Grotte de la Marche, Maison, située au 16 rue Saint-Michel
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Château, restes du pont inscrits par arrété du 31 mars 1928,Ermitage, inscrit en totalité par arrêté du 6 novembre 1929,Grotte de la Marche, classée en totalité par arrété du 7 avril 1970,
O 0 0 0
Maison, située au 16 rue Saint-Michel, dont les peintures recouvrant les murs intérieurs Est etNord sont inscrites par arrêté du 7 juin 1993 ; 'Article 2 : Le dossier de création de ce nouveau périmètre délimité des abords pourra être consulté ausiège de la communauté de communes Vienne et Gartempe et en mairie de Lussac-les-Châteaux. :Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Lussac-les-Châteaux durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département de la Vienne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledèpuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le - 4 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation
UDAP - 86-2025-06-04-00004 - 4 immeubles - Lussac-les-Châteaux/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX (86)
protégés au titre des monuments historiques : Château, Ermitage, Grotte de la Marche, Maison, située au 16 rue Saint-Michel
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UDAP - 86-2025-06-04-00004 - 4 immeubles - Lussac-les-Châteaux/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX (86)
protégés au titre des monuments historiques : Château, Ermitage, Grotte de la Marche, Maison, située au 16 rue Saint-Michel
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UDAP - 86-2025-06-04-00004 - 4 immeubles - Lussac-les-Châteaux/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX (86)
protégés au titre des monuments historiques : Château, Ermitage, Grotte de la Marche, Maison, située au 16 rue Saint-Michel
134
1
TNS
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UDAP - 86-2025-06-04-00004 - 4 immeubles - Lussac-les-Châteaux/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de quatre immeubles de la commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX (86)
protégés au titre des monuments historiques : Château, Ermitage, Grotte de la Marche, Maison, située au 16 rue Saint-Michel
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UDAP
86-2025-06-04-00005
Château de Vaucour - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords du Château de Vaucour protégé au
titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune
UDAP - 86-2025-06-04-00005 - Château de Vaucour - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Château de Vaucour protégé au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune
136
PREFET | | | Direction régionaleDE LA RÉGION - iNOUVELLE-AQUITAINE des afi'anres culturellesLt | Nouvelle-AquitaineFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords du Château de Vaucourprotégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deLeignes-sur-Fontaine(86)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surI'intégralité de son territoire soit 55 communes ;VU le projet de périmètre délimité des abords du Château de Vaucour à Leignes-sur-Fontaine (86), dontles façades et les toitures sont inscrites au titre des monuments historiques par arrété du 1" juin 1973 ;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique précité ;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe de la commune de Leignes-sur-Fontaine, membre de la communauté de communes précitée, en date du 20 novembre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2025-06-04-00005 - Château de Vaucour - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Château de Vaucour protégé au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdu monument historique précité;VU l'arrété du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à I'enquéte publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour du monument historique précité; 'VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2024 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03septembre 2024, et I'accord de ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine;ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords du Château de Vaucour à Leignes-sur-Fontaine (86),dont les façades et les toitures sont inscrites au titre des monuments historiqùes par arrêté du 1" juin1973 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé en ligne rose y figurant devient le nouveaupérimètre des abords de ce monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords du Château de Vaucour à Leignes-sur-Fontaine (86), dont les façades et les toitures sont inscrites au titre des monuments historiques pararrêté du 1% juin 1973, pourra être consulté au siège de la communauté de communes Vienne et Gar-tempe et en mairie de Leignes-sur-Fontaine.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Leignes-sur-Fontaine durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département de la Vienne.
UDAP - 86-2025-06-04-00005 - Château de Vaucour - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Château de Vaucour protégé au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune
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Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr. — )Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Bordeaux,le . L JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationMayliDirectricpérhI F
UDAP - 86-2025-06-04-00005 - Château de Vaucour - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Château de Vaucour protégé au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune
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UDAP - 86-2025-06-04-00005 - Château de Vaucour - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Château de Vaucour protégé au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune
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UDAP - 86-2025-06-04-00005 - Château de Vaucour - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Château de Vaucour protégé au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune
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UDAP - 86-2025-06-04-00005 - Château de Vaucour - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Château de Vaucour protégé au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune
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UDAP
86-2025-06-04-00006
Dolmen - Verrières/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords du Dolmen dit "de la Pierre à
Mergault", lieu-dit la Croix, protégé au titre des
monuments historiques sur le territoire de la
commune de Verrières (86)
UDAP - 86-2025-06-04-00006 - Dolmen - Verrières/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Dolmen dit "de la Pierre à Mergault", lieu-dit la Croix, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Verrières (86)
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PREFET _ Direction régionaleDE LA REGION d fFai l IlNOUVELLE-AQUITAINE €s arFaires cultureiesLiberté ; Nouve"e'AqUitaineÉgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords du Dolmen dit « de la Pierre àMergault », lieu-dit La Croix, protégé au titre des monuments historiques sur leterritoire de la commune de Verrières (86)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l''environnement, notamment son article L123-;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame'Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surl'intégralité de son territoire soit 55 communes ;VU le projet de périmètre délimité des abords du Dolmen dit « de la Pierre à Mergault », lieu-dit LaCroix, à Verrières (86), inscrit en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 19 janvier1952;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique ;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe, de la commune deVerrières, membre de la communauté de communes précitée, en date du 8 novembre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine ;
UDAP - 86-2025-06-04-00006 - Dolmen - Verrières/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Dolmen dit "de la Pierre à Mergault", lieu-dit la Croix, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Verrières (86)
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable a la création du périmétre délimité des abords autourdu monument historique précité;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour du monument historique précité; 'VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2024 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des batiments de France en date du 03septembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ; 'VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et I'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil com-munautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent et qui sont' susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords du Dolmen dit « de la Pierre à Mergault », lieu-dit LaCroix, à Verrières (86), inscrit en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 19 janvier1952 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. La surface de couleur rose y figurant devient le nou-veau périmètre des abords de ce monument historique.Article 2: Le dossier de création du périmètre délimité des abords du Dolmen dit « de la Pierre àMergault », lieu-dit La Croix, à Verrières (86), inscrit en totalité au titre des monuments historiques pararrêté du 19 janvier 1952, pourra être consulté au siège de la communauté de communes Vienne etGartempe et en mairie de Verrières.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Verrières durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Vienne.
UDAP - 86-2025-06-04-00006 - Dolmen - Verrières/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Dolmen dit "de la Pierre à Mergault", lieu-dit la Croix, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Verrières (86)
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Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de 'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. '
Bordeaux,le - | JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation
aDirectrice régioculturelles de Nale des affairesvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2025-06-04-00006 - Dolmen - Verrières/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Dolmen dit "de la Pierre à Mergault", lieu-dit la Croix, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Verrières (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00006 - Dolmen - Verrières/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Dolmen dit "de la Pierre à Mergault", lieu-dit la Croix, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Verrières (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00006 - Dolmen - Verrières/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Dolmen dit "de la Pierre à Mergault", lieu-dit la Croix, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Verrières (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00006 - Dolmen - Verrières/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Dolmen dit "de la Pierre à Mergault", lieu-dit la Croix, protégé au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Verrières (86)
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UDAP
86-2025-06-04-00007
Domaine de la Forge de Verrières - Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords du Domaine de la Forge de Verrières,
protégé au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Lhommaizé (86)
UDAP - 86-2025-06-04-00007 - Domaine de la Forge de Verrières - Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières, protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Lhommaizé (86)
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PREFET _ | - Direction régionaleNOUVELLE-AQUITAINE 65 Slraies gurUrelicsLiberté Nouvelle-AquitaineEgalité ;Fraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords du Domainede la Forge deVerrières, protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de lacommune de Lhommaizé (86)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L1231 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surI'intégralité de son territoire soit 55 communes ;VU le projet de périmètre délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières, à Lhommaizé (86),dont le château avec ses deux pavillons, communs, cour d'honneur, deux grilles d'entrée, fuye/colom-bier et murs de clôture sont classés au titre des monuments historiques par arrêté du 20 décembre1991, et dont le parc et parcelles abritant les vestiges du site industriel sont inscrits au titre des monu-ments historiques par arrêté du 21 mai 1990;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél: 05554566 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30rananas audléiren rn e FriDAmniAARA MDA AlainendiA Anmnsiitmian
UDAP - 86-2025-06-04-00007 - Domaine de la Forge de Verrières - Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières, protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Lhommaizé (86)
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VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe, de la commune deLhommaizé, membre de la communauté de communes précitée, en date du 6 novembre 2023 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdu monument historique précité ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour du monument historique précité ;VU I'enquéte publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2024 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique précité;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03septembre 2024, et |'accord de ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseil com-munautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDERANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeublesqui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier: Le périmètre délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières, à Lhommaizé(86), dont le château avec ses deux pavillons, communs, cour d'honneur, deux grilles d'entrée,fuye/colombier et murs de clôture sont classés au titre des monuments historiques par arrêté du 20décembre 1991, et dont le parc et parcelles abritant les vestiges du site industriel sont inscrits au titredes monuments historiques par arrêté du 21 mai 1990 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Letracé en ligne rose y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières,à Lhommaizé (86), dont le château avec ses deux pavillons, communs, cour d'honneur, deux grillesd'entrée, fuye/colombier et murs de clôture sont classés au titre des monuments historiques par arrêtédu 20 décembre 1991, et dont le parc et parcelles abritant les vestiges du site industriel sont inscrits autitre des monuments historiques par arrêté du 21 mai 1990, pourra être consulté au siège de lacommunauté de communes Vienne et Gartempe et en mairie de Lhommaizé.
UDAP - 86-2025-06-04-00007 - Domaine de la Forge de Verrières - Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières, protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Lhommaizé (86)
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Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Lhommaizé durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Vienne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux,le - L JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation
culturelles de Nouvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2025-06-04-00007 - Domaine de la Forge de Verrières - Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières, protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Lhommaizé (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières, protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Lhommaizé (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00007 - Domaine de la Forge de Verrières - Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières, protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Lhommaizé (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00007 - Domaine de la Forge de Verrières - Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Domaine de la Forge de Verrières, protégé au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Lhommaizé (86)
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UDAP
86-2025-06-04-00008
Donjon - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords du Donjon, lieu-dit Lenest, protégé
au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Saulgé (86)
UDAP - 86-2025-06-04-00008 - Donjon - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest, protégé au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Saulgé (86)
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PRÉFET | | Direction régionaleNOUVELLE'AQU'TA'NE _ | es affaires culturellesLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest,protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deSaulgé (86)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L.123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de 'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
xVU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surl'intégralité de son territoire soit 55 communes ; 'VU le projet de périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest, à Saulgé (86), classé en totalitéau titre des monuments historiques par arrêté du 16 février 1990 ;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique ;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe, de la commune de Saulgé,membre de la communauté de communes précitée, en date du 14 novembre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél: 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2025-06-04-00008 - Donjon - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest, protégé au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Saulgé (86)
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdu monument historique précité ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à I'enquéte publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2024 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03septembre 2024, et I'accord de ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest, à Saulgé (86), classé entotalité au titre des monuments historiques par arrêté du 16 février 1990 susvisé, est créé selon le planjoint en annexe. Le tracé en ligne rose y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monu- -ment historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abards du Donjon, lieu-dit Lenest, à Saulgé(86), classé en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 16 février 1990, pourra êtreconsulté au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe et en mairie de Saulgé.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Saulgé durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dansun journal diffusé dans le département de la Vienne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
UDAP - 86-2025-06-04-00008 - Donjon - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest, protégé au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Saulgé (86)
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tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
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UDAP - 86-2025-06-04-00008 - Donjon - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest, protégé au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Saulgé (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest, protégé au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Saulgé (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00008 - Donjon - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest, protégé au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Saulgé (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Donjon, lieu-dit Lenest, protégé au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Saulgé (86)
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UDAP
86-2025-06-04-00009
Eglise Saint-Hilaire - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Saint-Hilaire protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Leignes-sur-Fontaine (86)
UDAP - 86-2025-06-04-00009 - Eglise Saint-Hilaire - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Leignes-sur-Fontaine (86)
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PREFET | Direction régionaleDE LA REGION d ffai ] IlNOUVELLE-AQUITAINE | es affaires culturellesLiberté | Nouvelle-AquitaineEgalité , 'Fraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaireprotégée au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deLeignes-sur-Fontaine (86)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
xVU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des-affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surl'intégralité de son territoire soit 55 communes ;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire à Leignes-sur-Fontaine (86), dontles chapiteaux de la croisée du transept et les parois portant des inscriptions anciennes sont classés autitre des monuments historiques par arrêté du 23 septembre 1957 ;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique ;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe, de la commune de Leignes-sur-Fontaine, membre de la communauté de communes précitée, en date du 20 novembre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www _culture aouv fr/Reaions/DRAC-Nouvelle-Aatiitaine
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Leignes-sur-Fontaine (86)
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdu monument historique précité;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2024 ;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03septembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permetde désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine;
ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de I'église Saint-Hilaire à Leignes-sur-Fontaine (86),dont les chapiteaux de la croisée du transept et les parois portant des inscriptions anciennes sontclassés au titre des monuments historiques par arrêté du 23 septembre 1957 susvisé, est créé selon leplan joint en annexe. Le tracé en ligne rose y figurant devient le nouveau périmètre des abords de cemonument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire à Leignes-sur-Fontaine (86), dont les chapiteaux de la croisée du transept et les parois portant des inscriptionsanciennes sont classés au titre des monuments historiques par arrêté du 23 septembre 1957, pourraêtre consulté au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe et en mairie de Leignes-| sur-Fontaine.' Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Leignes-sur-Fontaine durant un mois. Mention de cet affichàge est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département de la Vienne.
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Leignes-sur-Fontaine (86)
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le - } JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Leignes-sur-Fontaine (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Leignes-sur-Fontaine (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00009 - Eglise Saint-Hilaire - Leignes-sur-Fontaine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Leignes-sur-Fontaine (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Hilaire protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Leignes-sur-Fontaine (86)
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UDAP
86-2025-06-04-00010
Eglise Saint-Just - Pressac/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Saint-Just protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la
commune de Pressac
UDAP - 86-2025-06-04-00010 - Eglise Saint-Just - Pressac/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Pressac
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PRÉFET _ | Direction régionaleDE LA RÉGION des affai IturelleNOUVELLE-AQUITAINE S AT DIRS CURUTQUESLiberté ' N Ouve| le'Aq U ita i neÉgalitéFraternité |
Arrétéportant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just protégéeau titre des monuments historiques sur le territoire de la commune dePressac (86)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L1231 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 3VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surI'intégralité de son territoire soit 55 communes ;VU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just à Pressac (86), classée en totalité autitre des monuments historiques par arrêté du 11 décembre 1987;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique ;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe, de la commune de Pressac,membre de la communauté de communes précitée, en date du 20 novembre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie- CS 43607- 87036 Limoges Cedex 1 - Tél: 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue- CS 20553- 86020 Poitiers Cedex- Tél: 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Pressac
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdu monument historique précité ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour du monument historique précité ;VU l'enquéte publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2024;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique précité;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtimentsde France en date du 03septembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l''accord de cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just à Pressac (86), classée en totalitéau titre des monuments historiques par arrêté du 11 décembre 1987 susvisé, est créé selon le plan jointen annexe. Le tracé en ligne rose y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monumenthistorique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just à Pressac (86),classéeen totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 11 décembre 1987, pourra êtreconsulté au siège de la communauté de communes Vienne et Gratempe et en mairie de Pressac.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Pressac durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dansun journal diffusé dans le département de la Vienne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Pressac
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tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le - |, JUIN 2025Pour le t êt par délégation
Directrice régionale des affairesculturelles de yvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2025-06-04-00010 - Eglise Saint-Just - Pressac/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Pressac
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UDAP - 86-2025-06-04-00010 - Eglise Saint-Just - Pressac/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Pressac
175
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UDAP - 86-2025-06-04-00010 - Eglise Saint-Just - Pressac/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Pressac
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UDAP - 86-2025-06-04-00010 - Eglise Saint-Just - Pressac/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Just protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de Pressac
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UDAP
86-2025-06-04-00012
Eglise Saint-Pierre - La Trimouille/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'église Saint-Pierre protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de la Trimouille (86)
UDAP - 86-2025-06-04-00012 - Eglise Saint-Pierre - La Trimouille/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de la Trimouille (86)
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PRÉFET | ; Direction régionaleDE LA REGION . d ffai | IlNOUVELLE-AQUITAINE €8 affaires GUEUFAUESLiberté | Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de I'église Saint-Pierre protégéeau titre des monuments historiques sur le territoire de la commune deLa Trimouille (86)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de I'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surI'intégralité de son territoire soit 55 communes ;
xVU le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre à La Trimouille (86), dont lespeintures murales sont classées au titre des monuments historiques par arrété du 24 novembre 1913 ;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique précité ;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe, de la commune de La Tri-mouille, membre de la communauté de communes précitée, en date du 14 novembre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1- Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de la Trimouille (86)
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdu monument historique précité;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour du monument historique précité; 'VU I'enquéte publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24juin 2024;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03septembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérentetqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierreà La Trimouille (86), dont lespeintures murales sont classées au titre des monuments historiques par arrêté du 24 novembre 1913susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé en ligne rose y figurant devient le nouveau perl-mètre des abords de ce monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de l''église Saint-Pierre à La Trimouille(86), dont les peintures murales sont classées au titre des monuments historiques par arrêté du 24novembre 1913, pourra être consulté au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de La Trimouille.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de La Trimouille durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Vienne.
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de la Trimouille (86)
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Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, 3 compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr. |Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le - |, JUN 2025Pour le Préfet ét par délégation
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de la Trimouille (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00012 - Eglise Saint-Pierre - La Trimouille/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de la Trimouille (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00012 - Eglise Saint-Pierre - La Trimouille/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de la Trimouille (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00012 - Eglise Saint-Pierre - La Trimouille/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre protégée au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune de la Trimouille (86)
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UDAP
86-2025-06-04-00013
La Chapelle - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la Chapelle protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la
commune de Saulgé (86)
UDAP - 86-2025-06-04-00013 - La Chapelle - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Chapelle protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Saulgé (86)
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PRÉFET | " Direction régionaleDE LA REGION | d ffai | IlNOUVELLE-AQUITAINE . Mgk aliaes CLLUFQUESLiberté Nouvelle-AquitaineEgalité ' .Fraternité
| Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de la Chapelle protégée autitre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Saulgé (86)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surI'intégralité de son territoire soit 55 communes ;VU le projet de périmètre délimité des abords dela Chapelle, située au 1 place du Prieuré à Saulgé (86),inscrite en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 12 mars 2010, et dont les deuxchapiteaux sculptésdu chœur avec colonnes sont classés au titre des monuments historiques par arrêtédu 5 octobre 2010 ;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique précité ;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe de la commune de Saulgé,membre de la communauté de communes précitée, en date du 14 novembre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2025-06-04-00013 - La Chapelle - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Chapelle protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Saulgé (86)
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdu monument historique précité;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du penmetre deprotection autour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2024 ;VU la consultation par le commissaire enquéteur du propriétaire du monument historique précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03 .septembre 2024, et l'accord de ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de la Chapelle, située au 1 place du Prieuré à Saulgé(86), inscrite en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 12 mars 2010, et dont les deuxchapiteaux sculptés du chœur avec colonnes sont classés au titre des monuments historiques par arrêtédu 5 octobre 2010 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé en ligne rose y figurant de—vient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la Chapelle, située au 1 place duPrieuré à Saulgé (86), inscrite en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 12 mars 2010,et dont les deux chapiteaux sculptés du chœur avec colonnes sont classés au titre des monumentshistoriques par arrêté du 5 octobre 2010, pourra être consulté au siège de la communauté de com-munes Vienne et Gartempe et en mairie de Saulgé.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Saulgé durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dansun journal diffusé dans le département de la Vienne.
UDAP - 86-2025-06-04-00013 - La Chapelle - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Chapelle protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Saulgé (86)
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr. 'Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le - | JUIN 2025Pour le ; éfet et par délégationMaylis. ZEAUXDirectrice régionale des affairesculturelles de NEuvelle-Aquitaine -
UDAP - 86-2025-06-04-00013 - La Chapelle - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Chapelle protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Saulgé (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Chapelle protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Saulgé (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00013 - La Chapelle - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Chapelle protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Saulgé (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00013 - La Chapelle - Saulgé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Chapelle protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Saulgé (86)
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UDAP
86-2025-06-04-00014
La Maison protégée - Availles-Limouzine/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la Maison protégée au titre des
monuments historiques sur le territoire de la
commune de Availles-Limouzine (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Maison protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Availles-Limouzine (86)
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PRÉFET | | Direction régionaleDE LA REGION us affa tturellNOUVELLE-AQUITAINE B A Es EU REsLiberté NO Uvel le'Aq U ita i neEgalitéFraternité
Arrétéportant création du périmètre délimité des abords de la Maison protégée au titredes monuments historiques sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine(86)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surI'intégralité de son territoire soit 55 communes ;VU le projet de périmètre délimité des abords de la Maison située au 15 rue Adrien Veillon à Availles-Li-mouzine (86), inscrite en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 12 février 2002 ;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique ;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe, de la commune de Availles-Limouzine, membre de la communauté de communes précitée, en date du 21 novembre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie- CS 43607- 87036 Limoges Cedex 1 - Tél: 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue- CS 20553- 86020 Poitiers Cedex- Tél: 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
UDAP - 86-2025-06-04-00014 - La Maison protégée - Availles-Limouzine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Maison protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Availles-Limouzine (86)
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmetre délimité des abords autourdu monument historique précité;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à I'enquéte publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour du monument historique précité ;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteur du 24 juin 2024;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03septembre 2024, et l'accord de ce dernler formulé le 03 novembre 2024, sur le périmêtre délimité desabords précité;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de la Maison située au 15 rue Adrien Veillon àAvailles-Limouzine (86), inscrite en totalité au titre des monuments historiques par arrété du 12 février2002 susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé en ligne rose y figurant devient le nouveaupérimêtre des abords de ce monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la Maison située au 15 rue AdrienVeillon à Availles-Limouzine (86), inscrite en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 12février 2002, pourra être consulté au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe et enmairie de Availles-Limouzine.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Availles-Limouzine durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département de la Vienne.
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Maison protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Availles-Limouzine (86)
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale-des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le — - | JUIN 2025Pour le Préfet et par délégationESCAZEAUXionale des affaires
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Maison protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Availles-Limouzine (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Maison protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Availles-Limouzine (86)
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UDAP - 86-2025-06-04-00014 - La Maison protégée - Availles-Limouzine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Maison protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Availles-Limouzine (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Maison protégée au titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Availles-Limouzine (86)
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UDAP
86-2025-06-04-00015
La Pierre Fade - Availles-Limouzine/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords du Menhir, dit "la Pierre Fade"
protégé au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de
Availles-Limouzine (86)
UDAP - 86-2025-06-04-00015 - La Pierre Fade - Availles-Limouzine/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Menhir, dit "la Pierre Fade" protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine (86)
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PRÉFET _ | Direction régionaleDE LA REGION d ffai | IlNOUVELLE-AQUITAINE €3 20aires CUICURQUESLiberté - Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords du Menhir, dit « La PierreFade », protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de lacommune de Availles-Limouzine (86) 'Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surI'intégralité de son territoire soit 55 communes ; |VU le projet de périmètre délimité des abords du Menhir, dit « La Pierre Fade », à Availles-Limouzine(86), classé en totalité au titre des monuments historiques dans la liste de 1889 ;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique précité;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe, de la commune de Availles-Limouzine, membre de la communauté de communes précitée, en date du 21 novembre 2023 ;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Menhir, dit "la Pierre Fade" protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine (86)
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdu monument historique précité ;VU l'arrêté du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à l'enquête publique du 13 .mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2024;VU la consultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique précité;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03septembre 2024, et l'accordde ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ; :VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du conseilcommunautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité ;
CONSIDÉRANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle premier : Le périmètre délimité des abords du Menhir, dit « La Pierre Fade », à Availles-Limouzine(86), classé en totalité au titre des monuments historiques dans la liste de 1889 susvisée, est créé selonle plan joint en annexe. Le tracé en ligne rose y figurant devient le nouveau périmètre des abords de cemonument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords du Menhir, dit « La Pierre Fade », àAvailles-Limouzine (86), classé en totalité au titre des monuments historiques dans la liste de 1889,pourra être consulté au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe et en mairie deAvailles-Limouzine.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Availles-Limouzine durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département de la Vienne.
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Menhir, dit "la Pierre Fade" protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine (86)
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Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr. 'Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le - 4 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Menhir, dit "la Pierre Fade" protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Menhir, dit "la Pierre Fade" protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine (86)
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Availles-Limouzine(86)PérimètreDélimitédesAbords(SUPAC1)-Menhir,dit«LaPierreFade»..
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Légende:lmonumenthistorique]PérimètreDélimitédesAbords(PDA)
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50050-100150200mUDAPdelaVienne-mai2025
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Menhir, dit "la Pierre Fade" protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine (86)
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Arrêté portant création du périmètre délimité des abords du Menhir, dit "la Pierre Fade" protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de Availles-Limouzine (86)
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UDAP
86-2025-06-04-00016
Maison lieu-dit La Boussagère - Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de la Maison, lieu-dit La Boussagère,
protégée au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Lhommaizé (86)
UDAP - 86-2025-06-04-00016 - Maison lieu-dit La Boussagère - Lhommaizé/
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Maison, lieu-dit La Boussagère, protégée au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de Lhommaizé (86)
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PREFET A | | Direction régionaleDE LA REGION d ffai It IlNOUVELLE-AQUITAINE 0 affaires CUIRUITenesLt | | Nouvelle-AquitaineFraternité '
Arrêtéportant création du périmètre délimité des abords de la Maison, lieu-dit' La Boussagère, protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de lacommune de Lhommaizé (86)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la Gironde
VU le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;VU le code de I'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté n°R75-2023-01-30-00019 du 30 janvier 2023 portanf délégation de signature à MadameMaylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles, en matière d'administration générale ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Montmorillonnais endate du 17 décembre 2015 prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempe endate du 26 janvier 2017 se prononçant sur l'extension de la procédure d'élaboration du PLUi surI'intégralité de son territoire soit 55 communes ;VU le projet de périmètre délimité des abords de la Maison, lieu-dit La Boussagère, à Lhommaizé (86),dont le linteau de porte est inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 17 avril 1935 ;VU le porter à connaissance en date du 28 février 2023, informant la communauté de communesVienne et Gartempe du projet de périmètre délimité des abords du monument historique précité ;VU la consultation, par la communauté de communes Vienne et Gartempe de la commune deLhommaizé, membre de la communauté de communes précitée, en date du 6 novembre 2023 ;'VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vienne et Gartempedu 14 décembre 2023 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autourdu monument historique précité;
Site de Bordeaux 54 rue Magendie - CS 41229 - 33074 Bordeaux Cedex - Tél : 05 57 95 02 02Site de Limoges 6 rue Haute de la Comédie - CS 43607 - 87036 Limoges Cedex 1 - Tél : 05 55 45 66 00Site de Poitiers Hôtel de Rochefort 102 Grand'Rue - CS 20553 - 86020 Poitiers Cedex - Tél : 05 49 36 30 30www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Nouvelle-Aquitaine
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VU l'arrété du président de la communauté de communes Vienne et Gartempe en date du 20 février2024 ordonnant la mise à I'enquéte publique du 13 mars 2024 au 26 avril 2024 du projet d'élaborationdu plan local d'urbanisme intercommunal de Vienne et Gartempe et de création du périmètre deprotection autour du monument historique précité;VU l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juin 2024 ;VU la Çonsultation par le commissaire enquêteur du propriétaire du monument historique précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de l'architecte des bâtiments de France en date du 03septembre 2024, et |'accord de ce dernier formulé le 03 novembre 2024, sur le périmètre délimité desabords précité ;VU la consultation, par le préfet de la Vienne, de la communauté de communes Vienne et Gartempeen date du 03 septembre 2024, et l'accord de cette dernière formulée par délibération du consell com-munautaire le 07 novembre 2024 sur le périmètre délimité des abords précité;
CONSIDERANT que la création de ce périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique précité un ensemble cohérent etqui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine;
ARRÊTEArticle premier: Le périmètre délimité des abords de la Maison, lieu-dit La Boussagère, à Lhommaizé(86), dont le linteau de porte est inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 17 avril 1935susvisé, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé en ligne rose y figurant devient le nouveau péri-mètre des abords de ce monument historique.Article 2 : Le dossier de création du périmètre délimité des abords de la Maison, lieu-dit La Boussagère,à Lhommaizé (86), dont le linteau de porte est inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du17 avril 1935, pourra être consulté au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe et enmairie de Lhommaizé.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Vienne et affiché au siège de la communauté de communes Vienne et Gartempe eten mairie de Lhommaizé durant un mois. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparentsdans un journal diffusé dans le département de la Vienne.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » acceSS|bledepuis le site internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionaledes affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. '
Bordeaux,le - 4 JUN 2025
7Pour le Préfet\et par délégation
affairesuvelle-AäuitaineDirectricëréculturelles de
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