PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-098
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-04-18-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-18-00003
Arrêté autorisant la captation d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-18-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées
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EE x Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-04-autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 15 avril 2025 déposée par la délégation militaire départementale desPyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter des images au moyen d'un aéronef sanséquipage a bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurer la prévention des actes deterrorisme, dans le cadre d'un entraînement militaire, le 23 avril 2025 de 12h00 à 17h00, sur la plage dela Barre sur la commune d'Anglet (64600) ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et lasécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer laprévention des actes de terrorisme, sur la plage de la Barre sur la commune d'Anglet ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concernequ'un périmètre restreint de la commune d'Anglet ;CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
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ARRETE:Article premier: La captation d'images par la délégation militaire départementale des Pyrénées-Atlantiques est autorisée au titre de la prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'unentraînement militaire, le 23 avril 2025 de 12h00 à 17h00, sur la plage de la Barre sur la communed'Anglet (64600), et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré (cf. plan figurant enannexe) constitué de la plage de la Barre à Anglet.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 23 avril 2025 de12h00 à 17h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départementaldes Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.© AUD 9n98Pau le 1 8 AVR. 20291
LE PREFET,edPour le Préfef'et parLa sous-préfete, dirmat
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Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
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ANNEXE
Plan ou fond de carte avec zone d'évolution
CARTE DU SITE ET DE SES ABORDS :-Objectif : C)-Zone de go : plage et abords (profondeur250m) = +:-Zone de no go : partie urbanisée = A:-Océan : LE
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