BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-272
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-10-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FELINE Clément en
qualité d'entrepreneur individuel situé 49 rue Monticelli - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-10-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame AUVRAY Paule en
qualité d'entrepreneur individuel situé 30 Boulevard Barral - 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2024-10-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BAGHOU Saliha en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 70 chemin de la Rose
à la Grave 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2024-10-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame COURBARD Victoria
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 60 avenue de la Timone
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-10-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHMOU Ingrid en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 98 avenue de la Croix
Rouge 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2024-10-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Pagès Clara en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 60 Résidence Les
Quatre Pins 13340 ROGNAC (2 pages) Page 19
13-2024-10-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PASSERA Laura Paola
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue des Tambourins
13310 SAINT MARTIN DE CRAU (2 pages) Page 22
13-2024-10-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIAKY Boubacary
Demba en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Pierre
Guiral 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 25
Direction générale des finances publiques /
13-2024-10-25-00002 - Délégation automatique des responsables de
structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 28
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-10-24-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé Publique (2
pages) Page 32
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-24-00006 - Arrêté de classement de la commune touristique
de Saint-Chamas (1 page) Page 35
13-2024-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 37
13-2024-10-24-00004 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 40
13-2024-10-24-00005 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 43
3
DDETS 13
13-2024-10-28-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur FELINE
Clément en qualité d'entrepreneur individuel
situé 49 rue Monticelli - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FELINE
Clément en qualité d'entrepreneur individuel situé 49 rue Monticelli - 13008 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893944892
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 octobre 2024 par Monsieur FELINE Clément en qualité d'entrepreneur
individuel situé 49 rue Monticelli - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP893944892 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-10-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FELINE
Clément en qualité d'entrepreneur individuel situé 49 rue Monticelli - 13008 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FELINE
Clément en qualité d'entrepreneur individuel situé 49 rue Monticelli - 13008 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-10-28-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame AUVRAY
Paule en qualité d'entrepreneur individuel situé
30 Boulevard Barral - 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AUVRAY Paule
en qualité d'entrepreneur individuel situé 30 Boulevard Barral - 13008 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881057863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 octobre 2024 par Madame AUVRAY Paule en qualité d'entrepreneur
individuel situé 30 Boulevard Barral - 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP881057863 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2024-10-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AUVRAY Paule
en qualité d'entrepreneur individuel situé 30 Boulevard Barral - 13008 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame AUVRAY Paule
en qualité d'entrepreneur individuel situé 30 Boulevard Barral - 13008 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2024-10-25-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAGHOU
Saliha en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 70 chemin de la Rose à la Grave
13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAGHOU Saliha
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 70 chemin de la Rose à la Grave 13013 MARSEILLE 10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908015340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 octobre 2024 par Madame BAGHOU Saliha en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 70 chemin de la Rose à la Grave 13013 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP908015340 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAGHOU Saliha
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 70 chemin de la Rose à la Grave 13013 MARSEILLE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-25-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAGHOU Saliha
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 70 chemin de la Rose à la Grave 13013 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2024-10-25-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame COURBARD
Victoria en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 60 avenue de la Timone 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COURBARD
Victoria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 60 avenue de la Timone 13010 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909212565
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 octobre 2024 par Madame COURBARD Victoria en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 60 avenue de la Timone 13010 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP909212565 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COURBARD
Victoria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 60 avenue de la Timone 13010 MARSEILLE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-25-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COURBARD
Victoria en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 60 avenue de la Timone 13010 MARSEILLE 15
DDETS 13
13-2024-10-25-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAHMOU
Ingrid en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 98 avenue de la Croix Rouge 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHMOU
Ingrid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 98 avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934564030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 octobre 2024 par Madame MAHMOU Ingrid en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 98 avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP934564030 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHMOU
Ingrid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 98 avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-25-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAHMOU
Ingrid en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 98 avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2024-10-25-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Pagès Clara
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au
60 Résidence Les Quatre Pins 13340 ROGNAC
DDETS 13 - 13-2024-10-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Pagès Clara en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 60 Résidence Les Quatre Pins 13340 ROGNAC 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985216563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 11 octobre 2024 par Madame Pagès Clara en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 60 Résidence Les Quatre Pins 13340 ROGNAC et enregistré
sous le N° SAP985216563 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Pagès Clara en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 60 Résidence Les Quatre Pins 13340 ROGNAC 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-25-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Pagès Clara en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 60 Résidence Les Quatre Pins 13340 ROGNAC 21
DDETS 13
13-2024-10-25-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PASSERA
Laura Paola en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 6 rue des Tambourins 13310 SAINT
MARTIN DE CRAU
DDETS 13 - 13-2024-10-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PASSERA Laura
Paola en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue des Tambourins 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933559882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 octobre 2024 par Madame PASSERA Laura Paola en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 6 rue des Tambourins 13310 SAINT MARTIN DE CRAU et
enregistré sous le N° SAP933559882 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PASSERA Laura
Paola en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue des Tambourins 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-25-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PASSERA Laura
Paola en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 6 rue des Tambourins 13310 SAINT MARTIN DE CRAU 24
DDETS 13
13-2024-10-25-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NIAKY
Boubacary Demba en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Pierre
Guiral 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-10-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIAKY
Boubacary Demba en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Pierre Guiral 13003 MARSEILLE 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932407489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 22 octobre 2024 par Monsieur NIAKY Boubacary Demba en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Pierre Guiral 13003 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP932407489 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-10-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIAKY
Boubacary Demba en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Pierre Guiral 13003 MARSEILLE 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-10-25-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NIAKY
Boubacary Demba en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 7 rue Pierre Guiral 13003 MARSEILLE 27
Direction générale des finances publiques
13-2024-10-25-00002
Délégation automatique des responsables de
structures en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour la DRFIP
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-25-00002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU- RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
-60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération,
transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques ;
-100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en
faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône
sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
-signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
-statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
-statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
-accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1 er novembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 OCTOBRE 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-25-00002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 29
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE GéraldServices des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille SAINT BARNABE
Salon de Provence
Tarascon01/03/2023
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie (intérim)
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
ARLAUD Fabienne
PRODROMOS Karine (intérim)
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
BENESTI Jean-LucServices des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence01/03/2024
01/09/2024
01/02/2024
01/05/2021
01/11/2024
01/06/2024
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-25-00002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 30
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 316/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER EmmanuelBrigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane01/09/2023
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO PascalePôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille01/04/2023
01/09/2023
NOEL Laurence (intérim)
BOURQUARDE MurielCentre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille01/09/2024
01/09/2024
CAMBON Muriel
MASSON EmmanuelleService Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2022
31/12/2023
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-25-00002 - Délégation automatique des responsables de structures en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour la DRFIP Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-24-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code
de la santé Publique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé Publique 32
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONEBai
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la sant é publique
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la santé publique, notamment ses article s L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 07 février 2024, portant nomination de
Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, en qualité de préf et de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le prog ramme et l'organisation des formations requises
pour l'obtention des attestations prévues à l'artic le R 3332-4-1 du code précité ;
VU la demande présentée par Monsieur Morgan ALI ZEID, Président de la SASU « G & M Learning »
- établissement « La salle de classe », sise 171, c hemin de la Madrague Ville à Marseille (13015),
portant sur l'agrément pour dispenser la formation donnant lieu à la délivrance du permis
d'exploitation ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du préfet de P olice des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : La société « G & M Learning » - établissement « La Salle de Classe », dont le siège
social se situe 171, chemin de la Madrague Ville à Marseille (13015), est agréée pour dispenser à
l'attention des exploitants des débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus
de « la petite licence restaurant » ou de la « lice nce restaurant », la formation prévue au premier
alinéa de l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique.
Article 2 : Cet agrément, valable sur l'ensemble du territoir e national, est accordé pour une durée de
cinq ans.
Article 3 : Son titulaire devra transmettre annuellement, à la date anniversaire du présent arrêté, un
rapport comprenant la liste des lieux de formation dans le département, le nombre de sessions
organisées, le nombre de candidats formés et le nom bre d'attestations délivrées. Le rapport pourra, le
cas échéant, comporter une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.
Article 4 : Tout changement modifiant le dossier ayant condu it à la délivrance du présent agrément
devra être signalé sans délai.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDE X 06
http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé Publique 33
Article 5 : Cette décision est susceptible de recours, non sus pensif de son exécution, dans les voies
et délais suivants :
délais : deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
voies : - recours gracieux auprès de mes services,
- recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur,
- recours contentieux auprès du tribunal administra tif de Marseille sis 32, rue Jean-François
Leca, Marseille (13002), par courrier ou sur le site www.telerecours.fr .
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du préfet de Police des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la préfecture de s
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 octobre 2024

Pour le préfet de police
Le directeur de cabinet

Signé
Rémi BOURDU
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDE X 06
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du Code de la santé Publique 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-24-00006
Arrêté de classement de la commune touristique
de Saint-Chamas
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00006 - Arrêté de classement de la commune touristique de Saint-Chamas 35
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ n° 2024-011
prononçant la dénomination de la commune d e SAINT-CHAMAS (Bouches-du-Rhône)
en qualité de commune touristique
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants;
VU le décret du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,
notamment les articles 1er, 2 et 3 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Chamas en date du 4 juillet 2024 sollicitant
la dénomination de commune touristique ;
VU l'ensemble des pièces justificatives jointes au dossier ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Chamas met en œuvre une politique locale du tourisme, offre
une capacité d'hébergement d'une population non résidente suffisante et qu'elle remplit les conditions pour
être dénommée commune touristique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : La commune de Saint-Chamas est dénommée commune touristique pour une période de 5 ans
à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, la juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00006 - Arrêté de classement de la commune touristique de Saint-Chamas 36
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-24-00003
Arrêté du 24 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 37
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 24 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société SAD MARKETING,
Vu la demande du 14 octobre 2024 formulée par la société SAD MARKETING, sise au 26, rue
Jacques Prévert - Étage n°1 - 59650 Villeneuve-d'Ascq , représentée par Monsieur Benjamin AYNES,
gérant,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société SAD MARKETING, sise au 26, rue Jacques Prévert - Étage n°1 - 59650
Villeneuve-d'Ascq, représentée par Monsieur Benjamin AYNES , est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, sont les suivantes :
- Monsieur Benjamin AYNES
- Monsieur Christophe NEPPEL
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI13.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 38
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Benjamin AYNES .
Fait à Marseille, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
La Directrice de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
signé
Louise WALTHER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00003 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-24-00004
Arrêté du 24 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00004 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 24 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société IMPLANTACTION,
Vu la demande du 08 août 2024 formulée par la société IMPLANTACTION, sise au 31, rue de la
fonderie - 59200 Tourcoing, représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY , gérant,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société IMPLANT'ACTION, sise au 31, rue de la fonderie - 59200 Tourcoing,
représentée par Monsieur Dimitri DELANNOY , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, sont les suivantes :
- Monsieur Dimitri DELANNOY
- Monsieur Mackendy DOSSOUS
- Monsieur Maxence CARLIER
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI16.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00004 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 41
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Dimitri DELANNOY .
Fait à Marseille, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
La Directrice de la citoyenneté
de la légalité et de l'environnement
signé
Louise WALTHER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00004 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-24-00005
Arrêté du 24 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00005 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 43
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 24 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société BEMH,
Vu la demande du 17 juillet 2024 formulée par la société BEMH, sise au 12, rue des piliers de tutelle -
33000 Bordeaux, représentée par Madame Laëtitia HAVART-BERGES , gérante,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société BEMH, sise au 12, rue des piliers de tutelle - 33000 Bordeaux, représentée par
Madame Laëtitia HAVART-BERGES , est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : La personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, est la suivante :
- Madame Laëtitia HAVART-BERGES
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI21
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00005 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 44
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Madame Laëtitia HAVART-BERGES .
Fait à Marseille, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
signé
Louise WALTHER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-24-00005 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 45