PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-10-039
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral
n°DCL-BRGAE-3920251029-001 portant retrait de l'arrêté
n°DCL-BRGAE-3920251006-001 portant ouverture d'une enquête
publique unique sur la commune de Perrigny (3 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-10-29-00002
Arrêté préfectoral
n°DCL-BRGAE-3920251029-001 portant retrait de
l'arrêté n°DCL-BRGAE-3920251006-001 portant
ouverture d'une enquête publique unique sur la
commune de Perrigny
Préfecture du Jura - 39-2025-10-29-00002 - Arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920251029-001 portant retrait de l'arrêté
n°DCL-BRGAE-3920251006-001 portant ouverture d'une enquête publique unique sur la commune de Perrigny 3
EE = SECRÉTARIATPRÉFET GÉNÉRALDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté n°DCL-BRGAE-3920251006-001portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilitépublique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY,emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de PERRIGNY etcessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel abattoirArrêté n° DCL-BRGAE-392025A02_9)— GO.ALe préfet du Jura,VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'expropriation et ses articles L. 131-1 à L. 132-4 relatifs a l'enquête parcellaire, ses articlesR. 111-1 à R. 112-24 concernant le déroulement des enquêtes publiques, et notamment ses articles LA etsuivants et R112-1 et suivants pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-54 et suivants relatifs à la mise encompatibilité des plans locaux d'urbanisme ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L. 112-111 relatif à la préservation desespaces agricoles ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation dupublic par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévuspar le Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20250225-001 en date du 25 février 2025 fixant les modalitésde la concertation préalable;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20250620-001 en date du 20 juin 2025 portant bilan de laconcertation préalable relative au projet d'extension de la zone d'activités de Perrigny et à la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme (PLU);VU l'arrêté 39-2025-09-08-00002 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à M MichelCOUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à certains agents de cette direction ;
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VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20250915-002 en date du 15 septembre 2025 portantdésignation d'un commissaire enquêteur afin de procéder à une enquête publique préalable a ladéclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de Perrigny,en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir, à la mise en compatibilité du PLU de Perrigny, et à lacessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;VU arrêté n°DCL-BRGAE-3920251006-001 en date du 06 octobre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zoned'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanismede PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir ;VU le Plan Local d'Urbanisme de Perrigny en vigueur;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil communautaire d'ECLA en date du 12 décembre2024 sollicitant la mise en compatibilité du PLU de la commune de Perrigny;VU l'extrait du registre des délibérations du conseil communautaire d'ECLA en date du 26 juin 2025sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projetd'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY en vue de l'implantation d'un nouvelabattoir et cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation ;VU la demande présentée par l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) en préfecture duJura le 06 août 2025 et complétée le 09 septembre 2025 tendant à la déclaration d'utilité publique duprojet d'extension de la zone d'activités de Perrigny en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir,nécessitant l'acquisition de parcelles par voie d'expropriation et la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Perrigny;VU le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Perrigny;VU l'avis de la Chambre d'agriculture en date du 03 avril 2025 ;VU l'avis de la MRAe en date du 12 juin 2025;VU l'avis de l'ABF en date du 08juillet 2025 ;VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 10 juillet 2025 avec les personnes publiquesassociées relative à la déclaration d'utilité publique portant sur le projet d'extension de la zoned'activité de Perrigny porté par l'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) en vue de laconstruction d'un nouvel abattoir, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) dePerrigny;VU l'avis de la DRAC en date du 23 juillet 2025 ;VU le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;VU l'état parcellaire ;CONSIDÉRANT que conformément au Code de l'expropriation et au Code de l'environnement ladésignation du commissaire enquêteur relève de la présidente du tribunal administratif de Besançon;CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence de retirer l'arrêté n°DCL-BRGAE-3920251006-001 endate du 06 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclarationd'utilité publique du projet d'extension de la zone d'activités sur la commune de PERRIGNY, emportantmise en compatibilité du plan local d'urbanisme de PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires,en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir, afin de permettre à l'autorité compétente la désignationdu commissaire enquêteur, et la tenue d'une nouvelle enquête publique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
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ARRETEArticle 1° : RetraitL'arrêté n°DCL-BRGAE-3920251006-001 en date du 06 octobre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable a la déclaration d'utilité publique du projet d'extension de la zoned'activités sur la commune de PERRIGNY, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanismede PERRIGNY et cessibilité des parcelles nécessaires, en vue de l'implantation d'un nouvel abattoir estretiré.Article 2 : Publicité et informationsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et par voiedématérialisée sur le site internet de la préfecture du Jura.Cet arrêté sera également publié par voie d'affichage dans la commune Perrigny.Cette formalité incombe au maire qui en attestera l'accomplissement au moyen d'un certificat.Article 3 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, monsieur le maire de Perrigny et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée pour information à Mme la présidente du tribunal administratif de Besançon, au directeurDépartemental des Finances Publiques, service du Domaine ainsi qu'au directeur de la DirectionDépartementale des Territoires.
À Lons-le-Saunier, le Le préfet,Pour le préfet, et par délégationLe chef du BRGAE)
PITON Etienne
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