ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-030
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-04-07-00003 - arrêté préfectoral n° 2022-154 du 07 avril 2022
portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune des
Petites Armoises (2 pages) Page 3
8-2022-04-07-00002 - arrêté préfectoral n° 2022-155 du 07 avril 2022 relatif
à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
Mesnil-Annelles (2 pages) Page 6
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Grand Est /
8-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-DREAL-EBP-0050 (4
pages) Page 9
2
DDT 08
8-2022-04-07-00003
arrêté préfectoral n° 2022-154 du 07 avril 2022
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
corbeaux freux et corneilles noires sur la
commune des Petites Armoises
DDT 08 - 8-2022-04-07-00003 - arrêté préfectoral n° 2022-154 du 07 avril 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune des Petites Armoises 3
| DirectionPREFET . départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 1Sÿportant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communedes PETITES ARMOISESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6; :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes :Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31décembre 2025 ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires :Vu la demande en date du 01 avril 2022 présentée par la mairie des PETITES ARMOISES ;Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de lacommune des PETITES ARMOISES :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, pour la période courant de la signature du présent arrêté au 10juin 2022 inclus,à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, àl'affôt ou à l'approche. Il pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés,notamment des cages-pièges.
DDT 08 - 8-2022-04-07-00003 - arrêté préfectoral n° 2022-154 du 07 avril 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune des Petites Armoises 4
ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal desPETITES ARMOISES.ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice desa mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé quiresteront sous sa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire des PETITES ARMOISES devravérifier avant toute intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et despersonnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatantle nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie des PETITES ARMOISES. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune des PETITESARMOISES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 07 avril 2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, ChasseLf Francois PAINVIN#A
Délais et voies de recours eeDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutétre introduit : |- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex où par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-07-00003 - arrêté préfectoral n° 2022-154 du 07 avril 2022 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur la commune des Petites Armoises 5
DDT 08
8-2022-04-07-00002
arrêté préfectoral n° 2022-155 du 07 avril 2022
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur la commune de Mesnil-Annelles
DDT 08 - 8-2022-04-07-00002 - arrêté préfectoral n° 2022-155 du 07 avril 2022 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de Mesnil-Annelles 6
E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - ASS"relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de MESNIL-ANNELLESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1erjanvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental desterritoires ;Vu la demande en date du 05 avril 2022 présentée par Monsieur Mickaël PION, lieutenant delouveterie;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune deMESNIL-ANNELLES;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteArticle 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 10 juin 2022 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2022-04-07-00002 - arrêté préfectoral n° 2022-155 du 07 avril 2022 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de Mesnil-Annelles 7
Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de MESNIL-ANNELLES.Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,- des collets à arrétoir,— des cages-pièges.Article 4: le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusiéurs équipages de vénerie sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendrent compte deleurs activités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6: Le présent. arrêté sera affiché en mairie de MESNIL-ANNELLES. Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de MESNIL-ANNELLES et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 07 avril 2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,François PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-07-00002 - arrêté préfectoral n° 2022-155 du 07 avril 2022 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de Mesnil-Annelles 8
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Grand Est
8-2022-04-07-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-DREAL-EBP-0050
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-04-07-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2022-DREAL-EBP-0050 9
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-DREAL-EBP-0050
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
sur la commune de Tannay
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2022-01 du 12 janvier 2022 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par le Conseil Départemental des Ardennes le 04 mars 2022 ;
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 1er avril 2022 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la
DREAL Grand Est du 14 mars 2022 au 30 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; c) Dans l'intérêt de la
santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que  « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le conseil départemental des Ardennes porte sur la
destruction d'un barrage, avec l'intention que cette destruction incitera les castors à se déplacer
vers la hutte principale située juste en face, côté Canal des Ardennes, et sur la destruction de la
hutte secondaire en l'absence de traces récentes de présence d'individus ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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CONSIDÉRANT que le barrage et la hutte secondaire e ngendrent des risques d'affaissement de la
route départementale RD8 et de chute d'arbres sur cette même route ;
CONSIDÉRANT que ce barrage et cette hutte constituent des aires de repos de Castor d'Europe
(Castor fiber) ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article 2 de l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 susvisé dispose
que « Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente, […], la
destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la
reproduction ou au repos de l'espèce considérée, […] et pour autant que la destruction, l'altération ou
la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour conserver des niveaux d'eau
acceptables au niveau du fossé longeant la RD8, pour éviter les phénomènes de dégradation de la
chaussée et ainsi garantir la sécurité des usagers de la RD8 ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi mises en
place par le pétitionnaire, telles que : l'intervention uniquement manuelle sur le barrage et la hutte
secondaire, hors période de reproduction des castors (éviter la période fin d'hiver et printemps afin
de ne pas déranger les cellules familiales en place) ; les interventions manuelles seront réalisées en
présence du duo DDT/OFB ou DDT/ReNArd, l'opération donnera lieu à la réalisation d'un rapport
d'intervention illustré de photographies et le niveau d'eau au niveau de la hutte principale (côté
canal des Ardennes) sera contrôlé après destruction du barrage ; enfin un suivi de la population
locale sera réalisé sur les 3 années suivant les opérations de destruction du barrage et de la hutte ;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de Castor d'Europe (Castor fiber) dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
A R R Ê T E :
ARTIC LE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil Départemental des Ardennes, sis 9 rue
Thiers, 08 230 SEDAN.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction et
d'aires de repos de l'espèce protégée Castor d'Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des destructions du barrage en bordure de la RD8 et de
la hutte secondaire provoquant des affaissements de la chaussée sur la commune de Tannay.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
➢ Mesures d'évitement et de réduction      :  
• destruction du barrage et de la hutte secondaire uniquement hors période de
reproduction des Castors d'Europe ( Castor fiber) (éviter la période fin d'hiver et
printemps pour ne pas déranger les cellules familiales en place) ;
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• destruction du barrage et de la hutte secondaire uniquement à la main et sans outil
mécanisé,
• si le démantèlement du barrage ne suffit pas pour mettre en sécurité la RD8, il pourra
être nécessaire d'élaguer et de protéger certains arbres les plus à risque pour la voie
routière.
• Modalités d'accompagnement et de suivi      :  
• les interventions seront réalisées en présence d e représentant de la direction
départementale des territoires, et de l' Office français de la biodiversité ou de
l'association le ReNArd,
• après le démantèlement du barrage et de la hutte secondaire, le niveau d'eau sur la
hutte principale doit être contrôlé,
• un suivi de la population locale sera réalisé durant les 3 années suivant les opérations de
destruction du barrage et de la hutte, un compte rendu annuel sera transmis au service
en charge des espèces protégées en DREAL Grand Est,
• la pose d'une clôture électrique peut être envisagée si les conditions de terrain s'y
prêtent pour éviter une reconstruction du barrage et de la hutte secondaire.
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2022.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de
deux mois après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et publication, soit par :
• un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Ardennes ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
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ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'OFB et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera :
• notifié au Conseil Départemental des Ardennes ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et de logement
L'adjoint au chef du pôle espèces
et expertise naturaliste
Rémi Saintier
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