PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-193
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
DEAL / Affaires Juridiques
R02-2024-05-27-00004 - Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à la
DUP et parcellaire - création d'1voie de désenclavement - Baie des Mulets
au Vauclin (6 pages) Page 3
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DEAL
R02-2024-05-27-00004
Arrêté d'enquête publique conjointe préalable à
la DUP et parcellaire - création d'1voie de
désenclavement - Baie des Mulets au Vauclin
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désenclavement - Baie des Mulets au Vauclin 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique (DUP) et parcellaire pour le projet de création d'une voie dedésenclavement dans le quartier de la Baie des Mulets au Vauclin, porté par lacommune du Vauclin
LE PREFET
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articlesL110-1 et suivants; L131-1 et suivants; R111-1 et suivants et R.131-1 et suivants relatifsaux enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu le décret du président de la République du 12 janvier 2022, portant nomination deMme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète de Fort-de-France, secrétaire généralede la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-06-05-00002 du 05 juin 2023 portant délégation designature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale —- administrationgénérale de la préfecture de la Martinique;Vu le Plan Local d'Urbanisme du Vauclin approuvé le 29 janvier 2013 ;Vu la délibération n° 2023.00072 du conseil municipal du Vauclin en date du 11décembre 2023 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique annexé à laditedélibération ;Vu le dossier d'enquête parcellaire annexé à ladite délibération ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'estimation sommaire et globale des Domaines en date du 20 octobre 2023 ;Vu la demande de la ville du Vauclin en date du 25 mars 2024;Vu la décision n° E24000003/97 du 06 mai 2024 du tribunal administratif de la Martinique,portant désignation de Monsieur Julien PAIMBA, commissaire enquêteur titulaire, etMonsieur Léon AMATA, commissaire enquêteur suppléant, pour encadrer et conduirel'enquête publique ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": objet de l'enquête publiqueH sera procédé, sur le territoire de la commune du Vauclin, au lieu-dit « Ravine Plate », à uneenquête publique conjointe préalable :* à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de création d'une voie dedésenclavement dans le quartier de la Baie des Mulets ;* alacessibilité des parcelles cadastrées :* section D n° 84 pour une surface de 14 m?* section D n° 352 pour une surface de 198 m?* section D n° 353 pour une surface de 27 m?* section D n° 354 pour une surface de 27 m?* section D n° 2378 pour une surface de 2105 m?nécessaires à la réalisation de ce projet (surface totale de 2371 m°)À l'issue de cette enquéte, le projet décrit ci-dessus est susceptible de faire l'objet d'unedéclaration d'utilité publique prise par arrété préfectoral, préalablement ouconcomitamment à la signature d'un arrêté de cessibilité au bénéfice de la collectivitéexpropriante.
Article 2 : ouverture - durée - lieu de I'enquéte publiqueLenquéte publique conjointe mentionnée en article 1 se déroulera pendant 32 joursconsécutifs, du 21 juin 2024 au 22 juillet 2024 inclus à la mairie du Vauclin, siège del'enquête publigue.
Article 3 : publicité de I'enquéte publiqueUn avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique conjointe est publié dansdeux (2) journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais de la mairie duVauclin, en caracteres apparents, huit (8) jours au moins avant le début de l''enquêtepublique et rappelé dans les huit (8) premiers jours suivant le début de celle-ci.
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Huit jours (8) au moins avant l'ouverture de I'enquéte et durant toute la durée de celle-ci,cet avis est affiché par les soins du maire du Vauclin qui certifie l''accomplissement de cetaffichage à l'issue de l'enquête publique.Cet avis d'ouverture d'enquête est également publié sur le site internet de la direction del'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) accompagné des documentscomposant le dossier d'enquête publique.
Article 4 : désignation et permanence du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur, Monsieur Julien PAIMBA, désigné par le tribunal administratif dela Martinique par décision n° E24000003/97 du 06 mai 2024, procédera à l'ouverture del'enquête publique, le 21 juin 2024 à 9h00 à la mairie du Vauclin, siège de l''enquêtepublique.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations écrites et orales à la mairie du Vauclin, siège de I'enquéte publique, aux dateset heures indiquées dans le tableau ci-après :21/06/24 09h00 - 12h00 Ouverture et permanence25/06/24 09h00 - 12h00 Permanence04/07/24 09h00 - 12h00 Permanence12/07/24 09h00 - 12h00 Permanence19/07/24 09h00 - 12h00 Permanence22/07/24 Clôture
Article 5 : personne responsable de l'opération et de la publicitéMonsieur le maire de la commune du Vauclin est le responsable du projet.Les frais afférents à cette enquête publique (publicité dans les journaux, ainsi que les frais etles indemnités du commissaire enquêteur) sont à la charge de la mairie du Vauclin. Toutesinformations relatives à ce dossier pourront être demandées à :* Madame ABOUE-ZAMBO, Directrice Générale des Services, tél : 05 96 74 15 25 -melissa.aboue-zambo@mairie-vauclin.fr* Madame BORNE Priscillia, Directrice du développement urbain durable, tél 05 96 7440 40 - priscillia.borne@mairie-vauclin.fr
DISPOSITIONS spécmqugs AU DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUEPRÉALABLE A LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP)Article 6 : composition du dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilitépubliqueLe dossier d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique est composécomme suit : 3
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< Délibération* Notice explicative* Plan de situation* Périmètre de DUP* Plan général des travaux» Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants* Appréciation sommaire des dépenses* Cadre juridique et administratif de la procédure* Annexes
Article 7 : consultation du dossier d'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publiqueet observationsLe dossier de demande de déclaration d'utilité publique est consultable gratuitement ausiège de I'enquéte aux jours et heures fixés à l'article 4 et ce, pendant toute la durée del'enquête.Les observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent étre formulées pendant toutela durée de l'enquête :- à la mairie du Vauclin, directement sur le registre d'enquéte à feuillets non mobilesouvert à cet effet, côté et paraphé par le commissaire enquêteur,* par correspondance adressée à la mairie du Vauclin à l'attention du commissaireenquêteur,* par mail à l'adresse suivante: enquetespubliquesdeal972@developpement-durable.gouv.fr
Article 8 : clôture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, rédaction ettransmission du rapport et des conclusions de l'enquêteA l'expiration du délai fixé par l'article 2 du présent arrêté, le registre d'enquête préalable àla déclaration d'utilité publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies ou annexées aux registresd'enquêtes et entendra toutes les personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi quel'expropriant s'il en fait la demande.Le commissaire enquêteur rédigera un rapport et ses conclusions motivées, en précisant sielles sont favorables ou non à l'opération projetée, puis transmettra le dossier et lesregistres assortis du rapport et ses conclusions au Préfet (direction de l'environnement, del'aménagement et du logement).DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU DÉROULEMENT DE 'ENQUETE PARCELLAIREArticle 9 : composition du dossier d'enquéte parcellaireLe dossier d'enquête parcellaire est composé comme suit :* Plan parcellaire* Etat parcellaire
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Article 10 : consultation du dossier d'enquéte parcellaire et observationsLe dossier d'enquéte parcellaire est consultable gratuitement en mairie du Vauclin, aux jourset heures fixés à l'article 4 et ce, pendant toute la durée de l'enquête.Des observations sur les limites des biens à exproprier peuvent être formulées pendant ladurée de l'enquête :* à la mairie du Vauclin, sur le registre d'enquéte parcellaire à feuillets non mobilesouvert à cet effet, côté et paraphé par le maire,* par correspondance adressée au maire du Vauclin (qui les joindra au registre ou lestransmettra au commissaire enquêteur),* par mMmail à l'adresse suivante: enquetespubliquesdeal972@developpement-durable.gouv.fr
Article 11 : notification aux propriétairesNotification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous plirecommandé avec demande d'accusé de réception aux propriétaires figurant sur la listeétablie lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en faitafficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural, avant l'ouverture del'enquête publique.Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à lamairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sonténumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 12 : détermination des indemnitésLa publication du présent arrêté est faite notamment en vue de la fixation des indemnitésconformément aux articles L.311-1, L.311-2 et L.311-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique. En sa qualité de collectivité expropriante, la commune du Vauclin notifieaux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit I'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'actedéclarant I'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant (lemaire du Vauclin), les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis endemeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître àl'expropriant (le maire du Vauclin), à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits àindemnités.
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Article 13 : clôture de l'enquête parcellaire, rédaction et transmission du rapport et desconclusions de I'enquéte parcellaireA l'expiration du délai fixé par l'article 2 du présent arrêté, les registres d'enquétes serontclos et signés par le Maire du Vauclin, et transmis dans les vingt-quatre heures avec ledossier d''enquéte au commissaire enquêteur.Dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours, le commissaire enquéteur donnera sonavis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le proces-verbal de l'opération aprèsavoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer, puis transmettra le dossier et sesconclusions au Préfet.
Article 14 : mise à disposition, publication du rapport et des conclusions du commissaireenquêteurPendant un an, à compter de la clôture de I'enquéte publique conjointe, le rapport et lesconclusions sont tenus d'une part, à la disposition du public à la mairie du Vauclin, à ladirection de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), aux jours et heuresd'ouverture habituels et d'autre part, publiés sur le site internet de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) :http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr rubrique « participation =— dupublic/enquêtes publiques 2023 ».
Article 15 : exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Fort-de-France, le directeur del'environnement, de I'aménagement et du logement, le maire de la ville du Vauclin, sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le — 27 MAI 2024
Pour le Préfet et par flélégationla Secrétaire Gédéralede la Préfecture de ia Mart
Laurence GOLA DE NCHY
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