CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-02-002
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2023-06-30-00011 - AM du 30 juin 2023 délivré au laboratoire de la
rage et de la faune sauvage de Nançy de l'ANSES (8 pages) Page 3
18-2024-12-20-00013 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte
des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN) dans le cadre des activités conduites par la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) (4 pages) Page 12
18-2022-05-13-00009 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à
réaliser des activités de naturalisation d'espèces protégées -
2022-2026 (4 pages) Page 17
18-2024-06-02-00001 - Arrêté ministériel du 2 juin 2020 au profit de la
plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture
des chiroptères en France) du MNHN (5 pages) Page 22
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-01-27-00004 - Arrêté n° 2026-0098 fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 (2
pages) Page 28
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-06-30-00011
AM du 30 juin 2023 délivré au laboratoire de la
rage et de la faune sauvage de Nançy de l'ANSES
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00011 - AM du 30 juin 2023 délivré au laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nançy de l'ANSES 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transiƟon écologique et
de la cohésion des territoires
DirecƟon de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogaƟon à la protecƟon stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence naƟonale de
sécurité sanitaire de l'alimentaƟon, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transiƟon écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses arƟcles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou parƟe du territoire naƟonal des mesures de
protecƟon des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protecƟon des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protecƟon des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'exƟncƟon en France et dont l'aire de réparƟƟon excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condiƟons de demande et d'instrucƟon des
dérogaƟons définies au 4 0 de l'arƟcle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protecƟon ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire naƟonal et les modalités de
leur protecƟon ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la MarƟnique protégés sur l'ensemble du territoire naƟonal et les modalités de
leur protecƟon ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collecƟvité d'outre-mer de Saint-MarƟn protégés sur l'ensemble du territoire naƟonal et les
modalités de leur protecƟon ;
Vu l'arrêté n o 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protecƟon de ces espèces
représentées dans le département de MayoƩe, et complétant les listes naƟonales ;
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Vu la demande de dérogaƟon aux interdicƟons de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détenƟon et d'uƟlisaƟon de spécimens d'espèces protégées
(Chiroptères spp) en applicaƟon des arƟcles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence naƟonale de sécurité sanitaire de l'alimentaƟon, de l'environnement et du travail
(ANSES alimentaƟon, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la
surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères (SMAC) ;
Vu l'avis du Conseil naƟonal de la protecƟon de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan naƟonal d'acƟons (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période
2016-2025 ;
Vu les observaƟons formulées lors de la consultaƟon du public réalisée du 23 mars au
9 avril 2023, en applicaƟon de l'arƟcle L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogaƟon est déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protecƟon de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogaƟon vise à permeƩre au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'ANSES -d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des
chauves-souris en France avec un objecƟf d'amélioraƟon des connaissances (mission qui
correspond également à l'acƟon n 0 2 du plan naƟonal d'acƟons conduit en faveur des chiroptères
sur la période 2016-2025 : organiser une veille sanitaire) ;
Considérant qu'une bonne arƟculaƟon est nécessaire entre le programme
d'épidémiosurveillance sur les infecƟons à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance
de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les acƟvités prévues (à Ɵtre principal, enlèvement de spécimens
morts dans le milieu naturel et détenƟon de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance acƟve (avec marquage et
prélèvements d'échanƟllons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur
les populaƟons protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme
d'épidémiosurveillance sur les infecƟons à Lyssavirus des chiroptères impliquent des
prélèvements d'échanƟllons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe
pas de soluƟon alternaƟve saƟsfaisante ;
Considérant que la dérogaƟon n'est pas de nature à nuire au mainƟen, dans un état de
conservaƟon favorable, des diverses populaƟons protégées d'espèces de chiroptères dans leur
aire de réparƟƟon naturelle respecƟve puisqu'elle se borne avant tout, à Ɵtre principal, à
permeƩre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détenƟon) et la
réalisaƟon d'opéraƟons de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place
des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogaƟon du Laboratoire de la rage
et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'experƟse et
d'intervenƟon requises pour mener à bien les diverses opéraƟons faisant l'objet de la présente
dérogaƟon,
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ARRÊTE
ArƟcle 1 : IdenƟté du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogaƟon est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence naƟonale de sécurité sanitaire de l'alimentaƟon, de l'environnement et du travail,
établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe 27-31, avenue du Général
Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,
Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les
termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire praƟquer
les opéraƟons décrites notamment aux arƟcles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
ArƟcle 2 : Nature de la dérogaƟon
En vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
(surveillances passive et acƟve), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,
collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définiƟve, perturber
intenƟonnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et uƟliser les
spécimens vivants et morts, les parƟes de spécimens, les échanƟllons de matériel biologique
(sang, salive…) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de
Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire naƟonal, à l'exclusion des zones
cœurs des parcs naƟonaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en
collaboraƟon et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de ceƩe acƟon du
PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et uƟliser les spécimens morts et parƟes de
spécimens morts, les échanƟllons de matériel biologique (sang, salive ...) issus de spécimens
morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble
du territoire naƟonal, à l'exclusion des zones cœurs des parcs naƟonaux.
Dans le cadre du programme de surveillance acƟve, la capture définiƟve de spécimens vivants
sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en
cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les disposiƟons du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy de la réglementaƟon relaƟve à l'expérimentaƟon animale et dans le respect des
prescripƟons réglementaires en vigueur relaƟves aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire naƟonal.
ArƟcle 3 : CondiƟons de la dérogaƟon
Les condiƟons suivantes sont respectées pour l'applicaƟon de la présente dérogaƟon
— Les protocoles et modalités d'intervenƟon pour la mise en œuvre des diverses opéraƟons
faisant l'objet de la présente dérogaƟon doivent être conformes aux modalités présentées et
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décrites dans le dossier de demande de dérogaƟon du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors
qu'ils ne sont pas contraires aux disposiƟons du présent arrêté ;
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parƟes de spécimens sont adressés, selon
les situaƟons, à la DirecƟon départementale de la protecƟon des populaƟons, à la DirecƟon
départementale de la cohésion sociale et de la protecƟon des populaƟons (DD(CS)PP) du
département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour
analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogaƟon autorise le transport des spécimens et parƟes de spécimens entre les
différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praƟciens,
laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire
naƟonal de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre naƟonal de référence de la rage
(CNRR) de l'InsƟtut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédiƟon prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues
mandatés en applicaƟon du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à
l'aide du matériel de condiƟonnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de
l'ANSES Nancy et selon les instrucƟons fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en applicaƟon du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...)
sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage, soit dans le cadre d'autres programmes scienƟfiques faisant l'objet d'une
dérogaƟon au Ɵtre de l'arƟcle L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés
sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage. L'expédiƟon
des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de condiƟonnement et par
transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instrucƟons
fournies par ce dernier.
Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux
fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance acƟve et les cadavres de
chauves-souris seront détenus dans le cadre d'autres programmes scienƟfiques, en parƟculier à
des fins d'analyse d'autres virus à potenƟel zoonoƟque.
ArƟcle 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux
diverses opéraƟons faisant l'objet de la présente dérogaƟon.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protecƟon des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les
personnes auxquelles elle confie la conduite des opéraƟons sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formaƟon des personnes en quatre niveaux
correspondant aux quatre types d'opéraƟons pour lesquelles elles sont suscepƟbles d'être
mandatées. Il aƩache une aƩenƟon parƟculière à la bonne mise en œuvre des acƟons de
formaƟon, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour
des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne
arƟculaƟon des opéraƟons menées dans le cadre du réseau Rage avec les acƟvités conduites par
ailleurs par la plateforme scienƟfique CACCHI (coordinaƟon et animaƟon de la capture des
Chiroptères en France) du Muséum naƟonal d'histoire naturelle (MNHN). Une aƩenƟon
parƟculière est portée sur les habilitaƟons à la capture.
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Le laboratoire de l'ANSES-Nancy aƩribue à chaque personne mandatée une carte faisant
référence à la présente dérogaƟon et sur laquelle sont précisées la ou les opéraƟons que le
bénéficiaire est autorisé à effectuer en foncƟon du niveau de compétence requis :
• collecte de cadavres de chiroptères et expédiƟon vers un laboratoire agréé pour analyse
de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;
• étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de
cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;
• réalisaƟon et expédiƟon de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur les
Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scienƟfiques que le
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;
• capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédiƟon de micro-
prélèvements et salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les
micro
prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées.
La capture définiƟve de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques
évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au
personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4
mandatés en applicaƟon du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier
cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les
autres opéraƟons nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du
laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des aƩribuƟons de cartes aux personnes mandatées pour
la surveillance de la mortalité anormale.
ArƟcle 5 : DisposiƟons complémentaires
5.1 DisposiƟons spécifiques concernant les SéroƟnes communes d'une part, les VesperƟlions de
NaƩerer, les Minioptères de Schreibers et les VesperƟlions de Daubenton d'autre part
En complément des disposiƟons prévues aux arƟcles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre
du programme parƟculier de surveillance acƟve conduit sur les espèces Eptesicus seroƟnus
(SéroƟne commune), MyoƟs naƩereri (VesperƟlion de NaƩerer), Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers) et MyoƟs daubentonii (VesperƟlion de Daubenton), notamment lors
de découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par
la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher
sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi
qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les
spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites
colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la
découverte) et toute autre colonie dont la surveillance acƟve apparaît nécessaire. À l'occasion de
ces acƟvités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce
disposiƟf s'applique sur l'ensemble du territoire naƟonal, à l'exclusion des zones cœurs des parcs
naƟonaux.
Ces opéraƟons de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicaƟon du
présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
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En complément de ceƩe surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et
autour du site (maison, bâƟment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu
montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de
l'ANSES-Nancy pour analyse.
Dans le cadre de ce programme parƟculier de surveillance acƟve sur l'espèce Eptesicus seroƟnus,
la capture définiƟve (sur l'ensemble du territoire naƟonal, à l'exclusion des zones cœurs des parcs
naƟonaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire naƟonal) de spécimens idenƟfiés par pose
de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors d'une
précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les signes
cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures définiƟves de
tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel autorisé du
laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés, soit à la
DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins d'analyse. Des
micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces spécimens. Ces
micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou Ɵtulaires d'une formaƟon en
expérimentaƟon animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les
vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce
laboratoire.
Les prélèvements biologiques issus de ces opéraƟons seront détenus dans le cadre d'autres
programmes scienƟfiques, en parƟculier à des fins d'analyse d'autres virus à potenƟel
zoonoƟque.
5.2 DisposiƟons spécifiques en maƟère de surveillance acƟve de l'espèce Miniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d'un programme parƟculier de surveillance acƟve sur l'espèce Miniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à
acide ribonucléique (ARN) à potenƟel zoonoƟque, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé
à capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou
de puces électroniques) les spécimens de ceƩe espèce sur l'ensemble du territoire naƟonal, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs naƟonaux. À l'occasion de ces acƟvités, les intervenants
peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang).
La collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que
l'enlèvement de cadavres.
Ces opéraƟons de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicaƟon du
présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres disposiƟons en maƟère de surveillance acƟve (proqrammée) de toutes les espèces de
Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une
hypothèse d'immunisaƟon des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-
prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de
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chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire naƟonal, à l'exclusion des zones cœurs
des parcs naƟonaux. À l'occasion de ces acƟvités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à
des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opéraƟons de capture et réalisaƟon de micro-prélèvements biologiques sont réalisés
uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applicaƟon du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy.
ArƟcle 6 : DisposiƟons communes
En complément des disposiƟons prévues aux arƟcles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres
d'animaux suscepƟbles d'avoir été à l'origine d'une contaminaƟon humaine (morsure, griffure ou
léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre naƟonal de référence de la rage
(CNRR) de l'InsƟtut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
ArƟcle 7 : Cas posiƟf, comptes-rendus d'acƟvités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détecƟon de cas de rage chez des spécimens de
chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas posiƟf aux services compétents ainsi
qu'au ministère en charge de la protecƟon de la nature (direcƟon de l'eau et de la biodiversité),
à la DirecƟon régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sur le
territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à l'animateur du PNA
conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe chiroptères- et à la DD(CS)PP
compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmeƩra au ministère en charge de la protecƟon de la
nature (direcƟon de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements
récepƟonnés, les autorisaƟons délivrées, les captures définiƟves réalisées, les cadavres
d'animaux suscepƟbles d'avoir été à l'origine d'une contaminaƟon humaine et les évènements de
mortalité anormale des chiroptères rencontrés.
A l'issue des opéraƟons ayant jusƟfié la présente dérogaƟon, le laboratoire de l'ANSES-Nancy
adressera un rapport détaillé de ces acƟvités au ministère en charge de la protecƟon de la nature
(direcƟon de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et
paysages, pôle espèces et experƟse naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL
coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau
patrimoine, département biodiversité) en vue d'une informaƟon au CNPN.
ArƟcle 8 : Durée de validité de la dérogaƟon
La présente dérogaƟon prend effet à compter de la noƟficaƟon du présent arrêté et est valable
jusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée
auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
ArƟcle 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtenƟon d'autres accords ou autorisaƟons
éventuellement nécessaires pour la réalisaƟon des opéraƟons sus-menƟonnées, au Ɵtre d'autres
législaƟons. Elle s'applique sans préjudice de la règlementaƟon relaƟve à l'accès aux ressources
généƟques et au partage des avantages découlant de leur uƟlisaƟon.
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ArƟcle 10 : PublicaƟons
Dans le cadre de ses publicaƟons, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogaƟon à la protecƟon stricte des espèces.
ArƟcle 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des disposiƟons du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infracƟons menƟonnées à l'arƟcle L.415-3 du code de l'environnement.
ArƟcle 12 : SancƟons
Le non-respect des disposiƟons du présent arrêté est puni des sancƟons définies à
l'arƟcle L. 415-3 du code de l'environnement.
ArƟcle 13 : Droits de recours et informaƟons des Ɵers
Les droits des Ɵers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est noƟfiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicaƟon
ou sa noƟficaƟon
• par la voie d'un recours administraƟf. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administraƟf compétent,
• par la voie d'un recours contenƟeux devant le tribunal administraƟf compétent, qui peut
s'exercer par l'applicaƟon informaƟque « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
ArƟcle 14 : ExécuƟon
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'applicaƟon du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 30 juin 2023
Le ministre de la transiƟon écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégaƟon :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité
signé
Marie-Laure METAYER
8
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-06-30-00011 - AM du 30 juin 2023 délivré au laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nançy de l'ANSES 11
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-12-20-00013
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté
du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection
stricte des espèces délivré au Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique
CACCHI (coordination et animation de la
capture des Chiroptères en France)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-20-00013 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-20-00013 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
13
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57
rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 oct
obre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-20-00013 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
14
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 20 décembre 2024
La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
signé
Célia LAVERGNE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-20-00013 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
15
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-12-20-00013 - Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en France)
16
Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-05-13-00009
Arrêté ministériel autorisant le MNHN à réaliser
des activités de naturalisation d'espèces
protégées - 2022-2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-13-00009 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à réaliser des activités de
naturalisation d'espèces protégées - 2022-2026 17
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique,
La ministre de la mer,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans
l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste
nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères
sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux
sur le territoire national ;
1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-13-00009 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à réaliser des activités de
naturalisation d'espèces protégées - 2022-2026 18
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-
mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et
tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de
Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département
de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation et
d'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;
Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, de
conservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité
conduites par le MNHN ;
Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partir
de spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels du
MNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée aux
collections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont le
siège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le
présent arrêté.
2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-13-00009 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à réaliser des activités de
naturalisation d'espèces protégées - 2022-2026 19
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, de
diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,
détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts et
dépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts
issus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
(y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions et
départements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outre
mer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels du
MNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Office
national des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcs
zoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.
La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en France
métropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de ces
spécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleure
façon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Il s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation
3.1) Prêts et dépôts pour expositions
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiser
des prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires ou
permanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différents
sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités de
mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisés
au public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque exposition
sollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservation
et de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditions
de présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires ou
permanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifique
Dans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts et
dépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble des
organismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.
La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalité
scientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,
quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.
La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés à
des fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article.
Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demande
et/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placés
sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-13-00009 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à réaliser des activités de
naturalisation d'espèces protégées - 2022-2026 20
Article 4 : Comptes-rendus d'activités
Le MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de la
biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettra
au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,
leur origine et la cause du décès.
En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité)
et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants.
Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions et
prêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-ci
devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de
l'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 13 mai 2022
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
Olivier THIBAULT
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe du service pêches maritimes et aquaculture durables,
Aurélie DARPEIX-VAN TONGEREN
4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-05-13-00009 - Arrêté ministériel autorisant le MNHN à réaliser des activités de
naturalisation d'espèces protégées - 2022-2026 21
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-06-02-00001
Arrêté ministériel du 2 juin 2020 au profit de la
plateforme scientifique CACCHI (coordination
et animation de la capture des chiroptères en
France) du MNHN
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-06-02-00001 - Arrêté ministériel du 2 juin 2020 au profit de la plateforme
scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en France) du MNHN 22
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article
3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer
de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et
complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de
l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la
responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport, de
détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens et d'échantillons de
matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai 2019 ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/5
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scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en France) du MNHN 23
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux
espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour la
protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
l'environnement et de la recherche, dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche
(UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de
la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités
conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204 CESCO
et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
– Un programme national de recherche « Capture » qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la
phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations,
l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces
migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres
biais, la complémentarité des méthodes d'étude…;
– Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation des
Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes, des sites utilisés
à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des
ressources utilisées, des déplacements, des comportements.… ;
– Un programme « Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de projets de
recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des
domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la
parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
Dérogation MNHN P CACCHI page 2/5
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En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le
coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant
usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national) et
relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés par ces programmes. La
présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de
moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre,
craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de
bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de
géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres
enregistreurs …).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang, phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le
coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire
national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de manière permanente) et utiliser
les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites
précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des
manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs
éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre de programmes de
recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons
de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des
gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis dans le
cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de
collection, laboratoires d'analyses…) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et parties de spécimens
morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de
spécimens morts ou vivants.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes
spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux
prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les conditions
suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la
plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente
dérogation ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 3/5
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– Pour le s espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025 ) , l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la plateforme
CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA
conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, DREAL coordinatrice du PNA
correspondant ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des
programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (observatoire prévu par la
fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la protection des
mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs) procédant aux
opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente
dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne réalisation de
chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de
l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la
formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre
autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels
le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme
CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour
leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles
…). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en
charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération
mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura
2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit s'inscrire dans le cadre
des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan annuel est présenté au gestionnaire de
ce territoire ;
– Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la capture des
Chiroptères en France ;
– La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les territoires
d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et
Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la
nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la
présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau patrimoine)coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au
Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année
précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente
dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte
des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise
en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national
des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi
biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont
publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la
sensibilité des données telle que définie par le Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la
même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont
rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.
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Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans
la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture.
Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de l'Observatoire national des Mammifères – volet
Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité
(ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant la juridiction compétente.
Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 2 juin 2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directeur de l'eau et de la biodiversité
signé
Olivier THIBAULT
Dérogation MNHN P CACCHI page 5/5
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scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des chiroptères en France) du MNHN 27
Préfecture du Cher
18-2026-01-27-00004
Arrêté n° 2026-0098 fixant la liste des journées
nationales d'appel à la générosité publique pour
l'année 2026
Préfecture du Cher - 18-2026-01-27-00004 - Arrêté n° 2026-0098 fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026 28
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n°2026 -0098
fixant la liste des journées nationales
d'appel à la générosité publique pour l'année 2026
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 établi
par le ministère de l'intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les quêtes et ventes d'objet sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les
lieux publics sont interdits sur tout le territoire du département.
Article 2 : L'interdiction visée à l'article 1 er n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les
dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi
par le ministre de l'intérieur. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un
arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 est joint en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon
ostensible, une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le
préfet, et en ce qui concerne les arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, par les
sous-préfets de chacun de ces arrondissements.
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-01-27-00004 - Arrêté n° 2026-0098 fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026 29

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, le sous-
préfet de Vierzon, les maires du département, la directrice départementale des finances publiques, le
directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 27 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2026-01-27-00004 - Arrêté n° 2026-0098 fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique
pour l'année 2026 30